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Compte-Rendu - cm cra 21007 cr seance 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Bois d'Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cra 21007 cr seance 28 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Département de Maine-et-Loire

Arrondissement d’Angers

Canton de Beaufort en Vallée

COMMUNE DES BOIS D’ANJOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit du mois de septembre, à 20h30, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle des Fêtes, Route de Saint Sicôt, Saint-Georges-du-Bois, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,

Convocation :

Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU-HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Kevin KOLB - HENRY ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;

Étaient absents : Stéphane FORTANNIER ; Kevin KOLB - HENRY

Étaient absents excusés : Christelle LE BRUN (Pouvoir à Maryse TIERCELIN) ; Marie BEAUDUSSEAU (Pouvoir à Pascal NOGRY) ; Martine BRIOT (Pouvoir à Jean-Marc METAYER) ; Sylvie ROUSSIASSE (Pouvoir à Bruno POUVREAU) ; Alain TAUNAY ; Franck RUAULT (Pouvoir à Sonia JAYER) ; Claire HEULIN-RICHER ;

Était en retard excusé : Samuel MAUPETIT (Pouvoir à Thierry CHEVRIER) arrivé pour la délibération CM-DEL-21079 / Décision Modificative n°2 – Budget Principal

Secrétaire de séance : Jocelyne RUBEILLON

LES CONSEILLERS SE RÉUNISSENT À 20H30 ET MONSIEUR LE MAIRE DÉCLARE LA SÉANCE OUVERTE.

Monsieur le maire précise que Christelle LE BRUN (Pouvoir à Maryse TIERCELIN) ; Marie BEAUDUSSEAU (Pouvoir à Pascal NOGRY) ; Martine BRIOT (Pouvoir à Jean-Marc METAYER) ; Sylvie ROUSSIASSE (Pouvoir à Bruno POUVREAU) ; Alain TAUNAY ; Franck RUAULT (Pouvoir à Sonia JAYER) et Claire HEULIN-RICHER sont absents excusés.

Monsieur le Maire précise que Samuel MAUPETIT (Pouvoir à Thierry CHEVRIER) est excusé et qu’il arrivera en cours de Conseil.

Dans l’ordre alphabétique, le secrétaire de séance proposé est Monsieur Franck RUAULT.Compte tenu de son absence excusé, Monsieur le Maire désigne en tant que secrétaire de séance Madame Jocelyne RUBEILLON.

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se réunira :

le 02 novembre 2021

à 20h30

dans la salle Yvon PEAN, Fontaine Guérin.

Monsieur le Maire énonce l’Ordre du Jour comme suit :

Point

N° Référence Thèmes Rapporteur

- Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 06 juillet 2021 S. GENDRON

- Proposition de modification de l’Ordre du Jour S. GENDRON

PROJETS DE DELIBERATIONS

1 CM-DEL-21070 Convention de partenariat avec la chambre d'agriculture - Trames agro écologiques S. MAUPETIT

2 CM-DEL-21071

Approbation du rapport d'activité 2020 et des

comptes administratifs 2020 du SIEML J.-M. METAYER

3 CM-DEL-21072

Versement de fonds de concours au SIEML pour

les opérations de réparation du réseau de l'éclai-

rage public

J.-M. METAYER

4 CM-DEL-21073 COVID 19 - Remboursement acompte salles com- munales J. RUBEILLON

5 CM-DEL-21074 Approbation du marché public de restauration scolaire par suite de la décision de la CAO S. GENDRON

6 CM-DEL-21075 Approbation du rapport 2021 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges de Transfert P. NOGRY

7 CM-DEL-21076 Admission en non-valeur 2021 - Budget AR 2 P. NOGRY

8 CM-DEL-21077 Décision modificative - Budget AR 2 n°1 P. NOGRY

9 CM-DEL-21078 Admission en non-valeur 2021 - Budget principal P. NOGRY

10 CM-DEL-21079 Décision modificative - Budget principal n°2 P. NOGRY

11 CM-DEL-21080 Organisation du temps de travail S. GENDRON3

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2021

Monsieur le Maire soumet au vote le procès verbal de séance du conseil municipal du 06 juillet 2021.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal, présent le 06 juillet 2021 de valider ledit procès verbal.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT LE 06 JUILLET 2021, VALIDENT À L’UNANIMITÉ LE PROCÈS VERBAL.

PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations relative au conventionnement entre la commune et le SIEML pour la réalisation d’audit énergétique.

Monsieur le Maire soumet au vote la proposition d’ajout.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT À L’UNANIMITÉ L’AJOUT DES DEUX DÉLIBÉRATIONS.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, compte tenu du retard excusé de Monsieur Samuel MAUPETIT, rapporteur de la délibération CM-DEL-21070, de modifier l’ordre du jour et de présenter cette délibération en fin de conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet au vote cette proposition.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVENT À L’UNANIMITÉ LA PROPOSITION.

CM-DEL-21071 / APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DU SIEML

Rapporteur : J.-M. METAYER

Par courrier en date du 30 juin 2021, le Syndicat Intercommunal d'Energie de Maine-et- Loire nous a fait parvenir son rapport d'activité 2020 ainsi que ses comptes administratifs.

Ces documents doivent être communiqués au sein du Conseil municipal conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territorialesARTICLE 1

Approuve le Rapport d’Activité 2020 du SIEML.

ARTICLE 2

Approuve les Comptes Administratifs 2020 du SIEML.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21071 / VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE REPARATION DU RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : J.-M. METAYER

Afin de permettre l'intervention des services du SIEML, pour les opérations de réparation du réseau de l'éclairage public, la commune doit délibérer afin le verser des fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n° des

opérations

Collectivité Montant des

travaux TTC

Taux du

Fdc

Montant

Fdc

EP138-21-

31

LES BOIS D'ANJOU (FONTAINE GUERIN)

Suite à demande de la mairie :

Mise en place ou remplacement des prises

guirlandes 20-45-48-61 1 549.48 € 75%

1 162.11

€

EP138-21-

33

LES_BOIS_D'ANJOU (FONTAINE GUERIN)

Suite à entretien :

remplacement du mat 45 route de Brion à

Fontaine Guérin 820.19 € 75% 615.14 €

EP049-21-

95

LES BOIS D’ANJOU (BRION)

Suite à demande de la mairie :

Mise en place ou remplacement des prises

guirlandes 12-15-17-19-21-23-25-27-81-146 3 711.16 € 75%

2 783.37

€

EP280-21-

18

LES BOIS D’ANJOU (ST GEORGES DU BOIS)

Suite à demande de la mairie :

Mise en place ou remplacement des prises

guirlandes 3-6-7-9-13-21-22-24-40-42-50 4 622.96 € 75%

3 467.22

€

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU l’article L.5212-26 du CGCT5

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours

ARTICLE 1

DÉCIDE de verser des fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n° des

opérations

Collectivité Montant des

travaux TTC

Taux du

Fdc

Montant

Fdc

EP138-21-31

LES BOIS D'ANJOU (FONTAINE GUERIN)

Suite à demande de la mairie :

Mise en place ou remplacement des prises guirlandes

20-45-48-61 1 549.48 € 75% 1 162.11 €

EP138-21-33

LES_BOIS_D'ANJOU (FONTAINE GUERIN)

Suite à entretien :

remplacement du mat 45 route de Brion à Fontaine

Guérin 820.19 € 75% 615.14 €

EP049-21-95

LES BOIS D’ANJOU (BRION)

Suite à demande de la mairie :

Mise en place ou remplacement des prises guirlandes

12-15-17-19-21-23-25-27-81-146 3 711.16 € 75% 2 783.37 €

EP280-21-18

LES BOIS D’ANJOU (ST GEORGES DU BOIS)

Suite à demande de la mairie :

Mise en place ou remplacement des prises guirlandes

3-6-7-9-13-21-22-24-40-42-50 4 622.96 € 75% 3 467.22 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de LES BOIS D'ANJOU

Le Comptable de la Collectivité de LES BOIS D'ANJOU

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CM-DEL-21073 / COVID 19 – REMBOURSEMENT ACOMPTE SALLES COMMUNALES

Rapporteur : J. RUBEILLON

Des locations de salles communales n'ont pu être honorée, notamment du fait des mesures gouvernementales luttant contre la propagation de la COVID-19.

Pour donner suite aux demandes de remboursement, il est proposé de délibérer afin de permettre le remboursement, sur la base du tableau annexé.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

Autorise Monsieur le Maire (ou son représentant) à rembourser les sommes versées pour les réservations des salles figurant dans le tableau annexé

ARTICLE 2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21074 / APPROBATION MARCHÉ PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : S. GENDRON

Un groupement de commandes avec le SIVU a été mise en place afin de lancer un marché public de services, sous une procédure formalisée, afin de permettre la livraison liaison en froide de repas pour les restaurant scolaire de Fontaine Guérin, Brion et de l’ALSH.

Quatre candidats ont répondu à ce marché dont l'ensemble des détails sont contenues au sein le rapport d'analyse des offres présent en annexe.

Après s'être réuni, la commission appels d'offres a retenu la proposition de l’entreprise « Guérin des Fontaines », pour un montant de 528 868 € HT.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

Décide de retenir l’entreprise citée ci-dessus pour le marché public de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et l’ALSH.

ARTICLE 2

DONNE POUVOIR AU Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.7

CM-DEL-21075 / APPROBATION DU PROJET 2021 CLECT

Rapporteur : P. NOGRY

A la demande de la communauté de communes Baugeois Vallée, deux représentants du conseil municipal ont été désigné afin de siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges de transfert.

Cette commission qui s’est réunie le 16 septembre dernier a constaté qu’aucune charge nouvelle n’avait été transférée par les communes à Baugeois Vallée à l’exception de celles liées au transfert de 2 enseignants dumistes de Baugé en Anjou et Noyant Villages. Elle s’est également positionnée sur le montant des charges évaluées selon la méthode dérogatoire, révisables chaque année, qui concernent la compétence déchets et les communes de Baugé en Anjou, La Pellerine et Noyant Villages.

Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport, rédigé par le président de la CLECT, qui vient de nous être transmis.

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance de ce document et de l’approuver.

A la suite de l’adoption de ce rapport par les conseils municipaux, le conseil communautaire se réunira le 4 novembre prochain pour approuver le montant des Attributions de Compensation versées par la communauté de communes à ses membres, et simulées dans le rapport.

L’adoption se fait à la majorité simple lorsque la méthode de droit commun est appliquée. Lorsque la méthode dérogatoire est mise en œuvre, une adoption à la majorité des deux tiers du conseil communautaire est requise ainsi qu’une approbation à la majorité simple par les communes concernées (Baugé en Anjou, Beaufort en Anjou, La Pellerine et Noyant Villages).

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le rapport de la CLECT du 16 septembre 2021

VU l’exposé de Monsieur le Maire

ARTICLE 1

DÉCIDE d’adopter le rapport

ARTICLE 2

Charge Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes

CM-DEL-21076 / ADMISSION EN NON-VALEUR 2021 – BUDGET « ATELIER RALAIS N°2 »Rapporteur : P. NOGRY

Monsieur Trillot, Trésorier municipal a transmis à la commune un état de créances irrécouvrables sur le budget « Atelier Relais n° 2 » pour un montant de 0.07 €. Ce montant correspond à des différences entre les règlements et les titres de recettes établis par la collectivité à ASPELEC concernant le montant des loyers sur les années 2019 et 2020.

Cette procédure dite « d’admission en non-valeur » consiste à régulariser les titres émis par la collectivité.

Selon la procédure légale, le conseil municipal doit se prononcer sur l’irrécouvrabilité desdites créances. Dans l’hypothèse d’une décision favorable, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU les états d’admission en non-valeur présentés par la Trésorerie en date du 6 septembre 2021

ARTICLE 1

DÉCIDE d’admettre en non-valeur la somme de 0.07 € correspondant à des différences entre les règlements et les titres de recettes établis par la collectivité à ASPELEC concernant le montant des loyers sur les années 2019 et 2020

CM-DEL-21077 / DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET AR2

Rapporteur : P. NOGRY

À la suite de la réception de l’état des créances irrécouvrables de la part de Monsieur Trillot trésorier municipal s’élevant à 0.07 €, il convient de procéder à un transfert de crédit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Compte 655221 (Entretien bâtiments) -0.07 €

