Procès Verbal - 31 mars 2021

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Procès Verbal - 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 mars 2021)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2021

Présents : Mme BERNARD, Maire – M. DOAN, Mme WANG, M. AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Maires-Adjoints – Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, M. FRANÇOIS, Mme CAMPION-GAILLEUL, Mme DE CHABOT, M. BUYS, M. BALCAEN, Conseillers Municipaux

Pouvoirs :

Mme BUSQUET, pouvoir remis à M. DOAN

Mme CLARKE, pouvoir remis à M. SIMONNET

Mme SERIEYS, pouvoir remis à M. AMADEI

M. LELUBRE, pouvoir remis à M. PRACA

Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. FRANCOIS

Mme BEHA, pouvoir remis à M. FOURNIER

M. SIMONIN, pouvoir remis à Mme DE BROSSES

Mme THEBAUD, pouvoir remis à M. BALCAEN

Mme BOUGEARD, pouvoir remis à M. BUYS

Absents : M. LEPUT

Secrétaire de séance : Mme Gwendoline DESFORGES

La séance est ouverte à 17 heures 30 sous la présidence de Mme Laurence

BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 10 février 2021 est approuvé à

l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 19 heures 45.

***

Madame le Maire communique les dernières informations concernant l’avancement

de la vaccination.

Elle informe que désormais 3 centres de vaccinations sont ouverts sur le territoire de la

Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine (CASGBS) : Saint-

Germain-en-Laye/Fourqueux, Chatou et Sartrouville.2

Madame le Maire ajoute que la Communauté d’agglomération s’est particulièrement

investie dans le processus, avec l’organisation de bus pour amener les personnes sur

les centres de vaccinations.

Tout se passe bien. Madame DESFORGES et Madame JOURDRIN suivent avec

attention la vaccination des séniors.

Madame JOURDRIN précise que les personnes reçoivent un très bon accueil. Tout est

très bien organisé.

Madame DESFORGES ajoute qu’on retrouve une certaine sérénité et l’organisation est

beaucoup plus fluide. A ce jour, 340 personnes environ ont été vaccinées. Beaucoup

de séniors ont été aidés pour créer des comptes sur « Doctolib ».

Madame DESFORGES remercie Madame JOURDRIN qui est présente à chaque

vacation concernant le Pecq.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville a perdu son

doyen Monsieur Bosse, la veille de ses 107 ans

Madame le Maire propose à Madame WANG de faire un point concernant les écoles.

Madame WANG explique qu’à ce jour, une seule classe est fermée, à l’école Général

Leclerc. A l’élémentaire Jean Moulin, il y a quelques agents et un enseignant cas

contact mais pas de fermeture de classe.

L’inspectrice a souligné le respect de l’application des protocoles sanitaires au Pecq.

Madame WANG ajoute que tout le monde est très attentif, il n’y a pas de

relâchement.

Madame le Maire donne la parole à Madame DE BROSSES pour faire un point sur la

petite enfance.

Madame DE BROSSES précise que la crèche La Fontaine est fermée jusqu’au 2 avril,

plusieurs agents étant cas contact.

Madame le Maire souligne l’engagement et la solidarité de tous les services dans cette

période. Les services s’entraident entre-eux. Ainsi, le service fêtes et cérémonies, dont

les missions sont malheureusement à l’arrêt, apporte son aide pour remettre en

peinture des locaux.3

Tout le monde met de beaucoup de bonne volonté. On prend les choses en main et

on avance malgré les difficultés.

Madame le Maire informe de la mise en place du Comité Consultatif Vie scolaire et

Enfance. Madame le Maire rappelle que ce Comité comporte à la fois de élus, des

parents d’élève, des enseignants et l’inspectrice d’académie. L’objectif est d’y discuter

non seulement de projets scolaires mais également d’élargir les discussions à des

sujets plus vastes comme par exemple le soutien à la parentalité, les actions

Activ’jeunes ou autre projet concernant l’enfance … .

Madame WANG explique que le partenariat avec l’inspectrice et l’éducation nationale

fonctionne très bien. Plusieurs projets sont à l’étude comme le parcours du citoyen ou

le plan de relance académique qui a pour objectif le bien être ensemble. Madame

WANG constate une réelle impulsion dans cette période. Chacun est déterminé et le

travail se fait main dans la main.

Madame le Maire présente les dernières informations puis aborde l’ordre du jour

1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Les décisions prises en application de la délégation de pouvoirs accordée au maire, par délibération N° 20-2-5 du 27 mai 2020, dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ont été les suivantes :

5 février 2021 : Signature du contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux aériens (basse tension et téléphonique) de la rue de la Liberté (entre l’avenue Pierre et Marie Curie et la rue du Président Wilson), avec le bureau d’études STUR. Pour les missions ACT-VISA-DET et AOR, le montant du contrat de maîtrise d’œuvre s’élève à 3 850.00 € H.T., soit 4 620.00 € T.T.C.

5 février 2021 : Signature de la convention de mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, pour le suivi du marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux, avec SAGE SERVICES ENERGIE, conclue pour une période initiale d’un an, renouvelable tacitement, pour un nombre de périodes de reconduction fixé à 2 et pour une durée maximale de 3 ans.

Le montant annuel pour les missions de suivi technique et administratif du marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux, s’élève à 5 900.00 € H.T., soit 7 080.00 € T.T.C.

8 février 2021 : Signature d’une convention avec l’entreprise Sidi GERALDO, pour assurer l’animation audio-visuelle « DE LA TERRE A L’ESPACE », auprès des enfants inscrits au CLEM Les Petits Moulins, le mercredi 17 février 2021, à partir de 9h30, pour un montant forfaitaire de 380 € TTC.4

15 février 2021 : Signature de l’accord-cadre de fournitures courantes et de services pour l’entretien et travaux neuf de marquage horizontale, avec SIGNATURE S.A.S. L’accord-cadre sans minimum et avec un maximum, conclu pour une période initiale d’un an, donnera lieu à émission de bons de commande, pour un montant maximum annuel des prestations de 20 000 € H.T.

Il est reconduit tacitement, pour un nombre de périodes fixé à 3, pour une durée maximale du contrat de 4 ans.

17 février 2021 : Signature d’un contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels avec la société AVANTI TECHNOLOGIES, conclu de sa date d’effet et reconduit par période d‘un an par tacite reconduction dans la limite de 3 fois. Le montant annuel de la redevance est fixé à 1 804.97 € H.T.

Chaque année, cette redevance peut être revalorisée suivant la formule indiquée dans le contrat.

24 février 2021 : Signature d’un avenant au contrat de cession du spectacle « An Irish Story », signé le 4 septembre 2020, avec l’association Innisfree, formalisant l’annulation de la représentation, initialement prévue le samedi 21 novembre 2020, à 20h45, en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19. Les parties se sont accordées sur le fait que l’annulation ne conduirait à aucune indemnisation et qu’un éventuel report ferait l’objet d’un nouveau contrat de cession.

1er mars 2021 : Signature d’un avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La famille ORTIZ », signé le 13 juillet 2020, avec l’Atelier Théâtre Actuel, pour modifier la date de représentation initialement prévue le jeudi 5 novembre 2020, à 20h45, pour la reporter au mardi 23 novembre 2021 au même horaire, en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19.

10 mars 2021 : Signature d’un avenant n°2 au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Un conte du chat perché », signé le 18 septembre 2020, avec l’Association Compagnie IN-SENSE, modifiant la date de représentation initialement prévue le dimanche 8 novembre 2020, à 17h, reportée par avenant le dimanche 8 novembre 2020, pour la reporter une seconde fois au jeudi 11 novembre 2021, à la même heure, en raison de la modification des dates des vacances scolaires de la Toussaint.

10 mars 2021 : Signature d’un avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « le dernier jour », signé le 23 juin 2020, avec Ulysse Maison d’Artistes, modifiant la date de représentation initialement prévue le samedi 6 février 2021 à 18h, pour la reporter au samedi 12 février 2022 au même horaire, en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19.

Les conditions de paiement sont modifiées comme suit 1.688 € T.T.C à la signature de l’avenant et le solde, soit 1.688 € T.T.C, à l’issue de la représentation.

