Procès Verbal - CM 2025 12 15 proces verbal signe

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Procès Verbal - CM 2025 12 15 proces verbal signe Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 12 15 proces verbal signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, République française Département du Val-de-Marne

Séance du Conseil municipal en date du

lundi 15 décembre 2025

Procès-verbal

En application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 15 DÉCEMBRE, le Conseil municipal, dûment et régulièrement convoqué le 8 décembre 2025, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses réunions, dans la salle du Conseil municipal sise à l’hôtel de ville, sous la présidence de son maire en exercice, M. Laurent CATHALA.

Nombre total de

conseillers

municipaux en

exercice :

53

Nombre de

conseillers présents

ou représentés :

Début de séance :

50

Fin de séance :

50

Étaient présents :

M. Laurent CATHALA, Maire,

M. Antoine PELISSOLO, Mme Maguy BOULARD, M. Olivier PLACE, Mme Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, M. Albert ELHARRAR, Mme Sylvie SIMON-DECK, M. Moncef MAÏZ, Mme Josette SOL, M. Alain DUKAN, Mme Magda VORCHIN, M. Axel URGIN, Mme Pascale TORGEMEN, M. Joël PESSAQUE, Mme Chantal VALLIER, M. Luc MBOUMBA, Mme Nelly DIALLO, M. Jean-Philippe BIEN, Mme Samira ADNANE, M. HÉLIN, Mme Frédérique HACHMI, adjointes et adjoints au maire ;

MM. Jean-François DUFEU, Michel WANNIN, Mmes Christine GILLET, Marie-Louise CAMARA, Dominique HÉNON, Sylvie MÉLIGNE, M. Joseph PALMIER, Mme Pauline ANAMBA-ONANA, M. Michel TEISSÈDRE, Mmes Marie-Christine SALVIA, Oumou DIASSÉ, M. Maurice BRAUD, M. Éric ESOR, Mme Murielle CHRISTON, MM. Éric TOLÉDANO, Mohammed TAHRI, Mmes Isabelle MORVAN, Séverine PERREAU, Sylviane RUPAIRE, Marie MATTEI, MM. Jean-Jacques MAILLOT, Thierry HEBBRECHT, Mme Vanessa DUPUIS, M. Bruno KÉRISIT, conseillères et conseillers municipaux

Étaient absents excusés ayant donné procuration :

Mme Patrice DEPREZ (pouvoir à M. Maurice BRAUD), Mme Sonia RABA (pouvoir à M. Thierry HEBBRECHT), M. Abdelouahab BETOUCHE (pouvoir à M. Jean-Jacques MAILLOT), Mme Safia LÔ (pouvoir à Mme Vanessa DUPUIS), M. Emmanuel DING (pouvoir à M. Bruno KÉRISIT).

Étaient absents

Mme Anne ANGLÈS, M. Martin MULUMBA, M. Mehedi HENRY

La séance est ouverte ce lundi 15 décembre 2025, à 20 h 29, par le Maire en exercice, président, après que le quorum a été constaté. Le Conseil municipal désigne Madame Oumou DIASSÉ aux fonctions de secrétaire de séance, qu’elle accepte, conformément à l’article L. 212-15 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal examine et se prononce ensuite sur les délibérations inscrites à son ordre du jour de la manière ci-après :Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

2

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 13 octobre 2025

Rapporteur : Laurent CATHALA

Interventions

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes de modification ? (Il n’y en a pas.)

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

- Information du Conseil municipal concernant les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation des attributions figurant à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Rapporteur : Laurent CATHALA

Interventions

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes de précision ou d’explication ?

M. HEBBRECHT : Je les ai transmises dans la matinée à M. Grinsard pour un temps de réponse.

M. Le Maire : Vous avez eu les réponses par écrit.

M. HEBBRECHT : Je ne les ai pas vu passer. Au temps pour moi !

M. Le Maire : Pas d’autres demandes ? (Aucun élu ne demande la parole.)

Le Conseil municipal prend acte

***

M. Le Maire : Mesdames et Messieurs, mes chers Collègues je viens à vous communiquer des informations relatives au fonctionnement du service périscolaire de la ville de Créteil.

Dans un reportage diffusé sur RTL puis sur M6 le 25 novembre dernier, une journaliste a relaté les conditions dans lesquelles elle avait été engagée comme vacataire à la Mairie de Créteil pour effectuer une surveillance de cantine scolaire sur le temps de la pause méridienne.

Mes chers collègues, il me semble tout d’abord nécessaire de dénoncer la méthode « journalistique » employée qui consiste à une mise en scène par la présentation d’un curriculum vitae falsifié, l’utilisation d’un micro et d’une caméra cachés dans le cadre de la réalisation d’un reportage en présence de fonctionnaires qui, eux, accomplissaient leurs missions en toute bonne foi. L’emploi d’une telle méthode à charge interroge les règles de la déontologie et vient heurter les règles éthiques les plus élémentaires.

Quoi qu’il en soit, la diffusion de ce reportage a, au-delà de récupérations politiques peu surprenantes en la période actuelle, j’y reviendrai, pu susciter l’inquiétude bien légitime de parents et de familles cristoliennes. Un certain nombre de vérités méritent donc d’être rappelées afin de les rassurer et de cesser de jeter l’opprobre sur la collectivité et ses agents tant la sécurité des enfants est, pour la municipalité, mais aussi pour l’administration, une priorité absolue qui ne peut souffrir aucune approximation.

Sur l’encadrement des enfants tout d’abord, tous les jours, la Ville organise le temps de la cantine de 11 h 30 à 13 h 30 pour près de 6 000 enfants accueillis au sein de ses 48 écoles.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Les équipes de surveillance des enfants sur le temps de la pause méridienne sont majoritairement composées d’agents municipaux permanents, c’est-à-dire d’animateurs et référents périscolaires, d’ATSEM, d’agents de restauration, et de vacataires dédiés à la surveillance des temps de cantine. Les équipes sont constituées en amont sur la base des réservations effectuées par les parents puis ajustées chaque jour en fonction des enfants effectivement présents dans les écoles.

Il est systématiquement demandé aux services de la Justice la transmission d’un casier judiciaire vierge pour tous les intervenants qu’ils soient titulaires ou vacataires.

À Créteil, alors qu’aucun taux d’encadrement légal n’est applicable en la matière, la municipalité a fait le choix de garantir au maximum la sécurité des écoliers en s’imposant sur la pause méridienne un taux d’un adulte pour 18 enfants en maternelle et d’un adulte pour 24 enfants en élémentaire.

C’est pourquoi, chaque jour, sur nos 48 écoles, 250 surveillants de cantine (vacataires) viennent renforcer les équipes permanentes d’encadrement des écoliers sur le temps de la cantine.

En cas d’absence de l’un d’entre eux déclarée tardivement, la collectivité dispose d’une réserve de 50 personnes, susceptibles d’être mobilisées en urgence, dont le casier judiciaire a été préalablement contrôlé.

Le jour de la réalisation du reportage, plus de 60 surveillants de cantine s’étaient déclarés indisponibles en dernière minute sur l’ensemble des écoles de Créteil. La réserve de vacataires dont nous disposions n’était donc pas suffisante et, confrontés à cette situation exceptionnelle et d’urgence, les services ont répondu favorablement à la demande d’embauche de la journaliste afin de respecter le taux d’encadrement des enfants que la collectivité s’impose.

La journaliste, qui avait présenté un faux CV, a donc effectivement été envoyée en poste sans que les services de la Justice, saisis par la collectivité, aient le temps de transmettre un document — dit B2 — attestant la virginité de son casier judiciaire.

Pendant le temps de surveillance de la cantine ce jour-là, elle n’a cependant jamais été seule au contact des 240 enfants, encadrés par 27 autres adultes dont la probité avait été contrôlée en amont.

La collectivité avait donc bien transmis aux instances judiciaires une demande de casier judiciaire vierge, mais les délais nécessaires pour obtenir une réponse — entre 48 et 72 heures — n’étaient pas compatibles avec le respect des règles d’encadrement que nous nous fixons.

À ce jour, mes chers Collègues, la Ville de Créteil ne déplore, dans cette organisation de la pause méridienne, aucune procédure ni aucun incident notable, il me semble indispensable de le préciser.

Ce reportage à charge est cependant venu ternir la réputation de l’ensemble des agents des secteurs jeunesse et éducation qui exercent chaque jour leur fonction d’animation et d’encadrement avec un sens aigu de leurs responsabilités.

Je leur adresse aujourd’hui mes sincères remerciements et leur fais part du soutien indéfectible de la municipalité à leur endroit.

Ce tournage effectué à leur insu et dans des conditions inéquitables a malheureusement suscité l’inquiétude légitime de certains parents d’élèves, que j’ai d’ailleurs reçus la semaine dernière pour celles et ceux siégeant au Conseil d’école du groupe scolaire concerné.

Par conséquent, j’ai demandé aux services de ne plus mettre en poste un agent vacataire dont l’attestation de casier judiciaire vierge n’aurait pas été reçue avant l’embauche envisagée, même dans des situations exceptionnelles comme fut celle du jour du reportage.

Pour renforcer davantage nos équipes, nous relancerons une campagne de recrutement permettant de porter de 50 à 70 personnes la réserve disponible de vacataires surveillants de cantine et l’ouvrirons à d’autres profils, notamment aux personnes en situation de retraite, par exemple, qui veulent améliorer leurs revenus.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Mes chers collègues, j’ai le sentiment d’avoir été un peu long, mais il me semblait nécessaire de vous apporter tous les éléments d’organisation et de contexte.

En conclusion, je dénonce avec force l’exploitation éhontée qui a été faite de ce reportage par certains candidats, deux de droite et un insoumis, en vue des prochaines élections municipales. Plutôt que de prendre contact avec la municipalité ou l’administration pour obtenir des explications, ils ont préféré exploiter cette situation à des fins électoralistes. Il me semble qu’une personne qui nourrit l’ambition d’administrer cette ville devrait commencer par faire preuve de responsabilité et de respect vis-à-vis des agents que l’on souhaite diriger, notamment lorsqu’il s’agit d’un secteur sensible de par la nature du service et l’attention légitime des parents.

Ils ont préféré récupérer politiquement cette situation par la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux, au discrédit des agents et d’un service qui fonctionne parfois dans des conditions difficiles, mais à la satisfaction de toutes et tous.

Je vous remercie.

Y a-t-il des interventions ?

M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, j’ai écouté avec la plus grande attention — je dis bien « la plus grande attention » — ce que vous venez de nous dire ce soir pour nous expliquer cette situation.

Je souhaiterais, avant même d’entrer dans ce que vous appelez la polémique politicienne faite par certains candidats, dire qu’un fait grave s’est déroulé. Un certain nombre de faits qui, en ce moment, sortent sur la mairie de Paris et d’autres endroits font état de problèmes d’animateurs. Vous comprendrez donc que, légitimement, nombre de nos concitoyens qui mettent leurs enfants à l’école peuvent s’inquiéter.

Je voudrais revenir sur deux points que vous avez signalés, en toute transparence. Il est quand même assez curieux que nous soyons tombés ce jour-là, juste quand il manque 10 personnes dans le service des cantines, ce que vous avez déclaré. Et même plus que cela, 60, dont 10 que nous ne pouvions pas avoir de disponibles.

Ce sont les faits reportés par ce reportage que vous portez à charge, si vous le souhaitez, je l’entends ; qui portent discrédit à notre commune, je l’entends également. Vous regrettez que nous n’ayons pas pris contact avec vous-même et les agents, je ne mets pas en cause les agents, mais le système qui s’est mis en place. Dix personnes manquantes ont provoqué ce souci et la personne est venue justement ce jour-là quand il manquait 10 personnes.

Première question : est-il fréquent qu’il nous arrive de manquer de 60 personnes le même jour, indisponibles, sur les 250 surveillants de cantine ? C’est le premier point. Je suis surpris que ce soit tombé justement ce jour-là.

Autre point important dans ce que vous nous dites : le côté administratif. Vous avez parlé de casier judiciaire et vous l’avez expliqué. Je conçois que l’on n’ait pas eu le temps, dans l’urgence, d’avoir le retour du B2 du service de la préfecture quant au casier judiciaire, mais il se pose un autre problème, mes chers Collègues, Monsieur le Maire, c’est aussi de la responsabilité de notre municipalité à l’égard de la personne engagée ainsi.

Je suis personnellement entrepreneur. Je prends mon exemple tout simple. J’engage quelqu’un. On me demande, ce qui est normal, une déclaration préalable au moins 8 jours avant et de fournir un contrat de travail. J’ai un biais si je prends un intérimaire qui, dans ce cas, a déjà son contrat par la société d’intérim. Si je fais comme vous avez fait, c’est un contractuel de droit privé, il est nécessaire d’avoir, ce que vous justifiez dans votre propos, cette réserve de 50 personnes parfaitement qualifiées avec contrat et tout ce qu’il faut.

Là, nous sommes tombés dans le cas où cette personne a été envoyée... Ne polémiquez pas sur la qualité des agents. Ce n’est pas la question. Moi, je parle d’un système. Cette personne est partie sur son lieu de travail à pied, en voiture, en vélo, comme elle voulait, au risque — vous l’admettrez avec moi — d’avoir un accident sur le chemin. Je peux vous garantir, étant en entreprise, que si j’envoie quelqu’un sur un chantier sans déclaration de travail ni contrat, il m’arrivera de gros problèmes en tant qu’entrepreneur.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Pour notre commune, c’est un fait important à souligner. Comment justifier qu’une personne parte sans rien sans accréditation ni droit de travail ? S’il s’était passé quelque chose, qu’aurions-nous fait ? Comment aurions-nous pu réagir ? C’est un point un peu nécessaire.

Autre point, que vous soulignez, gênant dans le reportage. Vous dites que la personne n’a jamais été seule avec les enfants. Je comprends, je l’entends et je l’espère. Néanmoins, dans le reportage, la personne qui la reçoit et avec qui elle va travailler, quand on lui demande si cela arrive fréquemment, répond que, déjà la veille, deux personnes sont arrivées, comme elle sur cette école. Je m’étonne donc que vous disiez qu’il soit arrivé exceptionnellement ce jour- là que 60 personnes manquaient.