Compte 65541 (Admission en non-valeur.) + 0.07 €

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

Approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget principal ci-dessus

CM-DEL-21078 / ADMISSION EN NON-VALEUR 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : P. NOGRY9

Monsieur Trillot, Trésorier municipal a transmis à la commune un état de créances irrécouvrables du budget principal pour un montant total de 4 884.15 €. Ce montant correspond aux dettes de loyer du restaurant « La Fourchette » de Brion ainsi que quelques impayés cantine, à savoir :

Nom du redevable 2018 2019 2020 2021

Restaurant "La fourchette" 32.88 € 4828.80€

Dette cantine 22.26 €

Erreur de règlement cantine 0.01 €

Erreur de règlement cantine 0.20 €

TOTAL DETTE A IRRECOUVRABLE : 4 884.15 €

Cette procédure dite « d’admission en non-valeur » consiste à annuler des titres émis par la collectivité mais qui, pour des motifs divers (surendettement, insuffisance d’actif, sommes inférieures au seuil de poursuites, personnes disparues…) ne pourront être payés.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Selon la procédure légale, le conseil municipal doit se prononcer sur l’irrécouvrabilité desdites créances. Dans l’hypothèse d’une décision favorable, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur Thierry CHEVRIER décide de s’abstenir afin d’exprimer sa réserve vis-à-vis des mesure mis en place par la trésorerie pour le recouvrement des sommes dû par l’entreprise de « La Fourchette »

VU les états d’admission en non-valeur présentés par la Trésorerie en date du 9 septembre 2021

ARTICLE 1

DÉCIDE d’admettre en non-valeur la somme globale de 4 884.15€ correspondant aux demandes d’admission en non-valeur listées dans le tableau ci-dessous

CM-DEL-21079 / DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPALRapporteur : P. NOGRY

Suite à la décision du conseil municipal en date du 11 mai dernier, d’adhérer à la Mission Locale Angevine à compter du 1er janvier 2021, (délibération n° CM-DEL-21055-montant de la participation : 4 917.21 €), il est nécessaire de procéder à des transferts de crédits au chapitre 65, cette adhésion n’ayant pas été inscrite lors de l’élaboration du Budget primitif 2021.

D’autre part, suite à la réception d’un courrier du trésorier faisant état de produits irrécouvrables concernant les années 2018, 2019, 2020 et 2021 pour une somme totale de 4 884.14 €, il est nécessaire d’approvisionner le compte 6541 de 4 000.00 €. Il convient donc de procéder aux virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Compte 022 (dépenses imprévues) -9 000.00 € Compte 6541 (créances admises en non-valeur) + 4 000.00 € Compte 65544 (adhésion à la M.L.A.) + 5 000.00 €

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

APPROUVE à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget principal ci-dessus.

CM-DEL-21080 / DÉLIBÉRATION FIXANT L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : S. GENDRON

 Le Maire informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et col- lectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.11

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y com- pris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondies à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dé- passer 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques, administratifs et périscolaires, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

***

 Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation de cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

*Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 ou 6 jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Les services seront ouverts au public selon le planning suivant :

Accueil de Brion Accueil de Fontaine-Guérin Accueil de St Georges du Bois

Lundi 8h45h-11h45 9h00-12h00

Mardi 8h45h-11h45 14h00-17h00

Mercredi 8h45h-11h45

Jeudi 14h00-17h00 8h45h-11h45 14h00-17h0013

Vendredi 14h00-17h00 8h45h-11h45 14h00-17h00

Samedi 8h45h-11h45 8h45h-11h45

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (par exemple de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h15).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 8h00 à 8h30

- Plage fixe de 8h30 à 12h00

- Pause méridienne flottante entre 12h et 13h45 d’une durée minimum de 1 heure

- Plage fixe de 13h45 à 17h15

- Plage variable de 17h15 à 18h00

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

*Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale de la semaine 36 à la semaine 13 au cours de laquelle ils effectueront alternativement 28h hebdomadaire et 35h hebdomadaires et la période estivale de la semaine 14 à la semaine 35 au cours de laquelle ils effectueront 42h (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdo).

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors du le lundi de la pentecôte.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

ARTICLE 1

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées

ARTICLE 2

Elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022

CM-DEL-21081 / CONVENTION AUDIT ENERGETIQUE CHAPELIERE

Rapporteur : S. GENDRON

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle de la chapeliere, la commune souhaite réaliser un audit énergétique afin d'optimiser les différentes opérations pour aménagement.

Ainsi, le SIEML a été contacté afin de réaliser cette prestation.

Prix du Projet :

- Tarification de la prestation (€HT) : 1531,46€

- Tarification de la prestation (€TTC) : 1837,75€

- Montant de la participation du SIEML (€TTC) : 1102,35€

- Montant de la participation demandée à la collectivité (€TTC) : 735,10€

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales15

ARTICLE 1

Autorise Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention et intervenir à ce sujet

ARTICLE 2

Inscrire au budget les sommes correspondantes

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-21081 / CONVENTION AUDIT ENERGETIQUE LOCAL COMMERCIAL COMMUNE DELEGUEE DE BRION

Rapporteur : S. GENDRON

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du local commercial, sis commune déléguée de Brion, la commune souhaite réaliser un audit énergétique afin d'optimiser les différentes opérations pour aménagement.

Ainsi, le SIEML a été contacté afin de réaliser cette prestation.

Prix du Projet :

- Tarification de la prestation (€HT) : 1531,46€

- Tarification de la prestation (€TTC) : 1837,75€

- Montant de la participation du SIEML (€TTC) : 1102,35€

- Montant de la participation demandée à la collectivité (€TTC) : 735,10€

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

Autorise Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention et intervenir à ce sujet

ARTICLE 2

Inscrire au budget les sommes correspondantes

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.CM-DEL-21070 / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE POUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL DANS LE CADRE DU TERRITOIRE ENGAGE POUR LA NATURE (TEN)

Rapporteur : S. MAUPETIT

Monsieur Samuel MAUPETIT, maire déléguée de Saint-Georges du Bois et Vice-Président de la commission Développement durable, rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune travaille depuis un an avec la communauté de communes Baugeois- Vallée et le Parc naturel régional Loire Anjou Touraine pour identifier les actions en faveur de l’environnement.

L’ensemble des actions du programme TEN « Territoires Engagés pour la Nature » de la communauté de communes Baugeois-Vallée a été officiellement reconnu par le comité régional de la biodiversité.

Le programme TEN pour Baugeois-Vallée regroupe neuf actions déclinées en une quarantaine d’opérations, pour un investissement global estimé à 1 469 112,41 €

Dans ce cadre, la commune a travaillé en lien avec la Chambre d’Agriculture pour élaborer un projet territorial d’identification collective des enjeux de trames agro-écologiques et de projection de mise en œuvre d’actions concrètes, intitulé « diagnostic environnemental ».

Pour ce faire, une convention dûment circonstanciée a été établie par la Chambre d’Agriculture dont un exemplaire sera conservé par la commune de LES BOIS D’ANJOU.

Le prix de revient du projet est établi à 15 540€ net de TVA.

La Chambre d’Agriculture s’engage à prendre en charge 3 110€ sur ses fonds propres au titre de la portée exploratoire du projet. Le coût pour la collectivité s’élève à 12 430€ et répartit en deux fois :

- Un versement de 30% du montant total soit 3 729€ net de TVA interviendra à la signature de la convention.

- Le solde de 70% soit 8 701€ net de TVA sera versé à la fin de la mission sur pré- sentation des livrables attendus.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

Autorise Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention et intervenir à ce sujet

ARTICLE 217

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

POINT D’INFORMATION

Monsieur le maire effectuent un retour concernant l'avancement des travaux sur la ZAC du Clos de Villiers.

Il précise, que les travaux de la seconde phase ont été entamé avec 2 années d'avance. Cette phase prévoit la création de 18 nouveaux lots et que 5 sont déjà réservés.

MONSIEUR LE MAIRE ANNONCE LA CLÔTURE DE LA SÉANCE À 22H00

Fait et délibéré aux Bois d’Anjou le 28 septembre 2021

Le Maire, Sandro GENDRON