Compte-Rendu - cm cra 21009 cr seance 07 decembre 2021

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Compte-Rendu - cm cra 21009 cr seance 07 decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bois d'Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cra 21009 cr seance 07 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Département de Maine-et-Loire

Arrondissement d’Angers

Canton de Beaufort en Vallée

COMMUNE DES BOIS D’ANJOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept du mois de décembre, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle Yvon PEAN, Rue du Moulin, Fontaine-Guérin, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,

Convocation :

Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU-HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Kevin KOLB - HENRY ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;

Étaient absents : -

Étaient absents excusés : Martine BRIOT (Pouvoir à Jean-Marc METAYER) ; Thierry Chevrier ; Frédéric FORET (Pouvoir à Franck RUAULT) ; Kévin KOLB-HENRY ;

Secrétaire de séance : Dean BLOUIN

LES CONSEILLERS SE RÉUNISSENT À 20H30 ET MONSIEUR LE MAIRE DÉCLARE LA SÉANCE OUVERTE.

Monsieur le maire précise que Martine BRIOT (Pouvoir à Jean-Marc METAYER), Thierry Chevrier, Frédéric FORET (Pouvoir à Franck RUAULT) et Kévin KOLB-HENRY sont absents excusés.

Dans l’ordre alphabétique, le secrétaire de séance proposé est Madame Marie BEAUDUSSEAU.

Compte tenu de son retard excusé, Monsieur le Maire désigne en tant que secrétaire de séance Monsieur Dean BLOUIN.

Monsieur le Maire énonce l’Ordre du Jour comme suit :Point N° Référence Thème Rapporteur

- Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 28 sep- tembre 2021 S. GENDRON

- Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 10 no- vembre 2021 S. GENDRON

Proposition de modification de l’Ordre du Jour S. GENDRON

PROJETS DE DELIBERATIONS

1 CM-DEL-21088 Convention Territoriale Globale S. GENDRON

2 CM-DEL-21090

Modification de la délibération portant délégation du

Conseil municipal au maire - sollicitation de subven-

tions

J. RUBEILLON

3 CM-DEL-21094

Convention tripartite - Petit Barbu/Drive fermier des

Bois d'Anjou/ Commune - Commune déléguée de

Saint-Georges-du-Bois

S. GENDRON

S. MAUPETIT

4 CM-DEL-21095

Convention de mise à disposition d'un local - Drive

fermier des Bois d'Anjou / Commune - Commune

déléguée de Brion

S. GENDRON

J.-M. METAYER

5 CM-DEL-21096

Projet d'investissement « la fourchette » dans le

cadre du projet de Maine-et-Loire habitat - Com-

mune déléguée de Brion

S. GENDRON

J.-M. METAYER

6 CM-DEL-21097

Autorisation de mandater une partie des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif

principal 2022

P. NOGRY

7 CM-DEL-21085 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable F. RUAULT

8 CM-DEL-21086 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif F. RUAULT

9 CM-DEL-21087 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif F. RUAULT

10 CM-DEL-21089

Désignation d'un représentant des Bois d'Anjou afin

de siéger en assemblée générale de la Mission Lo-

cale Angevine

C. LE BRUN

11 CM-DEL-21091 Classement dans le domaine public routier commu- nal P. PEAN

12 CM-DEL-21092

Marché Public - démarche de revitalisation des

centres bourgs - recrutement d'un cabinet d'archi-

tecte

S. GENDRON

13 CM-DEL-21093 Convention pour la capture des chats errant en vu de leur stérilisation - Cat’s Garfield/Commune S. MAUPETIT

14 CM-DEL-21098 Remboursement salle des fêtes - COVID-19 J. RUBEILLON

15 CM-DEL-21099

Remboursement partiel d'une location à la suite de

problèmes techniques - salle Yvon PEAN – Com-

mune déléguée de Fontaine-Guérin

J. RUBEILLON

16 CM-DEL-210100 Indemnité de gardiennage - église Saint-Georges - Commune déléguée de saint-georges-du-bois S. MAUPETIT

17 CM-DEL-21101 Création du poste AT Principal de 2e classe 26 h S. GENDRON

18 CM-DEL-21102 Création du poste Adjoint Technique Territorial 35 h S. GENDRON3

19 CM-DEL-21103 Création du poste d'attaché de conservation du pa- trimoine S. GENDRON

20 CM-DEL-21104 Modification du tableau des effectifs S. GENDRON

Arrivée de Madame Marie BEAUDUSSEAU

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet au vote le procès verbal de séance du conseil municipal du 28 septembre 2021.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal, présent le 28 septembre 2021de valider ledit procès verbal.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT LE 28 SEPTEMBRE 2021, VALIDENT À L’UNANIMITÉ LE PROCÈS VERBAL.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet au vote le procès verbal de séance du conseil municipal du 10 novembre 2021.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal, présent le 10 novembre 2021 de valider ledit procès verbal.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT LE 10 NOVEMBRE 2021, VALIDENT À L’UNANIMITÉ LE PROCÈS VERBAL.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour d’une délibération portant sur la création d’un poste temporaire d’attaché de conservation du patrimoine.

Monsieur le Maire soumet au vote la proposition d’ajout.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT À L’UNANIMITÉ LA MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOURS.

CM-DEL-21088 / CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : S. GENDRONLa Convention Territoriale Globale est un partenariat entre les collectivités et la Caisse d'Allocations Familiales. Ses objectifs sont :

- Construire un projet social de territoire

- adapter les actions aux besoins du territoire

- structurer les partenariats et avoir une vision globale et décloisonnée - valoriser les actions locales

- faciliter la prise de décision et fixer un cap

- développer une offre de service répondant aux besoins des familles

Cette convention fut lancée en décembre 2020, l'année 2021 ayant permis de réaliser un diagnostic partagé, de définir les enjeux, objectifs et plan d'action de cette dernière.

Le 8 novembre 2021, le diagnostic partagé a été présenté devant le COPIL Qui a émis un avis favorable au plan d'action présenté. Cependant une validation par chaque collectivité est nécessaire.

Le Conseil municipal doit se prononcer concernant les différents axes d'orientation et objectifs.

Au regard de ces éléments, Monsieur le maire propose d'émettre un avis favorable aux axes d'orientation et objectifs développés dans le document annexé.

Le Conseil municipal doit également se prononcer concernant l'organisation de la CTG, et notamment concernant les moyens humains dédiés à son pilotage.

Les différents scenarii possible sont présentés dans le tableau ci-dessous.5

Monsieur le maire propose que le Conseil municipal recommande le scénario 1 (1 ETP), en précisant que la commune souhaite qu'un recrutement extérieur au personnel des membres de l'entente soit réalisé afin d'occuper le poste de chargé de coopération stratégique.

Le Conseil municipal a décidé de mettre une simple recommandation afin de permettre la négociation entre les différentes communes membres de l'entente.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

EMET un avis favorable concernant les axes d'orientation et objectifs présentés lors du copil de la CTG

ARTICLE 2

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant d'en informer la caisse d'allocations familiales et les communes de l'entente et de porter la position de la commune au sein de l'entente

ARTICLE 3

RECOMMANDE le scénario 1, avec le recrutement d’un agent, en dehors de l'entente, et sous

forme d'un contrat à durée déterminée à temps complet, afin de pouvoir le poste de chargé de coopération stratégique

CM-DEL-21090 / MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION PORTANT DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS

Rapporteur : J. RUBEILLON

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégations du Maire suivant l'Article L2122-22 du CGCT,

CONSIDÉRANT QUE la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 127 modifiant l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, autorise le Conseil municipal à donner délégation au Maire à solliciter à l’État, à d'autres collectivités territoriales ou à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

CONSIDÉRANT QUE cette nouvelle disposition s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et d'efficience,Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

DONNE délégation à Monsieur le maire, pendant la durée de son mandat, pour solliciter auprès de l'état, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions.

ARTICLE 2

PRÉCISE que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quelque soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. le maire rendra compte en réunions du Conseil municipal des décisions prises en application de cette nouvelle délégation.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21094 / CONVENTION TRIPARTITE - MISE À DISPOSITION UN LOCAL COMMUNAL – P’TIT BAR’BU / DRIVE FERMIER DES BOIS D'ANJOU / COMMUNE

Rapporteur : S. GENDRON ; S. MAUPETIT

Lors de sa séance du 11 mai 2021 le Conseil municipal a décidé à travers la délibération CM-DEL-21057 de louer un local commercial sis 1 rue des rosiers, communes déléguées de Saint-Georges-Du-Bois.

Une partie de l'immeuble concerné était déjà occupé par l'association DRIVE DES BOIS D'ANJOU. Afin de permettre la bonne utilisation des l'occupation des locaux et de permettre une organisation efficace pour l'ensemble des parties, il s'avère nécessaire le réaliser une convention tripartite entre la société « Petit Barbu », l'association « Drive des Bois d'Anjou » et la commune.

La convention précisera que :

1) Les livraisons destinées au stockage, dans le local attribué au drive, devront être réalisée sur les temps d'ouverture du commerce.

2) En cas de fermeture inhabituelle du commerce, la société devra en informer, dans les plus brefs délais, le président de l'association.

3) Une clé sera remise au président de l'association qui sera seul habilité à pénétrer les locaux du commerce lors d'une fermeture prolongée, tel que les congés annuels.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :7

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention tripartite figurant en annexe, entre la société « Petit Barbu », l'association « Drive Des Bois D'anjou » et la commune

ARTICLE 2

CHARGE Monsieur le maire de l'application de la présente délibération

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21095 / CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL - DRIVE FERMIER DES BOIS D'ANJOU / COMMUNE

Rapporteur : S. GENDRON ; J.-M. METAYER

Dans le cadre d'une réorganisation et du développement de l'association DRIVE DES BOIS D'ANJOU, dont le siège est sis 11 rue de la mairie, commune déléguée de Fontaine-Guérin 49250 LES BOIS D'ANJOU, et dont l'objet est l'animation d'un circuit court de produits alimentaires, l'association a sollicité la commune afin qu'elle lui mette un nouveau local à disposition sur la commune déléguée de Brion.

Dans cette logique, la commune à proposer un local sis 12 grand rue, commune déléguée de Brion, 49250 LES BOIS D’ANJOU, d’une surface de 100m².

Ce local, plus adapté aux besoins de l'association, s’incèrera dans un projet global de redynamisation des centres bourgs, et de réhabilitation de l'ensemble bâti de cette parcelle.

La signature d'une convention entre la commune et l'association est donc nécessaire afin de concrétiser cet accord.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention figurant en annexe, entre l'association « Drive Des Bois D'anjou » et la commune

ARTICLE 2

CHARGE Monsieur le maire de l'application de la présente délibérationARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21096 / PROJET D'INVESTISSEMENT « LA FOURCHETTE » DANS LE CADRE DU PROJET DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT

Rapporteur : S. GENDRON ; J.-M. METAYER

Maine et Loire habitat est un acteur du logement et de la solidarité en Maine-et-Loire, qui mène une politique afin de développer une offre de logement en location et en accession sociale maintenant des coûts fonciers et des coûts de construction modérés.

Après une sollicitation de la collectivité, Maine-et-Loire Habitat a réalisé une étude concernant la réhabilitation du terrain acquis par la commune sis 12 grand rue, commune déléguée de Brion.

Le projet présenté prévoit :

- la construction de 5 logements (4 type III et 1 type IV), comprenant un jardin in- dépendant et des places de stationnements et garages privatifs. Ces logements prendront la forme de 3 PLUS et 2 PLAI

- La réhabilitation d'un local d'activité : création d'une cellule commerciale d'envi- ron 97 m² en locaux aménagés

- La rénovation d’un logement (Type III) au R+1 du bâtiment existant

De plus afin de réaliser ce projet, Maine-et-Loire habitat précise qu'une participation de la commune est nécessaire de l'ordre de 157 000€ HT (détails des données financières en annexe).