J’aimerais que vous apportiez des réponses à toutes ces questions, car je pense très sincèrement que nos agents ont besoin d’une garantie quand ils font ce genre de travail de recruter des personnes et d’avoir derrière une collectivité pour les soutenir s’il arrivait quelque chose.

Qu’auriez-vous dit, Monsieur le Maire — je reviens à ma question préalable —, s’il était arrivé quelque chose avec un enfant dans l’enceinte de l’école ? Que serait-il arrivé pour la collectivité ou cet agent qui a embauché cette personne si, lors de son trajet, elle avait rencontré un accident ou avait eu un accident quelconque ? Comment aurions-nous réagi ? Je parle factuellement et non pas de presse, de média ou de quoi que ce soit. Je parle d’un système qui n’est peut-être pas que sur notre ville. Je veux bien l’entendre, mais nous avons un problème.

Vous dites que nous allons porter de 60 à 70 personnes, aller sur d’autres profils retraités. Nous sommes une grosse collectivité. De par votre expérience et durée de mandat, vous avez déjà dû rencontrer à plusieurs reprises ce type de problèmes. Comment avons-nous pu être pris à défaut ? C’est la question que je pose.

Le droit administratif de la personne engagée ? Le faire sur place ? Comment en arriver là ? Est-il fréquent qu’il manque régulièrement 50 ou 60 personnes indisponibles le matin, sur simplement 250 personnes, soit un peu plus du quart ?

M. Le Maire : 250 vacataires et 150 permanents. Cela fait 400.

M. HEBBRECHT : OK. Il en a quand même manqué 60 ce jour-là. Est-ce que cela arrive régulièrement ?

Par votre expérience — mettons-la en avant —, n’avons-nous jamais rencontré ce problème ? N’avez-vous pas essayé de le combattre ?

Vous proposez de prendre des retraités, de nouvelles personnes. Il y a dans notre ville nombre d’associations de retraités qui ne demandent qu’une chose : faire du soutien scolaire — vous les mettez en avant —, aider. Pourquoi ne pas y avoir pensé avant ? Franchement, Monsieur le Maire, c’est ce qui me gêne.

Pour moi, ce n’est pas une question de polémique politicienne avec les agents. Il y a une polémique avec un problème que nous avons rencontré factuellement ce jour-là avec une personne qui, selon le droit administratif, est partie sans contrat de travail préalable, sans déclaration préalable et sans savoir son casier. Et ce problème de personnes absentes comme cela, du jour au lendemain, le matin même pour nos agents, pour l’organisation, je pense que c’est infaisable, c’est ingérable. Reconnaissons-le.

Voilà ce que je voulais poser comme question, Monsieur le Maire.

M. Le Maire : Vous avez posé deux ou trois questions.

La première : est-ce qu’il arrive souvent qu’il y ait beaucoup d’agents indisponibles ? Oui, surtout à certaines périodes, notamment en période d’examens ou même en période d’intempéries l’hiver. Il arrive assez fréquemment, mais ce n’est pas propre à Créteil — c’est la même chose dans beaucoup de communes — que la réserve ne soit pas suffisante pour faire face aux indisponibilités.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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La deuxième question est relative au contrat de travail. La personne concernée est partie avec une fiche d’embauche précisant son salaire, son lieu de travail et sa « feuille de route », pourrions-nous dire. Elle n’est pas partie comme cela, les mains dans les poches. D’ailleurs, ce n’était pas son problème. Sa démarche, c’était de démontrer que dans la région parisienne en général, et peut-être même sur le plan national, on embauchait les animateurs avec légèreté.

Il se trouve quand même qu’il y a une confusion entre les animateurs titulaires du Bafa, embauchés de manière permanente, et les surveillants de cantine. Ce ne sont pas les mêmes fonctions. C’est pourquoi nous proposons de rechercher d’autres profils, notamment parmi les retraités qui ont peut-être envie d’améliorer leurs revenus. C’est la deuxième question.

La troisième, c’était quoi, Monsieur HEBBRECHT ?

M. HEBBRECHT : Sur le fait qu’elle ne soit pas seule.

M. Le Maire : Il y avait ce jour-là pour 239 élèves dans l’école, 25 ou 26...

M. HEBBRECHT : 27.

M. Le Maire : Agents permanents, dont les deux référents pour le primaire et la maternelle, pour la surveillance de cantine. Le référent fait aussi la coordination avec la directrice de l’école. Il y avait ensuite les vacataires, les animateurs permanents plus notre personnel (Atsem et personnel de restauration). Il n’y avait donc pas de danger particulier par rapport à l’isolement d’un ou des enfants.

Tout cela est lié à un contexte, celui indiqué. Il se trouve que, dans la même période, il y avait un certain nombre de procédures vis-à-vis d’animateurs qui ont pu ici ou là, notamment à Paris, commettre des actes délictueux. Ils sont venus à Créteil, sans doute parce que c’était plus près de Paris que d’autres villes ou qu’il y a le métro. Je n’en sais rien. Toujours est-il que la démarche n’était pas très orthodoxe. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voulu communiquer avec cette journaliste. Je ne voulais pas cautionner une démarche qui ne paraissait pas tout à fait régulière, pas tellement vis-à-vis de nous, mais par rapport aux agents qu’elle avait piégés. Eux ont joué complètement le jeu et ont fait leur travail.

M. HEBBRECHT : Vous comprenez bien que, dans mon propos, je n’ai pas mis en cause l’agent en lui-même qui a appliqué le système mis en place. C’est plutôt le système qui a fait que c’est arrivé. C’est ce que je dénonce et qui est problématique pour les parents d’élèves, les enfants.

Vous savez, sur le processus, nous sommes d’accord avec vous.

M. Le Maire : C’est dans les analyses ou les critiques que l’on fait sur un sujet comme celui- là. Il faut faire preuve d’un peu de responsabilités, parce que la sécurité des élèves et des enfants est au cœur de nos préoccupations depuis toujours. D’ailleurs, je vous mets au défi de nous indiquer un problème que nous avons eu avec une procédure. Cela peut arriver, mais pour le moment, ce n’est pas le cas.

Non, non, moi, je n’en connais pas. Il y a une confusion entre les vacataires surveillants de cantine et les animateurs. Nous avons essayé, pour ce qui nous concerne, de mettre un terme à la précarité des animateurs. Sur les 150, nous en avons titularisé pratiquement une centaine dernièrement.

M. HEBBRECHT : Espérons qu’au terme de tout cela, nous aurons une meilleure transparence de ce qui s’est passé en information vis-à-vis des familles — vous vous y étiez engagé — et en renforcement des contrôles internes et externes de ce service de façon à ce que ce genre de choses ne puissent pas arriver. Souhaitons que cela n’arrive jamais, comme vous le dites très justement, et souhaitons que ce ne soit pas trop mis en avant par d’autres personnes, effectivement.

C’est bien dommage pour l’image de notre ville, Monsieur le Maire.

M. Le Maire : Vous savez, si vous présentez un CV avec des références comme agent de sécurité au château de Versailles, des études supérieures avec Sciences Po à Lille, que vous répondez aux questions qui vous sont posées de manière tout à fait cohérente et que vous donnez toutes les garanties, l’agent recruteur, compte tenu de la nature du travail demandé, peut avoir commis cette faute. Je l’aurais faite peut-être moi-même.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Nous en restons là ? (Réponse positive)

Vous me donnez acte de la communication.

R2025-5-1-1 Budget principal de la Commune : décision modificative n° 1 afférente à l'exercice 2025

Délibération n° D2025-5-1-1

Rapporteur : Joël PESSAQUE

Interventions

M. PESSAQUE : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, depuis le 1er janvier 2024, vous le savez puisque cela a été présenté lors d’un précédent Conseil Municipal, la technique des amortissements des biens s’effectue au prorata temporis, c’est-à-dire que le bien s’amortit dès l’entrée dans le patrimoine de la collectivité en cours d’année.

Auparavant, nous attendions la clôture de l’exercice pour commencer l’amortissement des biens. Dès lors, il y a lieu d’effectuer des régularisations compte tenu de la date incertaine et des montants incertains qui ne peuvent être connus lors de l’élaboration du budget primitif.

En conséquence, cette année et pour les exercices 2024 et 2025, une opération d’écriture concerne uniquement des écritures d’ordre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement pour un montant de 200 k€. Ces écritures n’ont aucun impact sur les dépenses et les recettes réelles ni de fonctionnement ni d’investissement. Elles sont donc sans incidence sur l’autofinancement de l’exercice 2025, tel qu’il a été inscrit au budget primitif.

En conséquence, il vous est demandé d’approuver cette décision modificative no 1 du budget principal pour l’exercice 2025, conformément à la fiche qui vous a été transmise.

Je profite de ce dossier pour mettre en exergue le fait que le budget primitif que vous avez voté l’a été dans des termes tellement précis que nous n’avons procédé à aucune écriture rectificative sur les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement et d’investissement de la collectivité. Cela prouve que les prévisions effectuées par les services ont été particulièrement pertinentes, puisque les faits ont confirmé ces précisions.

Ce dossier a été examiné par un avis favorable à la majorité en commission.

M. Le Maire : Merci.

Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 abstentions (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)

R2025-5-1-2 Budget principal de la Commune : avances sur les subventions 2026 aux associations locales, aux établissements publics locaux et organismes privés à objet sportif

Délibération n° D2025-5-1-2

Rapporteur : Joël PESSAQUECommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Interventions

M. PESSAQUE : Il s’agit du budget principal de la Commune et, en particulier, des annonces sur subvention en 2026 pour des associations locales et des établissements publics locaux et organismes privés à objet sportif.

C’est un marronnier, puisque chaque année nous attribuons des subventions à ces divers organismes, qui vous sont détaillées et qui seront votées lors du budget primitif 2026, c’est-à-dire fin avril 2026. Or, il se trouve qu’un certain nombre d’organismes qui bénéficient de subvention de la ville ont besoin de trésorerie avant le mois d’avril 2026 et même un peu plus tardivement puisque le budget étant voté fin avril 2026, les subventions ne pourront être liquidées, c’est-à-dire remises entre les mains des associations, qu’à la fin du deuxième trimestre 2026.

Or, un certain nombre d’organismes ont des dépenses de personnel notamment, mais pas seulement. Ils ont à faire face à des dépenses au fil de l’eau jusqu’au mois de juin 2026. En conséquence de quoi, il est prévu chaque année de verser à ces organismes, et selon le tableau joint, un tiers du montant de la subvention qui leur a été accordée au titre de l’exercice précédent, c’est-à-dire l’exercice 2025, avec une exception pour plusieurs organismes qui ont traditionnellement des dépenses plus importantes à régler avant juin. Cette avance est pour ces organismes de 50 %, toujours sur la base de l’exercice 2026.

Cela concerne, la SEM SL US Créteil Handball, l’Union Sportive de Créteil, le CALPEEC, ainsi que le CCAS.

Par ailleurs, il est proposé une avance de 50 % de la subvention à l’association le Festival international de film de femmes, sous réserve, je le précise, et en lien avec l’édition 2026 du Festival. Nous la prévoyons, mais le versement de ces 50 % ne sera effectué que si le Festival se déroule conformément au passé. Si le Festival n’a pas lieu, les 50 % ne seront pas versés.

Avis favorable à la majorité en commission. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants tels qu’ils figurent dans le tableau joint à la présente note.

M. Le Maire : Merci.

Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 abstentions (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)

R2025-5-1-3 Budgets principal et annexe : autorisation des dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026

Délibérations n° D2025-5-1-3-1 et n° D2025-5-1-3-2

Rapporteur : Joël PESSAQUE

Interventions

M. PESSAQUE : Il s’agit là encore d’un marronnier. C’est une autorisation de dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026, à la fois le budget principal de la Commune et le budget annexe de chauffage urbain.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Comme vous le savez, les crédits de fonctionnement sont ouverts dans la limite des inscriptions faites au budget de l’exercice 2025. En revanche, pour ce qui est des crédits d’investissement, il vous est proposé d’adopter de verser, comme cela se fait chaque année, les crédits ouverts en ce qui concerne les investissements sur la base de l’exercice 2026, dans la limite du quart de ces crédits pour permettre à l’administration, tant pour le budget principal que pour le budget annexe de chauffage urbain, de fonctionner, d’engager des dépenses et de régler ces dépenses avant le vote du budget primitif.

Le tableau vous est joint. Pour le budget principal, cela concerne un montant de 6,6 M€ rapportés au crédit ouvert de l’année précédente, 26,5 M€. Et pour ce qui est du chauffage urbain, un montant de 449 k€ — j’arrondis — rapporté à 1,797 M€ de crédit ouvert en 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement dans les limites qui viennent d’être rappelées.

Avis favorable à la majorité en Commission.

Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 abstentions (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)

R2025-5-1-4 Garantie d'emprunt : réhabilitation par la société SEQENS de 73 logements locatifs sociaux situés 21 rue de Joly à Créteil

Délibération n° D2025-5-1-4

Rapporteur : Sylvie SIMON-DECK

Interventions

Mme SIMON-DECK : Il est proposé d’accorder à la société SEQUENS la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour un emprunt d’un montant de 2 584 494 €, destiné à financer la réhabilitation d’un ensemble immobilier de 73 logements locatifs sociaux, situés 21 rue de Joly à Créteil, bien évidemment.

Cette réhabilitation vise à améliorer la classification énergétique du bâti et donc le confort des habitants.

La contrepartie à cette garantie d’emprunt ouvrira à la Commune un droit de réservation équivalent à 14 logements.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la Commission des Finances.

Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 abstentions (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

10

R2025-5-1-5 Budget principal 2025 : extinction de diverses créances

Délibérations n° D2025-5-1-5-1 à n° D2025-5-1-5-4

Rapporteur : Maurice BRAUD

Interventions

M. BRAUD : Monsieur le Maire, chers Collègues, c’est un autre marronnier qu’il me revient de vous présenter ce soir. Nous sommes appelés à accepter de procéder à l’extinction de diverses créances.

Tout d’abord, l’admission en non-valeur, c’est-à-dire l’impossibilité de recouvrer diverses créances, a amené le Comptable public à présenter un état de créances irrécouvrables malgré les diverses procédures de recouvrement des fonds menées auprès des débiteurs. Le montant total de ces admissions en non-valeur s’élève à 100 145,69 € et représente des impayés couvrant la période de 2006 à 2024 pour diverses prestations.

Parmi l’extinction de ses créances, il y a une remise gracieuse que la commission des impayés scolaires et périscolaires nous propose face à une situation précaire concernant un usager pour un total de 1 429,47 € qui recouvre des prestations de restauration, d’accueil de loisirs sans hébergement et d’accueil périscolaire.

On nous demande aussi, par la même commission, une remise gracieuse d’un montant de 11 646,25 € représentant des impayés de loyer et de charges depuis 2013 pour un locataire dans une situation particulièrement difficile.

Enfin, il y a une obligation d’effacement des dettes prononcée par le Juge ou la commission de surendettement des particuliers, qui s’impose à nous. On nous demande de le constater par cette délibération. L’effacement de ces dettes concerne des impayés de restauration scolaire, centres de loisirs et garderies pour les années de 2014 à 2016 pour un montant total de 1 782,18 €.

Je propose d’émettre un avis favorable concernant ces diverses situations et de constater l’effacement des dettes à la suite de l’instance du tribunal d’instance de Villejuif pour un usager pour un montant de 1 782,18 €.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Monsieur HEBBRECHT ?

M. HEBBRECHT : Nous n’avons pas le choix donc, mais local communal de 11 600 €, c’est quand même...

M. Le Maire : C’est un cas un peu particulier, Monsieur HEBBRECHT. C’est un artiste.

M. HEBBRECHT : Je n’en doute pas, mais...

M. Le Maire : C’est un artiste photographe.

M. HEBBRECHT : Je vois où c’est ! Quand on connaît bien sa ville, on sait où c’est.

M. Le Maire : Malgré cette procédure, nous ne récupérerons rien. Ce n’est donc pas la peine de partir dans des procédures très longues.

M. BRAUD.- J’ajoute que la commission a adopté à l’unanimité ce rapport.

M. Le Maire : Oui, mais on a droit d’en discuter.

M. BRAUD.- Bien sûr.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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R2025-5-1-6 SIGEIF : rapport d'activité pour l'année 2024

Délibération n° D2025-5-1-6

Rapporteur : Sylvie SIMON-DECK

Interventions

Mme SIMON-DECK : Le SIGEIF est organisateur de la distribution du gaz et de l’électricité. Il regroupe 189 collectivités pour la « compétence Gaz ». La commune de Créteil est adhérente à la seule compétence « distribution du gaz ». Ce délégataire a présenté le rapport d’activité, comme la loi lui en fait obligation.

Au-delà des conséquences de la guerre en Ukraine sur les circuits d’approvisionnement et sur la réorganisation des prix, en regard de la demande mondiale et de l’incertitude née de la guerre commerciale entre la Russie et les États- Unis, la baisse de la consommation de gaz en 2024 en France s’explique d’abord par un moindre recours au douze centrales à gaz. Les marchés actuels de fourniture de gaz, coordonnés par le Syndical intercommunal, se terminent le 31 décembre 2025 et ces marchés permettent de bénéficier de tarifs particuliers et plus favorables, bien évidemment. Créteil est concerné par le fournisseur Engie et par le fournisseur TotalEnergies.

Le Territoire sur lequel s’exerce le SIGEIF, sur sa compétence gaz, totalise 1 126 704 clients, dont 14 234 à Créteil, en baisse d’environ 1,63 % par rapport à 2023. Cette diminution s’explique principalement par le désabonnement de la clientèle domestique souscrivant au contrat dit de tarif T1, c’est-à-dire les particuliers utilisant le gaz pour la cuisine uniquement. Cette diminution touche essentiellement les communes très urbanisées des départements de la petite couronne.

Fin 2024, le linéaire des canalisations de gaz naturel qui desservent l’ensemble des communes adhérentes au syndicat s’élève à 9 553,5 km. Sur le territoire de Créteil, le linéaire du réseau est d’à peu près 115 kilomètres.

En 2024, GRDF a enregistré sur le Territoire de la concession gaz du Syndicat 366 dommages aux ouvrages. La grande majorité des dommages avec fuite ont été causés par une utilisation inappropriée d’un engin mécanisé sur des branchements individuels ou collectifs. Bien que ces dommages ne représentent que 2,5 % des incidents, ils sont à l’origine de 20,8 % des clients ayant subi des coupures.

Je propose de prendre acte de la communication des rapports, comme l’avait fait la Commission des finances. Je suis à votre disposition pour toute précision.

M. Le Maire : Cela suffira.

Le Conseil municipal prend acte

R2025-5-1-7 SIPPEREC : rapport d'activité pour l'année 2024

Délibération n° D2025-5-1-7

Rapporteur : Maurice BRAUDCommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Interventions

M. BRAUD.- Le syndicat intercommunal la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communications (SIPPEREC) nous adresse son rapport d’activité pour 2024. La ville de Créteil est adhérente aux compétences « électricité » et « réseaux urbains de communication électronique et services de communication audiovisuelle ». Le SIPPEREC regroupe 119 collectivités, dont 84 sont adhérentes à la compétence électricité, soit plus de 1,9 M de points de livraison et plus de 5 % de consommation électrique nationale.

Le syndicat a deux axes de travail :

 Le prix de l’électricité payé par le consommateur final.

À cette fin, Le syndicat a renouvelé son appel au Gouvernement sur la régulation du nucléaire en demandant de relever le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, afin que l’investissement national dans le nucléaire puisse profiter à tous, particuliers comme collectivités. Il a demandé pour la suite de la visibilité sur la régulation nationale du prix du nucléaire.

L’expertise et les volumes achetés par le syndicat ont permis aux collectivités d’obtenir des prix contenus, dans un contexte particulier de très forte hausse des prix dits « de gros » du marché de l’électricité.

 La qualité du service

77 incidents majeurs impactant plus de 100 000 clients/minute ont été enregistrés en 2024, contre 99 en 2023.

La Commune de Créteil a travaillé, par ailleurs, avec le Syndicat sur des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité et de télécom, comme dans la rue des Bleuets et de ses abords. Le syndicat collecte pour la commune les recettes liées à l’occupation de son domaine public par les opérateurs de télécom pour un peu plus de 49 k€. Il valorise les certificats d’économie d’énergie obtenus pour les travaux d’amélioration dans les bâtiments, d’éclairage public pour un peu plus de 27 k€ et lui accorde des subventions pour les travaux d’éclairage public et les acquisitions de véhicules électriques pour un montant 156 191 €.

Il nous est demandé de donner acte de la communication de ce rapport au titre de l’exercice 2024, tel que l’a établi le SIPPEREC.

M. Le Maire : Merci.

Y a-t-il des demandes d’intervention ?

M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, après le brillant exposé de M. Braud sur le sujet, j’aimerais moi aussi apporter quelques mots.

Ce syndicat intercommunal, comme d’autres sur la France, nous explique dans son rapport excellent que, suite à la remise en route de toutes nos centrales nucléaires, nous aurons désormais une production excédentaire. On nous dit carrément que, cette année, nous n’aurons aucun problème de risque de coupure sur le territoire français. Nous serons peut-être même amenés à vendre de l’électricité.

J’aimerais être certain, mais je ne l’ai pas vu dans ce rapport, que ces syndicats, le SIPPEREC et les autres, appuient fortement sur le Gouvernement en faisant du lobbying et même jusqu’à l’Europe, de façon à ne pas plonger dans le piège de l’ARENH qui va s’arrêter au 1er janvier 2026 et que cela nous permettra peut-être de récupérer un niveau de coût de notre électricité à un niveau plus favorable, tant pour notre économie, nos entreprises, nos artisans que pour nos citoyens et nos collectivités.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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J’espère vraiment que toutes obédiences politiques confondues, nous allions tous dans le même sens, de façon à être dans l’intérêt de la France, pour une fois, et de monter jusqu’à dire à Mme von der Leyen de nous rendre notre liberté sur ce plan et de nous laisser tranquilles avec notre énergie, de façon à récupérer des tarifs beaucoup plus intéressants. Nous avons assez souffert de cela et nos entreprises en souffrent encore beaucoup.

Dernier point sur le sujet, car ce n’était pas très exhaustif non plus, à l’occasion, j’aimerais bien — je ne doute pas que M. Braud pourra peut-être répondre — avoir un rapport plus exhaustif sur notre Commune et notre Territoire de l’utilisation des bornes de recharge, les fameuses bornes bleues, et du coût qu’ont engendré certaines dégradations que nous avons vues à plusieurs endroits sur Créteil, pour avoir une vue complète de cet usage et savoir si cela évolue dans de bonnes proportions, comme nous l’attendons, au vu du nombre de bornes de recharge que nous devons installer suite aux considérations européennes ou autres.

Voilà, Monsieur le Maire, les réflexions que j’avais ce soir à porter à votre connaissance.

M. Le Maire : Pour l’Europe, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Si nous payions par rapport à notre souveraineté en la matière, nous aurions des tarifs beaucoup plus bas.

M. HEBBRECHT : Vous n’imaginez pas à quel point !

M. Le Maire : Quant au deuxième point, la seule chose que je peux vous dire, c’est que les bornes bleues fonctionnent très bien. Nous aurons certainement un rapport l’année prochaine.

C’est un dont acte aussi.

Le Conseil municipal prend acte

R2025-5-1-8 SIFUREP : rapport d'activité de l'année 2024

Délibération n° D2025-5-1-8

Rapporteur : Michel WANNIN

Interventions

M. WANNIN : Monsieur le Maire, chers Collègues, la commune est membre du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP). Dans ce cadre, il vous est demandé de prendre acte de la communication de son rapport d’activité pour l’année 2024.

L’année 2024 a été marquée par une augmentation d’adhérents au syndicat, le développement de la centrale d’achat, l’organisation de convois funéraires et crémations. Le SIFUREP a pris en charge, via l’agent OGF de Créteil, l’inhumation de 55 personnes en indigence et les obsèques de 4 enfants de moins d’un an.

Le rapport d’activité pour 2024 est présenté au comité syndical adressé à chaque commune.

En conséquence, il vous est proposé de donner acte de la communication de ce rapport.

M. Le Maire : Merci.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Le Conseil municipal prend acte

R2025-5-1-9 Syndicat mixte Infocom'94 : rapport d'activité de l'année 2024

Délibération n° D2025-5-1-9

Rapporteur : Frédérique HACHMI

Interventions

Mme HACHMI.- Mesdames, Messieurs, chers Collègues. Infocom’94 a pour objet la mutualisation des ressources informatiques pour ces membres : 17 structures adhérentes et 8 syndicats intercommunaux conventionnés. Le syndicat propose des solutions logicielles adaptées à leurs besoins spécifiques et dispense également des prestations de services dans l’assistance aux utilisateurs par l’accompagnement et la formation.

Sans détailler plus en avant ses principales missions, décrites dans le rapport de présentation, l’activité de l’établissement a consisté en 2024 à moderniser les outils de communication, mais aussi à optimiser l’offre de formation. Par ailleurs, on pourra noter que les prestations d’assistance ont enregistré une progression sensible, avec une hausse de 18 %.

Onze projets applicatifs ont été menés à bien en 2024, impliquant 18 collectivités. Les réalisations notables ont concerné notamment la généralisation du référentiel budgétaire M57 et la migration vers une nouvelle architecture technique et informatique dédiée pour le Système d’information finance. Il est à noter également que le syndicat a lancé le projet de dématérialisation de la transmission des bulletins de paie pour certaines collectivités membres.

Le syndicat a également agi — je sais que c’est un sujet sensible — en matière de cybersécurité en menant deux campagnes de phishing et un webinaire de sensibilisation, des tests d’intrusion approfondis en lien avec les recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

La cotisation représente 7,73 € par habitant en 2024. Pour la commune de Créteil, cela représente un montant de 730 386,11 €.

Je vous propose de prendre acte de ce rapport d’activité du syndicat Infocom’94.

M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, comme le document le précise, en application de l’article que vous avez lu des collectivités territoriales, il s’agit d’une communication, mais une communication n’est pas une acceptation aveugle. À la veille d’échéances municipales cruciales en 2026, il me semble de notre devoir impérieux de questionner la pertinence et l’efficience de chaque dépense, en particulier celle de 722 090 €, notre contribution annuelle à Infocom’94, à laquelle s’ajoutent 8 295 € pour les prestations de formation.

Je constate en effet une contribution financière disproportionnée au regard des bénéfices tangibles pour Créteil. Le rapport indique fièrement que Infocom’94 sert 17 collectivités adhérentes et 463 000 habitants. Or, la population de Créteil avoisine 93 000 habitants, soit environ 20 % de la population totale desservie. Et à ce titre, la ville cotise à hauteur de 722 090 €, sur des dotations au global à hauteur de 2 075 894 €, soit environ 35 %.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Comment pouvons-nous justifier que notre ville, représentant 20 % des habitants, supporte environ 35 % des dotations des communes ? Nous payons une part significativement plus élevée que notre poids démographique. Quels sont les services spécifiques et exclusifs à Créteil qui justifient une telle surcontribution ?

Je m’interroge aussi d’un excédent financier colossal. La question : où va l’argent des contribuables cristoliens ?

Le point le plus troublant de ce rapport réside dans la situation financière du syndicat. Pour l’exercice 2024, Infocom’94 affiche un résultat de fonctionnement positif de 1 221 618 € et un excédent net de clôture de plus de 1 702 504 €. Monsieur le Maire, chers Collègues, il s’agit là d’un excédent absolument considérable pour une structure dont je rappelle que la vocation est de servir ses adhérents et non d’accumuler un tel matelas financier.

