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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Verny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 12 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DELIBERATION N°2018/700
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric MAGUIN, est nommé secrétaire de séance.
Point n° 0 : Décision prise par délégation
Rapporteur : Mme la Maire
- Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs publics ont obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics. C’est dans ce contexte que la Commune s’est attachée les prestations du Républicain Lorrain pour un montant 690 € HT par an (+ 70 € HT la première année au titre d’une assistance téléphonique) - Le spectacle de fin d’année pour les élèves de l’école primaire a été confié à Monsieur Bertrand Bartoletti pour un montant de 850 €.
- Le fossé du rond-point du collège, côté lotissement La Ronceraie nécessitait un curage ainsi que la réfection de 2 têtes de sécurité. Ces travaux ont été confiés à la société Lingenheld pour un montant de 2 310 € HT
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16
Conseillers en fonction : DELIBERATION N°2018/701
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric
MAGUIN, est nommé secrétaire de séance
Point n° 1 : CCSM – Reversement de la taxe d’aménagement
Rapporteur : Madame la Maire
Madame la Maire indique que conformément à l’article L331-1 du code de l’urbanisme, la part locale
de la taxe d’aménagement qui permet le financement d’une partie des équipements publics nécessaires
induits par le développement de l’urbanisation est actuellement perçue sur le territoire du Sud Messin
par les communes sur l’ensemble de leurs périmètres y compris les zones d’activités, considérant en
effet que la compétence PLU est exercée au niveau communal.
Elle précise toutefois que la CC du Sud Messin est amenée dans le cadre de sa compétence
développement économique, à entreprendre des opérations d’aménagement sur les zones d’activités,
or elle ne perçoit pas en l’état actuel le produit de la taxe d’aménagement, ce dernier étant recouvré
par la commune.
Cette situation constituant un enrichissement sans cause de la commune, Madame la Maire propose,
tenant compte des dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme et de la délibération du
Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2018, de reverser intégralement à la Communauté de
Communes du Sud Messin le produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur la zone
d’activité Le Fort.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin portant mention de la compétence développement économique de l’EPCI ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2018 portant approbation du reversement intégral à la Communauté de Communes du Sud Messin de la taxe d’aménagement perçue par les communes concernées sur le périmètre des zones d’activités
Considérant que, conformément à l’article L331-1 du Code de l’Urbanisme; chaque commune membre de la CC du Sud Messin perçoit actuellement la taxe d’aménagement sur l’ensemble de son territoire ayant pour vocation de permettre le financement d’actions et d’opérations contribuant aux objectifs visés à l’article 101-2 du Code de l’Urbanisme ;
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 Considérant également que les communes perçoivent cette taxe d’aménagement quand bien même ces actions ou opérations sont menées par la CC du Sud Messin dans le cadre de sa compétence développement économique sur les zones d’activités,
Considérant que l’article L 331-2 du code de l’urbanisme dispose que « la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide : A l’UNANIMITÉ
- D’APPROUVER le reversement intégral à la Communauté de Communes du Sud Messin du produit de la taxe d’aménagement perçu sur la zone d’activité Le Fort
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention dans les termes soumis, à savoir que le reversement de la taxe d’aménagement ne deviendra effectif qu’après la réception définitive des travaux d’aménagement de la zone Le Fort et ne concernera donc que les aménagements postérieurs à la réception susmentionnée. Un exemplaire de ladite convention est annexé à la présente délibération
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
: DELIBERATION N°2018/702
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric
MAGUIN, est nommé secrétaire de séance
Point n° 2 : SIEV – RPQS exercice 2017
Rapporteur : R. Stein
Vu le Décret 2000-318 du 7 avril 2000 paru au JORF du 9 avril 2000 ;
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIEV en date du 09 novembre 2018 ; Considérant la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable exercice 2017 ;
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :
Approuve à l’UNANIMITÉ la présentation du RPQS de l’eau potable 2017
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
:
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 DELIBERATION N°2018/703
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 septembre 2018 à 20h00 Convocation du 30 août 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric MAGUIN,
est nommé secrétaire de séance
Point n° 3 : Convention d’occupation domaniale – espaces publicitaires
Rapporteur : J. Xolin
Monsieur Xolin rappelle aux membres du conseil municipal les emplacements du mobilier urbain concerné par la convention soumise.
Il rappelle en outre que ce mobilier urbain, dont l’exploitation est entièrement pris en charge par la société MediaLine, permet l’affichage, pour la Commune, d’un plan (site de la Mairie) et d’un message « sécurité routière » (site rue de Metz)
Considérant les termes de la convention soumise ;
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide : A l’UNANIMITÉ
- Approuve les termes de la convention
- Autorise Madame la Maire à signer la convention dans les termes soumis
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
:
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 DELIBERATION N°2018/704
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric
MAGUIN, est nommé secrétaire de séance
Point n° 4 : Création de poste – Adjoint Administratif principal 2ème classe
Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés (1).
Considérant le tableau des emplois modifié adopté par délibération du conseil municipal n°2018/509 du 06 septembre 2018
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principale 2ème classe en raison d’un avancement de grade
Madame la Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’adjoint administratif principale de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 ETAT DU PERSONNEL
Au 1er janvier 2019
Grades et statuts Effectifs Postes ouverts Temps de travail (h)
Services administratifs
Attaché - NT 1 1 35 Adjoint Administratif principal 2ème classe -
T
1 1 35
Adjoint Administratif principal 2ème classe -
T
1 1 30
Adjoint Administratif - T 0 1 30 Adjoint Administratif - NT 1 35
Services techniques
Agent de maîtrise - T 1 1 35 Adjoint Technique Principal 1ère classe 0 1 35 Adjoint Technique Principal 2ème classe - T 1 1 35 Adjoint Technique - T 2 2 35
Ecoles
Agent spécialisé principal de 2ème classe - T 1 1 30 Agent spécialisé principal de 2ème classe - T 1 1 27.5 Adjoint Technique- T 1 1 21
Entretien des bâtiments
Adjoint Technique 2ème classe - T 1 1 32 Adjoint Technique 2ème classe - T 1 1 31
TOTAL DES EFFECTIFS 13 14
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide : A l’UNANIMITÉ
- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe permanent à temps non complet à 30 heures par semaine
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
: DELIBERATION N°2018/705
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric
MAGUIN, est nommé secrétaire de séance
Point n° 5 : Création de poste – Agent de maîtrise principal
Rapporteur : Mme la Maire
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés (1).
Considérant le tableau des emplois modifié adopté par délibération du conseil municipal n°2018/509 du 06 septembre 2018
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise principal en raison d’un avancement de grade
Madame la Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 ETAT DU PERSONNEL
Au 1er janvier 2019
Grades et statuts Effectifs Postes ouverts Temps de travail (h)
Services administratifs
Attaché - NT 1 1 35 Adjoint Administratif principal 2ème classe -
T
1 1 35
Adjoint Administratif principal 2ème classe -
T
1 1 30
Adjoint Administratif - T 0 1 30 Adjoint Administratif - NT 1 35
Services techniques
Agent de maîtrise principal - T 1 1 35 Agent de maîtrise - T 0 1 35 Adjoint Technique Principal 1ère classe 0 1 35 Adjoint Technique Principal 2ème classe - T 1 1 35 Adjoint Technique - T 2 2 35
Ecoles
Agent spécialisé principal de 2ème classe - T 1 1 30 Agent spécialisé principal de 2ème classe - T 1 1 27.5 Adjoint Technique- T 1 1 21
Entretien des bâtiments
Adjoint Technique 2ème classe - T 1 1 32 Adjoint Technique 2ème classe - T 1 1 31
TOTAL DES EFFECTIFS 13 15
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide : A l’UNANIMITÉ
- La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal permanent à temps complet à 35 heures par semaine
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
: DELIBERATION N°2018/706
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric
MAGUIN, est nommé secrétaire de séance
Point n° 6 : Aménagement du parc du château 2ème phase – avenant n°2-lot 3
Rapporteur : R. Stein
Monsieur Stein rappelle aux membres du conseil municipal que l’effondrement du mur dit de la
Bergerie a nécessité des adaptations du marché initial relatif à la deuxième phase de l’aménagement
du parc du château. L’objet du présent avenant concerne les travaux d’aménagement paysager
(ganivelles, pelouse, haie) sur le modèle de ce qui a été fait au niveau du mur le long de l’ancien
potager.
