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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1751441526 DE 044 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 20 juin 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 26 juin 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : PRAS Séverine, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, MONAT Pascale.
Absents excusés : BRUEL Laurent, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur PEURIERE Jean-Hervé est désigné pour remplir cette fonction.
Objet : MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT DE SERVICE ANC :
Vu la délibération N° 2023/030 en date du 25 mai 2023 relative à l’approbation du règlement de service du SPANC ;
Vu le règlement de service du SPANC et notamment son article 23 relatif aux sanctions et pénalités en cas d’absence d’installation, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante ;
Entendu Monsieur le Président qui soumet à l’assemblée l’exposé suivant :
Dans le cadre des contrôles du SPANC, la SAUR qui réalise les contrôles pour le compte de la CCPU a saisi les services de la Communauté de Communes de certaines situations pour connaître la conduite à tenir.
En effet, il s’avère que dans le cadre de la deuxième vague de contrôle périodiques, les services de la SAUR ont constaté que certaines prescriptions pour la mise en conformité d’installations formulées dans les avis du SYMILAV n’ont pas été respectées.
Considérant que la terminologie utilisée dans la formulation de certains avis émis par le SYMILAV peut prêter à confusion et donner lieu à interprétation ;
Considérant dès lors qu’il parait plus judicieux d’appliquer les sanctions et pénalités uniquement sur la base des contrôles réalisés par la SAUR depuis 2019 ;
Suite à l’exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération N° :
2025/044 Le conseil Communautaire,
Par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Article 1 : DECIDE de ne pas tenir compte des délais indiqués dans les avis formulés par le SYMILAV et appliquer les prescriptions règlementaires uniquement sur les avis formulés par la CCPU via les services de la SAUR depuis 2019 ;
Article 2 : DEMANDE que la SAUR fasse expressément référence aux pénalités encourues en cas de non-réalisation des travaux dans le délais prescrit dans les avis formulés aux usagers ;
Article 3 : DEMANDE aux services d’être particulièrement attentifs dans l’application des pénalités liées aux prescriptions en lien avec des délais de mise en conformité en cas de contrôle de vente, et en cas de risque de pollution manifeste.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 26 juin 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Jean-Hervé PEURIERE
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE