Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0011

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Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0011 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0011)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ARRETE MUNICIPAL PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE CADASTRE AL 224 - AVENUE DES CHAMPAGNES DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-3,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la Commission Communale des Impôts Directs en date du 31 mars 2021,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2022_0236 en date du 08 avril 2022 constatant la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle AL n°224,

Vu la délibération DEL_2022_155 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 décidant l’incorporation du bien cadastré AL 224, sis avenue des Champagnes, dans le domaine privé communal,

Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de la parcelle AL n°224, située avenue des Champagnes à Chatou, se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la Conservation des hypothèques et du dernier domicile connu du propriétaire,

Considérant que la parcelle AL n°224 n’a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,

Considérant que l’arrêté municipal n°ARR_2022_0236 en date du 08 avril 2022 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur ladite parcelle,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée par constat d’huissier le 19 octobre 2022,

ARR_2023_0011Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l’arrêté municipal de présomption de bien «Présumé Sans Maître»,

Considérant que le Conseil Municipal réuni en séance le 15 décembre 2022, a délibéré sur l’incorporation du bien cadastré AL 224, sis avenue des Champagne, dans le domaine privé communal,

ARRÊTE

Article 1 : Le bien cadastré AL n°224, situé avenue des Champagnes, est incorporé dans le domaine privé communal.

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département, affiché en Mairie et sur la parcelle, et publié.

Article 3 : La Directrice Générale des Services, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

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PUBLIE, le