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Procès Verbal - 15 mars 2017
Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 mars 2017)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Banque,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MARS 2017
Présents : Mme BERNARD, Maire - M. AMADEI, Mme MIOT, M. TORET, Mme WANG, M. LABRE, Mme TANTET, Mme DERVILLEZ, M. PEYTAVIN, Maires-Adjoints M. FOURNIER, M. PRACA, Mme TONDETTA, M. BESSETTES, Mme AIRAUDO, M. SIMONNET (à partir de 21h05), Mme BOIS, M. LECUYER, M. LONGATTE, Mme LUONG, M. LEPUT, Mme GUERIF, M. VANDANGEON, Mme DUPONT, M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, Conseillers Municipaux
Pouvoirs :
M. CHARPY, pouvoir remis à Mme WANG
Mme TAILLEFER-PROVENCAL, pouvoir remis à M. LABRE
M. CLUZEAUD, pouvoir remis à M. FOURNIER
Mme VALADIER, pouvoir remis à M. TORET
Melle LUER, pouvoir remis à Mme DERVILLEZ
M. DOAN, pouvoir remis à M. AMADEI
Mme SYLVESTRE, pouvoir remis à Mme MIOT
M. VILLERMÉ, pouvoir remis à M. STOFFEL
Secrétaire de séance : M. BESSETTES
La séance est ouverte à 20 heures 45 sous la présidence de Mme Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 1er février 2017 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 23 heures 20.
1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération du 30 mars 2014, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
23 janvier 2017 : avenant n°1 du marché relatif à la maintenance préventive et intervention corrective du réseau téléphonique et câblage informatique, signé avec l’entreprise CABLECOM pour une prolongation du marché de 4 mois du 1er février 2017 au 31 mai 2017 et un montant forfaitaire de 833.33 € H.T. 1er février 2017 : marché relatif à l’entretien des systèmes anti-intrusion et contrôle d’accès signé avec l’entreprise EXCELIUM pour une durée d’un an à compter du 1er février 2017, reconductible tacitement tous les ans durant 3 ans ; le montant forfaitaire correspondant au poste 1 du marché est de 15.865,00 € H.T. par an ; les montants minimum et maximum correspondant au poste 2 du marché sont de 1.500 € H.T. et 10.000 € H.T. par an.
1er février 2017 : marché relatif à la maintenance des moyens mobiles de lutte contre l’incendie signé avec l’entreprise CHUBB pour une durée d’un an à compter du 1er février 2017, reconductible tacitement tous les ans durant 3 ans ; le montant forfaitaire correspondant au poste 1 du marché est de 1.648,35 € H.T. par an ; les montants minimum et maximum correspondant au poste 2 du marché sont de 5.000 € H.T. et 20.000 € H.T. par an.
6 février 2017 : affermissement de la tranche conditionnelle (restauration du clocher) du marché public de travaux pour la restauration de l’Eglise St-Wandrille et de ses 3 lots. Le montant de la tranche conditionnelle pour le lot n°1 (Echafaudages/Maçonnerie/Pierre de taille) est fixé à 264.467,28 € T.T.C. avec la société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION. Le montant de la tranche conditionnelle pour le lot n°2 (Couverture) est fixé à 49.958,15 € T.T.C. avec la société BERNARD BATTAIS ET FILS. Le montant de la tranche conditionnelle pour le lot n°3 (Charpente/Menuiserie/Ferronnerie/Electricité) est fixé à 37.293,54 € T.T.C. avec la société PAUL BONNET ET FILS.
Le montant total de cette tranche conditionnelle et de ses 3 lots est de 351.718,97 € T.T.C.
20 février 2017 : avenant n°1 au lot n°1 du marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de rénovation du gymnase Marcel Villeneuve signé avec AXIS ARCHITECTURE pour un montant de 83 854,19 € H.T. portant la totalité du marché à 150 054,19 € H.T.
2. ADHÉSION À L’A.N.D.E.S.
M. PRACA informe que l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (A.N.D.E.S.) regroupe des élus en charge des sports de communes de France métropolitaine et d’Outre- mer.
M. PRACA explique que l’A.N.D.E.S. permet aux collectivités locales d’échanger sur leurs politiques sportives et de représenter les intérêts des collectivités locales auprès de l’Etat et du Mouvement sportif afin que soient mieux pris en compte les préoccupations des élus locaux.
L’A.N.D.E.S. est un acteur reconnu. Elle dispose en effet d’une convention avec le Ministère des Sports et travaille également en étroite collaboration avec l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France (A.M.F.). Enfin, elle participe aux commissions nationales et territoriales du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.), comme la Commission d’Examen des Règlements relatifs aux équipements sportifs (C.E.R.F.R.E.S.).
M. PRACA ajoute que plus de 4.000 communes sont actuellement adhérentes et que la plateforme du site internet de l’A.N.D.E.S. permet des échanges entre elles. M. PRACA précise que l’adhésion à l’A.N.D.E.S. demande une cotisation proportionnelle à la strate de population de la commune adhérente selon le tableau ci-dessous :
Montant de l’adhésion à l’A.N.D.E.S. pour les communes (jusqu'au 31 décembre 2018) :
Moins de 1 000 hab 53 € T.T.C.
De 1 000 à 4 999 hab 106 € T.T.C.
De 5 000 à 19 999 hab 225 € T.T.C.
De 20 000 à 49 999 hab 450 € T.T.C.
De 50 000 à 99 999 hab 900 € T.T.C.
100 000 hab. et plus 1 680 € T.T.C.
Le Pecq comptant 16.631 habitants en population totale lors du recensement 2013, le montant de son adhésion à l’A.N.D.E.S. s’élève donc à 225 €.
M. PRACA conclut qu’il apparaît intéressant pour la commune du Pecq, notamment dans le contexte de la réhabilitation du Gymnase Villeneuve, d’adhérer à l’A.N.D.E.S. pour échanger avec d’autres collectivités et profiter de leurs retours d’expérience.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports réunie le 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE d'adhérer à l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (A.N.D.E.S.),
AUTORISE Madame le Maire à verser la cotisation proportionnelle à la strate démographique à l’A.N.D.E.S.
3. DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU REPRÉSENTANT DANS L’ASSOCIATION DE JUMELAGE DES AMIS DE HENNEF
Madame le Maire explique que la commune est représentée au sein de chacune des associations de jumelage par deux conseillers municipaux.
Elle rappelle que, par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2014, Madame Aurore TAILLEFER-PROVENCAL a été élue par le Conseil Municipal pour représenter la Ville dans l’association des Amis de Hennef.
Madame le Maire explique que Madame Aurore TAILLEFER-PROVENCAL a donné sa démission pour ce poste. Afin de la remplacer à l’Association des Amis de Hennef, elle propose la conseillère municipale suivante : Madame Marie-Christine DUPONT.
Vu l’article L 2121-33 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre de démission de Madame Aurore TAILLEFER-PROVENCAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 33 voix pour,
DÉSIGNE un nouveau représentant auprès de l’Association des Amis de Hennef :
Madame Marie-Christine DUPONT
Madame le Maire se réjouit que Madame DUPONT, qui a une grande expérience des jumelages, accepte cette mission et la remercie.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter la délibération concernant les subventions après le vote des délibérations du budget.
4. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Madame le Maire expose les grandes lignes du budget 2017.
Elle constate peu de changements en ce qui concerne les recettes. Les années se suivent et se ressemblent : les recettes continuent de diminuer. Les dotations de l’Etat sont en baisse. Ainsi, la D.G.F. devrait diminuer de près de 17%. La Ville est privée des subventions de plusieurs organismes.
En conséquence, la Ville doit poursuivre sa politique d’économies qui porte ces fruits.
Ainsi, Madame le Maire explique que la sortie de l’exercice 2016 est positive, ce qui nous permet d’avoir une politique d’investissement pour 2017 ambitieuse.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, sur le chapitre 011, des économies substantielles continuent d’être réalisées sur différents postes : fournitures diverses, ménage, énergie…
C’est plus difficile en ce qui concerne le chapitre 012. Malgré une gestion rigoureuse, une réflexion sur les remplacements des agents à chaque départ en retraite, et la suppression de postes, la masse salariale continue d’augmenter. Certaines augmentations sont induites par des facteurs extérieurs tels que le G.V.T. (Glissement Vieillesse Technicité), l’augmentation du point d’indice, l’augmentation du S.M.I.C, etc...
Cependant, Madame le Maire rappelle qu’on a besoin du personnel communal. Elle tient à maintenir un bon climat social. Elle ajoute que le personnel fournit un travail remarquable et qu’on peut difficilement aller plus loin.
Madame le Maire remercie les services municipaux ainsi que les élus pour les efforts constants produits pour faire des économies.
Madame le Maire précise que l’enveloppe de subventions aux associations est maintenue au même niveau et rappelle qu’au-delà de ces subventions, la Ville apporte une aide logistique importante aux associations.
Madame le Maire informe qu’il n’y aura aucune augmentation des taux d’imposition.
Madame le Maire évoque ensuite la section d’investissement. C’est un plan d’investissement important pour 2017.
Elle passe la parole à Monsieur SIMONNET afin qu’il détaille le budget.
Monsieur SIMONNET prend la parole et commente la présentation du budget 2017 (ci-joint en annexe la présentation du budget).
En premier lieu, il expose les résultats de l’année 2016.
L’année 2016 se termine avec un excédent de fonctionnement d’un montant de 6 211 K€ et un excédent d’investissement de 206 K€. Les opérations reportées représentent 1 265 K€ en dépenses et 0,26 K€ en recettes. L’excédent de fonctionnement disponible sur 2016 s’élève donc à 5 152 K€.
L’équilibre budgétaire 2017 est donc le suivant :
En fonctionnement, 26 488 K€.
En investissement, 9 920 K€ soit + 33,80 % par rapport à 2016.
Monsieur SIMONNET détaille pour la section de fonctionnement chacune des rubriques en dépenses et en recettes.
Il précise que les recettes sont en baisse de 0,3 %. Les produits de services sont réajustés en fonction de la nouvelle tarification et des compensations des tarifs dégressifs par le C.C.A.S. En ce qui concerne les dépenses, il est à noter une baisse de l’ordre de 4,54 % sur les dépenses à caractère général. Le virement à la section de fonctionnement s’élève à 5,1 M€.
Monsieur SIMONNET expose ensuite les rubriques dépenses et recettes de la section d’investissement.
Il pourrait être emprunté 2 150 K€ pour financer les acquisitions de terrains « Cœur de ville ». Monsieur SIMONNET décrit les principales opérations envisagées : restructuration du gymnase Marcel Villeneuve, équipement et travaux pour le numérique dans les écoles, travaux de la piscine, travaux dans les crèches, réfection de l’avenue Pierre et Marie Curie ainsi que les acquisitions de terrain pour le Cœur de Ville. Il termine par une présentation de la répartition des dépenses par secteur.
