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Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0264
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0264)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DELIMITATION DE LA PROPRIETE PRIVEE 2 RUE CAILLOU MERARD, CADASTREE SECTION AP 375, LIMITROPHE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2122-22, L.2122-29 et L.2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et L.2211-1,
Vu le Code Civil, et notamment son article 646,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020_015 du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, du pouvoir d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations,
Vu l’arrêté municipal n°ARR_2022_0440 en date du 13 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature permanente à Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 8ème adjoint au Maire, dans les domaines de l’Aménagement Urbain, de l’Habitat et du Logement,
Vu le plan d’alignement établi par le cabinet de géomètres-experts BONNIER-VERNET- FLOCH sous le numéro 230090,
Considérant la demande du cabinet de géomètres experts, BONNIER-VERNET-FLOCH, pour délimiter la propriété privée, sise 2 rue Caillou Mérard, cadastrée AP n°375, limitrophe de la voirie dénommée rue Caillou Mérard, relevant de la domanialité publique routière,
Considérant le plan d’alignement, concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, dressé par le cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH, géomètres experts à DEUIL-LA BARREN, n°230090, annexé au présent arrêté,
Considérant que la Commune de Chatou doit à ce titre signer l’extrait du plan cadastral informatisé et le plan d’alignement, établis par le Cabinet de géomètres experts, afin d’approuver lesdits documents,
Considérant qu’il convient d’approuver l’alignement reporté sur le plan n°230090 et d’autoriser l’adjoint délégué à signer l’extrait du plan cadastral informatisé et le plan d’alignement susmentionné.
ARRÊTE
ARR_2023_0264 Article 1 : D’approuver et de signer le plan d’alignement établi par le cabinet de géomètres-experts BONNIER-VERNET-FLOCH sous le numéro 230090, de la propriété cadastrée AP 375, sise 2 rue Caillou Mérard, ainsi que l’extrait cadastral informatisé.
Article 2 : D’autoriser l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents relatifs à ce
dossier.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation
en vigueur.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au cabinet de géomètres experts BONNIER-VERNET-FLOCH.
#signature#
NOTIFIÉ, le