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Procès Verbal - PV CM 2024 02 12 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 02 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 8

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 12 février 2024

Le douze février deux-mille-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire

(Date de convocation : 06/02/2024).

Présents : Mesdames ROTTIER Colette, ZIEGER Corinne, PERRIN Marie-France, HASSE Isabelle, DUPRAZ-OMARI Anne-Laure, COLETTI Marie, Mélanie

ADÈLE-PERREY, NEUSCHWANDER Anne-Françoise,

Messieurs NICOLAS Victorien, JRAD Mohamad, XOLIN Joël, SAUTREAU

Jean-Marc, VUILLAUME Stéphane, PADE Johan, MONTEIRO Charles,

BILLET David, NOIROT Pierre.

Absents excusés : François VALENTIN, procuration à Victorien NICOLAS Anne-Sophie MAIRET, procuration à Anne-Françoise NEUSCHWANDER

Absents non excusés : /

Autre personne présente : Madame MICHEL Véronique, Secrétaire de séance Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

applicable en Alsace-Moselle

Public : /

Presse : Monsieur MÉCHIN Pierre, correspondant local Républicain Lorrain

ORDRE DU JOUR :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 janvier 2024 M. le Maire 2. Décisions prises par délégation M. le Maire

AMÉNAGEMENTS FONCIERS ET URBANISME

3. Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) M. le Maire 4. Instauration d’un périmètre où les démolitions sont soumises à permis de démolir M. le Maire 5. Soumission des travaux de façades au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal M. le Maire 6. Soumission des travaux de création ou remplacement de clôture au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal M. le Maire 7. Institution du droit de préemption urbain M. le Maire 8. Convention de rétrocession Lotissement Morfontaine M. le Maire

VIE SCOLAIRE

9. Demande de subventions sorties et projet scolaires M. le Maire 10. Renouvellement de l’organisation du temps scolaire M. le Maire

FINANCE

11. Convention de financement avec le Conseil de Fabrique M. le Maire 12. Convention de financement avec le Tennis Club de Verny Corinne ZIEGER 13. Remboursement frais de travaux à Ambulance M-F M. le MairePage 2 sur 8

VIE ASSOCIATIVE

14. Convention de mise à disposition avec le Tennis Club de Verny Corinne ZIEGER

INFORMATIONS

• Questionnaire relatif à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables • Revenu des immeubles 2023

Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Point 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 janvier 2024 Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 15 janvier 2024.

Aucune modification n’ayant été demandée et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 15 janvier 2024.

Point 2 Décisions prises par délégation

Rapporteur Monsieur le Maire

KOESIO Toner Ecosys – École 346.91 € HT GROUPE PÉDAGOFICHE Guide de l’imputation M57 119.40 € HT TROOV RDV en ligne jusque 3000 RDV annuels 900.00 € HT

Point 3 Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ; VU la délibération n° 2016/502 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019 relatant le débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du Code de l’Urbanisme en date du 23 septembre 2018 ;

VU la délibération n° 2023/037 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et notamment l’avis des services de l’État ; VU l’arrêté municipal n° 2023/053 en date du 19 octobre 2023 prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision du PLU de la Commune de Verny ;

VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

VU la note de synthèse examinant les avis des Personnes Publiques Associées et les conclusions du Commissaire enquêteur et conduisant à des modifications du projet de PLU arrêté ;

VU le projet de PLU annexé à la présente délibération ;

Messieurs NOIROT et BILLET ne souhaitent pas prendre part au débat et au vote et quittent la salle.Page 3 sur 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix et 2 abstentions (Mmes NEUSCHWANDER Anne-Françoise et MAIRET Anne-Sophie) pour :

- APPROUVE projet de P.L.U. tel qu’il sera annexé à la délibération ;

- PRÉCISE que le P.L.U. approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu’à la Préfecture de la Moselle.

La présente délibération sera transmise en Préfecture de la Moselle et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le P.L.U. et la délibération qui l’approuve deviendront exécutoires après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité à savoir :

- Publication sur le portail national de l’urbanisme ;

- Si présence d’un SCoT exécutoire, dès leur transmission en Préfecture de la Moselle.

Point 4 Instauration d’un périmètre où les démolitions sont soumises à permis de démolir Rapporteur Monsieur le Maire

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-27 ;

CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre à autorisation les démolitions, afin de conserver l’unicité des règles d’urbanisme sur le territoire de la commune, mais également d’assurer la préservation de certains éléments identifiés dans le Plan Local d’Urbanisme en cours de réalisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DÉCIDE de soumettre à permis démolir, tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre partiellement inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire de la commune de Verny.

