Compte-Rendu - CR Valeco commission energies renouvelables 27 janvier 21

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Compte-Rendu - CR Valeco commission energies renouvelables 27 janvier 21 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Onans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Valeco commission energies renouvelables 27 janvier 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, Compte rendu de la rencontre du conseil municipal avec la société Valeco

Mercredi 27 Janvier 2021 15h30, Salle des fêtes

Présents : Claude Hueber, Gilles Pelay, Laurent Folle, Corinne Smith, Agnès Pelletier, Céline Naviet, André Streit, Jean Pierre Giovanini, Jean Pierre Mourat, et deux représentants de la société Valéco, Senda Cheniti, Audry Beauvisage

Excusés : Aurélien Dinet, Claude Billot.

Ordre du jour : le point sur le dossier éolien.

1. Débat sur le positionnement exact de la commune de Faimbe vis à vis du projet. Nous regrettons que le conseil n’ait pas encore donné sa position sur le projet.

2. Il nous est présenté les premiers essais concernant l'implantation du parc éolien de cinq éoliennes. L’effet visuel est net, mais sans commune mesure avec ce que l'association opposante avait diffusé. Nous attendons les versions définitives qui seront disponibles sur le site internet dédié au projet ainsi que celui de la commune.

3. Nous recommandons que le dépôt du dossier en préfecture soit fait dans les délais prévus. Suite à notre débat il est déterminé que c’est la société Valeco, selon sa proposition, qui recueillera la décision de la municipalité de Faimbe. En fonction de la réponse de celle ci, seules deux hypothèses découleront de leur réponse afin de poursuivre le projet d’Onans:  Trois éoliennes sur Onans et deux sur Faimbe, une desserte sur la commune d'Onans, une desserte par Faimbe

 ou Quatre éoliennes sur Onans une seule desserte sur la commune d'Onans Il nous semble en effet préjudiciable de déposer un dossier non abouti en termes de communes participantes au projet, de même qu'en nombre flou d'éoliennes implantées. Il nous semble que la clarté du projet est une des chances de sa réussite, même si la société Valeco proposait une stratégie différente.

4. Il est ensuite rappelé le rôle respectif des diverses instances de décision. Pour prendre sa décision finale le préfet va s’appuyer sur 3 avis : avis de l’Autorité Environnementale, rapport du Commissaire Enquêteur à l’issu de la consultation publique, et avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

5. Le déroulement de l'intervention de « Courant porteur » est décrypté et explicité. Cette concertation préalable fera l'objet d'une synthèse dont les résultats seront donnés publiquement un mois après la fin de cette dernière.(temps de dépouillement des données nécessaire).

6. La consultation publique, dispositif légal et obligatoire dans ce type de projet interviendra ensuite.

7. Est abordée la partie relative au boisement ou reboisement de parcelles touchées par les infrastructures du chantier : élargissement de voiries, création de voiries, rectification de virages (pans coupés), défrichement des plates-formes de montage et des zones d'implantation des éoliennes. La zone touchée au total devrait être de l'ordre de deux hectares. La société Valeco rappelle que le coefficient classique pour ce type de chantier est de 2 à 5 pour le boisement de compensation. Une étude a été commandée par VALECO au Bureau d’études régional de L’ONF pour définir la valeur patrimoniale des terrains concernés. Une réflexion est menée par la commission bois pour examiner l’impact sur lavoirie forestière, rechercher des parcelles de boisement et proposer des mesures d’accompagnement dans le cadre précisé ci-après.

8. Il faut distinguer les mesures d'accompagnement du projet des mesures compensatoires. a) Les mesures compensatoires découlent de l’application de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser). Les impacts du projet doivent d’abord être évités, puis réduits. Si des impacts significatifs subsistent après application de l’évitement et de la réduction, ils seront compensés conformément à la réglementation en vigueur (c’est le cas du reboisement qui compense l’impact du défrichement).

b) Les mesures d’accompagnement, visent à faciliter l’insertion du projet dans son environnement. Ces mesures s’intégreront dans les projets communaux et seront définies en partenariat entre la commune et Valeco. Elles seront réalisées au moment du chantier. Elles ne s'appliquent cependant qu'à des projets directement en lien avec le projet éolien, le développement durable, ce qui ne nous dérange pas à priori.

Il est précisé un montant indexé par MW installés pour les mesures d’accompagnement. Exemple, chemins d’accès aux forets, embellissement, installation de capteurs solaires sur des bâtiments communaux.

9. Les diverses formes de financement sont ensuite abordées. On regrettera qu'un financement citoyen engagé dés le début du projet n'ait pas été décidé, gage démocratique d'acceptation du dossier par la population.

Les diverses versions proposées veulent ouvrir le capital de la société crée autour du parc soit en actions avec les risques inhérents à ce type de portefeuille soit en obligations. L'ouverture aux habitants ou à la commune de ce type de financement sera débattu dans les prochaines réunions, avec une remarque préalable, le conseil municipal ne souhaite pas engager des fonds propres dans une opération de type actionnariat qui nous priverait de nos faibles possibilités de mener à bien d'autres projets qui nous tiennent à cœur de réaliser.

10. La société Valeco est questionnée sur le démontage en fin de vie des éoliennes, surtout si la société n'existe plus, suite à une faillite ou autre...

Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul des garanties financières pour les nouvelles installations et celles, existantes, qui sont modifiées. Pour ce qui répond à la question posée, le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières.

Deux aspects distincts sont débattus :

a ) Les provisions, constituant garanties financières, faites auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont établies à 50 k€ par éolienne pour une puissance < 2 MW avec un complément de 10 k€ par MW pour une puissance > 2MW, d'où, pour le parc d'Onans 70000 € sont ainsi réservés avec une actualisation indexée annuelle.

b) Techniquement s'il y a démantèlement, le texte législatif impose qu'il soit complet, fondations comprises sauf dérogation (voir texte législatif). Ceci aurait été réalisé dans les Pyrénées par Valeco, certes sur une éolienne de plus petite puissance et de plus faible envergure, mais le bilan serait le suivant : 90 k€ au total, 45 k€ de revente de matériaux de recyclage et après attaque au Brise Roche Hydraulique, destruction des fondations, concassage et réutilisation en hérissonnage et empierrement pour des chemins d'accès à de nouvelles éoliennes, gain 5 k€, donc au total le coût resterait (40 k€ ) inférieur à la réserve demandée (50 k€).

Quant au problème existant de la recyclabilité des pales, il évolue pour arriver à ce que préconise l'article 20 de la nouvelle législation.

« Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés,fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.

« Au 1er juillet 2022, au minimum 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.

11. Il n’est pas décidé de rencontres systématiques, mais plutôt des contacts rapides spontanés si nécessaires entre la Société et l’équipe municipale.

La réunion s'arrête à 18 H