Procès Verbal - PV CM 2017 12 04

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Procès Verbal - PV CM 2017 12 04 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 12 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DELIBERATION N°2017/800

COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 04 décembre 2017 à 20h00 Convocation du 28 novembre 2017

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Robert STEIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Pierre NOIROT ; Chantal BRICOUT ; Joël XOLIN ; Mohamad JRAD ; Séverine COURTOIS SENE ; François VALENTIN ; Christine PECQUEUX ; Danièle JAGER-WEBER ; Victorien NICOLAS ; Mireille JACQUEMIN ; André MORDENTI ; Absents excusés : Alexis RUSINEK; Mélanie ADELE PERREY ; Claire LECOGNE ; Isabelle JASKULA ; Colette ROTTIER ;

Absents non excusés : --

Procurations : Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD; Mélanie ADELE PERREY à François VALENTIN ; Claire LECOGNE à Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; Isabelle JASKULA à Chantal BRICOUT ; Colette ROTTIER à Christine PECQUEUX ;

Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric MAGUIN, est nommé secrétaire de séance.

Point n° 0 : Décision prise par délégation

Rapporteur : Mme la Maire

- Création d’un passage piéton entre le Collège et le lotissement La Ronceraie : Pieto pour la somme de 1358 € HT ; éclairage led chez Rentlight pour un montant de 3 510 € HT ; - 2 radars pédagogiques solaires pour 3 060 € HT

- Achat de 4 tables et 16 chaises pour assurer un second service au Périscolaire (1 967.20 € HT)

- Elagage rue de la Fontaine par In-Arboris (690 € HT)

- Rue du Château – choix du géomètre : Dans le cadre de l’aménagement de la rue du Château, à l’issue de la réunion de la Commission MAPA qui s’est réunie le 24 novembre 2017, considérant le critère prix, la société Geodatis a été retenue. Le montant de la prestation est de 2 450 € HT.

DELIBERATION N°2017/801

Point n° 1 : Modification des statuts de la CC du Sud messin avec effet au 1er janvier 2018

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 20 septembre 2017 a engagé une procédure de modification de ses statuts afin de tenir compte des évolutions de compétences applicables aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

En particulier, les modifications portent sur les aspects suivants :

-Transfert à l’EPCI de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »qui constitue désormais une compétence obligatoire

-Reclassement de la compétence « contrôle de l’assainissement non collectif » du bloc de compétences optionnelles vers le bloc de compétences facultatives.-Reclassement de la compétence « instruction technique des autorisations d’urbanisme » du bloc de compétences obligatoires-aménagement de l’espace vers le bloc de compétences facultatives.

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin ; Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide : A L’UNANIMITÉ

- D’APPROUVER les propositions de modifications des statuts de la Communauté de

Communes du Sud Messin telles que présentées ;

- D’APPROUVER, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2018, les statuts modifiés

joints à la présente délibération.

DELIBERATION N°2017/802

Point n° 2 : Rapport 2017 de la CLECT

Rapporteur : Mme la Maire

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Sud Messin a pour mission de procéder à l'évaluation du montant des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui- ci. La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 4 octobre 2017, pour examiner les points contenus dans le rapport joint, avec leurs incidences respectives sur l'attribution de compensation versée aux communes.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a instauré la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016,Vu la délibération en date du 28 janvier 2016 au titre de laquelle le Conseil Communauté de la Communauté de Communes du Sud Messin a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Considérant que le rapport 2017 de la CLECT qui a pour objet de présenter une

méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes du Sud Messin et définir les montants de ces charges, a été adopté à la majorité des membres le 4 octobre 2017,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

- DE NE PAS APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 4 octobre 2017 (18

voix CONTRE le rapport et 1 ABSTENTION – M. Mordenti)

DELIBERATION N°2017/803

Point n° 3 : Convention de prestation de service au titre de l’aménagement de la Zone d’activités « Le Fort »

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, les

Communautés de Communes sont compétentes en matière de « création, aménagement,

entretien et gestion de zones d’activités ». Ainsi, la zone d’activités de Verny, dite Zone Le

Fort, relève de la compétence de la Communauté de Communes du Sud messin. Toutefois,

l’aménagement de la zone n’étant pas parfaitement achevé, les deux collectivités souhaitent

proroger l’exercice de la compétence par la Commune de Verny.

Vu l’article L.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’aménagement de la zone n’est pas parfaitement achevé ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Autorise à l’UNANIMITE Madame la Maire à signer la convention de prestation de service au titre de l’aménagement de la Zone d’activités « Le Fort » selon les modifications apportées à l’article 7.2, 2ème alinéa (remplacement de « Commune et à ses agents » par « Communauté de Communes et à ses agents »).

