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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0113 ZAE Perelles LeCheylas Cession OfficeNotarial
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0113 ZAE Perelles LeCheylas Cession OfficeNotarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Le
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Obiet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MAI 2024
Délibération n° DEL-2024-0113
Zone d'activités économiques intercommunale des
Pérelles à Le Cheylas - Cession d'un terrain à l'étude
notariale FLAVENS CHAPPUIS VIBOUX
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 15
Absents : O
ExcUSeS : 29
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
3 0 MAI 2024
et publié le
3 0 MAI 2024
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le vendredi 24 mai 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
mai 2024.
Présents Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
| GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Guillaume RACCURT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Patricia BAGA à Clara MONTEIL, Philippe
BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia BELLINI à Damien
VYNCK, Anne-Françoise BESSON à Jean-François
CLAPPAZ, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Cécile CONRY à François
BERNIGAUD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS à Régine
MILLET, Agnès DUPON à Olivier ROZIAU, Martine KOHLY à
| Françoise MIDALI, Marie-Béatrice MATHIEU à Patrick BEAU,
| Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie
FRAGOLA, Laurence THERY à Henri BAILE, Françoise
| VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 VU l'avis du service des Domaines référencé 2024-38100-11843 du 29 février 2024,
La ZAËE des Pérelles est Une zone qui a été transférée à la communauté de communes
à travers la loi NOTRe. À la différence des zones d'activités classiques, elle se situe en
continuité de la place du village et a vocation d'accueillir des professions qui ne sont
pas habituellement implantées à l'intérieur des ZAE.
L'étude notariale FLAVENS CHAPPUIS VIBOUX souhaite acquérir la parcelle cadastrée
B 2534, d'une superficie totale de 163 m? dans la zone d'activités économiques
intercommunale des Pérelles à Le Cheylas.
L'office notarial est composé de 3 notaires: Maîtres Jean-François FLAVENS, Clotilde
CHAPPUIS et Charles VIBOUX. Historiquement implantée dans la commune de
Chamoux-Sur-Gelon en Savoie, l'office notarial a connu un fort développement et son
effectif compte désormais 14 salariés.
Depuis 2023, Maître VIBOUX a déjà délocalisé une partie de l'étude sur la ZAEË, au sein d'un bâtiment attenant à la parcelle B 2534. L'acquisition de ce lot lui permettrait de réaliser une extension, à travers un bâtiment, dans la continuité de l'existant, de 290 m? sur deux niveaux.
Ce projet permettra l'embauche sur 3 ans, de 4 nouveaux salariés.
Pour ce faire, deux régularisations sont préalablement nécessaires : - La parcelle B 2534 faisait l'objet d'une précédente délibération (Nn°DEL-2020-0006 du 27 janvier 2020) pour Un projet médico-dentaire. Ce projet étant abandonné, il convient de procéder à Une abrogation de ce document.
- Il convient également d'abroger la délibération n°DEL-2024-0080 du 25 mars 2024, qui prévoyait déjà la vente du terrain à l'étude notariale FLAVENS CHAPPUIS VIBOUX, sans mentionner l'abrogation de la délibération de 2020.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'abroger la délibération n°DEL-2020-0006 du 27 janvier 2020 qui prévoyait la cession de la parcelle B 2534 à la SCM LES DENTS DU CHEYLAS,
- D'abroger la délibération n°DEL-2024-0080 du 25 mars 2024 qui prévoyait la cession de ce tènement à l'étude notariale FLAVENS CHAPPUIS VIBOUX, - De céder à l'étude notariale FLAVENS CHAPPUIS VIBOUX, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 163 m° environ au prix de 170 € HT le m° soit un total de 27 710 HT environ,
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 MAI 2024
Le Président,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Dr FAVOLLE Aline
Parodontiste-
26 rue des commerces
38 570 Le Cheylas
04 38 50 17 60 | Communauté. de commune
REPONSE AU COURRIER DU 21/03/2023
Le Cheylas, le 29/03/2033,
Monsieur, |
Nous avons bien reçu votre courrier de positionnement concerpant notre projet construction
163m2 sur la zone des Perrelles au Cheylas.
Notre projet ne peut être signé actuellement compte tenu des difficultés économiques actuelles.
Nous avions réévalué le coût, étant à la bausse actuellement, nous ne pouvons suivre.
Avez vous déjà un autre acheteur concernant cette zone ?
