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unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal definitif du Conseil Municipal du 26 juin 2025 signe
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’#
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 26 JUIN 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER- STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Birgül KARA, Fadime CALIK, Guillaume VETTER-GENOUD, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Eric CONRAD Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Monsieur Denis DIGEL qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Absentes :
Madame Orianne HUMMEL
Madame Mathilde FISCHER
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
1 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 26 JUIN 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28/05/2025
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Compte financier unique 2024..................................................5
2. Affectation des résultats 2024 du budget principal et des budgets annexes..................................................................................70
3. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2026.....................................................................75
4. Adhésion à l’Association « US MEMORY Grand Est France »........78
E. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
5. Création d'un réseau de chaleur au Quartier Ouest....................86
2 6. Désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein de la société par actions simplifiées constituée entre la Ville de Sélestat et la société ES-Services Énergétiques..........................................126
F. Urbanisme et Habitat
7. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions...........................................................................129
3 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Nous sommes bien contents d’avoir une salle climatisée, cela nous change de ce qu’on a connu les années précédentes, au mois de juin, lorsqu’on souffrait de la chaleur lors du passage du compte administratif, devenu aujourd’hui le compte financier. Je viens d’avoir un appel d’urgence. Il y a un incendie sur un poste électrique. On n’a pas pu me dire où exactement car cela vient d’arriver. Je ne sais pas si vous avez plus d’éléments.
C’est dans le quartier du Sand. Il y a à peu près 850 personnes qui sont sans courant électrique. J’espère que cela sera vite rétabli.
En tout cas, merci d’être là ce soir.
Si vous me permettez, avant de démarrer la séance, je voudrais quand même présenter à notre ami et collègue, Monsieur Jean-Pierre HAAS, toutes nos condoléances suite au décès de son frère. Recevez toute notre amitié et toutes nos sympathies à votre famille. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Merci, Monsieur le Maire. Au nom de mon neveu, Tommy, et de la famille, je vous remercie pour ces belles paroles. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous allons désigner le secrétaire de séance. Et c’est en principe au tour de Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui n’est pas encore là mais est en route. On passe au suivant. En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Jean-Pierre HAAS. Sommes-nous tous d’accord ?
En ce qui concerne les excusés et les absents :
Madame Nadège HORNBECK qui viendra avec un peu de retard et qui en attendant me donne procuration ;
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD ; Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN ;
Monsieur Denis DIGEL qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS. Ce sont les seules personnes excusées dont j’ai eu connaissance. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Jean-Pierre HAAS est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28/05/2025
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous allons passer à l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2025. On n’a pas eu de remarques particulières. Je propose de l’adopter. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Abstentions ? »
Adopté à l’unanimité
4 C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pris connaissance des décisions ? Parfait. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Compte financier unique 2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le compte financier unique présente les résultats de l'exécution du budget. Il retrace, en prévision et en réalisation, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice et présente les résultats de fin de gestion ainsi que les restes à encaisser et à payer reportés sur l'exercice suivant.
Son vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné.
L'affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes fait l'objet d'une délibération séparée, conformément aux conditions prévues par la réglementation comptable en vigueur.
Les mouvements et les résultats constatés au compte financier unique pour 2024 relatifs au budget principal et aux budgets annexes (Tanzmatten, Piscine des Remparts, Forêts et Bibliothèque Humaniste) sont présentés et commentés dans la note de présentation jointe à la présente délibération. Ils s’établissent comme suit :
5 Compte financier unique 2024 du Budget principal :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL AUTORISATION
DEPENSES SUDGTARE | CRTC
DEPENSES REELLES 27 106 685,00 25 960 364,76
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 6 145 265,00 9 686 281,09
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 13671 000,00 13 433 648,54
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 9589 000,00 973 246,00
022 DEPENSES IMPREUES DE FONCTIONNEMENT
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 9 832 630,00 9 465 024,27
66 CHARGES FINANCIERES 830 000,00 171 296,52
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 33 940,00 26 025,73
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 4 850,00 4 84261
DEPENSES D'ORDRE 2 503 241,98 2 374 836,69
023 VIREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 13641,98 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 489 600,00 2 374 836,69
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 609 926,98 28 335 201,45
TOTAL AUTORISATION
RECETTES er
RECETTES REELLES 29 300 780,00 29 095 986,82
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 76 000,00 20 658,95
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1943 280,00 1 953 492,38
73 IMPOTS ETTAXES 3 243 630,00 3 162 853,00
731 FISCALITE LOCALES 15 966 070,00 15 844 627,40
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 9 815 960,00 9 858 068,74
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1358010,00 1 340 501,18
76 PRODUITS FINANCIERS 31 420,00 31 425,88
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 864 300,00 882 259,11
78 REPRISE SUR PROVSIONS SEMI-BUDGETAIRES 2110,00 2 100,18
RECETTES D'ORDRE 309 146,98 307 947,98
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 309 146,98 307 947,98
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29 609 926,98 29 403 934,80
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 1 068 733,35
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (N-1)
RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT 2024 1 068 733,35
6 SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL AUTORISA TION BUDGETAIRE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 22 955 100,54 17 275910,55 19 144 715,71 12776 231,52
PRODUITS DES CESSIONS
— D'IMMOBILISATIONS | VS | | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 13 890,00 3 462 500,00 10 55263 3 444 607 62
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 34 440 00 6 986 680,55 33 440,00 4 500 748,74
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2521 130,00 4 790 000,00 2512630,11 4790 150,00
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 (SAUF LE 204) 290 900,52 ï 152 118,38 z
20001 QUARTIER GARE 359 918,43 £ 257 335,94 :
REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE, 20003 AMGT VOIRIE 1431 558,55 1 129 867 26 a
ESPACES SPORTIFS SECTEUR 20005 CHATS CASNE 8 300 000,00 8 028 856,56 È
N OUVELLE TECHNOLOGIE : 20006 MODERNISATION SJ 247 151,08 u 160 552,31 .
20008 RENOVENERGETIQUE DU PATRIMOINE 584 124,38 545 844 38 =
ns RENOVATION EGLISES ST GEORGES ET 1 590 000.00 _ 1 436 223 14 _ STE FOY
20011 COMMANDERIE, REAMENAGEMENT 124 81669 a“ 110 947,72 u
OPTIMISATION DE LA VIDEO 20012 RCTECTION 398 081,23 205 628,73 x.
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 204 sie 640 883,00 = 269 246,93 .
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 068 28465 - 1 353 72995 -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 293 288.01 - 2 929 107.67 -
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES 6 534,00 - 6 534,00 .
AUTRES IMMOBILISATIONS 27 MCE - 40 530,00 - 40 725,16
TRAV DE SECURISATION GRANGE RUE 45411 EE A 50 100,00 - 2 100,00 -
25417 TRAVAUX EXECUTES D'OFACE
RECETTES | | | |
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES “ 2 095 181,06 jé 2 095 181,06
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 1068 SÉRIE - 2 095 181,06 - 2 095 181,06
OPERATIONS D'ORDRES 800 146,98 2 995 241,98 789 746,97 2857 596,55
VIREMENT DE LA SECTION DE
021 FONCTIONNEMENT | 13 641,98 | |
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 040 ENTRE SECTION 309 146,98 2 489 600,00 307 947,98 2 374 836.69
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 491 000,00 492 000,00 481 79899 482 759 86
TOTAL SECTION D'INVES TIS SEMENT 23 755 247,52 22 366 333,59 19 934 462,68 17 729 009,13
RESULTAT D'INVESTIS SEMENT 2024 - 2205 453,55
SOLDE RESTES A REALISER 2024 - 1734 067,76
RESULTAT D'INVESTIS SEMENT 2023 REPORTE EN 2024 (001) 1 388 913,93
RESULTAT CUMULE 2024 = BESOIN DE ANANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTIS SEMENT SI NEGA TIF - 2550 607,38
7 Compte financier
TANZMATTEN:
unique 2024 du Budget
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Annexe des
TOTAL AUTORISATION
DEPENSES on RE UNIQUE 2024 Es
DEPENSES REELLES 1518430,00 1 456 651,61
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 883 580,00 895 162,22
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 619000,00 589 506,97
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 850,00 6 751,10
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 000,00 9 231,32
68 DOTATIONS AU X PROVISIONS - -
DEPENSES D'ORDRE 90 770,00 45 165,46
023 VIREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 44 270,00 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 46 500,00 45 165,46
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 609 200,00 1 501 817,07
TOTAL AUTORISATION
RECETTES "à RE FOUNIQUE 2024 —
RECETTES REELLES 1 609 200,00 1533 671,47
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 400,00 1 561,78
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 434 430,00 433 550,50
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 94 050,00 85 263,43
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1079320,00 1012 863,70
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 432,06
RECETTES D'ORDRE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 609 200,00 1533 671,47
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
31 854,40
_—— SR a nenEnRes COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 141 398,29 - 102 516,56 -
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 64 832,82 - 55 830,10 -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 76 565,47 - 46 686,46 =
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES - 107 383,46 107 383,46
1068 SR FÉRRRRERIRERNERNE - 107 383,46 107 383,46
OPERATIONS D'ORDRES - 90 770,00 45 165,46
DE | “me 040 Re sin nl - 46 500,00 45 165,46 TOTAL SECTION D'INVESTIS SEMENT 141 398,29 198 153,46 102 516,56 152 548,92 RESULTAT D'INVESTIS SEMENT 50 032,36
SOLDE RESTES A REALISER 2024 - 25 131,59
RESULTAT D'INVESTIS SEMENT 2023 REPORTE EN 2024 (001) - 56 755,17
RESULTAT CUMULE 2024 = BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTIS SEMENT SI NEGATIF - 31 854,40
8 Compte financier unique 2024 du Budget Annexe
BIBLIOTHEQUE HUMANISTE :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL AUTORISATION
DEPENSES Poe RE PONIQUE 2024 —
DEPENSES REELLES 1235 690,00 1203 291,65
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 780 790,00 759626,20
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 454 000,00 443 269,51
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 650,00 301,44
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 250,00 94,50
DEPENSES D'ORDRE 155 950,00 106 877,54
023 VIREMENT ALASECTION D'INVESTISSEMENT 32 950,00 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 123 000,00 106 877,54
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 391 640,00 1310169,19
TOTAL AUTORISATION
RECETTES Da RE UNIQUE 2024 —
RECETTES REELLES 1 391640,00 1310169,19
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 37 150,00 29 948,53
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 297 700,00 301 924,48
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 40 800,00 93 492,85
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1015 990,00 924 553,43
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - 249,90
RECETTES D'ORDRE = es
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1391640,00 1310 169,19
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
ORNE So0a ER COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 364 211,56 35 240,00 146 681,25 22 309,57
10 ut FENPESOMERERE = 17 740 00 15 985,57
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT = 17 500 00 6 324,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 206 096 22 - 108 265,37 -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 158 115,34 - 38 415,88 -
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES - 12380,08 12380,08
1068 EC DTALSLe FRRIRSRRENEENE - 1238008 12 380,08
OPERATIONS D'ORDRES _- 155 950,00 106 877,54
ms | 7255000 | 040 CH TRE SECTION DER ERCE - 123 000 00 106 877,54 TOTAL SECTION D'INVESTIS SEMENT 364 211,56 203 570,08 146 681,25 141 567,19 RESULTAT D'INVES TIS SEMENT _- 5 114,06
SOLDE RESTES A REALISER 2024 - 114707,63
RESULTAT D'INVESTIS SEMENT 2023 REPORTE EN 2024 (001) 160 641,48
RESULTAT CUMULE 2024 = BESOIN DE ANANCEMENT DE LA SECTION D'INVES TIS SEMENT SI NEGATIF 40 819,79 Compte financier unique 2024 du Budget Annexe PISCINE DES REMPARTS :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL AUTORISATION
DEPENSES FDA RE PONIQUE 2024 —
DEPENSES REELLES 1456 800,00 1289 993,07
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 570 220,00 469 011,04
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 886 000,00 820 966,99
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 160,00 2,64
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 400,00 -
68 DOTATIONS AU XPROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 20,00 12,40
DEPENSES D'ORDRE 181 360,00 17 664,85
023 VIREMENT ALASECTION D'INVESTISSEMENT 156 360,00 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 25 000,00 17 664,85
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1638 160,00 1307 657,92
TOTAL AUTORISATION
RECETTES or NIQUE 2004 —
RECETTES REELLES 1638 160,00 1467 883,01
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 27 100,00 2710868
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 273670,00 286 463,57
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 800,00 2131,18
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 334 590,00 1152179,58
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - -
RECETTES D'ORDRE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1638 160,00 1467 883,01
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | - | 160 225,09
SECTION D'INVESTISSEMENT
EPRRARTENS So ERRERERENRR COMP TE ANANCIER UNIQUE 2024
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 278 073,24 6 640,00 178 371,77 6 004,23
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES - 6 640,00 - 6 004,23
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 960,10 - 11 273,88 -
25 IMMOBILISATIONS EN COURS 252 113,14 - 167 097,89 -
RESULTATS REPORTES ET AFRCTES 68 372,91 68 372,91
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 1068 CAPITALISES 68 372,91 68 372,91
OPERATIONS D'ORDRES - 181 360,00 - 17 664,85
MREMENT DE LA SECTION DE
1 FONCTIONNEMENT | 15e 20008 | |
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 040 ENTRE SECTION - 25 000,00 - 17 664,85
TOTAL SECTION D'INVES TISSEMENT 278 073,24 256 372,91 178 371,77 92 041,99
RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 86 329,78
SOLDE RESTES A REALISER 2024 - 95 595,64
RESUL TAT D'INVES TISSEMENT 2023 REPORTE EN 2024 (001) 21 700,33
RESULTAT CUMULE 2024 = BESOIN DE ANANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTIS SEMENT SI NEGATIF |- 160 225,09
10 Compte financier unique 2024 du Budget Annexe FORÊT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TOTAL AUTORISATION
BUDGETAIRE
2024
COMPTE ANANCIER
UNIQUE 2024
DEPENSES REELLES 1566 140,00 1 382 469,12
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 744 060,00 565 581,79
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 816 160,00 811 593,75
66 CHARGES FINANCIERES 400,00 -
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 200,00 4 040,41
68 DOTATIONS AU X PROVISIONS 1 320,00 1913,17
DEPENSES D'ORDRE 154 000,00 9 118,75
023 VIREMENT ALASECTION D'INVESTISSEMENT 146 000,00 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 8 000,00 9 118,75
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1720 140,00 1 387 587,87
TOTAL AUTORISATION
RECETTES BUDGETAIRE COMPTE FINANCIER
RECETTES REELLES 775 538,00 835 360,30
70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 669 410,00 713 499,38
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 99 928,00 111 496,80
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 200,00 10 364,12
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - -
78 REPRISES PROVISIONS - -
RECETTES D'ORDRE = _-
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 775538,00 835 360,30
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 944 602,00 552 227,57
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (N-1)} 1649 137,44 1 649 137 44
RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT 2024 70453544 1 096 909,87
SECTION D'INVESTISSEMENT
RERARAANEENS Son ER COMP TE ANANCIER UNIQUE 2024
DEPEANSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 404 000,00 250 000,00 48 450,00 -
024 CESSIONS D'IMMOBILISATIONS - 250 000,00 - -
10 DOTATIONS = = c: =
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - - - -
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 500,00 - - -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - - -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 402 500,00 - 48 450,00 -
RESUL TATS REPORTES ET AFFECTES - 14 417,65 - 14 417,65
1068 EN lee PR RRRRRERR NS - 14 417,65 - 14 417,65
OPERATIONS D'ORDRES - 154 000,00 - 5 118,75
021 FONCTONNEMENT 146 000,00 : 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 5 000,00 511875
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 404 000,00 418 417,65 48 450,00 19 536,40
RESULTAT D'INVES TIS SEMENT - 28 913,60
SOLDE RESTES A REALISER 2024 225 200,00
RESULTAT D'INVES TIS SEMENT 2023 REPORTE EN 2024 (001) - 14 417,65
RESULTAT CUMULE 2024 = BESOIN DE ANANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT SI NEGATIF 181 868,75
11 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et nous allons passer aux délibérations. Les finances locales et le compte financier unique.
Mais avant de donner la parole à notre Adjoint au Maire chargé des Finances, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, permettez-moi de vous dire quelques mots par rapport à ce compte de gestion.
La présentation du compte financier unique de la Ville de Sélestat est l’occasion de constater le niveau des dépenses et des recettes réalisées par la Municipalité, donc par la Collectivité en 2024, et permettant ainsi d’évaluer de manière chiffrée l’efficacité de sa gestion. Je rappelle que ces chiffres sont vérifiés, contrôlés et attestés par la Trésorerie.
Le moins que l’on puisse dire à l’examen des comptes de la Ville de Sélestat, c’est que Sélestat a tenu ses promesses. Les projets sont sortis de terre, sont devenus réalité conformément à nos prévisions. Un seul chiffre pour exprimer ce dynamisme : 62 millions d’euros, c’est le montant des investissements réalisés par la Ville de Sélestat en faveur des Sélestadiens depuis le début du mandat en 2020, soit une moyenne de 12,4 millions d’euros d’investissements par an.
La réalisation de l’espace Charlemagne, la restauration de l’Église Saint- Georges, la redéfinition du Quartier Gare, la requalification des rues de La Poste et Sainte-Barbe, la réhabilitation thermique des écoles et des bâtiments municipaux, le soutien de la politique patrimoniale, l’aménagement de la rue de la Forêt, des rues Morat et du Heyden pour la desserte du centre de secours, la modernisation de la salle Sainte-Barbe, et bien d’autres réalisations encore font vivre Sélestat et participent pleinement à son attractivité.
Nous nous sommes tous retroussés les manches – en été, c’est plus facile – élus, agents, forces vives de Sélestat pour atteindre ce résultat. Cette ambition, nous l’avons voulue, nous l’avons portée et nous l’avons concrétisée ensemble. Et ce montant total de 62 millions d’euros d’investissements, je tiens à le souligner clairement, nous avons réussi à le mobiliser sans augmenter les impôts, et ce, sur toute la durée du mandat. Je m’y étais engagé, la municipalité s’était engagée, devant nos concitoyens et nous nous y sommes tenus. Cela n’a pas été facile, certes, mais vous connaissez tous le contexte global qui n’est pas très clément, c’est le moins que l’on puisse dire avec ces crises à répétition : crise sanitaire en 2020, crise énergétique, crise économique, crise des finances publiques. Et pourtant, nous y sommes parvenus. Je crois que nous pouvons en être fiers.
L’atteinte de ce haut niveau d’investissement, qui est tout à fait exceptionnel, se traduit en 2024, selon les chiffres de la Trésorerie, par un ratio de 835 € par habitant, contre seulement 364 € pour les communes de la strate identique à Sélestat. Ce résultat illustre à lui seul, objectivement, chiffres à l’appui, notre capacité à bâtir, à construire l’avenir pour le plus grand bonheur de notre ville, de ses habitants, mais aussi pour le plus grand bonheur de son tissu économique, à savoir ses entrepreneurs, ses artisans, ses commerçants, ses agriculteurs, bref, tous ceux qui agissent pour créer de la valeur, de la richesse dans notre belle Ville de Sélestat.
Je tiens aussi à le préciser, ce résultat a pu être atteint tout en préservant
12 notre situation financière, comme en attestent les ratios prudentiels mentionnés dans le compte financier unique. Ainsi, l’endettement par habitant s’élève à 719 € à Sélestat, contre 820 € dans le reste de la France métropolitaine. Le ratio d’endettement se situe à 49 % à Sélestat, alors qu’il est bien plus élevé dans les autres communes, près de 58 %. Enfin, notre capacité de désendettement atteint 4,5 années, soit un niveau tout à fait satisfaisant qui nous place dans la moyenne des villes de notre strate. Autant d’indicateurs officiels qui confortent l’action de notre ville, valident la stratégie d’investissement poursuivie et illustrent notre gestion dynamique et maîtrisée des deniers publics.
Je vais donc laisser sans plus tarder la parole à notre Adjoint aux Finances, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur le Maire. Bonsoir à tous, chers collègues. Ce qui nous réunit aujourd’hui, c’est bien sûr en premier lieu le compte financier unique (CFU) pour 2024 et l’affectation définitive des résultats 2024.
Pour mémoire, l’ordonnateur rend compte annuellement de l’exécution budgétaire au Conseil Municipal qui doit arrêter les comptes avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Quelques mots tout d’abord sur ce premier rapport consacré à l’approbation du compte financier unique 2024. Pour la première fois, en effet, chers collègues, la Ville de Sélestat présente un compte financier unique pour l’exercice 2024. En effet, la Collectivité souhaite s’inscrire dans un objectif de modernisation des finances publiques à travers le passage au compte financier unique, qui doit devenir, à partir de janvier 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Ce compte financier unique, préparé conjointement par la Ville de Sélestat et le comptable public, se substitue aux comptes administratifs produits par l’ordonnateur et aux comptes de gestion élaborés par le comptable. Quels sont les objectifs du compte financier unique ?
- favoriser la transparence et améliorer la lisibilité financière en regroupant au sein du même document des données qui étaient auparavant réparties entre des comptes de gestion, partie bilan, comptes de résultat et balance, et le compte administratif avec les annexes, l’état de la dette de l’autre côté ;
- améliorer la qualité des comptes en faisant apparaître des données jusqu’ici absentes du compte administratif : le ratio d’épargne brute, le ratio d’épargne nette, la capacité de désendettement ;
- simplifier le processus administratif entre l’ordonnateur et le comptable. Quelques mots pour présenter ce compte financier unique 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Ville de Sélestat. Cela peut paraître un peu technique, mais si l’on se penche sur le compte financier unique, c’est un document clé. C’est le véritable pendant financier des politiques développées par la Collectivité. Par exemple, 51 millions d’euros pour les dépenses de la Collectivité, tous budgets confondus, dont deux tiers, 31,3 millions d’euros, liés aux dépenses de fonctionnement de la Collectivité et un tiers, 19,7 millions, liés aux dépenses d’investissement réalisées en 2024. Bien évidemment, l’essentiel des dépenses est porté par le budget principal, qui représente 89 % des dépenses et 11 % pour les budgets annexes.
13 L’année 2024 a été marquée par une activité économique morose, en lien avec le contexte géopolitique qui a pesé fortement sur les finances de la Ville de Sélestat, notamment sur ses recettes de fiscalité indirecte, les droits de mutation, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Dans ce contexte difficile, la Ville de Sélestat s’est attachée à poursuivre son action en faveur des Sélestadiens. L’objectif étant de soutenir le territoire et l’économie locale. Le compte financier unique permet de constater de manière chiffrée la réalisation de ces objectifs. On retrouve un effort confirmé concernant l’investissement afin de préparer l’avenir de notre Ville.
Il est possible de relever les dépenses suivantes sur l’exercice 2024 : - l’espace sportif Charlemagne pour 8 millions d’euros ;
- les opérations de rénovation de l’Église Saint-Georges pour 1,4 million d’euros ;
- l’aménagement des rues de La Poste et Sainte-Barbe pour 1,1 million d’euros ;
- des actions importantes en faveur de la transition écologique et la sobriété énergétique, avec une dépense de 500 000 € liée à la rénovation énergétique de nos écoles et de nos bâtiments publics ;
- une enveloppe de 400 000 € consacrée au relamping en LED de nos écoles et bâtiments publics ;
- le démarrage des opérations de rénovation de notre parc d’éclairage public pour un montant de 150 000 € ;
- un effort accru en faveur de la sécurité des Sélestadiens, avec une dépense de 200 000 € en 2024 en faveur de la modernisation des réseaux de caméras installés sur la voie publique, de manière à accroître la sécurité des personnes et des biens dans les lieux publics ;
- la poursuite des dispositifs de soutien au monde associatif et économique, avec l’attribution de plus de 2,1 millions d’euros de subventions de fonctionnement aux différents partenaires associatifs dans les domaines sportif, culturel ou social.
Ce que je souhaitais vous dire également, chers collègues, sur le compte financier unique 2024, pour tous budgets confondus et avant de rentrer un peu plus dans le détail de ces chiffres concernant le budget principal : en recettes de fonctionnement, elles diminuent de 5 millions d’euros, soit - 14,6 %. Les recettes de gestion, hors recettes exceptionnelles et produits financiers, reculent quant à elles de plus de 400 000 €, -1,5 %. Il est possible de relever les évolutions suivantes : produits des services et des domaines en hausse de plus 100 000 €, +5,7 % ; en lien avec l’augmentation des recettes relatives aux redevances et forfaits payés par les usagers dans le cadre du stationnement, +59 000 € ; au recouvrement des charges locatives, +36 000 € ; à la revalorisation du loyer versé par Télédiffusion France pour l’antenne située au lieu-dit de Rundzfeld, +20 000 € ; et redevance relative au camping et à l’aire de camping-car, +5 000 €.
Impôts et taxes en évolution de +300 000 €, +1,4 %. L’année 2024 a été marquée par la hausse des bases fiscales, celles afférentes à la taxe foncière, qui ont progressé, en l’occurrence de +3,9 %. En revanche, les droits de mutation ont diminué de 200 000 €, -22,6 %, pour s’établir à 614 000 €, atteignant un niveau proche de celui observé en 2020 : 619 000 €. De même, les recettes des taxes intérieures sur la consommation finale d’électricité ont
14 diminué de 71 000 € en 2024, en lien avec la morosité du contexte économique global.
La dotation et participation reçues, en diminution de 800 000 €, -12,5 %. Cette évolution est essentiellement à mettre en lien avec l’attribution en 2023 d’une dotation exceptionnelle de 910 000 € au titre du filet de sécurité énergétique, dans un contexte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement.
Autres produits de gestion courante, ces recettes s’accroissent de 80 000 €, +5,9 %. Cette évolution est essentiellement à mettre en lien avec le changement de la nomenclature comptable au 1er janvier 2024, puisque nous sommes passés de la nomenclature M14 à une nomenclature M57 qui a conduit à minorer des produits exceptionnels retracés au chapitre 77, à majorer les autres produits de gestion courante retracés au chapitre 75 pour un montant de 104 000 €.
Pour les produits financiers, nous sommes stables à -2 000 €. Pour les produits exceptionnels, ces recettes diminuent de 4,4 millions d’euros, en lien avec un volume moindre de cessions réalisées par la Ville de Sélestat en 2024. Ainsi, le produit des cessions de terrains ou d’immeubles s’élève à 800 000 € en 2024, dont 500 000 € pour la cession de l’immeuble Porte de Strasbourg et 270 000 € pour la cession d’un terrain sur l’ancien site de la SEITA. Pour mémoire, en 2023, ces recettes s’élevaient à 5 020 000 €, dont 3 330 000 € pour la cession d’un terrain sur le site de l’ancienne usine Celluloïd et 1 800 000 € pour la cession d’un immeuble situé rue du Tabac. Concernant les dépenses de fonctionnement, elles augmentent de 300 000 € en 2024, soit +1,3 %. Les dépenses de gestion hors dépenses exceptionnelles ou financières augmentent pour leur part également de 300 000 €, +1,3 %.
Les charges générales diminuent de 400 000 €, -6,1 %. On note une baisse des fluides de l’ordre de 300 000 €, des frais d’assurance pour 54 000 € en raison de la souscription d’une assurance dommages et ouvrages pour l’espace Charlemagne en 2023, 140 000 €, dans un contexte d’augmentation des primes d’assurance liées aux dommages aux biens ; responsabilité et automobile, +85 000 € au global, soit +98 %. Par ailleurs, les dépenses de maintenance ont augmenté de 40 000 €, principalement du fait de la révision des prix prévus par les différents marchés.
Les frais de personnel. Ces dépenses augmentent de 400 000 €, +2,9 %. L’année 2024 a été marquée par des mesures de revalorisation salariale édictées au niveau national, notamment l’attribution de cinq points d’indice majoré pour tous les agents au 1er janvier 2024, qui représente une charge supplémentaire de 133 000 € en 2024. On relève également la répercussion en année pleine des mesures nationales mises en œuvre en 2023, à savoir l’augmentation de l’indice minimum de la fonction publique au 1er mai 2023, à la suite de la revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), l’augmentation de la valeur du point d’indice de +1,5 % au 1er juillet 2023 et l’attribution de points d’indice majoré différenciés pour les bas salaires au 1er juillet 2023. Toutes ces mesures ont représenté un coût en 2024 de +128 000 €.
Enfin, certains recrutements d’agents ont été enregistrés en 2024, principalement sur des postes vacants ; quelques recrutements sur des nouveaux postes sont également intervenus, un agent d’entretien au nouvel
15 espace Charlemagne au 1er juillet 2024 et une chargée de recrutement et de formation au 1er septembre 2024 pour un coût de 36 000 €. Autres charges de gestion courante. Ces charges augmentent de 300 000 €, +6,5 %, en lien principalement avec la hausse des subventions d’équilibre des budgets annexes, +100 000 €. Il est également possible de relever une hausse de subvention allouée aux partenaires associatifs, principalement du fait de l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour un montant total de 102 000 €. On note également le versement de la participation de la Ville de Sélestat aux consommations électriques de la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé, conformément à la convention signée avec la Région Grand Est pour un montant de 38 400 € en 2024. Pour les charges financières. Une hausse de +157 000 €, principalement attribuable à l’opération de refinancement de l’emprunt structuré qui a donné lieu à un versement d’une pénalité de 150 000 € à la banque Dexia et à la souscription d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 29 000 €.
Des charges exceptionnelles, ce poste a connu une baisse de 149 000 € en 2024, -85 %, en raison de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature M57 qui réduit fortement le volume des dépenses imputées à ce chapitre au profit du chapitre 65 "Autres charges de gestion courante". Pour les dépenses d’investissement. En tenant compte du remboursement du capital d’emprunts, ce sont 19,1 millions d’euros qui auront été dépensés en 2024 ; contre 22,6 millions en 2023 ; 10,8 millions en 2022 ; 9,2 millions en 2021 ; soit un écart de 3,4 millions en moins pour cette année. S’agissant des seules dépenses d’équipement hors dette, le montant de 16,6 millions d’euros a été investi en 2024, en baisse de 5,1 millions, -23 % par rapport à 2023. Or, une enveloppe de 2,5 millions d’euros était fléchée en 2023 pour l’acquisition du terrain Celluloïd. En faisant abstraction de cette opération exceptionnelle réalisée en 2023, les dépenses d’investissement n’ont baissé que de 2,5 millions d’euros d’une année à l’autre. C’est remarquable au vu du contexte économique rencontré depuis l’année 2023. Et quand on se souvient que l’on se situait encore aux alentours de 5 millions d’euros les années précédentes, en 2019 ou 2020. Au total, ce seront près de 62 millions d’euros qui auront été investis sur cinq ans de 2020 à 2024. Comme l’a rappelé Monsieur le Maire, cela témoigne d’un niveau d’investissement exceptionnel à l’échelle de la Collectivité sur la dernière mandature en faveur de l’avenir de notre Ville.
Les opérations d’investissement de la Collectivité se sont poursuivies à un rythme très soutenu en 2024, notamment l’opération Charlemagne avec l’achèvement du nouveau gymnase pour 8 millions d’euros ; la poursuite des travaux relatifs à l’Église Saint-Georges pour 1,4 million d’euros ; l’aménagement de la rue de la Poste et Sainte-Barbe pour 1,1 million d’euros ; la rénovation de la salle Sainte-Barbe pour 600 000 € ; l’acquisition de matériel roulant et technique pour 500 000 € ; la rénovation énergétique des bâtiments et des écoles pour 500 000 € ; le relamping en LED des bâtiments pour 300 000 € ; le réaménagement de la rue de la Forêt pour 300 000 € ; l’aménagement de la rue Morat pour 300 000 € ; les études préparatoires, la réalisation du parking en ouvrage pour 300 000 € ; la rénovation de l’éclairage public pour 150 000 € et un montant de 400 000 € étant reporté en 2025.
16 S’agissant de l’impact de ces dépenses d’équipement sur la transition écologique, atténuation du changement climatique, la nouvelle obligation instituée par l’État cette année, on peut calculer que 59 % de ces dépenses, peuvent être considérées comme favorables, soit 9,8 millions d’euros ; que 35 % de ces budgets, soit 5,8 millions d’euros sont neutres et 6 %, soit 1 million d’euros sont défavorables.
Les recettes d’investissement de 13,1 millions d’euros en 2024, +2,2 millions d’euros, dont 3 millions d’euros d’emprunts nouveaux ; 4,2 millions d’euros de subventions et de participations reçues pour nos opérations d’équipement ; 3 millions d’euros de Fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) ; 400 000 € de taxe d’aménagement, 400 000 € de recettes diverses ; 2,1 millions d’euros liés à l’affectation en investissement d’une partie des résultats de fonctionnement de 2023.
S’agissant des taux d’exécution, ceux-ci restent excellents pour les recettes de fonctionnement de 99 %. Ils progressent pour les dépenses de fonctionnement de 80 % à 95,8 %, en progression de 2,3 points par rapport à 2023. De même, le taux de réalisation des recettes d’investissement progresse en 2024 à 77 %, soit +9 % par rapport à 2023 et +24 points par rapport à 2020, ce qui le situe à un niveau supérieur à la moyenne constatée sur la période 2011-2019 de 71 %.
Par ailleurs, le taux d’exécution des dépenses d’investissement continue à progresser à 83,6 % au global et 81,5 % pour les seules dépenses d’équipement, soit 2,5 points par rapport à 2023 ; 22 points par rapport à 2022 et 48 points par rapport à 2020. Cette évolution est attribuable non seulement à la réalisation de plusieurs opérations d’envergure – l’espace Charlemagne, les rues de la Poste et Sainte-Barbe, la rénovation énergétique – dont les taux de réalisation ont été très élevés, mais également à une multitude d’opérations dont vous trouverez le détail dans la note synthétique. Parlons un peu maintenant de la situation comptable et financière. Les résultats cumulés 2024 pour le budget principal. Avec cette année 2024, hors normes du point de vue de l’investissement, il était logique d’observer une baisse du résultat qui devient déficitaire en 2024 pour s’établir à -1,5 million d’euros. Je précise que ce résultat déficitaire a d’ores et déjà été repris au budget primitif 2025 que nous avons voté en début d’année. L’épargne brute 2024 est de 3,1 millions d’euros, soit -5,3 % par rapport à 2023. L’épargne de gestion, hors produits financiers exceptionnels, est de 3 millions d’euros, soit -800 000 € par rapport à 2023.
Un encours de dette qui s’est accru de plus de 2,3 millions d’euros pour être porté à 14,1 millions d’euros au 31 décembre 2024. Étant entendu que le ratio de la dette par habitant s’établit, comme disait Monsieur le Maire, à 719 €, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale puisqu’elle est de 820 €.
La capacité de désendettement est de 4,5 années en 2024 contre 1,4 en 2023. Cette évolution s’explique principalement par la baisse de 63 % de la capacité d’autofinancement en 2024, dans un contexte de progression de l’encours de dette. Il est précisé que le ratio de référence pour les communes françaises s’établit également à 4,5 années pour 2023.
Ces résultats témoignent d’une grande attention portée à la trajectoire financière de la Collectivité dans un contexte de durcissement du cadre de financement des collectivités. Ainsi que je l’avais déjà dit l’an passé, gardons-
17 nous, mes chers collègues, de toute euphorie cette année encore. Le marché afférent à la fourniture électrique doit être relancé en 2025 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026. Il n’est pas possible de connaître avec certitude le prix que nous payerons l’an prochain sur cette fourniture d’électricité. De même, le redressement des comptes publics imposera sans doute un nouvel effort des collectivités en 2026, au vu de la trajectoire défavorable des finances publiques au niveau national, grevant le niveau des recettes de la Collectivité. Une grande attention sera portée à l’évolution future de nos dépenses et recettes afin de continuer à préserver la santé financière de la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Cher collègue. Avant de lancer le débat, je viens d’obtenir des informations sur l’incendie en cours. Apparemment, c’est la moitié de la population qui serait affectée par une panne de courant durant 24 heures au moins. Ce sont les premières informations qui, je l’espère, changeront dans le bon sens. Ceci étant, le débat est ouvert. Merci Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, pour toutes ces informations et pour tout le travail qui a été fait par les services et par les élus qui ont en charge ce dossier. Le débat est ouvert. Madame Caroline REYS, Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde, chers collègues. Monsieur le Maire, merci de nous donner des informations au fur et à mesure qu’elles vous parviennent. Évidemment, nous sommes tous extrêmement concernés, donc nous voulons bien prendre du temps et provoquer des interruptions de ce Conseil Municipal pour avoir des nouvelles de nos concitoyennes et concitoyens. Avant de commencer aussi, vous l’avez dit, on passe d’un compte administratif et compte de gestion à un compte financier unique et il est important qu’on remercie le service des Finances et principalement Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances, avec qui nous avons pu travailler en commission où nous avons pu poser toutes les questions et recevoir toutes les réponses. Merci beaucoup.
Alors cette nouveauté budgétaire ou de présentation budgétaire m’incite à présenter moi aussi mon intervention en deux parties, entre ce qui n’a pas changé et ce qui a changé.
Ce qui n’a pas changé, c’est le montant de la ponction dans le budget annexe des forêts pour un demi-million d’euros. Mais contrairement à la première année où cette ponction était corrélée à une mesure écologique, c’est-à-dire l’amélioration de l’éclairage public, on ne trouve pas à quel investissement elle se rattache.
Ce qui ne change pas non plus, c’est l’évolution toujours croissante de la taxe sur les logements vacants. Depuis 2021, le nombre de logements vacants augmente de façon quasi exponentielle : +6,6 % entre 2021 et 2022 ; +18,3 % entre 2022 et 2023 et entre le dernier compte administratif et ce compte financier unique, l’augmentation est de 53 %. Alors certes, la taxe qui en résulte devient financièrement de plus en plus intéressante, 235 000 € en 2024, mais elle n’a pas l’effet escompté en matière d’habitat. Et cette évolution de la vacance interroge sérieusement votre politique du logement. Encore une chose qui n’a pas changé, c’est le renoncement ostensible à la
18 sobriété. En effet, quand vous vous lancez dans la restauration, vous choisissez toujours le haut de gamme. 2024 a vu la fin de la rénovation de la Commanderie Saint-Jean, estimée initialement à 400 000 €, budgétisée à 541 000 € et qui finira pour plus du double finalement. 2024, c’est aussi la restauration de la salle de conférences Sainte-Barbe pour près de 650 000 €, ce qui fait plus de 3 000 € du mètre carré. À titre de comparaison, la Région Grand Est a procédé l’an dernier à la rénovation d’un rez-de-chaussée d’accueil du public plus trois salles de réunion pour 590 000 €, 370 mètres carrés, soit 1 595 € TTC le mètre carré, études comprises, avec en plus le respect de clauses environnementales et de clauses sociales. Et je ne reparle pas de la rénovation du complexe sportif, si ce n’est pour dénoncer votre communication tronquée. En effet, dans le Sélestadien, dans l’article consacré au budget de la Ville de Sélestat, on trouve une illustration du complexe Charlemagne avec la mention de l’achèvement des travaux pour un montant de 5,8 millions d’euros. Le raccourci est bien mis en place et donne l’illusion d’une rénovation haute couture pour 5,8 millions. La somme est suffisamment élevée pour que les lecteurs y croient. Sauf que ce montant, c’est le montant budgétisé pour 2025 uniquement. Et on est très loin de la réalité qui avoisine le quadruple. Le chiffre est juste, mais la vérité est escamotée, c’est le b.a.-ba de la communication.
Par conséquent, ce qui n’a pas changé non plus, c’est l’accroissement du recours à l’emprunt. Après l’emprunt de 3,5 millions d’euros en 2023, le compte financier unique 2024 notifie un nouvel emprunt de 3 millions d’euros. Cela conduit fatalement à une augmentation du ratio d’endettement qui passe de 35 % à 49 %. Ce chiffre a été signalé par Monsieur le Maire et par son Adjoint. Vous avez surtout signalé que ce ratio est inférieur à la moyenne nationale. Sauf qu’entre 2023 et 2024, le ratio d’endettement moyen a baissé de 5 %, alors qu’à Sélestat, il a augmenté de 40 %. Pareil pour l’encours de la dette par habitant. Sur le plan national, il est quasi stable, +0,5 %, alors que le poids de la dette par Sélestadien passe de 602 € à 719 €, soit une augmentation de 20 %.
Sur ce chapitre des investissements, je conclus en rappelant qu’ils étaient absolument nécessaires. Tout ce qui a été fait devait être fait. Simplement, nous aurions été plus fourmi que cigale, plus moine que cardinal, prenez la métaphore que vous voulez. Nous aurions profité de ces rénovations pour mettre en œuvre des investissements exemplaires en matière de sobriété. Les prochains investissements de la Ville de Sélestat vont assurément être plus sobres et ce ne sera pas par choix, mais par nécessité.
Voyons maintenant ce qui a changé. J’avoue que le chapitre que j’attendais le plus est celui consacré à l’impact des dépenses d’investissement sur la transition écologique. Donc une nouvelle obligation dont vous avez déjà donné, Monsieur l’Adjoint, certains chiffres sur l’impact en termes de favorable, neutre ou défavorable à la transition écologique.
On regrette vraiment que la prise en compte des indicateurs de cette évaluation soit si fastidieuse. C’est le genre de choses qui contribuent au rejet de la transition écologique. C’était peut-être l’effet recherché. Il ne faut pas oublier que cette réforme est liée à la condamnation de la France pour inaction climatique, à la fois par le Tribunal Administratif de Paris et par le Conseil d’État.
Alors, plutôt que de contraindre les producteurs d’énergies fossiles et autres
19 destructeurs du climat, l’État enquiquine les collectivités et diffuse à sa manière le message erroné d’une écologie punitive. Et donc ce compte financier unique montre d’un côté les fournisseurs d’énergies fossiles qui s’organisent pour économiser 117 000 € au détriment de la ville à travers la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) qu’ils ne payent plus et de l’autre, les services publics accaparés par des factures à faire rentrer dans des cases d’indicateurs.
Que suscitent ces indicateurs ? Le rejet, le mépris, le doute. On a entendu en commission : est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Oui, le jeu de la transition écologique en vaut la chandelle. Il en va de la survie des générations futures. Mais je suis d’accord avec vous, les moyens ne sont pas bons. Il faudrait proposer des outils d’émulation entre collectivités, stimuler l’ambition des communes à afficher des résultats qui réjouiraient la population, qui nous rendraient fiers collectivement et rapporteraient plus de subventions. J’ai cru comprendre que c’était un peu l’idée de ce bilan. Mais une fois de plus, Bercy a conçu une usine à gaz et ceux qui doivent s’y coller, ce sont les services municipaux.
Alors merci encore d’avoir fait ce travail d’entomologiste dont l’État ne fera peut-être rien – et c’est cela qui est pire – mais qui rappelle quand même de façon tangible l’impact de chaque dépense de la Ville de Sélestat sur le climat. Sur les six axes annoncés, un seul devait faire l’objet d’un bilan en 2024, c’est l’atténuation du changement climatique. Malheureusement, depuis une semaine, on sait que les objectifs des accords de Paris ne seront pas atteints et qu’on s’achemine vers des dépassements irréversibles. Cela fait pourtant dix ans que tous les pays se sont accordés sur ces objectifs, convaincus par les arguments du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC). Cela fait dix ans que la France connaît ses objectifs. Et que fait notre pays ? Il pond des répertoires alambiqués de calculs d’impact pour les collectivités plutôt que de faire pression sur les producteurs d’énergies fossiles.
Certes, si déjà on investit, autant le faire en gardant à l’esprit que l’avenir ne sera supportable que si on s’adapte au réchauffement climatique. Et compte tenu de la part des collectivités territoriales dans les investissements, on l’a vu, c’est un bon levier.
Je terminerai donc par un prisme positif. Ce bilan nous permet, à nous, habitants de Sélestat, de voir qu’on n’est pas les seuls à se préoccuper des questions environnementales, que ce n’est pas chacun devant sa poubelle, chacun sous son toit, chacune devant son choix de mobilité qui portent des actions et des responsabilités. Mais que la Collectivité s’empare de cette responsabilité et produit des résultats qu’elle s’attachera, j’en suis sûre, à améliorer au fil des investissements. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Avant toute chose, j’aimerais, comme vous l’avez fait Madame Caroline REYS, féliciter Monsieur Olivier KREMER, notre Directeur des Finances et son équipe, pour la clarté de ce compte administratif, ancienne dénomination. Je n’oublie pas, bien entendu, notre Adjoint aux Finances. De même, je tiens
20 également à le remercier pour les réponses aux nombreuses questions qui ont été posées lors de la commission.
Tout le monde veut qu’il y ait moins de normes et de contraintes administratives. Que pouvons-nous penser de la nouvelle surcharge de travail que le législateur impose aux collectivités avec l’obligation de mettre une cotation vertueuse aux investissements ? Il aura fallu au service des Finances de reprendre une à une près de 2 000 lignes d’investissement et de les coter, une aberration de plus.
Comme chaque citoyen, je ne peux qu’être heureux des investissements réalisés au cours de votre mandat, Monsieur le Maire. Mais à quel prix ? Cela fait quelque temps que notre groupe vous avertit, Monsieur le Maire, sur la situation à venir des finances de la Ville de Sélestat. Mon propos ne se veut pas critique, mais tout simplement, je vais me permettre quelques constatations de la situation financière de notre Cité sur la base de l’analyse financière que vous nous avez présentée dans ce fameux rapport. À la lecture des seuls chiffres 2024, nous pourrions dire que finalement, la Ville de Sélestat ne s’en sort pas si mal, elle s’en sort presque correctement. Par contre, j’ai comparé le chemin parcouru depuis le compte administratif 2019 et voyons l’évolution des chiffres de nos principaux indicateurs financiers sur les six dernières années, compte administratif 2019, compte administratif 2024 :
- l’épargne de gestion qui est la recette de gestion moins la dépense de gestion, nous en sommes à 3 millions d’euros pour une moyenne de 4,5 millions d’euros ces six dernières années, donc une baisse de 33 % ; - la capacité d’autofinancement qui est égale à l’épargne de gestion plus les résultats financiers et exceptionnels : 3 136 000 € en 2024 contre une moyenne de 3 838 000 €, une baisse de près de 20 % ;
- notre capacité d’autofinancement courante, qui est donc la capacité d’autofinancement moins le résultat exceptionnel : 2 282 000 € contre une moyenne de 3 169 000 €, une baisse de près de 30 % ;
- notre capacité d’autofinancement nette, qui est donc la capacité d’autofinancement moins le remboursement en capital des prêts : 2 267 000 € contre une moyenne de 3 643 000 €, près de 40 % de baisse ; - notre capacité d’autofinancement courante, qui est donc notre capacité courante moins le remboursement en capital de nos prêts : 1 413 000 € contre une moyenne de 4 207 000 €, une baisse de près de 70 % ; - notre taux de la capacité d’autofinancement est de 11 %, contre une moyenne toujours Sélestadienne, bien sûr, de 16 %. Là aussi, cela fond comme neige au soleil ;
- et pour terminer, la capacité de désendettement, ce n’est pas la même que la vôtre, Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint, mais vous la trouverez bien sûr dans vos documents ; l’encours de la dette sur notre capacité d’autofinancement courante, elle est à 6,2 années, contre une moyenne de 3,7 années.
Cela fait 15 ans, Mesdames et Messieurs, que nous n’avions pas une situation financière aussi dégradée. Je me répète, mon propos n’était pas critique, mais la simple constatation de la dégradation de la santé financière de la Ville de Sélestat ces six dernières années. »
21 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur Jacques MEYER, s’il vous plaît. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Madame Caroline REYS, c’est extrêmement gênant le chiffre que vous venez de donner de 3 000 € pour les travaux dans cette salle. Surtout que vous avez eu le document qui précise au mètre carré le coût de la rénovation. On est à 1 167,84 € le mètre carré, on est loin des 3 000 €. Je veux dire que c’est gênant de lancer des chiffres comme cela, qui ne sont pas justes, sachant que vous avez eu le document qui reprend tous les coûts. On est à 1 658 € avec la vidéo, avec toute la partie sonorisation, on est loin des 3 000 €. Quand vous parlez des coûts exorbitants la Commanderie Saint-Jean, c’est un projet qui a été réalisé avec le personnel qui travaille dans ces locaux. Ces travaux étaient nécessaires. Il faut juste savoir que ce personnel n’avait même pas d’endroit pour pouvoir déjeuner à midi. Ces travaux de modernisation, d’économie d’énergie permettent à notre personnel qui travaille dans ces locaux d’avoir des conditions de travail dignes de ce nom. Je vais m’arrêter là parce que je pourrais encore continuer longtemps avec des chiffres. Mais le premier chiffre de 3 000 €, n’est pas juste, on ne peut pas dire cela sachant que vous avez le document. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Stéphane ROMY et puis après notre rapporteur. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Bonsoir à toutes et à tous. Je vais rebondir sur les propos de Madame Caroline REYS concernant la vacance des logements en centre-ville. Je vais juste lui rappeler déjà que cet axe est un axe prioritaire qui a été défini au niveau de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui est une compétence intercommunale, je le rappelle également. Ce n’est peut-être pas un échec de la politique de l’habitat au niveau de la Ville de Sélestat.
Ensuite, je rappellerai également que le diagnostic qui avait été fait à l’époque en 2022, avait dénombré un nombre de 436 logements vacants en centre-ville. Effectivement, ce n’est pas une problématique nouvelle. Et comme cela a été dit, au niveau de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain, on s’efforce de trouver des solutions pour remédier à ce phénomène.
Par contre, je veux préciser une chose. Je rappelle que depuis 2023, il existe un système déclaratif au niveau des impôts « Gérer mes biens immobiliers ». Et depuis 2023, les propriétaires sont tenus de déclarer la vacance de logement et je pense que le fait de déclarer la vacance de logement explique également l’augmentation de logements vacants que vous avez citée. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Je rejoins ce que mon collègue vient de dire, c’est exactement cela. C’est la
22 mise en place de cette déclaration obligatoire qui fait qu’aujourd’hui, les chiffres de logements vacants ont augmenté.
Madame Caroline REYS, je voudrais juste revenir sur la Taxe sur les Surfaces Commerciales. Alors déjà, ce sont des éléments confidentiels puisque cela relève quand même du secret fiscal, on n’a pas à dire certaines choses. Il ne s’agit pas d’un producteur, mais d’un distributeur. On ne peut pas aller plus loin et vous le savez, par conséquent, je n’en dirai pas plus sur ce sujet. Monsieur Jean-Pierre HAAS, je suis d’accord avec vous mais vous oubliez de dire que sur la période entre 2019 et 2024, nous avons vécu des crises : la Covid, l’énergie, les guerres, et je ne sais pas comment cela va se passer en 2025 vu les différentes guerres et le déficit de l’État. Je vous rappelle que dans le budget primitif, on a perdu plus de 1,3 million d’euros de recettes pour 2025 et ce n’est pas la Collectivité qui est responsable de cela. C’est l’État. Si vous écoutez les informations du Premier ministre, vous le savez tous, il y a 40 milliards d’euros qui vont être récupérés pour les prochains budgets. Et cela concernera aussi les collectivités.
On a fait des choix, des beaux investissements malgré un mandat qui était peut-être difficile avec toutes ces crises et les hausses tarifaires énormes sur certains sujets. On aurait pu l’espérer dans des mandats précédents peut-être plus faciles, alors on aurait pu sûrement faire différemment. Mais en tout cas, je pense que dans une mandature aussi compliquée, je suis quand même aujourd’hui fier de ce qu’on aura fait en ayant investi 62 millions d’euros pour les Sélestadiens. Pour avoir assisté à plusieurs conseils d’écoles, je ne pense pas que les enfants aient perdu de la qualité de vie, ni les écoles. Je peux vous dire qu’on fait des investissements. Je ne vous cache pas qu’il y aura encore énormément d’investissements à prévoir. Il faut poursuivre ce qui a été commencé au niveau de la transition écologique, Madame Caroline REYS, vous avez raison. Il est toujours facile de dire qu’on ne fait pas, qu’on n’a pas bien fait, ou qu’on aurait pu faire autrement. Moi, je dis toujours, oui, on peut toujours faire autrement. Sauf que notre choix, il a été positionné comme cela. Et je pense qu’aujourd’hui, on n’a pas à rougir et on ne laisse pas une ville, à fin 2024, dans un déficit énorme. On a bien géré.
Effectivement, vu les niveaux d’investissements qu’on a faits, forcément, la capacité n’est plus la même. Et oui, on a fait un emprunt. Je sais qu’on aurait pu le faire à une époque où les taux étaient peut-être plus bas. Sauf que, comme nous tous aujourd’hui, je pense qu’il y a quelques mois, on ne pensait pas qu’il y aurait une guerre en Iran et pourtant, aujourd’hui, il y en a une. On ne pensait pas qu’il y aurait une crise de l’énergie, et il y en a une. On ne pensait pas qu’on aurait la Covid, deux mois après, on était enfermé. Et cela, je défie toute personne de pouvoir le prévoir. Voilà ce que je souhaitais rajouter, Monsieur le Maire et chers collègues. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS et Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Monsieur Jacques MEYER, j’avais ce chiffre en tête, je l’avais noté. 1 100 € le mètre carré parce que je vous l’avais demandé et lors d’une commission précédente, effectivement, vous aviez donné ce chiffre. Et je vous l’avais redemandé en commission. Ce que je vois et que je commente c’est ce qui
23 est dans le document, dans le compte financier unique dont on parle ce soir. À la page n°38, les travaux de la salle Sainte-Barbe, salle de conférences réfection plus sonorisation, c’est le chapitre 019-27, le chiffre est 647 912,82 €, je divise cela par la surface de la salle qui m’a été communiquée de 211 m², cela me fait 3 070 €. Je fais juste une division. J’ai un chiffre qui est 647 912 €, je le divise par la surface, c’est quelque chose de basique, et j’arrive donc à 3 070 € le mètre carré. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Je ne peux être que d’accord avec vous, Monsieur l’Adjoint. Crises, guerres, etc., nous en sommes tous conscients. Par contre, le résultat des finances est là. Et j’en fais le constat, je ne critique nullement, je constate des chiffres. Vous avez fait des choix durant votre mandature. Cela n’aurait pas été tout à fait les nôtres. Ce sont vos choix et moi je constate uniquement la situation financière. Point. Voilà. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Je ne vais pas rentrer dans un débat sans fin. Le chiffre que vous évoquez, intègre toute la partie incendie qui a totalement été changée dans tout le bâtiment, pas que dans cette salle de conférences, mais également dans les salles du haut et du bas. Tout ce qui concerne la salle Sainte-Barbe. Je reviens sur le chiffre que vous avez, on est à 1 167 € le mètre carré de travaux dans la salle. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« La partie incendie, c’est une autre rubrique pour 52 330 € Travaux, sécurité incendie, salle Sainte-Barbe. Je vous avais demandé si cela correspondait, vous avez dit non, donc je ne les ai pas comptés ceux-là. Je n’ai pas compté les travaux sécurité incendie où il y a écrit Travaux sécurité, salle Sainte- Barbe, je ne les ai pas mis dans le calcul et dans la division que j’ai faite. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Juste quelques mots avant que je ne sorte, puisqu’il est de coutume que le Maire sorte lors du vote du compte financier unique. Juste par rapport aux chiffres qui sont donnés pour les travaux et relatifs aux dépenses extravagantes, comme vous les avez appelées tout à l’heure, vous avez eu des éléments de réponse. Je ne veux pas paraphraser, mais je voudrais quand même le rappeler. La Commanderie Saint-Jean a été rénovée au milieu des années 1980. Pendant 35 ans ou 40 ans, rien n’a été fait, ni même au niveau de la réhabilitation énergétique, etc. Les agents qui travaillent dans ce bâtiment sont nombreux et il devenait nécessaire d’entreprendre des travaux. « Bricoler », ce n’est pas la meilleure des solutions. Ce sont des investissements qui sont faits pour durer, c’est-à-dire pour quelques dizaines d’années.
Ensuite, Monsieur Jacques MEYER l’a dit, il s’agit d’assurer le confort du
24 personnel. Si on veut que le personnel puisse travailler dans de bonnes conditions, il faut faire le nécessaire pour apporter ces conditions. Avec les chaleurs que nous connaissons aujourd’hui, croyez-moi, que ce qui a été fait pour que les différentes salles et le bâtiment soient climatisés, c’est un confort extraordinaire pour le personnel, sans oublier la santé des agents. Je ne parle même pas des prix.
Ensuite, pour le complexe Sainte-Barbe, c’est exactement pareil. Cette salle ici a été réhabilitée en 1988. Faites le calcul. Cela fait près de 40 ans que rien n’a changé dans cette salle. Et je l’ai dit en introduction, il est quand même plus confortable de faire notre séance ici, dans ces conditions avec cette chaleur, que ce que nous avons connu il y a encore deux ans. Il fallait ouvrir les fenêtres et les portes. Et puis d’ailleurs, on a même dû délocaliser le Conseil Municipal aux Tanzmatten où c’est rafraîchi plutôt que de le faire ici. Je crois que cela aussi, c’est un plus et pas seulement pour nous, mais aussi pour les associations qui viennent et qui utilisent cette salle. Elle est confortable et moderne. Alors effectivement, cela a un prix. Mais est-ce que vous pensez que nous avions envie de dépenser plus qu’il ne fallait pour réhabiliter ? On a tiré les prix vers le bas. Tout cela s’est fait de manière conforme.
Par rapport aux logements vacants, notre collègue Monsieur Stéphane ROMY vous a répondu. Je crois que nous avons bien fait à l’époque de mettre en place cette fameuse taxe pour les logements vacants. C’est quand même un plus, il faut aussi reconnaître ce qui est positif.
En ce qui concerne l’analyse des chiffres, effectivement on peut constater qu’il y a des montants qui ont baissé, que ce soit l’épargne de gestion, que ce soit la capacité d’autofinancement. Mais à côté de tout cela – et puis mes collègues ont répondu – il y a les différentes crises qui ont eu un effet négatif. Alors, évidemment, on peut faire le constat, mais ce n’est pas parce que nous avons une mauvaise gestion que ces montants ont chuté. Au contraire, cela nous a amenés et obligés à être beaucoup plus vigilants et à faire le maximum pour que ces montants ne chutent pas complètement. Et malgré cela, on a quand même investi pour le bien-être et le confort de nos concitoyens. Cela, il faut le reconnaître. 62 millions d’euros en cinq ans, ce n’est pas rien pour des travaux considérables, pour qui ? Pour nos concitoyens, pour leur confort, pour qu’ils puissent évoluer. Aujourd’hui, cela se traduit par les chiffres. Non, nous n’avons pas à rougir du travail que nous avons fait et des décisions que nous avons prises. Je crois que nous sommes tous, dans la majorité, d’accord que si nous avions à refaire et à reprendre les mêmes décisions, nous les reprendrions et nous agirions à nouveau de la sorte pour le bien de nos concitoyens. Et d’ailleurs, c’est pour cette raison-là que nous avons été élus, parce que nos concitoyens nous ont fait confiance, et ils avaient raison de le faire.
Je vais sortir de la salle en laissant le soin à mon Premier Adjoint de prendre la présidence de la séance et de passer au vote du compte financier unique. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Suite au départ de Monsieur le Maire du Conseil Municipal, je vous demanderai d’approuver le compte financier unique de l’exercice 2024 établi par Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Sélestat en lien avec les services de la Ville de Sélestat ainsi que les restes à réaliser du
25 même exercice concernant le budget principal de la Ville de Sélestat et les budgets annexes des Tanzmatten, de la Piscine des Remparts, des forêts et de la Bibliothèque Humaniste.
Alors qui est-ce qui approuve ce budget ? Qui est-ce qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vais demander à Monsieur le Maire de revenir. Monsieur le Maire, le compte financier unique a été approuvé avec 9 abstentions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, je n’ai pas voté. Même dans la cage d’escalier il fait bon. C’est la première fois que je l’ai ressenti.»
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 17/06/2025
VU l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
VU la délibération N° DCM_015_2024 relative aux orientations budgétaires pour 2024.
VU la délibération N° DCM_033_2024 relative au budget primitif pour l’exercice 2024.
VU la délibération N° DCM_078_2024 relative à la décision modificative N° 1 du Budget primitif 2024.
VU la délibération N° DCM_119_2024 relative à la décision modificative N° 2 du Budget primitif 2024.
VU le compte financier unique de l’exercice 2024 transmis à la Ville par Monsieur le Responsable du
Service de gestion comptable de Sélestat.
APRÈS en avoir délibéré.
PREND ACTE du départ de Monsieur le Maire de la salle du Conseil
26 Municipal avant le vote.
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 établi par Monsieur le Responsable du Service de gestion
comptable de Sélestat, en lien avec les services de la
Ville, ainsi que les restes à réaliser du même exercice
concernant le budget principal de la Ville et les
budgets annexes des Tanzmatten, de la Piscine des
Remparts, des Forêts et de la Bibliothèque Humaniste.
P.J.:
• Note de présentation brève et synthétique du compte financier unique 2024 (article 2313-1 du CGCT) ;
• Maquette budgétaire du compte financier unique 2024 et ses annexes.
Adopté : 20
Abstention :9
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Ne prend pas part au vote :2
Monsieur Marcel BAUER, Madame Nadège HORNBECK
Monsieur le Maire, Marcel BAUER quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jacques MEYER pour assurer la présidence de la séance.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER disposant de la procuration de Madame Nadège HORNBECK, cette dernière ne prend pas part au vote.
27 Sélestat” Alsace Centrale
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE RETRAÇANT LES
INFORMATIONS FINANCIERES ESSENTIELLES
SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DE LA VILLE DE SELESTAT
(ARTICLE 2313-1 DU CGCT)
28 Table des matières
PR a a ee mm ne me 1
|. Vue générale du compte financier unique de la Ville en 2024... 4
a. Volume global des dépenses du budget principal et des budgets annexes 4
b. Répartition fonctionnelle des dépenses du budget principal et des budgets annexes. 5
I. Le compte financier unique du budget principal en 2024 : présentation détaillée 5
a. Lasection de fonctionnement... 5
D Les recettes réelles de fonctionnement sus usure aucun 5
D Les dépenses réelles de fonctionnement ss 14
C: LéSéction d'MVESLISSBMÈN Es ssscrcrrrmrencss env nr nsc ner ne nan nana ne nano se nus aus 19
D Un effort accru en faveur de l'investissement... 19
Be L'impact des dépenses d'investissement sur la transition écologique 20
D Les recettes d'iInvestisséMent.::rnn nn reines 22
d. Les taux d'exécution du budget et les restes à réaliser..." 23
De LéS toux d'éXÉCUtION mn eee Un 23
»- Les restes à réaliser... iisnesnreseereneenneereeeeeenennee 24
6. lLébilan dela gestion pIGrNAUBNe ua enr un sennrsur 25
f. La situation comptable de fin d'exercice since nnrerrssssnns 26
g. Analyse Financière...“ 27
> Les niveaux d'épargnes atteints en 2024 en sn 28
»- Unnliveauendettement:mratnse.. ns snmemeemarmvunNvEnNEnNnNvaeneennennnnre 28
Be Lacatacité de désSendetté MB Essscsscssemessceinsceneenennsens encens ce ous 30
h. Les ratios obligatoires eee 31
IL: Les: Btigéts ANNOXSS res aennsnnesrrnmenesemererenrsaremnennseeseass 32
a: BUDGET ANNEXE « PISCINE DES REMPARTS bis sndresrnssurmessnunss 32
D: BUDGETANNEXE S TANZMAITEN Dm“ 33
&: BUDGETANNEXE & FORÊTS annee en ne 34
d. BUDGET ANNEXE « BIBLIOTHEQUE HUMANISTE »....... ne rrerrrnrrnnnns 35
ANNEXE 1 - Détail des dépenses d'équipement 4... 36
29 Préambule
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’ordonnateur rend compte
annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Ainsi, après la clôture de l'exercice
budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget
principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
> rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives
en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
> présente les résultats comptables de l’exercice ;
À
4
Y est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête
définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Pour la première fois, la Ville de Sélestat présente un Compte Financier Unique (CFU) pour
l'exercice 2024. En effet, la collectivité souhaite s'inscrire dans un objectif de modernisation des
finances publiques, à travers le passage au CFU qui doit devenir, à partir de janvier 2026, la
nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Il est précisé qu’elle satisfait d’ores et déjà aux deux conditions requises par la DGFIP à cet
effet :
- l'adoption de la nomenclature M57,
- la télétransmission des documents budgétaires (BP, BS, DM) à la préfecture.
Ce CFU préparé conjointement par la Ville et le comptable public se substitue au compte
administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion élaboré par le comptable.
Il a vocation à mieux éclairer les assemblées délibérantes, par la mise en exergue
d'informations clé comme le taux d'épargne brute, le taux d'épargne nette ou la capacité de
désendettement, indicateurs de référence qui permettent d'apprécier la situation financière d’une
collectivité.
Il permet également d'intégrer au sein d’un même document les données d'exécution
budgétaire (résultats d'exécution, balance des comptes) ainsi que les informations patrimoniales
(crédits de trésorerie, dette propre, emprunts garantis, engagements reçus, concours attribués à
des tiers, état du personnel, organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement
financier).
Suite au vote de la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République), l’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales
prévoit, pour l’ensemble des communes, qu’une présentation brève et synthétique :raçant les 30 informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte financier unique
afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette synthèse, ainsi que le rapport adressé
au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de
synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte financier unique, doivent être
mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Le présent document a vocation à
répondre à cette obligation.
Les montants indiqués correspondent aux dépenses et aux recettes réelles. En conséquence,
ils tiennent compte des opérations se traduisant par des encaissements ou des décaissements
effectifs, à l'exclusion des opérations techniques sans flux financier réel.
En l'occurrence, après une année 2022 affectée par le déclenchement de la guerre en Ukraine
et par la hausse des prix de l'énergie et une année 2023 impactée par des poussées inflationnistes
liées au contexte géopolitique, l’année 2024 a été marquée par une activité économique morose.
Dans ce contexte difficile, la Ville s'est attachée à poursuivre son action en faveur des
Sélestadiens, l'objectif étant de soutenir le territoire et l’économie locale. Le compte financier
unique permet de constater de manière chiffrée la réalisation de ces objectifs. On retrouve
notamment :
> Un effort confirmé concernant l'investissement afin de préparer l’avenir de notre Ville. Il
est notamment possible de relever les dépenses suivantes sur l'exercice 2024 :
> les espaces sportifs Charlemagne (8,0 M£) ;
> les opérations de rénovation de l’église Saint Georges (1,4 ME) ;
> l'aménagement des rues de la Poste et Sainte Barbe (1,1 M£) ;
> la rénovation de la salle Sainte Barbe (0,6 M£) ;
> l'aménagement de la rue de la Forêt (0,3 M£);
> l'aménagement de la rue Morat (0,3 ME);
> la restructuration du quartier Gare (0,3 M£) ;
> la politique patrimoniale (0,2 M£) ;
> la rénovation de la Commanderie Saint Jean (0,1 M€).
> Des actions importantes en faveur de la transition écologique et la sobriété énergétique
avec notamment :
“une dépense de 0,5 M£ liée à la rénovation énergétique de nos écoles et de nos
bâtiments publics ;
“une enveloppe de 0,4M£€ consacrée au relamping en LED de nos écoles et
bâtiments publics ;
Ÿ le démarrage des opérations de rénovation de notre parc d'éclairage public pour
un montant de 0,15 ME.
31 > Uneffort accru en faveur de la sécurité des Sélestadiens, avec notamment une dépense de
0,2 M£ en 2024 en faveur de la modernisation du réseau des caméras installées sur la voie
publique de manière à accroître la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
publics.
Y La poursuite des dispositifs de soutien au monde associatif et économique avec notamment: l'attribution de plus de 2,1 M€ de subventions de fonctionnement aux différents partenaires associatifs dans les domaines sportif, culturel ou du social.
> L'amélioration des conditions de travail des agents de la Ville, avec l’achat de véhicules et
matériels roulants (423 K€) et de matériels techniques (104 K€), la modernisation des
infrastructures informatiques (161 K€) et l'amélioration des conditions de travail des
agents (103 K€).
En synthèse, on peut retenir une progression de + 331 K€ des dépenses de fonctionnement
et une diminution de - 4 967 K£ des recettes de fonctionnement concernant le budget principal
par rapport au compte administratif 2023. Par ailleurs, on relève une diminution de - 3 436 K€
des dépenses d'investissement, qui s’établissent à un niveau exceptionnel de 19 145 K€ en 2024
32 |. Vue générale du compte financier unique de la Ville en 2024
a. Volume global des dépenses du budget principal et des budgets annexes
Le volume total des dépenses agrégées des différents budgets s'établit à 51,0 M£!en 2024
(contre 53,7 M£ en 2023, 38,4 M£ en 2022 et 34,5 M£ en 2021). Au total, 45,1 M£ ont été réalisées
sur le budget principal (soit 88,5 % des dépenses) et 5,9 ME sur les budgets annexes (soit 11,5 %
des dépenses).
Volume des dépenses totales par budget
BUDGET PRINCIPAL;
45 105 K€; 88,5%
BA PISCINE DES REMPARTS;
1468 K€; 2,9%
BA BIBLIOTHEQUE:
1350 K€; 2,6%
BA FORET;
1445 K€; 2,8%
BA TANZMATTEN;
1 616 K€; 3,2%
BUDGETS ANNEXES;
5 879 KE ; 11,5%
À périmètre équivalent, le volume des dépenses diminue de - 2,7 M£, ce qui correspond à une
évolution de -5,1%. Cette évolution s'explique par la baisse des dépenses d'investissement
(- 3,2 M£) en 2024 dans un contexte d'augmentation des dépenses de fonctionnement (+ 0,5 M£).
En termes de structure, les dépenses d'investissement représentent 38,6 % des dépenses réelles
(61,4 % pour les dépenses de fonctionnement).
Tableau récapitulatif du montant des dépenses réelles par budget
Ecart CFU 2024- Evol CFU 2024/ Budget CA 2023 CFU 2024 res no e
BUDGET PRINCIPAL 48 210 K€ 45 105 K€ -3 105 K€ -6,4% BA TANZMATTEN 1522 K€ 1 616 K€ 94 K€ 6,2% BA FORET 1447 K€ 1445 K€ -2 K€ - 0,1% BA PISCINE DES REMPARTS 1314 K€ 1 468 K€ 154 K€ 11,7% BA BIBLIOTHEQUE HUMANISTE 1210 K€ 1 350 K€ 140 K€ 11,6%
| Total Dépenses 53 703 K€ 50 984 K€ -2719 K€ -5,1% |
1 Hors neutralisation des flux versés par le budget principal aux budgets annexes.
33 b. Répartition fonctionnelle des dépenses du budget principal et des budgets
annexes
ACTION ECONOMIQUE:
AMENAGEMENT DES 1318 K€; 3%
TERRITOIRES, ENVIRONNEMENT, |
TRANSPORT; 8 369 K€; 16% \
SCES GENERAUX
ADM.PUBLIQUES
— _ LOCALES; 13 855 K£; 27%
SECURITE, SOCIAL, LOGEMENT;
- 2762K€;:6%
_ ENSEIGNEMENT,
FORMATION;
3 136 K€; 6%
CULTURE-SPORT - JEUNESSE; 21 545 K£; 42%
Il. Le compte financier unique du budget principal en 2024:
présentation détaillée
a. La section de fonctionnement
D Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 29 096 K€ (y compris le produit des
cessions). Elles diminuent nettement en 2024 avec une évolution de -14,6% soit
- 4 967 K€.
Cette évolution s'explique principalement par la réalisation en 2024 d’un volume plus faible
d'opérations de cessions de bâtiments et de terrains qu’en 2023 (-4 385 K£). Par ailleurs, les
recettes fiscales ont connu une progression de + 263 K€ en lien avec la revalorisation automatique
des bases fiscales en 2024. De plus, les autres produits de gestion courant se sont accrus de
+75 K€, principalement du fait d’une indemnité pour litige perçue en 2024 et du fait d’une
régularisation d’une opération comptable. Enfin, les produits des services et du domaine ont
progressé de + 105 K€ en 2024 principalement du fait de la hausse des produits relatifs au
stationnement. 34 En revanche, les dotations versées par l'Etat ont diminué de - 836 K£, la Ville n'étant pas
éligible au filet de sécurité énergie et point d'indice en 2024, contrairement à 2023 (- 910 K£).
De même, les reprises sur provisions ont diminué de -71 K€ en 2024, de même que les
atténuations de charge à hauteur de - 42 K£.
Hors recettes exceptionnelles et produits financiers, les recettes de gestion diminuent de
- 434 K€ (- 1,5 %) pour s'établir à 28 180 K€ en 2024.
Les produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 1953 K€, + 5,7 % ; + 105 K€
Avec un montant de 1 953 K€, les produits des services progressent de + 105 K€ (+5,7 %) en
2024 par rapport à l’année 2023. Cette évolution est attribuable à un certain nombre de facteurs.
En particulier, il est possible de relever une augmentation des recettes relatives aux redevances
et forfaits payés par les usagers dans le cadre du stationnement (+59 K€), au recouvrement des
charges locatives (+ 36 K€), à la revalorisation du loyer versé par Télédiffusion de France pour
l'antenne située au lieudit Runzfeld (+ 20 K€), aux redevances relatives au camping et à l’aire de
camping-car (+5 K€), aux produits relatifs à l'enlèvement et au gardiennage de véhicules dans le
cadre de la fourrière (+3 K€) et aux droits de voirie versés par les entreprises de construction dans
le cadre de chantiers (+ 1 K€).
En revanche, les recettes encaissées au titre des frais divers diminuent en 2024 (-17 K€), en
lien avec diverses recettes exceptionnelles encaissées en 2023 (remboursement de taxe foncière
pour le terrain Celluloïd, remboursement de frais de réfection du parquet du gymnase Dorlan), de
même que les droits réglés dans le cadre des marchés hebdomadaires (- 4 K€), les redevances
afférentes au Corso Fleuri (- 3 K€) et les recettes encaissées au titre des concessions funéraires
(- 2 K€).
Ces produits des services et du domaine représentent 6,7% des recettes réelles de
fonctionnement (contre 5,4 % en 2023, 6,4 % en 2022, 5,5 % en 2021, 4,8 % en 2020 et 5,6% en
2019). Contrairement aux années 2020 et 2021, ils se révèlent supérieurs aux prévisions avec un
taux d'exécution de 100,5 %.
35 CA | cru M Recettes de fonctionnement (K€) ue ES
2023 | 2024
+ Produit des services (Chapitre 70) 1 849 1 953 105 5,7% 6,7%
- Concession cimetière 106 104 -2 -2,2% 0,4%
- Droits de place, stationnement, redv. 605 659 54 8,9% 2,3%
occ. dom. pub
- Travaux 15 13 -2 -12,8% 0,04%
- Charges locatives 153 189 36 23,3% 0,65%
En PURE à caractère culturel (Dont 17 14 3 18,3% 0,05%
en de personnel (BA, 533 535 2 0,3% 1,8%
- Remboursement de frais (BA, CCAS...) 189 190 1 0,3% 0,7%
- Autre produit des services 230 250 20 8,9% 0,9%
Impôts et taxes (Chapitres 73 et 731) : 19 007 KE, + 1,4 %, + 263 K€
Ces chapitres qui comprennent les contributions directes et les autres produits de fiscalité
locale directe ou indirecte sont orientés à la hausse avec une évolution de +1,4 %, soit + 263 K€
en 2024. || représente 65,3 % des recettes réelles de fonctionnement en 2024. Les réalisations ont
été légèrement inférieures aux prévisions en 2024 avec un taux de réalisation de 99 %.
Les contributions directes retracées sous le compte 73111 s’établissent à 13 688 K€ en
progression de + 627 K€ (+ 4,8 %).
L'année 2024 a été marquée par une progression de + 322 K€ des produits afférents à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (+ 3,8 %). L'essentiel de cette hausse est attribuable à l’évolution
favorable des produits de taxe foncière relative aux locaux d’habitation en augmentation de
+235 K€ en 2024 (+ 4,6 %), en lien notamment avec la revalorisation forfaitaire automatique de
3,9 % de la valeur locative des locaux d'habitation intervenue en 2024.
S'agissant des locaux d'habitation assujettis à la taxe foncière, on relève également une
progression de + 0,7 % des bases physiques; cette augmentation s'ajoute à la revalorisation
forfaitaire de ces bases prise en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant les locaux commerciaux, non assujettis à la revalorisation forfaitaire annuelle, les
bases progressent de + 1,5 %.
Enfin, les bases fiscales des locaux industriels évalués selon la méthode comptable progressent
de + 5,2 %, dont 1,3 % attribuables à l’évolution des bases physiques et 3,9 % liés à la revalorisation
forfaitaire des bases fiscales.
36 Evolution des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2023 et 2024
CR 2 &
Locaux d'habitation 5 124 K€ 5 359 K€ 235 K€ 4,6%
Locaux commerciaux 2 289 K€ 2 323 K€ 34 K€ 1,5%
Établissements industriels 1 014 K€ 1 067 K€ 53 K€ 5,2%
Total du produit fiscal 8427 K€ 8749 K€ 322 K€ 3,8%
S'agissant de la taxe foncière non bâtie, elle progresse de + 7 K€ en 2024 (+ 5,6 %), du fait de
l’évolution des bases fiscales.
Concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants, elle ressort à 235 K€, en évolution
de + 85 K€ (405 locaux taxés en 2024 contre 265 en 2023, 224 en 2022 et 210 en 2021), soit une
hausse de + 56,7 %, alors que, dans le même temps, la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires représente un montant de 294 K€ en 2024 en diminution de - 44 K£ par rapport à 2023
(- 13,0 %).
Enfin, la cotisation foncière des entreprises (CFE) augmente de + 73 K€ (+ 7,2%), cette hausse
étant attribuable autant à la revalorisation forfaitaire automatique de 3,9 % de la valeur locative
des biens assujettis à la taxe foncière qu’à l'augmentation de 3,5 % du nombre de contribuables
assujettis à la CFE en 2024.
Au total, le produit des quatre taxes traditionnelles représente un montant de 12 001 K€, en
hausse de + 543 K€ (+ 4,7 %).
Evolution du produit (hors rôle complémentaire) de la fiscalité directe locale entre 2023 et 2024
Taxe Foncière bâtie 8 427 K€ 8 749 K€ 322 K€ 3,8%
Taxe Foncière non bâtie 126 K€ 133 K€ 7 KE 5,6%
Taxe d'Habitation 488 K€ 529 K€ 41 K€ 84%
d' 2417 KE 2 590 KE 173 K€ 7,2% ntreprises
Total du produit fiscal 11 458 K€ 12 001 K€ 543 K€ 4,7%
Evolution du nombre de contribuables et des bases de la fiscalité locale entre 2023 et 2024
Taxe Foncière bâtie 7 580 1,0% 34 244 599 € 3,9%
Taxe Foncière non bâtie 1752 -1,1% 285 760 € 5,8%
Gotsaton toncièrs-des 1 596 3,5% 14 660 857 € 5 entreprises 37 L'évolution des bases fiscales intègre le coefficient de revalorisation forfaitaire de ces bases
qui s’est établi à + 3,9 % en 2024 pour les locaux d'habitation pris en compte dans le calcul de la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les locaux relevant de la cotisation foncière des
entreprises.
Les taux d'imposition communaux applicables à SELESTAT en 2024
Taux moyens communaux? Taux SELESTAT 2024
National (2023) Strate (2023)
Taxe d'habitation 20,10% 24,45% 20,30%
Taxe Foncière bâtie 25,51% 39,42% 30,69%
Taxe Foncière non bâtie 46,58% 50,82% 46,18%
Cotisation foncière des entreprises 17,65% 26,75% 20,07%
Pour mémoire, les taux d'imposition sont restés inchangés en 2024 conformément aux
engagements pris par la majorité municipale.
Par ailleurs, il est possible de relever une augmentation de + 66 K€ (+ 4,3 %) des recettes liées
à la mise en œuvre du mécanisme correcteur institué à l’occasion de la suppression de la taxe
d'habitation, en lien avec la revalorisation forfaitaire des bases fiscales.
Pour mémoire, l’application mécanique de la réforme fiscale en 2021 aurait conduit à une
minoration des produits perçus par la Ville de Sélestat, le produit de taxe foncière départementale
transféré étant inférieur à la recette de taxe d'habitation supprimée.
Afin de garantir la neutralité financière de la réforme pour les communes, la loi de finances
2021 a institué un mécanisme correcteur qui s’est traduit par le versement d’un produit
complémentaire de 1 615 K€ en 2024.
Suite à la recentralisation de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) en 2023,
la ville fait l’objet de l’attribution d’une fraction de TVA, à titre de compensation, pour un montant
de 1 702 K€ en 2024, soit un montant identique à celui perçu à ce titre en 2023.
La TASCOM (Taxe sur les Surfaces COMmerciales) a généré une recette de 721 K€ en 2024, en
diminution de - 117 K€ par rapport à 2023 (- 14,0 %), cette baisse étant principalement attribuable
à la filialisation de plusieurs sociétés exerçant une activité de distribution de carburant.
2 Les taux moyens nationaux communaux présentés ici sont issus d’une fiche sur les éléments de référence nationaux
de fiscalité directe locale 2022 éditée par la Direction générale des Finances publiques (mai 2023). Les taux moyens
de la strate sont issus des comptes individuels des collectivités 2022 édités par le Ministère de | >»nomie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
38 L'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) progresse de +5 K€ en 2024
(+ 6,9 %) pour s'établir à 72 K€, en lien avec la progression des recettes d’IFER pour les stations
radioélectriques (+5 K€).
La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité connaît une diminution de - 71 K€ en 2024
(- 12,2 %) pour s'établir à 513 K€.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure recule de - 12 K€ (- 6,0 %) pour s'établir à 182 K€.
Les droits de mutation, fortement dépendants du contexte général de l'immobilier, diminuent
de - 179 K€ (- 22,6 %) en 2024, atteignant un montant de 614 K£, soit un niveau proche de celui
observé en 2020 (619 K€).
900000
800000
700000 666 754
600000
500000
400000
300000
200000
100000
2019
814047
61865
2020 2021
775435
2022 2023
793 770
14 314
2024
Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) reste à un montant
quasiment identique à celui de 2013, soit 1 460 KE.
Synthèse des réalisations des chapitres 73 et 731
M Recettes de fonctionnement (K€)
+ Produit fiscal (Chapitre 73) 18 744 19 007 263 1,4% 65,3%
- Produit fiscal 4 taxes 13 060 13 688 627 4,8% 47,0%
- Fraction de TVA 1 702 1 702 0 0% 5,9%
- Produit TASCOM 838 721 -117 -14,0% 2,5%
= PROQUIE Taxe sur la Consommation 584 513 1 122% 1,8%
Finale d'Electricité
- Produit des droits de mutation 794 614 -180 -22,6% 2,1%
- Produit Taxe Locale sur la Publicité 194 183 12 6,0% 0,6%
Extérieure
- FNGIR 1 460 1 460 0 0% 5,0%
- Autre produit fiscal 112 126 15 13,3% 0,4%
10
39 Dotations et participations reçues (Chapitre 74) : 5 858 KE, - 12,5 %, - 836 K€
Ce chapitre, qui représente 20,1 % des recettes réelles de fonctionnement, recule fortement
en 2024. Ainsi, il connaît une évolution de - 12,5 % en 2024, correspondant à un montant de
- 836 K£.
Tout d’abord, la dotation forfaitaire de la Ville s’est établie à 2 563 K€ en 2024, en baisse de
- 20 K€ (-0,8 %). En revanche, le montant perçu au titre la Dotation de Solidarité rurale augmente
légèrement (+ 7 K€) pour s'établir à 250 K€ en 2024 (soit + 2,9 %).
Par ailleurs, le montant perçu au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe
Professionnelle (DCRTP) s'établit à 736 K€ en 2024, soit un montant légèrement inférieur à celui
observé en 2020, 2021, 2022 et 2023 (-9 K€, soit - 1,3%). En effet, la loi de finances 2024 avait
prévu une stabilité de cette dotation pour le bloc communal, en dépit de son intégration au
périmètre des variables d'ajustement.
De plus, les autres compensations reçues par la Ville au titre des exonérations accordées par
le législateur progressent de + 201 K€ atteignant un montant de 2 134 K€ en 2024 (+ 10,4 %), en
lien avec le dynamisme des bases exonérées relatives aux locaux industriels.
En outre, la biennale d’art contemporain Sélest’art ayant eu lieu en 2023, on relève une baisse
des subventions et participations versées par l'Etat, la Région et le Département à cetitre en 2024
(- 88 K€).
Enfin, la Ville n’a pas été éligible au filet de sécurité énergie et point d'indice en 2024,
contrairement à l’année 2023; c'est pourquoi on relève une baisse de - 910 K€ des recettes y
afférentes en 2024.
ca | cru CFU 2024 | CFU 2024 | Structure M Recettes de fonctionnement (K€) _ ___. - CA 2023 _/CA 2023 | CFU 2024
2023 | 2024 _enk€ en % en%
= : me Dotations et participations reçues 6 694 5 858 836 12,5% 20,1%
(Chap. 74)
- Dotation forfaitaire 2 583 2 563 -20 -0,8% 8,8%
- Dotation de Solidarité Rurale 243 250 7 2,9% 0,9%
- Participations reçues 175 87 -88 -50,3% 0,3%
- DCRTP 745 736 -9 -1,3% 2,5%
- Allocations compensatrices 1934 2 134 201 10,4% 7,3
- Filet de sécurité 910 0 -910 -100% 0%
- Autres 104 87 -17 -15,8% 0,3%
11
40 Autres produits de gestion courante (Chapitre 75) :1341K€,+75K€;+59%
Ce chapitre, qui retrace principalement le produit issu des locations du parc privé de la Ville et les
reprises effectuées sur le budget annexe Forêt, représente 4,6% des recettes réelles de
fonctionnement en 2024. Il connaît une progression de + 75 K€ en 2024, soit une évolution de
+ 5,9 %. Cette évolution est essentiellement à mettre en lien avec le changement de nomenclature
comptable au 1° janvier 2024 qui a conduit à minorer les produits exceptionnels retracés au
chapitre 77 et à majorer les autres produits de gestion courante retracés au chapitre 75 pour un
montant de 104 K€, dont 59 K€ pour la régularisation d’une erreur comptable, 22 K£ en lien avec
le protocole d’accord transactionnel liant la Ville au cabinet FIDAL signé en 2022, 9 K€ pour une
consignation financière et 5 K€ au titre du remboursement des assurances pour différents
sinistres.
Par ailleurs, le montant perçu au titre de la location du commissariat progresse légèrement
(+4 K€), en lien avec la revalorisation indiciaire prévue au bail emphytéotique, de même que les
redevances versées par les concessionnaires EDF et GRDF (+ 1 K€) et les recettes afférentes aux
locations de prairies de fauche (+ 1 K€).
En revanche les loyers perçus au titre de la location des bâtiments communaux diminuent de
- 32 K€, dont - 17 K€ attribuables au départ du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Alsace
Centrale des locaux loués dans l’ancien Hôtel d'Ebersmunster, - 7 K€ liés au départ d’une locataire
hébergée dans un immeuble situé 26 rue d’léna et - 5 K€ à mettre en relation avec la facturation
tardive intervenue en 2025 du loyer relatif aux cinq derniers mois de l’année 2024 concernant
l’ancienne maison forestière située route de Marckolsheim (Canoë du Ried).
Atténuation de charges (Chapitre 013) :21K€,-41K€;-668%
Ce chapitre enregistre essentiellement les remboursements sur rémunérations effectués par
les organismes sociaux, notamment les remboursements des indemnités journalières de maladie
(agents non titulaires), et les remboursements effectués par l'assureur de la Ville (agents
titulaires). Ces recettes diminuent nettement en 2024 (- 66,8 %), du fait de moindres indemnités
versées par l’assureur de la Ville au titre des congés maternité ou paternité et des accidents du
travail, atteignant un montant de 21K€. Elles représentent 0,1% des recettes réelles de
fonctionnement.
Produits financiers (Chapitre 76) :31K€;-2K€;-6,1%
Sont imputés sur ce chapitre, essentiellement les intérêts remboursés par la Communauté de
Communes de Sélestat au titre de la quote-part d’un emprunt contracté pour financer le
périscolaire de Wimpfeling (18 K€ en 2024). De la même façon, on retrouve le remboursement par
le SDEA des intérêts de la dette de l’ancien budget de l’eau (13 K€ en 2024).
12
41 Produits exceptionnels (Chapitre 77 dont produit des cessions au CA — chapitre 024 au BP) : 882 K€ ;
- 4 459 K€; -83,5%
Ce chapitre permet de retracer un certain nombre de produits exceptionnels, notamment le
produit de cessions de terrains ou d'immeubles. Le produit des cessions s'élève ainsi à 827 K€ en
2024, dont 500 K€ pour la cession d’un immeuble situé Porte de Strasbourg, 268 K€ pour la cession
d’un terrain sur le site de l’ancienne usine Seita et 38 K€ pour la cession d’une balayeuse.
Par ailleurs, il est possible de constater 55 K€ de recettes diverses correspondant à des
mandats annulés sur exercices antérieurs.
Reprises de provisions (Chapitre 78) : 2K€;-71K€ ;-94,7%
Ce chapitre enregistre les reprises des provisions constituées en prévision du règlement des
contentieux et de l’admission en non valeur des créances douteuses.
En 2024, une reprise de provision de 2 K€ a été ainsi réalisée afin de couvrir les charges liées à
l'admission en non valeur d’une série de créances irrécouvrables.
Distribution des recettes réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire — CFU 2024
Produit exceptionnel
: Produits financiers (Chapitre 77); 882 K€; 3,0%
(Chapitre 76); 31 K€; 0,1% Reprises de provisions
(Chapitre 78); 2 K€; 0,0%
si Remboursement de frais de
personnel (Chap. 013); 21 K€; 0,1% = Produit des services (Chapitre 70); 1 953 K€; 6,7%
Autres produits de gestion
courante (Chap. 75); 1 341
4,6%
Dotations et participations reçues
(Chap. 74); 5 858 K€; 20%
Produit fiscal (Chapitre 73);
19 007 K€; 65,3%
13
42 > Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 25 960 K€ en 2024 en progression de
+331 K€ (+1,3 %) par rapport à 2023. Le CFU 2024 intègre le réajustement des provisions pour
créances douteuses imputé au chapitre 68 — Dotations aux provisions (- 3 K€).
Les dépenses de gestion (dépenses récurrentes de la Ville) progressent quant à elles de + 327 K€
(+ 1,3 %) par rapport au CA 2023, atteignant un montant de 25 158 K€.
Les charges à caractère général (Chapitre 011) : 5 686 K€ ;-6,1% ;-370 K€
Les charges à caractère général s’établissent à 5 686 K€, en baisse de - 370 K€ (-6,1 %) par
rapport à 2023. Ces dépenses représentent 21,9 % des dépenses réelles de fonctionnement de la
Ville de Sélestat.
Les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, fioul, chauffage urbain, carburant) représentent
29,2 % du chapitre en 2024 et 6,6 % des dépenses de gestion. Elles s’établissent à 1 663 K£, en
diminution de - 274 K€ (- 14,1 %) par rapport à 2023, dont 48 K€ pour les dépenses d’eau (- 12 K£),
854 K€ pour les frais d'électricité (- 40 K€), 610 K€ pour les dépenses de gaz (- 204 K€), 125 K€ pour
les frais de carburants (+5 K€), 13 K€ pour le chauffage de l’espace Charlemagne (+ 13 K€) et 12 K€
pour les dépenses de combustible (- 36 K£).
Concernant les autres postes de dépenses, il est possible de relever les évolutions suivantes :
e Autres matières et fournitures (compte 6068) : 243 K€, +37 KE ;
e Locations Immobilières (compte 6132) : 538 K€ (+ 18 K£), dont 350 K€ pour la location du
Commissariat de Police (+3 K€), suite à la revalorisation indiciaire de la part variable prévue
au bail emphytéotique dont le montant est recouvré auprès du Secrétariat Général Pour
L'Administration du Ministère de l'Intérieur (contrepartie en recettes), 122 K€ pour la
location du CSI (+6 K€) et 51 K€ pour la Maison de la Citoyenneté (+9 K€) ;
e Locations Mobilières (comptes 61351 et 61358) : 258 K€ (-35 K€), dont 176 K€ pour les
locations de toilettes publiques (+ 1 K€), 20 K€ pour les locations de tribunes, d’échafaudage
et de matériels en lien avec le Corso Fleuri (+3 K€), 17 K€ pour les locations de panneaux
Centaure (-4 K€) et 15 K€ pour la location de copieurs et d'imprimantes (+ O0 K€) ; la baisse
observée est principalement attribuable aux locations de groupes électrogènes destinés à
alimenter le chantier de l’espace Charlemagne (-23 K€) et aux locations de véhicules
(-11 K€);
e Entretien des terrains (comptes 61521, 615211 et 615213): 135 K€ (+31K£€); des
dépenses supplémentaires ont été enregistrées en 2024, notamment concernant
l'entretien des haies et des fossés dans la forêt de lIllwald (+20 K£), le camping (+6 K€) et
els aires de jeux (+ 4 K€) ;
e Entretien des matériels roulants et des matériels techniques (comptes 61551 et 61558) :
169 K€ (- 69 K£) ; cette baisse est attribuable à des dépenses supplémentaires supportées
en 2023 concernant différents véhicules, notamment la balayeuse Ravo (33 Kt,,
14
43 e Frais de maintenance (compte 6156) : 414 K€ (+ 40 K£), cette hausse étant principalement
attribuable à la révision des prix prévue dans les différents marchés ;
e Frais d'assurance (comptes 6161, 6162 et 6168) : 173 K€ (-54K£€); cette baisse est
attribuable au retard intervenu dans la facturation de l'assurance dommages-ouvrage pour
l'espace Charlemagne, aucune dépense n'ayant été facturée en 2024 (- 140 K£) ; pour le
reste, on relève une très forte augmentation des primes d'assurance liées aux assurances
dommage aux biens, responsabilité civile et automobile (+ 85 K€ au global, soit + 98,2 %) ;
e Voyages et déplacements des agents, frais de réception (compte 6251, 6256, 6234 et
6257) : 78 K€, +17 K€, dont 2,5 K€ au titre de l'inauguration de l’espace Charlemagne et
3 K€ au titre du congrès Ville de France ;
e Frais d’affranchissement et de télécommunication (téléphonie et internet): 205 K£,
-22KE£;
e Autres services extérieurs (compte 6288) : 466 K€ (- 60 K£), en lien avec l’organisation de
la biennale d'art contemporain Sélest’art en 2023 (-54 K€).
Les charges de personnel (Chapitre 012) : 13 434K€ ;+2,9% ; +378 K€
Au compte financier unique 2024, les charges de personnel s'élèvent à 13 434 K€ en
progression de + 2,9 %, soit + 378 K€, par rapport au CA 2023. Ces dépenses représentent 51,7 %
des dépenses réelles de fonctionnement (52,8 % hors contribution FPIC contre une moyenne
nationale constatée en 2023 de 58,9 % pour les communes de plus de 10 000 habitants et de moins
de 20 000 habitants) et représentent 53,4 % des dépenses de gestion.
Tous budgets confondus, les frais de personnel s’établissent à 15 287 K£ en 2024, en
augmentation de + 3,2 % par rapport à 2023.
L'année 2024 a été marquée par des mesures de revalorisations salariales édictées au niveau
national, notamment l'attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents au 1°" janvier
2024.
Par ailleurs, l’année 2024 a été impactée par la répercussion en année pleine des mesures
nationales mises en œuvre en 2023, à savoir l'augmentation de l'indice minimum de la fonction
publique au 1° mai 2023 à la suite de la revalorisation du SMIC, l'augmentation de la valeur du
point d'indice de 1,5 % au 1° juillet 2023 et l'attribution de points d'indice majoré différenciés
pour les bas salaires au 1° juillet 2023.
