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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0460 ZAE Pruney Cession
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0460 ZAE Pruney Cession)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ss
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0460
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale du Pruney
à Le Versoud - Cession d'un terrain à la société STP
GROUP
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 16
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 DEC. 203
et publié le
2 7 DEC. 20% Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12
décembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNSS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Hona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Vu l'avis de France Domaine référencé n° 2023-38538-56634 du 18 août 2023,
La société STP GROUP souhaite acquérir la parcelle cadastrée AA50O, d'une superficie totale de 2 227 m°? environ dans la zone d'activités du Pruney à Le Versoud. Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la
superficie exacte des lots. Le projet envisagé est la construction d'un bâtiment
d'environ | 200 m°.
La société STP GROUP, entreprise familiale créée en 2006, est spécialisée dans l'industrie électronique. Elle intervient sur différents secteurs: aéronautique, défense, médical, automobile. Elle propose à ses clients le développement, la fabrication et la distribution d'équipements industriels. L'intégralité de sa production est fabriquée sur le territoire du Grésivaudan.
STP GROUP est une entreprise innovante qui vient d'être lauréate de l'appel à projets
mécanique métallurgique 2023 pour son travail sur la mise en place d'un robot collaboratif. Ce robot, dédié au contrôle qualité de pièces finies, développe une solution intelligente et automatisée pour le recentrage de pièces complexes.
STP GROUP est aujourd'hui installée sur deux sites différents, l'un sur Domène et le second sur la ZAE Isibarc à Saint Ismier. La gestion de l’activité dans deux lieux différents est assez pénalisante dans le fonctionnement quotidien : manque d'optimisation des coûts, des déplacements multipliés, une rationalisation des ETP limitée...
En outre, depuis ces deux dernières années, STP GROUP connaît une forte croissance avec l'augmentation de ses effectifs, passant de 14 à 28 personnes el le doublement de son chiffre d'affaires.
AU regard de sa situation actuelle et en réponse à ses prospectives à venir, l'entreprise souhaite acquérir un nouveau tènement. Ce projet permettra d'avoir un outil de travail
adapté et dimensionné pour les besoins actuels et futurs et d'offrir aux salariés de meilleures conditions de travail.
Il est envisagé de créer 800 m? environ d'atelier et de zone de stockage, 150 m°
d'espace showroom et 250 m? de locaux tertiaires.
Par ce développement, l'entreprise ambitionne une hausse de son effectif. La
création de 6 nouveaux postes est prévue dans les trois ans à venir.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l'entreprise STP GROUP, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait
lui substituer, un lot d'une surface de 2 227 m° environ au prix de 70 € HT le m°
soit un total de 155 890 € HT environ
-__L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 8 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 13438669
Réf. OSE : 2023-38538-56634
FINANCES PUBLIQUES
Le 18/08/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Lot « artisanal ou d'activités »
Adresse du bien : Rue Amable Matussière — LE VERSOUD
Valeur : 133 620 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe «détermination de la valeur »)
La valeur négociée à 155 890 € HT (70€/m°) n’appelle pas d'observation.
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 1. CONSULTANT
affaire suivie par :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 20/07/23
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 20/07/23
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de . . PF 1 l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'une parcelle non bâtie, située sur la Zone d'Activités aménagée de la Pruney à LE VERSOUD.
Il est envisagé une vente à 70 € / HT/ m°.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
mdelphin@le-gresivaudan.fr
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La Commune de Le Versoud, de 4 991 habitants (données 2020), est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
Située à 15 km de Grenoble dans la vallée du Grésivaudan, en rive gauche, elle est traversée par une route départementale, une voie ferrée et l'Isère. Proximité de l'autoroute A41. Piste cyclable le long de l'Isère jusqu'à Grenoble.
Le Versoud s'est antérieurement développée grâce à l'industrie papetière. Aujourd'hui tournée vers des entreprises à vocation industrielle ou artisanale avec plusieurs zones d'activités, de loisirs (la commune est à proximité immédiate de la base de loisirs du Bois Français) et l'agriculture, elle accueille aussi Un aérodrome. À noter que la commune fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse », la première AOC de la filière Bois en France.
Elle s'étend sur une surface de 632 hectares entre la rive gauche de l'Isère et le massif montagneux de Belledonne.
Commune attractive.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé sur la zone économique aménagée « du Pruney », le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LE VERSOUD AA 50 Rue Amable Matussière 2 227 m° Lot artisanal
VS 7
« Et
LE / / €
#
+
‘
3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 4.4 Descriptif
Situé sur la zone économique du Pruney, le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
4.5 Surfaces du bâti
Î
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
UI indicié, zone d'activités au PLU approuvé le 19/07/2012, modifié par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2016. Une révision du Plan Local d'Urbanisme a été lancée le 26 octobre 2017 et le projet approuvé le 30 janvier 2020, soit moins de deux mois avant les élections municipales. Le 11 juin 2020, le nouveau conseil municipal a abrogé le Plan Local d'Urbanisme.
|
UEX
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 8. MÉTHODE COMPARATIVE
81 Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
Selon, les actes publiés et consultables à ce jour:
Plusieurs termes récents sont relevés à 60€/m° sur le secteur de la Grande Ile (Villard-Bonnot ou Le Versoudl).
L9 0€
56 0€
| L9 40 €
| 51 60 €
| )0 00 €
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
/
8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur de la « Grande Ile », limitrophe,
et de « le Pruney », des caractéristiques des tènements non bâtis considérés, les tendances des dernières transactions s'effectuent autour de 60€ HT/m°.
La valeur vénale est donc estimée, sur cette base, à 133 620 € HT pour 2 227 m° indiqués.
Selon la tendance relevée des négociations en-cours (pas acte encore consultable par le service à ce jour), la valeur négociée portée à 155 890 € (soit 70 € HT/m°) n'appelle pas d'observation.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 133 620 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale, soit à 70€ HT/m? comme indiqué et selon la tendance relevée des négociations en-cours (pas acte encore consultable par le service à ce jour). La valeur négociée portée à 155 890 € n'appelle pas d'observation.
5
Commune Date acte Adresse Urbanisme
26/07/22 AA 38 50 € Ui
09/06/22 AA 43 50 € UI1c
14/01/22 AA 98 et 100 60 € UI
30/09/21 AR 707 60 €
02/03/21 AR 731 50 €
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
SDP
max m²
indiquée
à l’acte
Montant HT (TVA sur
la marge
principalement)
Prix € HT
/m²/foncier
LE
VERSOUD
1 819 354, rue
Amable
Matussière-
ZA Le Pruney
90 950 €
LE
VERSOUD
1 556 Rue Amable
Matussière-
ZA Le Pruney
77 800 €
LE
VERSOUD
9 719 ZA Grande Ile
I
583 140 €
VILLARD
BONNOT
3 051 ZA Grande Ile
II
183 060 € UI (Bi3 au
PPRN)
VILLARD
BONNOT
6 000 ZA Grande Ile
II
300 000 € UI (Bi3 au
PPRN)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à Un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de
signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
6
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0460-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 ©£E
PROJET DE DE
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ZONE D'ACTIVITE DU PRUNEY
Commune de LE VERSOUD
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MMMMMMES Périmètre de la ZA du PRUNEY
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0 Foncier en prospect
PLAN DE SITUATION
STP GROUP
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Date de réception préfecture : 27/12/2023