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Déliberation - 2022 12 15 07 tampon annule et remplace
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 07 tampon annule et remplace)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Affiché le
«@ ID : 035-2138502537-20221215-2022 12 15 007-DE
e R
D à e EXTRAIT DU REGISTRE
(SAubin DES DÉLIBÉRATIONS
am /OTMIET CONSEIL MUNICIPAL
15 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents : M. Jérôme BÉGASSE, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent
BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. William POMMIER, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN- RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
Z excusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Jacqueline LE QUÉRÉ
Mme Cécile MARCHAND ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT
M. Sylvain NEVEU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
1 absente :
Mme Maëlle EVARD
Secrétaires de séance : Mme Florence STABLO et Mme Fabienne MONTEMBAULT Date d'affichage :
Date de convocation : le 9 décembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_12_15 07 Nomenclature : 3.5.1
Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AI n° 168 et 173 dans le
cadre de l’arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier
Rapporteur : M. le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1
Vu le code général de la propriété des personne publiques et notamment son article L 2141-1
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-051 du 25 mars 2019 validant la création d’une aire de
connexion intermodale à proximité de l'échangeur n° 28 de l'A 84 sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier au
titre de ses compétences « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire » et
« élaboration, révision et animation du schéma des déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion
multimodal »
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-05-10 en date du 6 mai 2020
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-063 en date du 23 juin 2020
s je
ÿ Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
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ID : 035-213502537-20221215-2022_12_15 007-DE
Contexte
Dans le cadre de la réalisation l’aire de connexion intermodale, des mutations de terrains doivent intervenir entre
Liffré-Cormier Communauté, La commune de Saint-Aubin-du-Cormier et la société foncière SHEET ANCHOR
GAMMA propriétaire du site qui hébergeait la société Coretec.
- la commune cède à l’euro symbolique à
Liffré-Cormier Communauté les
parcelles 153-168-173
- la Foncière cède à l'euro symbolique à
Liffré-Cormier Communauté les
parcelle 170 et 171 pour la réalisation
de l'aire de connexion intermodale
- Liffré-Cormier Communauté cède à la
Foncière à l'euro symbolique les
parcelles reçues de la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier
Les cessions à l’euro symbolique sont possibles lorsqu'elles visent un motif d’intérêt général.
Le schéma de déplacements communautaires prévoit la création d’un arrêt de connexion intermodale à Saint-
Aubin-du-Cormier. Ce projet vise en particulier à répondre aux enjeux relatifs :
- au développement d’alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-voiture pour les mobilités
récurrentes et obligées
- au maintien de la qualité de vie et au renforcement de l'attractivité du territoire pour les ménages, les
entreprises et les visiteurs.
Les caractéristiques de l’arrêt de connexion intermodale sont les suivantes : - accessibilité optimisée et sécurisée à partir de l’A84, dans les deux sens, grâce à un positionnement de
l'infrastructure à proximité immédiate de l'échangeur
- offre de stationnement (de l'ordre de 49 places de stationnement pour véhicules légers) : voitures
personnelles, covoiturage voire autopartage, vélo voire vélos à assistance électrique, motos.
- qualité des services et équipements proposés (abribus, information aux voyageurs...) Celle-ci devra inciter
les voyageurs à combiner différents modes de déplacements (voiture personnelle, covoiturage, transport
en commun, vélo, marche)
- deux ombrières.
Cet équipement a vocation à être intégré plus largement dans le contexte urbain de la commune, afin de faciliter
l'accessibilité des usagers en provenance du centre-ville ou des zones d’habitat ou d'activités, et ce quel que soit
leur mode de déplacements (piétons, vélos, voiture personnelle, covoiturage...). Cet aspect du projet sera pris en
charge par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, qui veillera à la pertinence des cheminements vers l'arrêt de
connexion intermodale dans le cadre de son projet d'aménagement communal, en particulier pour les étudiants
scolarisés au lycée professionnel agricole.
Le conseil municipal par délibération en date du 6 mai 2020 a accepté de céder à l'euro symbolique à Liffré-
Cormier Communauté les parcelles cadastrées suivantes :
-__ section ZH n° 75p à présent désignée section Al n° 168
- section ZH 134p à présent désignée section Al n° 173
- section ZH n° 82 à présent désignée section Al n°153
Ô è
2 Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
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S'agissant de la parcelle AI 153, cette dernière n'est pas affectée à l'usage direct du public et la commune n’a pas
réalisé d'aménagement spécifique pour un tel usage.
La parcelle AI 153 ne remplit pas les critères d'appartenance au domaine public dans la mesure où cet espace
n'est pas matérialisé par des panneaux, ni par un marquage au sol spécifique... Elle appartient donc au domaine
privé de la commune. Dès lors, aucun acte de désaffectation et de déclassement n'est nécessaire.
Les parcelles AI 168 et 173 sont à usage de stationnement et en libre accès, quand bien-même sont-elles à usage
exclusif des occupants de l’usine et que des blocs de pierre ont été installés par la commune pour signifier cette
exclusivité. Ainsi, ces deux parcelles étant de fait dans le domaine public de la commune, il est nécessaire de
procéder à leur désaffectation et déclassement avant leur cession à Liffré-Cormier Communauté. L'article L.441-3 du code de la voirie routière dispose que « Les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Les parcelles AI 168 et 173 sont desservies par une voie dénommée « Impasse d’Armorique » et sont situées au
fond de cette dernière. Elles en constituent le terme. La circulation dans cette impasse correspond
essentiellement au trafic des entreprises qu'elle dessert.
La désaffectation et le déclassement de ces parcelles en vue de leur cession n'entraînera aucune conséquence
sur les fonctions de desserte et de circulation de l’Impasse d'Armorique, puisque les entreprises bordant cette impasse pourront continuer à être desservies.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- constate la désaffectation des parcelles AI 168 et 173
- prononce leur déclassement du domaine public et leur transfert dans le domaine privé de la commune
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
Je
D Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh