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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0459 ZAE Etape Cession
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0459 ZAE Etape Cession)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Es
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0459
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale de L'Etape à Le Versoud - Cession d'un terrain à la commune de Le Versoud
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 9
Absents : O0
Excusés : 16
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 DEC. 2023
et publié le
27 DEC. 202%
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12
décembre 20283.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNSS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Hona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10d. 540330 4/22
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 VU l'avis de France Domaine référencé n° 2023-38538-52140 du 27 juillet 2023 actualisé par la lettre du 26 octobre 2023
La commune de Le Versoud souhaite acquérir la parcelle AH 234, d'une superficie
totale de 151 m? dans la zone d'activités de l'Etape à Le Versoud, dédiée aux activités
commerciales et de services.
Le projet de la commune est de pouvoir disposer des abords de la route
départementale afin de pouvoir réaliser des aménagements rendant à l'entrée de ville
sa qualité urbaine.
Le plan cadastral est joint en annexe de cette délibération. Le document d'arpentage
élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots. Le prix de cession pour cette parcelle était initialement fixé à 70 € HT/m2, soit pour une surface de 151 m2 un prix total de 10 570 € HT. L'avis de France Domaine n° 2023-38538-
52140 du 27juillet 2023 confirme ce prix de cession.
France Domaine a de nouveau été saisi du fait de la non prise en compte de
l'inconstructibilité d'une bande d'environ 4 m de longueur, selon le PLU applicable. Cette bande de retrait, couplée à Une servitude de passage pour accéder aux
commerces et logements au fond de la parcelle, rend inconstructible les deux tiers du tènement.
Ainsi, le prix de cession est révisé à 4 000 € HT. Ce prix est confirmé dans la letire-avis en
date du 26 octobre 2023, modifiant l'avis initial.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : - Céder à la commune de Le Versoud, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 151 m’° environ au prix total de 4 000 € HT environ,
-__L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 8 DEC, 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 13224212
Réf. OSE : 2023-38538-52140
FINANCES PUBLIQUES
Le 27/07/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
©”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle non bâtie, viabilisée à multiples usages
Adresse du bien : 11 Route de Grenoble 38420 Le Versoud
Valeur : 10 570 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe «détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 1. CONSULTANT
affaire suivie par :
2. DATES
de consultation : 03/07/23
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 03/07/23
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def] , 1 l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'une parcelle non bâtie, située sur la zone d'activités de « l'étape » à LE VERSOUD.
Il est envisagé une vente à 70 € / HT / m°.
4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La Commune de Le Versoud, de 4 991 habitants (données 2020), est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
cguillemot@le-gresivaudan.fr
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Située à 15 km de Grenoble dans la vallée du Grésivaudan, en rive gauche, elle est traversée par une route départementale, une voie ferrée et l'Isère. Proximité de l'autoroute A41. Piste cyclable le long
de l'Isère jusqu'à Grenoble.
Le Versoud s'est antérieurement développée grâce à l'industrie papetière. Aujourd'hui tournée vers
des entreprises à vocation industrielle ou artisanale avec plusieurs zones d'activités, de loisirs (la commune est à proximité immédiate de la base de loisirs du Bois Français) et l'agriculture, elle accueille aussi Un aérodrome. A noter que la commune fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse », la première AOC de la filière Bois en France.
Elle s'étend sur une surface de 632 hectares entre la rive gauche de l'Isère et le massif montagneux de Belledonne.
Commune attractive.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Située sur la zone d'activités de « l'étape » à LE VERSOUD, le long de la route départementale, limitrophe aux réseaux et toutes commodités.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LE VERSOUD AH 234 611 RTE DE GRENOBLE 151 m° Sol non bâti
F Ë à v Ra
" v ; & 2
% $ Fa #. éme
© : à
266
4.4 Descriptif
Située sur la zone d'activités de l'étape, il s'agit d'une parcelle en forme de bande, viabilisée et non bâtie à usage pour partie de desserte des commerces et habitations situés sur la parcelle attenante AH 233, pour autres parties : un parking ainsi qu'un terrain nu servant de stockage de matériel.
Cette parcelle est positionnée entre la route et la parcelle AH 233, désenclavant cette dernière.
3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 4.5 Surfaces du bâti
/
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
Zone UI5S (Zone économique de «l'Etape» dédiée aux activités de commerces et de services) au PLU approuvé le 19/07/2012, modifié par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2016. Une révision du Plan Local d'Urbanisme a été lancée le 26 octobre 2017 et le projet approuvé le 30 janvier 2020, soit moins de deux mois avant les élections municipales. Le 11 juin 2020, le nouveau conseil municipal a abrogé le Plan Local d'Urbanisme.
