Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

L’an deux mille vingt et le vingt-cinq du mois de mai,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Carole

JAULT ; Michaël COULARDEAU ; Marguerite BRULÉ; Serge DELAIS ; William REIX; Laurence

LEVALOIS ; Jérôme LAPORTE ; Frédéric TESSIER ; David POUYFOURCAT ; Bastien POUZOU ;

David GARDEL ; Sylviane BOURRIER ; Maylis ALGAYON ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie

BARRON ; Aurélie GOUY ; Bernard CAMI-DEBAT ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ;

Isabelle CHAUV֤ É ;

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 19 mai 2020

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2005.018A Election du Maire (sous la Présidence de Monsieur Bernard CAMI DEBAT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Vu la candidature de Monsieur Michel DUFRANC pour la liste LA BREDE ENSEMBLE,

Considérant que le plus âgé des membres présents, Monsieur Bernard CAMI DEBAT, a pris la

présidence de l’assemblée conformément à l’article L 2122-8 du CGCT,

Considérant qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT le maire est élu au scrutin

secret et à la majorité absolue,

Considérant que le conseil municipal a désigné comme assesseurs mesdames Véronique SOUBELET

et Corinne MARTINEZ,

Considérant qu’après le vote du dernier conseiller il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote, 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

Considérant que le résultat du 1er tour de scrutin est le suivant :

Nombre de bulletins : 27

Nombre bulletins blancs : 4

Nombre de suffrages exprimés : 23

Monsieur Michel DUFRANC ayant obtenu 23 voix (vingt-trois voix) a été proclamé Maire

2005.018B Fixation du nombre d’adjoints au Maire (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que, pour la commune de LA BREDE le nombre d’adjoints maximum autorisé est de huit,

Considérant qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce

jour, de sept adjoints.

Considérant enfin que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création de 8 postes d'adjoints.

2005.018C Election des Adjoints au Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à huit,

Vu la liste déposée par le groupe majoritaire « LABREDE ENSEMBLE » pour l’élection des adjoints à

savoir : Mme Véronique SOUBELET, Mr François FREY, Mme Nathalie GIPOULOU, Mr Alexandre

LAFFARGUE, Mme Catherine DUPART, Mr Jérôme COUTOU, Mme Carole JAULT, Mr Michael

COULARDEAU,

Considérant que le groupe « LA BREDE AUX CITOYENS » n’a pas souhaité déposer de liste,

Considérant que le Maire comme ses adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au

scrutin secret (Art.L2121-21), à la majorité absolue pour les deux premiers tours, et à la majorité

relative pour le troisième tour, le plus âgé étant élu en cas d’égalité des suffrages (art. L2122-7 et

L2122-7-1),

Considérant que l’élection des adjoints au maire pour les communes de 1 000 habitants et plus

s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une

obligation de stricte parité pour ces listes dans les communes de 1.000 habitants et plus,

Considérant que la liste « LA BREDE ENSEMBLE » a recueilli 27 voix,

Sont proclamés Adjoints :

- 1er adjoint : Véronique SOUBELET

- 2ème adjoint : François FREY

- 3ème adjoint : Nathalie GIPOULOU

- 4ème adjoint : Alexandre LAFFARGUE

- 5ème adjoint : Catherine DUPART3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

- 6ème adjoint : Jérôme COUTOU

- 7ème adjoint : Carole JAULT

- 8ème adjoint : Michael COULARDEAU

Lecture de la charte de l’élu local

Le Conseil Municipal étant installé, monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’Elu Local.

II) ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2005.019 Délégation Générale du Conseil Municipal au Maire (unanimité)

Vu les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République, dite Loi Notre, et notamment ses articles 126 et 127,

Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique, dite Loi ELAN, et notamment ses articles 6 et 9 modifiant l’article L2122-22 du CGCT,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécutif peut ainsi bénéficier de deux nouvelles séries de délégations de

compétences de la part de l’assemblée délibérante,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur le Maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de

donner délégation au Maire selon les nouvelles dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Ainsi, le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée du mandat :

1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2) de fixer, dans la limite d’une augmentation maximale de 10%, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, dans

la limite du montant inscrit au budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) de procéder aux opérations financières utiles à la gestion de la dette communale comportant

des remboursements anticipés d’emprunts avec ou sans indemnité compensatrice, de négocier tout

contrat de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités

compensatrices, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

5) de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 250 000 € ; 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

6) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres qui peuvent être passés

sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget, dans la

limite du seuil applicable aux marchés de fournitures et services passés en procédure adaptée ainsi que

toute décision concernant leurs avenants ;

7) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

8) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

9) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

10) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

12) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

13) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

14) de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

16) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

17) d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme,

que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même

code dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2019 ;

18) d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle devant les juridictions administratives, civiles ou pénales :

 Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de préserver un délai

ou d’éviter une prescription ou une forclusion ;

 Pour l’exercice des voies de recours en appel ou en cassation en raison de la brièveté des délais ;

 Dans tous les conflits du travail ;

 Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie contractuelle suite

aux marchés de construction ou de travaux publics ;

 Pour l’exercice des droits de la Commune dans tous les recours des tiers contre les décisions

d’urbanisme ;

 Pour défendre aux actions en responsabilité exercées contre la Commune en concours ou avec la

compagnie d’assurance de la Commune ;

 Pour exercer toute action récursoire ou en garantie ;

 Pour se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

 Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au préjudice

de la Commune et pour conforter l’action publique à l’audience ou entre les mains d’un Juge

d’Instruction, au besoin par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ;

19) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux pour la part non couverte par les assurances, dans la limite de 20.000 euros ;

20) de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme l’avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement

d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

22) d’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

23) de demander à tout organisme financeur, notamment l'Etat ou d'autres collectivités

territoriales, l'attribution de subventions dans le cadre des travaux et des opérations d’aménagement,

ainsi que pour tout projet susceptible de bénéficier d’une subvention ;

24) d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article

L.123-19 du code de l’environnement

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d'empêchement de celui-ci sans préjudice des délégations consenties par le Maire dans le cadre de

l’article L 2122-18 du CGCT.

En outre, et afin de permettre un bon fonctionnement de l’administration communale, il est précisé

que le Maire pourra également, en complément des éventuelles délégations qu’il aura consenties aux

Adjoints et aux conseillers municipaux, déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles

L2122-19 et R 2122-8 et R 2122-10 du CGCT :

- au Directeur Général des Services

- et à certains agents municipaux.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que

celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux ayant le même objet.

Les décisions ainsi prises feront l’objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2005.019-2 Indemnités de fonction des élus (unanimité)

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection

du maire et de 8 adjoints au maire,

Considérant les délégations de fonctions à 8 adjoints et à 7 conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte 4280 habitants (population municipale) au 1er janvier 2020,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du

maire est fixé, de droit, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant la volonté de M. Michel DUFRANC, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 4280 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction

d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22 % de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux

maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant, en outre, que la commune est siège du bureau centralisateur du canton et avait la qualité

de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application

de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,

des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite

des taux fixés par la loi,

Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité

- de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux,

dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux de l’indice suivant : indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Monsieur le Maire

MAIRE IB

Maire 46 % 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

Adjoints au Maire

ADJOINTS IB

1er

adjoint

21 %

2ème

adjoint

18 %

3ème

adjoint

18%

4ème

adjoint

18%

5ème

adjoint

18 %

6ème

adjoint

11%

7ème

adjoint

18%

8ème

adjoint

11%

Conseillers Municipaux délégués

Compte tenu du fait que la commune est siège du bureau centralisateur (ex chef-lieu de

canton), les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15%

(de l’enveloppe Maire et adjoints selon le barème de l’article R 2123-23 du code général des

collectivités territoriales).

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point de l’indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2005.020 Constitution des Commissions Municipales (unanimité)

Vu L’article L. 2121-22 du C.G.C.T. qui permet au Conseil Municipal de constituer des commissions

municipales à caractère permanent chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013, articles 29 et 51 en vigueur au présent renouvellement général

des conseil municipaux qui dispose que la composition des différentes commissions doit respecter le

CONSEILLLERS MUNICIPAUX DELEGUES IB

1er CMD 11 %

2ème CMD 11 %

3ème CMD 6%

4ème CMD 6%

5ème CMD 6%

6ème CMD 6%

7ème CMD 6%8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein

de l’assemblée communale,

Considérant en outre que l’ensemble des tendances représentées au sein du conseil municipal doit

pouvoir disposer d’au moins un représentant au sein des commissions permanentes,

Considérant que la désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret

mais que, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT « le conseil municipal peut décider, à

l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations »

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de créer les commissions suivantes :

 Finances, administration générale

 Affaires scolaires – enfance / jeunesse

 Aménagements publics – voirie – patrimoine communal (travaux)

 Transition énergétique et écologique - développement urbain

 Culture – outils de communication - jumelages

 Sports

 Vie locale et associative - animations

 Sécurité – prévention des risques

- de désigner les membres des commissions de la façon suivante :

o Président : Le Maire est, conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, président de droit de

chaque commission.

o Membres : pour chaque commission il sera désigné 8 membres issus de la liste majoritaire et

2 membres de la liste d’opposition dans le respect de la représentation proportionnelle visée à l’article

L 2121-22 du CGCT,

Vu les listes de représentants déposées par chaque groupe,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide par à l’unanimité

de créer les commissions et en déterminer la composition selon le tableau annexé à la présente

délibération.

Les commissions seront convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui

suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Ces réunions pourront se tenir en

visioconférence. 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES (2020 / 2026)

I – FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Président : Michel DUFRANC

Membres : Véronique SOUBELET, François FREY, Nathalie GIPOULOU, Alexandre

LAFFARGUE, Catherine DUPART, Jérôme COUTOU, Carole JAULT, Michael COULARDEAU,

Jacques GRAVELINES, Corinne MARTINEZ

II - AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE / JEUNESSE

Président : Michel DUFRANC

Membres : Nathalie GIPOULOU, Sylviane BOURRIER, Catherine DUPART, François FREY,

Maylis ALGAYON, Jérôme LAPORTE, Jérôme COUTOU, Mélanie MATHIEU, Bernard CAMI-

DEBAT, Isabelle CHAUVÉ

III – AMÉNAGEMENTS PUBLICS – VOIRIE – PATRIMOINE COMMUNAL (TRAVAUX)

Président : Michel DUFRANC

Membres : François FREY, Véronique SOUBELET, Michael COULARDEAU, Catherine

DUPART, Serge DELAIS, Frédéric TESSIER, Bastien POUZOU, Marguerite BRULE, Jacques

GRAVELINES, Bernard CAMI-DEBAT

IV – TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE - DEVELOPPEMENT URBAIN

Président : Michel DUFRANC

Membres : Catherine DUPART, Frédéric TESSIER, Carole JAULT, Mélanie MATHIEU, Eugénie

BARRON, Sylviane BOURRIER, Maylis ALGAYON, Laurence LEVALOIS, Isabelle CHAUVÉ,

Corinne MARTINEZ

V – CULTURE – OUTILS DE COMMUNICATION - JUMELAGES

Président : Michel DUFRANC

Membres : Jérôme COUTOU, Marguerite BRULE, David GARDEL, Nathalie GIPOULOU,

Eugénie BARRON, Michael COULARDEAU, Maylis ALGAYON, Bastien POUZOU, Corinne

MARTINEZ, Isabelle CHAUVÉ

VI - SPORTS

Président : Michel DUFRANC

Membres : François FREY, Jérôme LAPORTE, Catherine DUPART, William REIX, Aurélie

GOUY, Jérôme COUTOU, David POUYFOURCAT, Serge DELAIS, Bernard CAMI-DEBAT, Jacques

GRAVELINES

VII - VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE - ANIMATIONS

Président : Michel DUFRANC

Membres : Carole JAULT, Aurélie GOUY, Jérôme LAPORTE, Mélanie MATHIEU, Laurence

LEVALOIS, David GARDEL, Sylviane BOURRIER, Serge DELAIS, Corinne MARTINEZ, Bernard

CAMI-DEBAT

VIII – SECURITE – PREVENTION DES RISQUES

Président : Michel DUFRANC

Membres : Alexandre LAFFARGUE, Véronique SOUBELET, Mélanie MATHIEU, Laurence

LEVALOIS, Frédéric TESSIER, Maylis ALGAYON, Bastien POUZOU, Michael COULARDEAU,

Isabelle CHAUVÉ, Jacques GRAVELINES10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

2005.021 Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (unanimité)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu les articles L1411-2 à L 1411-5 ; L 1414-2 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoires,

Considérant que le nouveau droit de la commande publique, issu de la transposition des

directives européennes de 2014, réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de

permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux

caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes,

Considérant que la rédaction de l’article L. 1414-2 du CGCT issue de l’ordonnance du 23

juillet 2015 n’a pas pour effet d’interdire aux collectivités territoriales d’instituer plusieurs

commissions d’appel d’offres et se limite à renvoyer aux règles applicables aux commissions

intervenant en matière de délégations de service public, en précisant que « le titulaire est

choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de

l'article L. 1411-5 » de ce code.