Avez vous des propositions d'aide à l'installation dans la vallée du Grésivaudan ou dans la
comroune. pour une maison de:santé avec des chirurgiens dentistes ? #
Nous serions preneur dé tout aide à la construction dont nous pouvions bénéficier afin de
construire notre projet et de relancer la recherche d'emplois de collaborateur médical afin de
faire face au manque de praticieÿs dans la vallée aipsi qu'à la demande constante de patientèle.
Merci de nous: tenir informés,
Bien cordialement,
Dr FAYOLLE Aline
Dr FAYOLLE Aline Chirurgien Dénlisté-Paradontiste:
f Gentré Commercial de la Tour
DA 38570 LE CHEYLAS
| 04.38,50,17.60
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 es
je
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
SCM les dents du CHEYLAS
Madame Aline FAYOLLE
Imp. du Hameau,
38570 Le Cheylas
Crolles, le 2 mai 2023
N/Réf : JFC/JP/FN/ 2023-00944
Objet : Votre projet - ZAE Les Perrelles
Affaire suivie par Florian NURY
Madame,
Nous avons bien reçu voire courrier en date du 29 mars 2023 dernier. Vous nous confirmiez
que voire projet d'implantation sur la ZAE des Perrelles du Cheylas, rencontrait des difficultés économiques. Des complications empêchant la signature de la promesse de vente.
Sachez que je suis sincèrement navré que le projet ne puisse pas avancer une fois encore. En considération de la rareté du foncier dans nos ZAE et de la stagnation de ces difficultés à avancer sur votre projet depuis 2019, je suis dans l'obligation d'abroger la délibération en faveur de votre projet d'implantation et de récupérer le lot en question.
En parallèle, vous nous demandiez si des aides à l'installation existaient sur notre territoire,
malheureusement aucun dispositif de la sorte n'est proposé sur notre territoire. Vous vous interrogiez également si un projet similaire de maison de santé dentaire était déjà porté par des praticiens, ce n'est aujourd'hui pas le cas, que ce soit sur Le Cheylas où ailleurs.
Afin de continuer à vous apporter notre soutien, les agents du Grésivaudan restent à votre écoute et à voire disposition si des solutions alternatives peuvent vous être proposées.
En espérant que vous comprendrez le choix souhaité par le Développement Économique pour maintenir l'offre foncière sur le maximum de nos zones, je tiens à vous adresser mes plus sincères encouragements pour la poursuite de votre projet.
oir, Madame, l'expression Vous souhaitant une bonne réussite dans ce dernier, veuillezrecev de mes très chères salutations.
Pour le Préside L,
Henri BAILE
dent à l'économie et au
ent industriel,
ois CLAPPAZ
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
390, rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex =:
Tél. : 04 ?6 08 04 57 - Fax: 0476 08 85 61 - bienvenue@le-gresivaudan.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 D
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2020
be, Délibération n°DEL-2020-0006
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OgJeT : Zone d'activités intercommunale Les Perelles à Le Cheylas - cession d'un tènement à la SCM LES DENTS DU CHEYLAS
Le 27 janvier 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges : 73 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Mombresren sxercies: Francis GIMBERT, président. Convocation dûment faite le 21 janvier 2020. F4
Présents : 57
Pouvoirs: 10 Présents : Francis GIMBERT, Gérard COHARD, Pierre BEGUERY, Laurence THERY, Bernard Absents : 0 MICHON, Françoise MIDALI, Daniel CHAVAND, Roger COHARD, Valérie PETEX, Henri Excusés : lé BAILE, Dominique FLANDIN-GRANGET, Fabrice SERRANO, Christophe ENGRAND, Pour : 67 Claudine CHASSAGNE, Christophe BORG, Bruno CARAGUEL, Cécile ROCCA, Philippe Contre 0 CORDON, Sébastien EYRAUD, Michel BELLIN - CROYAT, Claude BENOIT, Christian Abstention : 0 N'avant sos:pré:port au BENONE, Franck BERNABEU, Claudie BRUN, Jean-François CLAPPALZ, Michel CROUTEIX, vote :.0 Isabelle CURT, Christophe DURET, Michèle FLAMAND, René GAUTHERON, Christophe GAUVAIN, Alain GUILLUY, Anne-Françoise HYVRARD, Patrick JANOLIN, Martine KOHLY, Acte rendu exécutoire Jacques LESIMPLE, André MAIÎTRE, Jean-Marc MICHEL, Clara MONTEIL, Claude MULLER, après transmission en Hervé PAPIN, Geneviève PICARD, Michel POINSON, Eric PORTSCH, Paul RAMOUSSE, Préfecture le Franck REBUFFET, Alain RIMET, Cécile ROBIN, Brigitte SORREL, Anne-Marie SPALANZANI,
