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Déliberation - 99 DE 5 C Presentation DES Decisions du Maire Copie Copie
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 5 C Presentation DES Decisions du Maire Copie Copie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Loisirs,
1
N° D’ORDRE : 2019-095
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 3 JUIN 2019 Pouvoirs : 03
Excusé : 01
Absents : 03
Qui ont pris part
à la délibération : 25
Date de convocation : 28 Mai 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel –– M. BLANC Romain (arrivé à 18h45, participe uniquement au
point n°8) - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h45, participe uniquement au point n°8) - M. LHOMME
Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU
Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme
BALS Fabienne - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine (arrivée à 18h33, participe à
compter du point n°1) - M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia - M. COIFFIER Bruno - Mme
LEVY Séveryn - M. CORNU François - M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone POUVOIR à M. VINCENT Gilles, Maire - Mme GIOVANNELLI Marie-
France pouvoir à M. BALLESTER Alain - Mme LABROUSSE Sylvie pouvoir à Mme MONTAGNE
Françoise.
Excusé : M. VENTRE Jean-Claude.
Absents : M. PAPINIO Raoul – M. BLANC Romain – Mme DEFAUX Catherine.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
5 - PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE
C. Décision municipale n°04-2019
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux
que lors du conseil municipal du 25 avril 2014, le conseil municipal lui a délégué un
certain nombre de compétences en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de
l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal » des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du
CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation relative au 2 de l’article L2122-22 selon
lequel le Maire peut être chargé de « fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, (…) d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ». 2
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que lesdits tarifs sont précisés dans la
décision municipale n°04-2019 annexée à la présente note explicative de synthèse.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la décision n°04-2019 portant fixation des tarifs du Centre de loisirs
communal, des activités périscolaires, des activités extrascolaires et de la
restauration scolaire.
PREND ACTE
- Que Monsieur le Maire rend bien compte de la décision prise en vertu des
dispositions de l’article L2122-22 du CGCT.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 Juin 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT