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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Dier-d'Auvergne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 26 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Procès-verbal du conseil munici al du 26 novembre 2024
Membres en exercice : 11
Membres présents : 11
Voix délibérantes: 11
L'an 2024, le vingt-six novembre
à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Dier-D'Auvergne,
s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie sous la présidence de
Madame Nathalie SESSA, Maire.
Date de convocation : 18 novembre 2024
Année : 2024
Séance : 008
Présents : Messieurs COQUERY, DELNARD (arrivé à 20h30), DUFOUR, LAMBERT, MOINE, SESSA et Mesdames ANGÉLY, BAUVY, DUVERT, GELIN, SESSA.
Absents : Néant
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent COQUERY
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté.
1 - Dissolution du S ndicat du Collé e : Li uidation de l'excédent 2024 délibérationn° 1
Les communes de Brousse, Ceilloux, Estandeuil, Fayet le Château, Saint Dier d'Auvergne, Saint Flour l'Etang, Saint Jean des Ollières, Sugères et Trézioux ont approuvé la dissolution du Syndicat par délibération.
L'arrêté préfectoral n° 20241321 du 29 juillet 2024 porte la fin d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire du Collège de Saint Dier d'Auvergne. Ce syndicat n'a plus d'actif ni de passif, seul reste l'excédent à répartir équitablement entre les communes,
Considérant qu'il y a lieu d'acter les modalités de répartition équitable entre les neuf communes composant le Syndicat, à savoir : la répartition de la trésorerie d'un montant de 5 207, 28 (Cinq mille deux cent sept euros vingt-huit centimes) selon la clé de répartition suivante : la population totale des neuf communes étant de 3 827 habitants, la somme due à chaque commune s'élève à 1, 36 par habitant, comme suit :
COMMUNES POPULATION INSEE
au
BROUSSE
CEILLOUX
ESTANDEUIL
FAYET LE CHATEAU
SAINT DIER D'AUVERGNE
SAINT FLOURL'ETANG
SAINT JEAN DES OLLIERES
SUGERES
TREZIOUX
TOTAL :
1er'anvier2024
351 x 5 207, 28
175 x 5 207, 28
512 x 5 207, 28
385 x 5 207, 28
564 x 5 207, 28
281 x 5 207, 28
427 x 5 207, 28
629 X 5 207, 28
503 x 5 207, 28
3827
3827=
3827=
3827=
3827=
3827=
3827=
3827=
3827=
3827=
SOMME DUE
477, 59
238, 12
696, 66
523, 86
767, 42
382, 35
581, 00
855, 86
684, 42
Les archives du Syndicatsont dévolues à la Mairie de Saint Dier d'Auvergne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (Madame le Maire étant également Présidente du Syndicat du Collège ne prend pas part au vote), par neuf voix pour, donne son accord pour répartir l'excédent du Syndicat d'un montant de 5 207, 28 équitablement entre les neuf communes, soit la somme de 1, 3606 (un euro trois mille six cent six centimes) par habitant, en fonction de la population INSEE de chaque commune, au 1er janvier 2024. Il approuve la convention annexée à la délibération et autorise Madame Sylvie BAUVY, première adjointe au Maire à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents, nécessaires à la liquidation du Syndicat. 2 - Adhésion à la convention de artici ation « Prévo ance » ro osée ar le Centre de Gestion de la Fonction Publi ue Territoriale du Pu -de-Dôme délibération n° 2
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1erjanvier 2025 de 7, 00 mensuels par agent et un socle ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l'article L. 827-7 du code généralde la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents. C'est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, il a étéfait le choix de souscrire auprèsdu groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, reste à établir entre la collectivité de Saint- Dier-D'Auvergne et le Centre de Gestion.
Notre collectivité, n'ayant pas encore institué de participation employeur, il est proposé d'accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit : Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10, 00 mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2025.
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financièrede l'employeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécuritésociale ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissementsau financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024,
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d'administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l'attributaire du contrat collectif, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du 15 octobre 2024, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Il approuve la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Saint-Dier-D'Auvergne et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Il décide d'accorder sa participation financièreaux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de commune de Saint-Dier-D'Auvergne en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». Il décide d'instituer une participation financièreà hauteur de 10, 00 bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025. Il décide de prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en ouvre de la présente délibération. Madame le Maire est autorisée à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage /Territoria Mutuelle, ainsi que la convention annexée à la présente délibération.