1 ( GS! | 2024 ) François STEFANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI-COCHET, Pascal VEUILLEN, Philippe WACK Michel CUNY, Christiane CHARLES
et affichage le
2) | O| J2026 Pouvoir: Philippe LANGENIEUX-VILLARD à Martine KOHLY, Alain ROUGIER à Fabrice SERRANO, Patricia BAGA à Paul RAMOUSSE, Françoise BOUCHAUD à Francis GIMBERT, Secrétaire de séance : Yannick BOUCHET BERT PEILLARD à Gérard COHARD, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Gérard COHARD Gérald GIRAUD à Claudine CHASSAGNE, Philippe LORIMIER à Laurence THERY, François OLLEON à Henri BAILE, Philippe REVOL à Valérie PETEX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière d'actions de développement économique ;
Vu l'avis du Domaine n°2019-38100V1370, en date du 25 juillet 2019 ;
Monsieur le Président expose que la société LES DENTS DU CHEYLAS souhaite acquérir un lot d'une superficie d'environ 163 m? dans la zone d'activités intercommunale Les Perelles située sur la commune de Le Cheylas. Le plan de vente élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte de ce lot.
La société LES DENTS DU CHEYLAS est une société civile de moyens créée en 1996. Elle est actuellement gérée par Madame GARNIER. Elle est spécialisée dans les soins denjiaires.
Dans le cadre de son développement et de ses ambitions, la société LES DENTS DU
CHEYLAS souhaite construire Un bâtiment d'environ 163 m? comprenant un accueil et
3 salles d'intervention, soit 100% d'emprise au sol. En effet, les parkings nécessaires à
l'activité étaient déjà prévus au sein de la zone par la commune, avant le transfert suite à la loi NOTRe.
La société LES DENTS DU CHEYLAS compte à ce jour 7 emplois. Elle créera 2 emplois supplémentaires dans les 3 ans à venir.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200127-DEL-2020-0006-
DE
Date de télétransmission : 31/01/2020
Date de réception préfecture : 31/01/2020
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose :
-_ de céder, au profit de la SCM LES DENTS DU CHEYLAS, ou toute personne morale
qu'elle souhaiterait lui substituer, un tènement d'une surface de 163 m° environ
sur la zone d'activités intercommunale Les Pérelles à Le Cheylas au prix de 170€
HT/m? soit environ 27 710 € HT;
de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 27 janvier 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200127-DEL-2020-0006-
DE
Date de télétransmission : 31/01/2020
Date de réception préfecture : 31/01/2020
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Le GRÉSIVAUDAN
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Légende :
Légende
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Carte
Communauté de Communes Le Gresivaudan. Sources: DGFIP-Cadastre - 2018, © IGN – 2017.
Acquisition Les Dents du Cheylas, ZA Perelles
Economie
Adresses
Noms des voies
Emprises des ZAE
Communautarisée au 01/01/2017
Parcelle
Bâtiments
Dur
Léger
Limites communales CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200127-DEL-2020-0006-
DE
Date de télétransmission : 31/01/2020
Date de réception préfecture : 31/01/2020
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 — #
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N
? Clou [e| d'arpentage |
Dépassée de toiture surplombant
de 9 cm la parcelle B 2534
Parking B 1982
Commune de
Le Cheylas
=
250.08
50/26
B 2536
Commune de Le Cheylas
B 2534
Communauté de à
Communes
Le Grésivaudan
Lot E
S=163 m?
B 1981
/Copropriétaires
du Centre commercial
Le Tour
*«
Chemin
rt /
S/rad 249.3 : 248.32
#T Î
1 rad 248.27
æ “ 247.24 SG)
Commune de
Le Cheylas
N |
LL
Département de
L'Isère
Commune
de
LE CHEYLAS
Section B
Les Perrelles
janvier 2020
Réf. :11400-p7362a
©
GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
les Grands
Moulins
B 2179
Légende :
Application cadastrale
(Valeur indicative non garantie)
Limite de propriété
Réseau d'eaux pluviales
Réseau d'eaux usées
Réseau de télécommunication souterrain
1245180
Servitude représentée au plan à créer :
Servitude de dépassée de toiture
Fonds dominant: parcelle B 1981
Fonds servant : parcelle B 2534
Propriété de la
Communauté de communes
"Le Grésivaudan"
| a | mai 2020 |
PLAN DE VENTE
Lot E du lotissement
"Les Perrelles” Pose des bornes
ECHELLE : 1/200
Rattachement : RGF 93 - CC45, NGF IGN 69
Document original établi par
M. Laurent MORET,
Géomètre-Expert N°OGE 06023,
et authentifié par le cachet
et la signature ci-contre
——
C| 2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 16302915
Réf. OSE : 2024-38100-11843
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Le 29/02/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
©”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
Nature du bien : Lot non bâti d'activité commerciale
Adresse du bien : ZA Les Pérelles - Rue des Sept Laux - 38100 Le Cheylas
Valeur : 27 710 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 1. CONSULTANT
affaire suivie par :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 14/02/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 14/02/24
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1]
par voie d’'expropriation [1]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'un lot destiné à une activité commerciale en RDC ou tertiaire, en façade de l'axe de l'Avenue du Dauphiné et sur le linéaire de commerces existants, le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
Parkings disponibles situés à proximité en libre service (non visés par la présente).
Prix du foncier estimé à 170€ HT / m? selon un ancien avis du Domaine (2019-38100V1370 du 25/07/2019).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
fnury@le-gresivaudan.fr
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0113-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La Commune LE CHEYLAS de 2 476 habitants (données 2020), est une commune rurale, car elle fait partie des communes peu ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Insee. Elle fait partie de la Communauté de Communes de « Le Grésivaudan ».
Située en « rive gauche » dans la vallée du Grésivaudan, le long de l'Isère, elle est étendue le long de la départementale D 523, à égale distance (environ 30 km) de Grenoble et Chambéry, traversée une voie ferrée (gare désaffectée).
La commune est marquée par l'importance des territoires agricoles (38,2 % en 2018), se répartissant comme suivant (données 2018) : forêts (32 %), zones agricoles hétérogènes (25,4%), zones urbanisées (15,3 %), eaux continentales (8,5 %), prairies (8,1 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (5,4 %), terres arables (4,7 %), milieux à végétation arbustive et/ou herbacée (0,7 %). La commune fait partiellement partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse ».
L'activité est tournée vers l’agriculture (essentiellement production de fruits) avec des zones dédiées aux commerces et à l’'économique (industrie, avec l'implantation de société de dimension internationale, et zone artisanale, dont la réhabilitation de l’ancienne friche ASCOMETAL). Présence d'une centrale hydroélectrique.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé dans le lotissement « LES PERELLES », de très bonne visibilité commerciale, avec parkings attenants en libre service (non visés par l'avis). Proche tous réseaux.
Le BIEN est situé dans le périmètre du lotissement dénommé "LES PERELLES" et constitue :
-le lot E dudit lotissement en ce qui concerne la parcelle cadastrée section B numéro 2534
-le lot F dudit lotissement en ce qui concerne la parcelle cadastrée section B numéro 2535
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le Maire de la Commune de LE CHEYLAS en date du 19 décembre 2005, portant le numéro LT3810006T30001.
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté sus visé, a été déposé au rang des minutes de Maître BLANCHARD notaire à GONCELIN, le 2 août 2007, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2EME, le 17 septembre 2007, volume 2007P, numéro 6843.
Une copie de ce dépôt de pièces est annexée.
Précision étant ici faite qu'il résulte du dépôt de pièces susvisé ce qui suit litté- ralement retranscrit :
« Les lots E et F objets des présentes sont destinés à une activité commerciale en rez-de-chaussée. Pour le lot F la construction d'un étage est autorisée pour une utili- sation en locaux annexes à l’activité commerciale (stockage, bureau, local technique...) et au logement. »
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L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LE CHEYLAS B 2534 LES PERELLES 163 m° TAB - Lot E, ZA les Perelles
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Il s'agit d'une parcelle à vocation commerciale de très petite surface (163 m°), pour un projet en rez-de chaussée uniquement, autrement dit possibilité d'édifier un bâtiment ayant une emprise de 100% au sol sans étage possible.
Les lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche
de l'entreprise.
