Procès Verbal - PV 19 06 2023

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Procès Verbal - PV 19 06 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Savigny-en-Septaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 06 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Tourisme, •sa

ia ft Cptff/fld

' COMMUN AUTE DE COMMUNES

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU 19 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures, le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de NOHANT-EN-GOUT, sous la présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui suit : Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Quorum : 19 Date de convocation du Conseil Communautaire : 13 juin 2023 Date d'affichage : 13 juin 2023 PRÉSENTS : Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, CHIRON, DAVAINE- POLANOWSKI, DESIAUME, DUCATEAU, GAY, GOGUÉ, GOUDIN, SURGENT, Messieurs ALLÉGAERT, ANDRAULT, BLANCHARD, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, FRÉRARD, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, MOINET, PISKOREK, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES : Mme SARRON, Messieurs ALEXANDRE, BARREAU, BONVOT, BOUGRAT, CARLIER, GLEIZES, PERRONNET, VAN DE WEGHE. ABSENTS : Mme ERNE. POUVOIRS : M. BOUGRAT à M. BLANCHARD, M. CARLIER à Mme CHIRON, M. PERRONNET à M. TIBAYRENC, Mme SARRON à Mme GOGUÉ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur PISKOREK ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mai 2023, Fonds d'aide partenarial économie de proximité (2 dossiers),

o Dossier 1 : SAS Les Jardinistes Motoculture à Baugy

lo Dossier 2 : L 'EA U RAISON VERTICALE - Sébastien MORTREUX E.I à

Osmoy

Instauration de la taxe de séjour sur le territoire de La septaine, Validation PEDT labellisé Plan Mercredi, Décision modificative 1, Tarifs « Vac S'y » 2023, Remboursement d'un livre à la bibliothèque d'Avord, Ouverture de postes, Création d'un CDD pour « Vac S'y », Création de postes saisonniers pour l'accueil de loisirs d'été 2023 Création de postes saisonniers pour les accueils de loisirs des Mercredis et des Petites Vacances pour l'année 2023-2024 Ouverture des Accueils de Loisirs Mercredi et Petites Vacances - Année scolaire 2023-2024 Convention CDOS Jeux d'été en Berry, Convention école de musique de La Septaine, Subvention, 2ème acompte école de musique, Demande de subvention à la médiathèque départementale, Transfert du pouvoir de publicité, Ouverture dominicale du marché aux affaires, Tarif restauration scolaire 2023 / 2024, Projet piscine communautaire, Questions diverses.

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU 15 MAI 2023 Le compte rendu de la réunion du 15 mai 2023 est approuvé. FONDS D'AIDE PARTENARIAL ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ Dossier 1 : SAS Les Jardinistes Motoculture à Baugy

0

Le dispositif « Aide en faveur des TPE » s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) nc 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ».

Vu la convention entre la Région Centre-Val de Loire et la communauté de communes de La Septaine pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité signée le 4 avril 2023, Vu la délibération n° 2023-03-10 en date du 13 mars 2023 de la communauté de communes de La Septaine adoptant le règlement d'intervention du fonds partenarial économie de proximité

C'est dans ce cadre et en réponse à la sollicitation adressée par l'entreprise, qu'il est proposé d'attribuer la subvention au titre de l'aide FPEP en faveur de la TPE suivante :

2Nom de structure

la

Nom du représentant

Nature du projet

Montant de la subvention en €

SARL LES JARDINISTES SIREN: 947487914

Xavier LAGNEAU

Rachat matériel existant Achat de nouveaux matériels Aménagement des locaux

3 960,00 €

Le conseil communautaire, vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 25 avril 2023, entendu l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide :

D'attribuer le montant de l'aide sus visée ; D'autoriser Madame la Présidente ou à défaut un de ses Vice-Présidents, à

signer tous documents relatifs à cette opération.

Vote à l'unanimité.

Dossier 2 .-I/EAU RAISON VERTICALE - Sébastien MORTREUX E.I à Osmov

0

Le dispositif « Aide en faveur des TPE » s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ».

Vu la convention entre la Région Centre-Val de Loire et la communauté de communes de La Septaine pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité signée le 4 avril 2023, Vu la délibération n° 2023-03-10 en date du 13 mars 2023 de la communauté de communes de La Septaine adoptant le règlement d'intervention du fonds partenarial économie de proximité

C'est dans ce cadre et en réponse à la sollicitation adressée par l'entreprise, qu'il est proposé d'attribuer la subvention au titre de l'aide FPEP en faveur de la TPE suivante : Nom de stmcture

la

Nom du représentant

Nature du projet

Montant de la subvention en €

L'EAU RAISON VERTICALE SIREN: 810771337

Sébastien MONTREUX

Acquisition de matériel de levage

4 920,00 €

Le conseil communautaire, vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 25 avril 2023, entendu l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide :

D'attribuer le montant de l'aide sus visée ; D'autoriser Madame la Présidente ou à défaut un de ses Vice-Présidents, à signer tous documents relatifs à cette opération.

Vote à l'unanimité.

3Arrivée de Madame DUCATEAU INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA SEPTAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT ; Vu l'article L.5211-21 du CGCT ; Vu les articles R.2333-43 et suivants du CGCT ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE

d'appliquer la taxe de séiour au réel à compter du 1er janvier 2024 sur le territoire de la communauté de communes de La Septaine d'assujettir les natures d'hébergements suivants à la taxe de séjour :

Les palaces Les hôtels de tourisme Les résidences de tourisme Les meublés de tourisme Les villages de vacances Les chambres d'hôtes Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air Les ports de plaisance Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées ci-dessus.

d'instaurer un versement par chaque loseur une fois par an auprès du régisseur de la communauté de communes de La Septaine, à la date limite suivante : 20 janvier 2025

A l'exception des plateformes intermédiaires de paiement qui collectent et reversent au plus tard le 31 décembre 2024 pour les logeurs non professionnels lorsqu'ils sont intermédiaires de paiement. • d'appliquer la grille tarifaire suivante par personne à compter du 1er janvier

2024:

CATÉGORIE L'HÉBERGEMENT

DE

Fourchett e légale

Part communautai re

Part département aie 10%

Total tarif/nuité e/personn e

Palaces

0,7 à 4,2 € l 0,70 €

0,07 €

0,77 €

Hotels de tourisme 5 étoiles, | 0,7 à3 € | 0,70 €

0,07 €

0,77 €

4residence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Hotels de tourisme 4 étoiles, residence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,7 à 2,3 €

0,70 €

0,07 €

0,77 €

Hotels de tourisme 3 étoiles, residence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,5 à 1,5 €

0,50 €

0,05 €

0,55 €

Hotels de tourisme 2 étoiles, residence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,3 à 0,9 €

0,30 €

0,03 €

0,33 €

Hotels de tourisme l étoile, residence de tourisme l étoile, meublés de tourisme l étoile, villages de vacances l, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

0,2 à 0,8 €

0,20 €

0,02 €

0,22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en3 et4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,2 à 0,6 €

0,20 €

0,02 €

0,22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en l et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

0,20 €

0,02 €

0,22 €

HÉBERGEMENTS EN ATTENTE DE CLASSEMENT OU SANS CLASSEMENT

Taux

Part département aie 10 %

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

l à 5% du tarif/nuitée HT (plafonné à 0,70 €)

1% du tarif/nuitée HT (plafonné à 0,70 €)

0,77 € maximum

• d'exempter de la taxe de séjour :

5Code Général des Collectivités Territoriales

Exceptions :

Article L.2333- 31

Les personnes mineures Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes de La Septaine Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à l € / mois

Le logeur n'a pas le pouvoir df appliquer à ses clients, de sa propre initiative, des exonérations et des réductions autres que celles précitées.

De rappeler les obligations des logeurs:

Code Général des Collectivités Territoriales

Obligations des logeurs

Article R.2333- 49

Obligation d'afficher les tarifs. La taxe de séjour est perçue avant le départ des logés pas le logeur.

Article L.2333- 33 Article R.2333- 50 Article R.2333- 51

Les professionnels en charge de la collecte de la taxe de séjour délivrent à la collectivité bénéficiaire un état des sommes versées sur lequel figurent : la date, l'ordre des perceptions effectuées, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue.

Article L.2333- 34

l) Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires

versent à la collectivité le montant de la taxe de séjour à la date fixée par délibération du conseil communautaire : avant le 20 janvier. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise ne relation en vue de la location d'hébergements et sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception.

2) Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service

de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'il ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve

6d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour. Ils versent une fois par an, au plus tard le 31 décembre le montant de la taxe de séjour. Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues. Les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour aux professionnels non intermédiaires de paiement. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la CCST. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au coiirs de laquelle la taxe de séjour a été acquittée.

3) Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et

les professionnels sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée. Doivent figurer la date à laquelle débute le séjour, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue, ainsi que le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement.

de rappeler les infractions et sanctions prévues par la loi

Article R.2333- 54

Sont punis des peines d'amende les faits suivants :

l) Ne pas avoir produit l'état ou de ne pas l'avoir produit dans les

délais ;

2) Ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue

de cet état ;

3) Ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ; 4) Ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les

conditions et délais.

Article L.2333- 34-1

l) Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration

prévue dans l'article L.2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même declaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

2) Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les

intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L.2333- 34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

3) Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les

intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article .2333- 34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L.2333-34

7entraine 1'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans êfa-e inférieure à 750 €.

4) Les amendes prévues au I, II et III du présent article sont

prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la communauté de communes.

Article L.2333- 38

La procédure : En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnées au l et II de l'article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20% par mois de retard. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L.2333- 39

Le contentieux : Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

AUTORISE Madame la Présidente à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatifs à ce dossier.

Vote : Pour:29 Abstention : l

VALIDATION PEDT LABELLISÉ PLAN MERCREDI

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'Education, notamment son article L. 551-1 ; Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu le Projet Educatif de Territoire 2023-2026 annexé à la présente délibération ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

d'approuver le Projet Educatif de Territoire « PEdT » 2023-2026 de la Communauté de Communes de La Septaine annexé à la présente délibération.

8d'autoriser Mme la Présidente à signer ce PEdT ainsi que tout document afférent et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l'exécution de la présente deliberation.

Vote à l'unanimité

DÉCISION MODIFICATIVE N0 l L'article 16 de la loi de finances pour 2020 modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 2021 a acte la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La perte de cette ressource par les EPCI est compensée depuis 2021 par le versement d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale dont le produit est équivalent. La compensation de TVA qui est attribuée aux collectivités au titre d'une année N est basée initialement sur la prévision de TVA inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour l'année N. Elle fait ensuite l'objet d'une actualisation correspondant à revaluation révisée des recettes nettes de TVA pour l'année N inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année N+l disponible au mois d'octobre de l'année N. Un second ajustement est ensuite opéré pour tenir compte du montant définitif en execution, au cours des premiers mois de l'année N+l. Ainsi pour l'année 2022 : • le premier ajustement, en lien avec la prévision de TVA pour 2022 inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023, a conduit à une actualisation au titre de l'avance de fiscalité versée en octobre 2022 ; • le second ajustement a été effectué en avril 2023, dans le cadre des avances de fiscalité, au vu de l'exécution définitive 2022. Retenir cette date permet de limiter l'effet de trésorerie des reprises éventuelles, dès lors que rajustement (à la hausse) des versements mensuels au titre de l'année 2023 est également effectué à cette date. Le montant national définitif de TVA 2022 a été intégré au cours du mois d'avril 2023 et s'est traduit par des reprises sur les avances mensuelles de fiscalité que nous avons reçues au cours de ce même mois. Il convient donc de régulariser comptablement de la manière suivante :

~r

-7

CREDITS A REDUIRE

CHAPITRE [ COMPTE

INTITULE

MONTANT

22

Dépenses imprévues

12 186,00 €

CREDITS A OUVRIR

014

7398

Atténuation reversements, prélèvements.

de produits, restitutions et

12 186,006

Vote à l'unanimité.

TARIFS « VAC S'Y » 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le projet de mini séjour organisé par Cher Emploi Animation, « VAC S'Y 2023 », du 24 au 26 juillet 2023.

9Entendu l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil

Communautaire fixe à 40 euros par enfant le montant de la participation des familles pour le séjour.

Vote à l'unanimité.

REMBOURSEMENT D'UN LIVRE A LA BIBLIOTHEQUE D'AVORD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la perte d'un ouvrage par un usager de la bibliothèque d'Avord Considérant que la valeur de l'ouvrage est de 14 € Considérant que l'usager s'est engagé à dédommager financièrement la collectivité Considérant qu'il convient d'accepter ce remboursement Entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte le versement de la somme de 14 € par l'usager correspondant au dommage.

Vote à l'unanimité.

OUVERTURE DE POSTES

Vu le Code Général des Collectivités Tenritoriales Vu le tableau des effectifs Entendu l'exposé de Madame la Présidente

Le conseil communautaire décide de créer à compter du 31 août 2023 les postes suivants :

l poste d'ATSEM à temps non complet (l 3/35eme) 2 postes d'adjoint technique à temps non complet à 15,6/35ème et 14,10/35ème conformément à l'article L.332-8-5 du Code Général de la Fonction Publique - Remuneration 1er échelon échelle Cl 2 postes d'adjoint technique à temps non complet 18,25/35ème et 30/35eme conformément à l'article L.332-8-3 du Code Général de la Fonction Publique - Remuneration 1er échelon échelle Cl.