Monsieur SIMONNET présente ensuite le budget 2017 de l’assainissement : les recettes et dépenses d’exploitation s’élèvent à 208 K€, les recettes et dépenses d’investissement sont égales à 235,5 K€. Il précise qu’il n’y aura pas de hausse de la redevance d’assainissement.
Madame le Maire reprend la parole. Elle expose les principaux postes du plan d’investissement :
- la restructuration du gymnase Marcel Villeneuve pour 2 M€ hors taxes ; elle précise que les travaux seront étalés sur 2017 et 2018. Tout ne sera donc pas dépensé cette année, mais tout doit être engagé.
- une opération « numérique » pour 100 K€ destinée aux écoles
- le remplacement des fauteuils et l’aménagement de la salle des fêtes en ce qui concerne le secteur culturel
Madame le Maire explique que les dépenses concernant les crèches lui tiennent à cœur : remplacement de stores, aménagement d’une biberonnerie à la crèche Les Dauphins etc… Tous ces travaux sont importants pour améliorer le confort des enfants.
Un effort particulier a été fait sur les postes « anti-crue », ce qui est très important dans les périodes de crue de la Seine comme Le Pecq a connu l’année passée.
Enfin, Madame le Maire rappelle qu’en ce qui concerne le Cœur de Ville, il est nécessaire que la Ville acquière tout le foncier. Il est envisagé l’acquisition de 4 parcelles pour l’année 2017. Les négociations sont en cours. Pour financer cette dépense, un emprunt pourra être levé.
Madame le Maire invite les élus à poser des questions.
Elle passe la parole à M. STOFFEL.
Monsieur STOFFEL estime que le budget est conforme à la présentation faite lors du Débat d’Orientation Budgétaire.
Il rappelle plusieurs points :
Il avait été suggéré, lors du débat d’orientation budgétaire, la modification du rond-point situé devant la poste et la mise en place de la signalétique pour les vélos au niveau de la rampe de pont et il ne voit aucune de ces opérations dans le budget.
Madame le Maire précise qu’en ce qui concerne la signalétique de la rampe, cela a été fait.
Monsieur STOFFEL évoque par ailleurs l’abandon de la reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin. Le groupe « Le Pecq, Solidaire et pour Tous » est attaché à la reconstruction du groupe scolaire. Il souhaite savoir ce qui a été décidé.
Monsieur STOFFEL est conscient que l’opération du Centre-Ville est importante mais cela dure depuis longtemps. Monsieur STOFFEL estime qu’on pourrait recommencer les études pour la reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin dès à présent pour ne pas reculer ce projet si loin.
Par ailleurs, Monsieur STOFFEL souligne également qu’il ne voit pas la nécessité de rembourser de manière anticipée les emprunts.
Madame le Maire explique qu’il serait tout à fait déraisonnable financièrement de mener de front le projet du Cœur de Ville et la reconstruction de l’école Jean Moulin. Le projet de reconstruction du groupe Jean Moulin est reporté au mandat prochain. Pour le mandat actuel, ce n’est pas possible.
Madame le Maire souligne qu’elle veut laisser une situation financière saine et que compte tenu de la baisse des recettes, il est impossible de se lancer dans ces deux projets en même temps. Par ailleurs elle a pu constater avec Madame WANG le bon accueil des parents comme des enseignants sur cette décision. Elle n’a vraiment pas ressenti d’opposition. Ils ont même approuvé ce choix.
En qui concerne les remboursements anticipés, cela permet d’avoir un endettement faible et il sera ainsi possible de réemprunter à des taux nettement plus intéressants.
Monsieur STOFFEL ajoute cependant qu’on n’avait pas vu arriver les problèmes de l’école Normandie Niémen … il ne souhaite cependant pas être alarmiste.
Madame le Maire précise qu’on est très vigilant et que l’école est surveillée de près.
Monsieur STOFFEL revient sur la problématique du rond-point de la poste. Il estime qu’il ne faut pas attendre le dépôt d’un permis de construire.
Madame le Maire informe qu’elle a en parlé avec Madame Brignoli, ingénieure voirie de la commune. Il en ressort qu’il n’est pas certain que la suppression totale de ce rond-point soit plus sécurisante et qu’il faudrait peut-être mettre simplement un stop. Il faut en tout cas étudier cela de près.
Monsieur STOFFEL informe qu’en raison de la décision relative au report de la reconstruction de l’école Jean Moulin, le groupe « Le Pecq, Solidaire et pour Tous » votera contre le budget.
Madame le Maire se félicite de ce budget pour lequel il n’y a pas d’augmentation des taux d’imposition, le niveau de subvention aux associations est maintenu et un vrai plan d’investissement est établi. Elle renouvelle ces remerciements aux élus et aux services municipaux. Le Conseil Municipal, après l'exposé de M. SIMONNET,
Vu l’article L 2311-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Vu la délibération n°17-1-6 du 1er février 2017 relative au Rapport d’Orientation Budgétaire,
Après avoir examiné le budget primitif 2017 par chapitre,
Après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 voix contre (M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ),
VOTE le budget primitif 2017, arrêté à :
La section d'investissement est adoptée, par 30 voix pour et 3 voix contre (M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ)
section de fonctionnement
recettes dépenses
26 488 000,00 € 26 488 000,00 €
La section de fonctionnement est adoptée, par 30 voix pour et 3 voix contre (M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ par le pouvoir donné à M. STOFFEL)
Budget total
BUDGET TOTAL
RECETTES
BUDGET TOTAL
DEPENSES
36 408 000,00 € 36 408 000,00 €
Le budget total est adopté, par 30 voix pour et 3 voix contre (M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ)
section d'investissement
recettes dépenses
9 920 000,00 € 9 920 000,00 € 5. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, après l'exposé de M. SIMONNET,
Vu l’article L 2311-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°17-1-6 du 1er février 2017 relative au Rapport d’Orientation Budgétaire,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Après avoir examiné le budget primitif 2017 par chapitre,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
VOTE le budget primitif 2017, arrêté à :
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
La section d'investissement est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés,
section d'exploitation
recettes dépenses
208 050,00 € 208 050,00 €
La section d'exploitation est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés,
Budget total
BUDGET TOTAL
RECETTES
BUDGET TOTAL
DÉPENSES
443 579,95 € 443 579,95 €
Le budget total est adopté à l’unanimité des présents et des représentés,
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits d'un article vers un autre à l'intérieur d'un même chapitre.
section d'investissement
recettes dépenses
235 529,95 € 235 529,95 € 6. REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
M. SIMONNET expose au Conseil Municipal qu'en application de la procédure d'affectation des résultats en M14, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif.
Aussi, et sur cette base, la reprise des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement peut intervenir dès le vote du budget primitif.
Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Après avis favorable de la Commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE de reprendre par anticipation et en totalité :
Le déficit de la section d’investissement,
Les restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses et recettes), La prévision d’affectation du résultat 2016,
L’excédent de fonctionnement disponible 2016, Selon le tableau ci-dessous :
Montants repris par
anticipation au BP 2017
Excédent d'investissement 2016 (chapitre 001) + 206 195,21 €
Restes à réaliser dépenses (chapitres 20,21,23,45) - 1 265 227,02 € Restes à réaliser recettes (chapitre 45) + 264,33 €
Besoin de financement section d'investissement - 1 058 767,48 €
Excédent de fonctionnement 2016 + 6 211 517,68 €
Prévision d'affectation (compte 1068) - 1 058 767,48 €
Excédent de fonctionnement 2016 disponible (compte
002) 5 152 750,20 €
7. REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
M. SIMONNET expose au Conseil Municipal, qu'en application de la procédure d'affectation des résultats en M49, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif.
Aussi, et sur cette base, la reprise du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice peut intervenir dès le vote du budget primitif.
Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Après avis favorable de la Commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017, Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE de reprendre par anticipation et en totalité :
L’excédent de la section d’investissement
Les restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses)
La prévision d’affectation du résultat 2016
L’excédent de la section d’exploitation disponible
Selon le tableau ci-dessous :
Montants repris par anticipation
au BP 2017
Excédent d’investissement 2016 (compte 001) + 86 541,95 € Restes à réaliser dépenses + 9 113,28 €
Besoin de financement section d'investissement €
Excédent d’exploitation 2016 + 93 421,82 €
Prévision d'affectation (compte 1068) €
Excédent d’exploitation 2016 disponible (compte 002) + 93 421,82 €
8. DOTATION 2017 À LA CAISSE DES ÉCOLES
Mme WANG informe le Conseil Municipal que la Caisse des Ecoles reçoit de la Ville une dotation de fonctionnement lui permettant d’équilibrer son budget. Pour rappel, elle s’est élevée en 2016 à 70.000 €.
Mme WANG rappelle que, par délibération du 25 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé que la Ville reprenait un certain nombre d’activités périscolaires à partir de la rentrée 2014 : temps repas, études surveillées et accueils du soir.
Au vu des dépenses et recettes prises en charge sur le budget prévisionnel 2017 et présentées par la Caisse des Ecoles (fournitures scolaires, fils rouges et sorties exceptionnelles, prix CM2, cadeaux de Noël primaires maternelles, impact de la modification des rythmes scolaires et spectacles culturels), Mme WANG propose au Conseil Municipal le versement d’une dotation de 87 000,00 €.
Cette dotation fera l’objet de versements au fur et à mesure des besoins effectifs de trésorerie et sera limitée à ce montant en fonction des besoins réels.
Madame le Maire signale effectivement une augmentation de la dotation. En effet, certaines écoles comme l’école Félix Eboué, souhaite étendre les « fils rouges ». Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE de verser une dotation de 87 000,00 € à la Caisse des Ecoles.
Cette dotation fera l’objet de versements au fur et à mesure des besoins effectifs de trésorerie et sera limitée à ce montant en fonction des besoins réels.
La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire suivante 65 20 657361 du budget 2017.
9. DOTATION 2017 AU C.C.A.S.
Mme TANTET informe le Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) reçoit de la ville une dotation de fonctionnement lui permettant d’équilibrer son budget. Pour rappel, elle s’est élevée en 2016 à 350 000,00 €.
Au vu des prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2017 présentées par le C.C.A.S, Mme TANTET propose au Conseil Municipal le versement d’une dotation de 288 000,00 €.
Mme TANTET précise que le montant a été réajusté afin de tenir compte de plusieurs changements comme la fin du contrat social de territoire et la disparition des allocations énergies. Il a par ailleurs été perçu un legs qui a entrainé un excédent.
Cette dotation fera l’objet de versements au fur et à mesure des besoins effectifs de trésorerie et sera limitée à ce montant en fonction des besoins réels.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE de verser une dotation de 288 000,00 € au C.C.A.S.
Cette dotation fera l’objet de versements au fur et à mesure des besoins effectifs de trésorerie et sera limitée à ce montant en fonction des besoins réels.
La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire suivante : 65 520 657362 du budget 2017. 10. VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2017
Madame le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer les taux des impôts locaux.
Le produit des contributions directes est le résultat des taux appliqués à une base nette, conformément à la politique d’abattement, et se modifie en fonction de l’évolution naturelle attendue des bases.
Suite à la création de la Communauté d’Agglomération St Germain Boucles de Seine, Madame le Maire rappelle qu’une nouvelle part fiscale apparait désormais sur les feuilles d’imposition. La part communale est donc diminuée de la part intercommunale afin d’assurer la neutralité des prélèvements fiscaux pour les contribuables.
Madame le Maire précise que les taux d’imposition proposés sont stables. C’est l’objectif souhaité jusqu’à la fin du mandat.
Il est donc proposé de voter les taux d’imposition 2017 comme suit :
Année 2017
Taxe d'habitation (TH) 13,07 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 12,00 %
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 40,78 %
M STOFFEL explique que depuis plusieurs année le groupe Le Pecq Solidaire et pour Tous propose une modification des taux des taxes d’habitation et foncières avec pour objectif d’alléger les charges des locataires sans léser les propriétaires occupants. Néanmoins, conscient de l’effort que représente la stabilité des taux, le groupe « Le Pecq, Solidaire et pour Tous » s’abstiendra.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 abstentions (M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ)
DÉCIDE de reconduire pour l’année 2017 les taux suivants :
Année 2017
Taxe d'habitation (TH) 13,07 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 12,00 %
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 40,78 % 11. REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2017
M. TORET rappelle que lors de sa séance du 10 février 2016, le Conseil Municipal a fixé la redevance d'assainissement à 0,1172 € le mètre cube d'eau pour l’année 2016.
M. TORET expose qu’en 2017, la ville continue la provision de travaux d’assainissement et que le budget d'assainissement est un budget qui doit s'auto-équilibrer par ses propres recettes.
M. TORET propose donc de reconduire le prix unitaire de la redevance d’assainissement à 0,1172 € le mètre cube d’eau.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE de reconduire le prix unitaire de la redevance d'assainissement à 0,1172 € par mètre cube d'eau pour l'exercice 2017.
12. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - ANNÉE 2017
M. FOURNIER présente au Conseil Municipal les subventions qu’il est proposé d’accorder aux associations.
M. FOURNIER souligne le gros effort de la Ville pour le maintien des subventions. Au-delà de ces aides financières, il rappelle que la Ville apporte une aide en nature de tout ordre : salle, ménage, personnel etc… Il remercie également les associations de leur dynamisme et de leur implication dans la Ville. Elles sont présentes toute l’année et on peut compter sur elles.
Madame le Maire adresse également ses remerciements aux associations. Elle précise qu’un effort particulier a été fait pour le Yacht Club qui a connu des difficultés importantes liées aux inondations de l’année passée. Elle rappelle aussi que le Yacht Club fête ses 50 ans en 2017.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité des présents et
des représentés, DÉCIDE d’accorder les subventions suivantes aux associations et établissements mentionnés ci-dessous :
ASSOCIATIONS SPORTIVES
UNION SPORTIVE DU PECQ 132 600 € CLUB SPORTIF MUNICIPAL DU PECQ 10 500 € YACHT CLUB DU PECQ 10 000 € PASSION TT 78 400 € ASSOCIATION COLLEGE PIERRE ET MARIE CURIE 100 € ASSOCIATION COLLEGE JEAN MOULIN 100 € ROWING CLUB DE PORT MARLY 100 €
sous-total imputation 153 800 €
MAISON POUR TOUS
imputation 226 140 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET MUSICALES
THÉÂTRE MUSICAL DU PECQ 760 € GROUPE FOLKLORIQUE LE BERRY 285 € COMPAGNIE DU CHAT 450 €
sous-total imputation 1 495 €
ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
AVENIR APEI 1 900 € ATELIERS EXTRAORDINAIRES 300 € IPC CHATOU 300 € JOKER BULLE D’AIR 620 €
sous-total 3 120 €
ASSOCIATIONS LIÉES A L’ENSEIGNEMENT
FOYER SOCIO-EDUCATIF JEAN MOULIN 200 € A.P.E.I. SAINTE ODILE 120 €
sous-total imputation 320 € ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS
UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS 500 € AMICALE DES ANCIENS DE LA 2EME D.B. 50 €
sous-total imputation 550 €
ASSOCIATIONS CARITATIVES, D’ASSISTANCE ET
D’ENTRAIDE
SOCIÉTÉ D’ENTRAIDE AUX MEMBRES DE LA LÉGION
D’HONNEUR
SOS URGENCES MAMANS
50 €
100 €
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE GROUPE CHARLES DE
FOUCAULD 150 € ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX 200 €
BOUCLE ACCUEIL EMPLOI 100 €
FRANCE ALZHEIMER YVELINES 200 €
ACCOMP. SUPPORT SOINS PALLIATIFS YVELINES 500 € SOS VICTIMES 78 400 € C.O.S.P. 53 000 €
sous-total 54 700 €
SUBVENTION A L'OCCASION DE JOURNÉES NATIONALES
LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER 100 €
ORGANISMES DIVERS
LES TROIS HAMECONS 50 €
TOTAL HORS C.O.S.P. 387 275 €
C.O.S.P. (6574/30) 53 000 €
TOTAL GÉNÉRAL 440 275 € 13. APPROBATION DE LA RÉVISION DE L’ARTICLE 2.6 DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNAL
M. LABRE rappelle que le règlement d’assainissement collectif communal a été approuvé lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 et qu’il est entré en vigueur 4 mois après, soit le 15 avril 2016.
Il explique au Conseil Municipal qu’il est important d’apporter des précisions à l’article 2.6 qui définit les obligations liées à la vente des biens immobiliers. Cet article stipulait que :
A chaque vente, cession d’un immeuble, il devra être présenté à l’acquéreur un certificat de conformité du raccordement au réseau de collecte quel que soit le gestionnaire de celui-ci. Une copie de ce certificat sera remise aux services techniques.
Dans le cas d’une copropriété, il appartient au syndic de faire établir ce certificat et de le tenir à disposition des copropriétaires désireux de vendre leur bien.
Dans le cas où le certificat de raccordement du propriétaire montre une non- conformité et que celui-ci ne fait pas de travaux avant la vente du bien, les nouveaux propriétaires auront 2 ans à partir de l’établissement du certificat de non-conformité pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité.
M. LABRE propose d’apporter des précisions et de modifier comme suit l’article 2.6 du règlement d’assainissement collectif communal :
A chaque vente, cession d’un immeuble, il devra être présenté à l’acquéreur un certificat de conformité du raccordement au réseau de collecte délivré par le gestionnaire de celui-ci, sur la base d’un diagnostic établi au préalable par une entreprise compétente. Une copie de ce certificat sera remise aux services techniques de la ville.
Dans le cas d’une copropriété ou association syndicale, il appartient au syndicat des copropriétaires ou à l’association, de faire établir ce certificat et de le tenir à disposition des copropriétaires ou associés, désireux de vendre leur bien. Le certificat de conformité à faire établir par la copropriété ou l’association, ne porte que sur les systèmes suivants :
Réseau de collecte des eaux pluviales de la copropriété ou de l’association
Partie collective du réseau des eaux usées de la copropriété ou de l’association, à
l’exclusion des installations privatives
S’agissant de la conformité des installations privatives du lot mis en vente, sauf dérogation écrite accordée au cas par cas par les Services Techniques, un certificat devra être établi à la demande du copropriétaire ou associé concerné. Les certificats de conformité établis dans les cas cités ci-dessus restent valables dix (10) ans, dans la mesure où aucune modification n’est apportée entre temps sur les réseaux.
Dans le cas où le certificat de raccordement du propriétaire montre une non- conformité et que celui-ci n’y remédie pas avant la vente du bien, le nouveau propriétaire aura deux ans à partir de la constatation de la non-conformité pour réaliser les travaux nécessaires
M. LABRE précise que la nouvelle version du règlement d’assainissement sera diffusée à tous les abonnés du réseau de distribution par courrier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-12,
Vu les articles L 1331-1 et L 1331-8 du code de la santé publique,
Vu la délibération n°15-7-18 du 14 décembre 2015 approuvant le règlement d’assainissement collectif communal et fixant la majoration de la redevance assainissement,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 2 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux - Environnement réunie le 2 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE la révision de l’article 2.6 du règlement d’assainissement communal joint en annexe de la présente délibération.
14. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT SUR LE RÉSEAU DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
M. LABRE rappelle que le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (S.I.A.R.S.G.L) a réalisé un schéma directeur d’assainissement avec pour objectif la mise en conformité du système de collecte d’assainissement au regard du nouvel arrêté ministériel du 21 juillet 2015, dans le cadre de la protection du milieu naturel et de la population.
Le S.I.A.R.S.G.L. regroupe neuf communes dont Le Pecq pour sa rive gauche.
Un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été déposé en Préfecture et soumis à enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale. Par arrêté préfectoral n°17-014 du 16 février 2017, Monsieur le Préfet des Yvelines a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, au titre des article l.214-1 et suivants du Code de l’environnement, relative à la demande déposée au guichet unique de l’eau le 28 août 2016 par laquelle le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint- Germain-en-Laye (S.I.A.R.S.G.L) sollicite l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement de son réseau d’assainissement dans le cadre de la loi sur l’eau.
Le programme des travaux préconisés porte sur divers ouvrages du territoire : déversoirs d’orages (rehausse de lame, déplacement d’ouvrages), création de bassins de stockage, reprise de refoulement et renforcement de collecteurs. Les principaux travaux qui seront réalisés sur la commune du Pecq sont les suivants :
o Reprise d’un poste de refoulement (PR Fonderie) situé quai du 8 mai 1945 programmée vers 2025,
o Création d’un bassin de rétention de 1.600 m3 au niveau du quartier de Grandchamp ou de l’Ermitage envisagé à l’horizon 2030,
o Déplacement vers l’aval du déversoir d’orage de la rue des Prairies et création d’un bassin d’orage de 4 000 m3 (Bassin Corbière) prévus pour 2018-2019.
La durée prévisionnelle globale des aménagements est de 14 ans pour une enveloppe globale des opérations estimée à 26 millions d’euros.
Un dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies concernées pendant 33 jours consécutifs, du lundi 13 mars 2017 au vendredi 14 avril 2017 inclus, afin que les habitants et toute personne intéressée puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations.
L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2017 prévoit que le Conseil Municipal de chaque commune où un dossier aura été déposé est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Vu le dossier de demande d’autorisation déposée au titre de la loi sur l’eau par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (S.I.A.R.S.G.L) concernant l’aménagement de ses réseaux d’assainissement,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux - Environnement réunie le 2 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
ÉMET un avis favorable sur la demande d’autorisation de travaux d’aménagement sur le réseau du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en- Laye (S.I.A.R.S.G.L). 15. CONVENTION AVEC ORANGE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE
M. LECUYER informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure une convention avec ORANGE concernant les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques avenue Pierre et Marie Curie (2ème tranche), en parallèle des travaux d’enfouissement, d’éclairage public et de réfection de la voirie qui sont programmés dans cette rue.
En effet, il est prévu au budget 2017 la deuxième phase des travaux pour l’enfouissement des réseaux aériens électriques basse tension et téléphonique dans cette rue (de l’avenue de Verdun à la limite de Commune).
Cette convention, prise en application de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de préciser les modalités de participation technique (prestations d’étude, répartition des travaux de génie civil et de câblage, modalités de réception des équipements de communications électroniques..) et financière (répartition des dépenses) d’ORANGE à la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques avenue Pierre et Marie Curie.
La participation financière d’ORANGE versée en fin de travaux s’élève à 5 893,10 € T.T.C.
Considérant l’intérêt technique de cette convention,
Vu l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention proposé par ORANGE annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission Travaux - Environnement du 2 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale du 6 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE la convention avec ORANGE pour l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques avenue Pierre et Marie Curie (2ème tranche), jointe en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec ORANGE ainsi que tous les documents annexes à cette convention.
Madame le Maire précise que la 1ère tranche devrait se terminer fin avril et que la 2ème tranche devrait s’enchaîner aussitôt. 16. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES DANS LE CADRE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL ÉQUIPEMENT 2017-2019
M. AMADEI rappelle que la Ville a décidé d’entreprendre des travaux de restructuration du gymnase Marcel Villeneuve. Les travaux comprendront notamment la rénovation de la toiture avec une amélioration significative de l’isolation thermique ainsi que la mise en conformité pour l’accessibilité handicapés de cet équipement public. Une extension de 35 m² environ sera réalisée pour permettre l’aménagement de l’entrée principale. Sont également prévus les créations d’un dojo et d’une salle sportive polyvalente dans le volume du bâtiment existant ainsi que la mise en conformité incendie.
M. AMADEI informe que le Conseil Départemental des Yvelines, par délibération du 20 juin 2016, a entériné une nouvelle génération de dispositifs d’aide à l’investissement à travers notamment le Règlement Départemental Équipement 2017-2019.
Cette nouvelle aide est soumise à des critères d’attribution précis :
- Communes dont la population est inférieure à 25 000 habitants
- Un plafond de dépenses subventionnables à 2 000 000 € H.T.
- Un taux de subvention de 30 %
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’inscrire les travaux de restructuration du gymnase Marcel Villeneuve.
Le montant de cette opération est estimé à 2 463 228,58 € H.T.
Le montant retenu dans le cadre du contrat Départemental Equipement 2017-2019 s’élève à 2 036 988,63 € H.T. Il permettra le financement suivant :
- Subvention de 30 % du montant plafonné à 2 000 000 € H.T. soit 600.000 € H.T.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 Juin 2016, adoptant le Règlement Départemental Equipement 2017-2019,
Vu les pièces du dossier de demande pour le contrat Départemental Équipement,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Considérant qu’une aide peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental des Yvelines à hauteur de 30 % du montant H.T. de l’opération, plafonnée à 2 000 000 € pour l’opération de restructuration du gymnase Marcel Villeneuve estimée à 2 463 228,00 € H.T. Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
ARRÊTE le programme définitif du contrat Départemental Équipement ainsi que le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération,
SOLLICITE auprès du Conseil départemental des Yvelines la subvention fixée par la délibération susvisée,
S’ENGAGE à :
- réaliser les travaux selon l’échéancier prévu
- ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental - maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans - présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur - demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées. TABLEAU FINANCIER
Annexé à la délibération du Conseil Municipal du 15 Mars 2017
OPÉRATION MONTANT
ESTIMÉ
H.T.
MONTANT
PLAFONNÉ
SUBVENTION
DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
AU TITRE DU
DÉPARTEMENTAL
ÉQUIPEMENT
SUBVENTION
DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
AU TITRE DU
DISPOSITIF
« SPORT
COMMUNES »
PART
COMMUNALE
H.T.
ANNÉE DE
DÉMARRAGE
DES TRAVAUX
RESTRUCTURATION
DU GYMNASE
MARCEL
VILLENEUVE
2 463 228,58
€
2 000 000.00
€
600 000 € 127 871,98 € 1 735 356,60 € 2017 17. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SPORT COMMUNES » 2015-2021
M. AMADEI rappelle que la Ville a décidé d’entreprendre des travaux de restructuration du gymnase Marcel Villeneuve. Les travaux comprendront notamment la rénovation de la toiture avec une amélioration significative de l’isolation thermique ainsi que la mise en conformité pour l’accessibilité handicapés de cet équipement public. Une extension de 35 m² environ sera réalisée pour permettre l’aménagement de l’entrée principale. Sont également prévus les créations d’un dojo et d’une salle sportive polyvalente dans le volume du bâtiment existant ainsi que la mise en conformité incendie.
M..AMADEI informe que le Conseil Départemental des Yvelines, par délibération du 19 juin 2015, a adopté le dispositif « sport communes » afin d’aider les collectivités à développer leur offre d’équipements sportifs sur la période 2015-2021.
Le montant de cette opération est estimé à 2 463 228,58 € H.T.
Le Conseil Municipal a la possibilité d’obtenir une aide du Conseil Départemental des Yvelines en vue de procéder aux travaux de restructuration du gymnase Marcel Villeneuve.
Cette subvention sera calculée au taux de 30 % du montant des travaux H.T. pris en considération dans le dispositif.
Le montant retenu dans le cadre du dispositif « Sport Communes » s’élève à 426 239,95 € H.T. Il permettra le financement suivant :
- Subvention de 30 % de 426 239.95 € H.T. soit 127 871,98 € H.T.
Une convention de mise à disposition gratuite de l’équipement sportif doit être signée entre le Département des Yvelines et la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 adoptant le dispositif « Sport Communes » afin d’aider les collectivités à développer leur offre d’équipements sportifs sur la période 2015-2021,
Vu les pièces du dossier de demande du dispositif « Sport Communes »,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Considérant que le Conseil Départemental des Yvelines a engagé un programme de soutien financier aux communes pour ce qui est des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’E.P.S. dans les collèges,
Considérant que la commune du Pecq a la possibilité de bénéficier d’une subvention au titre du dispositif « Sport Communes » 2015-2021, Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines une subvention au taux de 30 % du montant des travaux H.T. retenus dans ce dispositif,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite de l’équipement sportif subventionné pour la pratique de l’éducation physique et sportive au collège,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente demande de subvention.
18. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE P.L.U. À LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Madame MIOT rappelle que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi A.L.U.R, a inscrit au sein des compétences obligatoires des Communautés d’Agglomération la compétence relative au plan local d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
Pour les Communautés d’Agglomération existantes au jour de l’entrée en vigueur de la loi A.L.U.R. ou celles issues d’une fusion ou créées ultérieurement et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, il a été prévu que celles-ci le deviendraient automatiquement à compter du 27 mars 2017.
Cependant, si dans les trois mois qui précèdent cette date, 25 % des communes de la Communauté d’Agglomération représentant au moins 20 % de la population, s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Aujourd’hui, à la suite de la création de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine par fusion au 1er janvier 2016 et compte tenu de la survenance prochaine de l’échéance du 27 mars 2017, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de cette compétence à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en application de l’article 136, II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Vu l’article L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 136 de loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (dite A.L.U.R.),
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 20 janvier 2017, Considérant que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) deviendront de plein droit compétents en matière d’élaboration et de modification des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 ;
Considérant que le législateur a prévu qu’en cas d’existence d’une minorité de blocage exprimant l’opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’E.P.C.I, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, le transfert de compétence ne pouvait avoir lieu ;
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
S’OPPOSE au transfert à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine de la compétence relative au plan local d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu en application de l’article 136, II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
DÉCIDE que cette opposition sera notifiée sans délai au Président de la Communauté d’Agglomération.
Madame le Maire ne doute pas que les 25% des communes soient facilement atteints ! Elle estime que la Communauté d’Agglomération n’est pas encore prête pour assurer une telle compétence.
M STOFFEL ajoute que pour l’instant c’est en effet certainement trop tôt mais ultérieurement pourquoi pas ?
Madame le Maire pense qu’il faut d’abord apprendre à se connaître, y aller étape par étape et prendre son temps. 19. TARIFS POUR LES ACTIVITÉS D’ACTIV’JEUNES
M. AMADEI rappelle que, sur le temps périscolaire ainsi que pendant les vacances, de nombreuses activités aussi bien sportives que culturelles sont proposées par la Ville aux jeunes âgés de 11 à 17 ans dans le cadre de notre structure Activ’jeunes.
M. AMADEI propose de maintenir les tarifs pour l’année scolaire prochaine de la manière suivante :
Catégories 2016-2017 2017-2018 Alpicois Non Alpicois Alpicois Non Alpicois
Cotisation annuelle 5,00 € 10,00 € 5,00 € 10,00 €
Sorties avec paiement
d’un droit d’entrée
(cinéma, musée …) y
compris le coût du
transport
50% du coût du
droit d’entrée
70% du coût du
droit d’entrée
50% du coût du
droit d’entrée
70% du coût du
droit d’entrée
Activités occasionnant
uniquement des frais
de transport, de
denrées ou
d’encadrement
d’animateur (sortie au
parc des Princes,
barbecue, soirée à
thème etc)
2,00 € 4,00 € 2,00 € 4,00 €
M. AMADEI précise que les tarifs concernant les stages ont été supprimés, ces stages n’étant plus organisés.
En outre, il est proposé de fixer les modalités de remboursement aux familles des participations aux activités dans les cas suivants :
Motif médical (sur présentation d’un certificat du médecin)
En cas d’annulation d’une activité par le service jeunesse et sports
La cotisation annuelle n’est pas remboursée quelque soit le motif.
Vu la délibération n°16-2-14 du Conseil Municipal du 30 mars 2016,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, FIXE les nouveaux tarifs suivant le tableau ci-dessous à compter du 4 septembre 2017 pour l’année scolaire 2017/2018.
Catégories 2017-2018
Alpicois Non Alpicois
Cotisation annuelle 5,00 € 10,00 € Sorties avec paiement d’un
droit d’entrée (cinéma,
musée..), coût du transport
compris
50% du coût du droit d’entrée 70% du coût du droit d’entrée
Activités occasionnant
uniquement des frais de
transport, de denrées ou
d’encadrement
d’animateur (sortie au parc
des Princes, barbecue,
soirée à thème, etc…)
2,00 € 4,00 €
DÉCIDE de rembourser aux familles les participations aux activités dans les cas suivants :
Motif médical (sur présentation d’un certificat du médecin)
En cas d’annulation d’une activité par le service jeunesse et sports
La cotisation annuelle n’est pas remboursée quel que soit le motif.
20. ACTIV’JEUNES – TARIFS D’UN MINI SEJOUR ÉTÉ 2017
M. AMADEI explique que la Ville a retenu cette année un séjour en Seine-Maritime avec un hébergement en camping.
Il s’agit d’un séjour de quatre jours et trois nuits, du 29 août au 1er septembre 2017, pour 15 jeunes de 11 à 17 ans encadrés par deux animateurs d’Activ’jeunes et un vacataire. Durant ce séjour, les jeunes pourront découvrir le padel, la luge d’été, la bouée tractée, le paint-ball, l’aquapark (structure gonflable sur l’eau), l’accès au parc d’attractions du Bocasse et la visite des falaises d’Etretat.
M. AMADEI informe que les jeunes seront hébergés dans un camping à Yport. Les jeunes participeront à l’élaboration des menus et des repas. Le transport s’effectuera avec le minibus de la ville et un minibus de location. Le coût du séjour s’élève 3855 € soit 257 € par jeune. La répartition du montant du séjour est la suivante :
- Hébergement + alimentation 944 €
- Transport 1304 €
- Activités 1607 €
En ce qui concerne la participation tarifaire des familles, il est proposé d’appliquer le même principe que pour les activités périscolaires, à savoir un tarif établi sur la base d’un taux d’effort appliqué sur le revenu fiscal de référence mensuelle et en fonction du nombre d’enfants dans la famille, tel qu’il a été arrêté par délibération n° 16-6-7 du 16 novembre 2016 pour une journée d’Accueil en Centre de Loisirs Sans Hébergement, auquel sera ajouté un forfait de 5 € par nuit et en fonction du nombre de jours du séjour.
En ce qui concerne les enfants non domiciliés au Pecq, c’est le tarif « hors commune » défini par délibération du 16 novembre 2016 qui sera appliqué.
M. AMADEI rappelle que le taux d’effort sera calculé dans les mêmes conditions que celles fixées à la délibération n°16-2-7 du 30 mars 2016 et confirmé par délibération du 16 novembre 2016.
M. AMADEI précise que le séjour est réservé aux adhérents de la structure Activ’Jeunes.
En outre il est proposé de fixer les modalités de remboursement aux familles de leur participation au mini-séjour dans les cas suivants :
Motif médical (sur présentation d’un certificat du médecin)
En cas d’annulation du séjour par le service jeunesse et sports
La cotisation annuelle n’est pas remboursée quel que soit le motif.
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-2-7 du 30 mars 2016 et n° 16-6-7 du 16 novembre 2016,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
FIXE les tarifs sur la base des principes suivants :
Tarif pour une journée d’accueil en Centre de Loisirs Sans Hébergement élémentaire,
auquel sera ajouté un forfait de 5 € par nuit et en fonction du nombre de jours du séjour.
Le tarif « hors commune » défini par délibération du 16 novembre 2016 sera appliqué
pour les enfants non domiciliés au Pecq. PRÉCISE que le séjour est réservé aux adhérents de la structure Activ’Jeunes.
DÉCIDE de rembourser aux familles les participations au mini-séjour dans les cas suivants :
Motif médical (sur présentation d’un certificat du médecin)
En cas d’annulation du séjour par le service jeunesse et sports
La cotisation annuelle n’est pas remboursée quel que soit le motif.
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions fixant les conditions d’accueil pour ce séjour.
M TORET précise que les familles qui sont au tarif maximum paieront tout au plus 50% du coût du séjour.
21. FIXATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES - SÉJOURS DE VACANCES ÉTÉ
M. AMADEI informe que la ville du Pecq propose aux familles des séjours de vacances pour les enfants âgés de 6 à 15 ans.
Cette année, 4 séjours de deux semaines environ seront proposés : 2 séjours pour les 6/11 ans (l’un en juillet et l’autre en août), 2 séjours pour les 12/15 ans (l’un en juillet et l’autre en août également).
Pour les 6/11 ans, les séjours auront lieu en bord de mer et pour les 12/15 ans, il est envisagé un séjour itinérant en France ou en Europe.
Le coût de ces séjours comprend le transport, l’hébergement en pension complète, l’encadrement et les activités.
Pour ces 4 séjours de vacances d’été, indépendants de ceux organisés dans le cadre des centres de loisirs et d’Activ’jeunes, les participations familiales seront établies sur le principe du taux d’effort en fonction des revenus et du nombre d’enfants à charge.
Il est donc proposé de définir un taux d’effort qui sera appliqué au revenu fiscal de référence mensuel pour déterminer la part contributive des familles. Ce taux sera calculé sur la base d’un montant égal à 90% du coût réel du séjour par enfant pour un ménage ne comportant qu’un seul enfant à charge et dont le revenu fiscal de référence mensuel est égal à 4500 € :
90% du coût réel du séjour
taux d’effort pour 1 enfant à charge = ----------------------------------
4 500 €
Pour chaque enfant supplémentaire à charge jusqu’à 4 enfants, il est appliqué un abattement de 15 % sur le taux d’effort par enfant supplémentaire. La participation minimum par séjour serait fixée à 200 €. Le tarif maximum applicable aux familles alpicoises serait égal à 90 % du coût réel par enfant.
A titre d’exemple pour un séjour dont le coût réel s’élève à 1.000 € les taux d’effort seraient les suivants :
1 enfant à
charge
2 enfants à
charge
3 enfants à
charge
4 enfants ET +
à charge
séjour à 1000 € 200 € 900 € 20,00% 17,00% 14,45% 12,28%
Mini Maxi
M. AMADEI précise que l’aide aux vacances enfants (VACAF) et les prises en charge des comités d’entreprise seront acceptées.
Les enfants et jeunes dont les parents ne résideraient pas dans la ville se verraient appliquer le prix réel du séjour par enfant.
Le paiement des séjours pourra s’effectuer en trois règlements.
En cas d’annulation pour raison médicale, la somme versée par les parents pourra être remboursée sur présentation d’un justificatif précisant l’impossibilité pour l’enfant de participer au séjour.
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour la participation familiale des séjours de vacances pour l’été,
Vu la délibération n°16-2-7 du 30 mars 2016 et la délibération n° 16-6-7 du 16 novembre 2016,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale du 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire - Enfance du 9 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 9 mars 2017, Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
DÉCIDE QUE :
La participation des familles alpicoises aux séjours organisés par la ville pour des enfants et des jeunes de 6 à 15 ans durant les congés scolaires de l’été, est calculée selon les modalités suivantes :
Le prix d’un séjour d’été est égal à :
[Revenu fiscal de référence (RFR) / 12] x taux d’effort en
fonction du nombre d’enfants fiscalement à charge
(éventuellement corrigé en cas de naissance dans l’année en
cours) dans la limite de 90% du coût réel du séjour par
enfant.
Le taux d’effort qui sera appliqué au revenu fiscal de référence mensuel pour déterminer la part contributive des familles sera calculé sur la base d’un montant égal à 90% du coût réel du séjour pour un ménage ne comportant qu’un seul enfant à charge et dont le revenu fiscal de référence mensuel est égal à 4500 € :
90% du coût réel du séjour
taux d’effort pour 1 enfant à charge = ----------------------------------
4 500 €
Pour chaque enfant supplémentaire à charge jusqu’à 4 enfants, il est appliqué un abattement de 15 % sur le taux d’effort par enfant supplémentaire. La participation minimum des familles par séjour et par enfant est fixée à 200 €. Le tarif maximum applicable aux familles alpicoises sera égal à 90 % du coût réel par enfant.
Les modalités de calcul des revenus des familles sont celles fixées par délibération du 30 mars 2016 et confirmées par délibération du 16 novembre 2016.
La participation des familles non alpicoises aux séjours organisés par la ville durant les congés scolaires de l’été pour des enfants et des jeunes de 6 à 15 ans est fixée à 100 % du coût réel du séjour par enfant. PRÉCISE QUE :
le paiement pourra s’effectuer en trois fois maximum.
l’aide aux vacances enfants (VACAF) et les prises en charge des comités d’entreprise seront acceptées.
en cas d’annulation pour raison médicale, la somme versée par les parents pourra être remboursée sur présentation d’un justificatif précisant l’impossibilité pour l’enfant de participer au séjour.
Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal de l'exercice en cours.
Les enfants et jeunes dont les parents ne résideraient pas dans la ville se verront appliquer le prix réel du séjour.
22. TARIFS D’UN MINI-SÉJOUR MATERNEL ET D’UN SÉJOUR ÉLÉMENTAIRE PENDANT L’ÉTÉ 2017
Madame AIRAUDO explique que la Ville souhaite organiser comme chaque année des séjours de courte durée pour les enfants des accueils de loisirs maternel et élémentaire.
Pour l’été 2017, deux séjours de courte durée sont proposés :
1. Accueil de loisirs maternel, mini-séjour de 3 jours et 2 nuits :
Le prestataire retenu est le même que l’année dernière : la ferme d’Ecancourt.
Ce mini-séjour, prévu pour 16 enfants encadrés par 2 animateurs de la ville, aura lieu du 26 au 28 juillet 2017. Durant ce séjour, il y aura 5 demi-journées d’animation autour des thématiques du monde agricole, de l'écologie et du développement durable. L’hébergement se fera dans une structure « en dur » avec des sanitaires dans les chambres. La restauration sera assurée par la ferme.
Le prix du séjour est de 2 140 € tout compris (à l’exception du transport), soit 133,75 € par enfant, correspondant à 44,58 € par enfant et par jour. En comparaison, le coût du séjour de l’an dernier était de 1 940 €. Le transport aller et retour est assuré par le car de la ville pour un montant de 429 €.
Madame AIRAUDO propose que les familles s’acquittent comme l’an passé d’une participation égale à 3 journées d’accueil de loisirs telles que définies par la délibération n°16-6-7 du 16 novembre 2016, à laquelle s’ajouteront 10 euros pour les 2 nuits, soit 5 euros forfaitaires par nuitée.
En ce qui concerne les enfants non domiciliés au Pecq, c’est le tarif « hors commune » défini par délibération du 16 novembre 2016 qui est appliqué. 2. Accueil de loisirs élémentaire, séjour de 5 jours et 4 nuits :
Le prestataire retenu est le même que l’année dernière : « Kayak Club Thury-Harcourt » situé dans le Calvados.
Ce séjour, prévu pour 16 enfants encadrés par 2 animateurs et 1 directeur, aura lieu du 28 août au 1er septembre 2017. L’hébergement se fera sous tentes avec des sanitaires à proximité. La restauration sera assurée par l’auberge partenaire « Suisse normande » située à proximité du Kayak Club.
