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Déliberation - 99 AU 12 Presentation de la Decision Prise PAR le Maire Dans le Cadre DES Delegations Consenties PAR le Conseil Municipal
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 12 Presentation de la Decision Prise PAR le Maire Dans le Cadre DES Delegations Consenties PAR le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
N° D’ORDRE : 2018-104
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018 Pouvoirs : 05
Excusés : 01
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 18 Septembre 2018
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h51, participe à compter
du point n°6) - Mme ROURE Simone - M. BLANC Romain - M. LHOMME Bernard – M. BOUVIER
Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M.
TOULOUSE Christian - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure – Mme MATHIVET
Séverine - Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - M. PAPINIO Raoul - M. CORNU François.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie à
M. BALLESTER Alain – M. CHAMBELLAND Michel à Mme MONTAGNE Françoise - Mme BALS
Fabienne à M. MARIN Michel - Mme LABROUSSE Sylvie à M. HOEHN Gérard -
Absents : Mme LEVY Séveryn - M. POUMAROUX Jean.
Excusé : M. KUHLMANN Jean.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
12 – PRESENTATION DE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE
CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du conseil municipal du 25
avril 2014, le conseil municipal lui a délégué un certain nombre de compétences en vertu
de l’article L2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de
l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal » des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du
CGCT.
Il s’agira en l’occurrence de la délégation prévue au 2 de l’article L2122-22 selon
lequel le Maire peut être chargé de « fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ».
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’en date du 30 juillet 2018, une
décision municipale a été prise afin de fixer les tarifs concernant les repas préparés par le
Restaurant Scolaire pour les associations pour année 2018. 2
Etant précisé que les tarifs sont fixés à 8,00 € par personne.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU ladite convention.
PREND ACTE
- Que Monsieur le Maire rend bien compte de la décision prise en vertu des
dispositions de l’article L2122-22 du CGCT.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Septembre 2018, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT