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Conseil Municipal - CM du 10.02.2026 N3 Engagement liquidation et mandatement des depenses d i
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10.02.2026 N3 Engagement liquidation et mandatement des depenses d i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
COMMUNE
d
9 OE1
IOF PT 21570821
1 2026021
1 DE_2026_02_1
0_3-DE
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
10
février
2026
à
19
h
30
Convocation
du 5
février
2026
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice...
Présents Procurations. ADSNT
sc
sesrscrse
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
SOTGIU
Mario,
MULLER
Christiane,
LOMBARDI
Mario,
ZUSCHROTT
Franz,
SCHIFFER
Isabelle,
MARGHERITA
Michel,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH/HUART
Christelle,
DANN
Daniel,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick,
SCHAEFFER
Yves.
Membres
absents
excusés:
BOURGUIGNON
Magali
(Procuration
Christiane
MULLER),
KOMAC
Geoffroy
(Procuration
Emilie
BOSLE),
(Procuration
Laurence
NEUMAYER),
SPINDLER
Annette
(Procuration
Mario
SOTGIU),
Membres
absents
: GIGLIA
Emmanuel,
SCHLUPP
Loïc
Mme
ADAM
Nathalie,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°3
— Délibération
autorisant
le maire
à
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
DE2026 02_10 03 M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en
charge
des
Finances.
Le
Maire
propose
d’engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement
pour
l’opération
n°127
«Construction
du
tennis
»,
pour
un
montant
maximum
de
35
000
€,
en
attendant
l’adoption
du
budget
primitif 2026. Rappel
légal
:
VU
l’article L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(modifié
par la loi n°2012-
1510
du
29
décembre
2012,
art.
37) :
CONSIDERANT
que
le budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1er janvier,
le Maire
peut
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
CONSIDERANT
que
les
dépenses
d’investissement,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
soit
jusqu’au
15
avril,
le Maire
peut
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
hors
remboursement
de
la dette.
CONSIDERANT
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de son
adoption,
et
le comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
sur
la
base
de
cette
délibération. Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
ID : 087-218708211-20260211-DE.
2026 02 10 3-DE
Code
_:
BP
ï
reportvoté
:
Budgettotal
:
Réalisétotal
:
%Réalisé
:
TYPE
Libellé
23.
'2150000,00€
:78457116€
:293457116€
‘784542,75€
: 26,73%
: CHAPITRE:
Immobilisations
en
cours
'
;
!
!
!
!
! Immobilisations
corporelles
231.
:1950000,00€
178457116€
:2734571,16€
:780967,02€
:28,56%
!
ARTICLE
encours
OPNI.
‘1850000,00€
:
185000000€
!
'
! OPERATION
! Opération non individualisée
;
!
ï
ï
!
'
* Avances
et
acomptes
versées
\
;
!
i
!
ï
!
sur commandes
238.
:
200000,00€
:
: 200
000,00
€
1
3575,73€
!
179%
:
ARTICLE
:
d'immobilisations
OPNI.
‘
200000,00€
: 200 000,00
€
_13575,73€
}1,79%
} OPERATION!
Opération
non
individualisée
Situation
budgétaire
— Base
de
calcul
:
Libellé
Montant
Budget
total
d'investissement
2025
5 967
344,03
€
À exclure
- Chapitre
16
: Emprunts
et dettes
assimilées
209
050,00
€
Base
légale
retenue
(hors
dette)
5 758
294,03
€
Quart
maximum
autorisé
(1/4
de
la base)
1439
573,51€
Le
montant
proposé
de 35 000
€ est inférieur
au plafond
légal
autorisé.
Dépenses
concernées
:
Chapitre
23
—
Compte
231
- Opération
n°127
—
Construction
du
tennis
+
Frais
prévisionnels
pour
bureaux
d’études
Lots
concernés
:
n°5
«BONECHER»,
n°9
«LADROSSE
KRUPA»,
n°10
et
11
« MULTISERVICES
»,
n°14
«
STTS
»
Nature
de dépense
!
Montant
Frais
prévisionnels
pour
bureaux
d’études
10
000,00
€
Estimation
pour
prestations
déjà
réalisées
mais
non
encore
facturées
16
000,00
€
Trésorerie
divers
{anticipation
des
imprévus)
i
9 000,00
€
Montants
définitifs
reçus
après
clôture
2025,
supérieurs
aux
RAR
reportés
à!
2026
26 000,00 €
Total
autorisé
(Montant
global
anticipatif,
permettant
de
couvrir
dépenses:
ie
!
35
000,00
€
connues
et prévisionnelles)
!
CONSIDERANT
que
cette
autorisation
permet
de
régler
les
factures
existantes
et de prévoir
les
dépenses
futures
liées
aux
bureaux
d’études,
sans
remettre
en
cause
le
Compte
Financier
Unique
2025
ni
le vote
futur
du
budget
primitif 2026.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
:
Par
18
voix
pour,
1
voix
contre
et
2
abstention(s)
(contre
: KIEFFER
Annick
— abstentions
DANN
Daniel
et
THILLEMENT
Céline) Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié le
e
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
d'ip:057-215705211-20260211-DE2026
02_10_3-DE
pour
l’opération
n°127
« Construction
du
tennis
»
pour
un
montant
maximal
de
35
000
€,
conformément
à l’article
L1612-1
du
CGCT.
e
VALIDE
la
répartition
des
dépenses
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-dessus,
incluant
les
factures
déjà
reçues
et les
frais
prévisionnels
pour
bureaux
d’études.
e
RAPPELLE
que
les crédits
seront
inscrits
au
Budget
Primitif 2026
lors de
son
adoption
et que
le comptable
pourra
procéder
aux
paiements
conformément
à la réglementation.
Oeting,
le
11
février
2026
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Nathalie
ADAM
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
Lu
Le
Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.