Quand les caisses de nos collectivités locales sont soumises à tant de contraintes budgétaires, est-il acceptable que la ville de Créteil contribue aussi massivement à la constitution de telles réserves ? Ces fonds pourraient-ils être utilisés à des investissements directs pour les Cristoliens ou — qui sait ? — à réduire leur pression fiscale ?

L’éditorial du Président mentionne la maîtrise budgétaire et l’adaptation, malgré le retrait d’un adhérent majeur. Cette information me semble capitale. L’adhérent majeur était, me semble-t-il, la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Quel a été l’impact exact de ce retrait sur la quote-part de Créteil ? Nos contributions ont-elles été revues à la hausse pour compenser cette perte ? Si oui, à quelle hauteur ? Ce n’est pas très clair dans le rapport.

En conclusion, Monsieur le Maire, l’ancienneté de notre adhésion à Infocom’94, depuis 1966, ne doit pas être un prétexte à l’inertie ou l’absence d’une remise en question. Le monde du numérique évolue à une vitesse fulgurante et les modes de prestation de service également. Je propose donc simplement d’initier dès à présent un audit externe approfondi, indépendant de notre adhésion à Infocom’94. Cet audit devra quantifier précisément les bénéfices directs ou indirects pour Créteil, comparer le coût de notre adhésion à des alternatives potentielles, évaluer la pertinence de notre surcontribution financière face aux excédents du syndicat, analyser enfin notre influence réelle dans les orientations stratégiques du syndicat au regard de notre investissement financier.

Il est temps de passer d’une adhésion historique à une adhésion stratégique et financièrement justifiée. La question n’est pas de rejeter du tout la mutualisation par principe, mais de s’assurer qu’elle demeure pour la ville de Créteil l’option la plus efficace, la plus pertinente et la plus économique.

Nous devons à nos concitoyens une transparence totale et une gestion irréprochable de leurs impôts.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Il y a des fois, Monsieur HEBBRECHT, où je me demande si vous n’êtes pas un peu masochiste. Vous avez cité la date de 1966, la création du syndicat. Je vous rappelle que, depuis cette date, c’est votre famille politique qui dirige Infocom. Jamais la gauche n’a été aux manettes. Il est vrai que la sortie de Saint-Maur-des- Fossés, dernièrement, a rééquilibré un peu les choses, mais jamais, au cours de ma courte carrière, je n’ai connu un président de gauche à la tête d’Infocom, mais le débat de n’est pas là.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Je redonne la parole à Mme HACHMI, mais je crois me souvenir qu’il y a deux ans, nous étions en déficit important sur Infocom, à un tel point qu’il y avait une augmentation conséquente de la cotisation, de la contribution. Aujourd’hui, il semble qu’ils aient rétabli la situation. Je m’en réjouis, mais Mme HACHMI va nous donner davantage de précision.

Mme HACHMI.- Tout à fait. Merci, Monsieur le Maire.

Effectivement, cette situation de « redressement », si j’ose dire, reste encore fragile au regard de ce que nous observons au niveau du syndicat. Nous avons d’ores et déjà eu une réunion de bureau et un plan pluriannuel d’investissement et de fonctionnement est en cours de discussion. Nous aurons une réunion demain au syndicat pour échanger autour de cela. Dans cette perspective, il apparaît qu’il y aurait une augmentation de l’ordre de 3 %, envisagée pour les prochaines années, et ce, pour faire face à la croissance des dépenses, notamment en charge de personnel. Vous le savez, j’imagine.

Puis, si je peux permettre, au-delà de la sortie de Saint-Maur-des-Fossés, nous avons aussi agi lors de ce mandat à ce que Maisons-Alfort puisse payer une contribution à hauteur de la prestation fournie. Ce n’était pas le cas historiquement. C’est aussi un fait notable de remettre Maisons-Alfort sur une trajectoire d’équité. Comme vous le rappeliez, il y aurait un déséquilibre lié au départ de Saint-Maur-des-Fossés et au fait d’une surpondération de Créteil. Nous avons cherché, au travers du comité, à le rétablir, en l’occurrence avec la ville de Maisons-Alfort.

Nous nous tenons à votre disposition, avec mon collègue Joël PESSAQUE qui siège également au comité, pour répondre à toutes vos questions, si toutefois le président d’Infocom, également maire adjoint à Limeil-Brévannes, n’aurait pas déjà répondu à vos interrogations. N’hésitez pas. Nous restons à votre disposition.

Peut-être Joël, tu peux faire référence au changement sur la dotation, la bascule entre investissement et fonctionnement ?

M. PESSAQUE : Il est inexact de prétendre que les communes ne seraient pas traitées de la même façon. Le montant est par habitant, quelle que soit la commune. Toutes les communes sont traitées sur un pied d’égalité. Le biais que vous mentionnez, Monsieur HEBBRECHT, ma collègue vient d’y répondre partiellement.

Un autre point est à prendre en considération : les syndicats ne paient pas le même montant que les collectivités directes, les communes. Il y a en fait deux tarifs : un tarif syndical, GPSEA, et un tarif communal, mais les communes sont toutes assujetties au même montant chaque année. Il y a une stricte équité sur ce plan.

Concernant ce que vous pensez être un excédent exorbitant en matière de fonctionnement, la question vient du fait qu’il faut nourrir les amortissements qui s’élèvent à un montant de 850 000 € par an. Nous avons des investissements très lourds sur le budget d’investissement d’Infocom. Par conséquent, il faut financer cette dépense chaque année, à partir du budget de fonctionnement. Les projections que nous faisons montrent qu’à échéance de trois ans, l’équilibre ne tient plus. Il faudrait augmenter, mais nous allons en discuter, peut-être de 3 % dès l’année 2026 le montant de la cotisation Infocom, pour faire face aux dépenses et à l’équilibre prévisionnel du budget dans les toutes prochaines années.

Ce sont des questions très techniques, mais qui répondent très précisément aux observations de M. HEBBRECHT. Nous avons cette réponse à apporter, qui justifie parfaitement l’excédent de fonctionnement actuel qui sera utile aux dépenses d’investissement. Nous sommes obligés d’avoir des dépenses qui se répartissent entre le fonctionnement et l’investissement.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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C’est le jeu d’écritures. L’excédent d’investissement est très lourd. Nous en avons déjà basculé une grande partie par une décision exceptionnelle de l’État qui a autorisé le financement du fonctionnement par une dotation retirée sur l’excédent d’investissement massif. Tous les organismes de même nature, informatique, y compris si la Commune devait le supporter en termes de dépenses budgétaires, auraient le même problème. Il faut le résoudre et il n’est pas exclu qu’à l’avenir — excusez-moi, je suis très technique —, il faille encore recourir à une dotation spécifique de la section de fonctionnement à partir d’un excédent d’investissement.

M. HEBBRECHT : Deux remarques à tout cela. J’ai bien entendu ce qu’ont expliqué nos collègues, Mme HACHEMI et M. PESSAQUE. J’ai bien compris que, finalement, nous allons continuer à devoir mettre au pot et à augmenter pour des prestations dont j’aimerais avoir une explication plus exhaustive.

Ce qui me gêne, Monsieur le Maire, c’est de tout de suite ramener mon propos à simplement un combat droite/gauche, à savoir que le président est de droite et le vice- président est de gauche. Le problème n’est pas là, pour moi, Monsieur le Maire.

M. Le Maire : C’est un constat.

M. HEBBRECHT : Oui, je le constate comme vous, mais ce n’est pas un argument pour contredire ce que je dis. Je parle dans l’intérêt des Cristoliens et de notre commune, comme vous le faites également.

Ce qui m’a étonné dans ce rapport, et vous n’avez pas tous les éléments qui m’ont été rapportés avec une discussion de bureau demain...

M. Le Maire : J’ai simplement dit que vous aimiez vous faire mal.

M. HEBBRECHT : Non, je ne me fais pas mal du tout, Monsieur le Maire. C’est vous qui estimez nous faire mal. Quand je pose ces questions, je m’intéresse, en lisant le rapport, aux points à soulever.

M. Le Maire : J’ajoute un autre argument. Pour GPSEA, par exemple, adhérent à Infocom, il y a aussi un principe de solidarité avec les petites communes qui ont trouvé, à travers l’intercommunalité, le moyen de se raccrocher à Infocom dans de bonnes conditions.

M. HEBBRECHT : Dans les décisions que vous avez prises, je remarque qu’il y en a une sur laquelle nous payons moins cher l’achat d’un logiciel parce que nous le passons par Infocom, mais pour deux autres, nous achetons à nos propres frais, malgré tout le système. La question, c’est qu’Infocom ne répond pas en l’espèce à tous les contrats dont nous pouvons avoir besoin.

Je ne comprends pas, puisque nous pouvons le faire pour un logiciel que nous achetons en passant par Infocom, pourquoi les deux autres ne passent pas. C’est la question que je pose et cela n’a rien à voir si Machin est de truc ou de... On s’en fout ! Je parle de l’intérêt des Cristoliens. On annonce des sommes là-dedans. Ce soir, on me donne d’autres explications auxquelles je serai très attentif. Je suis persuadé que nous en aurons encore plus prochainement et, dans ce cas-là, nous en reparlerons différemment.

C’est simplement l’attention que je souhaite porter sur le dossier, Monsieur le Maire. Merci pour les réponses qui m’ont été données.

M. Le Maire : Vous avez toujours été très intéressé par la sortie de Saint-Maur-des- Fossés.

M. HEBBRECHT : Oui, cela m’interpelle de savoir.

M. Le Maire : Si Créteil sort, il n’y a plus d’Infocom.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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M. HEBBRECHT : C’est ce qui m’interpelle. Quand nous voyons que l’on continue à augmenter, d’autres communes ne risquent-elles pas aussi d’être augmentées pas de 3 %, de ne pas le supporter et de devoir sortir ? Cela ne sera pas une grosse commune qui partira, mais plusieurs petites. Je ne pense pas que Maisons-Alfort, même remise à jour, contribuerait à cela. D’où mon inquiétude.

Oui, je suis inquiet. Oui, je pose des questions. Oui, je m’intéresse au sujet puisqu’il est prégnant, dans l’avenir pour nos collectivités, d’avoir des services informatiques, des pare-feu et des nécessités de nous protéger importantes. Dans la mesure où l’IA arrive maintenant, je m’interroge aussi sur ce que va être l’avenir d’Infocom face à ce bouleversement que va être l’intelligence artificielle.

Toutes ces questions, dans un endroit technique où nous sommes là pour y répondre, me semblent nécessaires d’être posées.

M. Le Maire : Il y a déjà eu des audits. Il y en a eu un il y a moins de deux ans.

Mme HACHMI.- Monsieur HEBBRECHT, il y a déjà eu un audit. Nous avons travaillé de façon transpartisane, si je peux me permettre, sur Infocom dans le cadre de la sortie de Saint-Maur, pour faire entrer d’autres adhérents. Sur la partie communication, la partie cybersécurité, nous travaillons à des expérimentations autour de l’intelligence artificielle. Puisque vous me tendez la perche, ces choses-là sont regardées.

Je dois dire que l’attaque de sécurité à laquelle a dû faire face la ville de Maisons- Alfort a motivé un certain nombre de communes à continuer à se renforcer au travers d’Infocom. Nous travaillons ensemble de façon transpartisane. J’insiste là-dessus.

Sur la question de l’équilibre économique, Infocom a une structure de mutualisation d’un certain nombre de produits et donc de logiciels. Dans ce cadre, ils constituent un socle commun sur lequel nous nous retrouvons avec un maximum de collectivités adhérentes, mais parfois les besoins des plus petites communes face aux plus grandes ne sont pas tout à fait les mêmes. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à prendre d’autres logiciels en plus. Ils ne peuvent pas forcément faire partie du socle commun.

Ce socle est sans arrêt retravaillé, année après année, pour essayer de l’élargir, de façon à ce qu’il corresponde au plus grand nombre, mais c’est un juste équilibre à trouver face à la mutualisation du syndicat et la logique de mutualisation des produits et des spécificités que peuvent avoir aussi de grosses communes avec des besoins tout autres qui ne sont pas forcément ceux de Périgny-sur-Yerres, une des plus petites communes adhérentes.

Ceci répond, je pense, en partie à votre question de pourquoi il peut y avoir encore des achats d’un côté en plus de la mutualisation effectuée au sein d’Infocom.

M. Le Maire : C’est un dont acte.

M. HEBBRECHT : Oui, parce que le débat n’est pas clos ce soir.

Le Conseil municipal prend acte

R2025-5-1-10 Rapport social unique de l'année 2024

Délibération n° D2025-5-1-10

Rapporteur : Antoine PELISSOLOCommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Interventions

M. PELISSOLO : Monsieur le Maire, chers Collègues, c’est également un dont acte qui sera, je pense, plus unanime.

C’est la présentation du rapport social unique, RSU, réalisé chaque année pour la Commune et pour le CCAS. Il doit être adopté par le Comité social territorial, ce qui a été le cas le 28 novembre 2025 pour ce rapport 2024. Vous pouvez le consulter dans son entièreté. Il est très complet, très exhaustif et très didactique sur l’ensemble de nos ressources d’agents sur la ville et le CCAS.

Je tiens à remercier les directions et les services qui ont pu contribuer à sa réalisation.

Je retiens juste comme chiffres importants le nombre d’agents au total de la ville 1 387 ; 386 pour le CCAS. Nous avons 54 % de femmes. Concernant les catégories professionnelles, la filière technique est à 64,5 %, la filière administrative à 21,8 %, la filière d’animation à 11 %. D’autres filières sont moins représentées.

Parmi les nombreuses actions rapportées dans ce rapport, l’accompagnement des agents tout au long de leur parcours professionnel, la mise en place du régime indemnitaire harmonisé, le RIFSEEP, élément marquant de 2024, et d’autres interventions pour promouvoir la santé et le bien-être des agents, la formation, etc.

Il vous est demandé de prendre acte de ce rapport qui a été présenté et adopté à l’unanimité au Comité social territoire le 28 novembre 2025 et transmis par la collectivité au Centre interdépartemental de gestion.

Le Conseil municipal prend acte

R2025-5-1-11 Service civique : mise en place du dispositif à Créteil et engagement des volontaires

Délibération n° D2025-5-1-11

Rapporteur : Antoine PELISSOLO

Interventions

M. PELISSOLO : C’est un rapport sur le service civique qui a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Il concerne de jeunes volontaires, âgés de 16 à 25 ans ou jusqu’à 30 ans en cas de situation de handicap, des jeunes sans condition de diplôme ni d’expérience, qui veulent se sentir utiles, développer des compétences ou se découvrir.

Cet engagement volontaire est accompagné d’une indemnité totale de 619 € versée par l’État pour un montant 504,98 € et par la commune de 114,85 €.

Ces dernières années, la ville a eu recours à l’association Unis Cités, en vertu d’un partenariat conclu avec elle, pour continuer d’engager des volontaires au service civique, mais désormais la ville souhaite gérer directement ses recrutements sans intermédiaire et solliciter un agrément auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. L’agrément d’engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Aussi, compte tenu de l’intérêt de ce dispositif, il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de solliciter à cet agrément permettant à la Commune d’être porteuse du projet et de procéder au recrutement des jeunes volontaires au service civique.

Avis favorable à l’unanimité en commission.

M. HEBBRECHT : Un problème que j’ai soulevé en commission. Je l’ai retrouvé en analysant les perspectives du service civique. Les explications données en commission étaient excellentes et nous avons adopté à l’unanimité ce projet, mais il n’empêche que quelques inquiétudes arrivent dans ce qui est annoncé dans les projets, dans les prochaines années, pour le service civique.

Semble-t-il, à moins que je fasse erreur, pour 2026, les dotations seraient maintenues et même renforcées par le Sénat, mais elles seraient limitées pour 2027 et 2028 aux mêmes statuts et prévisions, la perspective du Gouvernement actuel, tout du moins du Président, étant de transformer tout cela vers un service militaire volontaire qui absorberait, d’après ce que j’ai compris, les crédits et dotations sur ce service. D’où l’attention que j’ai attirée lors de la commission sur ce sujet qui risque d’être prégnant pour les jeunes que nous allons faire venir. Ils rendent un service à la Commune. Je ne dis pas le contraire, mais cela m’inquiète pour la suite, l’avenir.

Je pense qu’il faut en tenir compte pour la suite. J’ai voulu soulever ce problème en commission.

M. PELISSOLO : Il y a de fortes incertitudes sur ces projets souvent mis en avant, mais pas forcément actés. De toute façon, les contrats sont de 6 à 12 mois. Ce n’est pas non plus un engagement sur plusieurs années.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

R2025-5-1-12 Tableau des emplois du personnel : diverses créations et suppressions d'emplois

Délibération n° D2025-5-1-12

Rapporteur : Pascale TORGEMEN

Interventions

Mme TORGEMEN : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, il s’agit du rapport habituel, puisqu’il faut procéder aux ajustements nécessaires en matière de grade.

Seront supprimés 179 postes (dont 6 dans des grades de catégorie A, 11 dans des grades de catégorie B et 162 postes dans des grades de catégorie C).

179 nouveaux postes seront parallèlement créés (dont 8 en catégorie A, 12 postes en B et 159 en C) pour procéder à la nomination des agents dans leur nouveau grade.

En outre et en lien avec les besoins du service et la nature des fonctions occupées par des agents municipaux qui donnent satisfaction, il est nécessaire de créer des contrats de 3 ans pour divers postes, tels que décrits dans le rapport de présentation.

Je vous propose donc d’approuver la création et la suppression des postes énoncés ci-devant et tels que figurant dans les tableaux annexés.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la commission.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 abstentions (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)

R2025-5-1-13 Adhésion à diverses prestations du CIG Petite couronne : prévention et santé au travail ; service psychosocial du travail et pilotage de la masse salariale

Délibérations n° D2025-5-1-13-1 et n° D2025-5-1-13-2

Rapporteur : Sylvie SIMON-DECK

Interventions

Mme SIMON-DECK : Nous vous proposons de renouveler ou d’approuver trois conventions avec le CIG Petite couronne.

Tout d’abord, le renouvellement de la convention-cadre relative aux prestations de prévention et de santé au travail et adhésion à la convention au service psychosocial du travail. Je vais détailler un peu, pas trop.

Les agents chargés des fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail ont vocation à contrôler l’application des règles d’hygiène et de sécurité dans les services et à assister l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels. Mission très importante. C’est le CIG qui assure pour la Commune et le CCAS ces fonctions d’ACFI, impliquant la conclusion de deux conventions à partir du 1er janvier 2026 que je ne détaillerai pas :

 Une convention-cadre relative aux prestations de prévention et de santé au travail.

 Une convention d’adhésion au service psychosocial du travail.

Enfin, nous vous proposons d’adhérer à la commission de conseil pilotage de la donnée ressources humaines, aide précieuse dans le cadre de la stratégie de modernisation et d’optimisation de la gestion.

La Commission des finances s’est exprimée à l’unanimité en faveur de ces dispositions.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

R2025-5-2-1 NPNRU du Haut du Mont-Mesly : avenant n° 2 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain conclue avec l'ANRU et l'EPT Grand GPSEA

Délibération n° D2025-5-2-1

Rapporteur : Josette SOLCommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Interventions

Mme SOL.- Monsieur le Maire, mes chers Collègues, le 5 mars 2020, la Commune de Créteil et l’EPT GPSEA ont signé avec l’ANRU et l’ensemble des partenaires institutionnels financeurs, une convention pluriannuelle de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly, quartier prioritaire de la politique de ville.

Après un premier avenant approuvé le 5 décembre 2022 pour intégrer dans cette convention le projet de rénovation urbaine du secteur de l’Allée du commerce, dénommé le « parc habité », il convient de conclure un deuxième avenant intégrant une réaffectation de 3,45 M€ au bénéfice du financement du Carrefour Éducatif.

Les autres points de cet avenant sont mentionnés dans le rapport de présentation, tel que notamment la mise à jour du calendrier opérationnel d’évolution du projet de Carrefour Éducatif et la réalisation par la Commune d’une crèche municipale de 60 berceaux en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation, financée par la vente des droits à construire des logements, se substituant au département du Val-de-Marne qui ne finance plus.

L’ANRU a accepté cette demande de redistribution financière en arguant qu’elle constituait une opération essentielle pour la réussite du NPRU et un facteur d’attractivité majeur au service de la diversification social du Haut du Mont-Mesly.

Je vous propose :

 D’approuver l’avenant n° 2, à la convention pluriannuelle de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly ;

 D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n° 2 et tout autre document y afférent.

Unanimité en commission.

M. MAILLOT : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, bien entendu que nous soutenons tous ici le renouvellement urbain du Mont-Mesly, bien que d’autres quartiers de Créteil mériteraient aussi de faire peau neuve. Cependant, nous refusons qu’il se fasse à l’aveugle.

Cet avenant acte trois choses très lourdes, me semble-t-il.

Premièrement, un surcroît de 9 M€ sur le Carrefour Éducatif, porté à 48,5 M€, accompagné d’un redéploiement de l’ANRU de 3,45 M€ avec un plafond de subvention à 44 % et un reste à charge pour la ville qui demeure à 24,4 M€. Or, nous n’avons pas la décomposition du surpoids, ni le plan de financement consolidé et phasé, ni l’impact sur l’endettement.

D’ailleurs, la sécurisation de ce montage repose sur des tableaux financiers précis. Le plan de financement est censé être détaillé dans les annexes C2 et C4 : où sont les annexes dans les dossiers transmis au Conseil ? À quelles pages ? Sans ces tableaux, le Conseil ne peut pas ni vérifier les hypothèses, ni apprécier les risques, ni voter en connaissance de cause.

Deuxièmement, ce redéploiement est rendu possible parce que les recettes foncières sont annoncées plus importantes que prévu. Très bien, mais cela signifie que l’équilibre dépend du foncier et du marché. Nous voyons, avec la crise actuelle des Départements, que ce type de recette extrêmement volatil...

M. Le Maire : Nous ne parlons pas de la même chose. Le foncier bâti et les charges foncières, ce sont deux choses différentes.

M. MAILLOT : Oui, mais je n’ai pas toutes les annexes et je n’ai pas pu regarder complètement. Donc...Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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M. Le Maire : Vous parlez de deux choses différentes.

M. MAILLOT : C’est ce que j’ai conclu. Maintenant, je me suis peut-être trompé. Effectivement.

M. Le Maire : Si vous parlez des charges foncières, c’est la cession du terrain à des promoteurs qui vont payer une certaine charge. La taxe foncière, c’est une tout autre chose. C’est ce que paient les contribuables propriétaires de leur logement.

M. MAILLOT : OK. Excusez-moi. Désolé.

M. Le Maire : Ou alors je n’ai pas compris ce que vous voulez.

M. MAILLOT : OK, je passe.

M. Le Maire : Vous parlez du reste à financer. Il baisse, puisqu’il y a des recettes supplémentaires. Il baisse de 1 M€ et des poussières. Il est de 3,4 M€. Vous l’avez dans la note.

M. MAILLOT : OK, désolé, Monsieur le Maire, d’avoir interrompu.

M. Le Maire : Je veux bien répondre, mais quelle est la question ?

M. MAILLOT : Dans ces conditions, il n’y en a plus.

M. HEBBRECHT : La seule question que j’ai posée en commission et qui m’avait amené à voter pour cette délibération, c’était de savoir que nous transférons les sommes des bâtiments qui ne sont pas finis pour d’autres bâtiments grâce à l’ANRU qui accepte. La question était de savoir si nous retrouverions à la fin des travaux les mêmes sommes allouées par l’ANRU. Cela peut poser un problème dans l’avenir.

M. Le Maire : En principe, oui.

M. HEBBRECHT : Oui, la réalité économique fait que parfois l’ANRU arrive au terme de son projet. Y aura-t-il un ANRU supplémentaire ? C’est inquiétant pour la finalisation des autres travaux.

M. Le Maire : Pour le moment, nous n’observons pas de défection de la part de l’ANRU. Qu’en sera-t-il dans les années à venir ? Je n’en sais rien.

M. HEBBRECHT : C’est pourquoi nous soutenons le projet et que nous avons apporté notre voix, mais nous nous interrogeons pour la suite. Il faut y être vigilant.

M. Le Maire : Là, c’est plutôt positif, puisque l’ANRU amène un financement supplémentaire. Après, pour l’avenir...

M. HEBBRECHT : C’était la question en commission. La seule sur laquelle j’ai buté.

M. Le Maire : Les dépenses sur le Carrefour Éducatif sont fixées dans le cadre de la convention avec l’ANRU.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

R2025-5-2-2 Acquisition de la propriété située 22, allée Centrale à Créteil

Délibération n° D2025-5-2-2

Rapporteur : Alain DUKANCommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Interventions

M. DUKAN : Monsieur le Maire, la société civile immobilière LA GALYP DE FRANCE, représentée par Monsieur BARRANCAS, a contacté la Commune afin de lui faire part de sa décision de vendre le restaurant appelé « Domaine Sainte-Catherine », situé 22, allée Centrale à Créteil, et de son souhait que la Commune puisse en faire l’acquisition afin de s’assurer qu’aucun projet de piètre qualité ne puisse être réalisé sur ce site d’exception. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce site et de son histoire, il apparaît opportun que la Commune puisse en assurer pleinement la maîtrise afin d’en orienter l’avenir, dans la continuité de son passé, au bénéfice des Cristoliens.

À la suite des négociations amiables avec M. BARRANCAS, le prix de cession a été arrêté à 2,2 M€, conformément à l’estimation domaniale, diminuée de 800 k€, compte tenu du fait que le restaurant est inactif depuis un an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’acquisition par la Commune de la propriété située 22, allée Centrale ;

 De consentir cette acquisition au prix de 2 200 000 €, conformément à l’avis de France Domaine ;

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant à intervenir et tout autre document y afférent.

Approuvé à la majorité en Commission Urbanisme.

M. HEBBRECHT : J’ai posé quelques questions sur le sujet. Les services techniques nous ont signalé que vous alliez exposer la vision que vous aviez de ce projet dans le futur.

Il n’en reste pas moins vrai que, même si nous avons ramené de 3 M€ à 2,2 M€ cet achat de cette parcelle, de ce restaurant, de ce bâtiment historique — nous parlons de la maison et non pas du côté refait après —, et si je peux comprendre l’intérêt de la ville sur ce sujet, 2,2 M€ — je me tourne vers l’argentier de la ville qui pourrait peut- être nous l’expliquer un peu plus —, si nous ne l’étalons pas dans le temps, sur le budget investissement, cela fera une ponction de 5 % qui n’était pas prévue.

Comment allons-nous financer cela ? Quel devenir allons-nous apporter à ce terrain ? Ce restaurant ? Ce bâtiment ? Allons-nous le réexploiter en tant que restaurant ? Le confier à un projet de restaurateur qui pourrait le reprendre, en faire quelque chose de plus nouveau et plus dans l’air du temps ? Je veux bien l’entendre.

En lâchant 2,2 M€, ce restaurant, ce bâtiment, tout comme moi, vous avez eu l’occasion avec les services de le visiter. Côté restauration, le côté cuisine sera à refaire complètement avec des sommes... On m’a parlé de 250 ou 300 k€ pour les remettre aux normes simplement d’un fonctionnement classique d’un nouveau restaurant. J’aimerais savoir, avec ce qui été évoqué en Commission Urbanisme, sachant que derrière, nous avons la piscine Sainte-Catherine, qui est un sujet d’évolution à garder ou non. Ce secteur risque de bouger.

Vous, dans l’optique de rachat de la piscine Sainte-Catherine, avez-vous déjà dit que nous pourrions faire ceci ou cela, pris des contacts, pour nous orienter nous, Conseil Municipal, vers ce que pourrait devenir ce lieu une fois acheté à cette société et à ce monsieur fort sympathique qui l’a animé pendant des années ? Il est bien de lui rendre hommage en ce sens, Monsieur le Maire.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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M. Le Maire : La motivation majeure dans cette affaire, c’est de préserver un site remarquable. Certainement un des seuls qui reste sur notre ville après la disparition du Cochon de lait et de quelques autres restaurants sur les bords de Marne.

À travers cette acquisition, c’est surtout l’ensemble du site plus que le restaurant. Les Domaines avaient fixé le prix à 3 M€. Le propriétaire a accepté 2,2 M€ dans le cadre d’une procédure amiable. Rien ne nous interdira un jour, si un restaurateur veut s’y installer, de l’accueillir. À ce moment-là, il paiera un loyer qu’il nous appartiendra de fixer.

Le jour où la piscine déménagera, il y aura un projet à construire. Ce projet, cela peut être la végétalisation du site, un équipement, à condition qu’il soit de la même superficie que la piscine, puisque nous sommes dans le cadre du plan de prévention des risques inondation et que l’on ne peut pas avoir une construction qui dépasse le bâti existant. Cela limite quand même tout projet autre qu’une réflexion sur un équipement.

Voilà ! C’est plus une mesure conservatoire que nous prenons que l’inspection dans un projet donné.

M. HEBBRECHT : J’ai entendu les explications. Vous ne voulez pas le donner à un promoteur qui pourrait faire un l’immeuble. Nous sommes tous d’accord sur ce côté, sans problème.

Ce qui m’inquiète, Monsieur le Maire, c’est ce que vous venez de dire. La finalité serait de rendre ce lieu avec un point de restauration, qu’on ne le perde pas, mais vous l’avez dit vous-même, nous achetons 2,2 M€. Si nous parlons de la salle qui sert de salle de restauration pour l’instant, le bâtiment par lui-même ne peut pas, sans de gros travaux, être repris pour cela.

Puis, puisque vous évoquez la piscine Sainte-Catherine, je me pose une question. Vu l’endroit où elle est située, le gonflable au-dessus est toujours abîmé et pose de vrais problèmes. Ne pourrions-nous pas, dans l’esprit d’avancer, changer le support par lui- même de la piscine, à savoir cette bâche, et la remplacer par du plus dur, ouvert l’été sur la Marne ? Malgré le projet de construction de la piscine par elle-même, celle-ci est un lieu emblématique, très fort pour les classes. Beaucoup d’enfants y sont passés. Le bassin, par lui-même, est tout à fait aux normes.

Si nous discutons de ce secteur, il faut se poser pour, comme vous l’avez dit, avoir une vision plus globale du lieu, de l’endroit, qui reste un endroit phare de Créteil et qu’il me semble nécessaire de préserver.

Ce sont des réflexions que je souhaite apporter ce soir à travers cette délibération.

M. Le Maire : J’ai parlé d’équipement. Cela peut être un gymnase.

M. HEBBRECHT : La piscine rénovée ?

M. Le Maire : Oui ou autre chose. Le seul problème, c’est qu’il faut tenir compte des riverains. Quand nous avons aménagé le stade à côté de la piscine, il y a quand même eu quelques réactions.

M. HEBBRECHT : C’est pourquoi le gymnase ne paraît pas forcément plus facile, alors que la piscine existe déjà. Je suis d’accord, le problème, c’est le stationnement et la circulation. C’est un vrai problème dans le secteur.

M. Le Maire : D’après, ce que l’on me dit, compte tenu de la qualité du site, il n’est pas exclu de trouver un restaurateur assez facilement. Les travaux, semble-t-il — je n’ai pas visité les cuisines —, ne sont pas si importants que cela.

En revanche, je connais les deux salles. Celle où il y a la cheminée et l’autre sont dans un état tout à fait correct.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Mme SALVIA : Je trouve que c’est une très belle initiative de la part de la mairie.

Quant aux cuisines du domaine Sainte-Catherine, elles ont été refaites. Il n’y a pas de travaux à envisager. La chambre froide a été refaite.

Ce qui me semblerait important de travailler, c’est la qualité de la restauration, d’une cuisine traditionnelle comme les gens ont l’habitude d’y venir manger et de continuer à préserver ce lieu mythique pour Créteil.

M. Le Maire : Pour le site, il n’y a aucun problème. Pour le restaurateur, en général, je n’ai pas trop de chance.

M. HEBBRECHT : Ce que vient de dire notre collègue m’apporte un nouvel éclairage. La dernière fois que j’ai visité, c’était il y a deux ou trois ans en arrière. Je ne savais pas si les travaux avaient été refaits depuis.

Si cela a été refait, je retire ce que j’ai dit sur la qualité de la cuisine. Quand j’ai visité, c’était très, très vieux. Si Mme SALVIA dit que cela a été refait récemment, j’en prends acte.

Mme SALVIA : Cela a été refait il y a deux ans. Cela a été remis en ordre.

M. HEBBRECHT : Je veux bien prendre que les travaux ont été refaits et que c’est opérationnel.

Mme SALVIA : Cela a été remis aux normes.

M. HEBBRECHT : Donc, c’est opérationnel.

Monsieur le Maire, dans le cadre de ce que vous proposez, à savoir trouver un restaurateur, si vous n’avez pas de chance, je vais tenter la mienne pour trouver quelqu’un ! Après tout, dans un souci de travail ensemble, nous pourrions faire quelque chose de bien là-dessus, au moins pour préserver notre Créteil que nous aimons tant.

M. Le Maire : Aucun problème.

M. HEBBRECHT : J’en prends acte.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

R2025-5-2-3 Quartier Côte d'Or - Sarrazins - Habette - Coteaux du Sud (CQ n°9) : acquisition d'une partie de la voirie de la rue des Corbières en vue de son intégration dans le domaine public communal

Délibération n° D2025-5-2-3

Rapporteur : Pauline ANAMBA-ONANA

Interventions

Mme ANAMBA-ONANA : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, mes chers Collègues, ce rapport a pour objet l’acquisition d’une partie de la voirie de la rue des Corbières en vue de son intégration dans le Domaine public communal. Il s’agit des quartiers Côte d’Or, Sarrazins, Habette, Coteaux du Sud (CQ n° 9).

La Commune et la société Créteil Habitat - SEMIC ont engagé une campagne de régularisation des délaissés de voirie et autres espaces extérieurs non bâtis ayant vocation à être intégrés dans le domaine public communal.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Ainsi, il a été constaté qu’une partie de l’emprise de la rue des Corbières, pour trois voiries que la Commune entretient déjà, était intégrée dans l’emprise foncière de la copropriété de la résidence des Corbières.

Il y a lieu de régulariser cette situation en acquérant cette emprise d’une superficie de 1 842 m².

Cette acquisition est consentie à l’euro symbolique.

Aussi, je vous propose :

 D’approuver cette acquisition auprès de la société Créteil-Habitat SÉMIC ;

 D’approuver l’incorporation dans le domaine public communal de ce terrain constitué de voiries déjà entretenues par la Commune ;

 D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique et tout autre document y afférent.

Ce rapport a été approuvé à l’unanimité à la Commission Urbanisme.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

R2025-5-2-4 Opération Issaurat : cession de la parcelle au groupe EIFFAGE ; modification du prix de vente lié aux surcoûts de dépollution et de désamiantage

Délibération n° D2025-5-2-4

Rapporteur : Alain DUKAN

Interventions

M. DUKAN : Le 23 juin dernier, notre Conseil Municipal avait approuvé la cession au groupe Eiffage d’un foncier d’une superficie de 10 508 m², libérée par la reconstruction du collège Louis-Issaurat afin de proposer :

 Une nouvelle offre d’environ 100 logements locatifs sociaux dont la RATP souhaite se porter acquéreur pour répondre aux besoins de ses salariés ;

 Une résidence étudiante de 128 chambres afin de renforcer l’offre de logement en direction des étudiants ;

 Une qualité environnementale nouvelle pour cette partie de la Commune par la réalisation d’un parc en pleine terre de plus de 2 500 m²

Le prix de vente de ce foncier avait été fixé à 4 050 000 €.

Le groupe Eiffage a fait procéder à une étude de sol, ainsi qu’à un diagnostic amiante des bâtiments à démolir. Ces études ont révélé une pollution des sols nécessitant un traitement spécifique avant tout chantier, une présence de fibres amiantées dans toutes les composantes des bâtiments existants, générant un surcoût important en matière de démolition. Le coût de désamiantage du bâtiment existant et sa démolition ont été chiffrés à 1,3 M€.

Dans ce contexte, afin conserver l’équilibre économique de l’opération, le groupe Eiffage sollicite une participation financière de la Commune à hauteur de 500 k€ pour les coûts importants de désamiantage.

En conséquence, il convient d’ajuster le prix de cession du terrain et de le ramener à 3 545 500 €.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Avis favorable à la majorité de la Commission Finances.

M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ?

M. HEBBRECHT : J’ai été interpellé par le prérapport de mission repérage amiante présenté aujourd’hui même et par sa nature. Ce document appelle à la plus grande prudence et peut-être même à un rejet ferme dans sa forme actuelle.

Pourquoi dis-je cela ? Le rapport mentionne clairement des lacunes significatives qui, me semble-t-il, rendent toute conclusion hâtive dangereuse. Je cite : « Une planche de repérage regroupant l’ensemble des matériaux sera finalisée et diffusée après réception des résultats ». C’est la page 4. « La visite de la toiture reste à effectuer. Celle-ci devra se faire en présence d’un étancheur, le gardien étant absent lors de notre passage du 01/10 ».

Dans ces conditions, comment envisager sérieusement un projet sans avoir une vision complète des éléments en toiture, potentiellement soumis à intempéries, dégradation et peut-être d’autres traces d’amiante ?

En page 4 également, sous la section « parties d’ouvrage non vérifiables », il est d’abord écrit : « Tous les locaux et parties d’ouvrage du programme de repérage ont été vérifiés ». L’affirmation est catégorique.

Or, juste en dessous, dans un encadré grisé ou bleu, il est précisé : « Des parties de l’immeuble n’ont pu être visitées. Par conséquent, l’opérateur émet des réserves sur la conclusion définitive du repérage de l’amiante réalisé dans le cadre de cette mission. Des investigations complémentaires sur ces parties d’immeubles devront être réalisées pour compléter ce repérage ».

Me semble-t-il, pour une collectivité comme la nôtre, ce type de contradiction serait inacceptable pour un document qui est quand même essentiel en vue de la sécurité publique.

De même, la section « observations générales » indique « néant », alors que la section « suite à donner » énumère plusieurs points en suspens.

Tout cela pour signaler que cela pose quand même des risques financiers et juridiques pour la Commune. Se précipiter dans cet esprit-là, avec un diagnostic quelque peu incomplet, c’est prendre le risque de découvertes ultérieures d’amiante qui entraîneraient inévitablement des retards considérables dans le projet, des surcoûts imprévus, diagnostics complémentaires, traitements spécifiques, gestion des déchets amiantés et peut-être même des litiges.

Le rapport insiste à juste titre sur la nécessité de faire réaliser le retrait des matériaux amiantés par une entreprise disposant d’une qualification, avant tout début d’intervention, ce qui implique une connaissance totale et exhaustive de l’étendue de l’amiante.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire, mes chers Collègues, face à ce prérapport qui soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses définitives et qui présente même quelques contradictions, il serait irresponsable d’approuver quoi que ce soit aujourd’hui.

Il semblerait nécessaire — cela ne doit pas être très long à obtenir — d’avoir la vue complète et exiger de l’opérateur un diagnostic amiante complet définitif sans aucune zone d’ombre ni réserve, incluant toutes les analyses nécessaires et la visite de la toiture. Avec un état des lieux exhaustifs, nous pourrons en toute transparence, et avec la garantie sécurité maximale, prendre une décision éclairée sur l’avenir de l’ancien collège Issaurat.

Ce sont les réflexions que je souhaitais porter à votre connaissance, Monsieur le Maire, une fois de plus. Merci à vous.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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M. Le Maire : Pouvez-vous préciser vos craintes ?

M. HEBBRECHT : Par expérience dans cette enceinte et professionnellement, quand les rapports ne sont pas complets, totalement exhaustifs, avec des zones d’ombre et de réserve, cela peut toujours amener à des surcoûts et cela me gêne. Par rapport aux 500 k€ annoncés, demain Eiffage pourrait dire qu’ils ont vu d’autres choses sur le toit. Du coup, nous portons à 550, 580 ou 600 k€.

En quelques jours de plus, le rapport pourrait être plus complété. Les experts le disent, ils sont prêts à amener les derniers éléments. Attendons de les avoir. Nous avons le tableau complet et nous signons un protocole complet, avec toutes les données et nous sommes tranquilles.

M. Le Maire : La négociation avec Eiffage a eu lieu. S’il y a un dépassement, c’est pour le compte du promoteur.

M. HEBBRECHT : En êtes-vous si sûr ? Il ne va pas se retourner contre nous ? C’est bordé, closé, fini ? Nous avons vu quelquefois des sujets de surcharge dans d’autres communes.

M. GRINSARD* : C’est un acte de vente. Il aura été signé. Le prix du terrain aura été vendu à 3 450 000 €. S’il y a un surcoût pour le promoteur, il l’absorbe sur sa marge, mais il ne peut pas se retourner vers nous pour l’avoir vendu à ce prix.

Nous démolirions le bâtiment pour construire, nous pourrions nous poser la question du coût final du désamiantage d’un bâtiment pour l’équipement à réaliser à la place, mais nous ne construisons rien. Le seul responsable de l’opération sera le promoteur. Il aura acheté un terrain. Son permis va être délivré et il aura payé la somme. Il ne peut pas revenir vers nous. Nous ne lui devons rien.

Le Conseil Municipal aurait pu refuser de baisser le prix de vente et lui dire de se débrouiller avec la prise en charge totale du désamiantage. Si le Monsieur le Maire le propose, c’est pour s’assurer que les logements sociaux pourront être vendus à la RATP sans augmenter les coûts. Sinon, nous aurions pu dire que nous n’avons pas à supporter les coûts pour eux. Nous aurons vendu, un acte de cession du foncier aura été signé. Le permis sera délivré sous peu, si Monsieur le Maire en est d’accord. Il est complet. Ils vont payer la somme qu’ils doivent à la ville. Point à la ligne.

Après, un promoteur a ses coûts de construction, son bilan. Il a évalué qu’avec une participation de 500 000 €, il pourrait faire l’opération. Se retourner contre nous à quel titre ? Il a acheté un terrain en l’état. Il a demandé une aide.

M. HEBBRECHT : J’entends ce que vous dites, mais dans le contexte du rapport... Je tourne ma question différemment. Vous avez raison, j’ai peut-être mal formulé ma question.

En cas de découverte de surcoût supplémentaire pour le désamiantage, il est bien dit dans le rapport : « afin de préserver l’équilibre économique de l’opération, le groupe Eiffage sollicite une participation financière à hauteur de 500 000 € pour les coûts importants de désamiantage... ». Cela veut dire que si cela va trop loin, le promoteur peut se retirer et proposer autre chose. Nous l’avons déjà vu. C’est pourquoi je porte la question.

Pourquoi ne pas nous remettre le rapport complet ? La question est simple.

M. Le Maire : S’il y a un dépassement, il est pour lui. S’il estime que, compte tenu du dépassement, on ne peut pas sortir l’opération, il peut se retirer.

M. HEBBRECHT : Voilà !

M. Le Maire : Il y a plein de promoteurs qui se retirent aujourd’hui.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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M. HEBBRECHT : Nous sommes d’accord. C’est un vrai sujet en Île-de-France comme dans d’autres régions. Nous l’avons vu à plusieurs reprises et nous y avons même échappé de très peu sur notre commune. Je m’en rappelle très bien.

M. Le Maire : Pour le moment, il n’y a pas de problème.

M. HEBBRECHT : Pour le moment ! Nous en reparlerons.

Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 abstentions (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)

R2025-5-2-5 Quartiers Buttes - Halage - Bleuets - Bordières - Pinsons (CQ n°1) : cession à la SAS SINFONIA d'une terrain sis 5 bis, rue Félix- Maire et rue de Paris ; désaffectation et déclassement du domaine public communal

Délibération n° D2025-5-2-5

Rapporteur : Michel TEISSÈDRE

Interventions

M. TEISSÈDRE : Ce rapport concerne la cession à la SAS SINFONIA d’un terrain situé au 5 bis rue Félix-Maire et rue de Paris, sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal.

Lors de la session en date du 23 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession de ce terrain à cette société en vue de la construction d’un immeuble de logement à accession à la propriété. Il est rappelé que le service de formation est à ce jour relocalisé au sein de l’hôtel de ville et les salles de formation au sein de l’ancien bâtiment de la Banque de France. Ceux de la propreté urbaine du GPSEA quittent ce site au début du mois de décembre.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer comme suit :

 Constater la désaffectation du terrain en référence d’une superficie de 1 191 m² ;

 Approuver son déclassement du domaine public communal ;

 Constater son classement dans le domaine privé communal en vue de sa prochaine cession à la SAS SINFONIA ;

 Confirmer la cession de ce terrain au prix de 800 € le m² de surface de plancher affecté à du logement et de 350 € le m² de surface commerciale, conformément à l’avis de la Direction nationale d’interventions domaniales, soit une somme totale d’environ 1 722 600 € ;

 Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette cession dont l’acte notarié.

Avis favorable à l’unanimité en Commission Urbanisme.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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R2025-5-2-6 Entretien des espaces verts : conventions avec la société Créteil Habitat - SEMIC et le syndic Citya Laxe Immobilier

Délibérations n° D2025-5-2-6-1 à n° D2025-5-2-6-7

Rapporteur : Samira ADNANE

Interventions

Mme ADNANE : En 2022, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion de diverses conventions avec la société Créteil Habitat Semic et le syndic Citya Laxe en vue de l’entretien des espaces verts des sites dont ils assurent la gestion. Ces conventions arrivant à échéance, il convient de poursuivre l’entretien de ces espaces verts en cohérence avec celui des espaces verts publics, dont ceux de la résidence Les Sorbiers, dernièrement livrés rue du Commandant Joyen Boulard et dont Créteil Habitat assure la gestion.

Les sites, leur superficie respective et les montants y afférents sont détaillés dans le rapport de présentation.

Chaque convention sera conclue pour une durée de trois ans non renouvelable.

Il vous est proposé :

 D’approuver ces conventions avec la société Créteil Habitat — SEMIC et le syndic Citya Laxe relatives à l’entretien des espaces verts de divers sites ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité en Commission Urbanisme.

M. Le Maire : Merci. Monsieur HEBBRECHT ?

M. HEBBRECHT : Pourquoi voulez-vous je prenne la parole, Monsieur le Maire ? Vous devriez être content : je vote pour.

Pour un bailleur, je pourrais dire que je ne suis pas d’accord, mais cela reste dans Créteil Habitat. Puis, il y a les rues de notre nouveau préfet. Il faut qu’elles soient belles pour honorer ses ancêtres.

Blague mise à part, je suis pour.

M. Le Maire : Vous êtes pour ?

M. HEBBRECHT : Je confirme. Ne soyez pas tous étonnés. Je vous en prie. Attendez la prochaine séance.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

R2025-5-3-1 Projet éducatif territorial (PEDT) : avenant portant prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire 2026-2027 de la convention avec la DASEN et la CAF

Délibération n° D2025-5-3-1

Rapporteur : Maguy BOULARDCommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Interventions

Mme BOULARD : Mesdames et Messieurs, chers Collègues, ce rapport a pour objet le projet éducatif territorial et son avenant portant prolongation jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027 de la convention avec la Dasen et la CAF.

Adopté en 2023, pour une période de trois ans dans le but de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, le PEDT est instauré sur le territoire Créteil et régi par une convention signée entre la Commune, la Direction académique des services de l’Éducation nationale et la caisse d’allocations familiales. Ce troisième PEDT, labellisé Plan Mercredi, arrivera à échéance le 30 juin 2026.

Afin de mettre en œuvre un nouveau PEDT concerté et ancré dans le territoire, avec l’Éducation nationale et la caisse d’allocations familiales, il convient de proroger l’actuel PEDT, par la conclusion d’un avenant, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026- 2027 afin de sécuriser les financements liés au Plan Mercredi.

Je propose donc au Conseil Municipal d’approuver cet avenant no 1 et d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant précité et tout document y afférent.

Avis favorable à l’unanimité à la Commission Éducation.

M. Le Maire : Merci, Madame.

Le rapport est adopté.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des suffrages exprimés.

- Motion du Conseil municipal concernant le maintien d'une crèche dans le projet immobilier du département du Val-de-Marne sur le terrain sis 2, rue de la Terrasse à Créteil

Délibération n° D2025-5-5-1

Rapporteur : Chantal VALLIER

Interventions

M. Le Maire : Je propose d’examiner la motion présentée par Mme VALLIER.

Mme VALLIER : Il s’agit d’une motion pour le maintien d’une crèche départementale au 2, rue de la Terrasse à Créteil.

Cette motion est présentée par les groupes de la Majorité municipale : Groupe socialiste ; Groupe des élus communistes et partenaires ; Groupe de la société civile.

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du 29 octobre 2024, M. Olivier CAPITANIO, Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, informait la commune de Créteil de sa volonté de valoriser son foncier sis 2 rue de la Terrasse afin de permettre la réalisation d’une nouvelle crèche départementale et d’un programme de logements permettant de financer, en tout ou partie, cet équipement.

Cette opération devait se réaliser dans le cadre d’un appel à projets mettant en concurrence les opérateurs intéressés, promoteurs publics ou privés.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Au début du mois d’avril 2025, Monsieur le Maire a reçu un promoteur pour la présentation d’une étude de faisabilité d’un projet immobilier sans crèche en première intention, assorti d’une éventuelle possibilité pour la réalisation d’une crèche.

Par courrier en date du 11 avril 2025 à l’attention de Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Maire avait alors fait part de son incompréhension et avait dans ce cadre sollicité la confirmation par le Département du Val-de-Marne, de son engagement à reconstruire une crèche départementale au 2 rue de la Terrasse.

Ce courrier est à ce jour resté sans réponse.

Puis, par courrier en date du 10 juillet 2025, Monsieur le Maire avait réitéré sa demande auprès de Monsieur CAPITANIO afin, d’une part, d’être informé de la date de fermeture de la crèche actuelle, et, d’autre part, se voir confirmé le maintien de son engagement à reconstruire une nouvelle crèche départementale.

Ce courrier est, lui aussi, resté sans réponse.

Depuis le 25 août dernier, la crèche départementale « La Terrasse » est fermée. Le site Internet du Département indique aujourd’hui encore « Cette crèche est temporairement fermée dès le 25 août 2025 pour cause de travaux. Les enfants seront accueillis à la crèche Croix des Mèches, à Créteil ».

La forte demande d’accueil de la petite enfance sur le territoire communal rend cependant absolument nécessaire le maintien d’une crèche publique sur le site du 2 rue de la Terrasse.

Il s’agit en effet d’un équipement d’intérêt général en ce sens qu’il répond à un fort besoin de la part des familles cristoliennes dont un certain nombre se trouvent aujourd’hui en difficulté pour trouver des structures d’accueil de leurs jeunes enfants. Le maintien d’un équipement de ce type constitue également un acte de solidarité pour que le droit à la garde et à l’accueil des enfants ne soit pas un privilège, mais un service public pour tous.

Une crèche publique n’est pas un simple service, c’est un investissement fondamental dans l’avenir de nos enfants. Elle favorise grâce à des professionnels qualifiés le développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants tout en constituant un soutien significatif à la parentalité et à l’égalité de toutes et de tous en offrant des solutions de garde et d’accueil abordables, accessibles et de qualité.

Enfin, une ville qui prend soin de ses familles est aussi une ville qui veille à son attractivité et à son dynamisme. L’offre de places en crèche est en effet un critère déterminant pour les jeunes ménages et les entreprises.

La municipalité a certes pleinement conscience des difficultés financières du Département et donc de l’investissement que représente la reconstruction de la crèche de la Terrasse. Elle rappelle cependant qu’un tel équipement ne sera pas une structure supplémentaire, mais la seule reconstruction d’une crèche dont les locaux sont dégradés, comme le souligne lui-même le Département.

C’est la raison pour laquelle il était important de s’assurer que la reconstruction de cette crèche pouvait être financée par la vente des droits à construire du programme de logements prévu par le Département dans cette opération globale.

Afin de bien mesurer la situation, la commune a d’ailleurs réalisé une étude urbaine et financière faisant apparaître la possibilité de réaliser environ 45 logements en accession à la propriété, de façon compatible avec le PLUI, ainsi qu’une crèche de 60 berceaux en rez-de-chaussée.

Il ressort de cette étude que les recettes prévisionnelles issues des droits à la construction de ce programme de logements permettent de financer intégralement une crèche de 50 berceaux, ce qui reste une offre conséquente.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Or, comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2025 les communes sont les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant, chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles. Il est donc de notre responsabilité d’adapter les solutions d’accueil aux réalités et besoins locaux.

Aussi, par l’adoption de la présente motion, le Conseil Municipal de Créteil demande au Département du Val-de-Marne de prendre la mesure des besoins d’accueil et de garde des jeunes enfants et, ce faisant, de confirmer son engagement initial pour la reconstruction d’une crèche départementale au 2, rue de la Terrasse.

M. Le Maire : Merci, Madame VALLIER.

Y a-t-il des demandes d’intervention ?

M. HEBBRECHT : Mes chers Collègues, décidément vos motions sur les crèches départementales deviennent régulières, surtout que ce n’est pas dénué de réels fondements. Vous le savez très bien.

D’ailleurs un de vos principaux arguments se base sur des courriers, envoyés par Monsieur le Maire au Président, qui seraient restés sans réponse. C’est sûrement vrai. Je ne remets pas vos paroles en doute là-dessus. Pourtant, Monsieur le Maire, je crois, si mes informations sont exactes — généralement elles le sont, autant que les vôtres —, que vous en avez discuté de vive voix avec M. CAPITANIO, Président du Département, qui vous a expliqué les raisons de ce retrait de la construction de cette crèche.

D’ailleurs, le projet n’est pas retiré en lui-même, si ce n’est en termes de crèche, puisqu’il se tournerait plutôt vers une structure d’accueil dédiée à la petite enfance, un périmètre — vous le reconnaîtrez tous — relevant du Département, contrairement aux crèches qui ne sont pas vraiment une obligation départementale.

Je n’entre pas dans un débat droite/gauche, pour savoir qui a le plus de crèches départementales sur sa commune. Ce n’est pas le lieu ce soir d’en parler.

Je veux rappeler simplement quelques chiffres. Le Département a construit, amélioré plus de cinq crèches sur notre territoire pour environ 8 M€, le plus gros investissement ayant été la crèche PMI Degas où le Département a investi plus de 3,5 M€.

D’autant plus, comme vous le soulignez dans votre rapport, Monsieur le Maire, mes chers Collègues, que vous n’ignorez pas — ce soir, nous avons dans la salle des conseillers départementaux —, les difficultés financières du Département. Je pourrai citer à l’envi tous les projets en cours ou réalisés depuis 2020, pour la rénovation ou construction de nouvelles structures sur l’ensemble des villes pour les crèches, des villes de droite comme de gauche.

En conclusion, comme indiqué dans le rapport, je rappelle que depuis le 1er janvier 2025, les communes sont autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. De ce fait, le Département n’a pas forcément gestion sur tout, alors que notre ville est, je pense, déjà bien pourvue de crèches départementales, Monsieur le Maire, mes chers Collègues.

