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Procès Verbal - Proces Verbal du 07 02 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saint-Dier-d'Auvergne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 07 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du conseil munici al du 7 février 2024
Membres en exercice : 12
Membres présents : 08
Voix délibérantes:11
L'an 2024, le sept février
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Dier-D'Auvergne,
s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie sous la présidence de
Madame Nathalie SESSA, Maire.
Date de convocation : 2 février 2024
Année : 2024
Séance : 001
Présents : Messieurs DELNARD, DUFOUR, MOINE, SESSA et Mesdames ANGÉLY, BAUVY, GELIN,SESSA
Absents : Messieurs COQUERY (procuration à M. DELNARD), LAMBERT (procuration à Mme SESSA) et Mesdames OUVERT, GAUTHIER-BRONDEL (procuration à Mme ANGÉLY)
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis SESSA
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2023 est adopté. 1 - Travaux d'améliorations éner éti ues des lo ements sociaux du bâtiment du 3 et 5 rue de l'octroi : demandes de subventions délibérationsn° 1 2 et 3
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le projet de travaux d'améliorations énergétiques des logements sociauxdu bâtimentdu 3 et 5 rue de l'octroi.
Ces travaux concernent la réfection et l'isolation de la toiture, le changement de la totalité des menuiseries extérieures et intérieures et le remplacement des trappes de désenfumage. Ils sont estimés à 100878, 40 H. T. auxquels s'ajoutent les différents honoraires (aléas, frais divers, imprévus ... ) pour un montant évalué à 4 350, 00 H. T., soit un montant prévisionnel de 105 228, 40 H. T. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve la proposition de constituer trois dossiers de demandes de subvention, dans le cadre de la DETR à hauteur de 30 %, de la Région à hauteur de 10 % et du Fonds Verts à hauteur de 40 %. Il approuve le plan de financement suivant :
Montant lobai de l'o ération : 105 228, 40 H. T. soit 126 274, 08 T. T. C. Subvention DETR 30 % : 31 568, 52
Subvention Fonds verts 40 % : 42 091, 36
Subvention Ré ion 10 % : 10 522, 84
Autofinancement + T. V. A, à 20% : 21 045, 68 + 21 045, 68 = 42 091, 36 Il charge Madame le Maire d'établir les dossiers correspondant aux demandes de subvention DETR, Région et Fonds Verts et de les déposer auprès des différents services.
2 - Réalisation de dossiers d'autorisations de travaux dans le cadre de l'A enda d'Accessibilité Pro rammée délibération n° 4
Il y a lieu de clôturer les dossiers d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) qui ont fait l'objet de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (ADAP) en 2016. Dans cette optique, un devis a été demandé au Cabinet PIL Architecture d'Ambert afin de procéder à la réalisation des dossiers d'autorisations de travaux. Le montant de l'intervention s'élève à 5600, 00 H. T. Cette prestation a pour but de consulter la sous-commission « accessibilité ».
Une IOP (cimetière) et deux ERP (église et gendarmerie) sont concernées et la rédaction des notices est confiée à un bureau de contrôle.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant le bien-fondé de cette proposition, approuve le projet proposé et le devis du Cabinet PIL d'un montant de 5 600, 00 H. T. Il autorise Madame le Maire à signer le devis, tous les documents nécessaires à sa mise en ouvre, ainsi que les dossiers d'autorisations de travaux afin de les présenter à la sous-commission « accessibilité ».
3 - Pro'et de délibération : Mise en
délibérationn° 5
lace de la rime de ouvoir d'achat exce tionnelle
L'autorité territoriale propose à rassemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LESBENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1erjanvier 2023,
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l organe délibérantde la collectivité de déterminer le montant de ta prime :
Rémunérationbrute perçue au titre de la périodecourant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700
Supérieureà 23 700 et inférieureou égaleà 27 300
Supérieureà 27 300 et inférieureou égaleà 29 160
Supérieureà 29 160 et inférieureou égaleà 30 840
Supérieureà 30 840 et inférieureou égaleà 32 280
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600
Supérieureà 33 600 et inférieureou égaleà 39 000
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
800
700
600
500
400
350
300
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est"celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LESCONDITIONS DEVERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalièreainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalitésd'attribution définiespar la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour (dont 2 procurations) et 2 abstentions (dont 1 procuration) déclare que les rémunérations des agents publics de la commune sont concernées par les seules tranches indiquées ci-dessous et décide que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementairesselon les modalitéssuivantes
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieureou égale à 23 700
Supérieureà 29 160 et inférieureou égaleà 30 840
Montant proposé de la prime de la prime
de pouvoir d'achat pour un poste à temps
complet (dans la limite des plafonds fixés
oar le décret)
800
500
Madame le Maire est chargée de présenter cette proposition, pour avis, à la prochaine réunion du Comité social territorial du Centre de Gestion de Clermont-Ferrand avant qu'une délibération définitive soit prise par rassemblée.
4 - Révision des lo ers des lo ements d'habitation ères ar l'OPHIS our 2024 délibérationn° 6
Cette délibération annule et rem lace la délibération n" 2 du 19 décembre 2023 - Séance 10
La hausse annuelle des loyers d'habitation telle que définie par la loi s'élève à 3, 50 % pour 2024. L'OPHIS, par convention, gère tous les logements d'habitation pour le compte de la Commune qui a toute liberté concernant la décision de gel des loyers, d'une hausse, totale ou partielle. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de fixer une hausse annuelle des loyers des logements d'habitation à 2, 5% (exception faite du logement situé au-dessus du bureau de poste de Saint-Dier-D'Auvergne en vertu de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdisant toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE) et charge Madame le Maire d'informer l'OPHIS de cette décision.
5 - Modifications des statuts du SIAREC délibération n° 7
En date du 12 décembre 2023, le SIAREC (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont Ferrand) a délibérésur la modification de l'annexe à l'article 2 de ses statuts en intégrant la commune d'Isserteaux, Clermont Auvergne Métropole (pour les communes de Lempdes et Pont-du-Château) et Riom Limagne et Volcans (pour Chavaroux, Lussat, Les Martres d'Artière et Malintrat) en compétence Assainissement Collectif. Les membres du SIAREC ont 3 mois pour délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, approuve la modification de l'annexe à l'article 2 des statuts du SIAREC.
6 - Questions diverses
. Archives dé artementales information
Lors de la visite en mairie de Saint-Dier-d'Auvergne de l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'état des archives des collectivités territoriales, un état des lieux a été effectué avec les archives départementales.
Parmi les mesures préconisées, il convient de répondre aux obligations légales et réglementaires de la commune et de transférer vers les archives départementales un certain nombre de documents d'état civil et du cadastre compris entre les années 1700 et 1902. Les documents ont été identifiés et seront transférés dès que possible. Un site est à la disposition du public et de l'administration pour les consulter sous forme dématérialisée :
htt s://www. archivesde artementales. u -de-dome. fr/fr?traduction=missin
Mise en lace de la radio-relève des corn tours d'eau otable information
Messieurs Pierre MOINE Jean-Louis SESSA ont présenté le projet du SIAEP de mise en place progressive de compteur qui permettront d'effectuer les relevés à distance. Ce programme est étalé sur cinq ans.
Travaux à l'école rimaire de Saint-Dier-d'Auver ne information
Le planning des travaux d'améliorations énergétiques de l'école primaire de Saint-Dier- d'Auvergne est connu. Il sera le suivant :
Autorisation de travaux : début mars 2024
Consultation des entreprises : début avril 2024
Choix des entreprises : Dossiers marché : Mai 2024
Préparation chantier : juin 2024
Démarragedes travaux : juillet 2024
Travaux d'accessibilitéde la Mairie : ièce classée (information
Le diagnostic de la salle classée a été réalisé la dernière semaine du mois de janvier 2024. Le compte rendu est attendu pour mi-février.
Cession du domaine ublic information
Un administré a adressé un courrier à la mairie de Saint-Dier-d'Auvergne. Cette demande concernait la demande de cession d'une partie d'un bien de section ainsi que d'une partie de la voie publique.
Concernant le bien de section, le conseil municipal, à l'unanimité est opposé toutes les ventes. Concernant la partie de la voirie communale, le dossier doit être approfondi auprès des organismes compétents pour bien mesurer les conséquences de cette cession (remis au prochain conseil).
Fermeture d'une classe de 6ème au Collé e F. VILLON
Suite à une menace de fermeture d'une classe de 6ème au Collège François VILLON, Madame Françoise ANGÉLYinforme rassemblée que des actions vont être menées car les arguments de de cette suppression sont difficilement entendables.
Le Maire
Nathalie SESSA
La séance est levée à 23h00.
Le secrétaire de Séance
Jean-Louis SESS
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