Vote à l'unanimité.

CRÉATION D'UN CDD POUR « VAC S'Y »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Entendu l'exposé de Madame la Présidente concernant la nécessité de recruter pour un besoin saisonnier un adjoint d'animation à temps complet pour assurer

10les fonctions d'animateur pour les activités du SAJS dans le cadre du dispositif « VAC S'Y» 2023.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer l poste d'Adjoint d'animation à temps complet pour la période du 24 au 26 juillet 2023. La rémunération correspondra au 1er échelon de l'échelle Cl

Vote à l'unanimité.

CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS D'ÉTÉ 2023 Création de postes saisonniers d'adjoints d'animation pour l'Accueil de loisirs d'été 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Entendu l'exposé de Madame la Présidente concernant la nécessité de recruter pour les besoins de services des postes d'animateur saisonnier à temps complet pour assurer les fonctions d'animateur pour l'ALSH des grandes vacances 2023 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer 12 postes d'Adjoint d'animation à temps complet pour l'organisation des accueils de loisirs. Les temps de travail seront adaptés aux besoins des services et à l'organisation mise en place. La rémunération correspondra à :

Pour l non diplômé Echelle C 1, Echelon E l Pour l stagiaire Echelle C2, Echelon E7 Pour l Diplômé Echelle C2, Echelon E9 Les nuitées seront rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif.

Vote à l'unanimité.

Création de postes saisonniers d'adjoints techniques pour î'accueil de loisirs d'été 2023.

Entendu l'exposé de Madame la Présidente, relatif à la nécessité de recruter pour un besoin saisonnier (conformément aux dispositions de l'article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique) 3 adjoints techniques à temps non complet pour assurer le service de restauration et le ménage dans le cadre de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de l'été mis en place par la Communauté de Communes de La Septaine.

11Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer :

2 pastes d'Adjoint Technique à temps non complet (13/35ème) du 10 juillet au 18 août 2023 La rémunération correspondra à l'Echelle Cl, Echelon l l poste d'Adjoint Technique à temps non complet (15/35ème) du 10 juillet au 18 août 2023 La rémunération correspondra à l'Echelle Cl, Echelon l

Vote à l'unanimité.

CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS DES MERCREDIS ET DES PETITES VACANCES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 Création de postes saisonniers d'adjoints d'animation pour l'Accueil de loisirs des mercredis et des petites vacances pour Vannée scolaire 2023/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Entendu l'exposé de Madame la Présidente concernant la nécessité de recruter pour les besoins de services des postes d'animateur saisonnier à temps complet pour assurer les fonctions d'animateur pour les mercredis et les petites vacances année scolaire 2023-2024. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer 12 postes d'Adjoint d'animation à temps complet pour l'organisation des accueils de loisirs. Les temps de travail seront adaptés aux besoins des services et à l'organisation mise en place. La rémunération correspondra à :

Pour l non diplômé Echelle C 1, Echelon E l Pour l stagiaire Echelle C2, Echelon E7 Pour l Diplômé Echelle C2, Echelon E9 Les nuitées seront rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif.

Vote à l'unanimité.

Création de postes saisonniers d'adjoints techniques pour l'accueil de loisirs des mercredis et des petites vacances pour l'année scolaire 2023/2024 Entendu l'exposé de Madame la Présidente relatif à la nécessité de recruter pour un besoin saisonnier (conformément aux dispositions de l'article L.332-23 2° du Code

12Général de la Fonction Publique) 4 adjoints techniques à temps non complet pour assurer le service de restauration et le ménage dans le cadre de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement mis en place par la Communauté de Communes de La Septaine, pour les mercredis et les petites vacances de l'année scolaire 2023/2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer : 2 postes d'Adjoint Technique à temps non complet (13/35ème) La rémunération correspondra au 1er échelon de l'échelle Cl. 2 pastes d'Adjoint Technique à temps non complet (l 5/35eme) La rémunération correspondra au 1er échelon de l'échelle Cl.

Vote à l'unanimité.

OUVERTURE DES ACCUEILS DE LOISIRS MERCREDIS ET PETITES VACANCES - ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant qu'il convient que le conseil communautaire délibère sur les lieux et dates d'ouverture des accueils de loisirs des mercredis et petites vacances pour l'année scolaire 2023/2024 Entendu l'exposé de Madame la Présidente, Le conseil communautaire après en avoir délibéré acte les lieux et dates d'ouvertures suivantes :

Accueils de loisirs Mercredi

Avord Baugy Soye-en-Septaine

Tous les mercredis à partir du 6 septembre durant toute l'année scolaire 2023/24 sauf pendant les vacances scolaires

Vacances d'Automne

Avord

Du 30 octobre au 3 novembre 2023

Baugy

Du 23 au 27 octobre 2023

Soye-en-Septaine [ Du 23 au 27 octobre 2023

Vacances d'Hiver

Avord

Du 4 au 8 mars 2024

Baugy

Du 26 février au 1er mars 2024

Soye-en-Septaine | Du 26 février au 1er mars 2024

Vacances Ide Printemps

Avord

Du 29 avril au 3 mai 2024

Baugy

Du 22 au 26 avril 2024

Soye-en-Septaine | Du 22 au 26 avril 2024

Vote à l'unanimité.

CONVENTION CDOS JEUX D'ÉTÉ EN BERRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Entendu l'exposé de Madame la Présidente relatif au projet d'animation « Jeux d'été en Berry » proposé par le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS)

13Compte tenu de la nécessité de signer une convention

Le conseil communautaire de La Septaine, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente à signer une convention avec le Comité Départemental Olympique et Sportif.

Vote à l'unanimité.

CONVENTION ÉCOLE DE MUSIQUE DE LA SEPTAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le partenariat entre la communauté de communes de La Septaine et l'association école de musique de La Septaine, Considérant la nécessité d'encadrer ce partenariat par une convention, Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de Madame la Présidente Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

Autorise Mme la Présidente à signer une convention avec l'association école de musique de La Septaine et tout document s'y afférent.

Vote à l'unanimité.

SUBVENTION 2ème ACOMPTE ÉCOLE DE MUSIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le schéma départemental de développement des enseignements artistiques 2018-2023 Vu le contrat culturel de territoire 2023-2026 Entendu l'exposé de Madame la Présidente

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide

De verser un 2ème acompte de 4 275,00 € sur la subvention 2023 à l'école de musique de La Septaine.

Vote à l'unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE

A LA MÉDIATHÈQUE

La Communauté de communes de la Septaine organise des rencontres à destination des bénévoles du réseau de bibliothèques. Les frais engagés dans le cadre de ces rencontres, notamment les intervenants extérieurs, peuvent être financés par le Département, via la Médiathèque Départementale. Une demande de subvention de 351 € peut donc être adressée au Département, ce qui représente 50% des dépenses (702 €).

14Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

Autorise Mme la Présidente à signer cette demande de subvention et tout document relatif à cette demande.

Vote à l'unanimité.

TRANSFERT DU POUVOIR DE PUBLICITÉ Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Resilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la resilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré enseignes sont partagées entre le préfet de département et le maire : elles relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le préfet de département n'aura plus de compétences en la matière. Afin de mutualiser l'exercice de cette police et d'éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT. Le transfert est automatique lorsque :

l'EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP ; il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d'un délai de six mois pour s'opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales). Dès lors qu'un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l'EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s'opposer). C'est pourquoi, le transfert entre le maire de la commune et le président de l'EPCI prendra effet :

soit le 1er juillet 2024 sur l'ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024); soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d'opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024).

Le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er août 2024). Par contre, si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l'EPCI renonce au transfert avant

15le 1er août 2024, les maires conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024. Le conseil communautaire prend acte des dispositions de la loi climat et resilience en matière de la police de la publicité. OUVERTURE DOMINICALE DU MARCHÉ AUX AFFAIRES Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable, Considérant la demande du commerce de détails « Marché aux Affaires » d'obtenir une dérogation au repos dominical pour 12 dimanches de l'année 2024 :

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dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche

06 octobre 2024, 13 octobre 2024, 20 octobre 2024, 27 octobre 2024, 03 novembre 2024, 10 novembre 2024, 17 novembre 2024, 24 novembre 2024, 01 décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024.