Considérant l’avenant présenté consistant en la réalisation de travaux de plantation d’une haie monospécifique, de la pose d’une clôture type ganivelle et de la reprise de l’engazonnement suite aux travaux de démolition pour un coût de 9 285 € HT
Considérant que le cumul de l’avenant n°1 et de l’avenant n°2 représentent une hausse de 14.97 % par rapport au marché initial
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :
- Autorise, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes Jager-Weber et Jacquemin, MM Billet et
Noirot), Madame la Maire à signer l’avenant soumis pour un montant de 9 285 € HT.
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 DELIBERATION N°2018/707
COMMUNE de VERNY
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2018 à 20h00 Convocation du 04 décembre 2018
Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE
Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; David BILLET ; Colette ROTTIER ; Mohamad JRAD ; Claire LECOGNE ; Christine PECQUEUX ; Isabelle JASKULA ;
Absents excusés : Mélanie ADELE-PERREY ; Alexis RUSINEK ; Danièle JAGER- WEBER ;
Absents non excusés : --
Procurations : Mélanie ADELE-PERREY à François VALENTIN ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD ; Danièle JAGER-WEBER à Pierre NOIROT ;
Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric
MAGUIN, est nommé secrétaire de séance
Point n° 7 : Rectification de la délibération n°2016/504 relative à la participation communale dans le cadre des dérogations scolaires
Rapporteur : F. Valentin
Monsieur Valentin rappelle que, lors de sa séance du 10 octobre 2016, le conseil municipal avait
adopté à l’unanimité le montant de la participation des Communes de résidences aux frais scolaires
dans le cadre des dérogations scolaires, à savoir 563.03 € par élève.
Il expose que la rédaction d’alors ne permet pas le recouvrement de ladite somme pour l’année en
cours et les suivantes. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de procéder au retrait de
la délibération n°2016/504 et de se prononcer à nouveau sur la participation communale dans le cadre
des dérogations scolaires.
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education, issu de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la délibération n°2016/504 en date du 10 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal autorisait Madame la Maire à « faire procéder au recouvrement de ladite participation pour tout enfant nouvellement inscrit pour l’année scolaire 2016-2017 »
Considérant que la rédaction du délibéré peut être source de confusion et qu’il convient par conséquent d’éclairer et préciser la décision du conseil municipal ;
Considérant que la correction de cette maladresse peut être considérée comme un changement dans le fonds de la décision ;
Considérant le montant des charges de fonctionnement de l’école primaire de Verny
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide : A l’UNANIMITÉ
- De procéder au retrait de la délibération n°2016/504 du 10 octobre 2016
Département
de la Moselle
Arrondissement
de METZ
CAMPAGNE
Nombre de
conseillers
Élus :
19
Conseillers en
fonction : 19
Conseillers
Présents : 16 - De valider le calcul du montant de la participation des communes de résidence aux frais scolaires dans le cadre des dérogations scolaires qui s’élève à 586.57 € par élève
- D’autoriser Madame la Maire à faire procéder au recouvrement de ladite participation pour tout enfant inscrit à partir de l’année scolaire 2017-2018
Fait et délibéré à Verny,
les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme :
Verny, le 10 décembre 2018
Mme La Maire