10 mars 2021 : Signature d’un avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Et si on ne se mentait plus ? », signé le 10 juillet 2020, avec la SAS Ki5

M’aime Me Suive, modifiant la date de représentation initialement prévue le samedi 30 janvier 2021 à 20h45, pour la reporter au samedi 5 février 2022, au même horaire, en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19. Les conditions de paiement sont modifiées comme suit 1.677.45 € T.T.C à la signature de l’avenant et le solde, soit 3.914.05 € T.T.C, à l’issue de la représentation.

10 mars 2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les Contes-dits-du-bout-des-doigts », avec les Compagnons de Pierre Ménard, dans le cadre de représentations scolaires, pour des représentations prévues les jeudi 18 et vendredi 19 mars 2021, à 10h et 14h, dans la salle Delfino. Le montant de la prestation s’élève à 2.600 € H.T. et 420.40 € H.T. de frais de transport et repas, soit 3.186.52 € T.T.C.

10 mars 2021 : Signature d’un contrat de support et de maintenance à l’utilisation du progiciel OXALIS – Gestion des dossiers d’application du droit des sols, du cadastre et de l’urbanisme, avec la société OPERIS, conclu de sa date d’effet, et reconduit ensuite par période d’un an par tacite reconduction, pour un maximum de 4 ans. Le montant annuel de la maintenance logiciel est fixé à 2 113.24 € H.T. et du support logiciel fixé à 1 408.82 € H.T., soit un total de 3 522.06 € H.T. Chaque année, cette redevance peut être revalorisée suivant la formule indiquée dans le contrat.

15 mars 2021 : Signature d’une convention pour accompagnement du personnel de structures d’accueil jeunes enfants du Pecq à la rédaction du dossier d’agrément sanitaire, avec le CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION-CONSEIL EN ENTREPRISE (CNFCE), pour des interventions prévues les 17, 24, 25 mars, 1er, 8, 9 avril 2021, à l’Hôtel de Ville du Pecq, pour une somme globale de 6.165 € H.T., soit 7.398 € T.T.C.

2. AVENANT N°2 AU MARCHE DE

FOURNITURE, POSE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE MOBILIER

URBAIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 19 du Code des marchés publics (2004),

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Considérant le marché de fourniture, pose, entretien et exploitation de mobilier urbain notifié le 19 mai 2006 et ayant une durée de 15 ans,

Considérant l’avenant n°1 au marché de fourniture, pose, entretien et exploitation de mobilier urbain relatif à l’installation d’équipements supplémentaires,6

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 15 mars 2021

pour la signature de l’avenant n°2 au marché de fourniture, pose, entretien et

exploitation de mobilier urbain,

Madame le Maire explique que la ville a notifié le 19 mai 2006 un marché de fourniture, pose, entretien et exploitation de mobilier urbain à la société JCDecaux sise 17 rue Soyer – 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Au vu du calendrier, des délais d’élaboration du cahier des charges du futur contrat de mobilier urbain et de la durée de la procédure de passation, il est nécessaire de prolonger la durée du marché par avenant, de 18 mois, soit jusqu’au 19 novembre 2022.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

APPROUVE l’avenant n°2 au marché de fourniture, pose, entretien et exploitation de mobilier urbain.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de fourniture, pose, entretien et exploitation de mobilier urbain.

Madame le Maire précise que le marché de mobilier urbain est un marché particulier puisque le prestataire, la Société JC DECAUX se rémunère sur les publicités faites sur le mobilier ; Cela ne coûte rien à la Ville. C’est un marché important pour la Ville, c’est pourquoi, il est nécessaire de se donner du temps pour l’élaborer et le conclure, d’autant qu’il y a eu des évolutions. Désormais, il y a des concurrents. Ce marché, outre, qu’il s’agit d’un moyen d’information pour la Ville, contribue à l’esthétisme de la Commune.

3. COMPETENCES TRANSFEREES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET

EAUX PLUVIALES URBAINES - AVENANTS AUX CONVENTIONS DE

GESTION PROVISOIRE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,7

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5215-

27, L.5216-5 et L.5216-7-1,

Vu la délibération n°19-7-8 du 18 décembre 2019 relative aux conventions de gestion

transitoire,

Vu le transfert de la compétence obligatoire en matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Considérant la nécessité de procéder à une modification des conventions de gestion transitoire du service public de l’eau à la suite d’observations énoncées par la Préfecture,

Monsieur DOAN rappelle que, conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-

Fesneau (2018), les compétences en matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines

et d’assainissement ont été transférées aux Communautés d’agglomération le 1er

janvier 2020.

En concertation avec les Communes, il a été décidé de mettre en place une

organisation transitoire faisant appel aux services communaux, le temps d’établir, à

l’échelle du territoire, une organisation pérenne et efficace des services d’eau et

d’assainissement.

Afin d’assurer la continuité du service public et d’organiser avec les communes la

garantie de cette continuité, des conventions de gestion transitoire ont été signées

entre la CASGBS et ses communes membres.

A la demande de la Préfecture, des modifications doivent être apportées à ces conventions. Celles-ci concernent essentiellement la répartition des rôles entre les Communes et la CASGBS notamment en matière de passation des conventions soumises aux règles de la commande publique ; la CASGBS étant seule compétente pour procéder à la désignation des cocontractants et pour signer les actes en cause.

Monsieur DOAN propose d’approuver les avenants aux conventions de gestion

transitoires relatives à l’exercice des compétences eau potable, eaux pluviales urbaines

et assainissement.8

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

APPROUVE :

- l’avenant à la convention de gestion transitoire pour l’exercice de la compétence Eau potable, jointe en annexe de la présente délibération, - l’avenant à la convention de gestion transitoire pour l’exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines, jointe en annexe de la présente délibération,

- l’avenant à la convention de gestion transitoire pour l’exercice de la compétence Assainissement, jointe en annexe de la présente délibération

AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits avenants.

4. CREATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE EXCEPTIONNELLE

COMMUNALE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE A DESTINATION DES

ETABLISSEMENTS ELIGIBLES DE LA COMMUNE (COMMERCES,

ARTISANS …)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262

du 16 octobre et n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde

phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le

soutien des commerçants et artisans,9

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du COVID-19 sur les

activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les

Yvelines, notamment sur la Commune du Pecq et ayant pour conséquence de

renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité,

dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières

auxquelles est confronté le commerce de la Commune du Pecq, depuis le 29 octobre

2020,

Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur

la Commune du Pecq,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au

soutien au commerce et à l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en

matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de

leurs centralités,

Monsieur AMADEI explique que le Département des Yvelines a mis en place au mois

de juin dernier un premier dispositif d’aide spécifique aux commerces et artisans de

proximité particulièrement touchés pendant et après le premier confinement, par le

biais d’une aide exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise. Ce dispositif visait les

territoires yvelinois déjà fragilisés.

Suite au second confinement et à la mise en place du couvre-feu, les impacts

économiques, sanitaires et sociaux du COVID-19 sur les activités liées au commerce,

à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines se font toujours

ressentir et les difficultés financières sont de plus en plus généralisées.

En conséquence, le Conseil Départemental a décidé d’étendre le dispositif d’aide

d’urgence à l’ensemble des communes yvelinoises.

Ce dispositif s’appuie sur les Communes qui doivent dans un premier temps adopter

un règlement définissant les conditions et modalités des aides pouvant être accordées

aux entreprises.

Les commerçants et artisans installées sur la Commune du Pecq n’ont pas été

épargnés par les difficultés économiques et financières liées à la crise sanitaire et

Monsieur AMADEI propose donc de soutenir les établissements de commerce et

d’artisanat du Pecq.10

La Commune est chargée d’instruire les dossiers et de verser les aides à l’immobilier d’entreprise. Ces aides seront ensuite refinancées par le dispositif départemental d’aide d’urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département.

Les aides accordées sont plafonnées selon le type d’activité et correspondent au

montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel.

Un règlement en annexe de la présente délibération définit les conditions et modalités

d’application du dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises à destination des établissements éligibles de la Commune conformément au règlement en annexe de la présente délibération,

APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

Madame le Maire informe que les commerçants et artisans ont d’ores et déjà été

contactés. Ils ont réagi positivement et déjà d’assez nombreuses réponses sont

arrivées. On mesure combien c’est difficile pour eux.

Monsieur FRANÇOIS demande s’il est fixé un plafond concernant ces aides.

Monsieur AMADEI précise en effet que le plafond est fixé à 5 000 € pour les activités

commerciales, 10 000 € pour la restauration ou l’hôtellerie ou les activités

commerciales et touristiques, sportives ou culturelles.

Madame BESSE souhaite savoir ce qu’il en est des commerces multiples activités

comme les bureaux de tabac/café

Monsieur AMADEI précise qu’il sera tenu compte du N° APE. Tout dépend donc sous quel type d’APE le commerce est enregistré

5. BUDGET PRIMITIF 2021

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Madame le Maire introduit la présentation du budget 2021.11

Madame le Maire rappelle le contexte particulier dans lequel nous sommes depuis

2020. Ainsi ce n’est pas l’année 2020, année atypique, qui a été pris comme

référence mais l’année 2019.

Cet exercice budgétaire intègre les nécessaires augmentations de dépenses liées en

particulier au COVID et les baisses de recettes. Cependant, la bonne nouvelle c’est

que la Commune ressort de l’exercice précédent avec un excédent de fonctionnement

de près de 3 M€, ce qui va permettre de financer les investissements.

La section de fonctionnement s’élève à 24 350 k€. Un effort de maitrise des dépenses

a, à nouveau, été réalisé. Cependant, le chapitre 011 s’inscrit un peu en hausse en

raison de frais nouveaux comme le DAB, la location de la balayeuse ou la

maintenance de nouveaux logiciels.

Le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel est contenu. Une attention est

portée sur tout remplacement, en cas de départ.

Par ailleurs, la Commune continue d’être aux côtés des associations. L’enveloppe des

subventions est stable et la Ville apporte une aide logistique tant au niveau du prêt de

salles ou de la mise à disposition de matériel. Il est important que le partenariat se

poursuive avec les associations et la Ville continuera d’être à leurs côtés.

L’appui se poursuivra également auprès du CCAS. Il est malheureusement probable

que la pandémie ait des conséquences sociales parmi les Alpicois.

Madame le Maire ajoute que la fiscalité sera conservée avec une stabilité des taux,

bien que la disparition de la taxe d’habitation entraine une perte de la dynamique du

produit des impôts. Elle rappelle que les taux sont particulièrement bas pour une

commune de notre strate.

En ce qui concerne l’investissement, les opérations qui n’avaient pu être réalisées en

2020, ont été réinscrites en 2021, auxquelles s’ajoutent quelques nouvelles

opérations.

L’endettement de la Ville demeure particulièrement bas, ce qui permettra en temps

voulu, d’emprunter pour l’achat de terrain.

En conclusion, la Ville reste prudente mais avance sur plusieurs projets comme le

numérique avec le portail famille par exemple ou la poursuite du Cœur de Ville.

Malgré la pandémie, la Ville a des projets qu’elle poursuit.12

Madame le Maire passe la parole à Monsieur BESSETTES pour une présentation

détaillée du budget 2021.

Monsieur BESSETTES explique que le budget 2021 est un budget raisonnable et

prudent.

Il présente les grandes masses soit :

Section de fonctionnement : 24 350 k€

Section d’investissement : 4 425 k€

Total 28 775 k€.

Ce budget est établi avec prudence certes mais permet de continuer la réalisation

d’investissements.

Monsieur BESSETTES commente l’évolution des budgets primitifs sur les 4 dernières

années puis détaille ensuite le budget par section et par chapitre (Présentation jointe

en annexe).

Au niveau de la section de fonctionnement, il souligne le virement à la section

d’investissement d’un montant de 1 950k€ et l’excédent reporté d’un montant de

2 928 k€.

En ce qui concerne la section d’investissement, on retrouve le virement de la section

de fonctionnement et l’excédent d’investissement d’un montant de 873 k€. Monsieur

BESSETES précise que le chapitre 10 en recettes concerne les subventions. Ce montant

est appelé à évoluer dans le courant de l’année, puisqu’on ne peut inscrire les

subventions que lorsqu’elles sont notifiées.

Monsieur BESSETTES explique ensuite l’affectation de résultat, qui exceptionnellement

est positif cette année, et permettra de dégager de l’autofinancement et de couvrir les

investissements sans emprunt.

Monsieur BESSETTES présente chacune des sections dans le détail.

Il explique le glossaire des différents chapitres figurant dans la section de

fonctionnement.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, Monsieur BESSETTES fait observer

que le produit des impôts et les dotations restent relativement stable. Il précise que les

taux des impôts locaux seront identiques.

En revanche, les recettes des prestations de service sont en légère baisse. Il s’agit du

produit de la restauration municipale, des crèches, accueils péri et extrascolaires ...13

Monsieur BESSETTES commente la répartition par secteur de chacun des chapitres de

recettes.

Il rappelle que la Dotation Globale de Fonctionnement, après plusieurs années de

baisse successive, est relativement stabilisée. Les dotations de la CAF seront en baisse

en raison en particulier d’une aide exceptionnelle versée l’année passée pour faire

face aux impacts du COVID-19.

Monsieur BESSETTES détaille ensuite les chapitres relatifs aux dépenses de

fonctionnement.

Il commente l’évolution de chacun de ces chapitres sur 3 ans. Les dépenses sont

relativement stables à l’exception des charges générales qui augmentent légèrement

en raison de dépenses nouvelles comme la location de la balayeuse, les dépenses

d’équipement COVID, le DAB ou la reprise des dépenses de la Caisse des écoles.

La masse salariale qui représente 56% des dépenses réelles, est bien contenue grâce

à une gestion précautionneuse. La baisse, sur cet exercice, se justifie par la vacance

de certains postes non encore pourvus.

Après avoir évoqué la répartition des dépenses par chapitre puis par secteur,

Monsieur BESSETTES présente l’évolution de l’endettement de la Commune. Il est à

noter que la Ville a un faible endettement. L’annuité d’emprunt ne représente que 20€

par habitant, ce qui comme on peut le constater est un montant particulièrement peu

élevé.

Monsieur BESSETTES évoque enfin les atténuations de produits : SRU (Solidarité

Renouvellement Urbain), FNGIR (Fonds National de Garantie individuelle des

Ressources) et FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales

et Communales) Le SRU correspond à la pénalité appliquée à la Ville liée à la carence

en logements sociaux. Désormais le quota de logement est atteint, et la Ville ne

devrait plus payer de SRU.

Le FPIC et le FNGIR correspondent à des dotations de péréquation. Il s’agit en

quelque sorte du versement de dotation à des collectivités plus « pauvres ».

Monsieur BESSETTES présente la section d’investissement. Il rappelle les recettes

permettant le financement des dépenses d’équipement et des reports.

La liste détaillée des opérations d’investissement a été adressée avec le rapport de

présentation. Le montant global des nouvelles dépenses d’équipement s’élève à

3 294 k€14

Monsieur BESSETTES conclut en faisant une présentation des budgets annexes : Cœur

de Ville et prestations de service Assainissement.

Pour le budget annexe Cœur de Ville, il souligne que le budget est présenté en

suréquilibre. Un nouveau terrain sera intégré.

En ce qui concerne le budget Prestations de service Assainissement, Monsieur

BESSETTES rappelle que la compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales

urbaines étant transférées à la CASGBS, les dépenses et les recettes sont réalisées par

la Ville puis prises en charges par la CASGBS.

Madame le Maire reprend la parole et demande s’il y a des questions ou des

explications à apporter.

Monsieur BUYS demande à Madame le Maire de lui exposer l’état d’avancement du

projet Cœur de Ville.

Madame le Maire explique que l’opérateur et l’architecte ont retravaillé sur le projet

pour le mettre en conformité avec les exigences du PPRI.

L’architecte en personne est venu présenter le projet modifié aux services de l’Etat.

Le projet est plus modeste. Il représente 3 hectares avec 10 000m² constitués des

constructions et des aménagements d’accès. 2 hectares sont consacrés aux espaces

verts.

On pourra y trouver des commerces, restaurants et hôtel. Les espaces verts seront

publics. Le projet est beaucoup plus aérien et léger, dans un écrin de verdure.

On attend désormais de savoir s’il faut refaire une étude d’impact ou pas.

Si une nouvelle étude d’impact doit être réalisée, il faut compter un délai de 6 mois.

Sinon, la Ville pourra déposer une DUP auprès du Préfet. On pourra ensuite reprendre

les négociations pour l’acquisition des 3 dernières parcelles.

Ce qui est important c’est que les services de l’Etat sont très favorables à ce projet.

Madame le Maire se félicite par ailleurs du projet des Vignes Bénettes qui va

permettre, sans que cela ne coûte à la Ville, de créer une crèche et de réaliser un

beau réaménagement du quartier.

Monsieur BALCAEN demande ce qui est envisagé pour la piscine.

Madame le Maire explique que cette année, des travaux sur la charpente notamment,

sont prévus. L’intention est de prolonger le plus longtemps possible la piscine. Il

faudra également tenir compte du fait qu’il y a une piscine intercommunale.15

Beaucoup de questions techniques restent à trancher et on est en cours de réflexion

Notre souhait est qu’elle continue à vivre car notre piscine est très appréciée.

Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°21-1-5 du 10 février 2021 relative au Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Après avoir examiné le budget primitif 2021 par chapitre,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

VOTE le budget primitif 2021, budget principal de la Ville, arrêté à :

La section d'investissement est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés ;

section de fonctionnement

recettes dépenses

24 350 000,00 € 24 350 000,00 €

La section de fonctionnement est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés ;

Budget total

BUDGET TOTAL RECETTES BUDGET TOTAL DÉPENSES

28 775 000,00 € 28 775 000,00 €

Le budget total est adopté à l’unanimité des présents et des représentés.

section d'investissement

recettes dépenses

4 425 000,00 € 4 425 000,00 €16

6. BUDGET PRIMITIF 2021

BUDGET ANNEXE : PRESTATIONS DE SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°21-1-5 du 10 février 2021 relative au Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),

Vu la délibération n°19-7-9bis du 18 décembre 2019 relative au transfert de compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines – clôture du budget annexe M49 assainissement et ouverture d’un budget de prestations de service,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines – Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Après avoir examiné le budget primitif 2021 par chapitre,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

VOTE le budget primitif 2021 du budget annexe prestations de service Assainissement, arrêté à :

BUDGET ANNEXE PRESTATIONS DE SERVICE ASSAINISSEMENT

La section d'investissement est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés ;

section d'exploitation

recettes dépenses

147 000,00 € 147 000,00 €

La section d'exploitation est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés ;

Budget total

BUDGET TOTAL RECETTES

BUDGET TOTAL

DÉPENSES

347 000,00 € 347 000,00 €

section d'investissement

recettes dépenses

200 000,00 € 200 000,00 €17

Le budget total est adopté à l’unanimité des présents et des représentés.

7. BUDGET PRIMITIF 2021

BUDGET ANNEXE : CŒUR DE VILLE

Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°19-1-3 du 20 février 2019 portant création du « budget annexe cœur de ville »,

Vu la délibération n°21-1-5 du 10 février 2021 relative au Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Après avoir examiné le budget primitif 2021 par chapitre,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

VOTE le budget primitif 2021 du budget annexe du Cœur de Ville, arrêté à :

BUDGET ANNEXE DU CŒUR DE VILLE

La section d'investissement est adoptée à l’unanimité des présents et des représentés ;

section d'exploitation

recettes dépenses

2 266 574,30 € 776 334,30 €

La section d'exploitation est adoptée en suréquilibre à l’unanimité des présents et des représentés ;

Budget total en suréquilibre

section d'investissement

recettes dépenses

1 638 947,92 € 1 638 947,92 €18

BUDGET TOTAL RECETTES BUDGET TOTAL DÉPENSES

3 905 522,22 € 2 415 282,22 €

Le budget total est adopté à l’unanimité des présents et des représentés.

8. REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Vu les articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Monsieur BESSETTES expose au Conseil Municipal qu'en application de la procédure d'affectation des résultats en M14, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Aussi, et sur cette base, la reprise des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement peut intervenir dès le vote du budget primitif.

Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagné de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

DÉCIDE de reprendre par anticipation et en totalité :

✓ L’excédent de la section d’investissement,

✓ Les restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses et recettes), ✓ L’excédent de fonctionnement disponible 2020,

Selon le tableau ci-dessous :19

Excédent d’investissement 2020 (chapitre 001 en recettes

d’investissement) 873 175,59

Restes à réaliser dépenses ( chapitres 20,21,23,45 et 204) -599 061,47

restes à réaliser recettes (chapitre 13) 40 000,00

Excédent de fonctionnement 2020 2 928 244,95

Besoin de financement section investissement (1068) 0,00

Soit un excédent de fonctionnement 2020 disponible

(chapitre 002) 2 928 244,95

REPRISE DES RESULTATS 2020 BUDGET PRINCIPAL

9. REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020

BUDGET ANNEXE CŒUR DE VILLE

Vu les articles L 2311-5, R 2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Monsieur BESSETTES expose au Conseil Municipal qu'en application de la procédure d'affectation des résultats en M14, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Aussi, et sur cette base, la reprise des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement peut intervenir dès le vote du budget primitif.

Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagné de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.20

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

DÉCIDE de reprendre par anticipation et en totalité :

✓ Le déficit de la section d’investissement,

✓ L’excédent de fonctionnement disponible 2020,

Selon le tableau ci-dessous :

REPRISE DES RESULTATS 2020

BUDGET ANNEXE CŒUR DE VILLE

Déficit d’investissement 2020 (chapitre 001 en dépenses

d’investissement) -912 613,62

Excédent de fonctionnement 2020 disponible (chapitre 002) 970 240,00

10. DOTATION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Madame DESFORGES informe le Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) reçoit de la ville une dotation de fonctionnement lui permettant d’équilibrer son budget.

Au vu des prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2021 présentées par le C.C.A.S., Madame DESFORGES propose au Conseil Municipal le versement d’une dotation de 440 000,00 €.

Cette dotation fera l’objet de versements au fur et à mesure des besoins effectifs de trésorerie et sera limitée à ce montant en fonction des besoins réels.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE de verser une dotation de 440 000,00 € au C.C.A.S.21

Cette dotation fera l’objet de versements au fur et à mesure des besoins effectifs de trésorerie et sera limitée à ce montant en fonction des besoins réels.

La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire Chapitre 65 Fonction 520 Imputation 657362 du budget 2021.

11. VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Monsieur SIMONNET rappelle que, comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer les taux des impôts locaux.

Le produit des contributions directes est le résultat des taux appliqués à une base nette, conformément à la politique d’abattement, et est modifié également en fonction de l’évolution des bases.

Monsieur SIMONNET rappelle que la perte du produit de la taxe d’habitation est compensée par l’Etat et les taux sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2017.

La perte de la Taxe d’habitation est compensée par le versement de la part départementale de la Taxe Foncières Propriétés Bâties, dont le taux s’élève à 11,58%. Cela est neutre pour le contribuable.

Le taux cumulé s’élève donc à 23,58 %.

Monsieur SIMONNET propose de voter des taux à l’identique de ceux de l’année précédente.

Il est donc proposé de voter les taux d’imposition 2021 comme suit :

Taux

communal

Taux Part

départementale

TOTAL

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 12,00% 11,58 % 23,58%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 40,78% 40,78%

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE de voter pour l’année 2021 les taux suivants :22

Taux

communal

Taux Part

départementale

TOTAL

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 12,00% 11,58 % 23,58%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 40,78% 40,78%

12. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - ANNÉE 2021

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Monsieur PRACA présente au Conseil Municipal les subventions qu’il est proposé d’accorder aux associations pour l’année 2021.