Compte tenu de la proposition réalisée par Maine-et-Loire habitat, l'ensemble immobilier ne serait plus propriété de la commune. De part sa politique de redynamisation des centres bourgs, la commune souhaite cependant conserver la propriété du local commercial. La maitrise foncière de ce biens permettant une action publique plus efficace.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin de poursuivre les études concernant la réalisation de ce projet.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

AUTORISE Monsieur le maire à poursuivre les études menées avec Maine-et-Loire habitat concernant le projet d'investissement situé sur l'ancien restaurant « la fourchette »

CM-DEL-21097 / AUTORISATION DE MANDATER UNE PARTIE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 20229

Rapporteur : P. NOGRY

Dans l’attente du vote du budget primitif principal 2022, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, dès le 1er janvier 2022 sous réserve d’une approbation du conseil municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre cette disposition pour les opérations figurant dans le projet de délibération suivant :

Chapitre BP 2021 voté 25 %

20 86 500.00 21 625.00 204 132 500.00 33 125.00 21 1 878 382.55 469 595.00 23 60 000.00 15 000.00 TOTAL 2 157382.55 539 345.00

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le budget primitif 2021,

VU l’article L 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre ou de débuter les opérations inscrites au budget primitif 2021,

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater des opérations d'investissement dans la limite des plafonds ci-dessus

ARTICLE 2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21085 / RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Rapporteur : F. RUAULT

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Baugeois Vallée propose au Conseil municipal de prendre connaissance du rapport d'activité 2020 de la communauté de communes Baugeois Vallée relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable transmis par courriel.Ledit rapport détaillé toutes les actions engagées sur le territoire depuis janvier 2020 en la matière

Monsieur Bruno POUVREAU émet des réserves vis-à-vis du choix de la communauté de commune d’acter une augmentation du prix de l’eau potable sur le territoire, compte tenu des difficultés financières rencontrés par la population dans un contexte sanitaire éprouvant.

Monsieur Bruno POUVREAU précise qu’il aurait souhaité que cette augmentation soit reportée.

Monsieur Dean BLOUIN précise que la reprise de la compétence par la communauté de communes l’oblige à harmoniser les tarifs. Le report ne fait qu’accentuer l’absorption par les usagers sur les années suivantes.

Monsieur le Maire précise, que pour soutenir les prochains investissements et pour sécuriser les zones de distribution d’eau il est indispensable de soutenir l’augmentation proposée tout en tenant compte de la fragilité financière de certains habitants.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

POUR :24

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

PRENDS ACTE de la présentation dudit rapport d'activité 2020

ARTICLE 2

DIT que ledit rapport sera porté à la disposition du public en mairie de Les Bois d'Anjou, commune déléguée de Fontaine-Guérin

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21086 / RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Rapporteur : F. RUAULT

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Baugeois Vallée propose au Conseil municipal de prendre connaissance du rapport d'activité 2020 de la communauté11

de communes Baugeois Vallée relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif transmis par courriel.

Ledit rapport détaillé toutes les actions engagées sur le territoire depuis janvier 2020 en la matière

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

PRENDS ACTE de la présentation dudit rapport d'activité 2020

ARTICLE 2

DIT que ledit rapport sera porté à la disposition du public en mairie de Les Bois d'Anjou, commune déléguée de Fontaine-Guérin

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21087 / RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : F. RUAULT

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Baugeois Vallée propose au Conseil municipal de prendre connaissance du rapport d'activité 2020 de la communauté de communes Baugeois Vallée relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif transmis par courriel.

Ledit rapport détaillé toutes les actions engagées sur le territoire depuis janvier 2020 en la matière

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

PRENDS ACTE de la présentation dudit rapport d'activité 2020

ARTICLE 2DIT que ledit rapport sera porté à la disposition du public en mairie de Les Bois d'Anjou, commune déléguée de Fontaine-Guérin

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21089 / DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DES BOIS D'ANJOU AFIN DE SIÉGER EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MISSION LOCALE ANGEVINE

Rapporteur : C. LE-BRUN

Dans un courrier adressé à la commune, la Mission Locale Angevine sollicite la Conseil municipal des Bois d'Anjou afin de désigner son représentant afin de siéger au sein de son assemblée général.

En tant qu’adjointe Ah merde en charge de l’action social et vice-présidente du CCAS, monsieur le maire propose que Madame LE-BRUN Christelle soit la représentante de la commune au sein de cette instance.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

DÉSIGNE Madame Christelle LE BRUN comme représentante de la commune des Bois d'Anjou, au sein du Conseil d'administration de la Mission Locale Angevine

CM-DEL-21091 / CLASSEMENT DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Rapporteur : P. PEAN

Le classement de voies ou chemins en voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent :

• une meilleure protection du domaine routier : les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;

• un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;13

• des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.

• l'entretien des voies communales classées : incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.

Compte tenu des éléments exposés précédemment, Monsieur Sandro GENDRON, Le Maire, propose au conseil municipal le classement dans le domaine public communal des voies présenté dans le tableau présenté en annexe.

Soit d’une longueur total de 4264 mètres linéaire sur l’ensemble de la commune des Bois d’Anjou.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111- 3,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

CONSIDÉRANT QUE ces voies sont ouvertes à la circulation publique sans être toutefois encore classées dans le domaine public routier communal

CONSIDÉRANT QUE ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies, et qu'ainsi ces classements sont dispensés d'enquête publique.

ARTICLE 1

DÉCIDE d’adopter le tableau présenté en annexe et d'inscrire au domaine public routier communal les voies et parcelles mentionnées dans ce dernier.

ARTICLE 2

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.CM-DEL-21092 / MARCHÉ PUBLIC - DÉMARCHE DE REVITALISATION DES CENTRES BOURGS - RECRUTEMENT D'UN CABINET

Rapporteur : S. GENDRON

La dévitalisation des centres bourgs est un enjeu important pour les politiques d’aménagement. Le constat réalisé sur la commune est loin d'être isolé en France. La perte d'attractivité est un phénomène qui interpelle la qualité de vie, la cohésion sociale et le développement économique local.

Dans ce contexte, les conseillers municipaux se sont engagés à mener une politique volontaire de redynamisation, de sécurisation et d'attractivité des 3 centres bourgs.

Une première démarche a été lancé dès l'année 2020, et s'est concrétisée par la réalisation, par l'Agence d'Urbanisme de la Région Angevine, d'un diagnostic territorial qui fut présenté le 6 juillet 2021.

Ce travail a permis de mettre en avant des problématiques communes impactant l'attractivité de nos centres bourgs, notamment une urbanisation étalé engendrant des déplacements motorisés et pénalisant le fonctionnement de ces derniers.

Afin de permettre l'avancement du projet de revitalisation des centres bourgs, Monsieur le maire propose que la commune soit accompagnée par un cabinet d'urbanisme qui assurera le phasage et la maîtrise d'œuvre de ce projet qui s'étendra sur l'intégralité du mandat.

Monsieur le maire propose de lancer une consultation afin de missionner un prestataire spécialisé.

Monsieur le maire indique que l’estimation prévisionnelle du projet d'accompagnement s'élève à la somme de 60 000€ HT.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

DONNE pouvoir à Monsieur le maire en ce qui concerne le lancement de la consultation.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer les marchés, cadre et marchés subséquents pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédure, ainsi que tout document nécessaire au lancement de ce marché public pour un montant maximal de 60 000,00 € (SOIXANTE MILLE EUROS)

ARTICLE 315

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21093 / CONVENTION POUR LA CAPTURE DES CHATS ERRANTS EN VUE DE LEUR STÉRILISATION

Rapporteur : S. MAUPETIT

Monsieur Samuel MAUPETIT, maire délégué de Saint Georges du Bois et Vice-Président de la commission Développement durable, rappelle aux membres du Conseil municipal que vis-à-vis de la loi, le maire est propriétaire et responsable des chats libres non identifiés (ceux qui n’appartiennent à personne).

