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Procès Verbal - PV 07 04 2026 SIGNE
Procès Verbal - 2026 04 07 PV signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 07 PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIÈRES ES
c
Re
Procès-verbal
Conseil
Municipal
du
7 avril
2026
Le
sept
avril
deux
mille
vingt-six
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
la
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
Dronneau,
maire.
Date
de
convocation
: 03/04/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 19
- Quorum
:
10
- Votants
: 19
Présents
: M
Jacques
DRONNEAU,
le
maire,
M
Stéphane
LEMOINE,
Mme
Hélène
QUEMERE,
M
Arnaud
FRON,
Mme
Charlène
Ménard,
M
Max
BLANLOEIL,
les
adjoints
aux
maire,
Mme
Laurel
LAURENT,
M
Olivier
CREMET,
M
François
BONNET,
Mme
Emmanuelle
RETIERE,
M
Frédéric
RAMBAUD,
M
Sébastien
BERTRAND,
M
Jean-Charles
ANTIER,
Mme
Magalie
LYSANIUK,
Mme
Laure
PICARD-PHILIPPON,
M
Aurélien
COUTEAU,
Mme
Edwige
GROS-MORAT,
Mme
Sophie
LATOUR,
Mme
Anne-Cécile
MERIAU
Absents
excusés
:-
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sophie
LATOUR
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
Monsieur
le
Maire
propose
de
relire
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026,
transmis
en
amont
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Les
conseillers
ont
été
invités
à faire
part
de
leurs
observations.
Aucune
observation
n'a
été
faite.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
procès-verbal
du
20
mars
2026.
Nombre
de
votants
: 19
Pour
: 19
Contre
: O
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'approuver
le
procès-verbal
du
20
mars
2026. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
n9y
DS
+
2.
Délégations
du
Conseil
municipal
au
maire
Monsieur
le
Maire
procède
à
une
relecture
des
différentes
délégations
envisagées
sur
la
base
des
délégations
possibles
au
vu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
transmises
en
amont
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Les
18
délégations
proposées
sont
les
suivantes :
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
pour
un
montant
maximum
de
15
000
€
TTC
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
7
ans;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
Décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
1
500
€ ;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
du
Domaine,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
14°
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les juridictions
administratives
et judiciaires,
autoriser
le
maire
à
se
porter
partie
civile,
et transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
TTC
;
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
2
500
€
TTC ;
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
200
000
€
par
année
civile
; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIÈRES DS
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
Demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
10
000
€
TTC,
l'attribution
de
subventions
;
27°
Procéder,
dans
les
limites
des
projets
approuvés
au
préalable
par
l'assemblée
ou
dont
la
surface
est
inférieure
à
20m2,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
de
100
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret
(100€).
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Aucune
observation
n’a
été
faite
par
les
membres
présents.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
délégations
présentées
ci-dessus
avec
les
limites
indiquées.
Nombre
de
votants
: 19
Pour
: 19
Contre
: O
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'approuver
les
délégations
telles
que
présentées.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Sophie
LATOUR
Jacques
DRONNEAU
?