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Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Économie et finances,
Séance du 03 décembre 2024 Saint-Rem: n°056/24 1/2 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE et le trois décembre à dix-huit heures. Nombre de Conseillers Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-REMY réuni salle du Conseil Municipal en Mairie sous la en exercice : 29 présidence de Madame Florence PLISSONNIER, a désigné comme secrétaires de séance Bénédicte PINSONNEAUX et Jacqueline PENAUD. Présents à la séance :20 | ETAIENT PRESENTS: Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Amélie VION, Didier PICARD, Pascale BARBIER, Brigitte MARTIN, Jérôme VINCENT, Richard MILON, Virginie ERRARD, Pouvoir : 9 Gabriel THEULOT, Guy CANNESSON, Nelly MONNOT, Pascal GERARDIN, Bénédicte PINSONNEAUX, Pierre-Jean GAUDILLERE, Françoise FAUTRELLE, Eliane LACHAUX, Tristan BATHIARD, Elise Date de la convocation : MARTIN, Jacqueline PENAUD. 27 novembre 2024 ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR: Eric RICHARD à Florence PLISSONNIER, Sandra GUINOT à Françoise FAUTRELLE, Didier DEMAY à Alain MERE, Pascale DESRAY à Bénédicte PINSONNEAUX, Matthieu GRIVEL à Didier PICARD, Adeline CARITEY à Nelly MONNOT, Didier BERNARD à Jacqueline PENAUD, Marie-Christine BOIREAU à Elise MARTIN, Laurent LAGRIFFOUL à Tristan BATHIARD. Objet : Budget principal — Ajustement de la provision pour dépréciation de créances douteuses Exposé : Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités. Plus précisément, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante à hauteur du risque d’irrécouvrabilité lorsque le recouvrement sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions » / dépréciations des actifs circulants ». D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme incertaine et douteuse. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La méthode proposée pour son évaluation s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement et prévoit d’instaurer une méthode progressive de provisionnement avec un pourcentage croissant en fonction de la date de la créance comme indiqué ci-dessous : Exercice de prise en charge Taux de dépréciation = de la créance part de provisionnement Créances émises en N-1 15 % Créances émises en N-2 25 % Créances émises en N-3 35 % Créances antérieures à 3 ans 50% Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Séance du 03 décembre 2024 n°056/24 2/2 Créances restant à recouvrer | Application du mode de calcul Montant du Exercice Montant total aus de stocke de : dépréciation provisions à constituer 2023 - € 15% - € 2022 251.58 € 25% 63.00 € 2021 92.85 € 35% 32.00 € Antérieurs 935.58 € 50% 468.00 € Provision à constituer 563.00 € Provision déjà constituée 503.00 € Provision à ajuster sur 2024 -503.00 € Au titre de 2024, il est nécessaire de constituer une provision à hauteur de 563 €. Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices précédents est de 503 €. Cependant, il convient de reprendre la totalité de cette provision pour la somme de 503 € suite aux recouvrements perçus ou au vu des admissions en non-valeur constatées par délibération. Visa : Vu Particle R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu le choix du régime de droit commun (provisions semi-budgétaires) pour retracer les mouvements budgétaires, Vu l’exposé des motifs. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -_ RETIENT pour le calcul de dotations de provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus. - __ CONSTITUE en application de cette méthode une provision à l’article 6817 du budget principal 2024 pour un montant de 563 €. - INSCRIT une reprise de provision à l’article 7817 d’un montant de 503 € suite aux recouvrements perçus ou au vu des admissions en non-valeur constatées par délibération. - __ S’'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et inscrire au budget cette provision pour les prochains exercices. Vote : POUR à l’unanimité Ainsi fait et délibéré en séance, et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme. Florence PLISSONNIER ue _ ami pour avoir été reçu à Maire la Sous Préfecture 5 O5 DEC. 20% et publié, affiché ou notifié 9 05 DEC. 20% Florence PLISSONNER Maire si