Compte-Rendu - cm cra 21005 cr seance 11 mai 2021

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unknown - ca organigramme mai 2021 bis

Compte-Rendu - cm cra 21005 cr seance 11 mai 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Bois d'Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cra 21005 cr seance 11 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, Département de Maine-et-Loire

Arrondissement d’Angers

Canton de Beaufort en Vallée

COMMUNE DES BOIS D’ANJOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le onze du mois de mai, à 20h30, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle des fêtes de Saint-Georges du Bois, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,

Convocation :

Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU-HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Kevin KOLB - HENRY ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;

Étaient absents : -

Étaient absents excusés : Marie BEAUDUSSEAU-HEULIN (Donne pouvoir à Cécile MOREL) ; Frédéric FORET ; Kevin KOLB - HENRY ; Pascal NOGRY (Donne pouvoir à Sandro GENDRON ); Angélique RETIF (Donne pouvoir à Sophie ROQUET) ;

Secrétaire de séance : Sophie ROQUET

LES CONSEILLERS SE RÉUNISSENT À 20H30 ET MONSIEUR LE MAIRE DÉCLARE LA SÉANCE OUVERTE.

Monsieur le maire précise que Marie BEAUDUSSEAU-HEULIN (Donne pouvoir à Cécile MOREL), Frédéric FORET, Kevin KOLB – HENRY, Pascal NOGRY (Donne pouvoir à Sandro GENDRON ) et Angélique RETIF (Donne pouvoir à Sophie ROQUET) sont absents excusés.

Est désignée secrétaire de séance Madame Sophie ROQUET.

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se réunira :

le 06 juillet 2021

à 20h00

dans la salle des fêtes de Saint Georges du Bois

Monsieur le Maire énonce l’Ordre du Jour comme suit :POIN

T N° Référence THEME Rapporteur

- Approbation du procès verbal de séance du conseil municipal du 16 mars 2021 S.GENDRON

- Approbation du procès verbal de séance du conseil municipal du 14 avril 2021 S.GENDRON

PROJETS DE DELIBERATIONS

1 CM-DEL-21047 Tirage au sort de la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2022 S. GENDRON

2 CM-DEL-21048 Marché public de restauration scolaire : Adhésion à un Groupement de commande S. GENDRON J. RUBEILLON

3 CM-DEL-21049 Convention d’entretien des routes départementales P. PEAN

4 CM-DEL-21050 Déclassement et vente du chemin rural dit de « la Picasserie » D. BLOUIN

5 CM-DEL-21051

Déclassement et vente du chemin rural dit

de « la Petite Métairie » ainsi que du

collecteur communal cadastré 138 ZM 59

D. BLOUIN

6 CM-DEL-21052 Vente du chemin rural cadastré 138 ZM 81 D. BLOUIN

7 CM-DEL-21053 Déclassement d’une partie de la place Célestine Garnier S. GENDRON

8 CM-DEL-21054 Convention d’occupation salle du presbytère S. JAYER J.-M. METAYER

9 CM-DEL-21055 Adhésion à la Mission Local Angevine S. GENDRON C. LE-BRUN

10 CM-DEL-21056

Conventionnement avec le SIVU et

augmentation du temps de travail au poste

d’adjoint technique territorial

S. GENDRON

11 CM-DEL-21057 Soutien à l’économie locale - licence IV – Saint-Georges-du-Bois S. GENDRON S. MAUPETIT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2021

Monsieur le Maire soumet au vote le procès verbal de séance du conseil municipal du 16 mars 2021.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal, présent le 16 mars 2021 de valider ledit procès verbal.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT LE 16 MARS 2021, VALIDE À L’UNANIMITÉ LE PROCÈS VERBAL.3

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

Monsieur le Maire soumet au vote le procès verbal de séance du conseil municipal du 14 avril 2021.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal, présent le 14 avril 2021 de valider ledit procès verbal.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT LE 14 AVRIL 2021, VALIDE À L’UNANIMITÉ LE PROCÈS VERBAL.

CM-DEL-21047 / TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur : S. GENDRON

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2020-159 du 1er avril 2021, je vous propose de procéder à partir de la liste électorale, au tirage au sort de la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année 2022.

