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Déliberation - 2025 012 FONCIER acquisition parcelle H 3163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 012 FONCIER acquisition parcelle H 3163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11 février
2025
Délibération
n°2025/012
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le onze
février
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAÎTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mme
Elodie
POZIN-ROUX,
M.
Franck
ROCHE Étaient
absents
: M
Damien
BLANC
(pouvoir
donné
à Elodie
POZIN-ROUX),
Mme
Anne-Marie
ROCHE
{pouvoir
donné
à Alain
EYNARD-VERRAT)
Convocation
du
: 03/02/2025
- Affichage
du
: 03/02/2025
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 2
Mme
Dominique
HAZUCKA
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
LOTISSEMENT
LES
NOYERS
-Acquisition
de
la
parcelle
H
3552
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
le
projet
de
réalisation
du
lotissement
communal
LES
NOYERS
situé
au
bas
du
chef-lieu.
Vu
l'avis,
en
date
du
28
mars
2024,
du
commissaire
enquêteur
dans
le
cadre
de
la
DUP,
Vu
le
document
d’arpentage
réalisé
par
l'Agence
Rossi
en
date
du
19
décembre
2024
pour
la
division
de
la
parcelle
H
3163
1
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’un
accord
a
été
obtenu
avec
Monsieur
Armand
DRAVET
pour
la cession
de
sa
parcelle
section
H
numéro
3163
d’une
superficie
de
265
m?
pour
un
prix
de
4 291
€
soit
13
€
le
m?
pour
l'emprise
en
nature
de
près
de
197
m2?;
40
€/m?
pour
la
partie
«
parking
» de
32
m?
et 450
€ d’indemnité
d'arbres.
Monsieur
le
Maire
propose
que
cette
acquisition
soit
réalisée
par
acte
en
la
forme
administrative
conformément
à
l'article
L 1212-1
du
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques.
La
Société
d'Aménagement
de
la Savoie
pourra
se charger
de
la rédaction
et des
démarches
nécessaires
(délibération
n°
2022/046
du
12
avril
2022).
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
l'acquisition
de
la parcelle
H
3163
au
prix de
4 291
€ et
la prise
en
charge
des
frais
de
rédaction
et de
publicité
foncière.
DÉCIDE
de
confier
la rédaction
de
l'acte
administratif
à la Société
d'Aménagement
de
la Savoie.
DÉSIGNE
dans
le
cadre
de
l'article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
Pascal
PESSOZ,
adjoint
au
Maire,
afin
de
représenter
la Commune
à
la signature
de
l'acte. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
2?
0 FEV
2075
Au
registre
sont
les
signatures.
‘
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
2 0 FEV.
20%
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. Commune
:
MONTAGNY
(161)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 631
L
Document
vérifié
et numéroté
le 27/01/2025
ASDIF
DE
SAVOIE
Par Philippe PAILLAGOT
Géomètre
principal
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
SDIF
de la SAVOIE
51
rue
de
la
République
Barberaz
73018
Chambéry
CEDEX
Téléphone
: 04.79.96.43.21
ptgc.savoie@dgfp.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
aeŸ
(Aït. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
5°
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires qguadhés
G)
a été établi (1):
9%
\ Y
À -
D'après
les
indications
qu'ils ont foumnies
au
gré
;
B
- En
conformité
d'un
piquetage
: ------- a
effectué
sur
le
terrain ;
C - D'après
un
plan
d'arpentage quo Pornage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
—
ARS
géomètre
à
-
Les
propriétaires
deg
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au dos de
se
6463.
4
-
par
ee,
le
Section
:H
Feuille(s)
: 000
H 01
Qualité
du
plan:
Plan
non
régulier
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
:
27/01/2025
Support
numérique
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
SANDRA
ROSS|
@)
Réf.:
22-243P
G
Le
24/01/2025
UD Rares maria
its. La fre
A n'est epplesh'e que
ira le cas une esquisse (plan rénové par va de ie à jour. Dans la farrueB, les prapidiaires peunent evo efeetol œucmemes
le piquetsge.
(A) Qui de
parsenn agréés (gore epat, aacter,
géomètre outachricon
resté ds cadet, ee
(G) Précicez les nos et quafté du rate
eut dabrert du propriétaire frandaäre, 08, représertart quaifé de lat
opreprorl de).
4256859 4256900
1580620
479
Ÿ
1960659
1930620
1380650