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Arrêté - 99 AR ARRETE 14 2026 1
Procès Verbal - 99 DE rapport annuel service public eau
Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE rapport annuel service public eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20220122-07-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/202À
Affichage : 26/01/2022
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Nombre de conseillers
10
08
-02
10
Ayant donné pouvoi
Votants.
Absents.
Date de Convocation 11/01/2022
Objet :
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité
du service public de l’eau
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le...
Et de l'Affichage
Le...
Le Maire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 janvier 2022
L'an deux mil-vingt-deux le vingt-deux du mois de janvier à dix-sept heures , le
Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents :, M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice , M MANFREDI Napoléon , Mme
MANENTI Eliane; Mme ROCHE Monique M SANTONI Guillaume, M SANTONI
Michel
Représentés : M DOMINICI Richard par SANTONI Guillaume et M FRANCESCHI
J-Baptiste par M SANTONI Michel
Absent : néant
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Eliane MANENTI a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Le service public de l’eau est assuré par le syndicat Intercommunal de la Plaine du
Fium’Orbu
Ce dernier en a confié la gestion à KYRNOLIA devenue depuis la Société des Eaux de
Corse.(SDEC)
Le rapport annuel du délégataire pour l’année 2020 établi par la, SDEC a fait l’objet d’un
rapport du Président du Syndicat Intercommunal de la plaine du Fium”Orbu qui l’a
présenté au Conseil Syndical, qui l’a approuvé le 27 août 2021.
Par conséquent, la présente délibération a pour objet d'approuver le rapport sur le prix et
la qualité du service public de l’eau présenté par le Président du Syndicat Intercommunal
de la plaine de Fium ‘Orbu.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, la loi n°95-101 du 2 février 1995
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ;
Vu l'arrêté du 2 Mai 2007
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport annule
relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau approuvé par le syndicat
intercommunal de la Plaine du Fium’Orbu le 27 août 2021
Après en avoir délibéré , decide
Article unique :
Ilest donné acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de distribution de l’eau potable pour l’année 2020.