Vu l'avis favorable de la commune d'Avord (délibération 2023-06-10 du 16 juin 2023) Le conseil communautaire, entendu l'exposé de Madame la Présidente, et après en avoir délibéré :

émet un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 à savoir : 12 ouvertures dominicales aux dates suivantes : o dimanche 06 octobre 2024,

160 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche dimanche

13 octobre 2024, 20 octobre 2024, 27 octobre 2024, 03 novembre 2024, 10 novembre 2024, 17 novembre 2024, 24 novembre 2024, 01 décembre 2024, 08 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024.

précise que les dates seront définies par arrêté de Monsieur le Maire d'Avord, autorise Madame la Présidente, ou à défaut un de ses Vice-Présidents, à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote à l'unanimité.

TARIF RESTAURATION SCOLAIRE 2023/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu les statuts de la communauté de communes de La Septaine Vu les propositions de tarifs de la restauration scolaire Vu la hausse de 2,33 l % de ses tarifs annoncée par la société ANSAMBLE à la rentrée scolaire de septembre 2023

Entendu l'exposé de Madame la Présidente Le conseil communautaire adopte les tarifs suivants :

Repas

lEnfants lAdultes

|3,74€ 6,26 €

|Enseignants Personnel CdC

^,99 €

PAI

1,84 €

Ces tarifs entreront en application à la rentrée de septembre 2023.

Vote: Contre : 5 Abstention : 3 Pour : 22

PROJET PISCINE COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération n° 2023-03-009

17Vu les discussions du bureau communautaire en vue de doter La Septaine d'un équipement aquatique communautaire Vu le dossier relatif à l'équipement se situant sur la commune de Baugy Entendu l'exposé de Madame la Présidente

Le conseil communautaire décide de lancer une étude d'opportunité et de faisabilité pour que la piscine située à Baugy devienne d'intérêt communautaire. A l'issue de cette étude, le conseil communautaire devra se prononcer si cet équipement est d'intérêt communautaire.

Vote à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES Monsieur Tibayrenç : Comme indiqué dans le CR du conseil d'avril, je suis contre la proposition que la CDC prenne en charge une partie du cuisinier de la commune de saint Just. Aucun élément de la convention du RPI Soye Saint Just ne prévoit cette prise en charge Pour que les repas soient préparés pour les enfants sur les deux sites chacune des collectivités a fait un choix : La CDC de faire appel à la société Ansamble qui nous facture sa prestation sur laquelle, la commune de Saint Just ne contribue pas La commune de Saint Just a fait le choix , sur un seul restaurant, de préparer sur place avec un cuisinier qu'elle rémunère elle-même et elle demande à la CDC d'en payer une partie. La convention prévoit par ailleurs la prise en charge par chaque collectivité d'une partie de la masse salariale des personnes qui servent et accompagnent les enfants de chaque site. Accepter une prise en charge d'une partie du cuisinier revient à céder à la demande d'une collectivité qui n'a pas payé depuis 2018/2019 avec une forme de chantage pour avoir gain de cause. Le partage de frais pour le service aux enfants, le nettoyage et l'entretien est normal même si on pourrait les répartir au prorata du nombre d'enfants scolarisés pour chaque collectivité. Le mode de production du repas ne me paraît pas devoir faire l'objet d'un principe différent et comme la commune de Saint Just ne finance pas le choix de la CDC, pourquoi la CDC financerait celui de Saint Just ? Nous déplorons le comportement de familles qui ont des créances et devrions accepter qu'une collectivité théoriquement partenaire joue le même jeu. Pour ma part, même si la volonté de vouloir résoudre le problème existe, ce ne doit pas être contre les intérêts économiques de la CDC et nous avons déjà été conciliants avec le crédit gratuit que représentent les montants non payés.

18Au-delà de l'historique de 5 ans, quelle est la position de la CDC pour cette prise en charge à partir de la rentrée de septembre 2023 ? Madame la Présidente répond que cette question sera discutée lors du conseil communautaire du 17 juillet 2023. Mme Chiron signale qu'il y a un gros problème concernant les containers de recyclage qui sont toujours pleins. Les agents communaux utilisent une application mais celle-ci n'est pas efficace. Il en est de même sur la commune d'Osmoy. Monsieur VERTALIER indique que le SICTREM est dans l'attente de la livraison de nouveaux containers qui seront déployés sur le territoire ce qui permettra d'accroître la capacité de stockage sur les communes. Monsieur VERTALIER déplore également la destruction par incendie d'une dizaine de containers qui devaient être déployés. Monsieur VERTALIER indique être conscient de la problématique et informe le conseil communautaire que le SICTREM fait tout son possible pour résoudre cette situation. La Présidente, Mme GOGUÉ

Le Secrétaire, M. PISKOREK

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