Point 5 Soumission des travaux de façades au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal

Rapporteur Monsieur le Maire

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 entraînait la disparition de l'obligation de déposer une demande pour certains travaux réalisés en dehors du périmètre du secteur sauvegardé, du champ de visibilité des différents monuments historiques et du site inscrit. L'approbation d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme impose de revoir ces principes.

Or, la question des teintes utilisées pour les façades, dans le cadre d'un simple ravalement, d'une mise en peinture ou d'une construction neuve lors d'un permis de construire, suscite la plupart du temps débat.

Au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l'urbanisme à l’article R-421-17-1 « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

- Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. »

Il apparaît nécessaire de délibérer pour soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.Page 4 sur 8

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R421-14 et suivants ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ou représentés,

DÉCIDE de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet, conformément au Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Point 6 Soumission des travaux de création ou remplacement de clôture au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal

Rapporteur Monsieur le Maire

En tant qu’élément matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé, la clôture contribue à la bonne insertion du projet dans son environnement et participe à l'animation de la rue. Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leur couleur…

Il est alors proposé aux membres du conseil municipal de rendre obligatoire le dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux d'installation d'une clôture.

Au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l'urbanisme à l’article R421-12 « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

-

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R421-12 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ou représentés :

DÉCIDE de soumettre les travaux de pose ou de remplacement de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Commune de Verny ;

AUTORISE le Maire à signer les différentes pièces nécessaires à mettre en œuvre la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet, conformément au Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Point 7 Institution du droit de préemption urbain

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l’intérêt qu’aurait la commune à instituer un droit de préemption

urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser du plan local d’urbanisme en vue de réaliser,

dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets :

- de mettre en œuvre un projet urbain ;

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;Page 5 sur 8

- de favoriser le développement du loisir et du tourisme ;

- de réaliser des équipements collectifs et/ou d’intérêts publics ;

- de lutter contre l’insalubrité ;

- de permettre le renouvellement urbain ;

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;

- de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 et suivants et R*211-1 et suivants ;

VU la délibération n° 2024/011 du Conseil municipal en date du 12 février 2024 approuvant le plan local

d’urbanisme (P.L.U.) ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune à instaurer un droit de préemption comme exposé ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés :

- INSTITUE un droit de préemption urbain des zones urbaines et des zones à urbaniser, - CHARGE Monsieur le Maire d’adresser sans délai aux organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du Code de l’urbanisme la délibération et un plan précisant le champ d’application du DPU (au directeur départemental ou régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux)

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois

conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère

apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de

publicité. La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Point 8 Convention de rétrocession Lotissement de Morfontaine

Rapporteur Monsieur le Maire

La SAS MORFONTAINE envisage la réalisation d’un lotissement d’habitation à Verny, sur une surface d’environ 269 ares entre la RD913 et le ruisseau de Morfontaine, au nord-est du collège Nelson MANDELA. À cette occasion, elle réalisera des voiries et des réseaux pour la desserte des lots à construire.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment en son article R. 442-8 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment en son article L. 141-3 ;

CONSIDÉRANT la demande de rétrocession de la SAS MORFONTAINE,

CONSIDÉRANT le programme de travaux constituant la demande de permis d’aménager ; CONSIDÉRANT le projet de convention de rétrocession des voies annexée à la présente délibération,

Messieurs NOIROT et BILLET ne souhaitent pas prendre part au débat et au vote et quittent la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 2 abstentions (Mmes NEUSCHWANDER et MAIRET) :

- ACCEPTE la reprise de la voirie et des réseaux du lotissement MORFONTAINE dans le patrimoine communal de Verny, aux conditions fixées par convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la SAS MORFONTAINE,Page 6 sur 8

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces afférentes à cette rétrocession.

Point 9 Demande de subventions sorties et projet scolaire

Rapporteur Monsieur le Maire

La commune est sollicitée par la Directrice de l’École de Verny pour l’octroi d’une subvention pour le financement de sorties scolaires, d’une classe de mer et d’un projet musical suivant les détails ci-après :

Sorties scolaires, soit 214 élèves concernés :

- 6 classes du CP au CM2, le 28 mars 2024 à Azannes

- 1 classe PS (projet en cours)

- D’autres sorties pourraient être programmées

Classe de mer : 1 classe CM2 en classe de mer, mai 2024, soit 23 élèves concernés.

Projet musical : 7 classes de MS au CM2, soit 185 élèves concernés.

Après cet exposé, le Maire propose au conseil municipal d’attribuer subvention au titre de l’année 2024 comme suit :

- Sorties scolaires : 9 € par élève

- Classe de mer : 75 € par élève

- Projet musical : 1 500 €

VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la demande formulée par la Directrice de l’École de Verny ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de maintenir le soutien financier à l'école de Verny pour des projets spécifiques (sorties pédagogiques exceptionnelles, financement d’intervenants thématiques…), et des besoins particuliers en équipement collectif (matériels et mobiliers pédagogiques comme par exemple du matériel de motricité et des jeux spécifiques…) ;

ENTENDU l’exposé du Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ATTRIBUE les subventions comme présentées ci-dessus.

Point 10 Renouvellement de l’organisation du temps scolaire

Rapporteur Monsieur le Maire

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger à l’organisation de la semaine scolaire de 4.5 jours.

Il permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

La commune bénéficie d’une dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023/2024.

Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de renouveler, à titre dérogatoire, l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires pour une période maximum de trois ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU le Code de l’Éducation,

VU le décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,Page 7 sur 8

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des présents ou représentés :

D’ÉMETTRE un avis favorable au renouvellement, à titre dérogatoire, de l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours, sous réserve de l’avis du conseil d’école,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de renouvellement concernée pour 3 années scolaires supplémentaires.

Point 11 Convention de financement avec le Conseil de Fabrique

Rapporteur Monsieur le Maire

Deux unités de chaleur de type radiants sont à installer dans l’Église de Verny. Les travaux d’installation sont

estimés à 5285.40 € HT.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec le Conseil de Fabrique relative

à la répartition des frais de travaux.

La répartition proposée se traduit comme suit :

- Participation du Conseil de Fabrique : 3964.05 €, soit ¾ du montant total des travaux - Participation de la Commune : 2378.43 €, soit ¼ du montant total des travaux et la TVA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de répartition des frais avec le Conseil de Fabrique selon les termes soumis,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Point 12 Convention de financement avec le Tennis Club de Verny

Rapporteur Corinne ZIEGER

Dans le cadre de la reconstruction des courts extérieurs, le Club de Tennis de Verny a déposé un dossier de

demande de subvention auprès de la Fédération Française de Tennis (FFT) avec l’accord de la collectivité.

Les courts extérieurs, spécifiquement destinés à la pratique des sports de balles, réhabilités par la collectivité,

répond aux exigences demandées par la FFT pour l’octroi de la subvention.

La pratique de la FFT est de verser la subvention directement à l’association de tennis locale, une fois tous les

documents d’achèvement du chantier fournis ; à charge à l’association de rétrocéder la subvention à la commune

par convention, propriétaire des terrains et de la structure.

D’autre part, le Tennis Club s’est engagé à participer aux travaux de réfection des courts sur ses fonds propres par

convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Tennis Club de Verny la rétrocession vers la commune de la subvention de 10900 euros (dix mille neuf cents euros) accordée par la FFT, subvention à reverser à la commune dans un délai de 30 jours après perception de ladite subvention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Tennis Club de Verny le paiement de leur participation à hauteur de 19182.04 € (dix-neuf mille cent-quatre-vingt-deux euros et quatre centimes), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Page 8 sur 8

Point 13 Remboursement des frais de travaux à Ambulance M-F

Rapporteur Monsieur le Maire

La SARL AMBULANCE M-F locataire de la commune de Verny au 11 cour du Château a engagé et payé des

travaux de réparation d’un volet défectueux avec accord préalable de la Commune.

Ces travaux relevant de la responsabilité de la commune, propriétaire, il est proposé aux membres du conseil

municipal de procéder au remboursement de la somme engagée, soit 71.34 € TTC, à AMBULANCE M-F.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme engagée les termes soumis,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y référent.

Point 14 Convention de mise à disposition avec le Tennis Club de Verny Rapporteur Corinne ZIEGER

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives pratiquées au sein des associations locales et par les scolaires, la commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

Pour permettre le bon fonctionnement en autonomie du Tennis Club de Verny, il est proposé aux membres du conseil municipal la mise à disposition de l’ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, soit deux courts de tennis extérieurs et un court couvert avec club house, par convention qui définira les modalités d’utilisation, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la Commune et le Tennis Club de Verny, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention.

INFORMATIONS

• Le questionnaire relatif à la consultation pour l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables est présenté à l’assemblée et sera publié sur le site Internet de la commune.

• Le tableau des revenus des immeubles 2023 est présenté à l’assemblée.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h20 Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 12 février 2024

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN