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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0081 ZAE LePruney LeVersoud Cession CBMG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0081 ZAE LePruney LeVersoud Cession CBMG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Ds
Lee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2024
Délibération n° DEL-2024-0081
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale du Pruney à Le Versoud - Cession d'Un terrain à la société CBMG
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Presents : 56
Pouvoirs : 14
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 70
Contre :0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
OS AVR. 2024
et publié le
OS AVR. 2024
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
N'ayant pas pris part au vote : O
Le lundi 25 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
mars 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
| MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Noël PETIOT,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Christophe SUSZYLO,
Youcef TABET, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Jean-François CLAPPAZ,
Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO, Karim CHAMON
à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ,
Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Pierre FORTE à Martine
VENTURINI, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Valérie PETEX
à Olivier SALVETT, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin
GERBAUX, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte
SORREL à Françoise MIDALI, François STEFANI à Franck
REBUFFET-GIRAUD, Annie TANT à Annie FRAGOLA,
Laurence THERY à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
1 540330 - 09/1 Mibegu:
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Vu l'Avis de France Domaine référencé 2024-38538-04617 en date du 07 février 2024,
La société CBMG souhaite acquérir la parcelle cadastrée AA 46, d'une superficie
totale de 1 085 m? environ, dans la zone d'activités économiques intercommunale du Pruney à Le Versoud.
Dirigée par Monsieur Batuhan DOGAN, CBMG est spécialisée dans le gros œuvre ef la
maçonnerie. Elle réalise des ouvrages pour l'habitat, mais aussi pour les activités
économiques. Elle a notamment participé à la construction de plusieurs bâtiments
d'entreprises sur le territoire, pour le compte de constructeurs tels que Domidéa où SBI.
La société est aujourd'hui installée à Domène, et manque de place pour pouvoir se
développer. La ZAE du Pruney est l'occasion pour elle d'édifier un bâtiment d'environ 500 m? pour la construction de bureaux et d'un dépôt.
Aujourd'hui composée de 5 personnes, CBMG pourra ainsi élargir son effectif en créant 5 nouveaux emplois salariés sur les 3 années à venir.
Il prévu qu'une partie des locaux soit dédiée à la construction d'une cellule qui sera
louée à l'entreprise PCD composée de 5 personnes. Spécialisée également dans les activités de gros œuvre, elle est partenaire de CBMG. Cette dernière souhaite elle aussi accroître son activité, ainsi que son effectif pour atteindre 10 personnes.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l’entreprise CBMG, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui
substituer, un lot d'une surface de 1 085 m° environ au prix de 70 € HT le m° soit un total de 75 950 € HT environ ;
-__ L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 MAR. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Rae)" KL … _— He ishiié "AA_ 1 __— — —— ———— = = mm EEE mm A A 2 nn mm = mme = 1 ] APS —-= _—— 1
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 15903412
Réf. OSE : 2024-38538-04617
FINANCES PUBLIQUES
Le 07/02/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
©”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
DM ravis es a rdv us rule: dr: AT
(n
Nature du bien :
on ee
Lot « artisanal ou d'activités »
Adresse du bien : Zone d'Activités Le Pruney - Le Versoud
Valeur : 65 100 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 1. CONSULTANT
affaire suivie par :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 22/01/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 22/01/24
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiablel]
par voie de préemption [1]
par voie d’expropriation [1
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, de parcelles non bâties, situées sur la Zone d'Activités aménagée de Le Pruney à LE VERSOUD.
Pas de prix négocié indiqué.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
fnury@le-gresivaudan.fr
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La Commune de Le Versoud, de 4 991 habitants (données 2020), est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
Située à 15 km de Grenoble dans la vallée du Grésivaudan, en rive gauche, elle est traversée par une route départementale, une voie ferrée et l'Isère. Proximité de l'autoroute A41. Piste cyclable le long de l'Isère jusqu'à Grenoble.
Le Versoud s'est antérieurement développée grâce à l'industrie papetière. Aujourd'hui tournée vers des entreprises à vocation industrielle ou artisanale avec plusieurs zones d'activités, de loisirs (la commune est à proximité immédiate de la base de loisirs du Bois Français) et l'agriculture, elle accueille aussi Un aérodrome. A noter que la commune fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse », la première AOC de la filière Bois en France.
Elle s'étend sur une surface de 632 hectares entre la rive gauche de l'Isère et le massif montagneux de Belledonne.
Commune attractive.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé sur la zone économique aménagée « du Pruney », le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LE VERSOUD | AA46 | 254 RUE AMABLE MATUSSIERE 1 085 m° Terrain loti (Lot 12)
3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 4.4 Descriptif
Situé sur la zone économique du Pruney, le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
4,5 Surfaces du bâti
Î
S. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
UI indicié, zone d'activités au PLU approuvé le 19/07/2012, modifié par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2016. Une révision du Plan Local d'Urbanisme a été lancée le 26 octobre 2017 et le projet approuvé le 30 janvier 2020, soit moins de deux mois avant les élections municipales. Le 11 juin 2020, le nouveau conseil municipal a abrogé le Plan Local d'Urbanisme.
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
Selon, les actes publiés et consultables à ce jour :
Plusieurs termes de comparaison sont relevés à 60€/m° sur le secteur de la Grande Ile (Villard-Bonnot ou Le Versoudi).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Selon la tendance relevée des négociations en-cours (pas acte publié encore consultable par le service à ce jour pour des valeurs négociées à 70€/m°), compte tenu des tendances du marché immobilier sur ce secteur, des caractéristiques des tènements non bâtis considérés, la valeur vénale est donc estimée à 60 € HT/m°,
soit pour1 085 m°, une valorisation à 65 100 €.
5
Commune Date acte Adresse Prix € HT /m²/foncier Urbanisme
LE VERSOUD 07/04/23 AA 53 2078 50 € UI
LE VERSOUD 25/10/22 AA 60 1013 50 € UI
LE VERSOUD 26/07/22 AA 38 50 € Ui
LE VERSOUD 09/06/22 AA 43 50 € UI1c
LE VERSOUD 14/01/22 AA 98 et 100 ZA Grande Ile I 60 € UI VILLARD BONNOT 30/09/21 AR 707 ZA Grande Ile II 60 €
LE VERSOUD 30/09/21 AA 37 50 € UI
VILLARD BONNOT 02/03/21 AR 731 ZA Grande Ile II 50 €
VILLARD BONNOT 29/01/21 ZA Grande Ile II
VILLARD BONNOT 19/01/21 AR 719 ZA Grande Ile II 50 €
LE VERSOUD 10/06/21 AA 61 50 €
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
Montant HT (TVA
sur la marge
principalement)
347, rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
103 900 €
Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
50 650 €
1 819 354, rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
90 950 €
1 556 Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
77 800 €
9 719 583 140 €
3 051 183 060 € UI (Bi3 au PPRN)
1 349 Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
67 450 €
6 000 300 000 € UI (Bi3 au PPRN)
AR 726 et
727
21 832 1 032 350 € 47€ hors chemin d’accès
UI (Bi3 au
PPRN)
5 753 287 650 € UI (Bi3 au PPRN)
2 030 Prés Fontaine, Zone
du Pruney
101 500 € UI1c (Bi3 au
PPRN)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 65 100 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 58 590 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale, soit à 70€ HT/m? comme indiqué dans les précédentes saisines du service et selon la tendance relevée des négociations en-cours (pas acte encore consultable par le service à ce jour).
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
6
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0081-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publigues.
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Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024