4.5 Surfaces du bâti
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2
Libre
Propriété de l'immeuble
Conditions d'occupation
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Département de
L'Isère
Commune
de
LE CHEYLAS
Section B
Les Perrelles
janvier 2020
Réf. :11400-p7362a
©
Le GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
les Grands
Moulins
B 2179 se
Légende :
— ——— —— Application cadastrale
(Valeur indicative non garantie)
Limite de propriété
— Réseau d'eaux pluviales
Réseau d'eaux usées
Réseau de télécommunication souterrain "|
Servitude représentée au plan à créer :
Servitude de dépassée de toiture
Fonds dominant : parcelle B 1981
Fonds servant : parcelle B 2534
Propriété de la
Communauté de communes
"Le Grésivaudan"
PLAN DE VENTE
Lot E du lotissement
"Les Perrelles"
Pose des bornes
ECHELLE : 1/200
Rattachement : RGF 93 - CC45 , NGF IGN 69
a mai 2020
Document original établi par
M. Laurent MORET,
Géomètre-Expert N°OGE 06023,
et authentifié par le cachet
et la signature ci-contre
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
UAI2 : Secteurs ZAE des Pérelles au PLU modifié en 2015 et mis en compatibilité en 2023.
Bf: prescription - zone de suffosion au Plan de Prévention des Risques naturels.
Bg,v : prescription - glissements de terrain, ravinements et ruissellements sur versant au Plan de Prévention des Risques naturels.
Périmètre de protection des monuments historiques (ABF) modifié par délibération du conseil municipal en date du 11/03/2014 aux Servitudes de patrimoine culture.
Secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre et affectés par le bruit - arrêté préfectoral n°99-1875 du 12 mars 1999 aux Prescriptions d'isolement acoustique.
Obligation d'alignement : Zone d'implantation des constructions
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.7.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaïson (Estimer un bien)
Sur zone spécifiquement à vocation commerciale : fourchette entre 135 €/m? (TC très ancien) à 190 €/m?. Les lots ont de plus grandes contenances (comporteront probablement des parkings privés).
8.1.2.Autres sources à la DGFIP
Tènement acquis en 2018 avec la parcelle B n°2535 (lot F de 273m°) par la CC du Grésivaudan à la
Commune au prix de 53,50€/m°. Pas d'acte consultable de revente connu ce jour pour la parcelle B n°2535.
/ Ru e de / es Sep ;
: y
8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Il s'agit de la commercialisation d'un lot, non encore bâti, sur une zone dédiée au commerce, avec très bonne visibilité commerciale, avec possibilité d'édifier un bâtiment ayant une emprise de 100% au sol mais sans étage possible, parkings en libre service attenants (non compris dans la vente).
Compte tenu des données du marché immobilier du secteur du Grésivaudan, la valorisation proposée à 170€/m° s'inscrit dans ces valeurs de marché,
soit pour 163 m°, une valorisation arbitrée à 27 710 €.
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TC n° Date acte Commune Adresse Réf.cadastrale Descriptif PLU Observation
1 24/02/23 PONTCHARRA AP 302 1930 185 €
2 30/12/19 AL 207 et 208 1991 190 €
3 10/02/17 CROLLES AV 201-403 terrain nu 135 € Terrain
Date
construction
Contenance
foncière
PRIX vente
HT
€/m²/contenance
terrain
14rue duPont
Haubané
1 297 240 000 € Maison et annexes professionnelles destinées à la démolition, sur
terrain à vocation commerciale.
UE (Zone équipée, réservée
aux activités économiques ne
présentant pas de nuisances
vis-à-vis du voisinage)
Très bonne visibilité commerciale
sur une zone commerciale
(supermarché, station essence,
magasin de sport...)
MONTBONNOT-
SAINT-MARTIN
1480 RTE DE
LA DOUX
4 213 800 000 € Ensemble immobilier à usage d’hôtel avec restauration et logement de
gardien , acquis pour un projet de
construction d’un commerce. Le
bâtiment a été déconstruit depuis.
UI (Secteurs d'activités
économiques et commerciales)
Bonne visibilité commerciale ,
situé contre magasin type
pépinière, alimentation animale et
BIO (et très proche d’un magasin
d’une chaîne de boulangerie)
Ambroise
Croizat
15 189 2 050 000 € UE – zone d'activités mixtes (commerce-bureau-service-
artisanat-industrie)
Situé entre le supermarché avec sa
Galerie commerciale et autres
commerces (magasin bio,
boulangerie, fleuriste ... )
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE -— MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 27 710 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 25 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
LS
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
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Date de réception préfecture : 30/05/2024 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
A [À
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Hélène MORELLATO
Inspectrice des Finances publiques
fé
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