Je rappelle les principes :

- Désigner le triple du nombre de jurés fixé par l’arrêté préfectoral, soit 6,

- Ne pas retenir les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de

l’année civile qui suit (2022), donc, ne retenir que celles qui sont nées au plus tard

le 31 décembre 1999.

Madame Claire HEULIN-RICHER et Monsieur Thierry CHEVRIER sont désignés pour réaliser le tirage au sort.

APRÈS TIRAGE AU SORT, SONT DÉSIGNÉS :

VU les articles 254 et suivants du code de procédure pénale,

VU l’article 260 du code de procédure pénale,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-159 du 1er avril 2021,

- Madame HERVE Marinette, Monique, Marthe,

né le 18/121949 à (49) DENEZE-SOUS-LE-LUDE

- Monsieur CARIOU Damien

né le 09/05/1980 à (18) BOURGES

- Madame GUIBERT Bernadette, Marie, Josephe

né le 03/02/1952 à (85) LA GABRETIERE- Monsieur VILCHIEN Florian, Justin

né le 19/03/1992 à (49) ANGERS

- Monsieur FOLLIOT Stephane, Georges, Daniel, Jean

né le 12/04/1975. à (53) LAVAL

- Monsieur BUCHER Emmanuel, Michel, Maurice

né le 05/06/1968 à (49) LONGUE

CM-DEL-21048 / MARCHÉ PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE

Rapporteur : S. GENDRON ; J. RUBEILLON

Depuis 2017, la restauration scolaire de notre commune est assurée par la société RESTORIA dans le cadre d’un marché public de fourniture et de livraison de repas en liaison froide. Ce contrat de fourniture arrive à échéance en août prochain.

C’est dans ce contexte que la commune de Les Bois d’Anjou doit lancer une consultation pour la fourniture de repas à destination des cantines scolaires.

Le lancement de ce nouveau marché, dans le cadre d’un groupement de commandes avec le SIVU de l’école du Bois Milon, constitue la première pierre d’un projet destiné à améliorer la qualité des repas, à développer l’approvisionnement de proximité favorable à l’économie locale et à engager une démarche participative à plus long terme dans le cadre d’un comité de suivi.

Dans cette logique, la commune souhaite développer la part des produits locaux dans la confection des repas, la part des produits de qualité dans le cadre de la loi EGALim, développer l’utilisation des contenants réutilisables pour la livraison et la réchauffe des plats et lutter contre le gaspillage alimentaire.

Elle souhaite également développer une démarche constructive d’amélioration continue en associant tous les acteurs concernés par la restauration collective de la commune. Un comité de suivi sera mis en place avec des représentants des parents d’élèves, des représentants des convives (les enfants), les agents, le prestataire et les élus.

Cette nouvelle instance sera réunie 3 fois par an pour faire le bilan de la prestation, du point de vue de chacun des acteurs dans un objectif de dialogue et d’amélioration continue. Ce sera également l’occasion de susciter l’expression de suggestions, de nouvelles idées, de confronter positivement les points de vue, de rechercher collectivement des solutions et éventuellement de faire émerger de nouveaux projets pour la restauration collective de la commune.

Monsieur le Maire précise que cette démarche entraînera une hausse du prix du repas, et que la commune prendra à sa charge une partie de cette augmentation.5

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 1414- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

ARTICLE 1

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide à destination de la restauration scolaire,

ARTICLE 2

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la commune,

ARTICLE 3

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issu du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce, sans distinction de procédure, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commandes

ARTICLE 4

INSCRIRE au budget les crédits correspondants

CM-DEL-21049 / CONVENTION D’ENTRETIEN DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

Rapporteur : P. PEAN

Afin de réaliser une liaison douce et ainsi relier le nouveau lotissement « le Clos de Villiers » au centre bourg, une convention doit être signée avec le département du Maine- et-Loire.

Cet aménagement permettra aux habitants du lotissement de se déplacer de manière sécurisée vers les équipements de la commune et son centre bourg.

La présente convention a pour objet d’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements désignés en article 2 de la convention jointe en annexe, de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le département et la commune, ainsi que de définir et de mettre à jour les modalités et interventions entre le département et la commune des Bois d’Anjou sur les routes départementales hors et en agglomération.

Cette convention entrera en application dès sa signature et ce pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.