Considérant que l’article L. 1411-5 du CGCT précise que la commission est composée, pour

les communes de 3 500 habitants et plus, par :

- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,

président,

- et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste.

Considérant que chaque liste comprend :

- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges

de titulaires et de suppléants à pourvoir, le nombre des suppléants étant égal au nombre des

titulaires (article L 1411-5 II du CGCT),

- au moins autant de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir

(article D 1411-4, 1er du CGCT).

Le nombre de suppléants est égal au nombre des titulaires (article L 1411-5 II du CGCT).

Cette seconde possibilité permet en particulier à un courant minoritaire au sein de l’assemblée

qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d’en présenter

une.

Considérant que le dépôt des listes s’effectue dans les conditions fixées par l’assemblée

délibérante (article D 1411-5 du CGCT),

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en

nombre égal à celui de membres titulaires, 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

Considérant que ses membres sont élus :

▶ à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

▶ au scrutin de liste (D 1411-3),

▶ au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT),

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.1411-5, cette commission doit

être composée, outre le maire ou son représentant, de cinq membres du conseil municipal

élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Considérant qu’il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres

titulaires (L 1411-5),

Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4),

Considérant qu’en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages (D 1411-4) et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4),

Considérant que les mêmes modalités s’appliquent à l’élection des cinq membres suppléants,

Considérant que, préalablement aux opérations électorales de désignation des membres

titulaires ou suppléants, le Conseil Municipal doit, selon l'article D. 1411-5 du CGCT, fixer

les conditions de dépôt des listes pour la commission,

Considérant qu’une délibération préalable et distincte des opérations électorales est

nécessaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de créer une Commission

d’Appel d’Offres destinée :

- à attribuer les marchés formalisés de la Commune, supérieurs aux seuils européens.

- émettre un avis à titre consultatif pour les marchés inférieurs aux seuils ou qui ne sont pas

juridiquement soumis à l’approbation de la CAO (marchés passés selon une procédure adaptée et

ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) Cet avis consultatif ne lie pas

l’exécutif local

Composition de la CAO :

La commission sera composée comme suit :

 Président : le Maire ou l’Adjoint délégué à la signature des marchés soumis à la CAO

 Membres : cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste et cinq suppléants

Modalités de présentation des candidatures :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les conditions suivantes :12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

- les listes doivent être déposées ou adressées à l’attention de Monsieur le Maire, au secrétariat

de la direction générale des services, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Municipal où

l’élection des membres sera inscrite à l’ordre du jour ;

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du CGCT ;

- les listes doivent indiquer distinctement les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires et de suppléants.

2005.022 Composition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le Maire

expose que la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS sont élus par le Conseil

Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage,

ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète.

Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il

est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un

nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages

exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus

grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au

quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient

lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la

liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le

siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est

inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les

autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Considérant que le Conseil d’Administration, outre le Maire, Président de droit, comprend de

quatre à huit membres élus par le Conseil Municipal et en nombre égal des membres nommés par le

Maire parmi lesquels doivent figurer un représentant des associations de personnes âgées et de

retraités, un représentant des associations de personnes handicapées et un représentant des

associations familiales et des associations d’insertion,

Considérant que les membres sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du Conseil

Municipal, le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide à

l’unanimité de fixer à 8 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Le Conseil Municipal procède ensuite à l’élection de ses représentants au Conseil d'Administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

- Liste LA BREDE ENSEMBLE : Alexandre LAFFARGUE, Mélanie MATHIEU, Laurence

LEVALOIS, Serge DELAIS, Sylviane BOURRIER, David POUYFOURCAT, Nathalie GIPOULOU, Maylis ALGAYON

- Liste LA BREDE AUX CITOYENS : Isabelle CHAUVÉ, Jacques GRAVELINES13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 27

Ont obtenu :

Liste

Nombre de

voix

obtenues

Nombre de

sièges

attribués au

quotient

Reste Nombre de

sièges attribués

au plus fort

reste

La Brède Ensemble 23 6.81 0.81 7

La Brède aux Citoyens 4 1.19 0.19 1

Ont ainsi été proclamés membres du Conseil d'Administration :

- Pour la liste LA BREDE ENSEMBLE : Alexandre LAFFARGUE, Mélanie MATHIEU, Laurence

LEVALOIS, Serge DELAIS, Sylviane BOURRIER, David POUYFOURCAT, Nathalie GIPOULOU,

- Pour la liste LA BREDE AUX CITOYENS : Isabelle CHAUVÉ

III°) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

2005.023 Désignation des délégués au SIAEPA (unanimité)

Vu les articles L 5211-1 à L 5218-58 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

dispositions générales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI),

Vu les articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

dispositions propres aux syndicats intercommunaux,

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République,

Vu la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la décision constitutive du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et

d’Assainissement en date du 1er septembre 1959, modifiée le 30 août 1996 et le 14 mars 2000,

Considérant que la Commune de La Brède doit nommer deux délégués appelés à siéger au Conseil

syndical du SIAEPA de La Brède,

Considérant que conformément à l’article L 5211-7 du CGCT les délégués sont élus par les conseils

municipaux des communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote sur la base des candidatures présentées, désigne à

l’unanimité les représentants suivants :

Délégués titulaires :

- Mr Michel DUFRANC

- Mr François FREY 14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

2005.024 Désignation des délégués au SDEEG (unanimité)

Vu les articles L 5211-1 à L 5218-58 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

dispositions générales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI),

Vu les articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

dispositions propres aux syndicats intercommunaux,

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République,

Vu la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde, modifiés en 1962, 1994

et 2006 et 2013,

Considérant que la Commune de La Brède doit nommer deux délégués appelés à siéger au Conseil

syndical du SDEEG,

Considérant que conformément à l’article L 5211-7 du CGCT les délégués sont élus par les conseils

municipaux des communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote sur la base des candidatures présentées, désigne à

l’unanimité les représentants suivants :

Délégués titulaire (les statuts du SDEEG ne prévoient pas de délégué suppléant) :

- Mr François FREY

- Mme Catherine DUPART

IV°) INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2005.025 Tarif des masques barrière (unanimité)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 votée pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2

relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Sécurité intérieure, et notamment son article L. 511-1,Vu le Code de la santé

publique, et notamment son article L. 3131-1,

Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19, 15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/05/2020

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financières et fiscales des collectivités territoriales afin de faire aux conséquences de l’épidémie de

COVID-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de

procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 relative au fonctionnement et à la gouvernance des

collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu l’avis du Conseil scientifique rendu le 20 avril à l’Élysée et publié le 25 avril 2020, préconisant une

série de mesures pour la sortie du confinement et disposant que, si le port du masque n’a pas été rendu

obligatoire, il demeure toutefois conseillé,

Vu l’arrêté du Maire en date du 21 avril 1995 instituant une régie de recettes pour encaisser les recettes

du marché,

Vu la décision du Maire en date du 24 janvier 2020 étendant les compétences de la régie marché aux

recettes liées à la préservation du domaine public et notamment celles liées à la vente des pièges anti-

moustiques,

Vu la décision du Maire en date du 15 avril 2020 permettant d’encaisser sur ladite régie les recettes

liées à la vente des masques de protection sanitaire,

Considérant en outre que si, malgré la mise en place des mesures de protection collective, le respect

de la distanciation physique d'un mètre entre deux personnes ne peut être garanti, le port d'un masque

devient alors obligatoire,

Considérant qu’au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire est notamment compétent pour

prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses,

Vu la commande de 10.000 masques barrière effectuée le 15 avril 2020 auprès de la Société Saint

James, sur la base d’un prix unitaire de 5.84 € HT soit 6.16 €TTC

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité de fixer les tarifs de la façon suivante :

- Gratuité pour les familles non imposables

- Prix unitaire de 5 € pour les familles imposables

Monsieur le maire est autorisé à encaisser les recettes correspondantes sur la régie « marché,

occupation et préservation du domaine public »