Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitati
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 34 SP SA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitati
Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitati
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté d'habilitation 20
Arrêté - Préfecture - La Réunion - portant renouvellement d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - portant renouvellement d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n° 2023 2151 S
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2717 SP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2026 34 SP SA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitation à exercer dans le domaine funeraire à la regie municipale de Sainte Suzanne
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitation à exercer dans le domaine funeraire à la regie municipale de Sainte Suzanne)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
E = Sous-préfecture de Saint-Paul
5 Bureau de la Réglementation PRÈFET ne
DE LA RÉGION et de la Police administrative
RÉUNION | Liberté Saint-Paul, le 0 1 SEPT 2076 Ë ï; “
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026- AUS SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation à exercer dans le domaine funéraire à
la régie municipale de Sainte-Suzanne
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, Sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 août 2026, complétée le 1er septembre 2026, formée par M. LAÏ-KANE-CHEONG Alexandre, Philippe, maire et représentant légal de la régie municipale de Sainte-Suzanne située 3, rue du Général de Gaulle à Sainte-Suzanne identifiée au SIRET sous le numéro 219 740 206 00012, tendant à son habilitation à exercer dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1“: la régie municipale de Sainte-Suzanne située 3, rue du Général de Gaulle à Sainte-Suzanne -97441- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie;
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 26-974-0104 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 4: l'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de Sainte-Suzanne formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ; Article 5: tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la
sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de
Sainte-Suzanne ;
Article 6 : la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au secrétaire général de la préfecture de La Réunion, au maire de Sainte-Suzanne, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
et pars