Monsieur P. PEAN, précise qu’une demande sera faite auprès du département afin de signer une nouvelle convention applicable sur l’ensemble de la commune.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la voirie routière,

VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil Départemental n° 2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019 et par arrêté du président du Conseil Départemental le 7 juin 2019,

VU la convention d'autorisation de travaux et d'entretien signée le 22 septembre 2017 entre le département de Maine-et-Loire et la commune de LES BOIS D’ANJOU portant sur la section de la RD 144 du PR 7+420 au PR 8+380 rue Guérin des Fontaines, rue de la Mairie, et sur la section de la RD 211 du PR 12+101 au PR 12+891, rue Célestine Garnier, rue du Moulin, communes de LES BOIS D’ANJOU commune déléguée de Fontaine-Guérin, pour l'aménagement de trottoirs et de places de stationnement,

VU l'arrêté fixant les limites d'agglomération sur la commune déléguée de Fontaine- Guérin en date du 06 janvier 2021,

ARTICLE 1

AUTORISE la signature de la convention susnommée et jointe en annexe

ARTICLE 2

DONNE pouvoir au maire ou à son représentant afin de signer la convention

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

CM-DEL-21050 / DÉCLASSEMENT ET VENTE DU CHEMIN RURAL DIT DE « LA PICASSERIE »

Rapporteur : D. BLOUIN

Par suite d’une demande d’acquisition du chemin rural dit de « La Picasserie » une étude a été faite afin de permettre au conseil municipal d’évaluer s’il convient de le maintenir dans le domaine public.

Le chemin rural dit de « La Picasserie », commune déléguée de Saint-Georges-Du-Bois d’une superficie de 973m² (plan annexé) est localisé en Zone Agricole et a pour prescription réglementaire la préservation d’un corridor écologique. Ce chemin permet la desserte d’une seule habitation et n’est emprunté que par les seuls propriétaires de cette dernière, en effet, les accès aux champs alentours se font au croisement du chemin rural dit de « La Picasserie » et du chemin rural dit « des Mothayes ».7

De ce fait, je propose au conseil municipal de désaffecter et déclasser le chemin rural dit de « La Picasserie » et de le transférer au domaine privé communal.

Pour donner suite à cette proposition de déclassement, je vous informe qu’une demande d’acquisition a été présentée par Monsieur KOLB-HENRI Kévin, courrier joint en annexe.

Compte tenu du coût pour la commune généré par l’entretien de cette parcelle, je propose d’accepter la vente de ce terrain à UN EURO € (1,00 €) et que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du Code de la Voirie Routière,

VU l'article L 121-17 du Code Rural et de la Pêche,

VU les articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT la proposition d'achat réalisée par Monsieur KOLB-HENRI en date du 1er septembre 2020

ARTICLE 1

DÉCIDE de désaffecter le chemin rural dit « La Picasserie » selon le plan annexé

ARTICLE 2

PRONONCE le déclassement du domaine public et intègre le chemin susnommé au domaine privé communal

ARTICLE 3

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales

ARTICLE 4

ACCEPTE la vente du chemin susnommé à Monsieur KOLB-HENRI au prix de UN EURO (1,00 €) frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur

ARTICLE 5

DONNE pouvoir au maire ou à son représentant pour procéder à ladite vente et à signer tout document relatif à cette décisionCM-DEL-21051 / DÉCLASSEMENT ET VENTE DU CHEMIN RURAL DIT DE « LA PETITE MÉTAIRIE » AINSI QUE DU COLLECTEUR COMMUNAL CADASTRÉ 138 ZM 59

Rapporteur : D. BLOUIN

Par suite d’une demande d’acquisition du chemin rural dit de « La Petite Métairie » une étude a été faite afin de permettre au conseil municipal d’évaluer s’il convient de le maintenir dans le domaine public.

Le chemin rural dit de « La Petite Métairie », commune déléguée de Fontaine-Guérin, d’une superficie de 2 400m² (plan annexé) est localisé en Zone Agricole et en Zone Naturelle ayant pour prescription réglementaire la préservation d’un corridor écologique.

Ce chemin permet la desserte de terrains agricoles n’appartenant qu’à un seul propriétaire et n’est emprunté que par lui.

De ce fait, je propose au conseil municipal de désaffecter et déclasser le chemin rural dit de « La Petite Métairie » et de le transférer au domaine privé communal.

