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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1683186879 d2023025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 21 avril 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Juré, le 27 mars 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PONCET Pascal, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : PONCET Didier, BARLERIN Emmanuelle,
Absents excusés : BRUEL Laurent, BATTANDIER Maud, CROZET Guy.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE / ADHESION AUX SERVICE DE MEDIATION:
Le CDG42 propose aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent deux services de médiation :
-Un service pour la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO), -Un service de médiation facultative.
1/ La médiation préalable obligatoire permet aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent de privilégier la médiation avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Elle constitue un des modes alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », et permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d'un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l'engagement d'une procédure devant un tribunal.
2/ Le service de médiation facultative permet aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de s’engager dans une médiation conventionnelle en cas de litiges / conflits entre leurs agents mais aussi entre le/les agents et l’employeur.
Dans ce cadre, le recours à la médiation est à l’initiative des parties soit : à la demande de l’agent
à la demande de l’autorité territoriale
Délibération N° :
2023/025
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/05/2023
042-244200820-20230427-DE_2023_025-DE Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », permet de restaurer le dialogue et de tenter la résolution du conflit sans que cela fasse l’objet d’une procédure devant un tribunal.
Ces deux dispositifs de médiation donnent lieu à une convention à laquelle les collectivités territoriales et établissements publics doivent souscrire pour en confier la gestion au Centre de Gestion de la Loire.
Vu les conditions d’adhésion proposées par le centre de Gestion de la Loire pour ces deux services,
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article unique : AUTORISE le Président à conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire pour ces deux dispositifs de médiation.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 27 avril 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/05/2023
042-244200820-20230427-DE_2023_025-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 4 mai 2023