C’est la raison pour laquelle je n’apporterai pas mon soutien à cette motion ce soir. Vous l’aviez compris.

M. Le Maire : Je le regrette, mais je le comprends.

Il y a des demandes de place en crèche dans le centre ancien et il y avait un équipement qui répondait à un besoin. Là, cet équipement est fermé.

M. HEBBRECHT : Transformé !Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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M. Le Maire : C’est donc une régression sociale. C’est votre droit d’accepter une régression sociale — nous en parlerons pendant la campagne électorale ; cela peut intéresser les gens —, mais ce n’est pas ma position.

C’est la raison pour laquelle, à travers la motion de ce soir, nous posons un acte au niveau de la majorité. Nous posons un acte de dire le besoin. Cela nous permettra, s’il se confirme que le Département ne veut pas bouger, et dans l’hypothèse où il aurait dans la tête de ne faire qu’une opération immobilière, de préempter, puisque nous aurons engagé la procédure ce soir. Une fois que nous aurons préempté, nous pourrons faire une opération globale portant à la fois sur du logement et sur une nouvelle crèche, conformément à l’étude que nous avons réalisée.

M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, si tel était le cas, je pourrais peut-être rejoindre votre avis, mais pour l’instant, ce ne sont pas les éléments qui me sont donnés. C’est la raison pour laquelle je formule toujours la même réserve.

Effectivement, dans ce que vous venez de dire, l’avenir nous le dira, mais pour l’instant, ce n’est pas du tout ce qui est prévu. Vous le savez très bien et vous savez les conditions dans lesquelles sont les collectivités comme le Département en ce moment.

M. Le Maire : Nous le reconnaissons même dans la motion.

M. HEBBRECHT : Bien sûr.

M. Le Maire : Le problème, c’est qu’il faut nous répondre pour nous dire s’il y a une opération immobilière avec crèche, une opération immobilière sans crèche. En fonction de cela, nous agirons dans le sens que je vous ai indiqué.

M. HEBBRECHT : Je pense avoir dit qu’il y a une structure prévue dédiée à la petite enfance sur cet endroit à la place de la crèche. Il n’a pas été question, par le Département, de ne rien faire à cet endroit. Ne déformez pas tout.

Le Département se tourne vers une structure d’accueil dédiée à la petite enfance. Cela m’a été dit. Vous avez votre version et j’ai la mienne. Nous les confronterons à l’avenir suivant ce qui aura été décidé définitivement.

M. Le Maire : C’est quoi une structure d’accueil de la petite enfance ?

M. HEBBRECHT : Vous le savez aussi bien que moi ! Une structure d’accueil de la petite enfance, c’est pour accueillir des enfants en bas d’âge dans une structure dédiée à ces enfants.

Je suis désolé ! Allons ! Allons !

M. Le Maire : Je mets la motion aux voix.

Le Conseil municipal approuve à la majorité des suffrages exprimés, tenant compte de 8 contre (Mme Sonia RABA, MM. Thierry HEBBRECHT, Abdelouahab BETOUCHE, Jean-Jacques MAILLOT, Mmes Safia LÔ, Vanessa DUPUIS, MM. Emmanuel DING, Bruno KÉRISIT)Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Questions diverses

M. Le Maire : Y a-t-il des questions diverses ?

M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, je souhaite attirer votre attention sur un problème — on ne sortira pas des crèches — sur un article lu très récemment, pour rappeler, aussi bien dans notre assemblée qu’à nos concitoyens, des faits préoccupants qui entourent tout récemment la société People & Baby, titulaire d’une délégation de service public sur notre ville et pour laquelle notre groupe avait déjà exprimé ses doutes en juin 2025.

Je ne vais pas vous informer puisque je sais, Monsieur le Maire, que vous êtes très attentif à la presse, mais un article de presse du Figaro du 10 décembre dernier a quand même soulevé les problèmes fiscaux de la société People & Baby portant sur le non-paiement de la TVA au cours des exercices 2021 à 2023 et un redressement fiscal de plus 10 M€ contraint de placer une de ses filiales en redressement judiciaire.

Le groupe People & Baby est l’un des principaux gestionnaires privés de crèche en France, avec plus de 500 établissements en 2023, accueillant des milliers d’enfants chaque jour. Son modèle, centré sur une logique financière agressive, a été mis en lumière par l’enquête journalistique, Les Ogres, de Victor Castanet. Elle montre comment, dans certaines structures du groupe, la quête de marges prime sur la qualité d’accueil des enfants et les conditions de travail dégradées du personnel — cela a été très bien mis en avant — et comment les pratiques de gestion sont motivées par le profit plutôt que par l’intérêt des familles.

Dans ce sens, plusieurs reportages et témoignages de professionnels de la petite enfance ont souligné des dérives graves dans la gestion de certaines crèches du Groupe remettant en question la qualité du service rendu aux familles.

Par ailleurs, l’association Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Paris en novembre 2024, visant People & Baby, pour escroquerie au préjudice d’une personne publique, détournement de fonds publics et abus de confiance sur la base d’irrégularités révélées dans l’usage des fonds publics et des subventions. Ces éléments montrent que l’affaire dépasse le simple débat local. Il s’agit d’un enjeu national de transparence, d’éthique et de protection des familles.

La ville de Créteil, comme bien d’autres collectivités — je n’en doute pas —, a conclu une délégation de service public avec People & Baby dans le but de faciliter l’ouverture des places en crèche et de répondre au besoin de familles. Ici c’est la crèche des Abeilles. Lorsque des éléments indiquent qu’un opérateur pourrait être mis en cause dans des pratiques financières douteuses ou une gestion fragilisant la qualité du service public, il me semble légitime que les élus s’interrogent et exigent des garanties.

En juin 2025, notre groupe s’était exprimé et avait fait part de ses doutes sur la pertinence de cette délégation pour l’accueil des enfants. À la lumière des éléments rendus publics par l’enquête de Victor Castanet et de la plainte Anticor, il apparaît, me semble-t-il, indispensable que la ville publie l’intégralité des évaluations réalisées dans le cadre de cette délégation, ainsi que les audits de conformité (financier, sanitaire et pédagogique), garantissant ainsi la qualité du service rendu aux familles cristoliennes.

Concernant les informations reliées sur un possible non-paiement de TVA ou de taxe fiscale, je ne dispose pas — je vous le dis très clairement — à ce stade de sources indépendantes et vérifiables confirmant que People & Baby n’aurait pas payé la TVA due dans le cadre de sa délégation avec la ville de Créteil. Je ne sais pas si ce fait est avéré ou établi par une autorité fiscale et compétente. C’est pourquoi il est nécessaire de demander un audit fiscal indépendant à jour, afin de vérifier la situation fiscale du délégataire comme cela doit être fait pour tout opérateur exerçant une mission de service public.

Afin d’être clair et totalement transparent avec les habitants de Créteil, nous vous demandons la publication des audits de conformité réalisés dans le cadre de la DSP de People & Baby, je dis bien à jour des derniers éléments relevés ces derniers temps, la réalisation d’un audit fiscal indépendant, la mise en place de mécanismes de sanction contractuelle en cas de manquement aux obligations de qualité ou de transparence et enfin une information claire, régulière, des parents et des crèches concernées.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Il ne s’agit pas ce soir d’une simple opposition politique, loin de là, mais de protéger l’intérêt des familles cristoliennes, de garantir les accès de qualité et d’affirmer ici, ce soir, que la gestion d’un service public ne peut tolérer aucune approximation ni omission.

Je vous remercie.

M. Le Maire : Monsieur HEBBRECHT, cela fait 1 000 fois que l’on vous répète que la tutelle sur les crèches, fussent-elles privées, appartient à la PMI, que ce soit à Créteil ou dans toutes les communes de France et de Navarre.

Pour ce qui nous concerne, nous avons une commission qui fait un peu le point sur la manière dont le service public est assuré, contrôlé effectivement par nos services. Elle ne semble pas avoir de problème particulier avec l’organisme en question. S’il y avait des difficultés, nous en tirerions les conséquences et nous dénoncerions la délégation de service public, dans la mesure où nous en aurions la possibilité juridique.

M. HEBBRECHT : J’espère qu’avec ces éléments, nous aurions la possibilité juridique.

Monsieur le Maire, ce soir, je porte à votre attention cette réflexion. Faisons attention à ce qui se passe en ce moment.

M. Le Maire : C’est ce qui se passe avec la commission en question et les contrôles de la PMI. C’est la même chose pour les autres crèches de Créteil, notamment une crèche que vous devez connaître un peu, associative, franco-allemande qui a rencontré quelques difficultés.

M. HEBBRECHT : Je ne la connais pas très bien.

M. Le Maire : Ou qui en rencontre encore.

M. HEBBRECHT : Je n’ai pas compris ce que vous venez de dire.

M. Le Maire : Une crèche associative, dite franco-allemande, qui a connu et qui connaît encore quelques difficultés. Il n’y a pas que People & Baby.

Pas d’autres questions diverses ? Monsieur Maillot.

M. MAILLOT : Monsieur le Maire, mes chers Collègues, ne vous inquiétez pas. Cela ne va pas durer longtemps.

À la mi-novembre, un collectif de locataires des logements sociaux, situés au 7 rue Calmette, m’a sollicité. Leur demande est simple : obtenir enfin une intervention de votre part, car ils sont aujourd’hui à bout.

Depuis plus de deux mois, l’un des deux ascenseurs de cet immeuble de 17 étages est hors service. La panne touche directement 40 logements, soit plus de 100 habitants.

Malgré de nombreux courriers adressés à Créteil Habitat, les appels répétés aux services municipaux et des relances par mail, les locataires n’ont eu aucune réponse concrète. Seul un courrier de M. FARELLE, reçu deux mois après leur demande, annonce une éventuelle réparation à la fin de décembre, soit trois mois après la panne.

Les conséquences sont lourdes pour les habitants en situation de handicap...

M. Le Maire : Je regarde les vidéos de M. THÉZARD qui fait les poubelles. Je vais vous répondre.

Un, il y a deux ascenseurs dans l’immeuble. C’est une pièce défectueuse.

M. MAILLOT : Peut-être. Je ne sais pas.

M. Le Maire : L’entreprise n’en dispose pas en stock. Elle est obligée de refabriquer. Cela prend un certain temps. C’est la raison pour laquelle nous pourrons disposer de la pièce à la fin du mois de décembre.

M. MAILLOT : Très bien.

M. Le Maire : Ne dites pas qu’ils n’ont pas été informés. M. BOUALI est parfaitement informé et, avec lui, d’autres. Ce n’est pas parce qu’on se balade avec une caméra dans les halls d’immeuble que l’on a forcément raison.Commune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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Table des matières

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 13 octobre 2025 ......................................................................................... 2

- Information du Conseil municipal concernant les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation des attributions figurant à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ........................... 2

R2025-5-1-1 Budget principal de la Commune : décision modificative n° 1 afférente à l'exercice 2025 ........................................................................................... 7

R2025-5-1-2 Budget principal de la Commune : avances sur les subventions 2026 aux associations locales, aux établissements publics locaux et organismes privés à objet sportif ................................................................................... 7

R2025-5-1-3 Budgets principal et annexe : autorisation des dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026 .................................... 8

R2025-5-1-4 Garantie d'emprunt : réhabilitation par la société SEQENS de 73 logements locatifs sociaux situés 21 rue de Joly à Créteil ..................... 9

R2025-5-1-5 Budget principal 2025 : extinction de diverses créances ...........................10

R2025-5-1-6 SIGEIF : rapport d'activité pour l'année 2024 ............................................ 11

R2025-5-1-7 SIPPEREC : rapport d'activité pour l'année 2024 ...................................... 11

R2025-5-1-8 SIFUREP : rapport d'activité de l'année 2024 ............................................13

R2025-5-1-9 Syndicat mixte Infocom'94 : rapport d'activité de l'année 2024 ..................14

R2025-5-1-10 Rapport social unique de l'année 2024 .....................................................18

R2025-5-1-11 Service civique : mise en place du dispositif à Créteil et engagement des volontaires ................................................................................................19

R2025-5-1-12 Tableau des emplois du personnel : diverses créations et suppressions d'emplois ...................................................................................................20

R2025-5-1-13 Adhésion à diverses prestations du CIG Petite couronne : prévention et santé au travail ; service psychosocial du travail et pilotage de la masse salariale ....................................................................................................21

R2025-5-2-1 NPNRU du Haut du Mont-Mesly : avenant n° 2 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain conclue avec l'ANRU et l'EPT Grand GPSEA...........................................................................................21

R2025-5-2-2 Acquisition de la propriété située 22, allée Centrale à Créteil ....................23

R2025-5-2-3 Quartier Côte d'Or - Sarrazins - Habette - Coteaux du Sud (CQ n°9) : acquisition d'une partie de la voirie de la rue des Corbières en vue de son intégration dans le domaine public communal ...........................................26

R2025-5-2-4 Opération Issaurat : cession de la parcelle au groupe EIFFAGE ; modification du prix de vente lié aux surcoûts de dépollution et de désamiantage ...........................................................................................27

R2025-5-2-5 Quartiers Buttes - Halage - Bleuets - Bordières - Pinsons (CQ n°1) : cession à la SAS SINFONIA d'une terrain sis 5 bis, rue Félix-Maire et rue de Paris ; désaffectation et déclassement du domaine public communal ..30

R2025-5-2-6 Entretien des espaces verts : conventions avec la société Créteil Habitat - SEMIC et le syndic Citya Laxe Immobilier ...............................................31

R2025-5-3-1 Projet éducatif territorial (PEDT) : avenant portant prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire 2026-2027 de la convention avec la DASEN et la CAF ..........................................................................................................31

- Motion du Conseil municipal concernant le maintien d'une crèche dans leCommune de Créteil – Conseil municipal – Séance du 15/12/2025 – Procès-verbal

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projet immobilier du département du Val-de-Marne sur le terrain sis 2, rue de la Terrasse à Créteil .............................................................................32