Enfin, certains recrutements d’agents ont été relevés en 2024, principalement sur postes
vacants. Quelques recrutements sur des postes nouveaux sont également intervenus, à savoir à
savoir un agent d'entretien pour le nouvel Espace Charlemagne au 1° juillet 2024 et une chargée
de recrutement et de formation au 1° septembre 2024.
15
44 Les dépenses de personnel retracées aux Budgets annexes Tanzmatten, Piscine des Remparts
et Bibliothèque Humaniste représentaient 12,1% des dépenses totales de personnel en 2024
(1 854 K€), en hausse de + 89 K€ par rapport à 2023 (+ 5,0 %).
Afin de disposer d’une analyse plus complète de ces évolutions, il est possible de se reporter
au rapport relatif aux orientations budgétaires 2025 qui comporte notamment une analyse de
l’évolution des frais de personnel de la Ville de Sélestat et de la structure des effectifs.
Récapitulatif par budget de l’évolution des frais de personnel depuis 2020
CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol. CFU Evol.
En K€ 2020 # 2021 # 2022 # 2023 # 2024 #
Budget Principal 10904 1,3% 11239 3,1% 12189 85% 13055 7,1% 13434 2,9%
BA Tanzmatten 474 2,8% 487 2,7% 531 9,0% 566 6,6% 589 4,1%
BA Piscine 672 7,0% 654 -2,7% 729 11,5% 778 6,7% 821 5,5%
BA Bibliothèque 319 -17,1% 328 2,8% 381 16,2% 421 105% 443 5,2%
Total Frais de personnel 12369 1,1% 12708 2,7% 13830 8,8% 14820 7,2% 15287 3,2%
Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65): 5 465 K€; +6,5% ; +335 K€
Ce chapitre regroupe notamment les contributions d'équilibre allouées aux budgets annexes,
les indemnités versées aux élus, les subventions de fonctionnement aux associations, ou encore
certaines contributions obligatoires. Ces dépenses représentent 21,1 % des dépenses réelles de
fonctionnement en 2024. Elles s’établissent à 5 465 K€ en hausse de + 6,5 % (+ 335 K£) par rapport
au CA 2023. Cette hausse s'explique tout d’abord par l'augmentation des subventions d'équilibre
versées aux budgets annexes (+82 K€, +2,9%), liée principalement à l'augmentation des
dépenses de personnel (+ 89 K€ tous budgets annexes confondus, soit + 5,0 %) et à la hausse des
dépenses d'investissement transférées aux budgets annexes (+233 K€, soit + 120 %) dans un
contexte de diminution des tarifs du gaz et de l'électricité (- 86 K€, soit - 16,8 %), détaillée comme
suit :
" Subvention d'équilibre des Tanzmatten : 897 K€ (+48 K€);
“" Subvention d'équilibre de la Piscine des Remparts : 1 136 K€ (+ 47 K€) ;
“ Subvention d'équilibre de la Bibliothèque Humaniste : 912 K£ (- 13 K€).
Par ailleurs, cette évolution est également attribuable aux subventions, versées aux
associations et imputées sur ce chapitre, qui augmentent de + 113 K€ pour atteindre un montant
de 1 366 K€ en 2024, principalement en lien avec le transfert de plusieurs subventions du chapitre
67 - Charges exceptionnelles au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, imposé par
l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour un montant total de 102 KE.
Ainsi, les subventions versées respectivement à la SASP Handball (50 K£), à l'ASPTT Mulhouse pour
le Tour d'Alsace (15 K£) et à l'association Slowup Alsace (5 K€) émargent désormais au chapitre 65.
16
45 Par ailleurs, certaines subventions ont fait l’objet d’une revalorisation en 2024, à l'instar de
l'association sportive Alsace Handball (+ 29 K€), du fait de l'accession de l’équipe réserve du SAHB
en nationale 1 et de la régularisation du soutien financier accordé au titre de la saison précédente,
notamment concernant l’aide au centre de formation, de l'Ecole de Musique (+ 27 K€) afin de lui
permettre de faire face à ses difficultés de trésorerie et des Œuvres sociales (+ 19 K€) en lien avec
l'augmentation de la masse salariale de la Ville.
En revanche, d’autres subventions ont été revues à la baisse; ainsi, le festival Summer
Vibration n’ayant pas eu lieu en 2024, la subvention allouée à Zone 51 a été minorée de - 75 K€
l'an passé.
La subvention versée au CCAS s'établit pour sa part à 742 K€ en 2024 (+ 20 K£ par rapport à
l'année 2023), dont 6 K€ pour organiser la manifestation Sélest’Amitié, 5 K€ pour faire face à
l'augmentation des charges de la Maison des Aînés et des Aidants liée à l'évolution des coûts
énergétiques, 5 K€ pour faire face aux frais de fonctionnement du logement sis 11C avenue du
Docteur Houllion et 4K€ pour financer le transfert des charges afférentes à un agent de la
Résidence Fleurie au budget principal .
Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 74 K€ a été allouée au CCAS de manière à
financer le paiement d’une facture de gaz de 42 K€ partiellement imputable à l'exercice 2023 et,
pour le solde, les charges liées au report de la fermeture de la Résidence Fleurie initialement
programmé au second trimestre 2024 pour un montant de 32 K£.
Toutes aides confondues (subventions de fonctionnement, subventions exceptionnelles et
pour actions ponctuelles, subventions d'équipement et d'investissement, prestations en nature),
l'effort consenti par la Ville en faveur des partenaires associatifs ou autres de l’action municipale
s'élève à 4 852 K€, dont 2 383 K€ de subventions et 2 469 K£ de prestations en nature. Le détail de
l’ensemble des soutiens accordés figure dans le document Annexes complémentaires au Compte
Financier Unique 2024).
La contribution versée au SIVU en charge de la lutte contre les moustiques représente un
montant de 73 K€ en 2024 (contre 26 K£ en 2023, 26 K€ en 2022, 23 K€ en 2021, 19 K€ en 2020 et
21 K€ en 2019), en hausse de + 47 K€ par rapport à 2023 (+ 179 %), en lien avec la mise en place
de nouvelles modalités de calcul de la contribution de la Ville (fin du régime particulier applicable
à la Ville de Sélestat) et la création d’une nouvelle contribution pour le moustique tigre (0,50 € par
habitant) représentant 10 K£. La participation pour l'entretien de l’Ill domaniale versée à la Région
Grand Est s'établit, quant à elle, à 7 K€ en 2024, soit un niveau identique à celui observé en 2020,
2021 et 2022 et 2023.
Par ailleurs, le versement de la participation de la Ville aux consommations électriques de la
chaufferie biomasse du Lycée Koeberlé, conformément à la convention signée avec la Région
Grand Est, représente un montant de 38 K€ en 2024.
Les dépenses relatives aux indemnités des élus ainsi qu’à leurs frais de mission et de formation
s'élèvent au total à 234 K€ en 2024, contre 227 K€ en 2023, 227 K€ en 2022, 224K£ an 2021 et
202 K€ en 2020, soit un niveau proche de celui atteint en 2019 (229 K€).
17
46 Atténuation de produit (Chapitre 014) : 573 K€ ; -2,7 % ; - 16 K€
Ce chapitre qui représente 2,2 % des dépenses réelles de fonctionnement, diminue de - 2,7 %
(- 16 K€) en 2024. Ce chapitre permet essentiellement de retracer les dépenses afférentes au FPIC
(fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il s'établit à 519 K€ en
2024 contre 530 K€ en 2023, 521 K€ en 2022, 505 K£ en 2021 et 513 K€ en 2020, soit une baisse
de -11 K€.
Par ailleurs, un montant de 54 K€ est comptabilisé en 2024 au titre de la prise en charge de
dégrèvements accordés par les services fiscaux concernant certains impôts et mis à la charge de la
collectivité (- 5 K€).
Au total ce chapitre, qui représente 2,2 % des dépenses réelles de fonctionnement, correspond
à un prélèvement de 2,0 % réalisé sur nos recettes de gestion.
Les charges financières (Chapitre 66): 771 K€ ; + 25,5 % ; +157 K€
L'évolution de ce chapitre est impactée par les intérêts de la dette qui s'élèvent au global à
593 K€ en 2024. Ces charges restent orientées à la hausse (+ 11 K£, soit + 1,9 %), l’année ayant été
marquée par le taux applicable à l'emprunt structuré Dexia, dont le taux d'intérêt est resté
identique en 2024 à celui enregistré en 2023 (12,91%), contre 10,01 % en 2022 et 3,55 % en 2021.
Il est précisé que cet emprunt a été soldé au 1° août 2024 dans le cadre d’une opération de
refinancement, faisant intervenir un autre partenaire bancaire sur la base d’un emprunt à taux fixe
de 3,55 % sur 10 ans, soit la durée résiduelle de l'emprunt initial.
Ce montant global de 593 K€ intègre les intérêts de la dette payés au titre de l’ancien budget
annexe de l’eau (13 K€ en 2024), payés in fine par le SDEA et la quote-part des intérêts d’un
emprunt finançant notamment le périscolaire de Wimpfeling (18 K€ en 2024), payés in fine par la
CCS (contrepartie en recettes au chapitre budgétaire 76 - produits financiers dans les deux cas).
Ce chapitre permet également de retracer la pénalité de 150 K£, versée à la banque Dexia,
dans le cadre de l'opération de refinancement, de même que les intérêts versés au Crédits Mutuel
au titre de la ligne de trésorerie mise en place en 2024 pour un montant de 29 K€ (0 K€ en 2023).
En revanche, on relève une baisse des frais financiers divers en 2024, la finalisation de la vente
du site Celluloïd au mois de septembre 2023 ayant permis de faire l’économie des frais de portage
refacturés antérieurement par l'établissement public foncier d'Alsace (- 33 K£, soit - 100 %).
Les charges exceptionnelles (Chapitre 67) : 26 K€; - 85,1% ; - 149 K€
Ce chapitre représente 0,1 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024.11 a connu une
baisse de - 149 K€ en 2024 (- 85,1 %), en raison de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature
M57 qui réduit fortement le volume des dépenses imputées sur ce chapitre, au profit du chapitre
65 - Autres charges de gestion courante.
18
47 Ainsi les subventions exceptionnelles allouées à différents partenaires de la Ville dans le cadre
de manifestations particulières ont désormais vocation à être retracées au chapitre 65.
Ne restent imputées sur ce chapitre que les dépenses afférentes aux annulations de titres sur
exercice antérieur qui augmentent de +3 K€ (+ 13,6 %) entre 2023 et 2024 pour s'établir à 26 K€.
Les dotations aux provisions (Chapitre 68): 5 K€ ; - 40,7 % ;-3 K€
Ce chapitre représente 0,02 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024. En 2024, une
provision de 5 K€ a été constituée au titre des créances douteuses. En revanche, aucune provision
nouvelle n’a été constituée pour risques et charges.
Distribution des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire — CFU 2024
Charges
exceptionnelles ” Charges financières (Chap. :
66); 771 K€; 3,0% . “ Dotations aux provisions
(Chap. 68); 5 K€; 0,0%
a Charges à caractère
général (Chap.011);
5 686 K€; 21,9%
* Atténuation de produit
(Chap. 014); 573 K£; 2,
* Autres charges de
gestion couran
(Chap. 65); 5 465 K€;
21,1%
#“ Charges de personnel (Chap. 012);
13 434 K€; 51,7%
c. La section d'investissement
D Uneffort accru en faveur de l'investissement
Les dépenses d'investissement s’établissent à 19 145 K€ en 2024 contre 22 581 K€ en 2023,
10 794 K€ en 2022 et 9 219 K€ en 2021, correspondant à une diminution de - 3 436 K€ de ces
dépenses par rapport à 2023 (- 15,2 %). Le remboursement en capital de la dette s'élève à 869 K€,
dont 17 K€ pour l’ancienne dette du budget annexe de l’eau, qui sont in fine pris en charge par le
SDEA, et 24 K€ pour un emprunt finançant notamment le périscolaire de Wimpfeling, payés in fine
par la CCS.
Les dépenses d'équipement se réduisent de -5061K£€, pour atteindre un ontant de
16 588 K€ en 2024 (y compris les subventions d'investissement versées).
19
48 Evolution des dépenses d'équipement (avec subventions versées)
25 000
21 650
20 000
16 588
15 000
11 012 8 387 9 893
10 000
6531 7 928 7 507
5 642 5 420 5 453
L I (l l Il Il 0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Le détail exhaustif des dépenses d'équipements 2024 du budget principal, comportant les
restes à réaliser, figure à l'annexe 1 de la présente note.
D L'impact des dépenses d'investissement sur la transition écologique
L'article 191 de la loi de finances pour 2024, institue une nouvelle obligation pour les
collectivités territoriales les conduisant à caractériser l'impact des dépenses publiques sur la
transition écologique dans le cadre d’une démarche de budgétisation verte.
Conformément au décret du 16 juillet 2024 qui en précise les modalités d'application, les
collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, ou leurs groupements, devront préparer un
nouvel état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » annexé à leur compte
administratif ou à leur compte financier unique.
“
Cet état a vocation à caractériser les dépenses d'investissement réalisées, hors
remboursement des annuités d'emprunts et à l'exclusion des dépenses de fonctionnement, tant
pour le budget principal que pour les budgets annexes.
Les objectifs de transition écologique correspondent aux six axes retenus par le Parlement
européen :
- Axe 1 : Atténuation du changement climatique
- Axe 2 : Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels
- Axe 3 : Gestion des ressources en eau
- Axe 4: Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des
risques technologiques
- Axe 5 : Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols
- Axe 6 : Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels. agricoles et
sylvicoles
20
49 Pour l'exercice 2024, conformément au décret du 16 juillet 2024, seul l’axe 1 doit faire l’objet
d’une cotation. Pour les exercices 2025 et 2026, les axes 1 et 6 devront faire l’objet d’une cotation.
Enfin, à partir de l'exercice 2027, tous les axes devront faire l’objet d’une cotation.
Il est précisé que seules cinq cotations sont possibles :
- Favorable : atteinte d’un objectif environnemental ou impact indirect sur le
changement climatique
- Défavorable : atteinte à l’environnement ou incitation à des comportements
défavorables
- Neutre : absence d'impact sur la transition écologique
- Non coté : hors périmètre (annuité emprunt, dépenses de fonctionnement)
- Mixte : en cas d'existence de cotations divergentes entre les différents axes
Afin de rendre possible ce travail de caractérisation, l'Etat renvoie vers une série de guides
méthodologiques issus des réflexions de groupes de travail de collectivités et édités avec l’appui
de l'institut IACE (Institute for Climate Economics).
Les résultats du travail de labellisation des dépenses d'investissement de la Ville mandatées en
2024 (budget principal) figurent dans le diagramme suivant :
4
= Favorable = Défavorable = Neutre Non coté
21
50 Il apparaît que 14 % des dépenses d'investissement de la Ville ne peuvent faire l’objet d’une
cotation (2,6 M£); il s'agit pour l'essentiel du remboursement en capital des emprunts courant
ainsi que de l'emprunt structuré soldé en 2024.
En revanche, 86 % de ces dépenses peuvent faire l’objet d’une cotation selon la répartition
suivante :
D
51 % des dépenses peuvent être caractérisées en tant que favorables (9,8 M£) : il s’agit
principalement des dépenses relatives à la construction de l’espace Charlemagne, à la
rénovation de l'éclairage public, au relamping LED des bâtiments publics et des écoles,
ou à l'aménagement d'espaces de circulation destinés aux cyclistes et aux piétons dans
le cadre des opérations de réaménagement de voirie ;
5 % des dépenses paraissent défavorables (1,0 M£) : il s’agit notamment des dépenses
relatives à la construction de voirie nouvelles destinées aux voitures, à l’achat de
véhicules utilitaires thermiques et au remplacement de dispositifs de climatisation ;
30 % des dépenses semblent neutres (5,8 M£) : il s’agit pour l'essentiel des dépenses
relatives à la rénovation des bâtiments publics et des églises, à l'achat de mobilier, à
l'acquisition de matériels non électriques et à la rénovation de voiries, dès lors que
celle-ci porte seulement sur les espaces de circulation destinés aux voitures.
Les recettes d'investissement
Les recettes réelles d'investissement (en dehors du refinancement de lemprunt structuré
Dexia) s'élèvent à 13 082 K€ en 2024, en progression de + 2 230 K€ (+20,5 %) par rapport à 2023.
Elles se composent notamment :
de 3 000 K€ d'emprunts nouveaux;
de 4210K€ de subventions ou participations perçues au titre des opérations
d'équipement, en progression de + 3 004 K£ par rapport à 2023 en raison du versement
du solde des subventions relatives à l'opération gare et au marché global de
performance énergétique, ainsi qu’en raison du versement d’acomptes pour la
rénovation de l’église Saint Georges et la construction de l’espace sportif Charlemagne ;
de 2 990 K€ au titre du FCTVA (contre 1 288 K€ en 2023, 1 159 K€ en 2022 et 675 K£en
2021);
de 384 K£ au titre de taxes ou participations d'urbanisme (taxe d'aménagement) ;
de 290 K€ au titre du produit des amendes de police ;
de 41 K€ correspondant au recouvrement d’avances ou prêts consentis ;
de 72 K€ correspondant à des recettes diverses, dont 70 K€ pour des remboursements
de Certificats d'économie d'énergie (CEE).
22
51 Par ailleurs, il est possible de relever une recette de 2095K€ liée à l'affectation en
investissement du résultat de fonctionnement 2023 (nature 1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés) du budget principal.
d. Les taux d'exécution du budget et les restes à réaliser
D Les taux d'exécution
Evolution des taux d'exécution par section
120%
LE —
80%
60%
40%
20%
0%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—@ Dépenses de fonctionnement =@ Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement = Recettes d'investissement
Le taux d'exécution des dépenses de fonctionnement progresse de + 2,2 points en 2024 pour
s'établir à 95,8 %, soit un niveau proche du niveau moyen atteint sur la période 2011 — 2019
(96,2 %).
Dans le même temps, le taux d'exécution des recettes de fonctionnement diminue de
- 1,6 points par rapport à 2023 pour s'établir à 99,3 %, traduisant l'adéquation des prévisions avec
les réalisations.
Le taux d'exécution des dépenses d'investissement, hors réserve d'investissement, continue
de progresser en 2024, atteignant un taux inédit de 83,6 % en intégrant les dépenses financières,
soit un niveau nettement supérieur au niveau moyen atteint sur la période 2011-2019 (53 %).
Le taux de réalisation des dépenses d'équipement s'élève à 81,5 %°. Cette évolution est
essentiellement attribuable à la réalisation de plusieurs opérations d'envergure, notamment :
- La rénovation de la salle Sainte Barbe (taux de réalisation de 100 % pour 2024),
- Le Projet urbain partenarial (PUP) du Neubruchweg (taux de réalisation de 100 % pour
2024),
31 s’agit des chapitres 20, 21, 23 et des chapitres d'opération votés. Sont également inclues les subventions d'équipement versées (chapitre 204).
23
52 - Le raccordement de l’espace Charlemagne à la chaufferie Biomasse du lycée Koeberlé
(taux de réalisation de 100 % pour 2024),
- l'opération Charlemagne (taux de réalisation de 97 % pour 2024),
- la rénovation énergétique du patrimoine (taux de réalisation de 93 % pour 2024),
- la rénovation de l’église Saint-Georges (taux de réalisation de 90 % pour 2024),
- les acquisitions de véhicules et matériels roulants (taux de réalisation de 90 % pour
2024),
- grosses réparations des équipements communaux (taux de réalisation de 89 % pour
2024),
- l'aménagement de la voirie des rues Morat et Heyden (taux de réalisation de 86 % pour
2024),
- la politique patrimoniale (taux de réalisation de 85 % pour 2024),
- les grosses réparations des écoles élémentaires (taux de réalisation de 81 % pour 2024),
- l'aménagement des rues de la Poste et Sainte Barbe (taux de réalisation de 79 % pour
2024),
- le parking en ouvrage de la gare (taux de réalisation de 72 % pour 2024),
- l'aménagement de la rue de la Forêt (taux de réalisation de 68 % pour 2024).
Au total, en intégrant les restes à réaliser (2 712 K€), le taux de réalisation s’établirait à plus de
95 %. La conservation d’un bon taux d'exécution reste un objectif majeur de la mandature.
Le taux d'exécution des recettes d'investissement, quant à lui, progresse en 2024. || s'établit à
77 %, en augmentation de 9 points par rapport à 2023 et de 24 points par rapport à 2020 (68 %en
2023, 79 % en 2022, 72 % en 2021 et 53 % en 2020), ce qui le situe à un niveau supérieur au taux
moyen constaté sur la période 2011-2019 (71 %).
D Les restes à réaliser
Les restes à réaliser* concernant les dépenses d'équipement s’établissent à 2 712 K€ en 2024
(3 551 K€ en 2023, 4561 K€ en 2022, 4 119 K€ en 2021, 6 070 K€ en 2020, 8 620 K€ en 2019,
8140K€ en 2018), en lien avec une amélioration du taux d'exécution des dépenses
d'investissement en 2024. Une part significative de ces crédits concerne des opérations d’ampleur
exécutées sur plusieurs exercices. Les restes à réaliser en recettes, qui comprennent
principalement des subventions à recevoir de nos partenaires extérieurs, s'établissent à un niveau
moindre, avec un montant de 978 K€ en 2024 contre 664 K€ en 2023, 904 K€ en 2022 et 4 095 K€
en 2021. Au total, comme les années précédentes, les restes à réaliser impactent fortement le
résultat en 2024, le solde des dépenses et des recettes inscrites en restes à réaliser s’établissant à
-17/734KE€.
* Pour mémoire, le détail exhaustif des dépenses d'équipements 2024 du budget principal, comportant les montants inscrits en restes à réaliser,
figure à l'annexe 1 de la présente note.
24
53 e. Le bilan de la gestion pluriannuelle
La Ville de Sélestat gère actuellement cinq opérations majeures en autorisations de
programme pluriannuelles (AP) :
- l'opération gare (y compris le parking en ouvrage),
- la restauration de l’église Saint-Georges,
- la rénovation énergétique du patrimoine,
- la création des espaces sportifs Charlemagne (y compris la rénovation des gymnases
Koeberlé),
- la politique patrimoniale et l'OPAH-RU.
Au total, les enveloppes pluriannuelles représentent un montant voté de 56,0 M£, dont
29,7 M€ ont été mandaté avant l'exercice 2024, 10,4 M£ ont été mandatés en 2024 et 15,9 M€
restent à mandater au 31/12/2024.
Sur la base de ces informations, il est possible de calculer le ratio de couverture des AP,
correspondant au stock d’AP affectées, mais non encore mandatées au terme de l'exercice N,
rapportés aux CP mandatés au cours de l'exercice N.
Ce ratio correspond au nombre d'années requises pour éteindre le stock des AP affectées et
non encore mandatées.
Montant des | Montant des Rock nes Ratio de
Dune re affectées Montanttotal| crédits de crédits de mais non couverture
Libellé de l'autorisation de programme (AP) des AP votées| paiement paiement : des AP en
en K€ réalisé avant réalisé en FR nHA EEE années 31/12/24
2024 en K€ |2024en K€ (a) (c=b/a) en K€ (b)
QUARTIER GARE 13 126 8 210 257 4 658 18,1
EGLISE SAINT GEORGES 8 603 2 469 1 436 4 699 3,3
RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE 5 933 5 349 546 38 0,07
ESPACES SPORTIFS SECTEUR CHARLEMAGNE 25 930 13 702 8 029 4 198 0,5
POLITIQUE PATRIMONIALE ET OPAH RU 2 468 0 173 2 295 13,2
[TOTAL 56061 29 730 10 442 15 888 1,5
Au total, le ratio de couverture des AP s'établit à 1,5 année au 31/12/2024, la situation étant
très différente selon les AP prises en compte.
Ainsi, le ratio de couverture des AP s'établit à 0,07 année pour la rénovation énergétique du
patrimoine, au vu de la finalisation de l'opération, et à 0,5 année pour les espaces sportifs
Charlemagne, les travaux se poursuivant à un rythme soutenu.
En revanche, l’AP relative à l’église Saint-Georges présente un ratio de couverture plus élevé,
proche de 3 années, au vu de phasage financier actuel de l'opération.
25
54 De même, l’AP relative à l'OPAH-RU comporte un ratio de couverture de 13,2 années,
l'opération ayant vocation à monter progressivement en charge au cours de ces prochaines
années.
Enfin, l’AP afférente au quartier gare présente un ratio de couverture de 18,1 années, compte
tenu du caractère limité des dépenses réalisées en 2024, étant entendu que ce ratio élevé aura
vocation à se réduire nettement en raison du prochain lancement des travaux relatifs au parking
en ouvrage.
f. La situation comptable de fin d'exercice
Dépenses de l’exercice en €* 45 105 080,47
dont Investissement 19 144 715,71
dont Fonctionnement 25 960 364,76
Recettes de l’exercice en €* 43 968 360,27
dont Investissement 14 872 373,45
dont Fonctionnement 29 095 986, 82
Résultats de l’exercice en €* - 1 136 720,20
Reprise des résultats antérieurs 1 388 913,93
Résultats cumulés en € 252 193,73
Te sur 2024 en dépenses 2 711 749,51
Rajouten sur 2024 en recettes 977 681,75
Résultats avec Reports en € - 1 481 874,03
(*) hors mouvements d'ordre et affectation de résultat
Le résultat comptable de l'exercice 2024 fait apparaître un déficit de - 1 137 K€ (-3 295 K£ en
2023, +3 754 K€ en 2022, +430 K€ en 2021 et - 406 K£ en 2020). Après prise en compte des
résultats reportés pour un montant total de 1 389 K£, et du solde des restes à réaliser qui s'établit
à - 1 734 K€, le résultat final 2024 s'établit à - 1 482 K€, soit un résultat plus faible que celui atteint
les années précédentes (+597 K€ en 2023). Conformément à la réglementation, ce résultat
déficitaire a été reporté dans le cadre du budget primitif 2025.
26
55 g. Analyse Financière
(a)
(b)
(C)= (a) - (b)
(d)
(e)
(f) c)+(d)+(e)
(g) = (f)-(e)
(h)
Gi) = (f) + (h)
Gi)
(k)
(0)
(m)
(n) = ()-G)-(k)-
(1)-(m)
(o)
(p)
(q) = (n) +(o)
(r) = (p) +(a)
(s) = (f) - (m)
(s') =(g) -(m)
(D) = (f) / RRF
Encours/ CAF
Encours/ CAF
courante
M Recettes de gestion
» Dépenses de gestion
Epargne de gestion
Produits financiers
financières
Résultat financier
Produits exceptionnels (y compris reprise sur provision)
exceptionnelles (y compris dotations aux provision)
Résultat exc
Capacité d'autofinancement courante (En 2018 eten
2019 = CAF hors résultat exceptionnel , hors versement AIS et
Recettes définitives d'investissement
Financement propre disponible
d' brut
Subventions d'équipement versées
Autres dé d'investissement
Remboursement du capital de la dette
- dont emprunt contractuel hors dette de l'ancien BA EAU
Besoin / Capacité de financement
Emprunt souscrit
- dont refinancé
Fonds de roulement au 1/1/n
Variation du fonds de roulement
Fonds de roulement au 31/12/n
Restes à Réaliser Dépenses
Restes à Réaliser Recettes
Excédent libre d'affectation
Encours de dette au 1/1/n {Hors dette de l'ancien BA Eau)
Endettement net de l'exercice {Hors dette de l'ancien BA
Eau)
Encours au n (Hors dette de l'ancien BA
Endettement par /hab.
CAF nette
CAF Courante nette
aux de CAF (CAF/ RRF)
Encours / RRF
Encours / hab.
Capacité de désendettement
pacité de désendettement (Avec CAF courante)
25
4,0%
22 59
10,6%
27
56 D Les niveaux d’épargnes” atteints en 2024
Dans un contexte de poussées inflationnistes liées au contexte géopolitique, l'épargne de
gestion atteint 3 022 K€ à la fin de l'exercice 2024, en baisse de - 762 K€ par rapport à 2023
(- 20,1 %).
La CAF s'établit à 3 136 K€ et représente 11 % des recettes réelles de fonctionnement
contre 25 % en 2023. Ce niveau situe la Ville nettement au-dessus du seuil d'alerte de 7 %, en
dessous duquel la collectivité ne dégagerait pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa
dette, investir et emprunter.
S'agissant de la CAF courante, hors charges exceptionnelles et hors produits exceptionnels
liés notamment aux différentes cessions enregistrées en 2024, elle représente un montant de
2 282 K€, en diminution de - 920 K£ par rapport à 2023 (- 28,7 %).
La CAF nette du remboursement en capital de la dette (part des recettes de
fonctionnement disponible pour financer les investissements après remboursement du capital de
la dette), hors remboursement anticipé de l'emprunt structuré, s'établit pour sa part à 2 267 K€
en 2024, contre 7 512 K€ en 2023.
S'agissant de la CAF nette courante, hors charges exceptionnelles et hors produits
exceptionnels et après remboursement du capital de la dette, elle s'élève à 1413 K€, en
diminution de - 867 K€ par rapport à 2023 (- 38,0 %).
D Un niveau d'endettement maîtrisé
La Ville a contracté un emprunt de 3 000 K€ en 2024, dont 2 000 K£ auprès de la Banque des
Territoires et 1 000 K€ auprès de la Banque Postale.
Par ailleurs, la Ville a pu se défaire de l'emprunt structuré Dexia à la faveur d’une opération de
remboursement anticipé réalisée le 1° août 2024, pour un montant de 1 644 K€.
Le montant de la dette communale s'établit ainsi au 31 décembre 2024 à 14 054 K£ contre
11 759 au 31 décembre 2023, soit + 2 295 K£ sur un an.
Ce montant correspond à un endettement par habitant de 719 € (population légale Insee de
2024, soit 19 551 habitants). Rapporté aux recettes réelles de fonctionnement enregistrées en
2024, soit un montant de 28,6 M€ hors minoration de recettes liées au FPIC, cet encours
représente un taux d'endettement de 49,2 %.
Ils correspondent à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. De manière générale, 3 types d’épargnes sont calculées :
l'épargne brute (différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement) qui correspond à la capacité d’autc® ncement (CAF),
l'épargne de gestion qui ne tient pas compte des recettes et des dépenses financières et exceptionnelles, enfin l'épargne netie qui correspond à
l'épargne brute (CAF) minorée des remboursements en capital de la dette. Cette dernière est qualifiée de capacité d’autofinancement nette.
28
57 À titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les communes de France
métropolitaine était de 820 £ à la fin de l’exercice 2023. S'agissant du taux d'endettement moyen,
il s'établissait à 57,9 % fin 2023.
Cela témoigne pour la Ville d’un endettement maîtrisé pour financer ses nouveaux
investissements.
Evolution de l'endettement entre 2014 et 2024
18 000 900
16 000 800
14 000 700
12 000 00
10 000 00
8 00 00
6 000 300
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
sm Encours de dette au 31/12/n (Hors dette de l'ancien BA Eau) ……. Encours / hab.
[ex
un
Q &
Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l’eau, la structure de la dette fait
apparaître 9 lignes d'emprunts avec une répartition équilibrée entre un encours de dette sécurisé
à taux fixe (57 % de l’encours total) et une dette à taux variable (43 % de l’encours total).
Il est précisé que l'opération de remboursement anticipé réalisée le 1° août 2024 a permis à
la Ville se défaire de l'emprunt structuré Dexia.
Cette opération a donné l’occasion d'améliorer la structure de l’encours de dette de la
collectivité, désormais cotée intégralement en 1A au sens de la charte Gisslerf, correspondant au
niveau de risque le moins élevé.
6 La charte Gissler constitue une charte de bonne conduite des établissements bancaires et des collectivités locales
signée en 2010. Elle permet aux collectivités locales et aux EPCI de comparer les offres en appréhendant, selon les
indices sous-jacents (classés de 1 à 5) et la nature des structures (entre A et E), le plus où moins | 1d degré de
complexité et de risque encouru des produits financiers concernés.