3 - Rétrocession à la Commune d'une concession au cimetière délibération n° 3
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte la rétrocession de la concession perpétuelle numéro 361 plan 207, acquise suivant acte en date du 12 novembre 2019, située dans le cimetière de Saint-Dier-D'Auvergne, aujourd'hui vide de toute sépulture et s'engage à reverser à la famille la somme de 142, 61 .
4 - Révision des lo ers des lo ements d'habitation ères ar l'OPHIS our 2025 délibération
La hausse annuelle des loyers d'habitation telle que définie par la loi s'élève à 3, 26 % pour 2025. L'OPHIS, par convention, gère tous les logements d'habitation pour le compte de la Commune qui a toute liberté concernant la décision de gel des loyers, d'une hausse, totale ou partielle. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de fixer une hausse annuelle des loyers des logements d'habitation à 2, 5 % (exception faite du logement situé au-dessus du bureau de poste de Saint-Dier-D'Auvergne en vertu de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdisant toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE) et charge Madame le Maire d'informer l'OPHIS de cette décision.
5 - Reconduction de la convention avec l'Association Protectrice des Animaux du Pu -de- Dôme : service de fourrière sur la Commune de Saint-Dier-D'Auver ne délibération n° 5
À l'unanimité des membres présents, le renouvellement de la convention passée avec l'APA du Puy- de-Dôme pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 est accordée. La cotisation est fixée à 0, 669 par habitant pour 2025, 0, 684 par habitant pour 2026 et à 0, 699 par habitant pour 2027. Madame le Maire est autorisée à signer la convention.
6 - Renouvellement d'un Contrat Em loi Com étences information
Madame le Maire indique à rassemblée que France Travail l'a informé qu'il n'était plus possible pour cette année de renouveler les Contrats Emplois Compétences. Des informations à ce sujet ne seront pas communiquées avant le début de l'année prochaine. Dans cette attente, le conseil municipal prend bonne note que la commune aura recours au service Intérim du centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Puy-de-Dôme pour assurer la continuité du service public en début d'année prochaine.
7 - Questions diverses
. Rénovation et sécurisation du bâtiment de la caserne de Gendarmerie : Réalisation des travaux du lot 4 « Serrurerie » délibération n°6
Les travaux du lot 7 « Serrurerie » du marché concernant la rénovation et sécurisation du
bâtiment de la caserne de Gendarmerie ont été confiés à l'entreprise GS2A. Considérant les difficultés administratives (avec le maître d'ouvre) et les problèmes de coordination avec les services de la gendarmerie (nécessitéde la présence sur place d'un agent à chaque intervention d'un artisan), l'entreprise GS2A ne peut pas être tenue responsable des retards constatés dans la réalisation des travaux. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de l'exempter des pénalités encourues pour dépassement des délais prévus dans les ordres de service.
. Collectif « Fa et-le-Château en dan er » Information
Le Conseil Municipal de Saint-Dier-d'Auvergne, à l'unanimité des membres présents, déplore l'installation de l'école privée hors contrat Terre d'Eveil sur la commune de Fayet-le -Château. Ce projet va fragiliser les effectifs de l'Ecole primaire de Saint Dier.
La commune ouvre et investit fortement depuis de nombreuses années pour offrir des locaux adaptés aux primaires et aux maternelles. Les professeurs des écoles en poste bénéficient quant à eux de conditions plus favorables pour assurer un enseignement de qualité au quotidien. Voici le lien adressé par le collectif Citoyen Habitants Fayetois permettant de signer, la pétition lancée par ce dernier, collectiffa et mail. com
Vitraux de l'é lise de Saint Dier d'Auver ne Information
Concernant la restauration des vitraux de l'Eglise de Saint-Dier-D'Auvergne, une subvention de 4839, 00 a été octroyée et versée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles à la Commune. La collecte de dons initiée par la Fondation du Patrimoine se poursuit. Mesdames SESSA et ANGÉLY ont été auditionnées par le Club des Mécènes afin d'obtenir une aide complémentaire.
Le Maire
Nathalie SESSA
La séance est levée à 21h45.
Le secrétaire de Séance
Laurent COQUERY