Pour donner suite à cette proposition de déclassement, je vous informe qu’une demande d’acquisition a été présentée par Monsieur LEROY Jacques.

Ainsi, dans sa proposition, Monsieur LEROY Jacques demande l’acquisition du chemin rural dit de « La Petite Métairie », ainsi que de la parcelle cadastré 138 ZM 59, située au lieu-dit La Petite Métairie, commune déléguée de Fontaine Guérin, d’une superficie de 587 m².

Compte tenu du coût généré par l’entretien de ces parcelles, je propose d’accepter la vente de ces terrains à UN EURO € (1,00 €) et que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du Code de la Voirie Routière,

VU l'article L 121-17 du Code Rural et de la Pêche,

VU les articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT la proposition d'achat réalisée par Monsieur LEROY Jacques en date du 15 avril 2021

ARTICLE 19

DÉCIDE de désaffecter le chemin rural dit « La Petite Métairie » selon le plan annexé

ARTICLE 2

PRONONCE le déclassement du domaine public et intègre le chemin susnommé au domaine privé communal

ARTICLE 3

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales

ARTICLE 4

ACCEPTE la vente du chemin susnommé, ainsi que de la parcelle 138 ZM 59 à Monsieur LEROY Jacques au prix de UN EURO (1,00 €) frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur

ARTICLE 5

DONNE pouvoir au maire ou à son représentant pour procéder à ladite vente et à signer tout document relatif à cette décision.

CM-DEL-21052 / VENTE DU CHEMIN RURAL CADASTRÉ 138 ZM 81

Rapporteur : D. BLOUIN

Considérant l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame HEULIN-RICHER étant indirectement intéressée par l'acquisition du bien, ne doit pas participer à la délibération ni en influencer le résultat. Elle ne doit donc pas participer au débat ou au vote relatif à cette délibération.

Madame HEULIN-RICHER Claire décide de quitter la salle afin de ne pas interférer dans les débats et ne participera pas au vote.

La commune a reçu une proposition d’achat de la part de monsieur RICHER Jean-Baptiste formulée le 15 avril 2021.

Cette proposition concerne le chemin rural cadastré 138 ZM 81, sis lieu-dit de la Chape, commune déléguée de Fontaine-Guérin, d’une superficie de 1621 m² (voir plan annexé). La parcelle est située en Zone Agricole et en Zone Naturelle ayant pour prescription réglementaire la préservation d’un corridor écologique.

Le chemin communal est visé par une servitude d’utilité publique (ligne électrique) et par le périmètre de protection des monuments historiques. Le terrain dessert uniquement les parcelles agricoles de M. RICHER, et n’est pas emprunté par d’autres usagés.

Je propose d’accepter la vente de ce terrain à UN EURO € (1,00 €) et que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :VOTE POUR : 24

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : Mme Claire HEULIN-RICHER

VU le code général des collectivités territoriales

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Les Bois d'Anjou

CONSIDÉRANT la proposition d'achat réalisée par Monsieur RICHER Jean-Baptiste en date du 15 avril 2021

ARTICLE 1

DÉCIDE d’accepter la vente du chemin susnommé à Monsieur RICHER Jean-Baptiste

ARTICLE 2

DONNE pouvoir au maire ou à son représentant pour procéder à ladite vente et à signer tout document relatif à cette décision

À la suite du vote Madame HEULIN-RICHER Claire reprend sa place.

CM-DEL-21053 / DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PLACE CÉLESTINE GARNIER

Rapporteur : S. GENDRON

Monsieur Sandro GENDRON, Le Maire de la commune, expose le déclassement du terrain municipal rue Célestine Garnier du domaine communal public au domaine communal privé. Le terrain est situé au niveau du 2 rue Célestine Garnier, commune déléguée de Fontaine-Guérin d’une superficie de 608m² (plans annexés).

La parcelle est située en Zone UA : zone urbaine mixte dense des centres-bourgs ayant pour prescription réglementaire la préservation d’un corridor écologique. Le terrain communal ne possède pas de servitude d’utilité publique.

La commune a pour projet d'entreprendre des travaux sur la salle communale de la Chapelière. Ces travaux prévoient un agrandissement sur la partie nord de cette salle. Afin de permettre la réalisation de ces travaux , il est nécessaire de procéder à la désaffection et au déclassement de la partie sud-est de la place Célestine Garnier, et de la transférer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du Code de la Voirie Routière,

VU l'article L 121-17 du Code Rural et de la Pêche,11

VU les articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDÉRANT QUE la place Célestine Garnier appartient au domaine public communal

ARTICLE 1

DÉCIDE de désaffecter la zone sud est de la place Célestine Garnier selon le plan annexé

ARTICLE 2

PRONONCE le déclassement du domaine public communal et intègre au domaine privé communal selon le plan annexé

ARTICLE 3

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales

ARTICLE 4

DONNE pouvoir au maire ou à son représentant pour signer tout document relatif à cette décision et contacter un géomètre afin de procéder au bornage de la parcelle

ARTICLE 5

INSCRIT au budget les crédits correspondants

CM-DEL-21054 / CONVENTION D’OCCUPATION SALLE DU PRESBYTÈRE

Rapporteur : S. JAYER ; J.-M. METAYER

L’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

C’est au maire qu’il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

La salle communale du presbytère, située sur la commune déléguée de Brion, est aujourd’hui occupée par différentes associations.

Afin d’encadrer l’occupation de cette salle, et de permettre une cohabitation entre ces différents occupants réguliers, des conventions doivent être mises en place entre chacune de ces associations et la commune.

Ainsi, chaque convention précisera les heures et jours d’occupation comme suit :

Au cœur des Flots

- Lundi et Vendredi de 20 h à 22 h

- Utilisation du bureaux (siège social) pas d’heure ni de jour

Club de l’Amitié

- Jeudi de 13h30 à 19 hParoisse

- Pas de jour, suivant décès dans la commune

- Pour réunion, en dehors des jours et heures d’utilisation par les autres associations.

ATHANAE

- Samedi de 8h à 12 h30 sauf utilisation exceptionnelle par une autre association.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

DÉCIDE de valider l'occupation de la salle du Presbytère selon les modalités et horaires présentés ci-dessus

ARTICLE 2

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions d'occupation avec les associations

CM-DEL-21055 / ADHÉSION À LA MISSION LOCALE ANGEVINE

Rapporteur : S.GENDRON ; C. LE-BRUN

Présentes sur l’ensemble du territoire national, les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

Les missions locales ont développé un accompagnement global en direction des jeunes. Elles traitent l’ensemble des difficultés d’insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l’insertion dans l’emploi et dans la vie active.

Le rôle de la Mission Locale Angevine est structurant pour le territoire et pour l’assistance à la population, et le mandat précédent a toujours eu confiance envers les prestations proposées sur notre territoire par les différents organismes intervenant auprès des jeunes. Pourtant, il a eu le regret de devoir mettre un terme à ce partenariat. En effet, lors de la mise en place de la commune nouvelle, les élus ont à plusieurs reprises sollicité la Mission Locale autour d’une demande d’indicateurs permettant de mesurer l’activité et les besoins concernant les jeunes de 16-25 ans domiciliés aux Bois d’Anjou. Ils n’ont jamais obtenu de réponse de la part de celle-ci.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de validation par le Conseil Municipal de l’adhésion de la commune à la Mission Locale Angevine, ces indicateurs seront à nouveau demandés. Madame C. LE-BRUN précise que la commission Action Social souhaite pouvoir travailler avec la MLA afin de profiter de leur expertise, notamment concernant l’aide aux jeunes défavorisés ou encore envers les jeunes en décrochage scolaire.13

En effet, la commission se rend compte que la situation actuelle emmène de plus en plus de personnes dans une situation précaire qui nécessite un accompagnement.

Après plusieurs échanges au sein de la collectivité et avec les services MLA, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer de nouveau à la MLA. Les mêmes indicateurs seront demandés lors de cette nouvelle adhésion afin de mesurer l’activité sur notre territoire. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1

DÉCIDE d’adhérer à la Mission Locale Angevine

ARTICLE 2

DONNE pouvoir au maire ou son représentant afin de signer l'ensemble des documents permettant l'application de cette décision

ARTICLE 3

INSCRIT au budget les crédits correspondants

CM-DEL-21056 / CONVENTIONNEMENT AVEC LE SIVU ET AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Rapporteur : S.GENDRON ; S. MAUPETIT

Un agent de la commune occupait un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 24h/semaine. Il travaillait également au service du SIVU à hauteur de 70 heures par an soit environ 2h/semaine.

