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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 17 septembre 2021 PDF
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Saint-Projet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 17 septembre 2021 PDF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
COMPTE RENDU SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un le 17 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PROJET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy ROSSIGNOL Maire.
En raison de la crise sanitaire due au COVID-19, la réunion a eu lieu à huit-clos à la « salle des Fêtes Roland BAILLAGOU »
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 9 septembre 2021
Nombre de conseillers 11
En exercice 11
Présents 9
Votants 11
Présents : Messieurs, Patrice AZAIS, Johan BARBANCEY, Dominique ROSSIGNOL, Guy ROSSIGNOL, Mesdames Sylvie CONSTANT, Manon GARRIGUE, Hélène GENTILHOMME, Danielle MOUTRAY, Jacqueline TOLOSANA.
Absents excusés : Messieurs Didier ANDRAL (pouvoir Sylvie CONSTANT), Stéphane CAMBONIE (pouvoir Jacqueline TOLOSANA)
Secrétaire de séance : Patrice AZAIS
Rapporteur : Monsieur Guy ROSSIGNOL, Maire
1) Objet : Adoption du montant de l’attribution de compensation définitive 2021 de la Communauté de Communes Quercy Bouriane
Le Conseil communautaire a délibéré le 28 juin 2017 (délibération n°2017-096), pour se doter, à
compter du 1er janvier 2018, des compétences PLUI et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le rapport de la CLECT du 12 juin 2018 préconise que le financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux, dans l'attente de l'approbation d'un PLUI soit intégré dans les attributions de compensation des communes concernées, sur la base des coûts réels induits. Pour l'exercice 2021, la commune de Saint-Projet voit son attribution de compensation évoluer en sa faveur de 387,31 € par rapport à son niveau de 2020.
Cette évolution s’explique par la prise en compte dans son attribution de compensation des coûts réels imputables à la Commune, relatifs à l’abrogation de sa carte communale.
Le montant définitif de l’attribution de compensation de la Commune de Saint-Projet est porté à 21 610,15 €. Pour mémoire il était de 21 222,84 € en 2020.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – V- 1bis du Code général des impôts qui dispose que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. » ; il convient que le Conseil municipal valide le nouveau montant de l’attribution de compensation de la Commune de Saint- Projet qui s’élève pour l’exercice 2021 à 21 610,15 €.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’arrêté préfectoral (SPG-2017-13) en date du 17 octobre 2017 et portant modification des statuts de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane, Vu le rapport de la CLECT du 12 juin 2018 adopté selon la majorité qualifiée des Conseils municipaux conformément aux dispositions de l’article L 5211-5-2 du CGCT ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2021 portant modification des attributions de compensation des Communes d’Anglars-Nozac ; Concorès ; Gourdon ; Saint-Cirq- Souillaguet ; Saint-Clair ; Saint-Projet et le Vigan.
Entendu le présent exposé,
Il est proposé au Conseil municipal de valider le nouveau montant de l’attribution de compensation de la Commune de Saint-Projet qui s’élève pour l’exercice 2021 à 21 610,15 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide la proposition telle que détaillé ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles
2) Objet : Droit de place : gratuité pour les marchés durant l’année 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération N°2021-03-10 du 5 mars 2021 modifiant le tarif des droits de place.
Monsieur le Maire explique qu’en ce qui concerne l’année 2021, il serait judicieux d’établir la gratuité du droit de place pour les marchés afin d’attirer et fidéliser les exposants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide la proposition telle que détaillé ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles
3) Objet : Autorisation de mutation d’exploitant de la licence IV communale
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 17 mai 2000 la commune de Saint-Projet a fait l’acquisition d’une licence IV.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que par délibération du 18 septembre 2020 N°2020-09-40 la commune de Saint-Projet a demandé le transfert d’exploitant de la licence IV communale de débit de boissons à Monsieur Stéphane CAMBONIE, conseiller municipal titulaire du permis d’exploitation et de la formation afférents aux licences IV.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’établissement de la déclaration et du récépissé de mutation (changement d’exploitant) la Préfecture du Lot a dressé un courrier à la commune de Saint-Projet spécifiant que l’exploitant ne peut être ni le Maire ni un conseiller municipal. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exploitant de la licence IV est tenu de faire une formation payante obligatoire.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal Monsieur Laurent LETREUILLE (président du comité des fêtes de Saint-Projet qui dispose du permis d’exploitation et a fait la formation) comme nouvel exploitant de la licence IV communale.
L’établissement d’une déclaration et d’un récépissé de mutation (changement d’exploitant) devront être établis et signés par Monsieur le Maire et Monsieur Laurent LETREUILLE.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter la proposition telle que détaillée ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - approuve la proposition telle que détaillée ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles concernant cette proposition.
4) Objet : Désignation de référent moustique tigre et ambroisie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté par l’ARS (agence régionale de santé) afin de désigner un ou des référents ambroisie et moustique tigre.
Le moustique tigre et l’ambroisie sont deux espèces exotiques envahissantes qui s’implantent en Occitanie et posent un problème de santé publique :
le premier est un insecte qui peut transmettre des maladies virales comme la dengue, le zika ou le
chikungunya
la seconde est une plante annuelle qui émet à la fin de l’été un pollen très allergisant pour
l’homme.
Les collectivités sont des acteurs clés de la prévention et de la lutte contre ces espèces.
Comme le suggèrent les textes de référence, l’ARS sollicite la désignation d’un référent « ambroisie » et d’un référent « moustique tigre » pour le territoire de notre commune. Cela peut être la même personne.
Ces référents pourront ainsi avoir des liens privilégiés avec les acteurs de la prévention et recevoir les informations qui concernent ces sujets.
Ils pourront ainsi devenir des personnes ressources sur lesquels vous pourrez vous appuyer.
Les modalités de déclaration du/des référents se font par internet ou par mail sur des plateformes dédiées et des animateurs sont à disposition pour mettre en place des actions de sensibilisation aux bons gestes.
Madame Hélène GENTILHOMME propose sa candidature au poste de « référent ambroisie et moustique tigre ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- approuve à l’unanimité la candidature Madame Hélène GENTILHOMME poste de « référent ambroisie et moustique tigre ».
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles concernant cette proposition.
5) Objet : Désignation des représentants de la CIID – commission intercommunale des impôts directs
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté par la Communauté de Communes Quercy Bouriane afin de désigner des représentants de notre commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Monsieur le Maire explique que cette commission est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune.
Monsieur Patrice AZAIS propose sa candidature au poste de représentant titulaire de la CIID et Madame Danielle MOUTRAY à celui de suppléante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - approuve la candidature de Monsieur Patrice AZAIS au poste de représentant titulaire de la CIID et Madame Danielle MOUTRAY à celui de suppléante.
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles concernant cette proposition.
6) Objet : Motion de soutien pour l’implantation d’une IRM au centre hospitalier Jean COULON de Gourdon
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut émettre des vœux ou motions sur tous les sujets d’intérêt local relatifs aux souhaits qu’il forme quant à la prise d’une décision qui ne relève pas de sa compétence.
Ainsi les élus du conseil municipal souhaitent interpeller l’ARS et l’Etat sur l’importance d’octroyer à l’Hôpital Jean-Coulon de Gourdon un appareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) afin de compléter son offre d’examen radiologique déjà existante.
Ils soulignent que ce centre hospitalier s’inscrit dans un territoire d’attractivité d’environ 70 000 habitants, couvre le territoire des Communauté de Communes de Quercy-Bouriane, Cazals-Salviac, Cœur de Causse et CAUVALDOR pour le Département du Lot, et s’étend aux communes limitrophes du Département de la Dordogne.
Il constitue le premier employeur du territoire avec ces quelques 430 emplois et contribue à inscrire Gourdon au rang de pôle urbain principal dans le Département par le niveau de services qu'il apporte à la population.
