Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 mai 2020 dd81

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 mai 2020 dd81 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lalande-de-Pomerol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 mai 2020 dd81)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu Réunion du Conseil Municipal

Séance Ordinaire du 25 Mai 2020

Ce Compte-rendu tient lieu de Procès-Verbal

Le Conseil Municipal de la Commune de Lalande de Pomerol s’est réuni le vingt-cinq mai deux mille vingt, à dix-

neuf heures, en séance ordinaire, avec l’ordre du jour suivant :

- Installation du Conseil Municipal

- Election du Maire

-__ Détermination du nombre d’adjoints

- Election des adjoints

- Lecture de la Chartre de l’élu local

- Détermination des délégations du conseil municipal au maire

- Les indemnités de fonction

Présents: (14) M. Philippe DURAND-TEYSSIER, M. MERLE Patrick, Mme DELARBRE Caroline, M. GODINEAU

Sébastien, M. DUDILLOT Frédéric, M. TARANDEAU Stéphane, M. RULLIER Jean-Luc, M. VEYSSIERE Cyril, Mme

BENEY Sabine, Mme MINETTO Virginie, M. DEBUC Bruno, Mme BYCZEK Audrey, Mme HOUDINET Véronique,

Mme FUSEAU Françoise.

Absents excusés : (1) M. TCHEKHOV Serge.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate après l’appel nominal, que le quorum est atteint.

Après l'installation du Conseil Municipal, M. Philippe DURAND-TEYSSIER laisse la parole à Mme Françoise FUSEAU,

la doyenne d'âge, pour l'élection du nouveau Maire.

Procès-Verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en annexe.

DELIBERATION 20200525-01

Délibération relative à l'élection du Maire

Mme Véronique HOUDINET a été désigné comme secrétaire de séance.

S'il n'y a pas d'observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel nominal.

OBJET : Election du Maire de la commune de Lalande de Pomerol

Page 1 sur 9Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2111-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au

vote.

Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER est seul candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs où ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu

- M. Philippe DURAND-TEYSSIER : 14 voix (quatorze voix)

M. Philippe DURAND-TEYSSIER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

LE CONSEIL

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 14 suffrages exprimés

pour M. Philippe DURAND-TEYSSIER.

PROCLAME Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER, Maire de la commune de Lalande de Pomerol et le déclare installé.

AUTORISE Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER, le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Fait à Lalande de Pomerol, le 25 Mai 2020.

Affiché le 26 Maï 2020.

Transmis au contrôle de légalité le 26 Mai 2020.

Le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de président du conseil municipal. Il poursuit l'exécution de

l’ordre du jour par la fixation du nombre d’adjoints et leur élection.

DELIBERATION 20200525-02

Délibération relative à la création des postes d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2111-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de quatre postes d’adjoints

Fait à Lalande de Pomerol, le 25 Mai 2020.

Page 2 sur9DELIBERATION 20200525-03

Délibération relative à l’élection des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4,

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu ;

Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par

l'élection du Premier adjoint puis les suivants. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions

réglementaires.

Après un appel de candidatures, il est procédé au déroulement du vote.

Premier adjoint

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu

- M. Patrick MERLE 14 voix (quatorze voix}

M. Patrick MERLE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1° adjoint au maire et a été

immédiatement installé.

Deuxième adjoint

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

A déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

À obtenu

- Mme Caroline DELARBRE 14 voix (quatorze voix)

Mme Caroline DELARBRE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2eme adjoint au maire et a été

immédiatement installée.

Troisième adjoint

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Page 3 sur3A obtenu

- M. Sébastien GODINEAU 14 voix {quatorze voix)

M. Sébastien GODINEAU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3eme adjoint au maire et a été

immédiatement installé.

Quatrième adjoint

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

A déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu

- M. Frédéric DUDILOT 14 voix (quatorze voix)

M. Frédéric DUDILOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 4eme adjoint au maire et a été

immédiatement installé.

Fait à Lalande de Pomerol, le 25 Mai 2020.

Affiché le 26 Mai 2020.

Transmis au contrôle de légalité le 26 Mai 2020.

DELIBERATION 20200525-04

Délibération relative à la délégation de fonctions du Conseil Municipal au Maire.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droîts prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au 1l! de l'articie L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Page 4 sur94. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droïits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans iesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite lixée par le conseil municipal ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1

du même code :

Page 5 sur922. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit an application des mêmes articles, dans les conditions fixées par

le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à

la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux;

28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation au public par voie électronique prévue au | de l’article L. 3123-19 du

code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Faît à Lalande de Pomerol, le 25 Mai 2020.

Affiché le 26 Mai 2020

Transmis au contrôle de légalité le O5 Juin 2020.

DELIBERATION 20200525-05

Délibération relative à la délégation auprès du SIRP.

1. Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article

L 2122-22) permettent au conseit municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences.

2. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du mandat, de confier à :

- Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER, Délégué titulaire

- Madame Caroline DELARBRE, déléguée titulaire

- Monsieur Patrick MERLE, délégué titulaire

- Madame Audrey BYCZEK, déléguée suppléante

Page 6 sur9La délégation, pour représenter la Commune de Lalande de Pomerol auprès du Syndicat Intercommunal de

Regroupement Pédagogique des communes de Pomerol, Néac et Lalande de Pomerol.

3. Cette délégation entraine délégation de signature de tous les documents relatifs.

4. Les délégations consenties en application de cette délibération prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Fait à Lalande de Pomerol, le 25 Mai 2020.

DELIBERATION 20200525-06

Délibération fixant le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseiliers municipaux

délégués.

Vu les articies L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du CGCT.

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 25 Mai 2020, constatant l'élection du maire et

de 4 adjoints au maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 Mai 2020, portant délégation de fonctions à Messieurs, Patrick MERE,

Sébastien GODINEAU, Frédéric DUDILOT, Madame Caroline DELARBRE, adjoints au Maire et Monsieur Stéphane

TARENDEAU, Madame Véronique HOUDINET et Monsieur Jean-Luc RULLIER, conseillers municipaux délégués ;

Considérant que la commune compte 670 habitants,

Considérant que pour une commune de 670 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé de

droit, à 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant la volonté de M. Philippe DURAND-TEYSSIER, Maire de la Commune de bénéficier d’un taux inférieur

à celui précité,

Considérant que pour une commune de 670 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint et

d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction, est fixé à 10,7 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter, l'enveloppe indemnitaire globale, composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des

conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés

par la loi.

Le Conseil

Par 14 Voix pour, O voix contre, et 1 abstention

DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints et est, dans la limite de l’enveloppe

indemnitaire globale fixé au taux suivants :

Maire : 35,84 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1% adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique ;

297€ adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

39" adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

a"% adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Page 7 sur9Conseiller Municipal délégué : 1,486 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

DECIDE que les taux des indemnités sont applicables à compter de l'installation du conseil municipal

DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point d’indice.

DECIDE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Fait à Lalande de Pomerol, le 30 Juin 2020.

Affiché le 30 Juin 2020.

Transmis au contrôle de légalité le 30 juin 2020.

La séance est levée à 20 h 30.

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