29
58 Tableau récapitulatif de l’encours de dette budget principal
Stock au 01/01/2025 Taux Fixes Taux Variables* Total
Encours 7 996 K€ 6058 K€ 14 054 K€
Pourcentage de l’encours 57 % 43% 100 %
Nombre d'emprunts 5 4 9
Charte Gissler 1A 1A 1A
Taux moyen 4,43 % 3,37 % 3,97 %
Durée de vie moyenne 5 ans 10 mois 10 ans 10 mois 8 ans
* y compris emprunts indexés sur livret A
D La capacité de désendettement
La capacité de désendettement” augmente en 2024 pour s'établir à 4,5 années au 31/12/2024
contre 1,4 années au 31/12/2023, du fait de la baisse de l’autofinancement enregistrée en 2024
(-5 298 K£, soit -62,8%) dans un contexte de hausse de l’encours de dette (+2 295 K€, soit
+ 19,5 %).
Ce niveau situe la Ville dans la moyenne des communes françaises en 2023 (4,5 années), à un
niveau nettement inférieur au seuil d'alerte fixé à 12 années pour les communes.
La capacité de désendettement courante (hors résultat exceptionnel et donc notamment hors
cessions) augmente, représentant 6,2 années en 2024 contre 3,7 années en 2023.
La situation financière de la Ville reste saine à la fin de l'exercice 2024.
7 Ratio d'analyse financière qui permet d'apprécier si l'endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé er --mbre d'années,
ceratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totan.- de son épargne
brute (CAF).
30
59 h. Les ratios obligatoires
- Moyennes nationales
Informations financières - ratios CFU 2024 PARUS FOR NE 2029
1 Dépenses réelles de fonctionnement / 1301€ 1 203€
population
2 |Recettes réelles de fonctionnement / population 1462 € 1415 €
3 | Dépenses d'équipement brut / population 835 € 364 €
4 |Encours de dette / population 719 € 820 €
5 |DGF / population 144 € 175 € Dé |/ dé ; 6 épenses de personnel/ dépenses réelles de 52,8% 58,9%
fonctionnement
. Dépenses de fonct. etremb. dette en capital/ 93,9% 91,2%
recettes réelles de fonct.
e Taux d épargne brute (Epargne brute / recettes 10,8% 15,6%
réelles de fonctionnement)
Taux d'épargne nette ((Epargne brute —
9 |remboursement annuel de la dette en capital)/ 7,8% 8,7%
recettes réelles de fonctionnement)
10 Ratio d endettement —Encours de dette / 49,2% 57,9%
recettes réelles de fonctionnement)
C ité de désend t de d / 11 apacité de désendettement (encours de dette / asäniée 4 5'aninéés
épargne brute)
* Communes comportant entre 10 000 et-20 000 habitants (comptes de gestion 2023) sauf concernant le taux d'épargne brute, le taux
d'épargne nette et la capacité de désendettement (périmètre : toutes les communes)
31
60 II.Les Budgets Annexes
Le budget de la Ville comporte quatre budgets annexes. Les principales évolutions constatées au
compte financier 2024 concernant ces budgets sont détaillées ci-dessous.
a. BUDGET ANNEXE « PISCINE DES REMPARTS »
Le montant total des dépenses réelles de la piscine des Remparts s'élève à 1 468 KE, soit un
niveau supérieur de 154 K€ aux réalisations 2023 (1 314 K€ en 2023). Les dépenses réelles de
fonctionnement représentent un montant de 1 290 K€ (+16 K€, soit + 1,3 %) et les dépenses
réelles d'investissement un montant de 178 K€ (+ 138 K£, soit + 341 %). Les recettes d'exploitation
hors contribution d'équilibre du budget principal progressent de 59 K€ (+ 21,5 %), pour s'établir à
332 K€ en 2024. Les recettes réelles d'investissement restent marginales avec un montant de 6 K€
proche de celui enregistré en 2023 (3 K€). La progression des recettes d’exploitation permet
d’absorber la hausse des dépenses de personnel et de chauffage urbain ; dans ce contexte, la
participation d'équilibre du budget principal progresse de 47 K€ avec un montant de 1 136 K€
(+47 K€, soit + 4,3 %).
Concernant les charges d’exploitation, les principales évolutions sont les suivantes :
" Charges de personnel : 821 K£, en augmentation de + 43 K€ (+5,5 %)
" Fluides (eau, électricité et chauffage urbain): 288 K€ (22,3 % des dépenses réelles de
l'établissement), en baisse de - 23 K€ (-7,3 %) en 2024, étant précisé que les charges de
chauffage urbain augmentent de +47 K€, tandis que les charges d’eau et d'électricité
baissent respectivement de - 8 K€ et de -38 K€
" Produits de traitement : 30 K€ en hausse de + 11 K€ (+ 57,6 %)
" Entretien du bâtiment : 10 K£, en baisse de - 6 K€ (-37,7 %)
" Contrats de maintenance : 51 K€, en baisse de - 17 K€ (- 25,0 %)
" Remboursement de charges au budget principal : 25 K€, en hausse de + 1 K€ (+ 6,1 %)
S'agissant des produits d'exploitation, il est possible de relever les évolutions suivantes :
" Les recettes afférentes aux entrées progressent de + 49 K€ en 2024 (+ 30,5 %) après une
baisse de - 25 K€ enregistrée en 2023, pour atteindre 209 K€, soit un niveau proche de celui
atteint en 2019 (234 K£) avant la crise sanitaire.
" Les recettes liées aux autres activités connaissent également une progression de + 20 K€
(+ 35,5 %) pour s'établir à 75 K€ contre 55 K€ en 2023 (74 K€ en 2019).
" Les redevances versées par le délégataire de la chaufferie s’établissent à 16 K€, soit un
niveau légèrement supérieur à celui relevé en 2023 (15 K€).
La part des charges d'exploitation (1 290 K€) financée par les ressources propres (332 K€)
s'élève à 25,7 % en 2024 contre 21,4 % en 2023, 23,2 % en 2022, 15 % en 2021, 18,2 % en 2020 et
31 % en 2019 ; a contrario, celle couverte par la participation du budget général s'établit à 74,3 %.
Rapportée à la population de la Ville de Sélestat, la contribution d'équilibre progresse de
+ 2,30 € pour s'établir à 58,10 € par habitant.
32
61 b. BUDGET ANNEXE « TANZMATTEN »
Le volume des dépenses réelles de l'établissement s'élève à 1 559 K€ en 2024 contre 1 501 K£en
2023 (+ 58 KE, soit + 3,9 %). Les dépenses d'investissement s’établissent à 103 K€ (107 K€ en 2023,
60 K€ en 2022, 25 K€ en 2021, 48 K€ en 2020 et 11 K€ en 2019). Les dépenses d'exploitation
s'élèvent à 1457 K€ en progression de +63 K€, soit +4,5 %. Les recettes d'exploitation hors
contribution d'équilibre du budget principal baissent de - 64 K£ (- 9,2 %) pour s'établir à 637 K£ en
2024.
Les principaux mouvements de dépenses sont les suivants :
"Frais de personnel : 590 K£ (+ 23 K€, soit + 4,1 %);
" Achats de spectacles: 369 K€ (+47 K€, soit + 14,5 %), soit un niveau supérieur à celui
atteint en 2019 (292 KE£) ;
" Dépenses de fluides (eau, électricité, gaz et carburant) : 102 K€ (- 26 K€, soit - 20,1 %), du
fit d’une bisse des consommations d'électricité (- 28 K€, soit - 22,9 %) ;
" Fournitures petits équipements : 6 K€ (+ 1 K€) ;
" Locations mobilières (locations techniques pour spectacle) : 20 K€ (+6 KE) ;
=" Entretien des bâtiments : 26 K€ (+ 10 K€) ;
" Contrats de maintenance : 56 K€ (+2 K€) ;
" Prestations techniques pour spectacle (compte 6228) : 19 K€ (-0O K€) ;
" Frais de nettoyage des locaux : 56 K€ (+ 5 K€) ;
" Prestations de sécurité incendie (contrepartie en recettes) : 22 K€ (+3 K€);
" Droits d'auteur SACEM, SACD et SPRE : 41 K€ (+3 K€).
Concernant les produits d'exploitation, il est possible de relever les évolutions suivantes :
" Les recettes hors contribution d'équilibre du budget principal diminuent de -64KE£,
représentant un montant de 637 K€.
" Lesrecettes de locations de salles représentent un montant de 113 K€ (+ 8 K£, soit + 7,6 %).
" Les recettes liées aux spectacles diminuent légèrement de - 2 K€ (- 0,6 %) pour s'établir à
367 K€.
" La participation d'équilibre augmente de + 49 K€ (+ 5,7 %) pour s'établir à 897 K€.
La part des charges d'exploitation (1 457 K€) financée par les ressources propres (637 K€)
s'élève à 43,7 % en 2024 contre 50,3 % en 2023, 36,7 % en 2022, 34 % en 2021 (29 % en 2020 et
46,5 % en 2019); a contrario, celle couverte par la participation du budget général s'établit à
56,3 % en 2024 contre 49,7 % en 2023.
Rapportée à la population de la Ville de Sélestat, la contribution d'équilibre augmente de
+ 2,40 € pour s'établir à 45,90 £ par habitant.
33
62 c. BUDGET ANNEXE « FORÊTS »
Le volume des dépenses réelles du budget annexe s'élève à 1 431 K€ en 2024 contre 1 447 K£en
2023 (-16 K€, soit - 1,1 %). Les dépenses d'investissement s’établissent à 48 K€ en 2024 contre
89 K€ en 2023 (-41KE£, soit -45,6 %). Les dépenses d'exploitation s'élèvent à 1 382 K€, en
progression de + 25 K€, soit + 1,8 %, par rapport à 2023. Les recettes d'exploitation diminuent de
- 68 K€ (- 7,5 %) pour s'établir à 835 K€ en 2024.
Les principaux mouvements de dépenses sont les suivants :
" Frais de fonctionnement et de personnel remboursés au SIVU : 302 K€ (+20 K€, soit
+ 7,0 %) ; cette hausse est principalement liée au frais de personnel (+ 65 K£)
" Frais de gardiennage payé à l'ONF : 81 K£ (- 29 K£, soit - 26,7 %)
" Honoraires versés à l'ONF dans le cadre de la supervision de travaux d'exploitation : 82 K€
(+4 KE, soit + 4,7 %)
" Entretien des bois et forêts : 198 K€ (+ 22 K€, soit + 12,3 %)
" Reversement de l'excédent de fonctionnement au budget principal : 500 K€, soit un
montant identique à celui enregistré en 2023
" Frais divers de débardage : 77 K£ (+ 8 K€, soit + 12,0 %)
Concernant les produits d'exploitation, il est possible de relever les évolutions suivantes :
" Coupes de bois : 600 K€ (- 34 K£, soit - 5,4 %) ; les produits correspondant aux ventes de
bois diminuent de - 34 K€ en 2024, après une baisse de - 178 K€ en 2023, pour s'établir à
600 KE.
" Droits de chasse : 100 K£ (+ 1 K€, soit + 0,7 %).
" Subventions Etat : 102 K€ (127 K€ en 2023); la Ville a bénéficié d’un versement de l'Etat
d’un montant de 85 K€ en 2024 au titre de l’aide à la reconstruction des peuplements
forestiers attribué dans le cadre du plan de relance.
Une dépense d'investissement de 46 K€ a été enregistrée en 2024 en lien avec la création de
deux ponts en forêt de plaine ; par ailleurs, une dépense d'investissement de 2 K€ a été consentie
afin de financer la réalisation de relevés topographiques concernant les ponts du Hollockgraben.
Au final, l'excédent global de ce budget passe de 1 649 K€ en 2023 à 1 279 K£ en 2024, en lien
avec la constatation d’un excédent de fonctionnement de 1 097 K€ en 2024.
34
63 d. BUDGET ANNEXE « BIBLIOTHEQUE HUMANISTE »
L'année 2024 a été marquée par une fréquentation en hausse de 22 % en 2024, atteignant
72 000 visiteurs, malgré un léger recul des entrées payantes relevé notamment au cours des mois
d'été. Les dépenses réelles de ce budget se sont élevées à 1 350 K€ en 2024 (1 209 K€ en 2023),
dont 1 203 K£ relatifs à des dépenses de fonctionnement et 147 K€ correspondant à des dépenses
d'investissement. Les recettes d'exploitation hors contribution d'équilibre du budget principal
s'élèvent, quant à elles, à 398 K€ en 2024 (350 K£ en 2023). La participation du budget principal
s'établit à 912 K€ en 2024 (926 K£ en 2023).
Les principaux mouvements de dépenses sont les suivants :
" Frais de personnel : 443 K€ (+ 22 K£);
" Dépenses de fluides (eau, électricité et gaz) : 253 K€ (-19 K€) en lien avec la baisse des
tarifs du gaz (- 10 K€) et de l'électricité (- 11 K€) ;
“" Fourniture d'articles pour la boutique : 13 K€ (- 26 K€)
" Contrats de Maintenance : 81 K€ (+8 K€);
"Frais d'annonces et insertions : 20 K€ (- 10 K£) ;
" Frais de publicité et de communication : 34 K€ (+ 7 K€) ;
" Frais de nettoyage des locaux : 22 K€ (+3 K€);
" Remboursement au budget principal : 109 K€ (+ 11 K€) ;
" Autres services extérieurs : 93 K€ (+37 K€), dont 13 KE liés à l'exposition En garde ! et 7 K€
lié à un tournage portant sur la restauration du retable de Rodern.
Concernant les produits d'exploitation, il est possible de relever les évolutions suivantes :
" Redevances entrées musée : 133 K€ (-6 K€), en lien avec une légère baisse de la
fréquentation payante enregistrée au cours de la période estivale ;
" Vente de produits boutique : 63 K€ (+ 0 K€) ;
" Remboursement au budget annexe : 70 K€ (+0 K€)
" _ Dotation générale de décentralisation : 39 K€ (contre O K€ en 2023), dont 21 K£ destinés à
valoriser les collections patrimoniales, particulièrement le Traité d’Escrime de Joachim
Meyer, et 18 K€ destinés à améliorer les conditions de conservation des collections.
Une dépense d'investissement de 147 K€ a été enregistrée en 2024, en lien principalement
avec les travaux de restauration du retable de Rodern (42 K€), les travaux de restauration
d'ouvrages anciens (38 K€) et la réalisation d’une installation interactive pour l'exposition En
garde! (15 K€). || est également possible de relever l'achat de cloisons pour des expositions
(15 K€), l'acquisition d’un pupitre numérique autoportant (8 K€), la réfection de la table d'étude
(8 K€) et la réalisation de travaux sur le réseau radio (6 K€).
La part des charges d’exploitation financée par les ressources propres s'élève donc à 33,1 %en
2024 (30,1 % en 2023, 32 % en 2022, 30 % en 2021, 25 % en 2020 et 42 % en 2019).
Rapportée à la population de la Ville de Sélestat, la contribution d'équilibre diminue de - 0,70 €
pour s'établir à 46,70 € par habitant.
35
64 ANNEXE 1 - Détail des dépenses d'équipement
NUMERO ET LIBELLE OPERATION INTERNE BUDGETE MANDATES SOLDE REPORTS A N
01873 [ETUDE URBAINE 55 248,00 14 445,60 40 802,40 36 600.00 4 202,40
01876 |sEITA 2 382,00 : 2 382,00 2 382,00 à
ot882 |PLU 91 972,72 42 205,88 49 766,84 41 848,80 7 918,04
01929 |SOBRIETE ENERGETIQUE DIV BATIMENTS 11 520,00 11 520,00 - -
RO007 SDS AQU PAPERS 12 120,00 6 194,40 5 925,60 5 925,60
R0014 [ETUDES ET TRAVAUX ENVIRONNEMENT 28 880,00 25 690,00 3 190,00 2 550,00 640,00
R0027 ee DÉE 80 465,80 46 077,00 34 388,80 29 992,56 4 306,24
RO031 A DURS SRREREPARS 3 720,00 1 440,00 2 280,00 2 280,00 z
ROUE ÉÉSTer ARE 4 592,00 4 545,50 46,50 46,50
TOTAL CHAPITRE 20 290 900,52 15211838 138 782,14 115 653,36 23 12878
IMMOBILISATIONS INCO RPORELLES (SAUF LE 204)
10031-01 |oPAH RU 58 000,00 17 928,00 40 072,00 40 072,00
10031-02 [POLITIQUE PATRIMONIALE 182 000,00 155 435,93 26 564,07 26 564,07
01800 [PROJET ZONE SUD 300 000,00 k 300 000,00 300 000,00 :
01038 save TRAV.ET REMISE EN ETAT 5 600.00 | 5 000.00 5000.00 |
01939 le de SERSFIERE 95 883,00 95 883,00 - -
TOTAL CHAPITRE 204 640 883,00 269 246,93 371 636,07 305 000,00 66 636,07
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
_—. EIBL. ACQ. FONDS ANCIEN, DON MUNIER PRE | m6 SE |
01806 [ZONE 30 RADARS PEDAGOGIQUES 10 188,00 10 188,00 : s
01860 |RUE DE LA FORET 71 444,80 2 865,60 68 579,29 48 579,29 20 000,00
ot876 |sEITA 7 200,00 3 600,00 3 600,00 3 600,00 :
01917 RER * PLANT+ MOB 23 972,48 12 372,48 11 600,00 11 580,00 20,00
sa AE GE MENT HA TERS HORTUS BEATUS st cr | |
01926 Der PÉBERRORE TRAIT 18 750,00 2 826,60 15 923,40 1279145 3131,95
RO00! silent BECOR PORMANEACALE 43 733,20 36 685,30 7 047,90 3 314,18 3733.72
R0003 [CAMELEON, ACQ MAT.DE MUSIQUE ET DE ae PR se sé fé au SONORISATION
36
65 CREDITS À NUMERO ET LIBELLE OPERATION INTERNE BUDGETE MANDATES SOLDE REPORTS DT
Ro CR EE EMRERNCRS 41 501,55 29 806,32 11 785,23 11 424,71 360,52
RO013 Pos es IERES ETIMMOBILIÈRES 30 000,00 à 30 000,00 30 000,00
R0014 [ETUDES ET TRAVAUX ENVIRONNEMENT 54 864,04 10 900,04 43 064,00 6 285,40 37 678,60
RéGig ÉÉSES MEFAMARORUARBURES 529 051,76 147 186,95 381 864,81 380 283,49 1 581,32
R0019 |ACQ.TERRAINS POUR ALIGNEMENTS VOIRIES 77 442,00 7743277 9,23 9,23
R0020 En Tee SERRES 61 813,20 41 298,67 20 514,53 16 286,12 4 228,41
R0023 A RARE PHREQUES; 8 870,00 8 744,95 125,05 125,05
po ÉSÉSRS RENE RU 564 588,45 510 100,75 54 487,70 33 274,16 21 213,54
R0025 ME PASÉRERERVIOES 12 560,00 4 595,62 7 964,38 241648 5 547,90
R0027 Sam UE EE 39 193,00 30 278.43 8 914,57 5 722.80 3 101,77
R0029 [POLICE MUNICIPALE EQUIPEMENT 8 634,58 6 169,38 2 465,20 976.36 1 488,84
R0030 [CAMPING EQUIPEMENTS 5 000,00 3 233,42 1 766,58 1 766,58
RO031 Mn DÉS GROS.REPAR, & 337 209,84 336 250,29 959,55 959,55
pou ÉRRSSRE SRE SRE IRRORRENES 210,70 186,95 23,75 2375
R0037 |ACQ.MATEREL SERVICE DES SPORTS 32 019,00 20 624,86 11 395,04 10 634,03 761,01
RO044 CAE Re OEUVRES D'ARTS, 9 600,00 4 800,00 4 800,00 4 800,00
RO047 ec PR SIREN RERE AC 48 339,27 30 384,80 8 054,47 7 516,38 1 438,09
RO048 A Mn VB ÉENTRETEN 9 040,74 6710.74 2 330,00 2 330,00
R0049 Éal ens FUMANETES SROS:REPARYS 940,00 479,99 460,01 454,99 5,02
séogr PÉSSARENE FEMORDERESERS 1 350,00 538,20 811,80 811,80
Ro [SA PRE: QUFTEGEN ET AUTIRRTIPLE 6 406,76 3 347,53 3 059,23 34,46 3 024,77
R1049 |DIVERS, FINANCES 6 400,00 : 6 400,00 6 400,00
TOTAL CHAPITRE 21 2 068 284,65 1353 729,95 714 554,70 559 913,84 154 640,86
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
01588 RE MORR EE QUNTRANRE 80 264,50 54 267,53 25 907,06 11 792,59 14 204,47
aus DÉNS Her PTARIE 9 974,60 - 9 974,60 9 974,60
01851 [JALONNEMENT 7 086,24 3 7 086,24 7 086,24
01860 [RUE DE LA FORET 314 488,75 257 829,35 56 659,40 56 659,40 :
37
66 CREDITS À NUMERO ET LIBELLE OPERATION INTERNE BUDGETE MANDATES SOLDE REPORTS ANNULER
01863 |AMGT DE VOIRIE RUES MORAT - HEYDEN 306 619,16 262 758,83 43 860,33 43 851,71 8,62
OUVRAGES D ART SNCF - DIAGNOSTICS ET 01871 AMENAGEMENTS 75 353,78 - 75 353,78 75 353,78 -
01876 |SEITA 16 961,00 14 601,00 2 360,00 2 352,00 8,00
RECONS TRUCTION PONT DU 01877 HOLLOCKGRABEN 639,60 - 639,60 639,60 -
01885 |PUP, NEUBRUCHWEG 165 651,23 165 640,89 10,34 10,34
01910 |CTM, STOCKAGE ILLUMINATION DE NOEL 5 760,00 5 760,00 - -
01913 DAS PRP RSERTERE NOTRE DAME DE LA 14 770,90 14 770,64 0.26 0.26
MISE EN SECURITE ACCES STADE 01914 MUNICIPAL 61 640,00 61 638,04 1,9 1,96
01915 JARDINS OUVRIERS 480,00 - 480,00 471,24 8,76
AMGT CIMETIÈRE EXT COLUMBARIUM JARD 01916 SOUVENR 59 431,14 56 260,80 3 170,34 3 170,34
AMENAGEMENT SERRES 01921 RENOUVELLEMENT EQUIP 37 363,71 10 586,81 26 776,90 26 646,06 130,84
01924 |TRAVAUXTOITURE ECOLE ELEM STE FOY 4 802,40 - 4 802,40 4 802,40
AMELIORATION CONDITIONS TRAV ET 01926 SANITAIRES 175 674,00 99 949,19 75 724,81 75 598,44 126,37
SALLE STE BARBE SALLE CONFERENCE 01927 REFECTION + SONO 647 912,82 646 538,56 1 374,26 1 374,26
01929 |SOBRIETE ENERGETIQUE DV BATIMENTS 759 418,79 341 650,63 417 768,16 417 762,81 5,35
TRAV.P.VILLE AMENAG. CARREFOUR 01931 RD83/RD424 160,00 152,50 7,50 7,50
GROSSES REPARATIONS HANGAR TOILE RTE 01934 MARCKOLS HEIM 53 710,00 53 709,60 0,40 0,40
01936 |VEGETALISATION CIMETIÈRE 47 760,00 47 760,00 - -
01940 TRAVAUXS ECURITE INCENDIE SALLE STE 52 330,00 52 007,32 322.68 322.68 BARBE
ANIMATION & DECOR P.DIV MANIF., ACQ.DE RO001 MATERIELS 933,60 933,60 - -
R0004 |TANZMATTEN, GROSSES REPARATIONS 8 485,62 - 8 485,62 8 485,62
EM, AMENAGT ET GROS.REPARATIONS RO0005 COURS ET BATIMENT 115 840,00 28 661,24 87 178,76 83 272,25 3 906,51
EE, AMENAGT ET GROS.REPARATIONS R0007 COURS ET BATIMENT 61 277,44 48 481,98 12 795,46 12772,59 22,87
PISCINE DES REMPARTS, GROSSES RO008 REPARATIONS 1 450,12 - 1 450,12 1 450,12
AMENAGT & GROS .REP. EQUIP SPORT.ET DE 104 468,74 75 373.90 29 094,84 29 094,84
LOISIRS INT
R0010 JACQ.EQUIPEMENTS SPORTIFS 15 200,00 - 15 200,00 15 177,48 22,52
AIRES DE JEUX, ACQ.& INSTAL.MODULES & R0012 REMP MODULES 82 410,00 47 059,80 35 350,20 30 77640 4 573,80
R0014 |ETUDES ET TRAVAUX ENVIRONNEMENT 23 000,00 15273,75 7 726,25 4791,07 2 935,18
38
67 CREDITS A NUMERO ET LIBELLE OPERATION INTERNE BUDGETE MANDATES SOLDE REPORTS TE
R0016 |GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE, PMR 343 139,00 172 902,57 170 146,43 158 495,31 11.651,12
R0017 |GROSSES REPARATIONS DES TROTTORS 89 290,00 68 419,72 20 870,28 20 870,28 ;
R0018 SL RÉFARGTRS DES CFERRE 40 628,00 9 918,00 30 710,00 30 709,50 0,50
R0O24 GE ES ee $ 28 192,40 17 042,40 11 150,00 11 148,00 2,00
Ro029 [POLICE MUNICIPALE EQUIPEMENT 10 000,00 - 10 000,00 9 302,57 697,43
R0031 De Des SRNERER PERS, 189 859,25 135 621,59 54 237,66 52 861,20 1 376,46
Ross ÉNRSOES PRARERINRORNEMEN 29 098,00 25 850,36 3 247,64 3 240,00 7,64
Ro0cs ÉRIC 85 100,00 78 736,29 6 363,71 6 359.87 3,84
page ONE PPNEORMTERE 50 630,00 3 344,48 47 285,52 47 271,31 14,21
RO044 Su se SEINPESDARE, 26 357,25 12 472,00 13 885,25 13 885,25
RO045 |AMENAGEMENTS CYCLABLES 43 843,60 28 593,60 15 250,00 15 245,60 4,40
ROO47 TEA EU MST, SPOSREF SE ACN 34 930,00 12 843,11 22 086,89 1695273 5 134,16
R0052 La QVFTESOREEPERETREE 4 006,55 1 607,59 2 398,96 2 398,96
R1049 [DIVERS, FINANCES 6 895,73 - 6 895,73 6 895,73
TOTAL CHAPITRE 23 4 293 288,01 2 929 107,67 1 364 180,34 1 230 373,79 133 806,55
IMMOBILISATIONS EN COURS
01937 |SECURISATION GRANGE 4 RUE DORLAN 50 100,00 2 100,00 48 000,00 44 040,00 3 960,00
Total chapitre 454110 50 100,00 2 100,00 48 000,00 44 040,00 3 960,00
TRAV DE SECURISATION GRANGE RUE DORLAN :
20001-08 FFM NS POLER DERFANRES 9 428,32 1 047,69 8 380,63 5770.48 261015
20001-05 [QUARTIER GARE PARKING EN OUVRAGE 338 399,70 244 210,18 94 189,52 : 94 189,52
soon |PENPRMEMERERRERSSE SENERAURE 12 090,41 12 078,07 12,34 - 12,34
TOTAL CHAPITRE 20001 359 918,43 257 335,94 102 582,49 5 770,48 96 812,01
QUARTIER GARE
20003-05 [PLACE D'ARMES 600,00 : 600,00 600,00
20003-10 | SAINT QUIRIN + HOPITAL EN PARTIE 38 258,81 8 004,88 30 253,93 30 253,93 :
20003-12 [TRAVAUX RUE DE LA POSTE 557 210,00 387 068,38 170 141,62 65 564,23 104 577,39
20003-13 [TRAVAUX RUE SAINTE BARBE 835 489,74 734 794,00 100 695,74 100 637,87 57,87
TOTAL CHAPITRE 20003 1 431 558,55 1 129 867,26 301 691,29 196 456,03 105 235,26
REQUALIFICATION CENTRE VILLE,AMGT VOIRIE
39
68 CREDITS À NUMERO ET LIBELLE OPERATION INTERNE BUDGETE MANDATES SOLDE REPORTS Ur
20005-07 ANT INT DSPERE 2 421 300,00 2 223 639,77 197 660,23 - 197 660,23
20005-08 RU en SRERE 5 878 700,00 5 805 216,79 73 483,21 < 73 483,21
TOTAL CHAPITRE 20005 8 300 000,00 8 028 856,56 271 143,44 - 271 143,44
ESPACES SPORTIFS SECTEUR CHARLEMAGNE
20006-01 DUREE HÉSENOIQRIE EMOERRRATER 211 643,77 138 542,21 73 101,56 72 837,91 263,65
20006-02 NE FENTE 35 507,31 22 010,10 13 497,21 10 158,78 3 338,43
TOTAL CHAPITRE 20006 247 151,08 160 552,31 86 598,77 82 996,69 3 602,08
NOUVELLE TECHNOLOGIE:MODERNISATION SI
20008-01 PAR ENERGETIQUE 7 458,00 s 7 458,00 7 458,00 ;
20008-02 DIS RENTE ENERSERONE 557 733,04 545 844,38 11 888,66 11 858,40 30,26
20008-07 F RE PA EIRE 18 933,4 - 18 933,34 18 933,34
TOTAL CHAPITRE 20008 584 124,38 545 844,38 38 280,00 19 316,40 18 963,60
RENOV.ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
20009-02 EGLISE ST GEORGES : TRAVAUX 1 590 000,00 1 436 223,14 153 776,86 : 153 776,86
TOTAL CHAPITRE 20009 1 590 000,00 1 436 223,14 153 776,86 - 153 776,86
RENOVATION EGLISES ST GEORGES ET STE FOY
20011-01 nee 119 816.69 110 947,72 8 868,07 8 868,97
TOTAL CHAPITRE 20011 119 816,69 110 947,72 8 868,97 + 8 868,97
COMMANDERIE, REAMENAGEMENT
20012-01 [OPTIMISATION DE LA VIDEO PROTECTION 308 081,23 205 628,73 192 452,50 152 228,92 40 223,58
TOTAL CHAPITRE 20012 398 081,23 205 628,73 192 452,50 152 228,92 40 223,58
OPTIMISATION DE LA VIDEO PROTECTION
TOTAL GENERAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 2037410654 | 16581 558,97 3 792 547,57 . 749,51 | 1080 798,06 |
40
69 2. Affectation des résultats 2024 du budget principal et des budgets annexes
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Conformément à l’article L.5217-10-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat prévoit que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif (désormais compte financier unique) .
Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif (compte financier unique) , reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
La Ville a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le CGCT. Une délibération a été prise en ce sens par le Conseil Municipal au mois de mars dernier dans le cadre de l’adoption du budget primitif 2025.
L’objet de la présente délibération est donc d’affecter de manière définitive les résultats 2024.
Il est précisé que le compte financier unique 2024 ne laisse apparaître aucune différence avec les montants reportés par anticipation au mois de mars 2025.
Dès lors, il est proposé de confirmer l’affectation décidée à cette occasion des excédents de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2024, telle que détaillée dans l'annexe jointe.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous allons passer à l’affectation des résultats 2024 de ce budget principal et des budgets annexes. Notre collègue, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur le Maire, ce document constitue un rapport technique. Il s’agit
70 pour l’essentiel de valider l’affectation anticipée des résultats déjà adoptée dans le cadre du Budget Primitif 2025. En effet, le compte administratif définitif ne fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par anticipation au mois de mars. Dès lors, il est proposé de confirmer l’affectation décidée à cette occasion des excédents de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2024, telle que détaillée dans le rapport et ses annexes. Voilà pour ce rapport. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Y a-t-il des remarques ? Quelqu’un s’oppose-t-il ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 17/06/2025
VU l’article L.5217-10-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article D5217-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
VU la délibération N° DCM_018_2025 du 27 mars 2025 approuvant la reprise anticipée au budget primitif
2025 des résultats 2024 du budget principal et des
budgets annexes.
VU la délibération approuvant le compte financier unique 2024 du budget principal et des budgets annexes.
DÉCIDE d'affecter définitivement les excédents de fonctionnement constatés au budget principal et aux
budgets annexes de l'exercice 2024 comme indiqué
dans l'annexe jointe au rapport.