Durant le séjour, il y aura 7 demi-journées d’animation réparties comme suit : - 6 séances de 2 h de canoë-kayak,
- 1 séance de 2 h de tir à l’arc ;
Le prix du séjour 3 333,00 €, hors frais de transport et salaire des animateurs, soit 208,31€ par enfant. En comparaison, le coût du séjour en 2016 était déjà de 3124,00 €. Le transport (aller et retour) est assuré par le car de la ville pour un montant de 1097,80 €.
Madame AIRAUDO propose que les familles s’acquittent comme l’an passé d’une participation égale à 5 journées d’accueil de loisirs, telles que définies par la délibération n°16-6-7 du 16 novembre 2016, à laquelle s’ajouteront 20 euros pour les 4 nuits, soit 5 euros forfaitaires par nuitée.
En ce qui concerne les enfants non domiciliés au Pecq, c’est le tarif « hors commune » défini par délibération du 16 novembre 2016 qui est appliqué.
Pour les deux séjours, Mme AIRAUDO rappelle que le quotient familial sera calculé dans les mêmes conditions que celles fixées à la délibération du 30 mars 2016, confirmées par délibération du 16 novembre 2016.
M. TORET demande qu’il soit indiqué dans la délibération le terme « taux d’effort » au lieu de « quotient familial ».
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-2-7 du 30 mars 2016 et n°16-6-7 du 16 novembre 2016,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire - Enfance réunie le 9 mars 2017, Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
DÉCIDE que les tarifs appliqués aux familles seront les suivants :
pour le mini-séjour maternel : tarif de 3 jours de centre de loisirs maternel augmenté de 10 € forfaitaires correspondant aux 2 nuits
pour le séjour élémentaire : tarif de 5 jours de centre de loisirs élémentaire augmenté de 20 € forfaitaires correspondant aux 4 nuits
PRÉCISE que le tarif « hors commune » sera appliqué aux enfants non domiciliés au Pecq.
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions fixant les conditions d’accueil pour ces séjours.
23. TARIFS DE L’ÉCOLE DES SPORTS
M. LEPUT explique que la Ville du Pecq offre la possibilité aux familles dont les enfants fréquentent les écoles élémentaires de la ville (enfants alpicois et non alpicois scolarisés du CP au CM2) de les inscrire à l’école des sports, sous réserve d’un nombre de places suffisant.
En 2016/2017, 295 enfants sont inscrits à l’école des sports.
L’école des sports propose une initiation multisports, encadrée par des éducateurs sportifs diplômés, qui se déroule chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant la période scolaire. Les séances ont une durée d’1h30.
M. LEPUT propose de maintenir la tarification de ces activités à l’identique pour l’année scolaire 2017/2018 compte tenu des travaux qui interviendront au gymnase Marcel Villeneuve et qui en limiteront l’accès.
Les tarifs seraient alors les suivants :
L’inscription est faite pour une année complète.
Les familles sont autorisées à modifier leurs choix de séances en cours d’année (une ou deux séances).
Dans le cas où la famille modifie le choix des séances en cours d’année (2 séances au lieu d’une), il lui sera facturée la différence de tarifs, quelle que soit la date à laquelle intervient cette modification.
PARTICIPATION ANNUELLE 2016/2017 2017/2018
1 séance d'1h30 par semaine 64,00 € 64,00 € 2 séances d'1h30 par semaine 96,00 € 96,00 € Ainsi, un enfant inscrit dans un premier temps pour 1 séance paiera 64 €. Si la famille demande en cours d’année une inscription pour 2 séances, il lui sera demandé de payer la différence soit :
96 € (prix pour 2 séances) – 64 € (prix pour une séance) = 32 €.
Il est proposé également de fixer les modalités de remboursement aux familles dans les cas suivants :
Motif médical (plus de 60 jours consécutifs d’absence avec présentation d’un certificat
médical)
Changement d’école (sur présentation d’un certificat de radiation)
Le remboursement interviendra alors au prorata des trimestres restants, tout trimestre entamé restant dû. Les frais de dossier de 10 € ne sont pas remboursables.
Enfin, il est possible de s’inscrire en cours d’année dans les cas suivants :
Place laissée vacante
Arrivée d’une famille en cours d’année en fonction des places disponibles.
Dans ce cas, les modalités de paiement sont les suivants :
Inscription valable en début de trimestre et paiement au prorata du nombre de
trimestre
Frais de dossier incompressibles de 10 €
Vu la délibération n°16-3-15 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2016 fixant les tarifs de l’école des sports pour la saison 2016/2017,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports en date du 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
DÉCIDE de maintenir les tarifs de l’école des sports pour l’année scolaire 2017/2018 à compter du 4 septembre 2017.
FIXE les participations financières des familles dont les enfants fréquentent l’école des sports pour l’année scolaire 2017/2018 suivant le tableau ci-après :
PARTICIPATION ANNUELLE 2017/2018
1 séance d'1h30 par semaine 64,00 €
2 séances d'1h30 par semaine 96,00 € FIXE les modalités de remboursement aux familles dans les cas suivants :
Motif médical (plus de 60 jours consécutifs d’absences avec présentation sur certificat
médical)
Changement d’école (sur présentation d’un certificat de radiation)
Tout trimestre commencé est dû, seuls les trimestres restants peuvent faire l’objet d’un remboursement.
DÉCIDE que :
L’inscription est faite pour une année complète.
Si les familles modifient leur choix de séances en cours d’année, il leur sera facturé la différence de tarifs, quelle que soit la date à laquelle cette modification intervient.
Le montant des frais de dossier de 10 € non remboursables reste inchangé.
Une inscription est possible en cours d’année, en fonction des places disponibles ainsi qu’en cas de place laissée vacante ou dans le cas de l’arrivée d’une famille en cours d’année.
Dans ce cas, les modalités de paiement sont les suivantes :
Inscription prenant effet en début de trimestre (même si le trimestre est entamé) et paiement au prorata du nombre de trimestre
Frais de dossier de 10 € incompressibles
24. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE
M. PRACA propose au Conseil Municipal de réviser, comme chaque année, les tarifs d’entrée à la piscine municipale comme suit :
Catégories 2016/2017 2017/2018
Entrée enfant (de 3 à 17
ans) et entrée à tarif réduit
1,95 € 2,00 €
Entrée adulte 2,65 € 2,70 €
Carte de 10 entrées enfant 13,30 € 14,00 €
Carte de 10 entrées adulte 22,50 € 23,00 €
M. PRACA explique que le tarif réduit est pratiqué dans les cas suivants :
Les demandeurs d'emploi sur présentation de l'original du dernier justificatif administratif de situation
Les seniors de plus de 65 ans
Les personnes handicapées (sur présentation d’un justificatif)
Les étudiants jusqu’à 25 ans (sur présentation d’un justificatif avec photo)
La gratuité est par ailleurs prévue : Pour les enfants de moins de 3 ans
Pour le personnel communal (sur présentation de la carte à demander au service du personnel)
Pour les adhérents d’Activ’Jeunes (à raison de deux entrées par jeune par adhésion annuelle sur présentation de la carte distribuée lors de l’inscription)
Ces tarifs seront applicables dès la saison d’été 2017, soit à partir du 30 juin 2017.
Vu la délibération n°16-2-13 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2016 fixant les tarifs de d’entrée à la piscine municipale pour la saison 2016/2017,
Considérant qu’il convient d’actualiser cette participation financière pour la saison 2017/2018,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports en date du 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
DÉCIDE d’actualiser les participations financières pour l’accès à la piscine municipale et de les fixer comme suit et selon les modalités suivantes :
Catégories 2017/2018
Entrée enfant (de 3 à 17
ans) et entrée à tarif réduit
2.00 €
Entrée adulte 2,70 €
Carte de 10 entrées enfant 14,00 €
Carte de 10 entrées adulte 23,00 €
Les tarifs réduits sont applicables dans les conditions suivantes :
Les demandeurs d'emploi sur présentation de l'original du dernier justificatif administratif de situation
Les seniors de plus de 65 ans
Les personnes handicapées (sur présentation d’un justificatif).
Les étudiants jusqu’à 25 ans (sur présentation d’un justificatif avec photo)
La gratuité est par ailleurs prévue :
Pour les enfants de moins de 3 ans
Pour le personnel communal (sur présentation de la carte à demander au service du personnel)
Pour les adhérents d’Activ’Jeunes (à raison de deux entrées par jeune par adhésion annuelle sur présentation de la carte distribuée lors de l’inscription)
Ces tarifs seront applicables dès la saison d’été 2017, soit à partir du 30 juin 2017. 25. RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES D’ACCUEIL RÉGULIER EN CRÈCHES ET MULTI-ACCUEILS DE LA VILLE
Madame TONDETTA explique que les places d’accueil régulier dans les 5 crèches et multi- accueils de la Ville sont attribuées à partir de la liste d’attente des demandes des familles.
Madame TONDETTA propose qu’une commission ad-hoc d’attribution des places en crèche et multi-accueils de la Ville examine ces demandes.
Cette commission aurait pour objectif d’attribuer les places disponibles en conciliant les besoins des familles (pour ce qui est de la durée d’accueil hebdomadaire et de la proximité de la structure de leur domicile) et les places vacantes dans chaque structure selon la tranche d’âge. L’objectif de la Ville est d’ouvrir ses structures « petite enfance » à toutes les familles alpicoises, tout en veillant à la mixité sociale.
Cette commission serait composée de :
- Mme le Maire, Présidente ;
- Sabine TONDETTA, conseillère municipale déléguée à la petite enfance, Vice- Présidente ;
- la directrice du pôle Education, Jeunesse, Sports ;
- la coordinatrice petite enfance ;
- les directrices des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville (E.A.J.E.) ; - la responsable du Relais Assistantes Maternelles de la Ville (R.A.M.) ;
- le ou les représentants de la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) de secteur
Afin que les familles alpicoises concernées aient connaissance du mode de fonctionnement de la commission et des modalités d’examen des demandes, un règlement d’attribution des places d’accueil régulier en crèche et multi-accueil a été établi.
Ce règlement fixe la composition et le fonctionnement de la commission d’attribution, les modalités d’examen des demandes de places ainsi que les conditions d’admission d’un enfant en crèche.
Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration générale du 6 mars 2017
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance du 8 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et
des représentés,
APPROUVE la composition de la commission d’attribution des places d’accueil régulier en crèche et multi-accueil,
APPROUVE le règlement d’attribution des places d’accueil régulier en crèche et multi- accueil, joint en annexe. 26. ADOPTION DU GUIDE PÉRI ET EXTRA SCOLAIRE
Madame WANG explique qu’il existe un « règlement intérieur des activités péri et extra- scolaires » distribué aux parents au moment des inscriptions à ces différentes activités.
Ce document a été revu pour devenir un guide des activités péri et extra-scolaires de la Ville.
Il comprend deux parties, l’une dédiée au règlement intérieur des activités, l’autre à la description détaillée des activités proposées par la Ville : accueil du matin, temps repas, accueils du soir, accueils de loisirs, etc…
Les dispositions du règlement ont été reprises à l’identique, avec quelques ajouts, afin que les parents retrouvent dans un même document les règles de fonctionnement et de facturation des différentes activités.