Monsieur PRACA informe, que la commune a effectué un premier versement sur la subvention 2021, d’un montant de 56 535 euros, à la Maison Pour Tous, sur le fondement de l’article 7-e de la convention du 26 novembre 2018, afin de lui permettre de faire face à ses dépenses et pour la bonne gestion de sa trésorerie.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DECIDE d’accorder les subventions suivantes aux associations et établissements mentionnés ci-dessous :

ASSOCIATIONS SPORTIVES

UNION SPORTIVE DU PECQ 150 000 € CLUB SPORTIF MUNICIPAL DU PECQ 9 500 € YACHT CLUB DU PECQ 6 000 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE PIERRE ET MARIE CURIE 100 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE JEAN MOULIN 100 €

sous-total 165 700 €

MAISON POUR TOUS

226 140 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET MUSICALES

THÉÂTRE MUSICAL DU PECQ 760 € COMPAGNIE DU CHAT 450 €23

sous-total 1 210 €

ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE

L'ADOLESCENCE

AVENIR APEI 1 800 € JOKER BULLE D’AIR 1 200 € ATELIERS EXTRAORDINAIRES 300 €

sous-total 3 300 €

ASSOCIATIONS LIEES A L’ENSEIGNEMENT

FOYER SOCIO-EDUCATIF JEAN MOULIN 200 € A.P.E.I. SAINTE ODILE 100 €

sous-total 300 €

ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS

LE SOUVENIR FRANÇAIS 50 € UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS 500 € AMICALE DES ANCIENS DE LA 2EME D.B. 50 €

sous-total 600 €

ASSOCIATIONS CARITATIVES, D’ASSISTANCE ET D’ENTRAIDE

SOS URGENCES MAMANS 100 €

ACCOMP. SUPPORT SOINS PALLIATIFS YVELINES 600 €

ASSOCIATION FRANÇAISE DES SCLEROSES EN PLAQUES 200 €

C.O.S.P. 53 000 €

sous-total 53 900 €

TOTAL GENERAL 451 150 €24

Monsieur PRACA rappelle le soutien de la Ville à toutes les associations. Il sait que la

période est particulièrement difficile et il souligne qu’en 2020, malgré le confinement,

les associations du Pecq n’ont pas perdu d’adhérents. Monsieur PRACA souligne

également combien les dirigeants des associations se donnent à fond pour faire vivre

les associations.

13. FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 ET 2017

SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5122-5 et L5216-5,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°16-104 du conseil communautaire du 18 janvier 2016 fixant les attributions de compensation provisoires pour 2016,

Vu le rapport CLECT adopté le 10 novembre 2016 portant sur l’évaluation des charges transférées des communes à la communauté d’agglomération mais également sur les charges restituées aux communes dans le cadre de la fusion intervenue au 1er Janvier 2016,

Vu la délibération n°16-206 du conseil communautaire du 8 décembre 2016 portant modification des attributions de compensation au titre des transferts 2016,

Vu la délibération n°16-207 du conseil communautaire du 8 décembre 2016 portant révision libre des attributions de compensation 2016 / 2017,

Vu la délibération n°16-205 du conseil communautaire du 8 décembre 2016 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal de solidarité,

Vu la délibération n°17-153 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017,

Vu la délibération n°21-10 de la CASGBS relative à la fixation des attributions de

compensation 2016 et 2017 suite au jugement du tribunal administratif de Versailles,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°17-7-7 du 20 décembre 2017 et n° 16-7-

7 en date du 14 décembre 2016,

Vu le jugement n°1704072 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2020 décidant d’annuler la délibération n°16-207 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017 suite à l’annulation de l’arrêté de fusion25

n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles,

Vu le jugement n°1800948 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2020 décidant d’annuler la délibération n°17-153 relative à la révision libre des attributions de compensation 2017 suite à l’annulation de l’arrêté de fusion n°2015358-0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles,

Vu le jugement n°1704071 du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 2020 décidant d’annuler la délibération n°16-205 relative au vote du pacte financier et fiscal de solidarité suite à l’annulation de l’arrêté de fusion n°2015358- 0006 par jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Considérant la nécessité de fixer à nouveau les montants d’attribution de compensation définitives 2016 et 2017 afin de régulariser la décision de forme du juge administratif et de sanctuariser les montants reverser aux communes en 2016 et 2017 tout en garantissant les accords et reversements effectués les années suivantes.

Madame le Maire explique que les délibérations relatives à la révision libre et dérogatoire des attributions de compensation 2016 et 2017 ont été annulées par le Tribunal administratif de Versailles dans le cadre de deux jugements rendus en date du 10 décembre 2020.

Ces décisions du juge traduisent une annulation de forme des actes pris puisque ces délibérations reposaient sur l’arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d’Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCMM et extension à la Ville de Bezons. Or cet arrêté a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 avril 2018.

Dans ces conditions, le Conseil Communautaire a délibéré à nouveau sur les niveaux d’attribution de compensation 2016 et 2017 afin de sanctuariser les montants déjà versés aux communes et de garantir les accords et reversements d’attribution de compensation réalisés les années suivantes.

L’Attribution de compensation pour la Commune du PECQ s’élève à 5 694 331 € pour 2016 et 5 678 998 € pour 2017.

Ces montants correspondent à ceux qui avaient été approuvés par le Conseil Municipal par délibérations du 14 décembre 2016 et 20 décembre 2017.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,26

APPROUVE les attributions de compensation révisées librement accordées à la

Commune du PECQ pour les montants suivants :

Attribution de compensation révisées

librement 2016

Attribution de compensation révisées

librement 2017

5 694 331,00 € 5 678 998,00 €

14. ADOPTION DU REGLEMENT DES ACCUEILS PERI ET

EXTRASCOLAIRES

Vu les délibérations n°17-2-26 du 15 mars 2017 relative à l’adoption du guide des

activités péri et extrascolaires, n°18-1-9 du 14 février 2018 et n° 19-1-5 du 20 Février

2019, relative à la modification du guide des activités péri et extrascolaires,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Madame WANG rappelle que, par délibération du 15 mars 2017, le Conseil

Municipal a adopté un Guide des activités péri et extrascolaires.

Ce guide accompagne les démarches des familles lors des inscriptions ou

réinscriptions scolaires et périscolaires et permet aux parents de se familiariser avec

tous les services proposés pour leurs enfants en période scolaire (les jours de classe

comme les mercredis) et pendant les vacances scolaires.

Il comprend également les modalités de tarification et de facturation des activités.

Dans le cadre du développement de l’espace familles, de nouvelles fonctionnalités

seront mises en place à compter de la rentrée 2021, en particulier le principe de

réservation de tous les temps d’accueils.

En effet, à partir de septembre 2021, tous les temps d’accueil devront être réservés

par les familles sur l’espace en ligne dédié aux familles.

Ces nouvelles modalités ont été intégrées et l’ensemble des dispositions y figurant a

été mis à jour.

Le Guide s’intitule désormais « Règlement des accueils péri et extrascolaires ». Il

comporte 7 parties :27

I - Organisation de la semaine scolaire

II - Les accueils péri et extrascolaires proposés par la Ville

III - Conduite des enfants pendant les accueils

IV - Respect des horaires, autorisations parentales et absences

V - Pertes et détériorations des effets personnels de votre enfant

VI - L'accès aux accueils péri et extrascolaires

VII - Tarification et facturation

Le nouveau règlement est présenté à l’ensemble du Conseil Municipal.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le règlement des accueils péri et extrascolaires, joint en annexe de cette présente délibération,

DIT qu’il prend effet pour les accueils débutant le 1er Septembre 2021.

Madame le Maire explique que ce règlement est l’aboutissement d’un gros chantier.

Le règlement a été présenté au Comité Consultatif Vie Scolaire et Enfance et il a

remporté l’adhésion de tous. Ce nouveau système va constituer un réel progrès par

rapport aux feuilles de pointage. Le système a été plébiscité y compris l’application de

la majoration dans l’hypothèse où la famille n’a pas réservée.

Monsieur BALCAEN demande s’il y a un système de validation du règlement par les

familles.

Madame WANG précise qu’en effet, au moment de l’inscription, le règlement est

remis aux parents et contresigné.

Madame WANG ajoute que le règlement a été très bien accueilli par les enseignants

qui prendront le relais pour véhiculer l’information.

Monsieur BUYS estime que cela va simplifier les démarches des parents et le travail

des animateurs. C’est bénéfique pour tout le monde et c’est une belle avancée. Il

demande s’il serait possible que le règlement soit validé par les parents via le portail

afin que les familles prennent bien connaissance de leurs engagements ?

Madame le Maire répond en effet que cela peut être un nouveau progrès à mettre en

œuvre.

Madame WANG précise que le travail a été long. Il a fallu y aller par étape pour que

tout le monde s’approprie l’outil. Il a également fallu former les animateurs et les28

accompagner. L’informatique a été présent et a accompagné tout le projet. Ce

règlement va constituer un cadre très apprécié.

Monsieur BUYS fait également observer que cela va simplifier le travail de

transmission des éléments à la CAF. On va y gagner en précision.

15. RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ET DES ACCUEILS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES

Vu les délibérations n° 16-6-7 du 16 novembre 2016, n°17-4-4 du 28 juin 2017 et n°18-1-8 du 14 février 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Madame WANG explique que, depuis 2016, la Commune a décidé de proposer des nouveaux principes de calcul des tarifs pour les activités péri et extrascolaires basés sur un taux d’effort et en fonction des revenus et du nombre d’enfants dans la famille.

Le taux d’effort est applicable pour le temps repas, l’accueil maternel matin et soir, l’accueil élémentaire matin, l’étude, le mercredi en journées et demi-journées de CLEM et d’ALSH, les vacances pour les familles domiciliées au Pecq ou celles dont les enfants sont inscrits en classe ULIS (qu’elles résident ou non au Pecq).

Madame WANG informe qu’une grille des taux d’effort qui figure dans le tableau en annexe permet d’appliquer un tarif personnalisé pour chaque famille.

Afin d’adapter les tarifs aux nouvelles situations familiales, notamment les familles séparées ou recomposées, il est désormais tenu compte des revenus par responsable légal. Ainsi pour un même enfant, il peut y avoir un calcul de quotient pour le responsable légal 1 et un calcul de quotient pour le responsable légal 2, chacun des parents payant la facture qui lui incombe selon les périodes de garde. Il s’agit donc d’un calcul de quotient individualisé.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’effort appliqués sur les quotients, ni les tarifs mini et maxi de chacun des temps d’accueils.

Par ailleurs, Madame WANG explique qu’à compter du mois de septembre 2021, l’espace famille sera modernisé et les familles réserveront la participation de leur enfant pour chacun des accueils suivants : le temps repas, l’accueil maternel du matin, l’accueil maternel du soir, l’accueil élémentaire du matin, l’étude, l’accueil 18h/19h élémentaire, le mercredi en journées et demi-journées de CLEM et d’ALSH, les vacances.

Cette réservation obligatoire, supprimera le système de pointage devenu obsolète et source d’erreur dans l’établissement des factures.29

Afin d’encourager les familles à réserver les temps d’accueils, Madame WANG propose qu’une majoration de 20% soit appliquée sur les tarifs propres à la famille, lorsque celle-ci aura omis de réserver l’accueil et que l’enfant sera présent et en aura bénéficié. A l’inverse, lorsqu’une réservation n’aura pas été annulée dans les délais requis, le temps d’accueil sera du, sans majoration.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

APPROUVE les modalités de calcul des tarifs des accueils péri et extrascolaires, ainsi que les modalités de calcul des revenus des familles tels que définies ci-dessous :

❖ Modalités de calcul des tarifs

▪ Les tarifs d’un repas pour le temps repas (à l’exception du restaurant La Belle Epoque) ;

▪ L’accueil du matin et du soir pour les enfants des écoles maternelles ; ▪ L’accueil du matin pour les élèves d’écoles élémentaires ;

▪ L’étude pour les enfants en élémentaire ;

▪ La demi-journée du mercredi matin ou après-midi (comprenant obligatoirement le repas) et la journée du mercredi en CLEM et ALSH ; ▪ La journée de vacances scolaires en CLEM et ALSH ;

sont calculés de la façon suivante :

Tarif d’un accueil péri ou extrascolaire = [revenu fiscal de référence (RFR) du ou des responsables légaux de l’enfant] / 12 x taux d’effort (joint en annexe) en fonction du nombre d’enfants fiscalement à charge (éventuellement corrigé en cas de naissance dans l’année en cours)

❖ Modalités de calcul des revenus des familles

Le revenu fiscal de référence est le revenu fiscal de l’année N -1, indiqué sur l’avis d’imposition établi l’année N, N étant le millésime du début de l’année scolaire en cours.

En l’absence d’avis d’imposition, sont pris en compte pour le calcul des revenus les trois dernières fiches de paie ainsi que toute autre source de revenus y compris le R.S.A, à l’exception des autres allocations non imposables versées par la Caisse d’Allocations Familiales.30

Ces principes sont applicables pour les familles domiciliées au Pecq, ainsi que les enfants de l’U.L.I.S. (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) quelle que soit leur domiciliation.

PRECISE :

Les familles qui n’ont pas accompli les démarches nécessaires pour le calcul de leur quotient dans les délais requis, se verront appliquer le tarif maximum.

Les familles non domiciliées au Pecq (sauf celle dont l’enfant est scolarisé en ULIS) se verront appliquer le tarif alpicois maximum pour tous les temps d’accueils péri et extrascolaires.

❖ Cas particuliers – le temps repas

Lorsqu’un enfant bénéficie d’un P.A.I. (Protocole d’Accueil Individualisé) et uniquement si celui-ci impose à ses parents d’apporter son repas, il est octroyé à la famille un abattement de 50% sur les tarifs qui lui auraient été initialement appliqués, sauf si le tarif appliqué est le tarif mini ;

❖ Réservation

La réservation étant obligatoire pour les temps d’accueils péri et extrascolaires :

- pour toute réservation d’un temps d’accueil non annulé dans les délais indiqués dans le règlement des accueils péri et extrascolaires, l’accueil sera dû et facturé.

- Une majoration de 20% sera appliquée sur les tarifs, dans le cas où un enfant est présent sans que l’accueil n’ait été réservé.

❖ Pénalités

Pour tous les temps d’accueil, un supplément de 10 € est applicable si les parents (ou la personne chargée de venir chercher l’enfant), viennent au-delà de 19h.

PRECISE que les tarifs des accueils élémentaires du soir 18h/19h sont des tarifs forfaitaires indiqués dans le tableau joint en annexe de la présente délibération.

PRECISE que les tarifs applicables aux adultes bénéficiant d’un repas servi par la Ville hors du restaurant La Belle Epoque, sont inchangés à savoir :31

Personnel enseignant dans les écoles et

personnel communal

5,48 €

Adulte (autre), déjeunant dans les écoles 7,00 €

APPROUVE les taux d’efforts, les tarifs minimum et maximum et le tarif forfaitaire de l’accueil élémentaire 18h/19h, indiqués dans le tableau joint en annexe ;

PRÉCISE que ces derniers s’appliqueront à compter de 1er septembre 2021.

16. ACTUALISATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Vu l’article L.131-5 et L.212-7 du Code de l’Education donnant compétences aux

communes pour la définition des périmètres scolaires et l’affectation des élèves en

fonction de la sectorisation des écoles ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education précisant les modalités de dérogation au

périmètre scolaire ;

Après consultation de Madame l’Inspectrice des Services de l’Education Nationale et des Directeurs d’écoles concernées,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -

Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Considérant que la Ville du Pecq souhaite actualiser sa carte scolaire afin de prendre

en compte les évolutions démographiques,

Mme WANG explique que les évolutions démographiques nationales récentes et celles

des différents quartiers de la commune ont un impact sensible sur les effectifs attendus

dans chaque école de la Ville.

Chaque année, l’évolution des effectifs et le maintien d’un équilibre entre les

différentes écoles sont étudiés avec la plus grande attention ; il a pu être observé que

le groupe scolaire Général Leclerc et l’école maternelle Centre connaissent

notamment des baisses régulières d’effectifs depuis plusieurs rentrées.