Un poste à temps complet s’est libéré à la suite du départ à la retraite d’un des agents techniques. L’agent à 24h/semaine a postulé et a été promu. La Loi interdisant qu’un agent à temps complet cumule avec un autre poste, celui-ci a dû démissionner de son poste au SIVU, libérant 2h/semaine.

Le poste à 24h/semaine est donc disponible.

Afin de faciliter l’embauche d’un agent, il est proposé de conventionner avec le SIVU pour que les 2h hebdomadaires de travaux soient réalisées par les agents de la commune et que le poste à 24 h/semaine soit porté à 26 h/semaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le décret numéro 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,VU le tableau des emplois,

Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

ARTICLE 1

DÉCIDE d’accepter le conventionnement avec le SIVU de l'école du Bois Milon pour que les 2h hebdomadaires soient réalisées par les agents communaux

ARTICLE 2

DONNE pouvoir au maire afin de signer la convention actant ce principe

ARTICLE 3

DÉCIDE de porter, de 24h00 (temps de travail initial) à 26h (temps de travail modifié) le temps de travail hebdomadaire moyen d'un emploi d'adjoint technique territorial

ARTICLE 4

INSCRIT au budget les crédits correspondants

CM-DEL-21057 / SOUTIEN À L’ÉCONOMIE LOCALE - LICENCE IV – SAINT-GEORGES- DU-BOIS

Rapporteur : S.GENDRON ; S. MAUPETIT

La commune a reçu une proposition émanant d’un porteur de projet souhaitant créer un commerce de débits de boisson et de petite restauration sur la commune déléguée de Saint-Georges-du-Bois.

Ce commerce s’installerait dans un bien bâti appartenant à la commune, sis 1 rue des rosiers, commune déléguée de Saint Georges du Bois.

La municipalité souhaite soutenir le tissu économique local en facilitant l’installation des différents porteurs de projets, notamment en limitant l’impact des loyers.

De plus, l’exploitation de ce type de commerce nécessite l’obtention d’une licence IV.

Pour cela, il est proposé au conseil municipal que la commune accorde à la signature du bail un loyer de 30,00€ par mois (TRENTE EUROS), et qu’elle puisse faire l’acquisition d’une licence IV, mise à disposition à titre gracieux au porteur de projet.

Madame C. LE-BRUN demande si le logement situé au dessus du local commercial est inclus dans la proposition de bail.

Monsieur le Maire répond que la proposition n’inclut pas le logement, cependant une demande d’extension n’est pas à exclure et il s’y montrerait plutôt favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :15

VU le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 1

DÉCIDE de porter à hauteur de 30,00€ (TRENTE EUROS) par mois le loyer du local commercial sis 1 rue des rosiers, commune déléguée de Saint-Georges-du-Bois

ARTICLE 2

APPROUVE l'acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4e

catégorie dans la limite de 15000,00 € (QUINZE MILLES EUROS)

ARTICLE 3

ACCEPTE la mise à disposition de la licence IV de débit de boisson à titre gratuit au futur porteur de projet établi dans le local commercial sis 1 rue des rosiers, commune déléguée de Saint Georges du Bois.

ARTICLE 4

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à engager l'ensemble des travaux de mise aux normes et d'accessibilité pour le local susnommé

ARTICLE 5

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer les actes et documents liés à ces décisions

ARTICLE 6

INSCRIT au budget les crédits correspondants

POINT D’INFORMATION

Monsieur S. MAUPETIT annonce à l’assemblée que la commission Développement Durable organise une journée éco-citoyenne : « Campagne de ramassage des déchets ». Celle-ci se repartira en trois temps, soit un temps par commune déléguée. Le premier acte aura lieu le dimanche 6 juin 2021, dès 9h sur la commune déléguée de Fontaine-Guérin (parking de la salle Yvon Péan). Le second se déroulera le samedi 25 septembre 2021 sur la commune déléguée de Brion, et le troisième le 6 mars 2022 sur la commune déléguée de Saint Georges du Bois.

MONSIEUR LE MAIRE ANNONCE LA CLÔTURE DE LA SÉANCE À 21H53

Fait et délibéré aux Bois d’Anjou le 11 mai 2021

Le Maire, Sandro GENDRON