P.J : État d'affectation des résultats d'exploitation résultant de la gestion 2024
Adopté à l'unanimité
71 Annexe-DCM - Affectation des résultats 2024
Reprise anticipée au budget primitif 2025 des résultats 2024 et des prévisions d'affectation
BUDGET FRINCIPAL
Détermination qu résultat de fonctionnement à affecter 2024
Recettes de l'exercice (a)
Dépenses de l'exercice (b)
29 403 834 80
23 335 201,45
Résultat de fonctionnement de l'exercice {c= a-b) 1 068 733,35
- [Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) {d)
Resiss à réaliser en dépense de fonchiannement poër mémoie {non pris an compte dans la détarninatfon du résultat de fonciionnament à 0,90 sffectar) »
Résultat de fonctionnement à affecter {F= c+d+d') + 068 733,35
Détermination du besoin de financement de [a section d'investissement 2024
Recettes de l'exercice (a} 17 728 008,13
Résultat d'investissement reporté N-1 si excédent (ligne 061) {h} 1 388 913,93
Total des recettes d'investissement (c:= a+b+b' 19 117 923,06
Dépenses de l'exercice (d) 19 934 462,64
Résultat de la section d'investissement reporté N-1 si déficit (figne 001) (e) 0,00
Total des dépenses d'Investissement {f= d+e) 19 334 462,68
Soide d'exécution de la section d'investissement N fgui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si =< 0, S 416 539,52 en recettes si > 0} -(g= ci
Restes à réaliser en recettes (h) 977 681,75
Restes à réaliser en dépenses fi 2711 749,51
Solde des restes à réaliser 2024 qui seront reportés sur 2025 (j= i-h) -1 734 067,76
Besoin de financement de la section d'investissement 2024 (k=g+j) -2 550 607,38
Affectation du Réaultat de fonctionnement 2024
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2024 (compte 1064) 1 068 733,35
- Dotation complémentalre en Investissement (compte 1068) - 0,00
- Report à nouveau en fonctionnement (mise en réserve- ligne 002) G,00
Jean-Plerre LECUIVRE
Responsable du 8GC
de Sélestat 72 Annexe-DCM -
BUDGET ANNEXE : TANZMATTEN
Affectation des résultats 2024 *
Détermination du résultat dé fonctionnement à affecter 2024
Recettes de l'exercice (a} 1 533 671,47
Dépenses de l'exercice (b) 1 501 817,07
Résultat dé fonctionnement de l'exercice {c= 2-b} 31 854,40
Résultat de fonctionnement reparté N-1 (ligne 902) (d) 0,00
Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N (e) 0.00
Résultat de fonctionnement à affecter (F= c#d} | 34 354,40
Détermination du besoin de financement tie la section d'investissement 2024
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 152 548,92
Résultat d'investissement 2023 reporté si excédent {ligne 0011 (b) 0,00
Dépenses d'investissement de l'exercice (a) 102 516,56
Résufat d'investissement 2023 reporté si déficit (ligne 0G1) {d) 56 755,17
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 601 en dépense st<0, -6 722,81 en receftes si > 0) - (e= a+b-c-d}
Soide des restes à réallser 2024 qui seront reportés sur 2028 (f) -25 131,59
Besoin de financement de [a section d'investissement (g=e+rf} 1 854,40
Affectation du Résultat de fonctionnement 2024
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2024 [campte 1968} 31 854,40
- Dotation complémentaire en Investissement (compte 1068) ü,00
- Report à nouveau en fonctionnement (ligne 002) 0,00
BUDGET ANNEXE : PISCINE DES REMPARTS
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2024
Recettes de l'exercice (a) 4 467 883,01 |
Dépenses de l'exercice (b) 41 307 657,92
Résultat de fonctlonnement de l'exercice (c= a-b) 160 225,09
Résuitat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) | 0,00
Restes à réaliser an dépense de fonctionnement N (se) ü,00
Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) 160 225,08
Détermination du besoin de financement de la section d'investlssement 2024
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 92 041,99
Résultat d'investissement 2023 reporté sl excédent (ligne 001) (b} 21 700,33
Dépenses d'investissement de l'exercice (c) 178 371,77
Résultat d'Investissement 2023 reporté si déficit {ligne 001) {d) . 0,00
So/ne d'exécution de /a section d'investissement N {qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si<0, 64 629,45 en recettes sf > 0) - { e= a+b-c-d) ÿ
Solde des restes à réaliser 2024 qui seront reportés sur 2025 (f) -85 595,64
Besoin de financement de la section d'investissement (g=etf) -160 225,09
Affectation du Résultat de fonctiannement 2024
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2024 (compte 1068) 160 225,69
- Dotation complémentalre en investissement (compte 1068) 6,80
- Report à nauvean en fonctionnement {llgne 002} ü,80
Jean-Pierre LECU
Responsable du SGC
de Sélestat
Celeuht, & M0 2025 73 Annexe-DCM - Affectation des résultats 2024
BUDGET ANNEXE : FORÈTS
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2024
Recettes de l'exercice (a) 835 360,30
Dépenses de l'exercice (b} 1387 587,87
Résultat de fonctionnement de l'exercice (cm à-b) -552 227,57
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 003 (d) 1 649 137,44
Restas.à réaliser en dépense de fonctionnement N ((E) 0,00
Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) 1 096 909,87
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2024
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 19 538,40
Résultat d'investissement 2023 reporté si excédent (ligne 001) (b) 0,00
Dépenses d'investissement de l'exercice (c) 48 450,00
Résultat d'investissernent 2023 reporté si déficit (ligne 001) (d} 14.417,65
Sotde d'exécution de fa section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si<0, 43 331,25 en recettes si > Ô) - ( e= a+b-c-d) É
Solde des restes à réaliser 2024 qui seront reportés sur 2028 { f] 225 200,00
Besoin de financement de la section d'investissement (g=e+f) 0,60
Affectation du Résultat de fonctionnement 2024
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2024 (compte +068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 14068} 43 331,25
- Report à nouveau en foncticanément {ligne 002} 1 053 578,62
BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2024
Recettes de l'exercice (a} 1 310 169,19
Dépenses de l'exercice (b} 1 310 168,18
Résultat de fonctlonnement de l'exercice {c= a-b) ü,00
Résultat de fonctionnement reparté N-1 (ligne 002) (d} 0,00
Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N fe) 0,00
Résultat de fonctionnament à affecter {F= c+d) 9,06
Détermination du besoin de financement de la section d'investissernent 2024
Recettes d'investissement de l'exercice (a} 141 567,19
Résultat d'investissement 2023 reporté si excédent (ligne 001) (b) 180 641,48
Dépenses d'investissement de l'exercice (c) | 146 ä81,25
Résultat d'investissement 2023 reporté si déficit (ligne 001) (d) 6,00
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qu sera reparté sur Ja ligne 001 en dépense si<0, 155 527,42 en recettes si > 0)- { e= a+b-c-d} d
Solde des restes à réaliser 2024 qui seront reportés sur 2025 (f} -114 707,63
Besoin de financement de la section d'investissement (g=a+f) 0,66
Affectatlon du Résultat de fonctionnement, 2024
- Couverture du besoin de financement de la section d Rrpetienprant 2024 (compte 1068) 0,00
- Datatian complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00
- Repart à nouveau en fonctionnement (ligne 002) 9,0
lerhut, & MOINE
ièrre LECUIVRE
esponsable du SGC
de Sélestat
74 3. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2026
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Madame Geneviève MULLER-STEIN
Instaurée depuis 2009 sur le territoire de la Ville de Sélestat , la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) touche les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes. Les tarifs appliqués actuellement ont été révisés par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2019.
Initialement contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions fiscales en matière de TLPE ont été intégrées dans le Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS) depuis le 1er janvier 2024.
Les articles L454-58 et suivants du CIBS prévoient la possibilité d’augmenter annuellement les tarifs de la TLPE dans la limite des tarifs normaux indexés sur l’inflation et sous réserve que cette augmentation ne dépasse pas 5 euros par m².
Cette augmentation peut être décidée par délibération de la collectivité prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition (article L454-47 du CIBS).
Par arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure les tarifs de ladite taxe pour l’année 2026 ont été actualisés de la façon suivante (tarifs applicables pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants) :
75 Tarifs maximaux pour 2026
(par m²)
Dispositifs publicitaires et préenseignes non-numériques
dont la superficie est inférieure ou égale à 50m² 18.90 Dispositifs publicitaires et préenseignes non-numériques
dont la superficie est supérieure à 50m² 37.80 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
dont la superficie est inférieure ou égale à 50m² 56.70 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
dont la superficie est supérieure à 50m² 113.30 Enseignes inférieures ou égales à 12m² 18.90 Enseignes supérieures à 12m² et inférieures ou égales à
50m² 37.70 Enseignes supérieures à 50m² 75.60
Compte tenu de ces tarifs maximaux et de la limitation à l’augmentation annuelle à 5 euros par m², les tarifs actualisés pour l’année 2026 pourraient être les suivants :
Tarifs applicables
en 2025
(par m²)
Tarifs maximum pour
2026
(par m²)
Proposition de tarifs
pour 2026
Dispositifs publicitaires et préenseignes non-
numériques dont la superficie est inférieure
ou égale à 50m²
15.45 18.90 18.90
Dispositifs publicitaires et préenseignes non-
numériques dont la superficie est supérieure
à 50m²
30.90 37.80 35.90*
Dispositifs publicitaires et préenseignes
numériques dont la superficie est inférieure
ou égale à 50m²
46.35 56.70 51.30*
Dispositifs publicitaires et préenseignes
numériques dont la superficie est supérieure
à 50m²
92.70 113.30 97.70*
Enseignes inférieures ou égales à 7m² exonération Exonération sauf délibération contraire Exonération sauf
délibération
contraire
Enseignes inférieures ou égales à 12m² 15.21 18.90 18.90
Enseignes supérieures à 12m² et inférieures
ou égales à 50m² 30.42 37.70 35.40*
Enseignes supérieures à 50m² 61.80 75.60 66.80*
* : limitation de l’augmentation à 5 euros par m², en application de l’article L454-59 du CIBS
76 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2026. Madame Geneviève MULLER-STEIN qui s’occupe de la réglementation. »
Intervention de Madame Geneviève MULLER-STEIN
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, instaurée depuis 2009 sur le territoire de la Ville de Sélestat, touche les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes. Les tarifs appliqués actuellement ont été révisés par délibération du Conseil Municipal le 21 mai 2019.
Le Code des impositions sur les biens et services prévoit la possibilité d’augmenter annuellement les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans la limite des tarifs indexés sur l’inflation et sous réserve que cette augmentation ne dépasse pas 5 € par mètre carré. Cette augmentation peut être décidée par délibération de la Collectivité prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’application des nouveaux tarifs.
Compte tenu des tarifs maximaux prévus par les textes et de la limitation à l’augmentation annuelle de 5 € par mètre carré, nous proposons d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2026 et de la façon suivante et conformément au rapport transmis. Vous avez un tableau où figurent les tarifs applicables en 2025, les tarifs maximums pour 2026 par mètre carré et la dernière colonne est la proposition de tarifs pour 2026. Je pense que tout le monde l’a.
Il appartient aux collectivités compétentes de délibérer pour actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure avant le 1er juillet 2025. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Remarques ? Qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 17/06/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 et suivants et
R2333-10 et suivants.
VU le Code des Impositions des Biens et des Services et notamment ses articles L454-39 et suivants.
VU l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité
extérieure.
77 Proposition de tarifs
pour 2026
Dispositifs publicitaires et préenseignes non-numériques 18.90 dont la superficie est inférieure ou égale à 50m2 f
Dispositifs publicitaires et préenseignes non-numériques 7 en à 35.90 dont la superficie est supérieure à 50m2
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont S Se n 5 51.30 la superficie est inférieure ou égale à 50m2
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont LE a 97.70 la superficie est supérieure à 50m?2
Enseignes inférieures où égales à 7m2 exonération
Enseignes inférieures ou égales à 12m2 18.90
Enseignes supérieures à 12m? et inférieures ou égales à 35.40 50m2
Enseignes supérieures à 50m2 66.80
VU la délibération du 1er juillet 1981 instaurant la taxe sur les emplacements publicitaires.
VU la délibération du 21 mai 2019 actualisant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour
2020.
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux collectivités compétentes de délibérer pour actualiser les tarifs de la TLPE, avant
le 1er juillet 2025, pour une application au 1er janvier
2026.
FIXE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
Adopté à l'unanimité
4. Adhésion à l’Association « US MEMORY Grand Est France »
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Le 9 février dernier, la Ville de Sélestat célébrait le 80ème anniversaire de sa Libération. Cérémonies, expositions, conférences, tout un
78 programme élaboré pour rendre hommage à nos héros et se remémorer la vie des Sélestadiens lors de ces années noires de notre Histoire.
Transmettre et enseigner pour prévenir et empêcher l’oubli des événements historiques, en particulier ceux qui sont marquants ou tragiques dans l’objectif de prévenir leur répétition et rendre hommage aux Alliés qui ont fait triompher l’Humanisme sur la barbarie.
De 1er au 18 décembre 1944, 61 soldats américains de la 36ème et de la 103ème divisions d’infanterie US tombèrent au combat pour la Libération de Sélestat. Leurs noms figurent désormais sur une stèle, place de la République, grâce au travail de recherche effectué par le service des Archives municipales, Monsieur Francis Billiger, président du groupement des associations patriotiques de Sélestat et de Madame Jocelyne Papelard-Brescia, présidente de l’association « US MEMORY Grand Est France »
Depuis 2014, l'association a pour objectif de fleurir et de parrainer les tombes des soldats américains tués ou disparus lors de la deuxième guerre mondiale reposants ou inscrits sur les murs des disparus au Cimetière de Dinozé « Epinal American Cemetery and Memorial ». C’est dans ce cadre que le conseil municipal des enfants de Sélestat s’est rendu sur place, le 13 novembre dernier, pour le parrainage de 36 tombes de soldats de la 36ème et de la 103ème divisions d’infanterie US morts lors de la bataille de Sélestat.
L’association œuvre également à la préservation de la mémoire des soldats américains, participe aux cérémonies patriotiques, favorise l’accueil et les rencontres avec les familles de vétérans de l’US Army qui ont combattu en Europe lors des deux grandes Guerres Mondiales.
Pour participer à ce devoir de mémoire, à l’image de très nombreuses collectivités, il est proposé d'adhérer à l’association « US MEMORY Grand Est France » et de verser à l'association la cotisation statutaire annuelle qui représente, au titre de l’année 2025, un montant de 10 € et de 10€ complémentaires pour le parrainage des tombes. Ces montants sont susceptibles d’évoluer sur décision prise par l’association.
En adhérant à cette association, la Ville de Sélestat s’inscrit tout logiquement dans ce réseau d’hommes et de femmes pour œuvrer - à la mesure de ses moyens – aux défis associés à la transmission et à la préservation de la mémoire pour garantir que les leçons du passé soient correctement transmises et comprises.
79 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Adhésion à l’Association US MEMORY Grand Est France qui nous a accompagnés dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération. Madame Cathy OBERLIN-KUGLER qui est en charge des associations. »
Intervention de Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Comme le disait Monsieur le Maire, il vous est proposé d’approuver l’adhésion à l’association US MEMORY Grand Est France. En effet, cette association qui a vu le jour en 2014, a pour objectif de fleurir et de parrainer les tombes des soldats américains tués ou disparus lors de la Deuxième Guerre mondiale.
Dans le cadre de la célébration du 80ème anniversaire, comme l’a dit Monsieur le Maire, cette association a contribué à la recherche des noms des 61 soldats américains qui sont morts au combat pour la libération de la Ville de Sélestat. Il vous est proposé d’adhérer pour 20 € à cette association, soit 10 € pour la cotisation statutaire et 10 € pour le parrainage des tombes. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je crois que le retour sur investissement est nettement supérieur. Je ne pense pas que cela pose problème. Nous sommes tous d’accord ? Qui est-ce qui est favorable à l’adhésion ? Quelqu’un s’abstient-il ? Et apparemment, personne n’est contre puisque nous avons tous levé la main. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 17/06/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les crédits inscrits au Budget Principal de la Ville 2025, notamment sous le chapitre 011, Charges à
caractère général - Imputation interne 6281-02408-
COM.
APPROUVE l’adhésion de la Ville de Sélestat à l’association US MEMORY Grand Est France.
APPROUVE les versements de la cotisation statutaire annuelle et du parrainage des tombes à l’association qui pour
l’année 2025 s’élève à 20 €.
Adopté à l'unanimité
80 Association
U.S. MEMORY GRAND EST FRANCE
Jocelyne PAPELARD-BRESCIA
2 Rue Saint-Claude 70280 BREUCHOTTE
03.84.94.09.92
STATUTS
"US. Memory Grand Est France"
Approuvé par l'Assemblée Générale du 29 mars 2025
ARTICLE 1 —- NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts Une association régie par la loi du 1°" juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "U.S. Memory Grand Est France"
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet :
+ __ Fleurir et parrainer les tombes des soldats américains tués ou disparus lors de la deuxième guerre mondiale reposants ou inscrits sur les murs des disparus au Cimetière "Epinal American Cemetery and Memorial" ;
+ _ Rendre hommage à ces soldats et promouvoir le souvenir ;
+ __ Perpétuer le devoir de mémoire auprès du public (associations, écoles, collèges, lycées...)
* Organiser des cérémonies en mémoire de ces soldats ;
* Participer aux diverses cérémonies : 8 mai, Memorial Day (dernier dimanche de mai), 11 novembre...
+ Participer et organiser des rencontres et échanges avec les familles dont certaines sont américaines ;
* Promouvoir la culture, favoriser l'épanouissement culturel et l'initiation au patrimoine historique et l'histoire de la 2ème guerre mondiale (1939-1945) ainsi que celle de la première ;
+ Relations avec le superintendant. Partenariat avec ABMC. (American Battle Monuments Commission.)
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Mairie d'Epinal — Rue du Général Leclerc - 88000 EPINAL
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
81 ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur :
Les membres d'honneur sont les membres choisis par l'association pour les services qu'ils lui sont rendus ou qu'ils ont rendus.
b) Membres bienfaiteurs :
Les membres bienfaiteurs sont les membres qui soutiennent financièrement l'association.
c) Membres adhérents :
Les membres adhérents sont les personnes qui ont acquitté leur cotisation, fixée par les membres du conseil d'administration.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Pour faire partie du conseil d'administration il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Le bureau décide de l'intégration.
ARTICLE 7 - MEMBRES — COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme définie par le conseil d'administration à titre de cotisation. Ces cotisations sont inscrites dans le règlement intérieur de l'association.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée.
ARTICLE 8 - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
1. La démission;
2. Le décès;
3. La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le burea >t/ou par écrit.
82 ARTICLE 9 - AFFILIATION
Elle peut par ailleurs adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 10 - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit une fois chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
83 ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 25 membres maximum, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles par tiers chaque année après un tirage au sort les deux premières années.
Est éligible au conseil d'administration tout membre de l'association à jour de cotisation.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, où à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sans
motif valable, pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 14 - LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé d'au moins 3 membres pouvant être étendu au maximum à 15 personnes :
1) Un(e) président(e);
2) Trois vice-président(e}s;
4) Un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e).
)
)
3) Un(e) secrétaire et deux secrétaire(s) adjoint(e);
)
5) De six membres du bureau.
Les membres du bureau sont élus pour 3 années par les membres du Conseil d'Administration lors de l'assemblée générale. Pour pouvoir postuler à un poste de membre du bureau (Président, vice- président, secrétaire, trésorier, membre) il faut être Membre du Conseil d'administration depuis 2 ans.
Dans l'hypothèse où il n'y a aucun candidat pour un poste vacant, cette clause de 2 ans ne sera pas appliquée.
ARTICLE 15 — INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. D'autres indemnités occasionnées pour accomplir leurs fonctions sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
ARTICLE 16 —- REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, qui le fait appiuuver par l'assemblée générale. Celui-ci pourra évoluer et sera approuvé à chaque assemblée générale.
84 Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. Cet actif sera versé à l'Association "American Overseas Memorial Day".
ARTICLE 18 - FORMALITES
Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 suivant seront remplies à la diligence du bureau. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présents statuts.
Fait à Charmes le 15 mars 2014.
Mise à jour à Epinal le 10 juin 2017.
Mis à jour à Epinal le 29 mars 2025
La présidente. La secrétaire.
PAPELARD-BRESCIA Jocelyne CUNY Pascale
85 E. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
5. Création d'un réseau de chaleur au Quartier Ouest
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Ingénierie des Bâtiments
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
I. Le contexte
Le chauffage représente aujourd’hui près de la moitié des consommations d’énergie et reste majoritairement tributaire des énergies fossiles, importées et carbonées.
Les réseaux de chaleur composés de mix d’énergies renouvelables et/ou de récupération, constituent de fait une réponse et un levier efficaces pour mobiliser massivement les énergies thermiques locales, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et ainsi contribuer à la transition énergétique des territoires.
De fait, les réseaux de chaleur s’inscrivent pleinement dans les exigences gouvernementales portées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte.
Au regard des incertitudes tarifaires dues en partie au contexte géopolitique ainsi qu’à la nécessité de tendre vers l’indépendance énergétique du pays, la mise en place d’un outil de production de chaleur peut constituer une opportunité efficiente.
A ce titre, la création d’un projet global dans le quartier Ouest de Sélestat, comprenant outre la réalisation d’un réseau de chaleur, la construction d’une chaufferie biomasse (dans l’enceinte du Groupement Hospitalier de Sélestat Obernai), d’une production d’Eau Chaude Sanitaire à partir d’une centrale de panneaux solaires thermique située sur un terrain municipal, d’une pompe à chaleur, d’une centrale photovoltaïque est à même de constituer une solution particulièrement adaptée aux exigences actuelles en terme de maîtrise énergétique.
II. La création d’une société par actions simplifiées dénommée « Sélestat Énergies Vertes » entre la Ville de Sélestat et la société ES Services Énergétiques (ES-SE)
86 Le montage juridique retenu pour la réalisation de ce projet consiste en la création d’une société par actions simplifiées entre la Ville de Sélestat et la société ES Services énergétiques.
En effet, en vertu de l’article L 2224-32 du CGCT, les communes sont compétentes pour créer et exploiter des installations relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire.
Par ailleurs, il résulte de l’article L 2253-1 alinéa 3 du CGCT que : « les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ».
Au vu de ce qui précède, il est donc proposé au Conseil Municipal dans le cadre du projet global visé ci-dessus, de créer une société par actions simplifiées de la loi de transition énergétique (SAS) dénommée Sélestat Énergies Vertes entre la Ville de Sélestat et la société ES-SE.
Les caractéristiques principales de cette SAS sont les suivantes :
Objet social de la SAS
La société, dont le projet de statuts est joint en annexe de la présente délibération, aura notamment pour objet :
• le financement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de d’énergie,
• l’étude, la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de tout ouvrage requis à cette fin, dans le respect de l’objet social relatif à la production d’énergies renouvelables visé à l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
• l’ensemble des études, recherches, travaux, achats et prestations requis à cet effet ;
• la commercialisation des services fournis par ces installations et équipements et notamment la vente d’énergie en résultant ;
• la construction, la location et l’exploitation de tous immeubles et installations nécessaires à la réalisation de l’objet social ;
87 • tous actes aux fins de fournir de la chaleur au profit de clients situés sur les territoires de la Commune de Sélestat et des Communes limitrophes, et dans toute zone géographique compatible avec l’implantation des équipements et ouvrages définis ci-dessus ;
• et plus généralement, toutes opérations techniques, financières, juridiques, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou accessoires, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Le montant du capital social de la société et la participation de la Ville de Sélestat
La société qu’il est proposé de créer entre la Ville de Sélestat et la société ES-SE disposera lors de la constitution de cette dernière d’un capital social fixé à la somme de 100 000 € réparti entre la Ville de Sélestat et la société ES-SE
La répartition du capital sociale entre les différents actionnaires sera la suivante :
• participation de la Ville fixée à hauteur de 10 000 €, soit 10 % du capital social de la société ;
• participation de ES-SE fixée à hauteur de 90 000 €, soit 90 % du capital social de la société.
S'agissant de la Ville de Sélestat, la participation de la Ville se traduira par l'acquisition de 10 000 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune.
Les grands principes d’administration et de fonctionnement de la SAS
La SAS est un outil flexible et ouvert aux personnes publiques pour le développement des énergies renouvelables.
Il s’agit d’une société régie par les articles L 227-1 et suivants du Code de commerce et par certaines dispositions légales applicables aux sociétés anonymes avec une souplesse au niveau de la fixation des règles statutaires.
A l’exception de quelques dispositions obligatoires, le fonctionnement d’une SAS demeure librement fixé par les statuts.
88 Ainsi, les projets de statuts joints en annexe à la présente délibération fixent les caractéristiques générales de la société, les apports, le capital social et les actions, les modalités de cession et de transmission des titres, les modalités d’administration et de direction de la société, les règles au niveau de la prise des décisions sociales, les dispositions financières, les modalités de dissolution de la société etc….
Plusieurs dispositions ont été introduites dans les statuts afin de permettre à la Ville de Sélestat de préserver ses droits et de d’assurer d’un pouvoir décisionnel important nonobstant sa participation minoritaire au capital social de la société en décorrélant la participation au capital social des droits de vote au sein de la société.
Outre le fait que la Ville de Sélestat sera représentée par deux élus au sein de la société, à noter que les statuts prévoient une minorité de blocage, via des décisions qui devront être prises à l’unanimité des associés, pour un certain nombre de décisions importantes prises par la société.
Dans le même temps, et afin de répondre aux nombreux défis de la transition énergétique, une société d’Économie Mixte Locale (SEML) a été créée à l’initiative de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), par une délibération en date du 16/12/2024 et dénommée « Société d’Économie Mixte Locale Énergies Alsaciennes » avec pour objectifs, entre autres :
• le développement et la promotion de projets d’énergies renouvelables (ENR) ;
• la réalisation ou l’apport de son concours à des projets, opérations ou actions portant sur la production, le transport et la distribution d’ENR ;
• l’achat et la vente d’ENR ;
• la réalisation et l’exploitation de réseaux de chaleur et de froid.
Cette société a manifesté auprès de la Ville de Sélestat son intérêt pour la création d’un réseau de chaleur.
Le projet permettrait de desservir l’Hôpital (principal abonné), mais également l’école Dorlan, le foyer et l’Église Notre Dame de la Paix, l’école Wimpfeling, les immeubles d’habitation environnants, le site industriel AMCOR, etc…. (Voir documents et plans en annexe 1).
Au regard des éléments précités, il est proposé au conseil municipal d’approuver la création d’un projet global dans le quartier Ouest de Sélestat, comprenant outre la réalisation d’un réseau de chaleur, la construction d’une chaufferie biomasse (dans l’enceinte du
89 GHSO), d’une production d’Eau Chaude Sanitaire à partir d’une centrale de panneaux solaires thermique, installée sur un terrain municipal, d’une pompe à chaleur, d’une centrale photovoltaïque ainsi que la création d’une SAS entre la Ville de Sélestat et la société ES-SE.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le point suivant concerne la création d’un réseau de chaleur au Quartier Ouest. Il s’agit d’une délibération extrêmement importante et qui va dans le bon sens, à savoir d’une part de faire des économies d’échelle au niveau du chauffage et d’autre part cela peut rendre service à beaucoup d’utilisateurs. Et là, je pense à l’hôpital qui est avec nous à l’initiative de ce réseau de chaleur et qui en a rudement besoin pour assainir ses finances, entre autres. Mais il n’y a pas que cela comme effet positif. Monsieur Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Dans le cadre de la création d’un projet global prévu dans le Quartier Ouest de Sélestat, qui a été présenté en commission réunie le 22 avril dernier, comprenant la réalisation d’un réseau de chaleur, la construction d’une chaufferie biomasse, l’installation d’une centrale de panneaux solaires thermiques, d’une pompe à chaleur et d’une centrale photovoltaïque, la Ville de Sélestat a été sollicitée par la société ES Services énergétiques pour la création d’une Société par Actions Simplifiées (SAS). Cette Société par Actions Simplifiées serait constituée entre la Ville de Sélestat et la société ES Services énergétiques avec un capital social de 100 000 € dont la participation de la Ville de Sélestat serait de 10 000 € représentant 10 % du capital social.
L’objet social est détaillé dans les statuts qui se trouvent en annexe du projet de délibération et que le Conseil Municipal est amené à approuver. Il en est de même du pacte d’associés. En l’occurrence, cette société aura pour objet la mise en place et l’exploitation d’une chaufferie biomasse dont la construction est prévue sur le site de l’hôpital de Sélestat, ainsi que d’une centrale thermique solaire et d’une centrale géothermique.
Le projet permettrait de desservir l’hôpital, mais aussi l’école Dorlan, le Foyer et l’Église Notre-Dame de la Paix, des immeubles d’habitation voisins, des sites industriels dont AMCOR.
Malgré la participation minoritaire de la Ville de Sélestat au sein de cette société, plusieurs dispositions permettent de préserver les droits de la collectivité. En effet, il est prévu que deux élus de la Ville de Sélestat la représenteront au sein du comité de direction. Un certain nombre de décisions importantes doivent être prises à l’unanimité, ce qui confère à la Ville de Sélestat une minorité de blocage pour, par exemple, avoir une fusion de société, transformation de la société, modification des statuts, dissolution de la société.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la création de ce projet global, la constitution de la Société par Actions Simplifiées entre la Ville de Sélestat et la Société ES Services énergétiques, d’approuver les
90 statuts de la société et le pacte d’associés ainsi que la prise de participation au capital à hauteur de 10 %. Je suis à votre écoute. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je voudrais quand même rappeler que ces statuts ont été épluchés non pas seulement par notre service Juridique, mais par des services extérieurs et qu’ils ont été construits ensemble. Un point important sur ce qu’a dit notre collègue, Monsieur Jacques MEYER, c’est que les élus de Sélestat, entrés dans cette structure, ont le pouvoir de blocage de certaines décisions puisqu’elles doivent être prises à l’unanimité. Cela donne une certaine garantie à la Collectivité, non pas seulement dans les semaines à venir, mais dans le futur, et dans les années à venir. Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Au premier abord, l’idée de la création d’un réseau de chaleur est plutôt séduisante, avec un objectif affiché de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, quelques éléments nous amènent à être prudents sur le projet présenté.
Le premier élément est lié à l’origine du projet, on a le sentiment que c’est d’abord un projet initié et porté par la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) « Énergies alsaciennes », créée en décembre dernier et Électricité de Strasbourg Services énergétiques et non un projet véritablement porté par la Ville de Sélestat et né d’une volonté politique.
Un autre point nous pose question : c’est la consommation d’espaces liée à l’installation d’une centrale solaire thermique à proximité du City Park. Toutes les études et solutions alternatives n’ont pas été, selon nous, suffisamment étudiées pour éviter cette consommation d’espace. N’y a-t-il vraiment aucune solution dans les espaces déjà artificialisés disponibles dans le secteur pour accueillir des panneaux solaires thermiques ? Toits ? Parkings ? On est prudent également sur le potentiel de développement affiché du réseau de chaleur. Un point est particulièrement intéressant, c’est le projet de récupération de la chaleur fatale de la société AMCOR, énergie perdue tant qu’elle n’est pas récupérée. Ce projet est effectivement très positif en matière d’économie d’énergie. Mais pour cela, il faut être assuré que le réseau de chaleur s’étende effectivement jusqu’à la société AMCOR.
Notre prudence est liée à l’expérience qu’on a de la chaufferie biomasse actuellement implantée près du lycée Schwilgué. On nous avait fait miroiter au départ un potentiel de développement du réseau de chaleur, développement qui n’a toujours pas eu lieu ni vers la médiathèque, ni vers le Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC), ni vers la Celluloïd ou les autres pistes qui avaient été évoquées.
Enfin, l’intérêt écologique d’une chaufferie biomasse tient aussi à la proximité de son approvisionnement. On a vu les difficultés rencontrées pour garantir une part d’approvisionnement en bois de Sélestat de l’actuelle chaufferie biomasse. Quelles seront les garanties en la matière pour ce nouveau projet de chaufferie biomasse ?
Du fait de nos interrogations et de la prudence qu’on a par rapport à ce projet, on s’abstiendra sur cette délibération. »
91 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jacques MEYER, quelques éléments de réponse ? »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Je n’ai pas grand-chose à répondre. Je crois que c’est extrêmement innovant. On a une chance avec l’hôpital qui est un moteur dans ce projet avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), de pouvoir réaliser quelque chose d’exemplaire sur notre territoire. Il y a juste un point que j’ai oublié d’aborder. Il s’agit du nom de cette Société par Actions Simplifiées qui sera Sélestat Énergies Vertes ».
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour ces compléments d’information. Alors quand vous dites que cela a été initié par d’autres, non, cela a été co-initié par la Collectivité et les partenaires qui sont capables de le faire. Et le fait que la Collectivité européenne d’Alsace soit un partenaire, ô combien important, ce n’est pas négligeable, bien au contraire.
Cette décision et tout ce travail ne se sont pas faits en l’espace de quelques jours, ni en quelques semaines. Mais c’est un travail qui date déjà de quelques mois, voire plus, et qui nous a permis d’en arriver là. Et effectivement, l’hôpital est un acteur extrêmement important et intéressé et cela se comprend.
Ensuite, vous dites toutes les solutions alternatives n’ont pas été étudiées. Je ne sais pas ce qu’il faut encore étudier comme solution alternative. Croyez- moi que ceux qui planchent là-dessus que ce soit nos services et tous ceux que j’ai cités ont bien travaillé sur le dossier et ont bien étudié toutes les solutions. Alors évidemment, on peut toujours en trouver ailleurs, mais ce n’est pas évident.
Vous remettez en question de nouveau le chauffage du Fonds Régional d’Art Contemporain, de la médiathèque, du réseau de chaleur qui existe déjà. Il ne faut pas dire que nous n’avons pas étudié la possibilité de les raccorder. Cela a été étudié mais les coûts pour acheminer la chaleur de la chaufferie biomasse qui est en place à côté du lycée Schwilgué, en passant sous l’Ill, sont extrêmement onéreux. Les études ont été faites et il s’avère que ce n’est absolument pas pertinent de brancher ces structures sur le réseau de chaleur qui existe aujourd’hui. Il ne faut pas dire que rien n’a été fait et que cela n’a pas été étudié. Justement, cela a été étudié.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
17/06/2025
92 VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-32 et L 2253-1 alinéa
3.
VU le code du commerce notamment ses articles L 227-1 et suivants.
VU le règlement budgétaire et financier.
VU les crédits inscrits au budget 2025.
APPROUVE le principe de la création d’un projet global situé dans le quartier Ouest de Sélestat, comprenant outre la
réalisation d’un réseau de chaleur, la construction
d’une chaufferie biomasse, d’une production d’eau
chaude sanitaire à partir d’une centrale de panneaux
solaires thermique, d’une pompe à chaleur, d’une
centrale photovoltaïque.
APPROUVE la constitution d’une Société par actions simplifiées dénommée Sélestat Énergies Vertes entre la Ville de
Sélestat et la société ES-Services énergétiques ayant
notamment pour objet :
le financement, la construction et l’exploitation
d’installations de production d’énergies
renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2
du code de d’énergie,
l’étude, la conception, le financement, la réalisation,
l’exploitation et la maintenance de tout ouvrage
requis à cette fin, dans le respect de l’objet social
relatif à la production d’énergies renouvelables visé
à l’article L.2253-1 du code général des collectivités
territoriales ;
l’ensemble des études, recherches, travaux, achats
et prestations requis à cet effet ;
la commercialisation des services fournis par ces
installations et équipements et notamment la vente
d’énergie en résultant ;
la construction, la location et l’exploitation de tous
immeubles et installations nécessaires à la
réalisation de l’objet social ;
tous actes aux fins de fournir de la chaleur au profit
93 de clients situés sur les territoires de la Commune
de Sélestat et des Communes limitrophes, et dans
toute zone géographique compatible avec
l’implantation des équipements et ouvrages définis
ci-dessus ;
et plus généralement, toutes opérations techniques,
financières, juridiques, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet ci-dessus
spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou
accessoires, de nature à favoriser son extension ou
son développement.
APPROUVE les statuts de la société par actions simplifiées joints en annexe 2 de la présente délibération.
APPROUVE le pacte d’associés pour la société précitée et ses annexes qui, pour des raisons de confidentialité, sont
uniquement consultables par les personnes habilitées
(joint en annexe 3).
DÉCIDE conformément à l’article L 2253-1 alinéa 3 du CGCT du code général des collectivités territoriales, la prise de
participation de la Ville de Sélestat au capital social de
la société susvisée à hauteur de 10 % du capital
social, soit un montant de 10 000 € correspondant à
10 000 actions d’une valeur nominale de 1 euro
chacune.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à l’occasion de la décision modificative N° 1 du budget primitif 2025
(budget principal), au chapitre 26 - Participations et
créances attachées à des participations, imputation
interne 261-01001.
DÉCIDE de procéder à l’acquisition de 10 000 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, soit un montant
de 10 000 €.
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante au chapitre 26 - Participations et créances attachées à des participations, imputation interne 261-01001.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bordereau de souscription d’actions et à procéder à la libération de
94 cette participation au fur et à mesure des appels de
fonds effectués par la société susvisée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte lié à la création de la société susvisée et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, notamment dans le cadre
de la souscription des actions.
Adopté : 28
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
95 BEN
ERP ” ù F- te Mic ; TU 2 AA N LISTE DES PROSPECTS IDENTIFIÉS Sélestat”. -sniss DÇ Ace Centais énergétiques
DÉNOMINATION LEE SURFACE [nr] CONSOMMATION [MWh]
BÂTIMENTS TERTAIRES
Centre hospitalier de Sélestat 23 avenue Louis Pasteur 42 000 6464
École élémentaire quartier ouest 5 rue Mozart 1740 211
Gymnase Dorlan 1 rue Gabriel Fauré 820 122
Écolé maternelle Wimpfeling 2rue Hans Tieffenthal - 122
Û À Mairie du Heyden 13 rue Franz Schubert 700 85
auT( (en potentiel a Institut médico éducatif" Arc-en-Ciel" 25 avenue Louis Pasteur 5 700 693
École matemelle Oberin 1 Rue Biehimann 1 060 129
BÂTIMENTS INDUSTRIELS
Amcor Flexibles 8 rue de StHippolyte - 1215
Transport Klein Route de Kinzheim - 2 835
SENFA 1 Rue de Morat - 405
EE Bâtiments - - tertiaires de la Ville BATIMENTS RÉSIDENTIELS
3a Rue Gabriel Fauré et7 rue Mozart- . 340
Résidence "Montignies"
Logements Taennchel - 446
Logements Collectifs SET Fe ur 4000 243
54 Avenue Louis Pasteur - 81
9-11 rue de Saale 1700 97
13 rue de Saale 1700 97
AUTRES
Foyer Notre Dame de la Paix | 21 Avenue Louis Pasteur | : | 81
TOTAL DES CONSOMMATIONS 13 665 Sélestat”
GRAND M "0 |
PROJET our
ea Une) 13
13 GWh/an fournis
chaque année aux abonnés DA SoLARE
À PHOTOVOLTAIQUE
3,5 km de Réseau pour
alimenter Les 17 sous-
stations ês ts Services énergétiques trale Sélestat” LES MOYENS DE PRODUCTION IMPLANTATION
CHAUFFERIE BIOMASSE
IMPLANTATION
uenoui2esg
A
CE
EET-
TELLE] [Indiquer dénomination sociale]
Société par actions simplifiée
Au capital de 300 000 euros
26 boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg
STATUTS
STATUTS CONSTITUTIFS EN DATE DU[e]
100 LES SOUSSIGNEES
1) ES, Services Energétiques, société anonyme au capital de 2 868 000 euros, dont le siège social
est situé 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg (67000), immatriculée au RCS de
Strasbourg sous le numéro 322 791 393, représentée par Monsieur Vasil Yanev en sa qualité de
Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes ;
Ci-après dénommée « ES-SE » ;
2) Commune de Sélestat, représentée par [e], spécialement habilité(e) aux fins des présentes en
vertu de la délibération du Conseil municipal en date du [e];
Ci-après dénommée « Sélestat » ;
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée (ci-après dénommée la
« Société ») qu'ils ont décidé d'instituer entre eux.
101 TITRE 1 —- CARACTERISTIQUES GENERALES
1. FORME
LT; La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de
commerce, l’article L.2253-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, et par
toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents
statuts.
1.2. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
1.3. LaSociété ne peut, sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, procéderà une offre
au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
ses actions, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle
restreint d'investisseurs.
1.4. Elle peut émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital où à l'attribution de titres
de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
2. OBJET
2.1. La Société a pour objet :
2,2;
(i) le financement, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergies
renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de d'énergie ;
(ii) l'étude, la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance de tout
ouvrage requis à cette fin, dans le respect de l'objet social relatif à la production d'énergies
renouvelables visé à l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
(iii) l'ensemble des études, recherches, travaux, achats et prestations requis à cet effet ;
(iv) la commercialisation des services fournis par ces installations et équipements et notamment
la vente d'énergie en résultant;
(v) la construction, la location et l'exploitation de tous immeubles et installations nécessaires à
la réalisation de l'objet social ;
(vi) tous actes aux fins de fournir de la chaleur au profit de clients situés sur les territoires de la
Commune de Sélestat et des Communes limitrophes, et dans toute zone géographique
compatible avec l'implantation des équipements et ouvrages définis ci-dessus ;
(viilet plus généralement, toutes opérations techniques, financières, juridiques, commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement
à l'objet ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou accessoires, de nature à
favoriser son extension ou son développement.
Le tout directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, de prise de participation dans une société à objet
connexe ou complémentaire, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société
en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
3. DENOMINATION SOCIALE
A
3:2;
La dénomination de la Société est : [e].
Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres,
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquerla dénominationsociale, précédée
ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée » ou des
initiales « SAS ». 102 4. SIEGE SOCIAL
4.1.Le siège social est fixé au 26 boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg.
4.2. ll peut être transféré en tout autre endroit du même département par décision du Président qui
est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par les associés,
et en tout autre lieu par décision collective des associés.
5. DUREE
5.1. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée
et de prorogation.
5.2. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
5.3. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président provoquera une décision
collective des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée.
TITRE II - APPORTS, CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
6. APPORTS
6.1. Lors de la constitution de la Société, les associés fondateurs ont fait des apports en numéraire
à la Société d'un montant total de cent mille (100 000) euros, dans les conditions suivantes.
Aucun apport en nature n'est effectué à la Société.
6.2. Les associés fondateurs ont fait apport en numéraire des sommes suivantes :
(i) ES-SE : quatre-vingt-dix mille (90 000) euros,
(ii) Sélestat : dix mille (10 000) euros.
Soit, au total, la somme de cent mille (100 000) euros, correspondant à cent mille (100 000)
actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, souscrites et libérées en totalité, soit pour
un montant total de cent mille (100 000) euros, ainsi qu'il résulte du certificat établi par le
dépositaire en date du [e], la somme de cent mille (100 000) euros ayant été déposée, pour le
compte de la Société en formation auprès de la [e], sise [e], [e].
7. CAPITAL SOCIAL
7.1. Le capital social initialement souscrit est fixé à la somme de cent mille (100 000) euros.
7.2. llest divisé en cent mille (100 000) actions de la Société d'une valeur nominale d'un (1) euro
chacune, souscrites et libérées en totalité, et toutes de même catégorie.
8. AUGMENTATION, REDUCTION, ET AMORTISSEMENT DU CAPITAL
8.1. Le capital peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les
présents statuts, par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président et le
cas échéant le rapport du commissaire aux comptes de la Société.
Augmentation de capital
103 8.2. La décision d'augmenter le capital social relève de la seule compétence de la collectivité des
associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
8.3. || peut être augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles à leur montant nominal ou majoré
d'une prime d'émission, soit par l'élévation du montant nominal des actions existantes.
8.4. L'émission d'actions nouvelles peut résulter:
(i) soit d'apports en nature où en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par un
versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la Société ;
(ii) soit de l’utilisation de ressources propres de la Société sous forme d'incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;
(iii) soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d'émission;
(iv) soit de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société et
donnant accès à son capital.
8.5. Les associés de la Société ont, proportionnellement à leur participation dans le capital social,
un droit de préférence à la souscription d'actions nouvelles émises, en cas d'augmentation du
capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créances.
8.6. La collectivité des associés qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer, dans les
conditions prévues à l'article 16 des présents statuts ce droit préférentiel de souscription
totalement ou partiellement en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, et chaque
associé peut, sous certaines conditions conformément aux dispositions légales en vigueur,
renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.
8.7. Tout tiers ne peut prendre de participation au sein de la Société, à l'occasion d'une
augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créances, sans être préalablement agréé par la
collectivité des associés statuant dans les conditions prévues aux articles 11 et 16 ci-après, pour
l'agrément des Cessions de titres. Ledit tiers doit, dans ce cas, solliciter son agrément
préalablement à la souscription.
Réduction du capital
8.8. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après peut
décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle manière que ce
soit, notamment pour cause de pertes où par voie de remboursement ou de rachat partiel
d'actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et
sous les réserves prévues par la loi.
8.9. Laréduction de capital ne pourra, en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des associés.
9. ACTIONS
9.1. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et à
l'ensemble des décisions prises par la collectivité des associés.
Forme des actions
9.2. La Société ne pouvant procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux
négociations sur un marché réglementé de ses titres, les actions et toutes autres valeurs
mobilières pouvant être émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives. 104 9.3. La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte tenu à
cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi et les règlements. Une
attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la
demande.
Libération des actions
9.4.
9.5.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de
la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La
libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui
seront fixées par le Président conformément à la loi.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent être intégralement
libérées.
Droits attachés aux actions
9.6.
9,7,
9.8.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente.
Le droit de vote attaché à une action étant également proportionnel à la quotité du capital
qu'elle représente, chaque action donne droit à une voix.
Chaque action donne aussi un droit d'information et le droit d'obtenir certains documents
relatifs à la marche de la Société.
10. DELEGATIONS
10.1.
10.2.
La collectivité des associés peut déléguer au Président, ou le cas échéant au Comité de
Direction, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et
délais prévus par la loi et les règlements, une augmentation de capital et/ou une réduction du
capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
La collectivité des associés peut également déléguer au Président, ou, le cas échéant, au
Comité de Direction, les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une
catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts.
TITRE III - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES
11.CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1: Dans le cadre du présent article et des Statuts, les termes suivants, lorsque leur première
lettre est en majuscule, auront la définition mentionnée ci-après :
« Cession » désigne toute mutation, à titre onéreux ou gratuit, de la pleine propriété, la
nue-propriété ou l’usufruit des actions de la Société, par quelque mode juridique que ce soit, tel que notamment, sans que cette énumération soit limitative: vente, apport, fusion, scission, donation, succession, échange, licitation, constitution d’un droit réel, promesse de cession d'actions, cession ou promesse de cession d'un droit attaché aux actions tel que le droit préférentiel de souscription, étant précisé que la notion de cession s'entendra
105 également de l'abandon volontaire d'un droit préférentiel de souscription ainsi que de l'abandon volontaire ou forcé d'un droit attaché aux actions.
« Cessions désigne les Cessions entre associés de la Société visées à l'alinéa 11.2 ci- Libres » dessous.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute entité, française
ou étrangère, qui n'est pas un associé de la Société.
« Titre(s) » désigne (i) les actions, (ii) tous titres et valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme (que ce soit par conversion, droit de souscription,
échange ou autrement), à une quotité du capital de la Société (en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété) ou à des droits de vote ou à des droits sur ses résultats ou son boni de liquidation, (iii) le droit de souscription attaché aux actions et autres titres et Valeurs mobilières visées au (ii) ci-dessus, et (iv) les droits d'attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobilières attachés.
11.2. LesTitres de la Société sont librement cessibles entre associés. Toutes les autres cessions sont
soumises à la procédure d'agrément prévue aux articles 11.3 à 11.8 des présents statuts et au
droit de préemption prévu aux articles 11.9 à 11.16 des statuts.
Procédure d'agrément
11.3. La Cession à un Tiers de Titres par un associé est soumise à l'agrément préalable de la
collectivité des associés après purge du droit de préemption tel que ce terme est défini ci-
dessous aux articles 11.9 à 11.16 des statuts.
11.4. Le cédant doit notifier au Président et à chacun des autres associés le projet de Cession, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et les coordonnées
complètes du cessionnaire proposé, le nombre et la nature des Titres objet du projet de
Cession, le prix de Cession envisagé, ses conditions de paiement et l'ensemble des modalités
de la Cession envisagée (ci-après, pour les besoins du présent article, la « Notification de
Cession »).
11.5. Le Président devra, dans un délai de quarante (40) jours calendaires à compter de la
Notification de Cession consulter les associés. La collectivité des associés statuera sur
l'agrément sollicité à la majorité simple des associés de la Société, étant précisé que les
actions du cédant, s’il participe au vote, seront prises en compte pour le calcul de cette
majorité et que ce dernier participera au vote. La décision des associés, qui n'aura pas à être
motivée, est notifiée au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.6. Le défaut de réponse dans ce délai de quarante (40) jours calendaires à compter de la
Notification de Cession équivaut à une notification de refus d'agrément. En cas de refus
d'agrément, le cédant dispose d'un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la
notification de ce refus pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, s'il renonce à son projet de Cession.
11.7. Sile cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Cession, dans les conditions prévues
à l'alinéa précédent, les associés sont tenus, dans le délai de soixante (60) jours calendaires
après la notification de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les titres, moyennant un prix fixé
d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4
du code civil. La Société peut également décider dans le même délai, de réduire son capital
du montant de la valeur nominale desdits titres et de racheter ces titres au prix rminé 106 11.8.
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sous réserve que la situation de trésorerie de
la Société le permette.
En cas d'agrément, le cédant pourra réaliser la Cession projetée dans un délai de trente (30)
jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception visée au paragraphe 11.5. aux prix et conditions notifiés dans la Notification de
Cession et au profit du cessionnaire indiqué dans la Notification de Cession. À défaut de
réalisation de la Cession dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
Droit de préemption
11.9.
11.10.
11.11.
11.12.
11.13.
11.14.
11.15.
11.16.
Sous réserve des Cessions Libres, et de la procédure d'agrément prévue ci-dessus, dans
l'hypothèse où un associé envisagerait de procéder à la Cession de tout ou partie de ses Titres
(ci-après, pour les besoins du présent article, les « Titres Cédés ») au bénéfice d'un Tiers, les
autres associés bénéficieront d'un droit de préemption sur les Titres Cédés leur permettant
d'acquérir par priorité les Titres Cédés conformément aux stipulations ci-dessous (le « Droit
de Préemption »).
Il est expressément convenu entre les associés que la Notification de Cession vaudra
également promesse unilatérale de vente des Titres Cédés par le cédant aux associés
bénéficiaires du Droit de Préemption dans les conditions stipulées au présent article 11.
Chacun des bénéficiaires du Droit de Préemption disposera d'un délai de quarante-cinq (45)
jours calendaires à compter de la Notification de Cession (ou de cinq (5) jours calendaires en
cas de projet de Cession concernant exclusivement des droits préférentiels de souscription)
pour notifier au cédant et à la Société qu'il entend exercer son Droit de Préemption en
indiquant le nombre de Titres Cédés qu'il souhaite préempter.
Le Droit de Préemption s'exercera dans les conditions suivantes :
(i) le nombre total de Titres préemptés par le(s) bénéficiaire(s) du Droit de Préemption
devra(ont) être au moins égal au nombre total de Titres Cédés ; et
(ii) le prix d'achat des Titres Cédés sera le prix convenu entre le cédant et l'acquéreur et
figurant dans la Notification de Cession.
Ainsi, il est précisé que chaque bénéficiaire pourra adresser une demande de préemption mais
si l'ensemble des demandes de préemption notifiées par l'ensemble des bénéficiaires est
inférieur à latotalité des Titres Cédés dont la Cession est projetée, le cédant pourra réaliser le
Cession projetée (sous réserve que la cession ait été agréée dans les conditions visées ci-
dessus).
A défaut d'exercer leur Droit de Préemption dans les conditions et délais visées ci-dessus, les
associés concernés seront réputés avoir définitivement renoncés à leur Droit de Préemption.
Lorsque plusieurs associés auront exercé leur Droit de Préemption, les Titres objets de la
Cession, seront répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social de la
Société, avec, sauf accord amiable entre eux, répartition des rompus à la plus forte moyenne.
Toutefois, en cas de contestation du prix fixé dans la Notification de Cession par un ou
plusieurs associés bénéficiaires du Droit de Préemption, le prix de la Cession pourra être fixé
par un expert désigné à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours
suivants la Notification de Cession, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code
civil.
L'expert ainsi désigné devra transmettre ses conclusions à la Société, au cédant et à l'associé
bénéficiaire du Droit de Préemption ayant sollicité sa désignation, dans un délai de te (30) 107 jours à compter de sa désignation. Les frais d'expertise seront payés par le ou les associés
ayant sollicité la désignation de l'expert. Le prix applicable aux Titres Cédés, sera le moins
élevé entre le prix notifié par le cédant dans la Notification de Cession et le prix déterminé par
l'expert. Le cédant dispose d'un délai de cinq (5) jours calendaires après la notification du prix
par l'expert désigné pour renoncer au projet de Cession. Dans ce cas le cédant doit notifier
cette décision à la Société dans ce même délai.
En cas de préemption, les ordres de mouvement des titres de la Société au profit des associés ayant
préemptés seront signés au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant l'expiration
du délai de quarante-cinq (45) jours visé à l'alinéa 11.11 augmenté de tout autre délai
applicable au titre de l'article 11.15 ci-dessus.
Inaliénabilité des actions
11.17. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'une Cession pendant une période de dix (10) ans à
compter de l'immatriculation de la Société. Les Cessions Libres ne sont pas concernées par
cette interdiction.
11.18. Cette inaliénabilité sera inscrite en caractères apparents dans la comptabilité des titres de
Société, sur les comptes d'associés. Sa violation est sanctionnée par la nullité de la Cession.
La présente clause ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Engagements des associés en cas de situation de blocage
11.19. Sélestat (le «Promettant Option d'achat») s'engage inconditionnellement et
irrévocablement à vendre la totalité de ses Titres à ES-SE (le « Bénéficiaire Option d'achat »)
en cas de Situation de Blocage (telle que définie à l’article 11.26), selon les modalités et
conditions énoncées ci-après (l’« Option d'achat»). Etant entendu que, par exception, les
situations de blocage suivantes n'entraînent pas l'application du présent article :
+ toute modification de l'activité de la Société, non prévue dans le budget annuel,
e l'embauche non prévue au budget annuel de tout salarié,
+ toute modification de la rémunération des salariés de la Société au-delà de cinq pour
cent (5%) à l'exception de toute révision déjà validée dans le budget annuel.
Le Bénéficiaire Option d'achat accepte le bénéfice de l'Option d'achat uniquement à titre de
promesse unilatérale de vente par le Promettant Option d'achat de la totalité (et non moins
que la totalité) des Titres sous option. Le Bénéficiaire Option d'achat pourra choisir de lever
ou non l'Option d'achat et se réserve le droit de demander son exécution conformément aux
modalités et conditions énoncées ci-après.
Le Promettant Option d'achat reconnait que l'irrévocabilité de la promesse unilatérale de
vente est une condition essentielle de l'Option d'achat. Par conséquent, le Promettant Option
d'achat convient expressément que son consentement à la vente des Titres sous option ne
peut faire l’objet d'aucune rétractation de sa part.
La mise en œuvre de cette promesse sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'attention du président de la Société et à Sélestat dans lestrente (30) jours suivant
la survenance de la Situation de Blocage et ne pourra porter que sur l'intégralité des Titres
détenus par Sélestat.
Cet avis d'exercice de l'Option d'achat devra indiquer (i) la décision du Bénéficiaire Option
d'achat d'exercer l'Option d'achat, (ii) la Situation de Blocage donnant lieu à l'exercice de
l'Option d'achat et (iii) le prix d'exercice de l'Option d'achat.
108 11.20.
11.21.
11.22.
11.23.
11.24.
11.25.
10
Réciproquement et dans le même délai de trente (30) jours suivant la survenance de la
Situation de Blocage, ES-SE (le «Promettant Option de vente») s'engage
inconditionnellement et irrévocablement à acquérir les Titres détenus par Sélestat (le
« Bénéficiaire Option de vente ») en cas de Situation de Blocage («l'Option de vente »).
Le Bénéficiaire Option de vente accepte le bénéfice de l'Option de Vente uniquement à titre
de promesse unilatérale d'achat parle Promettant Option de vente de latotalité (et non moins
que la totalité) des Titres sous option. Le Bénéficiaire Option de vente pourra choisir de lever
ou non l'Option de Vente et se réserve le droit de demander son exécution conformément aux
modalités et conditions énoncées ci-après.
Le Promettant Option de vente reconnaît que l'irrévocabilité de la promesse unilatérale de
vente est une condition essentielle de l'Option de vente. Par conséquent, le Promettant
Option de vente convient expressément que son consentement à l'achat des Titres sous
option ne peut faire l’objet d'aucune rétractation de sa part.
La mise en œuvre de cette promesse sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'attention du président de la Société et du président de ES-SE dans les trente (30)
jours suivant la survenance de la Situation de Blocage et ne pourra porter que sur l'intégralité
des Titres détenus par Sélestat.
Cet avis d'exercice de l'Option de Vente devra indiquer (i) la décision du Bénéficiaire Option
de vente d'exercer l'Option de Vente, (ii) la Situation de Blocage donnant lieu à l'exercice de
l'Option de Vente et (iii) le prix d'exercice de l'Option de vente.
Si l'Option d'achat ou l'Option de vente ne sont pas levées dans le délai et aux conditions
prévus ci-dessus, elles deviendront caduques de plein droit, sans indemnité due d'aucune part
pour la Situation de Blocage considérée. Toutefois, l'Option d'achat ou l'Option de vente
continueront de s'appliquer en cas de survenance de toute nouvelle Situation de Blocage.
Le prix de Cession des Titres ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur nominale des
Titres. Il sera égal à la valeur de marché dans l'hypothèse où la valeur de marché est supérieure
à la valeur nominale des Titres. La valeur de marché est déterminée d'un commun accord par
ES-SE et la Ville de Sélestat sur la base d'une approche multicritères s'appuyant sur
l'actualisation des flux revenant à l'associé, sur l'actif net réévalué et sur les multiples de
sociétés comparables appliquées aux agrégats financiers de la société; une décote de
minoritaire devra être considérée pour ces méthodes.
En cas de désaccord sur le prix de Cession dans les trente (30) jours suivant la notification de
l'Option d'achat ou de l'Option de Vente, celui-ci sera fixé à dire d'expert conformément à
l'article 1843-4 du code civil. A défaut d'accord entre les parties, l'expert sera nommé par le
président du Tribunal Judiciaire du ressort du siège de la Société statuant en la forme des
référés sans recours possible. Les honoraires et frais d'expert seront supportés à parts égales
par les parties. Le prix sera déterminé par l'expert dans un délai de trente (30) jours sur la base
des méthodes d'approche multicritères mentionnées au paragraphe 11.22.
La Cession des Titres sous option s'effectuera, par la remise des ordres de mouvement et
autres documents (dûment complétés et signés) nécessaires pour opérer le transfert de
propriété et la retranscription de la cession dans le registre des mouvements de titres de la
Société contre paiement comptant du prix, au plus tard trois (3) mois après la date à laquelle
l'option aura été notifiée.
Sans préjudice du droit d'obtenir des dommages et intérêts ou de mettre en place l'une des
autres modalités de réparation prévue au nouvel article 1217 du Code Civil en cas
d'inexécution des stipulations des promesses d'achat ou de vente susvisées, lé sociés 109 reconnaissent notamment que les engagements qui y figurent sont susceptibles d'exécution
forcée.
11.26. Pour le besoin d'interprétation des dispositions des articles 11.19 et suivants, sera considéré
comme une situation de blocage (la « Situation de Blocage ») une absence d'unanimité pour
une décision prévoyant une adoption à l'unanimité telle que prévue aux articles 14.24 et 16.4
des statuts sur une question inscrite à l'ordre du jour du Comité de Direction ou de l'assemblée
générale plus de deux fois consécutives, que ce soit en raison d'un vote défavorable ou d'une
abstention.
12.NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
12.1. Toutes les Cessions de Titres effectuées en violation de l'une quelconque des stipulations des
présents statuts sont nulles et de nuleffet.
12.2. Les organes sociaux en charge de l'administration de la Société refuseront donc d'enregistrer
dans les registres sociaux les Cessions intervenues en violation desdites clauses.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - CONVENTIONS ENTRE LA
SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS
13.PRESIDENT
13.1. La Société est représentée à l'égard destiers, dirigée et administrée par un président, personne
physique, non associé de la Société (le « Président »).
Pouvoirs du Président
13.2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il dirige, gère, et
administre la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs
les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
13.3. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes du Président quine
relèvent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte
dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.4. Le Président arrête les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux
prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit
par la loi, ainsi qu'un rapport d'activité détaillé sur l'exercice écoulé adressé aux associés avec
le rapport de gestion annuel.
13.5. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers
pour un où plusieurs objets ou actes déterminés qui lui sembleront nécessaires à l'intérêt de la
Société.
13.6. Atitre de mesure d'ordre interne, le Président exerce ses fonctions sous le contrôle du Comité
de Direction, dont l'autorisation est requise préalablement à l'adoption de certaines décisions
conformément aux présents statuts.
Désignation et rémunération du Président
11
110 13.7. Le Président est nommé par décision collective des associés sur la proposition d'ES-SE,
statuant dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts. || est nommé pour une
durée de quatre (4) ans. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
13.8. En cas de nomination pour une durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans
limitation.
Cessation des fonctions du Président
13.9. En cas de décès, de démission ou d'empêchement du Président d'exercer ses fonctions
pendant une durée supérieure à deux (2) mois, il est pourvu à son remplacement par une
personne désignée par la collectivité des associés dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'alinéa 13.7.
13.10. Tout Président peut démissionner de ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par tous
moyens la collectivité des associés avant la date effective de cessation de ses fonctions et
moyennant le respect d'un délai de préavis d'un (1) mois, lequel pourra être réduit par la
collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire
dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
13.11.Le Président peut être révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par
décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions requises à l’article 16 ci-
après. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
14. COMITE DE DIRECTION
14.1. A titre de mesure interne, et non opposable aux tiers, il est créé un comité de direction qui
assiste le Président dans la conduite des affaires sociales (« Comité de Direction »).
Composition
14.2. Le Comité de Direction comprend quatre (4) membres, personnes physiques disposant d'un
total de six (6) voix, nommés pourune durée de six (6) ans renouvelable, désignés en application
du tableau suivant :
Membres Voix
Associé détenant 90% ou plus du capital 2 (les « Membres A») k (2 pour chaque
membre)
Associé détenant 10% ou moins du capital |2(les « Membres B») R (1 pour chaque
membre)
14.3. Le président du Comité de Direction est désigné sur la proposition de Sélestat parmi les
membres du Comité de Direction à la majorité simple des voix exprimées. Le président du
Comité de Direction est chargé d'organiser et d'animer les réunions du Comité de Direction.
Cette fonction ne lui confère aucune voix prépondérante.
Désignation
14.4. Chaque membre du Comité de Direction est désigné, révoqué et remplacé par simple décision
de l'associé qu'il représente.
14.5. Chaque associé pourra, à tout moment, par notification délivrée au Président et aux autres
associés, informer du remplacement de tout membre du Comité de Direction nomn* -2r lui.
12
111 14.6. En cas de vacance d'un poste de membre du Comité de Direction, l'associé concerné fera en
sorte qu'il soit immédiatement pourvu au remplacement du membre dont les fonctions ont
cessé par la nomination d'un nouveau membre par notification délivrée au Président et aux
autres associés.
Organisation
14.7. Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins
deux (2) fois dans l’année jusqu'à la date de mise en service des installations prévues au (i) de
l'article 2.1 des statuts et au moins une (1) fois dans l'année après cette date, sur la convocation
de son président ou à la demande d'au moins un membre du Comité de Direction qui fixe l'ordre
du jour.
14.8. Les membres du Comité de Direction pourront se faire représenter par un autre membre du
Comité de Direction ou partout employé ou dirigeant de l'associé l'ayant désigné dûment muni
d'un pouvoir à cet effet.
14.9. Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions du Comité de Direction peuvent être
prises (i) lors de réunions du Comité de Direction auxquelles il est possible de participer par
téléphone ou par visioconférence ou (ii) par acte sous seing privé dans les conditions prévues
par les présents statuts.
14.10.Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président du Comité de Direction et les membres présents à laréunion. Les procès-verbaux sont
consignés dans un registre coté, paraphé par le président du Comité de Direction et conservé
au siège social.
14.11.Ils sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations qu'ils reçoivent dans
l'exercice de leurs fonctions, qu'ils peuvent cependant communiquer à l'associé les ayant
désignés.
Consultation par réunion
14.12.La convocation est effectuée par le président du Comité de Direction par lettre simple,
télécopie ou courriel mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, au
moins-huit (8) jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres renoncent à ce
delai.
14.13.Le Président de la Société participe et assiste aux réunions du Comité de Direction. À chaque
réunion, il présente aux membres un point général sur l'activité de la Société pour l'exercice en
COUrS.
14.14.L'auteur de la convocation est tenu de joindre à l'ordre du jour tous les documents et
informations nécessaires aux membres du Comité de Direction pour l'accomplissement de leur
mission et une prise de décision éclairée.
14.15.Le président du Comité de Direction, assisté du Président de la Société, communiquera à
chaque membre du Comité de Direction tout document et information nécessaire à
l'accomplissement de sa mission.
14.16.Les réunions se tiennent au siège social ou en tout lieu mentionné dans la convocation.
14.17.Toutefois, les membres peuvent participer à la réunion par tout moyen de communication
approprié (visioconférence, audioconférence) sans que leur présence physique ne soit
obligatoire, dès lors que ledit moyen de communication garantit la participation effective du ou
des membres concernés.
14.18.Les réunions sont présidées par le président du Comité de Direction.
13
112 Consultation par acte sous seinq privé
14.19.Les membres du Comité de Direction peuvent également être consultés par la signature d'un
acte sous seing privé, signé par l'ensemble des membres ayant un droit de vote, avec mention
de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la
décision.
Pouvoirs du Comité de Direction
14.20.Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à la
collectivité des associés, le Président de la Société ne pourra prendre les décisions ou actions
suivantes (qu'elles concerne la Société ou toute filiale de la Société) sans avoir obtenu
l'autorisation préalable du Comité de Direction :
Q)
(ii)
(iii)
(iv)
(v)
détermination des orientations stratégiques de l'activité de la Société concernant la
politique d'investissement et de désinvestissement ;
approbation préalable du budget annuel (sous réserve que celui-ci soit conforme au PPI)
i
achat, vente, échange d'immeubles (ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
préférentielle d'un bien immobilier) par la Société (ou d'une filiale de la Société) non
prévu au plan d'investissement;
achat, vente, échange de fonds de commerce par la Société (ou d'une filiale de la
Société);
prêts où emprunts bancaires d'un montant supérieur à [50.000€] non prévus au plan de
financement initial de la Société (ou d'une filiale de la Société) ou n'ayant pas fait l'objet
d'une approbation expresse lors de l'examen du budget annuel ;
(vi) conclusion-et octroi par la Société de cautions, avals ou garanties (en ce compris la
constitution d'hypothèques sur des biens immobiliers ou un nantissement sur le fonds de
commerce) d'un montant supérieur à [50.000<€] par engagement, hors cautions, avals ou
garanties accordées dans le cadre d'un financement bancaire ;
(vii)
(viii)
contrats et investissements (hors achats d'énergie) non prévus au plan de financement
initial ou n'ayant pas fait l'objet d'une approbation expresse lors de l'examen du budget
annuel, d'un montant supérieur à [125.000€] par opération ;
tout contrat qui serait conclu entre la Société et un associé ou un affilié de cet associé ;
14.21.Le Comité de Direction n'est investi d'aucun pouvoir de représenter la Société à l'égard des
tiers.
14.22.Le Comité de Directionest informé par le Président de la Société des actes adoptés par ses soins
14
dans les domaines suivants :
Q)
(ii)
(iii)
prêts ou emprunts bancaires d'un montant inférieur ou égal à [50.000€];
cautions, avals ou garanties au nom de la Société d’un montant inférieur ou égal à
[50.000€];
contrats et investissements (hors achats d'énergie) d'un montant inférieur -‘: égal à
[125.000€].
113 Quorum et majorité
14.23.Le Comité de Direction ne délibère valablement sur première convocation que si tous ses
membres sont présents ou représentés et sans quorum sur deuxième convocation du Comité
de Direction appelé à statuer sur un ordre du jour identique; étant précisé que, sauf en cas
d'urgence, une nouvelle réunion ne pourra être convoquée avant un délai de quinze (15) jours.
14.24.Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des membres du Comité
de Direction présents ou représentés. Toutefois, les décisions visées aux points (iii), (iv) et (vi)
de l’article 14.20 ne pourront valablement être prises qu'à l'unanimité des membres du Comité
de Direction.
Rémunération
14.25.La fonction de membre du Comité de Direction, y compris son président, n'est pas rémunérée.
Toutefois, les frais raisonnablement engagés par chacun des membres du Comité de Direction
et son président dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'intérêt de la Société leur seront
remboursés par la Société sur présentation de justificatifs.
15.CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OÙ ASSOCIÉS
15.1. Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un des
associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10%) ou encore,
s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce.
15.2. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés
Un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écoulé. Les
associés statuent sur ce rapport, chaque année, à l'occasion de l'assemblée générale
d'approbation des comptes.
15.3. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne
intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
15.4. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales.
15.5. Les interdictions prévues à l'article L. 2256-43 du code de commerce s'appliquent, dans les
conditions déterminées par cet article, au Président et le cas échéant aux autres dirigeants de
la Société.
15
114 TITRE V - DÉCISIONS SOCIALES — RÈGLES DE MAJORITÉ - MODALITÉS DES DÉCISIONS
COLLECTIVES — DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS - REPRÉSENTATION SOCIALE
16. DECISIONS DES ASSOCIÉS
Compétence exclusive des associés
16.1. Les décisions suivantes doivent être prises par la collectivité des associés :
16
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
(v)
(vi)
(vii)
(viii)
(ix)
(x)
(xi)
(xii)
(xiii)
(xiv)
la nomination, le renouvellement et la révocation du Président;
la nomination et le renouvellement du ou des Commissaires aux comptes ;
l'approbation des comptes annuels et des comptes de clôture de la liquidation,
l'affectation des résultats et la distribution de dividendes, de réserves ou de primes ;
l'approbation du rapport du commissaire aux comptes portant notamment sur les
conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce ;
l'agrément de Tiers requis par l’article 11 des présents statuts ;
l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ;
l'émission de toutes valeurs mobilières susceptibles de donner accès immédiat ou à
terme au capital social, et l'attribution gratuite d'actions ;
la fusion (en ce compris les fusions soumises au régime dit de fusion simplifiée au titre de
l’article L.236-11 du Code de commerce mais uniquement lorsque la Société est la société
absorbante), la scission, l'apport partiel d'actif ou toute opération entrainant le transfert
de tout ou partie des actifs de la Société ;
la transformation de la Société. en société d'une autre forme quelle qu'elle soit;
le transfert du siège social ;
la création de société et autres entités, ainsi que toute cession ou prise de participation
dans une société ou autre entité (sauf si la prise de participation est majoritaire), y
compris par voie de création de sociétés, quelque que soit sa forme y compris les GIE et
les associations ;
la modification des statuts (en ce compris l'inaliénabilité des actions, l'agrément des
cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, la suspension des droits de vote ou l'exclusion
d'un associé dont le contrôle est modifié) sauf dispositions contraires prévues aux
statuts ;
toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ;
la dissolution de la Société, nomination du liquidateur, liquidation et approbation des
comptes annuels en cas de liquidation, désignation de tout mandataire judiciaire (dont
notamment tout mandataire ad hoc et/ou tout conciliateur), fixation de leur
rémunération.
115 16.2. Sous réserve d'une stipulation particulière contraire des statuts, toutes les autres décisions sont
de la compétence du Président et, le cas échéant, du Comité de Direction.
Majorité
16.3. Les décisions collectives des associés sont valablement adoptées à la majorité simple des voix
des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
16.4. Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des voix des
associés disposant du droit de vote :
- les décisions énumérées aux alinéas(viii), (ix), (9, (x), (xii), (xiii) et (xiv) de l'article 16.1 ci-
dessus ;
- toute décision de la collectivité des associés décidant la suppression du droit préférentiel
de souscription totalement ou partiellement en faveur d'une ou plusieurs personnes
dénommées dans le cadre d'une augmentation de capital ;
Quorum
16.5. Les associés ne délibèrent valablement, sur première convocation, que si le quorum de la
totalité des actions ayant le droit de vote est réuni. Sur deuxième convocation sur un ordre du
jour identique, le quorum est porté à un tiers des actions ayant le droit de vote.
16.6. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, chaque action
donnant droit à une voix.
16.7. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à
la réunion de l'assemblée, à la consultation écrite ou ceux participant par des moyens de
visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique dans les conditions fixées
par les lois et règlements et qui seront, le cas échéant, mentionnées dans ladite convocation de
l'assemblée.
17.REGLES D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Participation aux décisions collectives - Droits de vote
17.1. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandat
confié à un autre associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède.
17.2. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit être en mesure de justifier de son identité
et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
17.3. Les associés peuvent être représentés par un autre associé. Les pouvoirs peuvent être donnés
par tous moyens écrits. Le nombre de mandats dont peut disposer un seul associé est limité à
deux (2).
17.4. Chaque action donne droit à une voix.
Convocation — Ordre du jour
17.5. Les décisions collectives sont prises sur convocations faites par le Président, sur l'ordre du jour
arrêté par l'auteur de la convocation au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation.
17.6. Pendant la période de liquidation, les convocations sont établies par le ou les liquidateurs ou à
leur initiative.
17.7. La convocation est effectuée au minimum quinze (15) jours avant la date de l'asserr*!#* ou de
celle fixée pour la fin de la consultation par correspondance, par tous moyens de
17
116 communication écrite permettant d'établir la preuve d'envoi et de réception, notamment par
lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre récépissé
signé de son destinataire.
17.8. En toute hypothèse, une assemblée générale peut se réunir sans délai si tous les associés y
consentent ou sont présents ou représentés.
17.9. La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits
par laréglementation en vigueur et de tous documents nécessaires pour permettre aux associés
de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour.
17.10.La collectivité des associés ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du
jour.
17.11.Si la Société est dotée de commissaires aux comptes, ces derniers sont convoqués dans les
mêmes conditions que les associés ou sont informés de tout projet de décision résultant d'un
acte signé par tous les associés ; ils reçoivent les mêmes éléments que les associés et sont mis
en mesure de présenter tous commentaires ou observations qui leur paraîtraient nécessaires
ou utiles.
Rèqales spédfiques aux assemblées générales
17.12.L'assemblée peut résulter d'une réunion physique des associés ou par voie de visioconférence
ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et
les règlements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée.
17.13.En application des dispositions légales et réglementaires, les moyens de visioconférence ou de
télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux
assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de
la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants à distance.
17.14.La réunion de l'assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence par un
associé désigné par l'assemblée.
17.15.Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir soit d'établir une feuille de
présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix
dont il dispose, qu'il certifiera après l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs
représentants, soit de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le
nombre d'actions et de voix dont chacun dispose dans le cadre du procès-verbal d'assemblée
qui sera signé par tous les associés présents et par les mandataires.
17.16.Le cas échéant, sont annexés à la feuille de présence ou au procès-verbal d'assemblée, les
pouvoirs ou procuration donnés à chaque mandataire.
Règles spédfiques aux consultations écrites
17.17.Les décisions collectives peuvent également être adoptées sans réunion en assemblée par
consentement écrit des associés.
17.18.Le texte des résolutions proposées est adressé, par le Président, à chaque associé et, pour
information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes, par lettre
recommandée avec accusé de réception le cas échéant numérique, ou lettre simple remise en
mains propres contre récépissé signé de son destinataire, ou encore par télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.
17.19.Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des
résolutions pour émettre leur vote par écrit. Il est formulé pour chaque résolution ps 5 mots
18
117 «oui » ou « non » ou « abstention ». La réponse des associés doit être adressée à la Société par
tout moyen écrit permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception (notamment lettre
recommandée avec accusé de réception, télécopie, courriel...), à l'attention du Président, à
l'adresse du siège social de la Société.
17.20.En cas de défaut de vote sur une des résolutions proposées ou dans l'hypothèse où le sens du
vote sur une des résolutions proposées n'a pas été indiqué clairement, l'associé est considéré
comme s'étant abstenu pour le vote de la résolution considérée.
17.21. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours mentionné ci-dessus n'est
pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
17.22.La date de la dernière résolution écrite reçue permettant d'atteindre la majorité et, le cas
échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée
comme la date d'adoption de la résolution concernée.
17.23.Pendant le délai de réponse, chaque associé peut exiger toute explication complémentaire du
Président ou, le cas échéant, de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des associés.
17.24.Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces
résolutions dûment signées par les associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au
siège social et annexé au procès-verbal établit dans les conditions prévues par le présent article
17.
Règles spédfiques aux actes unanimement signés par les Associés
17.25.Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence
d'assemblée ou de consultation écrite, du consentement de tous les associés exprimé dans un
acte écrit, et signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel
des délibérations des associés.
Réqales applicables à toutes les décisions collectives
17.26.Chacune des décisions collectives fait l'objet d'un procès-verbal des délibérations ou d'un acte
signé par tous les associés en cas exprimant leur consentement unanime. Les procès-verbaux
et les actes sont établis surun registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
17.27. Tous les procès-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par un associé présent.
S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procès-verbal doit toutefois être signé par tous
les associés présents et les mandataires.
17.28.Les copies et extraits des procès-verbaux, et le cas échéant actes exprimant le consentement
unanime des associés, sont valablement certifiés par le Président. Au cours de la liquidation de
la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
17.29.Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité
du président de séance, l'identité des associés présents et représentés en l'absence de feuille
de présence, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un
résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution
le sens du vote des associés.
17.30. En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit
mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés, les
décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé
par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées
visés ci-dessus.
19
118 17.31. En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le Président
consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles,
le sens du vote de chaque associé. Le procès-verbal de la décision du Président est signé par ce
dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce
procès-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés
ci-dessus.
18. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
18.1.
18.2.
18.3.
18.4.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision collective, communication des
documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de
porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent
obtenir communication aux frais de la Société d'une copie des comptes annuels et, le cas
échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels et, le cas échéant, des
rapports du commissaire aux comptes.
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les
modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires.
19. REPRESENTATION SOCIALE
19.1.
19.2.
19.3.
19.4.
Les dispositions ci-après s'appliquent lorsque, en application de la réglementation applicable,
la Société est tenue d'instituer un Comité social et économique.
Les membresde la délégation du personnel du Comité social et économique exercent auprès
du Président, les droits définis par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Le Président avise partous moyens à sa convenance les membres de la délégation du personnel
du Comité social et économique des décisions qu'il projette de prendre.
Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vœux du
Comité social et économique, le Président devant donner un avis motivé sur ces derniers.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES -BÉNÉFICES - COMPTE COURANT D'ASSOCIE -
COMMISSAIRES AUX COMPTES
20. EXERCICE SOCIAL
20.1.
20.2.
L'exercice social commence 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Parexception, le premier exercice social débute à la date d'immatriculation de la Société et sera
clos le 31 décembre 2025.
21.INVENTAIRE — COMPTES ANNUELS
21.1.
20
Ilest tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux loir -* ‘sages
du commerce.
119 21.2.
21.3.
21.4.
21.5,
21.6.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et
du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes) en
se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Il est procédé, même en
cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du code de commerce, le Président établit
un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à
chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans
les conditions légales.
La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois
de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
22.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
22.1.
22:2,
22.3.
22.4.
22.5.
22.6.
Toute action donne droit à une part proportionnelle à la-quote-part du capital qu'elle
représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la
Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les
mêmes proportions.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 %
au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve atteint le dixième du capital social; il reprend son cours, lorsque pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixième.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la
collectivité des associés décide la part à attribuer sous forme de dividendes ou son affectation
à Un ou plusieurs postes de réserves ou de report à nouveau.
La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant précisément le poste sur lequel le
prélèvement est effectué. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf
mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Les pertes, s'ils en existent, sont, après l'approbation des comptes par la collectivité des
associés, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices
ultérieurs jusqu'à extinction.
23.CO MPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
23.1.
23.2.
23.3.
21
Les associés peuvent mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut
avoir besoin.
Les conditions et les modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les
conditions de retrait de ces sommes sont déterminées par le Comité de Direction et les associés
intéressés.
Les intérêts des comptes courants seront portés dans les frais financiers de la Société, selon les
conditions et modalités légales. 120 23.4. En tout état de cause, les conventions d'avances en comptes courants d'associés sont soumises
à la procédure de contrôle des conventions prévues à l'article L. 227-10 du code de commerce.
24. COMMISSAIRES AUX COMPTES
24.1.
24.2.
24.3.
24.4.
La Société sera pourvue le cas échéant, dans les conditions légales ou par décision de l'associé
unique ou décision collective des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis
des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confère la Loi.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un
ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Les commissaires aux comptes doivent être invités à participerà toutes les décisions collectives
dans les mêmes conditions que les associés.
Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant après la réunion
de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice; l'exercice en cours, lors de la
nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en
remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son
prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, en cas de
faute ou d'empêchement, par décision de l'associé unique ou par décision collective des
associés.
TITRE VII - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL — DISSOLUTION -
LIQUIDATION — CONTESTATION
25.CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
25.1.
25.2.
25.3.
25.4.
25;5.
25.6.
22
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre
(4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer
l'assemblée générale des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société et tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer
ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou
de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit
au moins égale à la moitié de son montant.
Si à l'issue du délai de deux ans mentionné au paragraphe 2 du présent article, les capitaux
propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social, et sous réserve que le capital social
de la société soit supérieur à 1% du total de son bilan constaté lors de la dernière clôture, la
Société a l'obligation de réduire son capital social en le ramenant à un montant inférieur ou égal
à ce seuil de 1% au plus tard au terme d'un délai supplémentaire de deux ans.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de
publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu. 121 26. DISSOLUTION - LIQUIDATION
26.1. Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation régulière, la dissolution de la
Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts, en cas de non-obtention des
autorisations administratives ou des subventions nécessaires à la réalisation de l'objet de la
Société, en cas d'absence de contrat de vente de chaleur au bénéfice de la Société ou à la suite
d'une décision collective des associés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins
de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention « Société en liquidation » doit alors
figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
26.2. La dissolution met fin aux fonctions du Président de la Société et des autres dirigeants, le
26.3.
26.4.
26.5.
26.6.
26.7.
26.8.
26.9.
mandat des commissaires aux comptes, lorsque la Société en est pourvue, pouvant être
maintenu. Les associés conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, sont alors nommés par la collectivité des associés
qui fixe leurs modalités d'intervention.
Le liquidateur représente la Société.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs
les plus étendus.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement
intégral du capital libéré et non amortides Titres.
L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé entre les
associés proportionnellement à la quote-part du capital de la Société détenu par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de
leurs apports.
La collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou àen
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
26.10.Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne,
lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de
l'article 1844-5 du Code civil.
27.CONTESTATIONS
27.1. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au
cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au
tribunal de commerce du lieu du siège social.
TITRE VIII - PERSONNALITÉ MORALE - FORMALITÉS - POUVOIRS
28. PERSONNALITE MORALE — ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
28.1.
23
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés. 122 28.2. Toutefois, il a été accompli, dès avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, les
actes énoncés dans un état figurant en Annexe 1, indiquant pour chacun d'eux, l'engagement
qui en résulterait pour la Société.
28.3. L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise
automatique de ces engagements par la Société.
28.4. En outre, Monsieur Vasil YANEV agjira au nom et pour le compte de la Société en formation
jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
29. DESIGNATION DES PREMIERS PRESIDENT ET MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION
29.1. Est nommé premier Président de la société, pour une durée de quatre (4) années :
- Monsieur Vasil YANEV,
Lequel déclare accepter le mandat qui vient de lui être confié et déclare qu'il n'existe de son
chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.
29.2. Sont nommés premiers membres du Comité de Direction de la Société, pour une durée de six
(6) années et pour les représentants de la Ville de Sélestat, pour la durée du mandant municipal
en COUrS :
- Monsieur/Madame [e] représentant ES-SE ;
— Monsieur/Madame [e] représentant ES-SE ;
-Monsieur/Madame [e], représentant Sélestat, en vertu de la délibération du Conseil municipal
en date due];
-Monsieur/Madame [e], représentant Sélestat, en vertu de la délibération du Conseil municipal
en date du[e].
Lesquels déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur être confiées et qu'il n'existe de
leur chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.
Les représentants de la Ville de Sélestat sont désignés par délibération du Conseil Municipal
après chaque renouvellement de l'assemblée délibérante, en son sein, pour une durée
maximale du mandat municipal en cours.
30. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et ceux qui en seront la suite ou la conséquence
sont à la charge de la Société et portés au compte des frais d'établissement.
x *
24
123 En quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chaque associé, un pour la Société, et un pour les
formalités.
Signature du Président
(précédée de la mention « bon pour
acceptation de la fonction de Président »)
Sélestat
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
ES-SE
(précédée de la mention « [u et approuvé »)
Signature de Mme/M. [e]
(précédée de la mention « bon pour
acceptation des fonctions de membre. du
Comité de Direction »)
Signature de Mme/M. [e]
(précédée de la mention « bon pour
acceptation des fonctions de membre du
Comité de Direction »)
Signature de Mme/M. [e]
(précédée de la mention « bon pour
acceptation des fonctions de membre du
Comité de Direction »)
25
Signature de Mme/M. [e]
(précédée de la mention « bon pour
acceptation des fonctions de membre du
Comité de Direction »)
124 ANNEXE 1 : engagements pris avant signature des statuts pour le compte de la Société en
formation
- Ouverture d'un compte bancaire pour le dépôt des fonds constituant le capital social initial,
- Ouverture d'un compte courant au nom de la Société,
- Frais de constitution et d'immatriculation de la Sociét
26
125 6. Désignation des représentants de la Ville de Sélestat au sein de la société par actions simplifiées constituée entre la Ville de Sélestat et la société ES-Services Énergétiques
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Dans le cadre de la création d’un projet global dans le quartier Ouest de Sélestat comprenant outre la réalisation d’un réseau de chaleur, la construction d’une chaufferie biomasse, d’une production d’Eau Chaude Sanitaire à partir d’une centrale de panneaux solaires thermique, d’une pompe à chaleur et d’une centrale photovoltaïque, il a été décidé de créer une société par actions simplifiées (SAS) de la loi de transition énergétique dénommée Sélestat Énergies Vertes entre la Ville de Sélestat et la société ES-Services Énergétiques.
Cette société aura notamment pour objet :
• le financement, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de d’énergie;
• l’étude, la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de tout ouvrage requis à cette fin, dans le respect de l’objet social relatif à la production d’énergies renouvelables visé à l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
• l’ensemble des études, recherches, travaux, achats et prestations requis à cet effet ;
• la commercialisation des services fournis par ces installations et équipements et notamment la vente d’énergie en résultant ;
• la construction, la location et l’exploitation de tous immeubles et installations nécessaires à la réalisation de l’objet social ;
• tous actes aux fins de fournir de la chaleur au profit de clients situés sur les territoires de la Commune de Sélestat et des Communes limitrophes, et dans toute zone géographique compatible avec l’implantation des équipements et ouvrages définis ci-dessus ;
• et plus généralement, toutes opérations techniques, financières, juridiques, commerciales, industrielles, mobilières ou
126 immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou accessoires, de nature à favoriser son extension ou son développement.
En application des projets de statuts de cette société, la Ville de Sélestat dispose de deux membres qui la représentent au sein du comité de direction de la SAS bénéficiant chacun d’une voix. A noter que la société ES-Services Énergétiques, en tant qu’associé détenant 90 % du capital social, dispose de 2 membres au sein du comité de direction bénéficiant de deux voix chacun.
Les représentants de la Ville de Sélestat sont désignés pour la durée du mandant municipal restant à courir et par la suite, ils seront désignés par délibération du Conseil Municipal après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante, en son sein, pour la durée maximale du mandat municipal en cours.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des deux élus représentant la Ville de Sélestat au sein du comité de direction de la SAS créée entre la Ville de Sélestat et la société ES-Services Énergétiques dans la cadre de la création d’un projet global dans le quartier Ouest de Sélestat.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et nous passons à la délibération suivante qui va vous être présentée par notre collègue, Monsieur Jacques MEYER, sachant que les personnes mentionnées dans la délibération et amenées à siéger au sein de la Société par Actions Simplifiées, ne participeront pas au vote, cela va de soi. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Comme indiqué précédemment, la Ville de Sélestat sera représentée par deux élus au sein du comité de direction de la Société par Actions Simplifiées qui sera constituée avec la société ES Services énergétiques. Le comité de direction est composé de quatre membres, deux représentants de chaque associé détenant une voix chacun pour les représentants de la Ville de Sélestat et deux voix chacun pour ceux de la société ES Services énergétiques. Il sera amené à se réunir au minimum deux fois par an. Les représentants de la société ES Services énergétiques sont désignés pour une durée de six ans, ceux de la Ville de Sélestat pour la durée du mandat municipal en cours. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Claude SCHALLER et Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
127 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. Sachant bien sûr et on note que les deux personnes désignées n’ont pas voté.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Je me permets, avant de donner la parole à Monsieur Stéphane ROMY, de vous donner quelques éléments d’information concernant l’incendie de ces transformateurs. Apparemment, ce n’est pas la moitié de la Commune qui n’aura pas de courant, mais on me dit qu’il reste 160 clients coupés du réseau. C’est quand même plus relatif et rassurant. Un groupe électrogène est d’ailleurs en route pour que les clients puissent se réalimenter vers 20h30-21h00. C’est une bonne nouvelle parce qu’effectivement, par cette chaleur, il ne faut pas oublier qu’il y a des congélateurs qui fonctionnent. Et cela me rassure parce que quand on m’a annoncé tout à l’heure que le courant serait coupé durant 24 heures, cela posait problème. Voilà les informations à la seconde près et vous être informés dans la minute. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
17/06/2025
VU l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des membres du
conseil municipal pour siéger au sein des organismes
extérieurs.
VU la délibération du 26 juin 2025 portant création d’un réseau de chaleur au Quartier Ouest.
VU les projets de statuts de la société par actions simplifiées créée entre la Ville de Sélestat et la société
ES-Services Énergétiques dans la cadre de la création
d’un réseau de chaleur au Quartier Ouest.
DÉSIGNE Messieurs Claude SCHALLER et Philippe DESAINTQUENTIN pour représenter la Ville de
Sélestat au sein de la société précitée.
DONNE
MANDAT
à Messieurs Claude SCHALLER et Philippe DESAINTQUENTIN pour représenter la Ville de
Sélestat au sein de la société susvisée lors de
l’assemblée générale constitutive ainsi que lors des
comités de direction et assemblées générales à
intervenir.
128 Adopté : 26
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Ne prend pas part au vote :2
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Claude SCHALLER
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN et Monsieur Claude SCHALLER ne prennent pas part au vote
F. Urbanisme et Habitat
7. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021, 26 octobre 2023 et 26 septembre 2024.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Stéphane ROMY, pour nous parler de la mise en valeur patrimoniale qui fonctionne toujours bien et qui permet à la Ville de Sélestat d’être plus attractive et surtout plus jolie. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Monsieur le Maire. C’est une délibération sur laquelle on a l’habitude de délibérer dans cette instance.
129 Ce qui vous est proposé ce soir, c’est quatre dossiers pour un montant total de 24 161,27 €. Ces quatre dossiers ont été examinés favorablement par la commission patrimoniale qui s’est réunie le 29 avril dernier. Et donc parmi ces quatre dossiers, nous avons trois dossiers qui concernent des propriétaires bailleurs et un dossier qui concerne un commerce. En sachant que parmi les trois dossiers concernant les propriétaires bailleurs, il y a deux dossiers dont on vous propose un nouveau passage à la suite de travaux complémentaires.
Je suis à votre disposition, sachant que vous avez bien sûr les détails en annexe des modes de calcul de ces subventions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pas de question ? Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/06/2025
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016, 31 mai 2018, 26 octobre 2023 et 26
septembre 2024.
VU l’avis de la Commission « Politique patrimoniale » réunie le 29 avril 2025.
VU les crédits inscrits au budget primitif 2025 sous le chapitre 204 « subventions d’équipements versées »
imputation 20422-50101-10031-02.
DÉCIDE d’attribuer au titre de la politique patrimoniale une subvention d’un montant total de 24 161,27 dont :
6 926,94 € à M. Samy CALIL HANNA, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
29 rue des Chevaliers.
10 612,30 € à M. Francis ULRICH, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés 4 rue
de l’Église (nouveau passage en raison
de travaux et devis complémentaires).
5 092,03 € à la SCI COCORIMMO, représentée par
M. Jordan ANDRADE, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
130 5 impasse Plobmann (nouveau passage
en raison de travaux et devis
complémentaires).
1 530,00 € à SMOK & CO, représentée par
M. Fabrice FUCHS, commerce, pour des
travaux réalisés 17 rue des Clefs.
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J. : 1 plan de financement
Adopté à l'unanimité
131 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 29/04/2025
29 rue des Chevaliers - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
Peinture extérieure 2 104,80 € 2 315,28 €
Menuiseries extérieures 13 406,00 € 14 143,33 €
Pierre de taille 5 526,00 € 6 631,20 €
Montant total travaux 21 036,80 € 23 089,81 €
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
4 rue de l'Eglise - Propriétaire bailleur *
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Porte extérieure 3 320,00 € 3 652,00 €
Fenêtre bois WC 450,00 € 474,75 €
Repose de 2 fenêtres 240,00 € 288,00 €
Pose de volets battants 480,00 € 576,00 €
Fenêtre bois 1 975,00 € 2 083,63 €
Façade - encadrements 7 420.00 € 8 162,00 €
en grès
Volet repliable 420,00 € 462,00 €
Fermeture de 4 trous sur 300,00 € 330.00 €
porte d'entrée
Ravalement 14 112,90 € 15 524,19 €
Vigik 1 709,51 € 1 880,46 €
Peinture des fenêtres 820,38 € 902,42 €
Travaux sur volets 1305,00€ | 143550€ extérieurs
Réparation joints fenêtres 320,00 € 352,00 €
Montant total travaux 32 872,79 € 36 122,95 €
* nouveau passage en raison de travaux et devis complémentaires
FINANCEMENT
% subvention Aides
Ville de Sélestat | ?2729 35 000€
TOTAL AIDES 6 926,94 €
Auto-financement 16 162,87 €
FINANCEMENT
30% de
% subvention Aides | 35 000 € + 10%
Ville de Sélestat |de 35 000 € à 36
122,95 €
TOTAL AIDES 10 612,30 €
Auto-financement 25 510,65 €
132
XXXXXXXXXXXXXXX SCI COCORIMMC
Propriétaire bailleur *
5 impasse Plobmann -
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
mn % subvention Aides o Porte d'entrée 5 208,00 € 5 494,44 € Ville de Sélestat 30%
Ravalement 8 590,00 € 9 449,00 €
Aérogommage 1 300,00 € 1 430,00 €
Echafaudage 600,00 € DORA DES DONNE
Montant total travaux 15 698,00 € 16 973,44 € Auto-financement 11 881,41 €
* nouveau passage en raison de travaux et devis complémentaires
SMOK & CO 17 rue des Clefs - Commerce
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC %, subvention Aides
. , 30% Ville de Sélestat
Haementrezrs 425000€ | 5100,00€ chaussée commercial
TOTAL AIDES 1 530,00 €
Montant total travaux 4 250,00 € 5 100,00 € Auto-financement 3 570.00 €
133 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Et pour ceux qui habitent dans le quartier, Madame Frédérique MEYER, soyez rassurés, normalement vous devriez avoir du courant. Merci à tous. Bonne soirée. »
Fin de la séance :19:20
Le secrétaire de séance
Jedh-Pierre De
134