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Arrêté - Arrete n° 2025 518
Arrêté - A 518 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 518 2025)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
-- ville de ~s~le~bel
Dépa r temen t du Val d'Oise
Arrondissement de Sa rcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n°A- 5 -1 E -2025
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical dans les com m erces de détails- Année 2026
La !\faire de la Commune de VI LLlERS-LE-BEL,
VC le Code du travail. notamment ses articles L 3 132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
VU le Code général des collectivités territoriales,
\TC la consultation à laquelle il a été procédé auprès des organisations d'employeurs et de sa lariés intéressés,
VU la délibération du Conseil Commu nautaire de Roissy Pays de France en date du 20 novembre 2025 ren d ant un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical,
VU la délibération du Con se il Municipal en date du S décembre 2025, rendant w1 avis favorable sur le s dérogations au repos dominical en 2026 p our les commerces de détails implantés s ur le territoire coffilnunal,
CONS IDERANT que l'objectif est de maintenir un équilibre commercial entre le territoire de la co1 nmw1e et les autres pô l es commerciaux situés dans une zone de chalandise proche,
CONSIDERANT que la li ste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'armée suivante.
ARRETE
Article 1 - Les commerces de détails implantés sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel so nt autorisés à déroger à la règle du repos dominical en vue d'emplo)'er leurs salariés les dimanches :
4 janvier 2026, 5 avril 2026, 24 mai 2026, 31 mai 2026, 21 juin 2026, 6 et 13 septembre 2026, 1 n ov embre 2026, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Article 2 - Seuls les sa lariés volontaires ayant do nné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 - Lorsq ue le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local. l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Article 4 - Chaque salarié ainsi privé du repos pour les jours susvisés, devra, en application de l'article L.3132-27 du Code du Travail bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au d ou ble de la rémunération normalement due pour une durée équivalence.
Le repo s compensateur peut être accordé, soit co ll ectivement, soit par roulement, dans une période qLÙ ne peut excéder la qLùnzaine qui précède ou qLù suit la suppressi on du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête l éga le, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Mis en ligne le : 30/12/2025 Article 5 - Mon sieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police Nationale. sont chargés de veiller à l'exécution du prése nt a rr êté qui sera affiché en mairie et d ont une copie sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles, à M. le Dir ecteur de !'U nité D épartementale du Val d'Oise (Direccte), à M. le Pré sident de la Chambre de Co mmerce et de !'Industrie départementale et aux
demandeurs intéressés.
A Villiers le Bel, le // ';3 /1 f{ / ~_j
Madame la :tviaire
Djida DJr\LLf\LI -TECHTJ\CH
D élais et vo ies de recours
Le pré se nt a rr êté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
ou de sa notification :
• par la voie du recours gracieux, aupr ès de l'a uteur de la décis.ion ;
• parla voie du recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoi se; • par la saisine de M. le Préfet du Va l d'Oise en application de l'article L. 2131-8 du Code général des
co llectivités territoriales.
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