Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023.07.03 proces verbal
Compte-Rendu - 2023.10.16 compte rendu
Procès Verbal - 2024.02.05 proces verbal
Procès Verbal - 2024.04.02 proces verbal
Procès Verbal - CM 2026 04 07 proces verbal signe
Procès Verbal - 2022.12.05 proces verbal
Procès Verbal - 2022.10.03 proces verbal
Procès Verbal - 2023.06.26 proces verbal
Procès Verbal - CM 2025 12 15 proces verbal signe
Procès Verbal - 2023.02.13 proces verbal
Procès Verbal - 2023.10.16 proces verbal
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Créteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.10.16 proces verbal)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CRÉTEIL
--00000--
LUNDI 16 OCTOBRE 2023 IT.
IIT.
1-48
SOMMAIRE
Approbation du compte rendu de la séance du 26 juin 2023 01
Communication des décisions prises par Monsieur le Maire du 20 juin au 1er octobre 2023, conformément à l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, en vertu de la délégation d'attributions du conseil municipal 02
Communication de rentrée scolaire 02
—-00000--
Adoption des délibérations présentées à la séance :
Attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros suite au séisme qui s'est produit au Maroc.
Rapporteur : Monsieur BRAUD 05
Attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros à la Croix Rouge Française suite aux inondations survenues en Libye.
Rapporteur : Monsieur BRAUD 06
Attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros répartie équitablement entre le Conseil national des Conseils de coordination des organisations Arméniennes de France (CCAF) et la Croix Rouge Française en soutien aux Arméniens du Haut-Karabagh.
Rapporteur : Monsieur BRAUD 07
Passage à la nomenclature comptable M57 :
- Adoption du principe du passage à la M57 au ier janvier 2024,
- Apurement du compte 1069.
Rapporteur : Monsieur PESSAQUE 10
Réitération de la garantie communale à Créteil Habitat - SEMIC dans le cadre
d'un réaménagement d'emprunt.
Rapporteur : Monsieur MBOUMBA 12
Adoption des tarifs des concessions du cimetière communal de Créteil
applicables au ler janvier 2024.
Rapporteur : Madame PERREAU 12
Adhésion à la centrale d'achat du Resah et approbation de la convention de service d'achat centralisé de fourniture de services opérés de télécommunication et de prestations associées.
Rapporteur : Monsieur PESSAQUE 14
Communication du rapport relatif à l'activité de Créteil Habitat -— SEMIC pour l'exercice 2022.
Rapporteur : Monsieur MBOUMBA 16
Délégation de service public pour la gestion de la halte plaisance de l'île des Ravageurs : Adoption du choix du délégataire et du contrat.
Rapporteur : Madame SIMON-DECK 18
Désignation du référent déontologue pour les élus.
Rapporteur : Madame SIMON-DECK 18
Mise à jour des listes des emplois pouvant bénéficier d'un logement de fonction.
Rapporteur : Madame TORGEMEN 20
Modification du tableau des emplois du personnel communal : suppressions et créations d'emplois.
Rapporteur : Madame TORGEMEN 20
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Haut du Mont- Mesly : Approbation de la convention de financement avec la Métropole du Grand Paris, portant sur l'appel à projet Nature 2050. 2-16
2-19
3-22
3-23
3-24
3-25
Rapporteur : Monsieur DUKAN 21
Projet de Rénovation Urbaine du haut du Mont-Mesly : Enquête publique relative
au déclassement partiel de la rue du Commandant Joyen Boulard, Rapporteur : Madame SOL 23
Adoption du principe d'indemnisation des membres qualifiés siégeant dans les
jurys et fixation du montant de la vacation.
Rapporteur : Monsieur TEISSÈDRE 25
Adoption du mode de gestion du service relatif à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers
urbains publicitaires et non publicitaires.
Rapporteur : Monsieur ELHARRAR 27
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : Exonération de la concession relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,
Rapporteur : Monsieur ELHARRAR 29
Adoption de conventions d'entretien des espaces verts pour différents sites
Cristoliens.
Rapporteur : Monsieur HÉLIN 29
Approbation du programme d'actions 2023 et de la répartition financière de la subvention communale de fonctionnement au titre de la Politique de la ville.
Rapporteur : Monsieur BIEN 32
Adoption des règlements des dispositifs de soutien aux pratiques amateurs
(Créteil en scène et Créteil soutient la créativité).
Rapporteur : Madame VORCHIN 33
Autorisation de recourir à un crédit vendeur pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dans le cadre de l'acquisition des résidences autonomie Marivaux et Franceschi.
Rapporteur : Madame GARRIGOU-GAUCHERAND 34
Renouvellement du Projet éducatif territorial (PEDT). Rapporteur : Madame BOULARD 38
Désignation des représentants du Conseil municipal aux conseils d'écoles des établissements scolaires publics du premier degré à compter de septembre 2023, Rapporteur : Madame DEPREZ 39
Lutte contre le gaspillage alimentaire : mise en place de la réservation de la
pause méridienne.
Rapporteur : Monsieur BIEN 39
Actualisation des tarifs de restauration scolaire et des prestations scolaires et périscolaires de la ville de Créteil et du règlement des prestations
scolaires et périscolaires à compter du ler janvier 2024,
Rapporteur : Monsieur PELISSOLO 41
Recensement de la population pour l'année 2024 : Modalités d'organisation et
fixation de la rémunération des agents recenseurs.
Rapporteur : Madame DEPREZ 42
Motion de soutien à l'Université Paris-Est Créteil et à ses enseignants du
secondaire affectés dans le supérieur
Rapporteur : Madame SIMON-DECK 42
Motion relative à la pénurie de logements et aux conséquences de la clause «
anti-ghetto » en Ile-de-France
Rapporteur : Madame GARRIGOU-GAUCHERAND 46 CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de CRÉTEIL
Lundi 16 Octobre 2023
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur le
Maire, Laurent CATHALA, à 20 h 31.
(Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers).
Étaient présents : M. CATHALA, M. PELISSOLO, Mme BOULARD, M.
PLACE, Mme GARRIGOU-GAUCHERAND, M. ELHARRAR, Mme SIMON-DECK,
M. MAÏZ, Mme SOL, M. DUKAN, Mme VORCHIN, M. URGIN, Mme
TORGEMEN, M. PESSAQUE, Mme VALLIER, M. MBOUMBA, Mme DIALLO,
M. BIEN, Mme ADNANE, M. HÉLIN, Mme HACHMI, M. DUFEU, M.
WANNIN, Mme GILLET, Mme CAMARA, Mme DEPREZ, Mme MÉLIGNE, Mme
ANAMBA-ONANA, M, TEISSÈDRE, Mme SALVIA, M. BRAUD, M. ESOR,
Mne CHRISTON, M. TOLÉDANO, Mme MORVAN, Mme PERREAU, Mme
RUPAIRE, Mme MATTEI, M. MAILLOT, Mme RABA, M. HEBBRECAT, M.
BETOUCHE, Mme LÔ, M. DING, Mme DUPUIS, M. KÉRISIT.
Absents : Mme DIASSE, M. MULUMBA
Mandats : Mme HÉNON (pouvoir à M. HÉLIN), M. PALMIER (pouvoir
à M. ESOR), Mme ANGLÈS (pouvoir à M. BRAUD), M. TAHRI
{pouvoir à M. MBOUMBA), M. HENRY (pouvoir à Mme GARRIGOU-
GAUCHERAND) .
(Le quorum est atteint).
(Madame Samira ADNANE est désignée Secrétaire de Séance).
M. Le Maire : Mes chers collègues, en mémoire des victimes
des attaques terroristes en Israël et en hommage à Dominique II.
III.
2/50
BERNARD, enseignant à Arras, je vous invite à observer une
minute de silence.
(Il est observé par l'assemblée une minute de Silence).
M. le Maire : L'ordre du jour de la présente séance a été
approuvé par la conférence des présidents qui a adjoint deux
motions, l'une relative à la situation de l'UPEC l’autre
concernant le logement social, et plus particulièrement
l'aide aux logements sociaux.
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des demandes de modification ?
M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, sur le compte rendu
analytique, deux personnes de mon groupe ne sont pas
mentionnées, à savoir Madame Safia LÔ et Monsieur Jean-
Jacques MAILLOT qui étaient bien présents, et Monsieur
BETOUCHE, qui avait dû s'absenter et qui m'avait laissé son
pouvoir. Si l’on pouvait juste corriger …
M. le Maire : On va le corriger.
M. HEBBRECHT : Je vous remercie,
{Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 est approuvé à
l'unanimité).
Communication des décisions prises par Monsieur le Maire du
20 juin au 1% octobre 2023, conformément à l'article L.2122-
22 du code général des collectivités territoriales, en vertu
de la délégation d'attributions du conseil municipal.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des demandes d'explication ?
M. HEBBRECHT : Je passerai aux services les différentes
questions que j'avais à poser. Il y en avait beaucoup à
déchiffrer, donc j'ai pris un peu de retard. Je le ferai et
poserai des questions à nos services.
M. le Maire : Donc vous me donnez acte de la communication.
Communication de rentrée scolaire 3/50
Mme BOULARD : Monsieur le Maire, chers collègues, Madame,
Monsieur, la rentrée 2023 s'est déroulée plutôt sereinement
dans les quarante-huit écoles de la ville. Il convient de
rappeler que la municipalité déploie des efforts conséquents
au service des écoles en termes d'accueil, moyens
logistiques, de travaux, de personnels mis à disposition.
Tout est donc mis en œuvre pour donner aux élèves, familles
et enseignants les meilleures conditions d'accueil pour
favoriser la réussite éducative de tous les jeunes
cristoliens.
Cette année, 7 nouveaux directeur.rice.s ont pris leur poste
venant pour la plupart d’entre eux d'une autre commune et
pour lesquels il s'agit d’un premier poste de direction.
A. DES EFFECTIFS SCOLAIRES EN LEGERE DIMINUTION : baisse
globale de 1,69 % pour 8 169 élèves accueillis.
Depuis quelques années, les effectifs scolaires connaissent
une diminution avec une baisse un peu plus marquée en
maternelle qu'en élémentaire.
Les écoles maternelles affichent une baisse de 1,93 %. 3 096
élèves y sont accueillis, soit 61 enfants de moins qu’en
septembre 2022,
Compte-tenu des effectifs et après ajustements, l'inspection
académique a prononcé 3 ouvertures de classes et 4 fermetures
pour les maternelles. 1 fermeture conditionnelle concernant
l'école maternelle Eboué, annoncée en juin dernier, à
finalement été annulée, sur constat de rentrée.
Concernant les écoles élémentaires, on observe une baisse de
1,55 %. 5 073 élèves y sont accueillis, soit 80 enfants de
moins qu'en septembre 2022. La Directrice académique à
prononcé 1 ouverture de classe et 3 fermetures.
Les effectifs moyens par classe restent globalement
satisfaisants, aussi bien en élémentaire qu'en maternelle,
que ce soit en Zone d'Éducation Prioritaire ou en zone
banale.
Pour les écoles en réseau d'éducation prioritaire : une
moyenne de 20 élèves en élémentaire et 23 en maternelle. Pour
les autres écoles : une moyenne de 23,5 élèves par classe en
élémentaire et 24,5 en maternelle. 4/50
31 % des élèves sont scolarisés en réseau d'éducation
prioritaire, soit 2 536 élèves.
B. Une offre préscolaire toujours attractive
S'agissant de la pause méridienne, en septembre 2023, la
fréquentation reste stable par rapport à 2022, avec en
moyenne 4 765 rationnaires quotidiens. En moyenne, 71 % des
élèves d’ élémentaire et de maternelle déjeunent
quotidiennement à la cantine.
Concernant les accueils de loisirs du mercredi, en septembre
2023, la fréquentation des accueils de loisirs connait une
hausse significative de 11,5% par rapport au mois de
septembre 2022.
C. L'ÉDUCATION INCLUSIVE À CRÉTEIL
En cette rentrée 2023, 239 élèves sont accueillis au sein des
25 dispositifs spécialisés que comptent les écoles de
Créteil, avec la création par l'inspection académique de 3
nouvelles classes spécialisées à Créteil
© 1 UEFA (unité d'enseignement pour enfants autistes) à
Allezard élémentaire qui ouvrira le 6 novembre 2023
© 1 ULIS TFM réservée aux élèves présentant des troubles des
fonctions motrices aux Guiblets élémentaire
Oo 1 ULIS TFC qui accueille des élèves présentant des troubles
des fonctions cognitives à la Source élémentaire
Il convient de préciser que dans contexte où l'accueil des
enfants porteurs de handicap n'est pas garanti à l'école, la
municipalité réaffirme sa volonté d'assurer une continuité
éducative sur l’ensemble des temps de l’enfant, avec le
protocole d’inclusion tripartite mis en place dès 2011. Ce
protocole définit en concertation les modalités d'accueil des
enfants en situation de handicap dans les structures péri- et
extra-scolaires,
Afin de favoriser un accueil de qualité, un accent fort est
mis sur la formation des animateurs, dispensée par des
professionnels du secteur du handicap et par le CNFPT. 5/50
D. VIGIPIRATE ATTENTAT
Les mesures de sécurité sont maintenues depuis plusieurs
années. L'ensemble du territoire national est maintenu au
niveau « sécurité renforcée - risque attentat » et a été
renforcé depuis samedi dernier, suite à cet évènement
tragique survenu dans un lycée d'Arras.
Cette organisation fait bien évidemment l'objet d’une
concertation entre les services et l'inspection académique.
A noter que toutes les écoles de Créteil disposent d'un plan
particulier de mise en sécurité (PEMS).
E. DES TRAVAUX ACHEVES POUR LA RENTREE SCOLAIRE : UN EFFORT
D' INVESTISSEMENT IMPORTANT
En effet, comme chaque année, les écoles ont bénéficié d’un
important programme de travaux d'entretien, confiés à des
entreprises ou assurés, en interne, par la régie bâtiment.
Des travaux d'envergure ont également été entrepris cet été
dans 2 écoles : Buttes maternelle (isolation du bâtiment
préfabriqué, la deuxième tranche étant programmée pour les
vacances d'automne), ainsi que le groupe scolaire Péguy avec
la réfection de l'étanchéité de la toiture - 1ère tranche).
Pour faire face aux enjeux environnementaux et favoriser
l'épanouissement des enfants, la ville mène un projet
pluriannuel de végétalisation des cours d'école depuis cette
année. Ainsi, trois cours d'école ont déjà bénéficié
d'aménagements répondant aux enjeux fixés : Monge maternelle,
La Habette maternelle et Beuvin élémentaire.
Enfin, la municipalité déploie également des moyens
conséquents pour préparer la rentrée et être en adéquation
avec les mesures d'ouvertures et fermetures de classes
prononcées par l'Inspection académique qui nécessitent une
réorganisation et un aménagement des classes.
Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci Madame BOULARD. Est-ce qu'il y a des
demandes d'intervention ?
(Aucun membre du conseil ne demande la parole). 6/50
Attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros suite
au séisme qui s'est produit au Maroc.
M. BRAUD : Monsieur le Maire, chers collègues, le Maroc a été
plongé dans l'horreur. Vendredi 8 septembre dernier, un
séisme de magnitude 7 sur l'échelle de Richter a dévasté la
région de Marrakech et ses environs sur un périmètre de 100
kilomètres.
Le bilan humain est dramatique. Près de 3 000 personnes ont
trouvé la mort, au moins autant de blessés et des familles
entières sont décimées et privées d'habitation. Routes et
infrastructures ont été détruites.
Les autorités marocaines se sont attachées à la création
d'une chaîne logistique d'urgence permettant d'effectuer
l'évaluation des dégâts sur les sites touchés et y amener de
l'aide, que ce soit de l'extérieur ou de l’intérieur du pays.
Mais accompagner Les Marocains sur le long terme semble
essentiel. Après le temps de l'urgence, viendra en effet
celui de la post-urgence et de la reconstruction et au vu de
l'immensité des dégâts, cette seconde phase perdurera pour de
nombreux mois, voire pour des années.
Fidèle à sa tradition d’humanisme et de solidarité, la ville
de Créteil entend prendre sa part dans ce travail de
reconstruction physique et psychologique qui débute et ainsi
aider le peuple marocain à surmonter cette tragédie.
Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est
exceptionnellement aujourd’hui proposé de bien vouloir
— attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 euros
en faveur du Secours Populaire Français ;
— attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 euros
en faveur de la Fondation de France ;
— autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document relatif à la mise en œuvre de ces actions.
Cette aide exceptionnelle à été adoptée à l'unanimité de la
commission des finances.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 1-45
7/50
Attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros à la
Croix Rouge Française suite aux inondations survenues en Libye.
M. BRAUD : Il s’agit ici d'un pays voisin. Le 10 septembre
dernier, l'Est de la Libye a été frappé par la tempête
Daniel. Nous sommes en Lybie, comme vous le savez, dans une
situation où les autorités gouvernementales sont pour le
moins faibles et contestées. Donc l’aide internationale est
d'autant plus importante et nécessaire.
La France a ainsi armé un hôpital de campagne de la sécurité
civile pour porter secours aux populations par le biais d'une
cinquantaine de personnels civils et militaires pouvant
assister médicalement plusieurs centaines de personnes par
jour.
La ville de Derna a été particulièrement frappée par les
inondations qui, sur cette seule commune, ont fait plus de
2 300 morts et environ 7 000 blessés et où plus de 5 000
personnes sont portées disparues. Des quartiers entiers ont
été rayés de la carte et leurs habitants ont été emportés par
les eaux après l'effondrement de deux barrages vieillissants,
rendant la situation catastrophique et incontrêlable.
Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est aujourd’hui
proposé de bien vouloir
_- attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 euros
en faveur de la Croix Rouge Française ;
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer
tout document relatif à la mise en œuvre de ces actions.
Là encore, ce rapport a été adopté à l'unanimité de la
commission des finances.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros
répartie équitablement entre le Conseil national des Conseils
de coordination des organisations Arméniennes de France
(CCAF) et la Croix Rouge Française en soutien aux Arméniens du Haut-Karabagh.
M. BRAUD : Les 19 et 20 septembre dernier, une intervention
de l'armée azerbaïdjanaise à Stepanakert, capitale de la 8/50
région du Haut-Karabagh, a causé la mort de 200 civils et en
a blessé plus de 400.
Alors que la souveraineté de l'’Azerbaïdjan n'était pas
menacée, son gouvernement, celui du dictateur Ilham ALIEV,
semble avoir choisi une nouvelle fois la stratégie de la
terreur.
Le dépôt des armes par l’armée d’autodéfense du Haut-Karabagh
à mis fin à cette offensive, mais il est loin d'apporter des
réponses pour assurer le droit à la vie, à la sureté et à la
liberté des 120 000 Arméniennes et Arméniens vivant dans
cette région du Caucase.
La quasi-totalité d’entre eux est aujourd’hui contrainte de
fuir leurs terres et leurs foyers dans un exode qui
s'apparente aujourd’hui à un processus de « génocide » et
d'épuration ethnique. C’est une crise humanitaire sans
précédent qui risque de s’amplifier massivement.
Le corridor dit de « Latchine », seule voie d'accès entre
l'Arménie et le Haut-Karabagh, était en effet fermé depuis le
12 décembre 2022, du fait de la volonté de l'Azerbaïdjan,
sans que pour autant la Russie, chargée sur place de faire
respecter l'accord de cessez-le-feu du 10 novembre 2020, ne
l'ait fait rouvrir.
Bien avant cet exode contraint et forcé, les Arméniens du
Haut-Karabagh subissaient donc déjà depuis de longs mois des
conditions d'existence indignes, bouleversant leurs vies et
limitant drastiquement leur accès à la santé et à
l'éducation, entrainant des pénuries alimentaires et
conduisant au rationnement de l’énergie.
C'est dans ce contexte que le Conseil national des Conseils
de coordination des organisations Arméniennes de France avait
lancé le 24 avril 2023 un appel à destination des élus et des
collectivités territoriales pour mettre en place des convois
humanitaires destinés à la population arménienne du Haut-
Karabagh.
Si le soutien à l'Arménie et au Haut-Karabagh relève d’enjeux
fondamentaux, géopolitiques et internationaux liés au respect
des droits de l'homme et au droit des peuples à la
souveraineté et à l’autodétermination, il est aujourd'hui 9/50
indispensable de soutenir le CCAF et la Croix Rouge Française
dans leurs initiatives destinées à secourir les populations
arméniennes contraintes de quitter leurs foyers.
Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est aujourd'hui
proposé de bien vouloir
- attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € en
faveur du CCAF afin de participer au financement des
convois humanitaires en direction des Arméniens du Haut-
Karabagh ;
_ attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € en
faveur de la Croix Rouge Française ;
_- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document relatif à la mise en œuvre de cette
action.
Là encore, ce rapport a été adopté à l'unanimité de la
commission des finances.
M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, mes chers collègues,
j'approuve en grande partie ce qu'a dit notre collègue
Monsieur BRAUD mais cette délibération interpelle d'autant
plus que l’on ne peut pas se contenter d'un simple vote sans
évoquer ici, ce soir, les réalités de ce qui se passe dans ce
pays.
Monsieur BRAUD l'a fait en grande partie mais si les deux
précédentes délibérations étaient des aides purement
humanitaires, celle dont nous parlons à l'instant prend un
tour malgré tout politique.
En effet, entre le moment où vous nous avez présenté ce qui
était une simple subvention d'aide aux Arméniens du Haut-
Karabagh, alors de 5 000 €, elle passait deux semaines plus
tard à 10 000 €. Pourquoi ? Parce qu'entretemps,
l'Azerbaïdjan du dictateur Aliev envahissait le Haut-
Karabagh. Nous n'en étions plus au blocus du couloir de
Latchine, obligeant les camions humanitaires à faire demi-
tour.
La guerre était déclarée mais une guerre éclair puisque sans
défense en face des Azeris qui n'avaient qu’un seul but
chasser les habitants du Haut-Karabagh. Comme on dit, « la 10/50
valise ou le cimetière », une guerre d’une violence inouïe et
nous ne pouvons pas l’'ignorer, toutes les exactions qui ont
été commises sur les Arméniens, les civils ont été au-delà de
tout.
Plus de 100 000 arméniens se sont retrouvés sur Les routes et
je rejoins tout à fait l'avis de mon collègue en disant
qu'une forme d'épuration ethnique était lancée.
Un seul soutien est venu, celui de la France à l'Arménie mais
accompagné par le silence assourdissant des autres pays
européens, cette aide que nous décidons aujourd’hui à Créteil
est devenue une décision politique.
Quand on y réfléchit, l'histoire n'est-elle pas un éternel
recommencement ? Un sinistre recommencement ! Ce dont je
parle ce soir peut paraître déborder un peu mais c’est quand
même un moment important de ce qui se passe dans notre pays,
en Europe et dans le monde entier. On avait oublié ce qui
s'était passé et on Le revit à nouveau.
Cette présentation aurait pu faire état, Monsieur le Maire,
de ce qui va se passer dans le patrimoine de ce pays, vieux
de plus de 3000 ans que ses envahisseurs vont s'empresser de
détruire, des monastères, des lieux de culte très importants.
Et cela aussi devrait attirer notre attention, cela aussi
nous interpelle.
Effectivement, cette aide est exceptionnelle, c'est une très
bonne chose, elle viendra en aide à l'Arménie pour accueillir
tous ces réfugiés qui ont trouvé refuge dans des familles,
chez des amis. Avec tout ce qui se passe actuellement dans le
monde, je n’ai qu’un seul souhait, c'est qu'avec cette
actualité plus qu'inquiétante, nous ne soyons pas amenés à
voter d’autres aides. Nous voterons cette aide mais de façon
très inquiète, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Monsieur HEBBRECHT, si j'ai bien compris, vous
n'exprimez pas de divergence fondamentale avec la teneur de
la résolution. Vous la complétez en fustigeant la position
européenne.
M. HEBBRECHT : Oui, et si vous me permettez juste une
dernière digression, le gaz russe que nous avons acheté par
l'intermédiaire de l'Azerbaïdjan n'était pas le meilleur 11/50
accord que Mme VAN DERLEYER a pu faire et c'est très
désagréable de le constater car c'est un peuple qui subit une
épuration dans des conditions absolument abominables.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Passage à la nomenclature comptable M57 :
- Adoption du principe du passage à la M57 au ler janvier
2024,
- Apurement du compte 1069.
M. PESSAQUE : Monsieur le Maire, mes chers collègues, il vous
est proposé ce soir d'adopter le principe du passage à la
nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024, afin de se
conformer à la règlementation en vigueur.
La M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus
récente et la plus complète pour les collectivités. Elle vise
à améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des
comptes publics locaux et offre une plus grande marge de
manœuvre aux collectivités.
Ainsi, la M57 permet le vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
associé à une présentation du bilan de dla gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
Elle remédie également à certaines rigidités. Ainsi, le
conseil municipal pourra déléguer à Monsieur le Maire la
possibilité de procéder à des virements de crédits entre
chapitres budgétaires, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Parmi les nouveautés, on note :
_ La nécessité d'adopter un règlement budgétaire et
financier qui sera soumis au conseil municipal de
décembre ;
- Le traitement comptable des immobilisations et leur
amortissement dès la réalisation au prorata temporis ;
- L'obligation de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré et des dépréciations dès
la constatation de La perte de valeur d'un actif ; 12/50
— La suppression des comptes de charges et de produits
exceptionnels.
Je souligne que le budget annexe du Chauffage urbain n'est
pas concerné par l'application de la M57. Il reste dans le
cadre existant.
Il vous est proposé dans un premier temps d'adopter, dans le
cadre de ce conseil municipal, les mesures préalables à la
mise en œuvre de la M57, à savoir
— la mise en place de l'amortissement au prorata temporis
des immobilisations de la ville dès la mise en service
des biens, comme je viens de l'indiquer ;
— l’apurement du compte 1069 qui concerne exclusivement
les intérêts courus non échus qu'il vous est proposé de
solder sur une durée de 10 ans, ce qui aura pour effet
de diminuer chaque année le résultat d'investissement de
la commune de 133 670,33 euros, à compter du résultat de
l'exercice 2024, tel que le retrace le tableau annexé à
la délibération.
Suite à l'avis conforme du comptable public obtenu le 6
septembre 2023, il vous par conséquent proposé :
— d'adopter le référentiel M57 à compter du ler janvier
2024 ;
— d'approuver la mise en œuvre de la méthode au prorata
temporis des amortissements des biens acquis à compter
du ler janvier 2024.
— d'approuver le plan d’apurement sur 10 ans du compte
1069.
Avis favorable à l'unanimité,
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous avons tous compris de quoi il s'agissait.
M. PESSAQUE : Bien sûr !
Réitération de la garantie communale à Créteil Habitat - SEMIC dans le cadre d'un réaménagement d'emprunt. 13/50
M. MBOUMBA : Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans le
cadre d'un réaménagement de son emprunt d’un montant initial
de 150 814 260 € souscrit en 2010 auprès de la Caisse des
Dépôts et consignations pour l'acquisition de 2 476 logements
dans le Mont-Mesly, Créteil Habitat Semic demande la
réitération de la garantie communale à hauteur de 50 %.
Créteil Habitat Semic souhaite réaménager une partie de son
encours indexé sur le taux du livret A, afin de maîtriser les
flux de trésorerie de sa dette dans un contexte de forte
augmentation des taux d'intérêts.
Ce réaménagement concerne un contrat de prêt dont l'encours
s'élevait à 117 145 512,09 € au 1° juin 2023. Les principales
caractéristiques de ce réaménagement sont les suivantes
- mise en place d’un différé d'amortissement de 36 mois ;
- allongement de la durée de vie résiduelle d'un an (28
ans à 29 ans) ;
Il vous est proposé de réitérer la garantie communale à
hauteur de 50 % à Créteil Habitat Semic dans le cadre du
réaménagement du prêt souscrit.
Avis favorable à la majorité de la commission finances.
M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, nous faisons une
réitération de réaménagement de cet emprunt, dans un contexte
compliqué comme nous l'a expliqué notre collègue.
Effectivement, on est passé de 0,5 à 3 % au 1° février 2023,
dans un contexte économique difficile et compliqué où nous
risquons d'avoir des taux d'intérêt qui vont continuer à
augmenter,
Qu'est-ce qui est déjà prévu, suite malheureusement à ce
réaménagement parce que l'on ne pourra pas le refaire sans
arrêt et les taux d'intérêt ne vont pas baisser dans
l'immédiat ? Comment peut-on gérer cet emprunt qui va
continuer malheureusement et à ce jour nous n'avons remboursé
que 33 ME.
M. le Maire : La durée de l'emprunt est prolongée d'une
année, avec un différé d'amortissement de 3 ans. On peut
espérer qu'au-delà de ces 3 ans, la situation sera revenue à
plus de normalité. 1-49
1-50
14/50
M. HEBBRECHT : Donc pendant 3 ans, on se maintient à ce
niveau. C'est bien ce que j'avais compris. D'accord.
La délibération est adoptée à la majorité. Le groupe Les
Républicains s’abstient.
Adoption des tarifs des concessions du cimetière communal de
Créteil applicables au ler janvier 2024.
Mme PERREAU : Mesdames, Messieurs, il nous est demandé de
délibérer sur les tarifs du cimetière à compter du 1 janvier
2024. Au vu du contexte économique, une majoration de 2 % est
proposée, avec un arrondi aux 5 centimes d'euro les plus
proches pour : les concessions, les droits de location pour
mise à disposition de caveaux provisoires et pour les ventes
de caveaux anciens remis en état.
IL nous est donc demandé de fixer les tarifs tels que
proposés dans le rapport.
Avis favorable à l'unanimité de la commission finances.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adhésion à la centrale d'achat du Resah et approbation de la
convention de service d'achat centralisé de fourniture de
services opérés de télécommunication et de prestations associées.
M. PESSAQUE : Afin de rationaliser les achats de la commune,
il vous est proposé d’adhérer au groupement d'intérêt public
du Resah et d'accéder à son offre en matière de téléphonie
mobile.
Il faut savoir que pour répondre à ses besoins en matière de
travaux, fournitures et services, chaque commune à la
possibilité, soit de lancer des procédures de marché public,
soit de mutualiser ses achats en recourant à une centrale
d'achats ou en se regroupant avec d’autres entités, comme
nous le faisons d'ailleurs avec GPSEA et le CCAS.
Le Resah, "réseau des acheteurs hospitaliers", a été créé en
2007. IT a pour objectif d'appuyer la mutualisation et la
professionnalisation des achats du secteur de la santé,
public et privé non lucratif. 15/50
Aujourd'hui, les communes peuvent, elles aussi, adhérer au
groupement d'intérêt public. Elles ont ainsi accès à sa
centrale d'achat, qui dispose d'une offre de services
particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion
pour la ville.
L'adhésion au GIP Resah fait l'objet d'une cotisation
annuelle de 600 € TTC.
Par ailleurs, la collectivité a recours à un certain nombre
de services de télécommunications, notamment en matière de
téléphonie mobile. Ce service de téléphonie mobile a fait
jusqu'ici l'objet d'un marché public qui arrive à échéance en
décembre 2023.
Dans sa recherche d'efficience financière, la ville a, en
adhérant au Resah, l'opportunité d'améliorer son niveau de
service dans ce domaine, tout en bénéficiant via le
groupement d'intérêt public Resah d'une offre très
concurrentielle, inférieure, estime-t-on, d'environ 20 %
s'agissant des services de téléphonie mobile pour la ville et
le CCAS.
Pour l'accès à ces services, la cotisation annuelle
spécifique s'élève à 500 €, en complément de l'adhésion à la
centrale d’achat.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'adhésion de la ville à la centrale d'achat
du Groupement d'intérêt public (GIP) Resah et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tout document y afférent,
- adopter la convention proposée par le Resah pour accéder
à l'offre sur la téléphonie mobile et autoriser Monsieur
le Maire où son représentant à signer ladite convention,
- dire que les dépenses afférentes seront prélevées sur
les crédits inscrits à cet effet au budget communal.
Tous les documents figurent dans les annexes qui vous ont été
remises.
Avis à majorité. 16/50
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des demandes d'intervention ?
M. HEBBRECHT : Oui Monsieur le Maire, juste pour de petites
précisions.
Premièrement, cette convention de service d'achat avec le
Resah est assez claire, très structurée. Si j'ai bien
compris, nous allons donc demander à accéder à ce qu’ils
appellent les lots n° 2 et 4, lots gérés aussi par Orange
directement.
Il est bien stipulé dans cette convention qu'il est quand
même souhaitable que dès maintenant nous ayons affiché un
minimum et un maximum de commandes et en cas de dépassement,
nous aurions une pénalité. Est-ce que nous avons déjà une
idée de ce minima ? Est-ce que nos services ont déjà calculé
un minimum et un maximum d'utilisation de ce réseau ?
M. le Maire : On reproduit la même volumétrie,
M. HEBBRECHT : Avec Orange directement, si je comprends bien.
Donc Orange est moins intéressant que cette centrale d'achat.
Pourrait-on avoir les conditions, les minimum et maximum que
l'on avait avec Orange pour avoir une idée de l'intérêt de
l'opération ?
M. le Maire : Il n'y à pas de problème. Vous savez que nous
sommes attachés à la plus grande transparence.
M. HEBBRECHT : Je n'en doute pas Monsieur le Maire. Je n’en
doute jamais.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Communication du rapport relatif à l'activité de Créteil
Habitat - SEMIC pour l'exercice 2022.
M. MBOUMBA : Monsieur le Maire, chers collègues, il vous est
demandé de prendre acte de la communication du rapport
d'activité de Créteil Habitat Semic au conseil municipal pour
l'exercice 2022.
En effet, le code général des collectivités territoriales
prévoit que les organes délibérants des collectivités
territoriales actionnaires des sociétés d'économie mixte
locales se prononcent, une fois par an, sur le rapport
d'activité des SM dans lesquelles ils sont actionnaires. 17/50
Pour rappel, la ville de Créteil détient 70 % du capital de
Créteil Habitat Semic dont l’activité de Créteil Habitat
porte sur la gestion de logements sociaux et sur des missions
dans les domaines de l'aménagement urbain.
Le rapport d'activité 2022 de Créteil Habitat Semic, validé
par son conseil d'administration, comprend les principaux
éléments suivants : concernant la gestion locative, le
patrimoine de Créteil Habitat Semic est constitué de 8 564
logements et annexes au 31 décembre 2022.
Créteil Habitat Semic est également en charge de la gestion
de 3 résidences pour personnes âgées, 100 locaux d'activité,
2 immeubles de bureaux situés dans le centre ancien, dans la
ZAC Europarc et 1 hôtel d'entreprises.
En 2022, il a été réalisé 21 ventes de logements et ce sont
plus de 421 logements qui ont été attribués en location.
On peut préciser que le taux d'encaissement des loyers et
charges reste stable aux environ de 98 %,
Concernant les opérations d'aménagement, précisons que
Créteil Habitat Semic intervient pour le compte du Térritoire
au travers des conventions publiques d'aménagement portant
sur les périmètres suivants
_- la ZAC multi-sites du Centre Ancien ;
- la ZAC des coteaux des Sarrazins ;
- la ZAC d'Europarc ;
- la ZAC de la Pointe du Lac ;
- la requalification du quartier de l'Échat.
— le NPNRU du Mont-Mesly.
En outre, Créteil Habitat Semic assure également les missions
complémentaires suivantes :
- la gestion en qualité de syndic de 25 copropriétés de
logements, de 11 associations foncières urbaines Libres
(AFUL) et de 9 copropriétés de locaux d'activité ;
- la présidence et la gestion de l'association syndicale
du Mont-Mesly composée de 5 000 logements dont 2 700
appartenant à Créteil Habitat Semic ;
- la gestion de locaux commerciaux en rez-de-chaussée ou
d'activités dans les secteurs d'aménagement cités. 1-52
18/50
S'agissant des états financiers des exercices 2022 de Créteil
Habitat Semic, approuvés sans réserve par le commissaire aux
comptes, ils ont été votés par l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires le 23 juin 2023.
Le total du bilan est légèrement en-dessous de 614 ME et le
résultat de 383 803 € au 31 décembre 2022.
Il vous est demandé, mes chers collègues, de bien vouloir
prendre acte de la communication de ce rapport.
Les membres du conseil municipal prennent acte de la
communication de ce rapport.
Délégation de service public pour la gestion de la halte
plaisance de l'île des Ravageurs : Adoption du choix du
délégataire et du contrat.
Mme PERREAU : Monsieur le Maire, mes chers collègues, la
Délégation de Service Public de 1a halte plaisance de l’île
des Ravageurs, conclue sous la forme d’un affermage, arrivera
à échéance le 31 décembre prochain.
Une procédure de renouvellement à été engagée, suite à une
délibération de notre conseil du 03 avril 2023, pour
permettre de choisir le prestataire auquel sera confiée cette
exploitation.
L'avis d'appel public à la concurrence à fait l'objet d'une
consultation au BOAMP le 10 mai 2023.
La commission de délégation de service public s'est réunie le
29 juin 2023 pour que soit analysée la seule candidature et
offre reçus. L'association « Yacht club de Créteil » présente
les garanties exigées et est conforme au cahier des charges.
Le rapport d'analyse fait preuve d’une pleine implication
quant à la gestion du port et celle des membres du bureau.
Les tarifs proposés vont de 193 à 458 € selon la longueur du
bateau.
IL nous est demandé d'approuver le choix de ce délégataire
« Yacht club de Créteil » et d'autoriser Monsieur le Maire,
ou son représentant, à signer le contrat de délégation adopté
et présenté en annexe, et les avenants qui en découleraient.
Avis favorable à l’unanimité de la commission des finances. 19/50
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Désignation du référent déontologue pour les élus.
Mme SIMON-DECK : Monsieur le Maire, mes chers collègues, en
application des modifications apportées au code général des
collectivités territoriales par la loi du 21 février 2022,
dite &« 3DS » {Différenciation, Décentralisation,
Déconcentration), et par un décret d'application du 06
décembre 2022, chaque élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques liés à ses fonctions et
mandats.
Dans une volonté de mutualisation et de cohésion à l'échelle
du territoire, Grand Paris Sud Est Avenir ainsi que 14 des
communes-membres ont choisi d’initier une démarche commune de
désignation de leur référent déontologue de l'élu local et de
définir de manière concertée les missions exercées par lui,
les modalités et les conditions de sa consultation.
[1 est donc ainsi proposé de désigner un référent déontologue
de l'élu local unique pour une durée approximative de deux
ans allant de sa désignation par le conseil de territoire et
chacun des conseils municipaux des communes intéressées au 31
décembre 2025. Ces deux années d'exercice permettront la
présentation du premier bilan et une réorientation éventuelle
si besoin.
Les missions exercées par le référent déontologue de l'élu
seront principalement de trois ordres
_- Sensibiliser et prévenir les conflits d'intérêts des
élus locaux ;
- Sensibiliser et faire respecter les principes
déontologiques ;
_- Sensibiliser et veiller à la bonne utilisation des
moyens mis à disposition par la collectivité.
En application du décret du 06 décembre 2022, les missions du
référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur
expérience et de leur compétence, et tenues au respect des
obligations de secret et de discrétion professionnels. 20/50
Ainsi, les missions de référent déontologue ne peuvent être
ässurées par des personnes concernées et internes à Grand
Paris Sud Est Avenir et à ses communes-membres, donc par
quelqu'un de l'extérieur.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de désigner
Maître Fleur JOURDAN, qui a été précédemment juge
administrative, cadre supérieur de la fonction publique
territoriale et qui est désormais associée fondatrice du
cabinet Fleurus Avocats et de la désigner en qualité de
référente déontoloque de l'élu local.
Une indemnisation à hauteur de 80 euros bruts par dossier est
prévue et ceci est en application de l'arrêté d'application
du décret,
Il est demandé à notre conseil de bien vouloir approuver la
désignation de Maître Fleur JOURDAN, comme l’a fait la
commission des finances à l'unanimité.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Mise à jour des listes des emplois pouvant bénéficier d'un
logement de fonction.
Mme TORGEMEN : Un logement de fonction doit être mis à
disposition par l'autorité territoriale à l’un de ses agents
dans deux cas : de manière gratuite dans le cas où l’agent ne
pourrait pas accomplir son service sans être logé sur son
lieu de travail ou à proximité immédiate ou en contrepartie
d'une redevance dans le cas où l'agent est tout de même tenu
d'accomplir un service d’astreinte mais sans nécessité
absolue de service,
Dans ces deux cas, l'occupant devra s'acquitter des charges
courantes.
Il nous est demandé de mettre à jour les listes des emplois
communaux pour lesquels un logement de fonction peut être
attribué, soit par nécessité absolue de service, soit par
convention d'occupation précaire avec astreinte, tel que
présenté en annexe.
Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commission.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 21/50
Modification du tableau des emplois du personnel communal :
suppressions et créations d'emplois.
Mme TORGEMEN : Suite à la réussite d'agents aux concours
administratifs et pour répondre à la volonté de la commune de
les nommer dans ces nouveaux grades, il convient de créer 3
postes d’ attaché territorial et 2 postes d'adjoint
d'animation principal de 2ème classe, de supprimer les postes
qu’ils occupaient antérieurement, afin de s'attacher
durablement la collaboration de plusieurs agents
contractuels. Il nous est proposé d'ouvrir ces postes à des
contrats de 3 ans : 1 poste en catégorie A, 2 postes en
catégorie C.
Il nous est également demandé de créer un poste d'agent
spécialisé des écoles maternelles principal de 2è% classe et
de supprimer un poste de directeur territorial.
Ce rapport a été adopté à la majorité.
La délibération est adoptée à la majorité. Le groupe Les
Républicains s'’abstient.
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
du Haut du Mont-Mesly : Approbation de la convention de
financement avec la Métropole du Grand Paris, portant sur
L'appel à projet Nature 2050.
M. DUKAN : Monsieur le Maire, chers collègues, dans le cadre
du nouveau programme de renouvellement urbain du Haut Mont
Mesly, il nous est demandé d'approuver la convention de
financement du programme national Nature 2050 afin de
bénéficier d’une subvention de 452 656 euros pour le
réaménagement du Petit bois, du parc Métivet, du parc
Monteilleux et du square Charrier.
En effet, ce projet de rénovation urbaine porte une ambition
très forte sur la place de la nature en ville. Cet engagement
en faveur de la transition écologique et énergétique a été
reconnu par la Région Île-de-France en 2022 qui lui a décerné
le label « Quartier Innovant et écologique », accompagné
d'une subvention de 2,5 ME.
Les 4 sites évoqués existent déjà mais leur état s'étant
dégradé progressivement, le projet vise à intensifier la 22/50
végétalisation de ces sites pour former une forêt urbaine sur
l'ensemble du quartier.
Il vous est donc demandé d'approuver la convention de
financement avec la Métropole du Grand Paris, CDC
Biodiversité, GPSEA et Créteil Habitat Semic et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à l'unanimité en commission.
M. le Maire : Pour ce qui concerne le square Métivet, je
crois que les travaux ont commencé. J'ai vu cela ce matin.
M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, effectivement, nous
approuvons cette délibération, ce montant qui nous est versé
par la Métropole, mais quand on lit le texte de la Métropole
et de ses contraintes, elles ne sont quand même pas minimes
mais importantes, elles exigent de notre part un suivi très
important des travaux.
C'est vrai que les termes « forêt urbaine » me gênent un peu.
Ce sont vraiment des aménagements de grands parcs ou de
squares qui vont être faits, c'est très bien
végétalisation, diminution de la température. Tous ces
projets-là vont dans le bon sens.
Je voudrais citer un exemple que j’ai vu en passant, qui va
bientôt se mettre en place. Ce sont les jardins partagés
Monteilleux. d'ose espérer, Monsieur le Maire, que ces
jardins auront un sort plus rapide et mieux entretenu que ces
jardins partagés que nous avons créés au bout de l'allée
Brise-Pain pour un montant de près de 500 K€, qui à ce jour
ne sont visiblement pas attribués et ne servent finalement
qu'à des herbes folles.
J'espère que vraiment d'ici là ces nouveaux projets seront
mieux encadrés car ces jardins au bout, avec de belles
cabanes magnifiques à l'origine, deviennent pathétiquement
pas très bien entretenus et pas beaux du tout. Je sais que
beaucoup de gens demandent des jardins et visiblement ceux-là
n'ont pas été attribués. Je ne sais pas ce qui s'est passé,
ce n'est pas moi qui les gèrent mais je suis un peu surpris.
Vu les conditions de Nature 2050, cette convention que nous
devons passer avec la Métropole du Grand Paris (et si on lit
les textes, à de nombreux endroits, ils sont quand même assez 23/50
exigeants quant à la composition des arbres, l'entretien, les
photos que l'on doit envoyer, l'attachement que l'on doit
porter pour que tout soit bien voté et accepté par la
Métropole) va nécessiter de notre part une grande attention,
Monsieur le Maire.
Mais c'est évident que cela va dans le bon sens et nous le
voterons,.
M. le Maire : Tous les projets d'aménagement de la forêt
urbaine qui comprend plusieurs interventions sur des sites
différents ont été présentés lors des différentes réunions
qui se sont tenues sur le quartier du Mont Mesly dans le
cadre de la présentation du projet de rénovation. En
principe, tout ce qui est proposé aujourd’hui a été validé
par ces réunions-là et par le comité de quartier.
gi j'ai bien compris, vous évoquiez la situation des
parcelles qui sont au Pont de Créteil, lesquelles sont un peu
figées dans l'attente de la ferme pédagogique. Il est vrai
que ce n'est pas très accompli comme aménagement puisque ce
sont les premières parcelles que l'on voit. Il faut
effectivement regarder cela.
M. HEBBRECHT : Je comprends, le garage à été rasé, les
travaux ont été entrepris mais justement, c’est encore pire
parce que de St-Maur, de Créteil, on ne voit plus que cela,
de belles cabanes, de belles clôtures. Vu le nombre de gens
qui attendent, et la liste est importante, cela a été
démontré en comité de quartier …
M. le Maire : Monsieur HEBBRECHT, je dois mal évoluer parce
que je suis d'accord avec vous. C'est un mauvais signe …
C'est vrai que lorsque l'on arrive au Pont de Créteil, il n'y
a plus le garage. On a aménagé des jardins familiaux.
Effectivement, il y a les cabanes des jardiniers mais les
premières parcelles sont à l'abandon. Ce n'est pas très
démonstratif.
Vous êtes donc d'accord pour adopter la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 24/50
Projet de Rénovation Urbaine du haut du Mont-Mesly : Enquête
publique relative au déclassement partiel de La rue du Commandant Joyen Boulard.
Mme SOL : Monsieur le Maire, mes chers collègues, le projet
de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly 5e décline au
travers d’une Zone d'Aménagement Concertée dont Créteil
Habitat Semic est l’aménageur, qui porte sur 35 hectares de
terrains et se décline en 5 principaux axes répondant aux
objectifs
- d’une identité paysagère renforcée et d’un cadre de vie
amélioré ;
- de nouveaux équipements publics au service des
habitants ;
— d’une cffre de logements diversifiée pour favoriser la
mixité sociale ;
- d’une offre commerciale de proximité pour faciliter la
vie quotidienne ;
— d'une bonne gestion en matière de transition écologique
et énergétique.
Le programme prévisionnel des constructions se développe sur
environ 65 000 m* de surface de plancher (SDP) réparties en
logements, commerces et équipements publics. Sont également
prévus des aménagements publics d'infrastructure, tels que de
nouvelles voiries, des mails piétonniers et des parcs ainsi
que les réseaux publics nécessaires à la viabilisation des
terrains.
Sur lä partie du projet de rénovation située à proximité du
collège Amédée Laplace, il a été prévu, dans le cadre de
l'enquête publique relative à la création de la ZAC, que la
commune cède un terrain dont elle est propriétaire. Celui-ci
est compris dans l'emprise de futurs lots d’habitation devant
être cédés aux promoteurs. Ainsi, pour l'aménagement des lots
6b et 6c de la ZAC, situés à l'angle des rues Joyen Boulard
et Amédée Laplace, une partie de la rue Joyen Boulard
longeant le terrain du collège Laplace doit être déviée.
Il est donc nécessaire de procéder au déclassement de cette
partie de l'actuelle rue Joyen Boulard, qui sera incluse dans 25/50
l'emprise des futures constructions, sur une superficie
approximative de 677 m?.
Cette procédure ne peut se faire que dans le cadre d’une
enquête publique de déclassement du domaine public routier.
Elle se tiendra à l'Hôtel de ville, sur une période de 15
jours, allant du lundi 8 au lundi 22 janvier 2024 inclus. Les
modalités de déroulement de cette enquête feront l’objet d'un
arrêté municipal.
La désaffectation de cette partie de voirie se fera
préalablement à la période de tenue de l'enquête publique
lors de travaux de déviation de la rue, soit à compter du
mois d'octobre 2023 jusqu’en mai 2024, la partie à déclasser
de cette voie communale sera fermée à la circulation
publique.
À terme, le nouveau tracé de la rue Joyen Boulard n'aura plus
de décroché et sera dans la continuité de sa partie ouest
existante. Il continuera à desservir les immeubles de la rue
Dandois et de la rue Saint- Exupéry.
Aussi, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le lancement de la procédure d'enquête
publique de déclassement partiel d’une partie de la rue
Joyen Boulard,
- indiquer que cette enquête publique se tiendra du 8 au
22 janvier 2024 inclus à l'Hôtel de ville,
- préciser que les modalités de tenue de l'enquête seront
fixées par voie d'arrêté municipal,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document afférent à cette procédure.
Unanimité en commission.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoption du principe d'indemnisation des membres qualifiés
siégeant dans les jurys et fixation du montant de la
vacation.
M. TEISSÈDRE : Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans
le cadre de l'organisation des concours de maîtrise d'œuvre, 26/50
organisés par la collectivité, pour le choix des architectes
chargés de la conception d'ouvrages, il vous est demandé
d'approuver le principe de la rémunération des membres
qualifiés et d'en fixer les montants.
Pour ce type de procédure, l’article R.2162-22 du code de la
commande publique prévoit que, lorsqu'une qualification
professionnelle est exigée des candidats, au moins un tiers
des membres du jury doit avoir cette qualification ou une
qualification équivalente.
Afin de respecter cette obligation réglementaire, la commune
fait appel, pour siéger dans les jurys de concours, à des
architectes externes à la collectivité.
Les collectivités indemnisent classiquement ces membres en
raison de l'expertise apportée et du temps consacré aux
réunions des jurys.
Cependant, aucun texte ne prévoit expressément les modalités
de versement et de calcul de cette indemnisation.
Il convient que le conseil municipal délibère sur le principe
de l'indemnisation des membres qualifiés des ‘jurys de
concours et sur le montant de celle-ci,
À cet effet, il est proposé :
— de prévoir, pour chacun des membres concernés, une
indemisation basée sur une vacation correspondant à une
participation à un jury ;
- de se référer à la rémunération des architectes conseils
tels qu'en disposent les articles À 614-1 et A 614-2 du
code de l'urbanisme en fixant le montant de
l'indemnisation par vacation à 1/100ème du traitement
brut annuel de l'indice brut 944. Pour l’année 2023, par
exemple, cela représente un montant de 452,50 € TTC par
vacation,
Ce montant évoluera en fonction de la valeur de cet indice.
Le paiement de la vacation s'effectuera sur présentation d’un
mémoire établi par le membre du jury concerné qui précisera
la date de la réunion du jury et son objet. Un exemplaire de 27/50
la présente délibération sera produit au comptable public à
titre de pièce justificative.
Il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le principe d’une indemnisation des membres
qualifiés siégeant dans Les jurys de concours,
- fixer le montant de la vacation à 1/100ème du traitement
brut annuel de l'indice brut 944, étant précisé que le
montant de la vacation sera évalué, en fonction de la
valeur de l'indice 944 à la date du jury de concours.
Vote favorable à l'unanimité en commission urbanisme.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoption du mode de gestion du service relatif à la mise à
disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et
l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
M. ELHARRAR : Monsieur le Maire, mes chers collègues, la
gestion du mobilier urbain installé sur le territoire de la
ville fait actuellement l’objet de trois marchés distincts et
d'une convention d'occupation du domaine public. Ces contrats
arrivent tous à échéance le 30 juin 2024.
Une gestion unifiée de ces services a été privilégiée afin
d'assurer notamment une meilleure cohérence.
Différents modes de gestion ont été étudiés et l'analyse de
leurs avantages et inconvénient est détaillée en annexe.
Il nous est donc demandé d'adopter le principe de recours à
un contrat de concession relatif à la mise à disposition,
l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation
de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
Adopté à l'unanimité en commission.
M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, je crois que c'est dans le
rapport suivant mais nous allons voter les exonérations, on
va passer en concession, nous avons bien lu lies rapports qui
sont très complets, félicitations. On comprend bien l'intérêt
du marché public et de la concession. On s'oriente vers la
concession, ce que L'on faisait jusqu'ici avec 3 opérateurs. 28/50
Finalement, on semble s'orienter vers un seul opérateur pour
le tout, pour gérer aussi bien l'immobilier, les abris-bus,
les journaux électroniques.
J'anticipe peut-être un peu sur la délibération suivante mais
je pense que ce sera le même lot. On va donc exonérer la
taxe, on renonce donc à la TLPE, Par contre, on va fixer une
redevance. A-t-on déjà une idée du minimum de redevance que
l'on va demander à l’un ou l’autre opérateur qui sont peut-
être déjà en lice ? Est-ce que vous avez déjà fait avec les
services des approximations ? Je crois que jusqu’à présent,
on touchait 8 858 euros.
Par ailleurs, je ne sais pas si c’est prévu dans le marché
mais je me suis posé une question en lisant très sérieusement
et en voyant ce qui se passe dans d’autres villes : dans la
mesure (et c'est à peu près dans la même période) où l’on va
changer de concessionnaire pour le vélo, est-ce que le
nouveau concessionnaire sera associé aux villes pour la
gestion des vélos, comme c’est généralement le cas ? Je pose
la question. Est-ce que ce sera un argument de discussion
avec ces nouveaux concessionnaires qui prendront certes la
publicité sur la ville, les journaux, etc., mais cela
pourrait peut-être être intéressant pour eux, de prendre
aussi la gestion des vélos dans le circuit urbain.
Ce sont les questions que je me suis posées à la lecture de
tous ces documents, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Ce que nous souhaitons, et cela répond aussi à
votre première question, c'est que la recette que nous aurons
sur ce nouveau marché nous permettra, à minima, de compenser
la recette que nous n’aurons plus sur les Vélib. Le Vélib va
nous coûter autour de 200 K€. Nous espérons qu’à minima la
conclusion de ce marché nous permettra de récupérer 200 ou
300 K€. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas fixé
de redevance. Nous n'avons pas intégré de redevance dans le
marché. Nous laissons les opérateurs se prononcer.
M. HEBBRECHT : Donc ce sont eux qui viendront vers nous en
proposant cette gestion. D'accord. J'ai bien compris à la
lecture des différents rapports ce que vous exprimez,
Monsieur le Maire. 2-20-1-2
29/50
Est-ce que ce sera décidé d'ici la fin de l'année ? Je crois
que cela arrive à échéance en juin prochain. Quel sera le
délai de latence avec celui qui va reprendre, s'il faut qu'il
démonte tout ? C’est purement technique. À quel moment va
être prise la décision ? À la fin de l’année ?
M. le Maire : Oui.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Taxe Locale sur. la Publicité Extérieure (TLPE) : Exonération
de la concession relative à la mise à disposition,
l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation
de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
M. ELHARRAR : Dans le cadre de la concession relative au
mobilier urbain, dont nous venons d'adopter le principe, les
candidats peuvent intégrer une proposition de redevance dans
leur offre.
IL est donc nécessaire d'exonérer le futur concessionnaire de
la Taxe locale sur la publicité extérieure car aucun cumul de
redevance et de taxe locale sur la publicité extérieure n'est
possible.
Pour information, sur ce périmètre, la TLPE s'est élevée en
2022 à 8 500 euros.
Il nous est demandé d'en délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoption de conventions d'entretien des espaces verts pour
différents sites cristoliens.
M. HÉLIN : Monsieur le Maire, chers collègues, il s'agit ici
de continuer d'assurer une cohérence avec l'entretien des
espaces verts publics qui privilégie des techniques
respectueuses de l'environnement.
IL nous est donc proposé de renouveler les conventions
d'entretien des espaces verts de la résidence Batigère située
rues Bernard Palissy, Raymond Poincaré et Charles Péçguy, pour
une superficie de 2 789 m? et un montant de 11 508 €, ainsi
que de la résidence des Balcons de Brie, située 12 rue de
Brie, de 861 m2? de surfaces engazonnées, 33 m? de massifs
arbustifs pour un montant de 7 323 euros. 30/50
Rapport adopté à la majorité.
M. le Maire : Monsieur HEBBRECHT est contre. Je le sais car
chaque année nous avons le même rapport et chaque année, vous
nous faites part de votre opposition.
M. HEBBRECHT : Et là, je vais aller un peu plus loin,
Monsieur le Maire, si vous le permettez.
Monsieur le Maire, je souhaiterais en effet évoquer ce fameux
marronnier qui revient régulièrement. Avant d'entretenir ces
résidences privées (et je ne parle pas de Créteil Habitat, je
vais être gentil avec vous ce soir, qui sont dans notre
domaine de compétence et d'intérêt à s’en occuper), il serait
souhaitable auparavant que nos services, si efficaces,
entretiennent peut-être les trottoirs, les rues de notre
belle ville.
J'ai été informé par courrier, et vous aussi sûrement, d’un
exemple avec photo d’un trottoir en face de Léo Lagrange. Ce
trottoir est totalement impraticable à cause de ronces, de
branches d'arbres, obligeant à ne pas circuler sur cette
chaussée puisque la végétation est tellement basse que les
gens ne peuvent pas passer sur ce trottoir. Cela se passe
aussi sur d’autres secteurs.
Je pense que la priorité avec nos services est de procéder à
l'entretien courant, au passage des gens au quotidien, avant
de prendre des marchés sur des résidences privées.
Effectivement, je ne vais pas vous dire que l'on va voter
contre puisque vous avez Créteil Habitat Semic et on peut se
dire que l'on entretient aussi notre patrimoine ainsi, mais
pour le patrimoine privé, vous connaissez très bien mon
intérêt pour dire que nous pourrions très bien encourager
ainsi de jeunes entrepreneurs qui pourraient prendre ces
marchés que nous leur assurerions, avant de trouver eux-mêmes
d’autres marchés. Cela permettrait de créer un peu d'emploi,
de changer un peu et de laisser nos services des parcs et
jardins s'occuper très sérieusement de certains secteurs de
Créteil qui posent problème,
J'ai des photos à l'appui, le message de la personne. Vous
avez dû être contacté. Effectivement, quand on voit les
arbres, on se dit que ce n’est pas depuis hier qu'ils n’ont 31/50
pas été taillés, ni nettoyés, ni enlevés. Je pense donc que
l’on a des priorités, Monsieur le Maire. C'est la raison pour
laquelle nous ne voterons pas contre mais nous nous
abstiendrons et nous serons attentifs à ce que cela soit fait
dans les plus brefs délais.