DELIBERATION N°2017/804

Point n° 4 : Convention portant définition de la prise en charge des dépenses liées à la zone d’activités « Le Fort »

Rapporteur : Mme la MaireConséquence de la prise de compétences « création, aménagement, entretien et gestion de

zones d’activités » par la CC du Sud messin et caractère mixte de la zone Le Fort, il convient

de répartir les frais inhérents à cette zone entre la CC du Sud messin et la Commune de Verny

Vu l’article L.5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les surfaces allouées aux différentes activités présentes sur la Zone ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Autorise à l’UNANIMITE Madame la Maire à signer la convention de définition de la prise en charge des dépenses liées à la Zone d’activités « Le Fort » dans les termes soumis.

DELIBERATION N°2017/805

.

Point n° 5 : Approbation du RPQS de l’eau potable

Rapporteur : M. STEIN

Vu le Décret 2000-318 du 7 avril 2000 paru au JORF du 9 avril 2000 ;

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIEV en date du 13 octobre 2017 ; Considérant la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable exercice 2016 ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Approuve à l’UNANIMITÉ la présentation du RPQS de l’eau potable 2016

DELIBERATION N°2017/806

Point n° 6 : Approbation du RPQS de l’assainissement

Rapporteur : M. NICOLAS

Vu le Décret 2000-318 du 7 avril 2000 paru au JORF du 9 avril 2000 ;

Vu la délibération du Conseil Syndical du SMASA en date du 24 novembre 2017 ; Considérant la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement exercice 2016 ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Approuve à l’UNANIMITÉ la présentation du RPQS de l’assainissement 2016

DELIBERATION N°2017/807

Point n° 7 : Indemnités des élusRapporteur : Mme la Maire

Vu l’article L.2123-20-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissement publics d’hospitalisation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2015 fixant les indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau de la façon suivante :

ELUS STRATES INDEMNITES NOMBRE D’ELUS

Maire 1000 à

3499 habitants

40.85% de

l’Indice Brut terminal

1

Adjoints 1000 à

3499 habitants

15.675% de

l’Indice Brut terminal

5

Conseillers délégués 1000 à

3499 habitants

4,275% de

l’Indice Brut terminal

3

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

A l’UNANIMITE, approuve le tableau soumis et l’unique référence à l’indice brut terminal

DELIBERATION N°2017/808

Point n° 8 : RIFSEEP

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire rappelle que par délibération n°2016/404 du 27 juin 2016, le Conseil Municipal décidait de la mise en place du RIFSEEP pour les agents communaux dans les cadres d’emploi d’attaché, adjoint administratif et ASEM. Soumise à l’obligation du respect du principe de réciprocité entre la Fonction publique d’Etat et la Fonction publique Territoriale, la Commune a dû attendre la publication et la diffusion du décret du 16 juin 2017 pour pouvoir étendre ce nouveau régime indemnitaire aux agents techniques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 juin 2016 ;

Madame la Maire rappelle que le RIFSEEP se compose de l’IFSE (Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise) et du CIA (Complément indemnitaire annuel – tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités de même nature versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation.

Madame la Maire expose que l’IFSE pourra être grevée d’une perte d’1/30 ème par jour d’absence en cas de congés maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie après un délai de carence fixé à 8 jours cumulés. L’IFSE pourra également être grevée d’une retenue de 25% du montant de l’IFSE en cas de non-respect du matériel mis à disposition de l’agent pour l’exercice de ses missions (casse, perte…)

Le CIA sera pondéré en fonction des critères suivants :

- Attribution d’un malus de 5% en cas d’appréciation négative du N+1 validée par l’Autorité Territoriale pour chaque critère de l’entretien professionnel ;

- Réduction d’1/30ème par jour d’absence à partir du 8ème jour cumulé ;

- En cas d’avertissement – ou toute sanction du 1er groupe – 50% du CIA seront retranchés. Pour toute sanction supérieure, perte du bénéfice du CIA.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

A l’UNANIMITE, d’étendre le RIFSEEP aux agents techniques de la Commune et d’autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018.

DELIBERATION N°2017/809

Point n° 9 : Contrat de prêt CDC

Rapporteur : M. VALENTIN

M. Valentin, 1er Adjoint au Maire en charge des finances, présente à l’assemblée la possibilité de souscrire à un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant de 213 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de requalification et voiries dans le secteur du Parc du Château selon les conditions ci-après :Ligne du Prêt : PSPL sur ressource BEI

Montant : 213 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 1,69%

Amortissement : Echéances constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

Par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes Jager-Weber et Jacquemin, MM Mordenti et Noirot) autorise Madame la Maire à signer le contrat de prêt dans les termes soumis pour une ligne de prêt de 213 000 €.

DELIBERATION N°2017/810

Point n° 10 : Aide aux sinistrés des Antilles françaises

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les ravages causés par l’ouragan Irma sur les constructions et infrastructures des îles des Antilles françaises, au premier rang desquelles Saint-Martin. De par son ampleur jusqu’alors exceptionnel, ce phénomène climatique extrême est une catastrophe pour ces îles. La solidarité nationale doit être totale.

C’est pourquoi, en cette période de fin d’année où solidarité et fraternité ne doivent pas rester de vains mots, il est proposé de verser la somme de 4 000 € (quatre mille euros) à la Fondation de France, Solidarité Antilles.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

Par 15 voix POUR et 4 ABSTENTION (Mmes Jager-Weber et Jacquemin, MM Mordenti et Noirot), autorise Madame la Maire à faire procéder à l’émission d’un mandat au bénéfice de la Fondation de France – Solidarité Antilles – d’un montant de 4 000 €.

DELIBERATION N°2017/811

Point n° 11 : Chemin du Collège - amortissement

Rapporteur : M. ValentinM. Valentin rappelle que les terrains en vue de la construction du Collège et de ses accès avaient été cédés au Département à l’Euro symbolique.

Il convient aujourd’hui de régulariser la situation ; il est donc proposé d’inscrire des crédits supplémentaires selon le tableau suivant :

Section Chap. Article OP. Montant Objet

Dépense Investissement 041 204412 OPFI 2 772,00 En nature – OP – Bâtiments et installations

Recette Investissement 041 2118 OPFI 2 772,00 Autres terrains

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

A l’UNANIMITE, autorise Madame la Maire à faire procéder à l’émission des mandats et titres nécessaires à la régularisation de cette cession et fixe la durée de l’amortissement à 1 an.

DELIBERATION N°2017/812

Point n° 12 : Réfection de l’éclairage public – convention avec MATEC

Rapporteur : M. Stein

M. Stein, Adjoint au Maire en charge des travaux, expose la volonté de poursuivre les investissements afin de réaliser des économies en matière de fonctionnement. Pour cela, un 4ème secteur de Verny verra son éclairage amélioré, Avigy. Dans cette optique, la Commune souhaite être assistée par MATEC.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

A l’UNANIMITE, autorise Madame la Maire à signer la convention d’assistance définissant les modalités d’intervention de MATEC dans le cadre du renouvellement de l’éclairage public sur le lotissement d’Avigy.

DELIBERATION N°2017/813

Point n° 13 : Rétrocession de voirie – Le Clos du Parc

Rapporteur : M. Jrad

M. Jrad rappelle aux membres de l’assemblée qu’initialement, le Clos du Parc devait demeurer privé. C’est pourquoi, aucune convention préparant le transfert de propriété à la Commune n’avait été réalisée et actée.

Mme Pecqueux et M. Jrad ne prennent pas part au vote

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

A l’UNANIMITE, autorise Madame la Maire à signer la convention permettant d’entamer la procédure d’intégration de la voirie du Clos du Parc au domaine public.DELIBERATION N°2017/814

Point n° 14 : Vente rue Prost – Autorisation donnée à M. le 1 er Adjoint d’aliéner le bien

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire expose à l’assemblée la volonté de M. et Mme D’Eramo de finaliser l’acquisition de la parcelle rue Prost via un Acte administratif de vente. Pour ce faire, il convient d’autoriser M. Valentin, 1er Adjoint, à aliéner ledit bien.

Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2017/512 en date du 12 juin 2017 autorisant la vente d’une parcelle communale à M et Mme d’Eramo ;

Considérant la demande des acquéreurs à pouvoir bénéficier d’un acte administratif de vente ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

A l’UNANIMITE, autorise M. Valentin, 1 er Adjoint au Maire, à aliéner au nom de la Commune le bien suivant : parcelle de terrain de 143ca à prélever sur la parcelle communale S4-372 pour un montant de 2 092€.

DELIBERATION N°2017/815

Point n° 15 : Motion pour la gratuité des transports scolaires

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire fait lecture de la motion :

Depuis le 1er janvier 2017, la Région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10

départements :

- soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

- soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous ;

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite ;

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires ; Considérant que la décision du Conseil Régional du Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité) ;Considérant que des régions comme Centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse ;

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants ;

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale ; Les élus de la Commune de Verny demandent au Conseil Régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, décide :

Par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes Jager-Weber et Jacquemin, MM Mordenti et Noirot), adopte la motion soumise et autorise Madame la Maire à la transmettre au Conseil Régional du Grand Est

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 04 décembre 2017

Mme La Maire

Affiché le : 06 décembre 2017

Transmis en Préfecture le : 06 décembre 2017