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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 014 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Droits de l'homme,
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Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230329-D 014 _2023-DE
Commune du Mère
Nombre de conseillers :
Date de convocation :
22/03/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 014/2023
N° ordre à l'intérieur de la séance : 11-02
SÉANCE PUBLIQUE DU : 29 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf mars, à vingt heures trente, e en exercice ............… 19 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est e présents .................. 13 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la
e votants .................... 19 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. e suffrages exprimés ..…..19
e majorité ................… 10 Etaient_ présents: Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Laurent DELABIE, Nathalie
® POUF ...................... 19 CHARTOIRE, Jean-Michel ARP)I, Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Catherine DAVOINE, e contre ..…...................... 0 Vincent LECOCQ, Anne-Sophie LORIDAN, Thierry BADEL, Cyrille DECOURT, Laetitia YU- + abstentions ................ 0 KOHLER.
Absents: Marilyne SEON, Cédric BOURGUIGNON, Brigitte BERT, Florence AUDON, François GUIZE, Lucie CHARMION.
Pouvoir : Marilyne SEON donne pouvoir à Catherine DAVOINE, Cédric BOURGUIGNON donne pouvoir à Nathalie CHARTOIRE, Brigitte BERT donne pouvoir à Catherine KLADO, Florence AUDON donne pouvoir à Jean-Michel ARPI, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT, Lucie CHARMION donne pouvoir à Laetitia YU-KOHLER.
Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE.
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL ET LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) est venue modifier en profondeur la gestion de la demande de logement social en instaurant notamment la simplification des démarches pour plus de lisibilité, d'efficacité et de transparence dans le processus d'attribution et l'instauration d'un droit à l'information du public.
Cette loi prévoit la mise en place de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) piloté par les intercommunalités. Le PPGDID a pour objet de définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Ce plan est établi pour une durée de six ans.
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO), le lancement de la démarche a été validé par une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015. Depuis cette date un travail de diagnostic territorial et de co-construction du plan a été mené avec les 11 communes membres de la COPAMO, les services de l'Etat et du Département, les bailleurs sociaux et les acteurs du logement intervenant sur le territoire (ADMIL, Action logement...).
Ce travail partagé, validé dans le cadre de la Conférence Intercommunale Logement du Social (CILS) du 7 juillet 2018, par l'ensemble des communes, la Préfecture, puis le Conseil Communautaire de la COPAMO le 5 mars 2019, a permis d'aboutir à la rédaction d'un PPGDID qui se construit autour de 3 objectifs :
I. Un service d'information du demandeur organisé en 2 niveaux :
1. Les Communes assurent des missions d'accueil, d'information de premier niveau et d'orientation des demandeurs ;
2. L'Espace France Services de la COPAMO vient enrichir ce premier niveau de service, en tant que lieu d'accueil central il assure l'enregistrement et les modifications des demandes, ainsi que des entretiens conseils.
04/04/2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230329-D 014 _2023-DE
Il. Une gestion partagée via le Système National d'Enreaistrement :
1. L'Espace France Services, guichet d'enregistrement accède au Système informatique National d'Enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) pour enregistrer les demandes, les modifier, les renouveler ou les consulter ;
2. Les Communes accèderont au SNE, en mode consultatif, afin qu'elles aient une visibilité sur l’ensemble des demandes en cours sur leur territoire.
Il. Le traitement de la demande des ménages en difficulté : Un travail partenarial se met en place pour améliorer l'identification et la proposition de solutions pour les ménages en difficulté.
Afin d'organiser la mise en œuvre du service d'information du demandeur et la gestion partagée sur le territoire de la COPAMO, des conventions ont été signées entre la COPAMO et ses communes membres pour la période 2019/2022. Aussi, il convient de renouveler ces conventions pour la période 2023/2025 et permettre ainsi aux communes de continuer à accéder au dispositif informatique de gestion partagée des demandes de logement social du Système Nationale d'Enregistrement.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention concernant la mise en œuvre du service d’information et d'accueil et la gestion partagée de la demande de logement social et de l’autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- Approuve le renouvellement de la convention concernant la mise en œuvre du service d'information et d'accueil et la gestion partagée de la demande de logement social, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction ;
- Autorise M. le maire à signer la convention concernant la mise en œuvre du service d’information et d'accueil et la gestion partagée de la demande de logement social ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la validation et la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Olivier BIAGGI
04/04/2023