M. de Maire : Pour la commune, il ne s’agit pas d’une
question économique. C'est une question de cohérence dans le
traitement des espaces verts. Si dans une copropriété il y a
30 ou 40 m° d'espaces verts et qu'à côté les jardiniers de la
ville interviennent pour une surface plus importante, ce
n'est pas une mauvaise politique, en termes d'harmonisation
de la politique florale, d’avoir une cohérence. C'est en ce
sens que notre service intervient.
M. HEBBRECHT : Dans ce cas-là, entretenons avant tout cela
certains secteurs qui sont très abimés et non entretenus.
M. le Maire : Fst-ce que l'intervention sur ce secteur privé
empêche notre service d'être plus efficace sur d'autres
secteurs ? A ma connaissance, non.
M. HEBBRECHT : Visiblement, si, J'ai des photos que je
pourrai donner aux services.
M. le Maire : C'est le 2ème conseil municipal, Monsieur
HEBBRECHT, où vous nous invitez à abattre des arbres.
M. HEBBRECHT : Là, je ne suis pas d'accord avec vous. Je n’ai
pas parlé d'abattage d'arbres mais de nettoyage et
d'entretien de haies, d’endroits où des ronces passent au
travers les clôtures et empêchent les gens de passer. Jde n'ai
jamais parlé de couper des arbres, surtout dans la période
actuelle
M. le Maire : Ce ne sont pas des arbres mais des végétaux.
M. HEBBRECHT : Vous jouez sur les mots. En coupant des
branches, on ne coupe pas un arbre.
M. le Maire : Nous sommes pour la végétalisation des espaces
publics. Il faut les entretenir surtout quand il y a un
danger mais s’il y a 4 branches, que cela ne gêne personne et
qu'elles débordent sur la voie publique, ce n'est pas une
catastrophe s'il n'y a pas de danger. 32/50
M. HEBBRECHT : Je vous donnerai les photos à la sortie du
conseil, Monsieur le Maire. C'est devant l'école Lyautey.
Vous verrez dans quel état c'est et vous me direz si ce n’est
pas un danger.
M. le Maire : Il peut y avoir des dangers mais il n’y a pas
de danger à chaque fois.
M. HEBBRECHT : Je n'ai pas dit à chaque fois mais dans
plusieurs cas, En tout cas, je peux vous montrer.
Les délibérations sont adoptées à la majorité. Le groupe Les
Républicains s'’abstient.
Approbation du programme d'actions 2023 et de la répartition
financière de la subvention communale de fonctionnement au
titre de la Politique de la ville.
NM. BIEN : Monsieur le Maire, chers collègues, dans le cadre
du contrat de ville signé en 2015, il vous est proposé
d'approuver le programme d'actions et la répartition de
l'enveloppe communale de fonctionnement au titre de la
politique de la ville pour l'année 2023.
Pour rappel, le contrat de ville intercommunal a été signé le
9 juillet 2015 pour une durée de 5 ans par l'État, la Région,
le Département, les communes de Limeil-Brévannes,
Alfortville, Bonneuil- sur-Marne, Créteil et la Communauté
d'Agglomération de la Plaine Centrale. IL a été prorogé
jusqu'en 2022. La loi de finances pour 2022 a prolongé les
contrats de ville jusqu'en 2023.
À Créteil, il cible les 3 quartiers prioritaires : Mont-
Mesly-Habette-Coteaux du Sud, les Bleuets et les Petit Pré-
Sablières,
Les interventions réalisées dans le cadre de la programmation
des actions mobilisent des crédits de droit commun et des
crédits spécifiques émanant des différents partenaires
institutionnels tels que l'État par le biais de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil
départemental.
Concernant la commune, une provision globale de 41 500 euros
a été inscrite au budget 2023, section de fonctionnement 3-18-1-2
38/50
qu'il vous est proposé de répartir en fonction des actions
retenues dans leur principe par le comité de pilotage de
programmation des crédits au titre de la politique de la
ville 2023. Cette répartition reste néanmoins conditionnée
par la participation définitive des autres co-financeurs,
notamment de l'État et du Conseil départemental.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir
- approuver le programme d'actions et son plan de
financement prévisionnel présentés dans le tableau
annexé ;
- décider de l'attribution des subventions communales de
fonctionnement aux associations au titre des actions
menées dans le cadre du Contrat de ville, selon les
montants figurant à ce même tableau, lorsque les
participations des autres co-financeurs seront
arrêtées ;
- dire que les dépenses sont inscrites au budget communal.
Unanimité en commission.
La délibération est adoptée à la majorité. Le groupe Les
Républicains s’abstient.
Adoption des règlements des dispositifs de soutien aux
pratiques amateurs (Créteil en scène et Créteil soutient la créativité).
Mme VORCHIN : Monsieur le Maire, chers collègues, dans le
cadre de la politique culturelle de la ville, il vous est
proposé d'approuver les règlements des dispositifs « Créteil
en scène » et « Créteil soutient la créativité ».
& Créteil en scène » est un dispositif de repérage, de
sélection et d'accompagnement des artistes émergents du
territoire en musiques actuelles. « Créteil soutient la
créativité », orienté en direction des 16/25 ans, apporte un
soutien aux projets créatifs ou innovant dans les domaines du
théâtre, de la danse, des cultures urbaines et de la musique,
des arts numériques ou encore des pratiques culturelles
émergeantes. 3-19
34/50
Afin de sécuriser juridiquement le déroulement de ces
accompagnements, il est nécessaire de les encadrer par des
règlements détaillant, entre autres, les conditions
d'admission pour les candidats, la composition de la
commission de sélection ou du jury, les critères présidant à
la sélection des lauréats et des projets, ainsi que les
engagements de la ville et des lauréats retenus dans ces
dispositifs.
Tenant compte du caractère permanent de ce cadre et
considérant qu'il convient de pérenniser ces dispositifs pour
les années à venir, il vous est proposé
— d'adopter le règlement intérieur du dispositif « Créteil
en scène » annexé,
— d'adopter le règlement intérieur du dispositif « Créteil
soutient la créativité » annexé,
— d'approuver la mise en œuvre de ces dispositifs
d'accompagnement, chaque année, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.
Adopté à l'unanimité par la commission éducation.
Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
Autorisation de recourir à un crédit vendeur pour le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) dans le cadre de
l'acquisition des résidences autonomie Marivaux et
Franceschi.
Mme GARRIGOU-GAUCHERAND : Monsieur le Maire, mes chers
collègues, Mesdames et Messieurs, ce rapport propose
d'autoriser le Centre Communal d'Action Sociale, CCAS, à
acquérir les résidences d'autonomie Marivaux et Franceschi
auprès de Créteil Habitat Semic, sous la forme d’un crédit
vendeur de 7 millions d'euros.
Un petit rappel : la résidence Marivaux construite en 1977
dans le quartier du Montaigut est propriété de Créteil
Habitat Semic qui la donne par convention en location au
CCAS, Cette résidence a fait l’objet d'une opération de
rénovation en 2019 et comporte 79 logements résidents.
La résidence Franceschi, construite en 1984 dans le quartier
du centre ancien, est aussi propriété de Créteil Habitat 35/50
Semic et louée par convention également au CCAS. Cette
résidence comporte 66 logements résidents.
Au titre de ces deux conventions, le CCAS verse une redevance
annuelle qui s'élève en 2023 à 363 000 euros pour les deux
résidences,
Le CCAS, qui gère ces deux équipements, souhaite en devenir
propriétaire de façon à exercer au mieux ses missions auprès
séniors qui y résident.
Aussi, une proposition d'achat a été faite par le CCAS pour
un montant de 3,5 millions d'euros pour chaque résidence,
soit un total de 7 millions d'euros pour les deux, par la
voie du crédit vendeur. C'est un procédé qui consiste à
financer une acquisition en payant le prix de vente en
plusieurs fois au vendeur. IL s'agit donc d’une alternative à
l'emprunt bancaire.
Ainsi, en versant une somme équivalente au montant des
redevances actuellement acquittées (363 000 € pour les deux
résidences), le CCAS deviendra propriétaire de ces deux
équipements.
Les caractéristiques financières du crédit vendeur sont
assises sur le taux du livret A, majoré de 1 % (révision
annuelle à l'échéance du ler février), avec des annuités
constantes affectant la durée d'amortissement, estimée aux
conditions financières actuelles à 50 annuités environ.
Conformément au code général des collectivités territoriales,
les emprunts ou opérations financières portant sur un crédit,
réalisés par le CCAS, doivent être autorisés par le conseil
municipal.
Il est ainsi proposé :
_- d'autoriser le CCAS à se porter acquéreur des deux
résidences autonomie MARIVAUX et FRANCESCHI, pour un
montant total de 7 millions d'euros (hors frais d’acte
notarié),
_ D'autoriser le CCAS à recourir à un crédit vendeur
auprès de Créteil Habitat Semic, assorti d’un intérêt
équivalent au taux du livret À, majoré de i %, révisable
annuellement, avec annuités de remboursement constantes. 36/50
Vote favorable unanime en commission n° 3.
M. HEBBRECHT : Monsieur le Maire, j'aimerais que l’on
m'explique un peu l'intérêt de ce jeu de passe-passe entre le
CCAS et Créteil Habitat.
Il y a notamment une phrase qui me gêne, que notre collègue a
reprise et sur laquelle je serais revenu : « Le CCAS qui gère
ces 2 équipements souhaite en devenir propriétaire en
cohérence auprès des missions qu'il exerce auprès des
personnes âgées ».
Je pense que Créteil Habitat Semic, en aucun cas,
n'intervient dans la gestion des personnes âgées. Ce
problème-lè ne se pose donc pas, que le CCAS ou Créteil
Habitat Semic en soit propriétaire.
Par contre, le CCAS va racheter pour 3,5 ME chacune de ces
maisons de retraite et devra les entretenir, alors que
jusqu'ici, celui qui en assurait l'entretien, les travaux,
c'était Créteil Habitat Semic. Je me rappelle que notre CCAS,
en début d'année, a quand même eu quelques difficultés qui se
sont résolues par la suite mais on a eu un moment de
flottement en début d'année.
Je ne comprends pas l'intérêt, Monsieur le Maire, de reverser
360 K€ par le CCAS à Créteil Habitat Semic, alors que ces
bâtiments, comme cela a été dit, ne sont pas récents et vont
avoir besoin l’un et l’autre d'entretien, de rénovation, avec
des normes qui vont changer. Cela va coûter de l'argent. En
plus de verser son rachat, le CCAS va devoir entretenir,
changer, rénover ces deux maisons. Je parle purement dans
l'intérêt du CCAS, des personnes âgées et de Créteil Habitat
Semic. Ce dernier, comme on l'a vu lors d’une précédente
délibération, a un cheptel important.
Je voudrais donc que vous m'expliquiez, Monsieur le Maire,
l'intérêt de ce changement de propriétaire,
M. Je Maire : L'intérêt important, c'est une plus grande
souplesse dans la gestion de l'équipement. Les deux
résidences en question (il y en à même trois) étaient dans le
patrimoine de Créteil Habitat comme 8 500 autres logements et
la première préoccupation de Créteil Habitat, ce n’était pas 27/50
forcément de maintenir ou de rénover ces résidences, même
s'ils l'ont fait.
En termes de gestion quotidienne pour le CCAS, et notamment
sur la partie maintenance de l'équipement, c'est plus facile
qu'il soit propriétaire, Il y avait toujours un débat pour
savoir si tels travaux devaient être faits par le
propriétaire ou par le gestionnaire. Là, on dépasse le
problème et on introduit plus de cohésion dans la gestion de
l'équipement.
M. HEBBRECHT : Une dernière question, et j'arrêterai là
j'imagine que lorsque Créteil Habitat va vendre, les deux
bâtiments ne nécessiteront pas de gros travaux dans un avenir
immédiat. Cela a été prévu pour que le CCAS puisse travailler
sans avoir … de vous parle des normes intérieures qui
changent sans arrêt.
M. le Maire : Des travaux ont été réalisés, financés par
Créteil Habitat et pour la résidence Franceschi, je pense
qu'il en est de même ou que cela doit être programmé.
Mme GARRIGOU-GAUCHERAND : Je voudrais dire à Monsieur
HEBBRECHT qu’en tout, on a plus de 200 logements résidences
avec La 3è% dont vous parliez, Monsieur le Maire, la
résidence du Halage qui est en rénovation également. La
rénovation est d'excellente qualité. Je vous conseille,
Monsieur HEBBRECHT, d'aller visiter des studios qui sont
vraiment de toute beauté.
Je voulais également vous dire qu’ à 1a commission
d'attribution de logements pour les résidences, nous avons
énormément de demandes d’autres villes et notamment de villes
bien proches que vous connaissez bien et qui n'ont pas ces
résidences autonomies dans leur patrimoine. Voilà ce que je
voulais vous dire, Monsieur HEBBRECET.
M. le Maire : Bravo.
M. HEBBRECHT : Ma chère collègue, ce sera avec grand plaisir
que je répondrai à votre invitation pour aller visiter
ensemble les nouveaux espaces de ces 3 résidences.
M. le Maire : Le fait d'avoir beaucoup de demandes venant
d'autres villes, que ce soit au hasard Saint-Maur ou Maisons-
Alfort, c'est un hommage qui quelque part nous est rendu. 38/50
C'est la même chose que lorsqu'une copropriété nous demande
d'entretenir ses espaces verts. C’est une reconnaissance du
travail effectué par la ville.
La délibération est adoptée à la majorité. Le groupe Les
Républicains s’abstient
Renouvellement du Projet éducatif territorial (PEDT).
Mme BOULARD : Monsieur le Maire, chers collègues, il vous est
proposé d'adopter le projet éducatif territorial pour une
période de trois ans.
Comme le prévoient la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013
et le décret du 2 août 2013, le projet éducatif territorial
(PEDT) « formalise une démarche permettant aux collectivités
territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un
parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et
après l’école, organisant ainsi, dans le respect des
compétences de chacun, la complémentarité des temps
éducatifs».
Aussi, le PEDT résulte d'une volonté de la ville de
s'inscrire dans une logique de cohérence des actions qui se
déroulent sur le temps scolaire, périscolaire et
extrascolaire, tout en maintenant un partenariat constant
avec tous les acteurs de la communauté éducative : Éducation
nationale, services de l’État mais aussi les associations du
territoire et les familles.
Le précédent PEDT/Plan mercredi 2018-2021 a fait l’objet d'un
avenant afin de le proroger jusqu’à la fin de l'année
scolaire 2022-2023, permettant de finaliser un PEDT concerté
et ancré dans le territoire, dans la continuité des
dispositifs existants avec comme enjeux principaux de
— soutenir le projet municipal de ville éducatrice ;
— renforcer la relation entre les acteurs de la communauté
éducative ;
— cibler les passerelles petits-grands à tous les âges (0-
25 ans).
Adopté par l'assemblée municipale, pour une période de 3 ans,
le PEDT est régi par une convention signée entre la Commune, 3-21
3-22
39/50
la Direction académique des services de l'Éducation nationale
{(DASEN) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Le Groupement d’Appui Départemental (GAD) composé de la
Caisse des Allocations Familiales (CAF), le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
{SDJES) et de l'Éducation nationale a émis un avis favorable
au renouvellement de la convention en date du 23 juin 2023.
Il vous est proposé
- d'adopter le projet éducatif territorial {PEDT)
labellisé Plan Mercredi ci-annexé,
_ d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à
signer la convention relative à la mise en place du
PEDT- Plan Mercredi, ainsi que tout document afférent.
Ce rapport a été adopté à l'unanimité en commission.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Désignation des représentants du Conseil municipal aux
conseils d'écoles des établissements scolaires publics du
premier degré à compter de septembre 2023.
M. le Maire : On ne procède pas au vote école par école.
Mme DEPREZ : La liste est annexée au rapport, Monsieur le
Maire.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Le groupe Les
Républicains ne prend pas part au vote.
Lutte contre Le gaspillage alimentaire : mise en place de la réservation de la pause méridienne.
M. BIEN : Monsieur le Maire, chers collègues, afin de lutter
contre le gaspillage alimentaire, il vous est proposé
d'approuver la mise en place de la réservation préalable de
la pause méridienne.
Depuis près de 10 ans, la France à pris des dispositions
législatives fixant des objectifs de réduction du gaspillage
alimentaire. Aussi les collectivités territoriales, en lien
avec les acteurs de la restauration collective, engagent des
démarches en ce sens. 40/50
Un des leviers d'actions en faveur de la lutte contre le
gaspillage alimentaire, au niveau de la production comme de
la consommation, est la mise en place de la réservation de la
pause méridienne de la restauration collective.
La réservation permet de disposer le plus en amont possible
du nombre réel de repas à fabriquer et/ou à livrer et ainsi
éviter les surproductions.
Pour rappel, les prestations périscolaires fonctionnent sur
un système de réservation depuis 2014. Il vous est proposé
d'étendre ces réservations à la prestation de la pause
méridienne - restauration scolaire.
Au regard des délais d'approvisionnement et de fabrication de
la cuisine centrale et afin de garantir davantage le menu
programmé, les familles pourront réserver/modifier/annuler
leurs réservations de la pause méridienne jusqu’à 10 jours
avant le jour de fréquentation.
Dans un souci de lisibilité et de simplification pour les
familles, ce délai sera appliqué à l’ensemble des temps
périscolaires, créant ainsi un seul et même délai pour toutes
les prestations. Les réservations pour l'accueil de loisirs
durant les vacances scolaires resteront toutefois réservables
jusqu’à J-21, comme actuellement, pour les nécessités de
constitution des équipes d'animation.
Par ailleurs, afin de permettre une meilleure prise en compte
du choix des familles, il est proposé de leur permettre
d'effectuer un choix de menu à l'année au moment de la
réservation (menu classique ou menu sans viande). Ce choix de
menu pourra être modifiable au cours de l’année par les
familles.
Comme pour les autres temps périscolaires, une fréquentation
sans réservation induira une majoration de 30 % du tarif de
la famille. De même, toute annulation hors délai entrainera
la facturation du repas qui a été produit, sauf en cas de
maladie de l'enfant.
La mise en place de cette réservation, préalable et
cbligatoire, pourra être opérationnelle à compter du 1e
janvier 2024, 41/50
Par conséquent, il vous est demandé d'approuver le principe
de la réservation préalable de la pause méridienne à compter
du ler janvier 2024.
Unanimité en commission.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On aura toujours la possibilité, s'il y avait
un problème dans 2 ou 3 mois, de revoir le dispositif.
Je rappelle quand même que pour l’année 2022, nous avons jeté
90 000 repas pour un total de 300 000 euros. C'est donc un
combat qui mérite d’être mené pour essayer de lutter contre
le gaspillage.
Actualisation des tarifs de restauration scolaire et des
prestations scolaires et périscolaires de la ville de Créteil et du règlement des prestations scolaires et périscolaires à compter du ler janvier 2024.
M. PELISSOLO : Monsieur le Maire, chers collègues, deux
points dans ce rapport. Premièrement, comme chaque année, le
conseil municipal est sollicité afin de fixer le niveau de
participation des usagers pour la restauration scolaire et
les prestations scolaires et périscolaires, en rappelant
qu’une part importante de ces dépenses est prise en charge
par le budget communal.
Au regard de la conjoncture économique et dans le but de
préserver le pouvoir d'achat des familles cristoliennes, il
vous est proposé de geler l'ensemble des tarifs des
prestations scolaires et périscolaires pour l'année 2024,
comme ce fut le cas également pour l’année en cours. Pour
rappel, ces tarifs concernent
- La restauration scolaire
—- Les classes de découverte
_ Les accueils de loisirs sans hébergement et les
différents types d'accueils périscolaires, ainsi que les
séjours et mini-séjours de l'été.
Deuxièmement, le règlement des prestations scolaires et
périscolaires nécessite d'être actualisé tel que détaillé
dans l'annexe associée au rapport. L'une des principales
modifications est l'application d'un tarif spécifique pour 42/50
les enfants accueillis en famille d'accueil au titre de
l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Il nous est donc proposé, d’une part, d'approuver
l'actualisation du règlement des prestations scolaires et
périscolaires annexé et d'autre part, de maintenir les tarifs
2023 pour l'année 2024.
Avis favorable à l'unanimité des commissions éducation et des
finances.
M. le Maire : Monsieur HEBBRECHT ? C’est une mesure de
gauche.
M. HEBBRECHT : C'est une mesure de gauche, de droite. Il n'y
a pas de critère politique puisque c’est même adopté aussi à
la Région pour tous les lycées, Monsieur le Maire.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Recensement de la population pour l'année 2024 : Modalités d'organisation et fixation de la rémunération des agents
recenseurs.
Mme DEPREZ : Comme chaque année, un recensement de 8 % de la
population de la ville doit être effectué. Il se déroulera du
18 janvier au 24 février 2024 et à ce titre, il convient de
charger Monsieur le Maire de la mission de recensement, à la
fois des modalités d'organisation de la collecte mais aussi
de fixer les montants de la rémunération brute des agents
recenseurs tels qu’ils sont proposés dans le rapport.
Ce rapport à obtenu l'unanimité en commission.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Motion de soutien à l'Université Paris-Est Créteil et à ses
enseignants du secondaire affectés dans le supérieur
Mme SIMON-DECK : Monsieur le Maire, mes chers collègues, par
cette motion, nous appelons l'Etat à intervenir d'urgence sur
la situation financière de l’Université Paris-Est Créteil,
sur les autres aussi mais là, en l'occurrence Paris-Est
Créteil, et les graves conséquences qui en résulteront pour
les étudiants. 43/50
Comptant pas moins de 42 000 étudiants en formation initiale,
continue et en apprentissage, la diversité des étudiants de
l'UPEC, de ses personnels et de ses partenaires constitue une
richesse pour la ville de Créteil, son territoire, le
département du Val-de-Marne et l'agglomération parisienne
dans son ensemble,
Force est de constater que les efforts déployés par
l'université pour la réussite de tous ses étudiants et
enseignants se voient aujourd’hui mis à mal au regard
notamment des difficultés budgétaires que rencontre l'UPEC.
De manière tout à fait inédite dans l'histoire de cet
établissement, l'Université Paris-Est Créteil connait en
effet en 2023 un déficit de près de 10 millions d'euros.
Les raisons sont bien connues. Le nombre total d'étudiants,
toutes formations confondues, est passé en sept années de
30 000 à 42 000, soit une augmentation de 40 %. Sur la seule
période 2017-2021, le nombre d'étudiants en formation
initiale, donc hors apprentissage et formation continue, est
passé de 26 050 à 31 117, soit une augmentation de 19.5 %.
Sur cette même période, la Subvention pour Charge de Service
Public versée par l'Etat à l'UPEC est passée de 194 millions
d'euros à 210 millions d'euros, soit une augmentation de 8,2
% seulement, bien inférieure au taux d'accroissement du
nombre d'étudiants. En d'autres termes, la subvention par
étudiant versée par l'Etat à i'UPEC a chuté de près de 10 %
entre 2017 et 2021.
En cette période de préparation budgétaire et à la veille de
l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour
2024, Monsieur le Maire à d'ores et déjà écrit à Mme Sylvie
RETAILLEAU, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la
recherche ainsi qu'à Mme Julie BENETTI, Rectrice de
l'Académie de Créteil, pour attirer leur attention sur les
difficultés budgétaires que connait aujourd'hui l'UPEC.
L’urgence financière qui va contraindre l'UPEC à geler des
postes d'enseignants, à renoncer à recruter les personnels
nécessaires à l'accompagnement des étudiants.
Par notre motion, à la suite de celle adoptée à l'unanimité
par le conseil d'administration de l'UPEC le 22 septembre
dernier et à la suite de celle adoptée à l'unanimité 44/50
également par le conseil départemental aujourd’hui, le
conseil municipal de Créteil réaffirme donc son souhait que
l'université puisse bénéficier d’un financement adapté à ses
besoins. Il s’agit ni plus ni moins de consolider l’UPEC dans
son positionnement d'université ouverte sur son territoire et
figurant parmi les plus innovantes, dynamiques et attractives
de France.
Ceci est le premier point de notre motion mais celle-ci est
évidemment beaucoup plus complète.
Rappelez-vous, en cette rentrée universitaire, aux
difficultés budgétaires de l'UPEC que je viens de mentionner
et qui perdurent viennent par ailleurs s'ajouter celles des
étudiants en UFR SESS/STAPSS dent les conditions
d'enseignement sont perturbées depuis le 197 septembre dernier
par un mouvement de grève de la part des Enseignants du
Secondaire Affectés dans le Supérieur (ESAS).
En effet, dans le prolongement d'un mouvement national initié
par le « Collectif 384 », ces enseignants ont démissionné de
leurs fonctions administratives. A l’UPEC, pas moins de 1 000
étudiants sont concernés par cette grève qui vient affecter
le déroulement de leur formation universitaire en perturbant
la constitution des groupes de travaux dirigés, des emplois
du temps, la mise en place du tutorat ou encore le placement
en stage.
De manière tout à fait légitime, les enseignants concernés
revendiquent l'alignement de la Prime d'Enseignement dans le
Supérieur — PES - perçue par les ESAS sur celle perçue
statutairement par les Enseignants Chercheurs.
En d'autres termes, pour l'exercice des mêmes fonctions
administratives, les enseignants issus du secondaire et
affectés dans l’enseignement supérieur revendiquent très
légitimement de la part du Ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche une égalité de traitement avec
leurs collègues doctorants et post-doctorants.
Par l'adoption de la présente motion et à la suite de celle
également adoptée par le Conseil d'administration de lL’UPEC
le 7 juillet dernier, le conseil municipal de Créteil 3 26
45/50
témoigne donc de son soutien plein et entier aux
revendications portées par les Enseignants du Secondaire
Affectés dans Le Supérieur au sein de la Faculté SESS/STAPS
de l'Université Paris-Est Créteil.
Le Conseil municipal demande ainsi à leur ministère de
tutelle l'octroi aux ESAS d'une revalorisation significative
de leur régime indemnitaire qui, par mesure de justice
sociale, doit être équivalent à celui des enseignants
chercheurs exerçant les mêmes tâches administratives.
M. le Maire : Merci Madame SIMON-DECK. Est-ce qu’il y a des
demandes d'intervention ?
(Aucun membre du conseil ne demande la parole).
La motion est adoptée à l'unanimité.
Motion relative à la pénurie de logements et aux conséquences de la clause « anti-ghetto » en Île-de-France
Mme GARRIGOU-GAUCHERAND : Considérant la crise du logement
qui s’amplifie en Île-de-France avec plus de 783 000
demandeurs d'un logement social, soit une augmentation de
100 000 demandeurs sur les 5 dernières années ;
Considérant l'effondrement de la production du logement
public en Île-de-France avec seulement 21 805 logements
agréés (pour environ 30 000 chaque année entre 2013 et
2019) ;
Considérant l'adoption par le Conseil régional le 12 juillet
2023 de son schéma directeur d'aménagement, le SDRIF-E qui
prévoit d'interdire la construction de logements sociaux dans
les communes qui comptent plus de 30 % de logements PLAI
PLUS ; (c’est notre cas)
Considérant la décision de la Région Ile de France de ne plus
subventionner la production de logements sociaux dans ces
mêmes communes consacrant ainsi son désengagement financier
continu depuis 2016 ;
Considérant que la présentation par Valerie PECRESSE de ces
mesures comme un « plan anti-ghetto » est particulièrement 46/50
méprisante et stigmatisante pour les locataires du parc
social, pour les quartiers populaires et leurs habitant.es ;
Considérant que ce schéma, s'il était mis en œuvre, aurait
pour conséquence - d’après les services de l’Etat - une
nouvelle diminution de 21 % du nombre de logements sociaux
construits en Ile de France, aggraverait la crise du logement
et allongerait les délais d’attente ;
Considérant que le logement public - patrimoine de celles et
ceux qui n'en n'ont pas - est le principal outil de lutte
contre la spéculation foncière et immobilière et le principal
levier de mise en œuvre du droit au logement en Île-de-
France ;
Considérant que la raréfaction du logement social participe à
la pression locative sur les parcs publics comme privés et
encourage la hausse des loyers dans le parc privé ;
Le Conseil municipal émet le vœu
Que le Ministre du Logement et le Préfet de Région s'opposent
à la clause « anti-ghetto » et posent son retrait du projet
de SDRIF-E comme condition préalable à l'ouverture de
l'enquête publique sur le SDRIF-E ;
Que la libre administration des collectivités et la liberté
des Maires de construire du logement social soient renforcées
par la loi ;
Que l'Etat et la Région Île-de-France réinvestissent dans la
production du logement social par le biais de subventions
d'aides à la pierre et de la mise à disposition de terrains
publics ;
Que les sanctions à l'encontre des communes qui ne respectent
pas les obligations de la loi SRU soient accentuées et que
les Préfets de Département imposent des programmes de
logements sociaux aux communes carencées comme la loi le
permet.
Merci de votre attention.
M. le Maire : Merci Madame GARRIGOU. Est-ce qu'il y a des
interventions ? 47/50
M. HEBBRECHT : Mes chers collègues, j'entends la
préoccupation légitime de la majorité quant à Îa pénurie de
logements en Île-de-France. Nous sommes tous conscients des
défis auxquels nous sommes confrontés en la matière et il est
essentiel que nous cherchions des solutions qui servent au
mieux Les intérêts des Cristoliens.
Pourtant, La seule stratégie que vous proposez aux habitants
de Créteil, c'est toujours plus de fractures, toujours plus
d'iniquité, bien loin de leurs aspirations à une meilleure
qualité de vie. Votre stratégie est celle du clientélisme
électoral …
(Exclamations …)
M. le Maire : Avec plus de 1 000 demandes en attente, c'est
une stratégie électorale bien pensée …
M. HEBBRECHT : Cette clause anti-ghetto, Monsieur le Maire,
que vous et vos collègues de gauche décriez allègrement, a
pour seul objectif de promouvoir une plus grande mixité
sociale, une valeur que je crois nous devrions tous partager
ici dans cette salle.
Face à un état qui dans sa fuite en avant impose à la Région
de construire 70 000 logements par an, nous répondons avec
Valérie PECRESSE que rien ne serait plus dangereux que de
continuer de densifier sans d’abord casser les ghettos
urbains.
En juin dernier, notre pays a été le théâtre d'affrontements
d'une rare violence où nous avons été les témoins de
nombreuses destructions de tout ce qui pouvait représenter la
république. À la lumière de ces évènements, il est de notre
responsabilité, chers collègues, d'alerter l'Etat sur la
construction de logements supplémentaires qui doit être
mesurée et requalifiée. Imposer des constructions de
logements de manière précipitée, sans tenir compte des
réalités locales, serait une grave erreur.
Voulons-nous pour notre commune continuer de laisser 5€
constituer de véritables ghettos urbains alors que presque un
logement sur deux est un logement social à Créteil (plus de
40 %) ? Cette clause anti-ghetto que vous dénoncez est une 48/50
mesure sociale qui défend l'urbanisme raisonné, la mixité, le
Vivre ensemble auquel nous sommes tant attachés à Créteil.
Avec Valérie PECRESSE, nous faisons le choix de soutenir des
projets de constructions responsables qui n'obéissent pas à
une bétonisation aveugle. C'est une mesure qui rappelle à
tous qu’en république, on n'est pas assigné à résidence. Le
logement social peut être une étape nécessaire mais il ne
doit pas devenir une fin en soi.
La clause anti-ghetto, c'est la clause qui émancipe et qui
transmet les messages aux habitants de nos quartiers qu’ils
ont bien le droit aussi à du beau, du bien et du bon. Alors
que vous voulez continuer d'ajouter de la pauvreté à la
pauvreté, je préfère faire le choix d'une véritable politique
de mixité sociale qui répare les fractures territoriales et
ne concentre pas les difficultés.
Vous continuez de refuser de comprendre, ou peut-être est-ce
voulu, que la meilleure façon d’être social est également
d'être responsable, Monsieur le Maire.
Cette clause anti-ghetto est ambitieuse. Elle pose une
rupture totale avec la dérive de la concentration excessive
de logements sociaux que vous désirez tant. Je me permets
juste de vous donner quelques éléments sur la politique
régionale du logement.
Depuis 2016, c'est plus de 65 000 logements sociaux, très
sociaux, intermédiaires, pour jeunes et pour étudiants que
nous avons construits. La Région est le premier financeur du
logement des jeunes en Île-de-France : 15 435 places. La
Région mobilise son contingent de logements sociaux pour
favoriser le logement du public prioritaire : femmes victimes
de violences, jeunes sortant de foyers, professeurs dans les
Zones d’Éducation Prioritaire, les policiers, les
surveillants pénitentiaires, les personnels soignants. Dans
le cadre de son partenariat avec la Fondation Abbé Pierre,
c'est 30 nouvelles pensions de famille qui verront le jour
avec le Groupe Nexity.
Dès 2017, la Région a pris toute sa part au Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain et mobilise une dotation de
250 M€ en faveur de 102 quartiers présentant des 49/50
dysfonctionnements urbains importants. Voilà pour quelques
chiffres, mes chers collègues.
Cette clause anti-ghetto mise en place avec la Présidente
Valérie PECRESSE est un choix politique. Nous assumons de
privilégier l'humanité plutôt que la densité. Les habitants
de Créteil méritent des environnements de vie agréable où
chacun se sent bien et peut s'épanouir.
Vous le comprendrez Monsieur le Maire, nous voterons contre
cette motion.
M. le Maire : Monsieur HEBBRÉCHT, vous avez évoqué une
stratégie électorale. Je vous ferai simplement remarquer que
nous n'avons pas atteint les 30 % de logements sociaux dans
le centre ancien, ce n'est pas pour autant que vous êtes
majoritaires. Il n'y a donc pas de stratégie électorale
derrière l'affirmation d’un certain nombre de besoins.
Ces besoins se situent au niveau du service du logement
5 000 demandes de logement en attente. Certaines de ces
demandes ont une durée d'ancienneté qui remonte au-delà des 5
ans et plonge un certain nombre de personnes dans un état de
précarité important.
La situation de Créteil n'est pas la plus préoccupante. Dans
certaines communes, la situation est encore plus grave et
personne ne conteste la crise du logement d'une manière
générale et du logement social accessible en particulier.
Cette volonté de la Région n'est donc pas, à mon avis,
acceptable. En effet, la structure des communes à des raisons
historiques, Si vous prenez Créteil, ce n'est pas la
municipalité actuelle qui a construit le Mont Mesly (5 000
logements), c'est l'histoire du développement de la région
parisienne où un certain nombre de populations ont été
déplacées vers la périphérie pour différentes raisons.
C'est aussi méprisant, comme l'a dit Madame GARRIGOU, parce
que nombre de nos concitoyens n'ont pas le sentiment de vivre
dans un ghetto parce qu’ils sont dans des logements sociaux.
Je trouve que c’est méprisant vis-à-vis des populations les
plus modestes.
C'est la raison pour laquelle je voterai ce vœu des deux
mains. que le gouvernement laissera passer cette disposition dans 14
cadre du SDRIF parce que cela va à l'encontre de la loi SRU.
La loi, en principe, s'impose au schéma directeur. Led
dispositions de la Région sont donc un vœu pieux.
La motion est adoptée à la majorité. Le groupe Ledl
Républicains vote contre.
M. le Maire : S'il n'y a pas d’autres interventions, je vous
souhaite une belle nuit.
(L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
22 h 22).
La secrétaire de séance
Laurent CATHATA Séfira ADNANE