Par ailleurs, la Ville souhaite prendre en compte les demandes récurrentes de

dérogation scolaire dont le service Vie Scolaire est régulièrement saisi.

Madame le Maire précise en effet qu’il a été tenu compte de l’expérience et des

retours des familles.32

Ainsi, afin de rééquilibrer les effectifs scolaires dans toutes les écoles du Pecq, il est

proposé au Conseil municipal de modifier la sectorisation de certaines rues de la

Commune et de les rattacher à un établissement scolaire différent que l’actuel.

Seraient concernées les voies suivantes :

RENTREE 2021 : ajouts groupe scolaire Leclerc et clôture Normandie Niemen et Jean Moulin

- Route de l’Etang-la-Ville, rue du Professeur Roux, rue Traversière, Rue du Baron Gérard rattachées au groupe scolaire Général Leclerc plutôt qu’à celui de Normandie Niémen.

- Pour la résidence des Castors, 12 Avenue Charles de Gaulle, le chemin conduisant à l’école est plus sûr et sécurisé pour aller vers les écoles Général Leclerc (pas de voie à traverser alors qu’il faut traverser l’Avenue Charles de Gaulle pour aller à l’école Jean Moulin). Cette résidence pourrait donc être rattachée au groupe scolaire Général Leclerc plutôt qu’au groupe scolaire Jean Moulin.

RENTREE 2021 : ajouts groupe scolaire Mater Centre / Elem Erignac et clôture Général Leclerc et Jean Moulin

- Rue Victor Hugo, Avenue du Général Leclerc dans sa partie haute (à compter du numéro 54), la rue de Mouzin, rattachées aux écoles maternelle Centre et élémentaire Claude Erignac plutôt qu’au groupe scolaire Général Leclerc.

- Les familles résidant dans la Résidence de l’Eridan, et au 2 - 4 Avenue Charles de Gaulle se plaignent souvent de l’éloignement de l’école de leurs enfants (groupe scolaire Jean Moulin) alors qu’ils sont à proximité immédiate des écoles Centre et Erignac. Ces écoles subissant la baisse notable d’effectifs d’enfants qui venaient du quartier Cité et dans lequel la natalité est en baisse, elles ont dorénavant de la place pour accueillir les enfants de l’Eridan.

- Toute la rue de Paris et le 2/4 Avenue Charles de Gaulle pourraient être rattachées dorénavant aux écoles maternelle Centre et élémentaire Claude Erignac plutôt qu’au groupe scolaire Jean Moulin.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

APPROUVE l’actualisation de la carte scolaire en rattachant les voies ci-dessous aux écoles ou groupes scolaires suivants :33

Groupe scolaire Général Leclerc :

Route de l’Etang-la-Ville,

Rue du Professeur Roux,

Rue Traversière,

Rue du Baron Gérard,

12 Avenue Charles de Gaulle (résidence Les Castors),

Ecoles maternelle Centre et élémentaire Claude Erignac

Victor Hugo,

Avenue du Général Leclerc dans sa partie haute (n° 54,56,58,60,62,64,66,68), la rue de Mouzin,

la rue de Paris dans son intégralité,

la résidence 2/4 Avenue Charles de Gaulle,

ADOPTE la carte scolaire suivante à compter de la rentrée de Septembre 2021 :

Maternelle et Elémentaire NORMANDIE NIEMEN

AVENIR (Allée de l’)

BAS PERRUCHET (Allée du)

BEAUSITE (Allée)

BEGUE (Chemin de la)

BELLEVUE (Allée de)

BELVEDERE (Allée du)

BOIS (Allée du)

CEDRES (Allée des)

CHASSEURS (Allée des)

CHATEAU (Avenue du)

COMMERCE (Place du)

COMMERCE (Allée du)

COLOMBIER (Allée du)

COTTAGES (Allée des)

DOCTEUR MAURICE LARGET (Avenue du)

FLEURIE (Allée)

GOLF (Allée du)

GRANDCHAMP (Avenue de)

GROTTE (Allée de la)

KENNEDY (Avenue)

LILAS (Allée des)

MARRONNIERS (Allée des)

MOULIN (Avenue du)

MOULIN GAILLARD (Chemin du)

ORANGERIE (Allée de l’)

ORANGERIE (Résidence de l’)

PASTEUR MARTIN LUTHER KING (Avenue du)

PERRUCHET (Allée du)

PIECE D’EAU (Allée de)34

PLATEAU (Allée du)

POTAGERS (Allée des)

ROSERAIE (Allée de la)

SAINT EXUPERY (Rue)

TAPIS VERT (Allée du)

TENNIS (Allée des)

TERRASSES (Allée des)

TRAVERSIERE (Allée)

VIEUX CHEMIN DE MARLY (Rue du)

VIGNES BENETTES (Avenue des)

Groupe scolaire GENERAL LECLERC

ALEXANDRE DUMAS (Rue)

BARON GERARD (rue du)

CHARLES DE GAULLE (Avenue) 12, 16 et 16 bis

ETANG LA VILLE (Route de l’)

ERMITAGE (Place de l’)

ERMITAGE (Rue de l’)

GENERAL LECLERC (Avenue du), jusqu’au 52 inclus

NORMANDIE (Allée de)

PROFESSEUR ROUX (rue du)

RAIDILLON (Rue du)

TRAVERSIERE (Rue)

Maternelle Centre et Elémentaire Claude ERIGNAC

3 MARS 1942 (Rue du)

ADRIEN DESCOMBES (Rue)

BERCEAUX (Allée des)

BLONDES (Allée des)

CAPITAINERIE (Allée de)

CARRIERES (Route de)

CHARLES DE GAULLE (Avenue) du 2 au 4

COTEAUX (Rue des)

DESIRE JOURDAIN (Rue)

ESTIENNE D’ORVES (Rue d’)

FELICIEN DAVID (Place)

GABRIEL PERI (Rue)

GAS (Allée des)

GENERAL LECLERC (à partir du 54)

LATTRE DE TASSIGNY (Avenue DE)

MAURICE BERTEAUX (Quai)

MOUZIN (rue de)

PARIS ( Rue de)

PASTEUR (Rue)

PAVILLON SULLY (Avenue du)35

PECHERIES (Impasse des)

PIERRE BROSSOLETTE (Boulevard)

PRAIRIES (Rue des)

PRAIRIES (Chemin des)

PRAIRIE (Chemin de la)

PRESBYTERE (Impasse du)

RAMAIN (Rue Jean-Pierre)

RESISTANCE (Place de la)

ROBERT SCHUMAN (Rue)

ROYALE (Place)

SAINT GERMAIN (Rue)

SOUVENIR FRANCAIS (Rue du)

TERRASSE (Rue de la)

VICTOR Hugo (rue)

VIGNES (Allée des)

VOLTAIRE (Quai)

VOLTAIRE (Impasse du quai)

Groupe scolaire JEAN MOULIN

8 MAI 1945 (Quai du)

BELLAVOINE (Rue)

CHARLES DE GAULLE (Avenue) côté impair

CHARLES DE GAULLE (Avenue) côté pair du 6 au 10

JEAN MOULIN (Rue)

Maternelle Jehan Alain et Elémentaire Félix Eboué

11 NOVEMBRE 1918 (Rue du)

ALIGRE (Avenue d’)

ALBERT 1ER (rue)

FOLKE BERNADOTTE (Boulevard)

CANADA (Rue du)

CENTRE (Avenue du)

COMMANDANT DRIANT (rue du)

CROISSY (Route de)

GABRIEL MOREL (Rue)

GENERAL GALLIENI (Rue du)

JACQUES CARTIER (Rue)

JEAN JAURES (Avenue)

JEHAN ALAIN (Rue)

MAX GAUFFRETEAU (Rue)

LIBERATION (Boulevard de la)

LIBERTE (Rue de la)

MADELON (Rue de la)

MARNE (Rue de la)

MERLETTES (Rue des)36

ORME SULLY (Quai de l’)

PAIX (Avenue de la)

PIERRE et MARIE CURIE (Avenue)

PRESIDENT WILSON (Rue du)

PRINTEMPS (Rue du)

PROGRES (Rue du)

REPUBLIQUE (Avenue de la)

SARTROUVILLE (Route de)

SEINE (Rue de)

VERDUN (Avenue de)

DIT que cette délibération s’applique pour tous les élèves inscrits pour la première fois dans une école du Pecq, à compter de la rentrée de Septembre 2021.

DIT que pour les familles qui ont déjà des enfants scolarisés selon les modalités de la carte scolaire en vigueur jusqu’en juin 2021, le choix sera laissé à la famille : inscription de la fratrie dans l’ancien secteur de la carte scolaire ; inscription de la fratrie dans le nouveau secteur de la carte scolaire ; maintien de l’enfant dans son école actuelle et inscription des enfants nouvellement scolarisés dans le secteur de la carte scolaire en vigueur à compter de septembre 2021.

17. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DES YVELINES RELATIVE AU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

Madame DE BROSSES explique que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), par son

action sociale, contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur

environnement social, au renforcement des liens familiaux, au développement et

l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, à l’autonomie du jeune adulte et à la

prévention des exclusions.

Le Relais Assistants Maternels (RAM) est un lieu d’information, de rencontre et

d’échange au service des parents ainsi que des assistants maternels œuvrant sur Le

Pecq et animé par un agent qualifié.

Il a trois missions principales :

- Informer les parents et les professionnels,

- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant,

- Offrir un cadre de rencontres et d’échanges de pratiques professionnelles.37

Les missions du RAM s’inscrivent en complément des missions du service de protection

maternelle et infantile (c’est-à-dire agrément, formation initiale et suivi des assistants

maternels).

Madame DE BROSSES explique que la précédente convention d’objectifs et de

financement, entre la CAF et la Ville du Pecq pour le Relais Assistants Maternels, est

arrivée à échéance le 31 décembre 2020. Elle a fait l’objet d’un travail partenarial,

entre les services de la Ville et la CAF des Yvelines, pour proposer un renouvellement

sur une période quadriennale 2021-2024.

Afin de continuer à bénéficier du soutien de la CAF des Yvelines il est proposé au conseil municipal de procéder au renouvellement de ce partenariat.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement jointe en annexe de la présente délibération.

DECIDE de signer avec la CAF des Yvelines la convention d’objectifs et de

financement jointe en annexe de la présente délibération.

18. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS POUR

AMELIORER L’AIR DANS LES CRECHES ET LES ECOLES PRIMAIRES

FRANCILIENNES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le lancement de l’appel à projets « pour améliorer l’air dans les crèches et les

écoles primaires franciliennes » visant à aider au financement des investissements

réalisés par les collectivités afin d’améliorer la qualité de l’air dans les crèches et

écoles primaires situées en Ile-de France,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -

Administration Générale réunie le 22 mars 2021,

CONSIDERANT que la Commune du Pecq a la possibilité de bénéficier d’une

subvention au titre de « l’appel à projets pour améliorer l’air dans les crèches et les

écoles primaires franciliennes ».38

Monsieur DOAN informe que dans le cadre du plan « changeons d’air en Ile-de-

France », le constat a été effectué que les règlementations et les normes ne sont pas

suffisantes pour garantir une bonne qualité de l’air intérieur dans un grand nombre

de situations.

La région Île-de-France a déjà lancé des démarches pour mettre en œuvre des

solutions innovantes dans les espaces souterrains des transports en communs, dans

les bâtiments et espaces intérieurs et extérieurs confinés publics d’Ile-de-France.

Cet appel à projets a pour objectif d’aider financièrement les collectivités à réaliser ces

investissements qui peuvent notamment concerner :

- la transformation des ouvrants (fenêtres) afin de permettre d’aérer régulièrement les pièces concernées,

- la mise à niveau de la ventilation avec notamment la mise en place d’insufflation d’air propre en place de système d’aspiration obsolète. Les modifications des dispositifs de 2 ventilations et de climatisation peuvent également avoir pour objectif de limiter la diffusion d’aérosols susceptibles de propager des agents pathogènes (bactéries, virus, moisissures, etc…), - l’étanchéification des sols en cas de détection de remontées de produits polluants,

- la mise en place de dispositif ayant fait leurs preuves pour améliorer la qualité de l’air dans la situation rencontrée,

- autres investissements justifiés pour améliorer la situation

Monsieur DOAN rappelle que dans le cadre du programme pluriannuel de rénovation

du patrimoine, plusieurs bâtiments communaux nécessitant des travaux d’entretien, de

réfection ou de rénovation, la ville a décidé d’entreprendre des travaux de rénovation

des menuiseries extérieures du bâtiment principal de l’école élémentaire Claude

Erignac et de la Crèche la Fontaine.

Les travaux concernent la fourniture et la pose en rénovation de menuiseries

extérieures en aluminium à rupture de pont thermique équipées de double-vitrages

associées à des portes, fenêtres, châssis fixes, et volets roulants (pour la crèche).

Les châssis ouvrants installés seront équipés de fenêtres oscillo-battantes, afin de

faciliter la ventilation naturelle des locaux.

Monsieur DOAN informe que la Commune a la possibilité d’obtenir une aide du

Conseil régional d’Ile-de-France en vue de procéder à ces travaux. Cette subvention

régionale est plafonnée à 100 000 € par crèche ou école, avec un taux d’intervention

maximum de 50% du montant des dépenses subventionnables T.T.C.39

- Pour les travaux de rénovation des menuiseries extérieures de l’école primaire Claude Erignac, la subvention sera plafonnée à 100 000 €, sur le montant de travaux estimé à 224 000 € TTC.

- Pour les travaux de rénovation des menuiseries extérieures de la crèche la Fontaine, la subvention s’élèvera à 28 000 € soit 50 % du montant de travaux estimé à 56 000 € TTC.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

présents et des représentés,

DECIDE de présenter auprès du Conseil Régional Ile de France, un dossier de

demande de subvention au titre de l’appel à projet « pour améliorer l’air dans les

crèches et les écoles primaires franciliennes »,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente demande de

subvention,

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.

Madame le Maire termine la séance en expliquant que la cérémonie de citoyenneté qui devait être organisée à l’extérieur, n’aura pas lieu. Le Préfet n’a pas validé ces modalités d’organisation.

Le Pecq, le 6 avril 2021

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Gwendoline DESFORGES Laurence BERNARD

Maire-AdjointMODALITES TARIFAIRES AU 1er SEPTEMBRE 2021

PRESTATION TARIF MINI TARIF MAXI Taux d’effort

1 enfant

Taux d’effort

2 enfants

Taux d’effort

3 enfants

Taux d’effort

4 enfants et

plus

Hors

commune

Majoration :

20 % du tarif

initial *

Majoration si

tarif

maximum

Restauration scolaire 1,00 € 5,08 € 0,175 % 0,149 % 0,126 % 0,114 % 5,08 € 6,10 € Accueil élémentaire -

Matin

1,00 € 1,84 € 0,060 % 0,051 % 0,043 % 0,039 % 1,84 € 2,21 €

Accueil élémentaire

– Etude – 16h30-18h

1,00 € 2,75 € 0,090 % 0,077 % 0,065 % 0,059 % 2,75 € 3,30 €

Accueil élémentaire

– 18 h – 19 h

4,59 € 4,59 € 5,51 €

Accueil maternel

matin

1,00 € 2,94 € 0,096 % 0,082 % 0,069 % 0,062 % 2,94 € 3,53 €

Accueil maternel soir

– 16 h 30-19 h

1,00 € 4,41 € 0,144 % 0,122 % 0,104 % 0,094 % 4,41 € 5,29 €

CLEM ALSH ½

journée

5,00 € 14,69 € 0,400 % 0,340 % 0,289 % 0,260 % 14,69 € 17,63 €

CLEM ALSH Journée 6,25 € 18,36 € 0,400 % 0,340 % 0,289 % 0,260 % 18,36 € 22,03 €

Le tarif initial est celui payé par la famille après calcul de son quotient individuel