Les élus de tout le territoire sont engagés aux côtés du centre hospitalier de Gourdon par leur participation au fonds de dotation créé pour compléter le financement de son ambitieux projet de restructuration et de modernisation et qui vise à :
- Restructurer le secteur des consultations externes dans des locaux rénovés ; - Restructurer la médecine gériatrique et les unités de soins de suite et de réadaptation ; - Construire un bâtiment de 96 lits d’EHPAD, regroupant le capacitaire des bâtiments de la Clède et de l’Ouvroir, sur le site principal
- Créer une cuisine centrale dans le cadre d'un Groupement d'intérêt public (GIP), en partenariat avec la municipalité de Gourdon.
Le centre hospitalier propose un plateau technique complet parmi lequel l’offre en imagerie. L’activité de l’imagerie est en constante augmentation : radiologie conventionnelle, panoramique dentaire, scanner et mammographie. Pour compléter l’offre, seule l’IRM est absente.
Pourtant, il dispose d’ores et déjà des locaux pour l’accueil d’une IRM et des personnels qualifiés pour assurer son fonctionnement au sein d’un service de radiologie comportant 5 médecins radiologues en présentiel.
Chacun d’entre eux propose une spécialité (vasculaire et thoracique, abdominale, coloscanners, ORL…) en complément de leur mission.
L’octroi d’une IRM permettrait de déployer une offre complète de qualité et de proximité en matière d’imagerie médicale surtout depuis le renouvellement du scanner par un matériel huit fois plus performant et permettant de proposer des examens supplémentaires notamment en cardiologie. La dotation de cet équipement permettrait d’apporter une réponse efficiente aux enjeux de proximité mis en exergue par le Contrat local de santé signé avec l’ARS Occitanie en termes d’accessibilité pour tous à une offre de soins de qualité, et d’attractivité pour les professionnels de santé afin de lutter contre la désertification médicale en milieu rural.
Aussi le conseil municipal demande solennellement aux autorités de tutelle du centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon de lui allouer une IRM afin de répondre aux attentes des professionnels de santé du territoire, et de permettre de déployer une offre de soins de proximité de qualité au bénéfice des habitants de la Bouriane et de ses alentours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- approuve à l’unanimité la proposition de motion de soutien pour l’implantation d’un IRM au centre hospitalier Jean COULON telle que détaillée ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles concernant cette proposition.
7) Objet : Proposition d’adhésion au CAUE du Lot (conseil architecture urbanisme et environnement)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier qu’il a reçu concernant la proposition d’adhésion au CAUE du Lot.
Institué par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le conseil d’architecture d’urbanisme et l’environnement (CAUE) est un organisme public indépendant de conseil à la disposition des collectivités qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture et d’environnement afin d’en promouvoir la qualité avec le soucis permanent d’adaptation aux particularités locales. Les interventions du CAUE sont gratuites, c’est un acteur public central du cadre de vie.
Depuis 2011, l’assemblée générale du CAUE a ouvert l’adhésion aux communes et communautés de communes sans que cela remette en cause le principe de gratuité inscrit dans la loi de 1977 et les conditions d’intervention.
La communauté de Communes Quercy Bouriane qui a la compétence urbanisme et instruit les dossiers d’urbanisme de notre commune adhère au CAUE et le consulte régulièrement.
Afin de pouvoir faire appel au service du CAUE il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association et de régler la cotisation annuelle de 60 € demandée aux collectivités territoriales de 1 à 700 habitants.
Monsieur le Maire propose de valider cette adhésion.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
- Valide l’adhésion CAUE du Lot (conseil architecture urbanisme et environnement) pour un montant annuel de 60€.
- Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.
8) Objet : Vente et/ou dons des anciens photocopieurs, matériels informatique et mobilier
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des anciens photocopieurs, matériel informatique et mobilier sont stockés à la mairie et dans l’ancienne bibliothèque et explique qu’il conviendrait de réfléchir à les vendre ou les céder à une association. Après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :
- Demande de se renseigner sur le prix de ce genre de matériel d’occasion
- Propose de faire paraître dans la prochaine lettre municipale l’intention de la commune de céder ces équipements afin de voir si certaines personnes seraient intéressées (particulier ou association).
- Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.
9) Objet : Redevance assainissement 2022 : revalorisation
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que tous les ans la redevance assainissement peut être augmentée.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le montant actuel de la redevance assainissement :
* abonnement : 66.15 €
* m3 : 0.82 €
Cette redevance est perçue par la SAUR et est reversée à la collectivité.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter la redevance cette année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide de ne pas augmenter la redevance assainissement pour l’année 2022, soit * abonnement : 66.15 €
* m3 : 0.82 €
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles.
10) Objet : Réhabilitation de la maison d’habitation dans le bourg au 7 place de la Mairie - modification des devis et plan de financement -
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal avait décidé l’acquisition de la maison d’habitation appartenant à Monsieur Thierry PEGUET, située dans le bourg au 7 place de la mairie et validé les devis estimatifs ainsi que le plan de financement.
Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’après le compte rendu de visite de la Direction des solidarités départementales du Lot et de Quercy Energies, il convient de modifier les devis et le plan de financement afin de rentrer dans les critères de classification d’énergies et d’amélioration de l’habitat et de pouvoir conventionner le logement :
DETAIL HT TTC
Menuiseries
extérieures/intérieurs 9 780.09 € 10 365.12 €
Plâtrerie- cloisons 17 092.34 € 18 189.94 €
Electricité 9 920.49 € 10 912.54 €
Peinture 10 956.00 € 10 956.00 €
Chauffage plomberie 25 742.38€ 32 041.04€
Revêtement sol 8 163.97 € 8 980.37 €
Compteur eau 604 .60 € 725.51
TOTAL TRAVAUX HT 82 259.87 € 92 170.52 €
Acquisition 42 500 € 42 500 €
Frais de notaire 1 480.79€ 1 480.79 €
COUT TOTAL 126 240.66 € 136 151.31 € Des subventions peuvent être demandées aux organismes suivants pour ce projet :
- Etat : au titre de la DETR 2021 (dotation d’équipement des territoires ruraux) soit 34 928 € - Conseil départemental au titre des logements sociaux « PALULOS » : 9 000 € - Conseil régional : 8 000 €
- Autofinancement : 74 312.66 € sur le HT et 84 223.31 € sur le TTC
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du plan de financement concernant le projet :
DETAIL DEPENSES HT RECETTES HT
Acquisition de la maison
d’habitation cadastrée C586 42 500€
DETR 2021
34 928 €
Frais de notaire 1 480.79€ Conseil départemental : 9 000€
Travaux 82 259.87 € Conseil Régional : 8000 €
Autofinancement : 74 312.66 €
TOTAL 126 240.66 € 126 240.66 €
Monsieur le Maire propose au Conseil de financer cet achat par un emprunt dont les taux sont actuellement au plus bas. Il précise aussi que ce projet s’autofinancera dans la mesure du possible, avec un loyer mensuel égal au moins à l’échéance d’emprunt à rembourser.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- valide les devis et le plan de financement présenté ci-dessus
- autorise monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.
11) Objet : Réhabilitation de la maison d’habitation dans le bourg : emprunt de 75 000€
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11 décembre 2020 par laquelle il a été décidé l’acquisition de la maison d’habitation dans le bourg au 7 place de la mairie appartenant à Monsieur Thierry PEGUET.
Compte tenu des travaux nécessaires à la réhabilitation de ce logement et du plan de financement présentés précédemment, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 75 000,00 €.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux offres de financement reçues pour les réalisations citées ci-dessus et en expose les caractéristiques :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux offres de financement reçues pour les réalisations citées ci-dessus et en expose les caractéristiques : Pour le Crédit Agricole :
Pour la BanquePostale:
Type Achat
Montant 75 000€
Echéances d’amortissement
et d’intérêts
Mensuelles,
trimestrielles,
semestrielles, annuelles
Durée totale du prêt 15 ans
Montant de l’échéance
Mensuelle : 438.07€
(Total intérêts
3852.78€)
Trimestrielle : 1314.91€
(Total intérêts
3 894.61€)
Semestrielle : 2 631.91€
(Total intérêts
3 957.32€)
Annuelle : 5 272.18€
(Total intérêts
4 082.63€)
Mode d’amortissement Echéances constantes
Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé total ou partiel
(10% du capital initial minimum) est possible
sous réserve d’une demande par lettre RAR
au moins 5 jours avant l’échéance
Déblocage par tranche Possibilité de déblocage par tranches
Frais de dossier 200,00€
Score Gissler 1 A
Montant 75 000€
Objet du contrat de prêt Trimestrielles et constantes
Durée totale du prêt 15 ans
Taux d’intérêt annuel Taux fixe à 0.66 % Proposition est faite d’étudier lesdits contrats et de retenir le plus avantageux pour la Commune.
Les membres du Conseil Municipal, après avoir étudié les deux propositions et après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées, proposées par la « Banque Postale », et après en avoir délibéré,
DECIDENT A L’UNANIMITĖ :
De valider le contrat de prêt proposé « Banque Postale » pour un montant de 75 000€ dans le cadre de réalisation de la réhabilitation de la maison d’habitation du bourg au 7 place de la mairie
Sollicite un déblocage de fonds avant le 16 novembre 2021
Décident de retenir l’imputation budgétaire : 1641
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 75 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 0.66%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Montant de l’échéance
Trimestrielle :
1 313.93 €
(hors prorata d’intérêts
pour la première
échéance)
Base de calcul des intérêts
Mois de 30 jours sur la
base d’une année de
360 jours
Mode d’amortissement Echéances constantes
Remboursement anticipé
Possible à une date d’échéance d’intérêts
moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
Préavis 50 jours calendaires
Commission d’engagement 100,00€
Base de calcul des
intérêts Commission d’engagement : 100 €
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2036
Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative
au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale
12) Objet : Réhabilitation maison d’habitation dans le bourg 7 place de la mairie : logement social PALULOS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’acquisition récente de la maison d’habitation dans le bourg au 7 place de la mairie et la nécessité d’y faire des travaux afin de pouvoir la louer. Pour cette réhabilitation, une convention pourrait être passée avec l’état pour une réhabilitation en logement social « PALULOS » (logement conventionné).
La convention a pour objet de fixer les droits et obligations des différentes parties.
Pendant sa durée elle oblige entre autre le bailleur à :
- Respecter le loyer calculé par l’état dans le cadre de l’avis des loyers annuels - Choisir les locataires qui respecte un certain plafond de revenu
- Ouvre droit à l’aide personnalisée au logement pour le locataire
Proposition est faite de valider la proposition de réhabilitation en logement social PALULOS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre l’état et la commune de Saint-Projet.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la proposition de réhabilitation du logement de l’ancienne poste en logement social PALULOS.
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention citée précédemment « logement social PALULOS »
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et signatures utiles se rapportant à présente délibération.
13) Objet : Réhabilitation maison d’habitation dans le bourg 7 place de la mairie : demande de subventions
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’au vu de la réhabilitation prévue du logement de la maison d’habitation dans le bourg au 7 place de la mairie, il est nécessaire de solliciter différents organismes afin d’obtenir d’éventuelles subventions.
Ce logement peut être conventionné avec l’Etat sous la forme de logement social PALULOS (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale).