La seconde partie du guide permet aux parents de connaître le panel des activités proposées quotidiennement aux familles - en période scolaire comme pendant les vacances scolaires - afin d’assurer la garde mais aussi l’épanouissement sportif, culturel et créatif de leur enfant.
M. TORET fait quelques observations de forme concernant le règlement qui seront corrigées.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire - Enfance réunie le 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE le guide des activités péri et extra-scolaires, joint en annexe de cette présente délibération.
27. TARIFICATION DES TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRI-SCOLAIRES (T.A.P.)
Madame GUERIF rappelle que, depuis la rentrée scolaire 2014, des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) – jusqu’alors appelés nouveaux temps d’activité périscolaires (N.A.P.) - sont mis en place dans les écoles du Pecq, en application de la loi n° 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013.
Madame GUERIF explique qu’il est proposé aux enfants des activités diversifiées et animées, soit par le personnel communal du service enfance, soit par des intervenants extérieurs pour des activités sportives, d’ arts plastiques, d’initiation à l’anglais, etc… Madame GUERIF propose de reconduire le tarif appliqué les années précédentes pour ces activités :
- soit par une inscription à l’année pour un tarif forfaitaire annuel de 90 € quel que soit le nombre de séances auquel l’enfant participe ;
- soit par une inscription au trimestre pour un tarif de 30 € par trimestre, quel que soit le nombre de séances auquel l’enfant participe, sachant que les trimestres seraient définis comme suit :
1er trimestre : de septembre à décembre
2ème trimestre : de janvier à mars
3ème trimestre : d’avril à juin
L’inscription au T.A.P. est définitive et il est proposé de fixer les modalités de remboursement aux familles dans les cas suivants, uniquement pour les inscriptions annuelles :
Motif médical (plus de 60 jours consécutifs d’absences avec présentation d’un
certificat médical).
À la suite d’un déménagement en dehors de la commune selon les modalités
suivantes : le remboursement sera calculé au prorata des trimestres restants, tout trimestre entamé étant dû.
Sur ce principe « tout trimestre entamé étant dû », aucun remboursement n’est envisageable pour les inscriptions trimestrielles.
Par ailleurs, si l’enfant vient à fréquenter une séance de T.A.P. alors que les parents n’ont pas préalablement fait les démarches d’inscription, et en l’absence de régularisation sous 10 jours, la séance sera facturée 10 €.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire - Enfance réunie le 9 mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
APPROUVE le principe de la tarification des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.).
FIXE les tarifs suivants :
1/ Forfait annuel à 90 € quel que soit le nombre de séances auquel l’enfant participe. 2/ Forfait trimestriel à 30 € quel que soit le nombre de séances auquel l’enfant participe, les trimestres étant arrêtés comme suit : 1er trimestre : de septembre à décembre, 2ème trimestre : de janvier à mars, 3ème trimestre : d’avril à juin DÉCIDE que :
1/ L’inscription aux T.A.P. est définitive et que les modalités de remboursement aux familles s’appliquent uniquement pour les inscriptions annuelles, dans les cas suivants :
Motif médical (plus de 60 jours consécutifs d’absences avec présentation d’un
certificat médical)
À la suite d’un déménagement en dehors de la commune, selon les modalités
suivantes : le remboursement sera calculé au prorata des trimestres restants, tout trimestre entamé étant dû.
Aucun remboursement n’est envisageable pour les inscriptions trimestrielles.
2/ Une inscription peut intervenir en cours d’année selon les modalités suivantes : tout trimestre entamé étant dû.
3/ Si un enfant vient à fréquenter une séance de T.A.P. alors que les parents n’ont pas préalablement fait les démarches d’inscription, la séance sera facturée 10 €.
DÉCIDE que cette tarification est applicable à partir de la rentrée scolaire 2017.
28. FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE GÉNÉRAL LECLERC
Madame WANG informe que le Conseil Municipal est sollicité par la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale pour donner un avis sur la fusion des écoles maternelle et élémentaire Général Leclerc.
Madame Françoise DUFRENEIX, directrice de l’école maternelle, part en retraite à la fin de l’année scolaire en cours. Madame Evelyne GUIONNET, nouvelle directrice de l’école élémentaire depuis la rentrée 2016, souhaite développer des programmes et des actions transversaux pour les élèves, de la classe maternelle de petite section à la classe élémentaire de CM 2.
Compte tenu de l’expérience concluante du fonctionnement du groupe scolaire Jean Moulin, il semble également opportun de disposer d’une direction unique pour les deux établissements du groupe scolaire Général Leclerc.
Après accord du conseil des maîtres de chacune des écoles Général Leclerc, du conseil d’école extraordinaire réuni le 28 Février 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la fusion des écoles maternelle et élémentaire Général Leclerc à compter de la rentrée scolaire 2017/2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017, Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire - Enfance réunie le 9 mars 2017,
Considérant qu’il convient de donner un avis sur le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire Général Leclerc,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
ÉMET un avis favorable à la fusion des écoles maternelle et élémentaire Général Leclerc,
DIT que cette décision sera effective à la rentrée scolaire 2017/2018,
DÉNOMME, à compter de la rentrée 2017, les écoles maternelle et élémentaire Général Leclerc fusionnées : « Groupe scolaire Général Leclerc ».
29. ACTUALISATION DES PARTICIPATIONS INTERCOMMUNALES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
Madame TONDETTA explique que lorsque des élèves sont scolarisés dans une ville autre que celle où résident leurs parents, la Ville de résidence paye des frais d’écolage afin de participer financièrement aux frais de fonctionnement de l’école.
Ainsi la Ville du Pecq s’acquitte de frais de scolarité pour les élèves alpicois scolarisés à l’extérieur et perçoit une participation pour les élèves des communes environnantes scolarisés au Pecq.
Ces inscriptions font l’objet de discussions en commission intercommunale de dérogation où chaque élu se prononce sur son choix d’accorder ou non la dérogation.
Madame TONDETTA précise que les frais d’écolage sont proposés par l’Association des Maires-Adjoints chargés de l’Enseignement (A.M.E.). Cette association assure un relais auprès de l’Inspecteur d’Académie et de l’Union des Maires des Yvelines avant de fixer définitivement les frais d’écolage.
Depuis l’assemblée plénière du 10 février 2016 au cours de laquelle l’A.M.E. avait décidé de reconduire le montant des frais de scolarité fixés pour l’année scolaire 2015/2016, ce dossier n’a pas été réétudié. Les frais de scolarité ont donc été reconduits pour l’année scolaire 2016/2017.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de maintenir le montant des frais de scolarité dans le cadre des dérogations intercommunales pour l’année scolaire 2016/2017 à :
973 € par enfant inscrit en maternelle
488 € par enfant inscrit en élémentaire Considérant la recommandation de l’A.M.E. de maintenir les mêmes frais d’écolage,
Vu la délibération n°16-2-9 du Conseil Municipal du 30 mars 2016,
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 6 mars 2017
Vu l’avis favorable de la commission Vie Scolaire - Enfance, réunie le 9 Mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
FIXE les montants de la participation intercommunale aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires pour l’année scolaire 2016/2017 à :
973 € par enfant inscrit en maternelle
488 € par enfant inscrit en élémentaire
30. PARTICIPATIONS INTERCOMMUNALES AUX CHARGES DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT - ACTUALISATION DES PARTICIPATIONS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
Madame WANG explique que la ville du Pecq contribue aux frais de scolarité pour des élèves alpicois inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
En 2016/2017, 251 élèves (71 en maternelle et 180 en élémentaire) sont scolarisés dans des écoles privées sous contrat.
PS MS GS TT CP CE1 CE2 CM1 CM2 TT
Blanche de Louvencourt - Marly le Roi 1 1 2 2 2 6 3 1 14
Sainte-Jeanne d'Arc - Le Vésinet 2 2 2 1 3
Le Bon Sauveur - Le Vésinet 1 1 1 1 4
Notre Dame - Saint-Germain-en-Laye 3 6 8 17 7 11 9 15 10 52
Sainte-Anne de Montesson 1 1
Sainte Odile - Le Vésinet 14 10 11 35 10 6 8 11 8 43
Saint Dominique - Le Pecq 14 14 7 8 15
Saint Erembert - Saint Germain en Laye 6 6 5 12 10 39
Saint-Symphorien - Versailles 1 1
Saint T. de Villeneuve - St-Germain-en-Laye 1 1 2 1 4 1 8
TOTAL 19 16 36 71 37 34 29 48 32 180
RÉPARTITION DES ÉLÈVES ALPICOIS
DANS LES ÉCOLES PRIVEES
année scolaire 2016/2017
MATERNELLES ÉLEMENTAIRES Depuis l’année scolaire 2010/2011, la ville a alloué la somme de 101 € pour chaque enfant scolarisé dans une école maternelle et la somme de 202 € pour chaque enfant scolarisé dans une école élémentaire.
A compter de l’année scolaire 2016/2017, il est proposé que cette subvention soit la même pour les élèves d’écoles maternelles et d’école élémentaires, (soit 202 € par élève).
Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner les participations pour l’année scolaire 2016/2017 correspondant à un total de 14 342 € pour les écoles maternelles et 36 360 € pour les écoles élémentaires.
Ces versements seront effectués directement aux établissements scolaires concernés sur la base des effectifs connus et transmis lors de la rentrée scolaire de septembre 2016, tels qu’indiqués dans le tableau précédent.
M STOFFEL précise que le groupe « Le Pecq, Solidaire et pour Tous » votera contre cette délibération. Il rappelle que le choix des parents est libre mais qu’ils doivent en assumer les conséquences y compris les charges.
Madame le Maire précise que l’école Saint Odile accueille de nombreux alpicois de la rive droite. Par ailleurs, certains enfants ont besoin d’être accueillis dans des structures différentes selon leur parcours scolaire.
M. STOFFEL estime que la section internationale à Félix Eboué amène de nombreux enfants. Il avait été décidé que priorité serait donnée aux alpicois mais il n’est pas certain que cela soit respecté.
Madame le Maire pense que la section britannique est une richesse pour cette école.
M. AMADEI ajoute que près de 180 enfants sont concernés par l’école privée, soit presque une école entière.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 6 Mars
2017,
Vu l’avis (3 voix pour, 2 voix contre) de la commission Vie Scolaire - Enfance réunie le 9
Mars 2017,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 voix contre (M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ)
FIXE les montants de la participation intercommunale aux charges de l’enseignement privé sous contrat pour l’année scolaire 2016/2017 à :
202 € par enfant inscrit dans une école privée sous contrat (de la petite section au CM2).
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget communal de l'exercice en cours et versées directement aux écoles concernées. 31. CONVENTION CONCERNANT LA RESTAURATION ADMINISTRATIVE
POUR LES PERSONNELS DE L’ÉTAT
Madame DERVILLEZ informe que le rectorat de Versailles et son service de division des pensions et des prestations accordent un avantage aux fonctionnaires et agents de l’Etat relevant du Ministère de l’Education Nationale dont l’indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 466 (essentiellement du personnel débutant) et qui déjeunent dans un restaurant scolaire géré par la Ville.
Cet avantage consiste en la prise en charge d’une partie du coût du repas méridien. La somme forfaitaire accordée par le rectorat est de 1,22 € pour l’année civile 2017. Il est précisé que ce tarif est susceptible d’évoluer.
Jusqu’à présent, la Ville établissait un récapitulatif trimestriel du nombre de repas consommés par ces agents, transmettait cet état au rectorat et remboursait aux enseignants la somme forfaitaire. Le rectorat rétrocédait ensuite la totalité des sommes forfaitaires que la Ville avait remboursée aux enseignants.
Afin d’alléger ce lourd dispositif, le rectorat propose aux villes un nouveau fonctionnement à partir de 2017, à savoir un paiement direct par les enseignants du coût du repas auquel est soustrait la somme forfaitaire prise en charge par le rectorat.
Ainsi, pour chaque repas consommé dans un restaurant scolaire de la ville, le personnel de l’Etat devra s’acquitter de :
5,58 € (prix du repas) - 1,22 € (forfait pris en charge par le rectorat) = 4,36 €.
La somme forfaitaire sera donc d’abord prise en charge par la Ville du Pecq qui sera ensuite remboursée par le rectorat à réception du récapitulatif trimestriel des repas consommés par les enseignants.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale en date du 6 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire – Enfance en date du 9 mars 2017,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et des représentés,
APPROUVE la prise en charge par la Ville de la somme forfaitaire par repas et le remboursement par le rectorat des repas consommés par le personnel de l’Etat relevant du Ministère de l’Education Nationale.
DÉCIDE de signer pour une durée de 4 ans la convention concernant la restauration administrative pour les personnels de l’Etat, cette convention prenant effet au 1er avril 2017. Le Pecq, le 21 mars 2017
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Luc BESSETTES Laurence BERNARD
Conseiller Municipal PRESENTATION
BUDGET 2017
PRINCIPAUX ELEMENTS
Conseil Municipal du 15 mars 2017
1 RESULTATS 2016
• 6 211 K€ en relation avec maîtrise
des dépenses de fonctionnement
Excédent de
fonctionnement
2016
• + 206 k€
Excédent
d’investissement
2016
• Dépenses = 1 265 K€
• Recettes = 0,26 k€ Reports 2016
• 5 152 K€
Excédent de
fonctionnement
disponible sur 2016
2 EQUILIBRE BUDGET 2017
FONCTIONNEMENT
• Dépenses réelles de fonctionnement
• 2017 : 20 839 k€ + virement à la section d’investissement de
5 114 k€ + amortissements 535 k€, soit 26 488 k€
• 2016 : 21 238 k€ + virement à la section d’investissement de
3 236 k€ + amortissements 525 k€, soit 25 000 k€
INVESTISSEMENT
• 9 920 k€ (BP+DM 2016 = 7 453 k€)
• + 33,80% par rapport à 2016
3 FONCTIONNEMENT 2017 (26 488 k€)
DEPENSES RECETTES
Achats courants = 4 620 k€ (-4,54 %)
Masse salariale = 11 641 k€ (+1,75 %)
Subventions et dotations
= 1 476 k€ (+0,51 %)
Charges financières = 73 k€ (-32,62%)
+ charges exceptionnelles 5 k€
FNGIR et péréquation = 2 577 k€
Transfert en Investissement= 5 114 k€
Dépenses imprévues = 447 k€.
Recettes diverses = 160 k€
Produits des services =
2 553 k€ (+6,26%)
Produits fiscaux =
14 731 k€ (+0,31%)
Subventions et dotations perçues
= 3 567 k€ (-7,13%)
Revenus du domaine = 301 k€
(+0,09%)
EXCEDENT REPORTE
= 5 153 k€
Recettes d’ordre = 23 k€
Dotations aux amortissements = 535 k€.
4 RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 2017
Impôts et taxes : 14 731 k€ soit + 0,31% par rapport à 2016,
inscription de l’Attribution de Compensation annoncée par
l’intercommunalité : 5 694 k€,
0,4% de revalorisation des bases d’imposition, droits de mutation plus
élevé 1 000 k€ contre 900 k€ en 2016,
Taxe sur l’électricité maintenue à 220 k€ en 2017.
Produits des services réajustés en fonction de l’augmentation
des tarifs en 2016 et des compensations des tarifs dégressifs
par le CCAS,
Dotations et participations revues à la baisse : impact baisse
DGF,
Excédent 2016 pour 5 153 k€
5 DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 2017
-4,54 % sur les dépenses à caractère général
Poursuite de la maitrise des dépenses.
Faible augmentation des charges de personnel (+1,75%)
+0,51 % sur les autres charges de gestion
Dotations du CCAS : 288 k€, Caisse des écoles : 87 k€.
Charges financières : 73 k€.
Virement à la section d’investissement : 5,1 M€
contre 3,2 M€ en 2016,
Bonne maitrise des dépenses 2016
6 INVESTISSEMENT 2017 (9 920 k€)
DEPENSES RECETTES
Autres dépenses = 23 k€
(amortissement)
Remboursement capital =
260 k€ + 5 k€ cautions
Dépenses d’équipement
= 8 229,7 k€
Reports 2016 = 1 265,2 k€
Dépenses imprévues =
137,1 k€
Subventions d’investissement = 289 k€
Cessions d’actifs = 167 k€
Transfert du fonctionnement = 5 114,1 k€
Autres recettes + Amortissements: = 535 k€
Dotations = 1 458,4 k€
Emprunt = 2 150 k€
Excédent reporté 2016 = 206 k€
Reports 2016 = 0,26 k€
• Dont FCTVA = 393 k€
• Dont Affectation du résultat = 1 058,7 k€
7 RECETTES
D’INVESTISSEMENT 2017
Des subventions d’investissement prévues pour 289 k€ en 2017,
d’autres sont à venir avec notamment le Gymnase Marcel
Villeneuve,
Un emprunt inscrit à hauteur de 2 150 k€ pour financer les
acquisitions de terrains du Cœur de ville,
Le FCTVA 2016 est estimé à 393 k€,
Un montant de 1 058,7 k€ correspondant à l’affectation du
résultat 2016,
Des reports de recettes d’investissement à hauteur de 0,26 k€,
Un transfert de la section de fonctionnement qui s’élève à
5 114,1 k€.
8 DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT 2017
Enveloppe 2017 de dépenses d’équipement pour 8 229,6 k€,
Remboursement du capital de la dette pour 265 k€, contre
844 k€ en 2016 dont 543 k€ de remboursement anticipé,
Reports de dépenses d’investissement : 1 265,2 k€,
Dépenses imprévues : 137,1 k€. (pour mémoire : 152 k€ en
2016).
9 PRINCIPALES OPERATIONS
• Réfection de la cour Elémentaire Félix Eboué : 60 k€,
• Sécurité dans les écoles : 75 k€,
• Réfection des sanitaires Maternelle Jehan Alain : 15 k€,
• Réfection électrique et étude de sécurité Maternelle
Leclerc : 24 k€,
• 100 k€ d’équipement et travaux pour le numérique
dans les écoles,
SECTEUR
SCOLAIRE
• Restauration du clocher de l’Eglise
St Wandrille : 380 k€
• Acquisition de fauteuils et d’une
console lumière : 275 k€
SECTEUR
CULTUREL
10 PRINCIPALES OPERATIONS
• Restructuration et maitrise d’œuvre
du Gymnase Marcel Villeneuve : 2 900
k€,
• Réfection de la piscine municipale : 95
k€
SECTEUR
SPORTIF
• Crèche Les Dauphins : 46 k€
(cloisonnement de la biberonnerie,
réfection de la rampe, création d’un
local poubelle, installation des stores,
visiophone …)
• Crèche Ile aux Câlins : 11,2 k€
(modification de la verrière, installation
film solaire et stores),
• Equipements : 10,5 k€
SECTEUR
FAMILLE
11 PRINCIPALES OPERATIONS
• Réfection de l’Avenue Pierre et
Marie Curie (2ème tranche) : 750 k€,
• Confortement Allée des Vignes :
350 k€,
• Aire technique : 100 k€,
• Travaux eaux pluviales : 70 k€ pour
la rue Folke Bernadotte et 40 k€
pour le schéma directeur
d’Assainissement,
• Réfection éclairage public route de
l’Etang la ville : 90 k€,
• Réfection postes anti-crues : 15 k€,
• Acquisition d’un tracteur : 50 k€.
VOIRIE &
ECLAIRAGE
PUBLIC
12 PRINCIPALES OPERATIONS
• Etudes cœur de ville : 140 k€,
• Acquisitions de terrains cœur de
ville : 2 000 k€,
• Etudes PLU : 10 k€.
AMENAGEMENT
URBAIN
• Logiciels et informatique : 116 k€.
• Véhicules utilitaires : 36 k€.
• Cimetière : 22 k€.
LOGICIELS &
ACQUISITIONS
13 COMPARAISON DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR SECTEUR
Services
généraux,
administra-
tifs et
techniques
10%
Sécurité
0%
Scolaire
14%
Culture
12%
Jeunesse et
Sports
3% Famille 1%
Voirie,
réseaux et
environneme
nt
39%
Dette
6%
Rembourse-
ment anticipé
12%
dépenses
imprévues
3%
Services
généraux,
administratifs
et techniques
3,17%
Sécurité
0,08%
Scolaire
3,91%
Culture
8,58%
Jeunesse et
Sports
35,42%
Famille
0,79%
Voirie, réseaux
et
environnement
43,44%
Rembourse-
ment dette
actuelle
3,01%
dépenses
imprévues
1,59%
BP 2017 BP 2016
14 Budget annexe de l’assainissement
2017 (sans hausse de la redevance)
Recettes
d'exploitation
= 208 k€
• redevance
assainissement =
95 k€
• Raccordement à
l'égout = 3 k€
• Excédent reporté
= 93,4 k€
• amortissement des
subventions =
16,6 k€
Dépenses
d'exploitation
= 208 k€
• Entretiens et
réparations =
60 k€
• Commissions =
1 k€
• Dotations aux
amortissements =
58 k€
• autofinancement =
89 k€
Recettes
d'investissement
= 235,5 k€
• FCTVA (travaux
2016) = 1,9 k€
• Excédent = 86,5
k€
• Amortissements =
58 k€
• autofinancement =
89 k€
Dépenses
d'investissement
= 235,5 k€
• Travaux nouveaux
= 209,8 k€
• Reports 2016 =
9,1 k€
• amortissement des
subventions =
16,6 k€
15