La stérilisation est la seul méthode efficace et moralement acceptable pour permettre le contrôle des chats errants. Leur prolifération est catastrophique pour les animaux eux- mêmes et pour la préservation de la biodiversité.

Dans ce cadre, la commission développement durable a rencontré l’association Cat’s Garfield de Mazé-Milon pour travailler à l’élaboration d’une convention pour limiter leur prolifération.

L’association Cat’s Garfield s’engage à capturer les chats libres sur le territoire des Bois d’Anjou (Bion, Fontaine-Guérin, St Georges du Bois) et à les transporter chez leur vétérinaire partenaire qui procédera à la stérilisation ainsi qu’au tatouage « S » dans l’oreille pour indiquer sa stérilisation.

L’association Cat’s Garfield relâchera l’animal opéré sur son lieu de capture. Les chats sociables et chatons non identifiés et sans propriétaires connus, seront pris en charge par l’association, placés en famille d’accueil puis proposés à l’adoption.

Si un chat est pris en charge par l’association Cat’s Garfield et que le propriétaire de l’animal se manifeste, celui-ci devra régler les frais engagés.

L’adhésion annuelle à l’association Cat’s Garfield s’élève à 200€ (avec révision du montant chaque année).

Les factures seront transmises chaque mois à la commune des Bois d’Anjou qui s’engage à rembourser les frais vétérinaires avancés par l’association Cat’s Garfield : - La stérilisation simple est de 82€

- La stérilisation en cas de gestation est de 122€

- La castration des mâles est de 49€

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et intervenir à ce sujet

ARTICLE 2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21098 / COVID-19 - REMBOURSEMENT SALLE DES FÊTES

Rapporteur : J. RUBEILLON

Des locations de salles communales n'ont pu être honoré, notamment du fait des mesures gouvernementales luttant contre là propagation de la COVID- 19.

Pour donner suite aux demandes de remboursement virgule il est proposé de délibérer afin de permettre le remboursement, sur la base du tableau annexé

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à rembourser les sommes versées pour les réservations des salles figurant dans le tableau annexé

ARTICLE 2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21099 / REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE LOCATION À LA SUITE DE PROBLÈMES TECHNIQUES - SALLE YVON PEAN

Rapporteur : J. RUBEILLON ; D. BLOUIN

La salle Yvon Péan, commune déléguée de Fontaine Guérin, a été réservé le samedi 6 et dimanche 7 novembre 2021 par Monsieur LE MAB David.

Cette location a été perturbé par de nombreuses coupures de chauffage, ne permettant pas au locataire de profiter dans les meilleurs conditions de la salle.

Le montant réglé par le locataire à la commune s’élève à 550,00 €.17

Compte tenu des difficultés rencontrées par le locataire, Madame Jocelyne RUBEILLON, propose au Conseil d'étudier un possible remboursement partiel de la location.

Le forfait pour le chauffage est de 100 €.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

DONNE son accord pour un remboursement partiel.

ARTICLE 2

DÉCIDE de rembourser 150€ (CENT CINQUANTE EUROS) au locataire, soit 100€ (CENT EUROS) relatif au forfait de chauffage, ainsi que 50€ (CINQUANTE EUROS) de dédommagement lié à la gène occasionnée

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21100 / INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE - ÉGLISE SAINT-GEORGES

Rapporteur : S. GENDRON

M. le maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Par circulaire ministérielle n° N.19 du 7 mars 2019, le Ministère de l’Intérieur a informé les Préfets des montants des indemnités allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Pour l’année 2020, les plafonds indemnitaires n’ont pas évolués par rapport à ceux des années précédentes. Ils s’établissent comme suit :

479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Monsieur le Maire rappelle l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État disposant que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».Il précise également que l’indemnité de gardiennage ne peut être versée que si elle correspond à un service effectivement rendu par la personne à qui elle est destinée, qu’il s’agisse du prêtre desservant le lieu de culte ou de toute autre personne physique.

L’indemnité ainsi versée à Mme DROUIN Jeannine, gardienne de l’église de la commune déléguée de St Georges du Bois, qui réside dans cette même commune déléguée, pourrait être fixée à 479.86 € pour l’année 2021.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, notamment l’article 2 ;

VU la circulaire ministérielle n° N.19 du 7 mars 2019 ;

ARTICLE 1

DÉCIDE d’allouer, pour l'année 2021, À Madame DROUIN Jeannine, gardienne, résidant dans la commune déléguée de Saint-Georges-Du-Bois, une indemnité de gardiennage de 479, 86€ (QUATRE CENT SOIXANTE DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES)

ARTICLE 2

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au compte 6282 du budget primitif 2021

ARTICLE 3

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de payer la dépense correspondante

CM-DEL-21101 / CRÉATION DU POSTE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE 26 HEURES

Rapporteur : S. GENDRON

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois19

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU l'avis du CT du 11 octobre 2021,

VU le tableau des emplois adopté par délibération n° 21015 du 19 janvier 2021,

VU le budget 2021 adopté par délibération n°21045 du 16 mars 2021

CONSIDÉRANT la nécessité de créer 1 emploi permanent à temps non-complet 26/35ème compte tenu de la demande d’un agent à modifier son temps de travail hebdomadaire.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps non complet à raison de 26/35ème pour l'exercice des fonctions :

- Réaliser l’essentiel des interventions techniques de la commune

- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau de la voi- rie, des espaces verts et de la mécanique,

- Entretenir le matériel et l’outillage

à compter du 1er janvier 2022.

Cet emploi sera pourvu par mutation interne par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade de d’Adjoint Technique Principal 2ème classe.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

CRÉE racontée du 1 janvier 2022 un emploi permanent à temps non complet 26/35ème quelle joie technique principale plus du 2ème classe

ARTICLE 2

INSCRIT au budget les crédits correspondants

ARTICLE 3Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21102 / CRÉATION DU POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET

Rapporteur : S. GENDRON

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois adopté par délibération n° 21015 du 19 janvier 2021,

VU le budget 2021 adopté par délibération n°21045 du 16 mars 2021

CONSIDÉRANT la nécessité de créer 1 emploi permanent à temps complet pour compenser la diminution liée à la demande d’un agent à modifier son temps de travail hebdomadaire.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial à temps complet pour l'exercice des fonctions :

- Réaliser l’essentiel des interventions techniques de la commune

- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau de la voi- rie, des espaces verts et de la mécanique,21

- Entretenir le matériel et l’outillage…

à compter du 08 décembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade d’Adjoint Technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

CRÉE à compter du 8 décembre 2021 un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial

ARTICLE 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune des BOIS D’ANJOU.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21103 / CRÉATION DU POSTE D'ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Rapporteur : S. GENDRON

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la situation des archives communales nécessitant des travaux importants de classement. Il indique que par courriel du 25 novembre 2021 Monsieur Christophe GANDON, des Archives départementales de Maine- et-Loire, propose une intervention de classement par un archiviste.

Une précédente demande a été effectuée en 2019, cependant la situation sanitaire liée à la COVID-19 n'a pas permis aux archives départementales de fournir un archiviste.

Compte tenu des tâches d'archivage nécessaires sur la commune et à accomplir dès que possible, Monsieur le maire propose la création dudit poste pour le premier semestre 2022.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié article 3 : recrutement d'un agent non titulaire ;

VU les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, article 3 – alinéa 1 : pour faire face à un besoin occasionnel (durée maximale de douze mois renouvelable pour une durée maximum consécutive de dix-huit mois) ;

CONSIDÉRANT les tâches d'archivage nécessaires à accomplir dès que possible

ARTICLE 1

DÉCIDE la création d'un poste d'attaché de conservation du patrimoine pour effectuer le classement des archives de la commune afin de faire face à ce besoin occasionnel

ARTICLE 2

DONNE son accord pour le recrutement d'un agent contractuel et approuve le contrat à durée déterminée correspondant. La rémunération sera réalisée sur la base du traitement brut indiciaire du grade d'attaché de conservation du patrimoine ;

Article 3 :

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune ;

Article 4 :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener les démarches nécessaires et signer ledit contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à ces décisions.

Article 5 :

DIT que la présente délibération est susceptible de recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CM-DEL-21104 / TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : S. GENDRON

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.23

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Compte tenu de la demande d’un agent à voir son temps de travail diminuer, il convient de créer la durée des emplois correspondants.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 11 octobre 2021,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

1/ La création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 26 h 00,

2/ La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet d’une durée hebdomadaire,

à compter du 08 décembre 2021.

3/ La création d’un emploi temporaire d’Attaché de conservation du patrimoine à temps complet d’une durée hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Le maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :

GRADE EMPLOI

CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES PO

URVUS

PAR TITULAIRES POURVUS PAR NON TITULAIRES NON POURVU TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

TEMPS

HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services Directeur Général des Services A 1 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe Finances / Elections B 1 1 1

Rédacteur Accueil / État Civil / B 1 1 1 18 h 30

Adjoint administratif principal 1ère

cl Ressources Humaines C 1 1 1 31 h 30 Adjoint administratif principal

2ème cl Accueil / Social C 1 1 1 31 h 00

Adjoint administratif territorial Urbanisme C 1 1 1

Adjoint administratif territorial Accueil / Communication C 1 1 1 31 h 30

Total 7 4 1 0 2 3

FILIERE ANIMATION

Animateur B 1 1 1

Adjoint d'animation 2ème cl ATSEM C 1 1 1 31 h 15

Adjoint d'animation territorial Responsable Enfance Jeunesse C 1 1 1

Adjoint d'animation territorial ATSEM C 1 1 1 31 h 15

Adjoint d'animation territorial APS Mercredi C 1 1 9 h 30

Total 4 3 0 1 2 2GRADE EMPLOI

CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES POURVUS

PAR TITULAIRES POURVUS PAR NON TITULAIRES NON POURVU TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

TEMPS

HEBDOMADAIRE

FILIERE TECHNIQUE / Pole Technique

Agent de maîtrise Responsable Service Technique C+ 1 1 1

Adjoint technique principal 2ème

classe Espaces verts C 1 1 1 Adjoint technique principal 2ème

classe Voirie C 1 1 1 Adjoint technique principal 2ème

classe Espaces verts C 1 1 1 26 h 00

Adjoint technique territorial Responsable Service Technique C 1 1 1

Adjoint technique territorial Bâtiment / Voirie C 1 1 1

Adjoint technique territorial Espaces verts C 1 1 1

Adjoint technique territorial Espaces verts C 1 1 1

Adjoint technique territorial Espaces verts / Voirie C 1 1 1 26 h 00

Adjoint technique territorial Entretien C 1 1 1 5 h 30

Total 10 5 2 3 7 3

FILIERE TECHNIQUE / Pole Scolaire

Adjoint technique principal 2ème

classe Restauration scolaire / ALSH C 1 1 1 Adjoint technique principal 2ème

classe ATSEM C 1 1 1 31h 15

Adjoint technique territorial Entretien C 1 1 1

Adjoint technique territorial Restauration scolaire / APS C 1 1 1 33 h 15

Adjoint technique territorial ATSEM C 1 1 1 32 h 30

Adjoint technique territorial APS / Entretien C 1 1 1 11 h 15

Adjoint technique territorial Restauration scolaire / Entretien C 1 1 1 20 h 00

Adjoint technique territorial Restauration scolaire / Entretien C 1 1 23 h 05

Total 7 6 1 1 2 6

FILIERE CULTUREL

Attaché de conservation du

patrimoine Archiviste A 1 1 1

Total 1 0 0 1 1 0

Total Général 29 18 4 6 14 14

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales25

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

ARTICLE 1

DÉCIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 08 décembre 2021

ARTICLE 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune des BOIS D’ANJOU.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

MONSIEUR LE MAIRE ANNONCE LA CLÔTURE DE LA SÉANCE À 22H32

Fait et délibéré aux Bois d’Anjou le 07 décembre 2021

Le Maire, Sandro GENDRON