Zonage blanc (sans contraintes) aux PPRI et PPRN
AU
4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.7, Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
En zonage économique, artisanal et industriel, plusieurs termes récents sont relevés à 60€/m° sur le secteur de la Grande lle (Villard-Bonnot ou Le Versoud).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Compte tenu des tendances du marché immobilier sur les secteurs économiques, artisanaux et industriels de Villard Bonnot et Le VERSOUD, des caractéristiques des tènements non bâtis considérés, la proposition de transaction à hauteur de 70€ HT/m? n'appelle pas d'observations, soit pour 151 m’ indiqués, une valeur vénale admise à hauteur de 10 570 € HT.
La valeur vénale est donc arbitrée à 10 570 € HT pour 151 m°.
5
Commune Date acte Adresse Urbanisme
AA 43 1556 50 € UI1c
14/01/22 AA 98 et 100 9719 60 € UI
30/09/21 AR 707 60 €
02/03/21 AR 731 50 €
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
SDP
max m²
indiquée
à l’acte
Montant HT (TVA sur
la marge
principalement)
Prix € HT /m²/
foncier
LE
VERSOUD
10/06/2022
(en-cours de
publication, cf
attestation
notaire)
Rue Amable
Matussière-
ZA Le Pruney
77 800 €
LE
VERSOUD
ZA Grande Ile
I
583 140 €
VILLARD
BONNOT
3 051 ZA Grande Ile II
183 060 € UI (Bi3 au PPRN)
VILLARD
BONNOT
6 000 ZA Grande Ile II
300 000 € UI (Bi3 au PPRN)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 10 570 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 9 513 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
LS
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
6
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
\ A
+ | : = —
Hélèn MORELLATO
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publigues.
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 ---- -"SD
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale Grenoble, le 26/10/2023
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1 Le Directeur départemental à
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : .
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO GRÉSIVAUDAN
téléphone: 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 14359222
Réf OSE : 2023-38538-75940
cguillemot@le-gresivaudan.fr
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : demande d'actualisation de l'avis n° 2023-38538-52140 du 27/07/2023
Votre référence : parcelle Le Versoud 6171 route de Grenoble
Par saisine du 02/10/23, vous avez sollicité un nouvel avis pour l’actualisation de l'avis n°2023-38538- 52140 relatif à la cession par la CCLG d'une parcelle viabilisée, non bâtie, située sur la zone d'activités de « l'étape » 611 Route de Grenoble à LE VERSOUD, cadastrée section AH n° 234 (151 MY).
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7234 /
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Située sur la zone d'activités de l'étape, il s'agit d'une parcelle en forme de bande, viabilisée et non bâtie à usage pour partie de desserte des commerces et habitations situés sur la parcelle attenante AH 233, pour autres parties : Un parking ainsi Qu'un terrain nu servant de stockage de matériel. Cette parcelle est positionnée entre la route et la parcelle AH 233, désenclavant cette dernière .
La valeur vénale a été estimée par l'avis n°2023-38538-52140 à 70 €/m° compte tenu des tendances du marché immobilier sur les secteurs économiques, artisanaux et industriels de Villard Bonnot et Le VERSOUD (il avait été retenu un zonage UIS, sans contraintes particulières), des caractéristiques des tènements non bâtis considérés, soit 10 570 € HT pour 151 nr.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Le projet de cession, parcelle et contexte restent identiques, mais le PLU utilisé par le précédent avis n'a pas pris en compte le PLU applicable actuellement (de 2012), mais le PLU en cours d'approbation. Dans le PLU applicable, il existe une bande d'inconstructibilité de 4 m par rapport à la route départementale et une servitude de passage pour accéder aux commerces et logements au fond de la parcelle indiquée par ailleurs.
Cette contrainte de 4 m de retrait et de passage rend inconstructible à plus de 2/3 le tènement.
Zonage Ule applicable d'après l'extrait communiqué.
FL: poterie | Sn D ns
La parcelle est donc pour partie inconstructible et à Usage de servitude de passage inconstructible (mesure réalisée estimée selon les données à 111 m° soit environ 73 %) ; une petite partie restant constructible en zonage Ule.
Au vu des éléments communiqués, je vous informe que la valeur vénale des biens est estimée à 4 OO0E.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3 600 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La présente lettre-avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
\
A
Hélène MORELEATO- < |
Inspectrice des inances publiques
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ô TAU SRE Le) fe) ©). PILES 3
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0459-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023