Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 162 du 22 09 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 162 du 22 09 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 162 du 22 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-162

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2022-09-01-00008 - Décision modification agrément - SAS Ambulances

ROUX (2 pages) Page 3

47-2022-09-01-00009 - Décision modification de gérance - SAS Ambulances

ABS Aquitaine (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-09-22-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les

Autas à Agen (4 pages) Page 9

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-09-01-00008

Décision modification agrément - SAS

Ambulances ROUX

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-09-01-00008 - Décision modification agrément - SAS Ambulances ROUX 3RÉPUBLIQUE

FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Line Nouvelle Aquitaine Egalité Fraternité

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

Modification de l’agrément d’entreprises de transports sanitaires terrestres.

- SAS Ambulances ROUX -

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312.1 à L 63125, R 6312-1 et suivants et R 6313-5

et suivants relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l’autorisation de mise en services de véhicules de

transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres

et à l'autorisation de mise en services de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affect aux transports

sanitaires ;

Vu l'arrêté modifié du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1997 modifié, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires

EURL « Ambulances ROUX » sous le numéro 47-97-25;

Vu le procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 7 janvier 2022 actant la transformation de {a

société à responsabilité limitée Ambulances Roux EURL en Société par actions simplifiée « Ambulances Roux »;

Vu l'extrait Kbis d’'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce

d'Agen en date du 9 février 2022 désignant Mme Patricia DAL-BEN épouse ROUX présidente de la Société par

action simplifiée « Ambulances ROUX » ;

Considérant que les changements intervenus ne modifient pas les conditions relatives à l'agrément en qualité

d'entreprise de transports sanitaires ;

DECIDE

Article 1 : L’agrément délivré sous le numéro 47-97-25, à l’entreprise EURL « Ambulances ROUX » à Miramont

de Guyenne est modifié comme suit :

La société par actions simplifiées « Ambulances ROUX » sise ZA de Bouilhaguet 47800 MIRAMONT-DE-

GUYENNE est agréée en qualité d'entreprise de transports sanitaires terrestres pour l’accomplissement :

www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-09-01-00008 - Décision modification agrément - SAS Ambulances ROUX 4- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente :

- et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur prescription médicale.

«Madame Patricia DAL-BEN épouse ROUX, présidente de la société, devra assurer le fonctionnement de

l'entreprise de transports sanitaires terrestres avec les moyens en personnels et véhicules conformes aux

dispositions des articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé

Article 2: Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation sise ZA de Bouilhaguet 47800

MIRAMONT-DE-GUYENNE, au nombre de trois véhicules ambulances et de cinq véhicules sanitaires légers, font

chacun l’objet d’une décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article

L6312-4 du code de la santé publique.

Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter, sans délai, à la connaissance du directeur général

de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout où partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression ou un retrait

d'agrément.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification

ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-

Aquitaine,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen le, 0 1 SEP. IQ

P/le directeur de la délégation

départementale,:

La directrice adjointe

www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-09-01-00008 - Décision modification agrément - SAS Ambulances ROUX 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-09-01-00009

Décision modification de gérance - SAS

Ambulances ABS Aquitaine

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-09-01-00009 - Décision modification de gérance - SAS Ambulances ABS Aquitaine 6EH

RÉPUBLIQUE

F RA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Li Nouvelle Aquitaine galité Fraternité

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

Modification de gérance d’entreprises de transports sanitaires terrestres.

- SAS Ambulances ABC Aquitaine -

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312.1 à L 6312.5, R 6312-1 et suivants et R 6313-5

et suivants relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l’autorisation de mise en services de véhicules de

transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres

et à l'autorisation de mise en services de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affect aux transports

sanitaires ;

Vu l'arrêté modifié du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 modifié, portant agrément sous le numéro 47-04-40 de l’entreprise

SARL « ambulances ABC Aquitaine » implantée 75 rue René Cassin à Agen pour effectuer des transports

sanitaires terrestres ;

Vu le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 31 décembre 2020 actant la transformation de la

société à responsabilité limitée à associé unique « Ambulances ABC Aquitaine » en société par actions

simplifiée « Ambulances ABC Aquitaine »

Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 30 août 2021 actant l'acquisition des actions de la

société SAS Ambulances ABC Aquitaine par la société 6-INVEST et la nomination de M. Stéphane CHASSAN,

directeur général de la société au 1° septembre 2021;

Considérant que les changements intervenus ne modifient pas les conditions relatives à l'agrément en qualité

d'entreprise de transports sanitaires ;

DECIDE

Article 1 : L'agrément délivré sous le numéro 47-04-40, à l’entreprise SARL « Ambulances ABC Aquitaine » à

Agen est modifié comme suit :

www.ars.nouvelle.aquitainé sante. fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-09-01-00009 - Décision modification de gérance - SAS Ambulances ABS Aquitaine 7La société par actions simplifiées « Ambulances ABC Aquitaine » sise 75 rue René Cassin 47000 Agen est

agréée en qualité d'entreprise de transports sanitaires terrestres pour l’accomplissement :

- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ;

- et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur prescription médicale.

« Monsieur Stéphane CHASSAN, Directeur général de la société devra assurer le fonctionnement de l'entreprise

de transports sanitaires terrestres avec les moyens en personnels et véhicules conformes aux dispositions des

articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation sise 75 rue René Cassin 47 000 AGEN,

au nombre de douze véhicules ambulances et de sept véhicules sanitaires légers, font chacun l’objet d’une

décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L6312-4 du code de la

santé publique.

Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter, sans délai, à la connaissance du directeur général

de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de tout où partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression ou un retrait

d'agrément.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification

ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-

Aquitaine,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif

peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen le, 1” septembre 2022

P/le directeur de la délégation

départementale,

La directrice adjointe

__,

ma Aurélie GUILLOUT

Www.ars. nouvelle .aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-09-01-00009 - Décision modification de gérance - SAS Ambulances ABS Aquitaine 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-22-00001

Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS

Les Autas à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-22-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 9PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

_ DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2022

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS les Autas en date du 20

décembre 2016,

VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation de la MECS les Autas en date du 15 février 2017,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association

éducative des Autas,

VU le rapport en date du 10 août 2022 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du directeur général des services et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-22-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 10ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 665 134,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 668 596,01

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 354 626,47

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 4 620 586,62

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 46 907,98

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 6 361,88

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 14 500 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2022 à la MECS Les Autas située à AGEN sont :

> Tarif moyen 125,22 €

> Internat 193,22 €

> Placement familial 138,71 €

> Hébergement diversifié 60,05 €

> SA Jeunes Mères 118,20 €

A compter du 1°" août 2022 :

> Internat 181,71 €

> Placement familial 139,22 €

> Hébergement diversifié 72,16 €

> SA Jeunes Mères 121,92 €

> Tarif minoré : 87,65 €

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fuques et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais lies absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d’une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : | - au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fuques, facturation jusqu'au 10°" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-22-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 11Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Les Autas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le ? 2 SEP. 2022

Monsieur le Préfet, Pour la Présidénte dù Conseil départemental, Le DireCteuy'généräldes services,

| 7 |

_… sir / {

Laurent SE SE)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-22-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 12Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-22-00001 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 13