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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0111 ZAE GrandeIle VillardBonnot Cession PiotPaysage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0111 ZAE GrandeIle VillardBonnot Cession PiotPaysage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MAI 2024
Délibération n° DEL-2024-0111
Zone d'activités économiques intercommunale de la
Grande lle à Villard-Bonnot - Cession d'un terrain à la
société PIOT PAYSAGE
| Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 15
Absenis : O0
ExcUuSséS : 29
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
3 0 MAI 202,
et publié le
3 0 MAI 202
Secrétaire de séance :
| François BERNIGAUD
|
Le vendredi 24 mai 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
mai 2024.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra (COHARD, Roger COHARD,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
| GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
| JURADO,
| LORENTZ,
Julien
Clara
Richard LATARGE,
Françoise MIDALI,
Hervé LENOIRE,
Régine MILLET,
| MONTEIL, François OLLEON, Guillaume RACCURT, Adrian
| RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
| ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, | François
TORRECILLAS,
| VYNCXK,
STEFANI,
Martine VENTURINI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude
Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Patricia BAGA à Clara MONTEIL, Philippe
BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia BELLINI à Damien
Anne-Françoise BESSON à Jean-François
| CLAPPAZ, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Cécile CONRY à François
| BERNIGAUD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS à Régine
| MILLET, Agnès DUPON à Olivier ROZIAU, Martine KOHLY à
| Françoise MIDALI, Marie-Béatrice MATHIEU à Patrick BEAU, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie
| FRAGOLA, Laurence THERY à Henri BAILE, Françoise
| VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Vu l'avis du service des Domaines référencé 2023-38547-56610 du 6 septembre 2023,
La société PIOT PAYSAGE souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AR 539,
soit 934 m? environ (dont 367 m? constructibles) sur une superficie totale d'environ
1 960 m?, dans la zone d'activités économiques intercommunale de la Grande lle à
Villard-Bonnot. Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive
confirmera la superficie exacte des lots. Le projet envisagé est la construction d'un
bâtiment d'environ 312 m°.
Monsieur Fabien PIOT, gérant d'une entreprise de bâtiment et de transport, est
actuellement installé sur la parcelle jouxtant le fènement à l'acquisition. Fort de sa
croissance, Monsieur PIOT souhaite diversifier son activité et vient de créer la société PIOT PAYSAGE, venant compléter son offre de service.
Cette acquisition permettra l'installation d'un nouveau bâtiment dédié à l'activité de
paysagiste. La proximité avec les locaux existants facilitera le développement,
l'organisation ainsi que la logistique de ses activités.
Par ce développement, l'entreprise ambitionne une hausse de son effectif. À travers
ce projet, il est prévu de créer 5 nouveaux postes.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l’entreprise PIOT PAYSAGE, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface d'environ 934 m° environ au prix de 70 € HT le m? constructible et 10 € HT le m? inconstructible, soit un total de 31 360 € HT environ ;
— L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 & MAI 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 13437400
Réf. OSE : 2023-38547-56610
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
FINANCES PUBLIQUES
Le 06/09/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
Lot « artisanal ou d'activités »
Adresse du bien : Rue Guynemer 38190 Villard-Bonnot
Va/eur : 34 250 €, assortis d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 1. CONSULTANT
affaire suivie par :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 20/07/23
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 20/07/23
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] . . / 1 l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, de lots non bâtis, issus d'une parcelle, situées sur la Zone d'Activités aménagée de la Grande Île à VILLARD-BONNOT.
Un avis portant le n°2023-38547-10289 avait été adressé pour les lots n° 1 et lot n°2 le 02/03/2023.
La présente demande ne concerne que le lot n°2 présentant des surfaces et Un contexte modifiés (répartitions des surfaces du lot n°2 modifiées et prix de vente envisagé porté à 70 € / HT / m° pour la partie constructible et inchangé à 10€/m° pour la partie inconstructible).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
mdelphin@le-gresivaudan.fr
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 4. DESCRIPTION DU BBIEN
4.1 Situation générale
La Commune de Villard-Bonnot, de 7 324 habitants (données 2020), est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
Située à 17 kilomètres au nord est de Grenoble dans la vallée du Grésivaudan, en rive gauche, elle est traversée par une route départementale, une voie ferrée (Gare) et l'Isère. Proximité de l'autoroute A41. Piste cyclable le long de l'Isère jusqu'à Grenoble.
Villard-Bonnot s'est antérieurement développée grâce à l'industrie papetière. Aujourd'hui tournée vers des entreprises à vocation industrielle ou artisanale avec le développement de la « ZAC de la Grande Isle », de loisirs et culturel (cinéma, musée et proximité immédiate de la base de loisirs du Bois de la Bâtie) et l'agriculture. À noter que la commune fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse », la première AOC de la filière Bois en France.
Elle s'étend sur près de 584 hectares entre la rive gauche de l'Isère et le massif montagneux de Belledonne.
Commune attractive.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé sur la zone économique aménagée de la « Grande Île », les lots seront vendus avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Emprise à détacher de 934 m° VILLARD BONNOT | AR 539 Lot dit n°2| Rue Guynemer Un c indiquée sol
4.4 Descriptif
Parcelle de plus grande contenance (3 455 m° au cadastre) dont le projet est de créer deux lots de superficies égales d'environ 980 m° chacune au premier projet.
La présente évaluation porte sur le second lot d'une surface de 934 m° de foncier environ, dont 368 m? constructibles et 566 m° non constructibles.
3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Terrain nu en bordure de voirie (sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise).
Clôture, pour partie, déjà installée (de visu, extrait maps 2022).
4.5 Surfaces du bâti
/
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
Ul-a, zone d'activités au PLU approuvé en juin 20217 (dernière modification par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2020).
Bi3, zone de contraintes faibles et RI, zone d'interdiction, aux crues de l'Isère au PPRI de 2007.
A ÈS Zone Ui - Zone économique dédiée
Transport Matière Dangereuse /
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
Plusieurs termes récents sont relevés à 60€/m° sur le secteur de la Grande Ile (Villard-Bonnot ou Le Versoudl).
60 €
00 €
Pour la partie inconstructible, plusieurs transactions notées sur le secteur à15€/m°.
rande
rande
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
5
Commune Date acte Adresse Urbanisme
AA 43 1556 50 € UI1c
AA 98 et 100 9719 60 € UI
30/09/21 AR 707 60 €
02/03/21 AR 731 50 €
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
SDP
max m²
indiquée
à l’acte
Montant HT (TVA sur
la marge
principalement)
Prix € HT /m²/
foncier
LE
VERSOUD
10/06/2022
(en-cours de
publication, cf
attestation
notaire)
Rue Amable
Matussière-
ZA Le Pruney
77 800 €
LE
VERSOUD
17/01/2022
(en-cours de
publication, cf
attestation
notaire)
ZA Grande Ile
I
583 140 €
VILLARD
BONNOT
3 051 ZA Grande Ile
II
183 060 € UI (Bi3 au
PPRN)
VILLARD
BONNOT
6 000 ZA Grande Ile
II
300 000 € UI (Bi3 au
PPRN)
Commune Date acte Adresse Prix € HT /m²/foncier Urbanisme
06/04/17 AR 700
17/02/17 AR 699
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
Montant HT
(TVA sur la
marge
principalemen
t)
VILLARD
BONNOT
3 000 ZA Grande
Île
114 800 € 50 et 15€/m² pour la
partie non
constructible
UI (Bi3 au
PPRN)
VILLARD
BONNOT
4 654 ZA Grande
Île
141 840 € 50 et 15€/m² pour la
partie non
constructible
UI (Bi3 au
PPRN)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Compte tenu de la tendance relevée des négociations en-cours (pas acte encore consultable par le service à ce jour à 70€ HT/m’), du marché immobilier du secteur et des caractéristiques des tènements non bâtis considérés, il est retenu la valeur vénale de 70€/m° pour les parties constructibles et 15€/m° pour la partie inconstructible,
soit une valeur vénale est estimée à :
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 34 250 € (pour le lot dit n°2).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 30 825 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
6
Lot n° 2 €/m² valeur vénale
Partie constructible indiquée en m² 368 70
Partie inconstructible indiquée en m² 566 15
Total 934
25 760 €
8 490 €
34 250 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
Hélène MORELLATO
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatigue. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 PARC D'ACTIVITES DE LA GRANDE ILE
Communes de LE VERSOUD et VILLARD BONNOT
Secteur PIOT
CEMAP Géomètres-Experts
PROJET DE DECOUPAGE 1/1000 - 30/06/2022
Réf 3995/3997 CO
LEGENDE :
Périmètre de la ZAC [F
Fonci
(Grande Ile 1+ Grande Ile 2) NN inconspructible SPMR
1 1 Foncier disponible
PLAN DE SITUATION
PIOT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0111-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024