Monsieur le Maire propose de solliciter différents organismes tel que le Conseil Départemental, la Région Occitanie, la Communauté de Communes Quercy Bouriane,… Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-valide la proposition de Monsieur le Maire
-donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter des subventions
-autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et signatures utiles
14) Objet : Budget assainissement : demande de prêt de 25 000 € pour des travaux d’assainissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’assainissement sont nécessaires rue de la Fontaine et des Nougayrèdes car les canalisations sont régulièrement bouchées compte tenu de la vétusté du réseau et de la forte pente de la rue.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux offres de financement reçues pour les réalisations citées ci-dessus et en expose les caractéristiques :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux offres de financement reçues pour les réalisations citées ci-dessus et en expose les caractéristiques :
Pour le Crédit Agricole :
Type Achat
Montant 25 000€
Echéances d’amortissement
et d’intérêts
Mensuelles,
trimestrielles,
semestrielles, annuelles
Durée totale du prêt 15 ans
Montant de l’échéance
Mensuelle : 146.02€
(Total intérêts
1 284.26€)
Trimestrielle : 438.30€
(Total intérêts
1 298.20€)
Semestrielle : 877.30€
(Total intérêts
1319.11€)
Annuelle : 1757.39€
(Total intérêts
1 360.88€)
Mode d’amortissement Echéances constantes
Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé total ou partiel
(10% du capital initial minimum) est possible
sous réserve d’une demande par lettre RAR Pour La Banque Postale:
au moins 5 jours avant l’échéance
Déblocage par tranche
Possibilité de déblocage
par tranches avec une
intégralité des fonds
débloquer au plus tard
dans les 4 mois
Frais de dossier 200,00€
Score Gissler 1 A
Montant 25 000€
Objet du contrat de prêt Trimestrielles et constantes
Durée totale du prêt 15 ans
Taux d’intérêt annuel Taux fixe à 0.66 %
Montant de l’échéance
Trimestrielle :
437.98 €
Base de calcul des intérêts
(hors prorata d’intérêts
pour la première
échéance)
Base de calcul des intérêts
Mois de 30 jours sur la
base d’une année de
360 jours
Mode d’amortissement Echéances constantes
Remboursement anticipé
Possible à une date d’échéance d’intérêts
moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
Préavis 50 jours calendaires
Commission d’engagement 100,00€ Proposition est faite d’étudier lesdits contrats et de retenir le plus avantageux pour la Commune. Les membres du Conseil Municipal, après avoir étudié les deux propositions et après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées, proposées par la « Banque Postale », et après en avoir délibéré,
DECIDENT A L’UNANIMITĖ :
De valider le contrat de prêt proposé « Banque Postale » pour un montant de 25 000€ dans le cadre de réalisation des travaux d’assainissement rue de la Fontaine et des Nougayrèdes
Sollicite un déblocage de fonds avant le 16 novembre 2021
Décident de retenir l’imputation budgétaire : 1641
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 25 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 0.66%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Commission d’engagement : 100€
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2036
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale
Questions diverses :
- Chloé CASSAGNES, une habitante de notre commune a été classée 2ème au championnat de France d’endurance équestre
- Présentation du rapport d’activité 2020 du SYDED et de ses annexes
- Le PLUi est en phase de présentation et d’élaboration
- Demande de pose d’un panneau à Auzac « interdit au moins de 3T5 » afin de limiter la largeur des véhicules qui s’y engagent et qui y sont bloqués
- Projet de rachat du pigeonnier de Saint-Projet : demande à un notaire du prix de vente - La petite fenêtre de l’église de Saint-Projet est cassée, il convient de la réparer - Vente du bois de la Garenne, environ 7m3 : le mettre dans la lettre municipale pour en informer les habitants
- DETR 2022 : Travaux au cimetière de Saint-Projet et à l’église d’Auzac déjà présentés en deuxième projet l’année dernière et refusé (acquisition et travaux maison d’habitation du bourg acceptés en 1er projet). A représenter en 2022 ? A étudier l’aide de 80% pour l’installation de WC public - Travaux mairie : plans présentés pour un éventuel agrandissement à l’arrière (WC et petite salle) qui seraient fait en régie
- Don d’une partie du terrain en face du cimetière par un de nos administrés pour y faire un parking pour faciliter le stationnement des véhicules notamment lors des enterrements. - Tilleul à couper devant l’église ? voir son état
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00