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Déliberation - 99 DE 16 Presentation de la Decision Prise PAR le Maire Dans le Cadre DES Delegations Consenties PAR le Conseil Municipal
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 16 Presentation de la Decision Prise PAR le Maire Dans le Cadre DES Delegations Consenties PAR le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
N° D’ORDRE : 2019-141
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019 Pouvoirs : 04
Excusés : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 20 Septembre 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise
(arrivée à 19h49, participe à partir du point n°11) - M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone -
M. MARIN Michel – M. BLANC Romain - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h40, participe à partir du
point n°1) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. VENTRE Jean-Claude -
Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO
Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h53, participe à partir du point
n°2) - Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h51, participe à partir du point n°1) - Mme LABROUSSE Sylvie
- Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Severyn –
M. CORNU François – M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. BALLESTER Alain - M. BOUVIER Rémy à
M. HOEHN Gérard - Mme MATHIVET Séverine à M. MARIN Michel - M. GRAZIANI Frédéric à
M. LHOMME Bernard.
Excusé
Absent
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
16 - PRESENTATION DE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE
CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux
que lors du conseil municipal du 25 avril 2014, le conseil municipal a délégué un certain
nombre de compétences en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de
l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal » des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du
CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation disposée au 9 de l’article L2122-22
selon lequel le Maire peut être chargé de « d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés
ni de conditions ni de charges ».
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que des administrés ont fait des dons
à la commune afin de reboiser les espaces brulés par l’incendie et que l’association « La
Mandréane » est en charge de collecter les dons pour le reboisement et le rachat du 2
matériel du métayer. Toutefois, « La Mandréane » ne peut endosser les chèques établis à
l’ordre de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que par la présente décision
municipale, la Mairie de Saint-Mandrier-sur-Mer endossera les dons effectués par les
administrés et reversera les sommes perçues à l’association « La Mandréane » après
autorisation du conseil municipal au travers de l’attribution d’une subvention.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la Décision municipale n°05/2019 portant acceptation des dons pour le
reboisement de la forêt communale suite au sinistre du 29 juillet 2019.
PREND ACTE
- Que Monsieur le Maire rend bien compte de la décision prise en vertu des
dispositions de l’article L2122-22 du CGCT.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT