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Arrêté - reglementation stationnement chemin de ss le cret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtel.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation stationnement chemin de ss le cret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
FOLIO
N°
2015/.........
ARRETE
N°
146
-1215
- PM
Réf.
: NR/AA/VC
Règlementation
du
stationnement
Chemin
de
Sous-Le-Crêt
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHATEL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2-1°,
L.2212-5
et
L.2213-2.2°
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.162-1
VU
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.411-6,
R.411-25,3°
et
R.417-6,
VU
l'arrêté
du
24
Novembre
1967,
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
la
loi
n°
809/2004
du
13/08/2004
et
notamment
son
article
140,
concernant
les
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
le stationnement
Chemin
de
Sous
Le
Crêt,
pour
des
raisons
de
sécurité
et d'accès
au
télécabine
de
Super-Châtel,
ARRETE
ARTICLE
1°: STATIONNEMENT
INTERDIT
Le
stationnement
Chemin
de
Sous
Le
Crêt
est
interdit
sur
le
côté
droit
de
la
chaussée,
dans
le.sens montant
depuis
sont
intersection
avec
la route.du.
Boude,
jusqu'à
25m
en
amont
du
bâtiment
situé
au
n°113.
ARTICLE
2:
INFRACTIONS
Les
infractions.
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
au
Code
de
la
Route
et notamment
à son
article
R.417-6
ARTICLE
3
: SIGNALISATION
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux. ARTICLE
4:
—
Madame
le Directeur
Général
des
Services
Municipaux,
—
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ABONDANCE,
—
le
Service
de
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CR
Nicolas
RUBIN,
Maire
de
CHAT
L,
le
23
décembre
2015.