Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0206

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Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0206 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0206)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT REGLEMENT DES MARCHES FORAINS DE LA COMMUNE DE CHATOU

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2212-1 et 2 et L.2224-18,

Vu le règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées,

Vu la délibération DEL_2022_032 du Conseil Municipal du 12 mai 2022 déléguant l'exploitation des marchés,

Vu la délibération DEL_2023_023 approuvant la mise en place d’un nouveau règlement des marchés forains à compter du 1er avril 2023,

Vu l’avis de la Commission des marchés en date du mercredi 15 mars 2023,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2021_0640 en date du 26/08/2021 portant délégation de fonctions et de signature permanente à Madame Michèle GRELLIER, 1er Adjoint au Maire, dans les domaines de la Culture, du Tourisme, de l’Evénementiel municipal et du Développement Economique et Commercial,

Considérant que le fonctionnement des marchés forains de Chatou a évolué et nécessite l’adoption d’un nouveau règlement municipal des marchés,

ARRÊTE

Article 1 : Les marchés communaux sont régis par les dispositions du règlement tel

qu’annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures applicables aux

marchés communaux, notamment l’arrêté municipal du 2 novembre 2010 instaurant le

précédent règlement des marchés.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de leur

caractère exécutoire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3.

ARR_2023_0206Article 4 : La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, le

Délégataire ainsi que les Agents communaux, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité,

publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Municipale,

- Société Géraud, délégataire des marchés forains.

#signature#

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