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Déliberation - 34 mediation prealable obligatoire
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 34 mediation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
024-212402416-20230829-DE2023 34-DE
Reçu le 01/09/2023
Publié le 01/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Dé L’an deux mil vingt trois, le mardi vingt neuf août, à vingt épartement de la . . . DORDOGNE heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 25 août 2023
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Présents 10 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Votants 11 | Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Pour 11 | Amaud.
Contre 0 | Absent: M. RAYNAUD Sylvain, pouvoir à Mme DUMAS
Abstention o | Natacha
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
[N° 2023-34 : Médiation Préalable Obligatoire
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu le Schéma Régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation (SRCMS) signé entre les 12 CDG de Nouvelle-Aquitaine le 22 septembre 2021 ;
Vu la délibération en date du 01 juillet 2022 actant la modalité de collaboration entre le CDG 24 et le CDG 16 pour la mise en œuvre de la MPO au bénéfice des collectivités et établissements publics de la Dordogne ;
Vu la convention entre le CDG 24 et les collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaitent y adhérer ;
Le Maire rappelle le principe selon lequel la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
De plus, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné par une convention.
La loi prévoit toutefois que des conventions puissent être conclues entre CDG à un niveau régional. Le CDG de la Dordogne a décidé de conclure avec le CDG de la Charente une convention pour la mise en œuvre de la MPO au bénéfice des collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaitent en bénéficier.
Le Maire indique qu’il est nécessaire de signer une convention avec le CDG de la Dordogne et donne lecture de cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr AR Prefecture
024-212402416-20230829-DE2023 34-DE
Reçu le 01/09/2023
Publié le 01/09/2023
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- APPROUVENT les termes de la convention ;
- AURORISENT Monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 1er septembre 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 01/09/2023
Publié le { 2 SEP, 2973
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr