Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 032 du 1er avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 032 du 1er avril 2020 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 032 du 1er avril 2020)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-032

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2020-03-30-002 - Arrêté portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC (2

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-31-004 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché de plein air de Layrac (2 pages) Page 6

47-2020-03-31-003 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein

air de Montpezat d'Agenais (2 pages) Page 9

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2020-03-30-002

Arrêté portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth

MARC

Réquisition médecin CPAM COVID19

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-03-30-002 - Arrêté portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC 3À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;

VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;

CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, des résidents où du public accueilli ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;

CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite d'urgence sanitaire ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-03-30-002 - Arrêté portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC 4ARRÊTE

Article 1er : Madame le Dr Elisabeth MARC, salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, est réquisitionnée à partir du 26/03/2020 pour apporter son concours à la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

À Agen, le 3 MARS 2020

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-03-30-002 - Arrêté portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-31-004

AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture

du marché de plein air de Layrac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-31-004 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air de Layrac 6F

ce

Liberté » Éyalité « Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 47-2020-03-26-004

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac de 7H00 à 12H00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 47-2020-03-26-004 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac de 7H00 à 12H00 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 Ia tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Layrac n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip:/mww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-31-004 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air de Layrac 7Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de plein air de Layrac

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue le vendredi matin de 7H00à 12H00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau nationalet, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu les avis en date du 25 mars et 30 mars 2020 du maire de la commune de Layrac ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° : Le marché de plein air autorisé à titre dérogatoire tous les vendredis matins de 7h00 à 12H00 sur la place de Salens à Layrac est composé de 5 exposants locaux au lieu de 4 comme

initialement prévu dans l’article 1° de l’arrêté n° 47-2020-03-26-004 du 26 mars 2020.

Le reste sans changement.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Layrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.

Agen, | ars 2020

€ 1,7

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-31-004 - AP modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air de Layrac 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-31-003

AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché

de plein air de Montpezat d'Agenais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-31-003 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air de Montpezat d'Agenais 9EE = A

Liberté « Res » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché de plein air le mardi après-midi

de MONTPEZAT D’AGENAIS de 16H00 à 17H30

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article d ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfête de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Montpezat d’Agenais n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de plein air de Montpezat d’Agenais répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenu le mardi après-midi de 16H00 à 17H30, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip:/www.lot-et-garonne.pref.qouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h 00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-31-003 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air de Montpezat d'Agenais 10Vu l’urgence ;

Vu l’avis en date du 27 mars 2020 du maire de la commune de Montpezat d’Agenais ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1”: L’ouverture du marché de plein air composé de trois marchants est autorisée à titre dérogatoire tous les mardis après-midis de 16H00 à 17H30 dans le village de Montpezat d’Agenais sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les mesures d'organisation et de contrôle de marché sont les suivantes :

— Marquage au sol indiquant la distance à respecter ;

— Stands espacés dans le village.

Article 3 : Monsieur le maire et un adjoint au maire s’assureront du respect des règles sanitaires.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Montpezat d’Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.

Agen, le 31 mars 2020

La Préfète

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-31-003 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air de Montpezat d'Agenais 11