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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 141 du 19 aout 2022
Document publié le Vendredi 19 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 141 du 19 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-141
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Nouvelle-Aquitain /
47-2022-08-17-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE LOT-ET-GARONNE (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-08-19-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes
titulaire et suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs
de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de
chasser (2 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-08-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-028 du
1er/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle
VIANNE (2 pages) Page 11
47-2022-08-19-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la
société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de
déchets dangereux sur le territoire de la commune de BOÉ (6 pages) Page 17
2 Délégation départementale de l’Agence
Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2022-08-17-00001
ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE
LOT-ET-GARONNE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-08-17-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE LOT-ET-GARONNE 3 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté
Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n°47-2022-06-27-00005 du 27/06/2022
portant renouvellement de la composition
du conseil territorial de santé de Lot-et-Garonne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle- Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro R75- 2022-05-06-00001 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Sante/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-08-17-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE LOT-ET-GARONNE 4 ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de Lot-et-Garonne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
Lionel COMBES Laurine DELABORDE
Didier LAFAGE Richard CAMPMAS
Hélène MALECHA En attente de nomination
JACQUIEZ Olivier Jean-Marc FAUCHEUX
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination | En attente de nomination
b} Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
Magali DEWERDT | Daniel PONS
Rebecca BUNLET | Céline LUCMARIE
Dominique DECRESSAC | En attente de nomination
Fabienne BEFFY Véronique ROY
En altente de nomination En attente de nomination
c} Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité: Titulaires Suppléants
Odile TEJERO | En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
En altente de nomination En attente de nomination
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mélanie PONS Grégory DOTZIS
Isabelle PEYRIDIEU | Samuel RIFF
Isabelle QUEGUINER | Corinne TREMON
Imad CHAABAN En attente de nomination
En attente de nomination | En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
Orélia LEYMAT | Lise ENCONIERE
fñ) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
Nousone NAMMATHAO | En attente de nomination
Valérie FOY En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
2/4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-08-17-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE LOT-ET-GARONNE 5 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Caroline BARATET | En attente de nomination
h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Yvette GIRARD-CREPEAU | Pascal SEVERAC
2 - Collège des usagers et associations d'usagers (10 tituiaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Patricia SAZI Daniel LASCOMBE
Jean-Pierre COMENY En attente de nomination
Jean-Marc PITTET | Evelyne WYSOCKI
Michelle DROSS | Marie-Thérèse LABITRIE
En attente de nomination | En attente de nomination
En attente de nomination | En attente de nomination
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)
Titulaires Suppléants
Marie-Claude ROPARS Philippe LABLEE
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination | En attente de nomination
En attente de nomination | En attente de nomination
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
| Titulaires Suppléants
Sandrine LAFFORE Delphine EYCHENNE
b)_Un représentant de conseils départementaux
| Titulaires | Suppléants
Christine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIE
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
Annie CAPPIELLO | _ Annelise CREBESSEGUES
d) Deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
En attente de nomination En attente de nomination
En ältente de nomination | En attente de nomination
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-08-17-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE LOT-ET-GARONNE 6 4.
9°
6°-
e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
En attente de nomination En attente de nomination
MadameEn aftente de nomination En attente de nomination
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de l’État
Titulaire | Suppléants
Valérie STOLL Daniel BOUTY
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires Suppléants
Claudine AUREILLE Laurent SURE
Jean-Pierre LAFFORE | Olivier FILIOL
Personnalités qualifiées :
+ Serge BALLAS
Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires) + Michel LAUZZANNA, Député 1 circonscription
+ Hélène LAPORTE, Députée 2ère circonscription
e Annick COUSIN, Députée 3ère circonscription
e Christine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice
+ Jean-Pierre MOGA, Sénateur
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé le 13 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de la prévention ; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17/08/2022
Pour le Directeur général et par délégation,
KL
La Difectrice adjointe, >
_Respoñsable du pôle animation territ
et parcours de 5a
SR
Æ
—_— -
Aurélie GUILLOUT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2022-08-17-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE LOT-ET-GARONNE 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-19-00002
Arrêté portant nomination de régisseurs de
recettes titulaire et suppléant auprès de la
fédération départementale des chasseurs de
Lot-et-Garonne pour l'encaissement des
redevances de permis de chasser
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser 8 PRÉ FET | | Direction départementale
DE LOT-ET-GARONN Ë | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant nomination de régisseurs de recettes titulaire’et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-143-12 du 23 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011185-0006 du 04 juillet 2011 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances du permis de chasser :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-09-08-002 du 08 septembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances du permis de chasser ;
Vu le courrier de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 18 mai 2022 sollicitant la nomination d'un régisseur de recettes à compter du 1° juillet 2022 ;
Vu le courrier de la Fédération Départementale des Chässeurs de Lot-et-Garonne en date du 07 juin 2022 sollicitant la nomination d'un régisseur de recettes suppléant ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 20 juin 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°2011185-0006 du 04 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances du permis de chasser est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°47-2016-09-08-002 du 08 septembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et- Garonne pour l'encaissement des redevances du permis de chasser est abrogé.
Article 3: Madame Charlaine BERGEROU est nommée régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Madame Béatrice LAPOUJADE est nommée régisseur de recettes suppléante auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser 9 Article 5 : Mesdames Charlaine BERGEROU et Béatrice LAPOUJADE assureront l' exécution, chacune en
ce qui les concerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés.
Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |
° un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
19 août 2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasser 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-18-00001
arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-028 du
1er/02/2021 portant nomination des membres
commission de contrôle VIANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-028 du 1er/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle VIANNE 11 DE LOT-ET-GARONNE Direction Liberté des Collectivités cu | et des Libertés
_ Arrêté n° |
modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-028 du 4° février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de VIANNE-
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7aR.11;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-028 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de VIANNE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de VIANNE :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;:
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-01-028 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de VIANNE est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de VIANNE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1°" LISTE 2% LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
PEREZ Isabelle CHAMINADE Daniel CÉRÉA Serge SENGENES Bernard
FRICARD Daniel DIDIER Sophie RAMADOUR Maria
AIME Catherine GALLO Anthony
Article 2 : Le Secrétaire général de là préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de VIANNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen,le +8 AOÛT 2072
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-028 du 1er/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle VIANNE 12 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5. du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courantà compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par r application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-18-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-028 du 1er/02/2021 portant nomination des membres commission de contrôle VIANNE 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-19-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 14 PRÉFET | | | DE LOT-ET-GARONNE | | Direction des Collectivités
ont et des Libertés Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-44 et R.561-39 à R.561-50-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément parvenue dans mes services le 16 août 2022, formulée par. Monsieur Xavier MARS agissant en qualité de directeur général de la société « SUD INSTALLATIONS » et Mme Léa TEMBREMANDE, sa présidente, dont le siège social est fixé 22 avenue de Lattre de Tassigny à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300);
Considérant que la société « SUD INSTALLATIONS » dispose en ses locaux, de plusieurs pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 15 ARRÊTE
Article 1*_: La société « SUD INSTALLATIONS » ayant son siège social et établissement principal au 22 rue de Lattre de Tassigny (47300) est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier le respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article R.123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Agen, le _j 9 AQÜT 222
le Préfet,
crétaire Général
Pou
£ AE S
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application IBÉrRSNIQUE « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelleà cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-19-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10
novembre 2020 autorisant la société RIEUX à
exploiter une installation de transit,
regroupement et tri de déchets dangereux sur le
territoire de la commune de BOÉ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 17 Direction de la Coordination
PREFET . des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Liberté :
Égairré
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de déchets dangereux sur le territoire de la commune de BOË
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevälier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49 ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société S.A.R.L Établissements RIEUX à exploiter une installation de tri, transit, regroupement de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Boé ;
Vu le courrier de l'exploitant du 12 août 2021 demandant la modification de l'article 4.1.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, qui fixe le volume d'eau prélevé dans les eaux souterraines par le biais du puits à un prélèvement maximal annuel de 780 m°/an ;
Vu le courrier électronique du 11 avril 2022 de l'exploitant présentant un programme de surveillance des eaux souterraines tel que demandé à l’article 4.6.1 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu le courrier électronique adressé le 02 août 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de remarques de l'exploitant indiquée dans sa réponse du 02 août 2022 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne :
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 18 Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'autorisation de prélèvement fait entrer le site dans le régime de la déclaration au titre des rubriques IOTA 1.1.1.0 et 1.3.1.0 et qu'il y a lieu de mettre le classement à jour ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cette demande de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'encadrer le suivi des eaux souterraines ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La S.A.R.L Établissements RIEUX dont le siège social est situé Z.A.C du Rigoulet, 4 rue de la poste à Boé, qui est autorisée à exploiter à la même adresse des installations de tri, transit, regroupement de déchets dangereux, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - CLASSEMENT DU SITE
Les dispositions de l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 sont complétées par les dispositions suivantes : :
Le site est également concerné par les rubriques IOTA suivantes :
Rubrique Désignation de l’activité Volume de | Régime | l'activité
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant Un prélèvement total d'eau dans une zone
1.3.10 | où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure où égale à 8 m°/h (A)
2° Dans les autres cas (D) . | |
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à Un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 : ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue f Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Prélèvement de 1600 m°/an Déclaration
L'exploitant procédera à la demande de régularisation de son puits auprès du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT DANS LES EAUX SOUTERRAINES
Les dispositions de l’article 4.1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 19 Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal
Nom de la masse d'eau ou | Prélèvement maximal
de la commune du réseau annuel (m3/an) Horaire | Journalier
(m3/h) : (m3/j)
Origine de la ressource
Nappe alluviale de la Eau souterraine (puits)
| = onne 1600 0,77 6,5
Réseau d'eau public Boé 85 Î Î
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT
Les arrêtés suivants sont applicables au site :
* Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
*__ Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
4.1 - MOYENS DE MESURE DES PRÉLÈVEMENTS
Les captages d'eau souterraine doivent être équipés individuellement d'un compteur volumétriqué afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés pour chacun d'eux. Ces compteurs seront régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Ils seront relevés dans un fichier sanitaire avec une fréquence minimale hebdomadaire. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 äns et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage dans la nappe souterraine et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:
- les valeurs dés volumes prélevés mensuellement sur l'année civile,
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile,
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier,
- le relevé mensuel des niveaux piézométriques.
4.2 - MOYENS DE PROTECTION ET DE SUIVI DU NIVEAU DES NAPPES SOUTERRAINES
Dans chaque forage, des tubes piézométriques seront positionnés de façon à suivre les niveaux des nappes. Des relevés mensuels seront effectués sur chaque puits et seront consignés dans un fichier sanitaire qui sera conservé au minimum 3 ans et qui devra être mis à disposition des services de l'État.
4.3 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
L'ensemble des ouvrages et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. En particulier, les têtes de puits devront être nettoyées et repeintes régulièrement par une société spécialisée. D'une manière générale, l'entretien des captages, des installations de prise d'échantillon, des compteurs, des vannes, des conduites d'adduction, devra être rigoureusement. effectué.
Tout stockage de produits chimiques susceptibles de polluer l'eau des puits par déversement, devra disposer d'un système de mise en rétention.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 20 Le préfet pourra, sur la proposition de l'inspection des installations classées et le pétitionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’ altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
L'exploitant sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux.
L'exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 5 - SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants, définis et localisés en annexe 1: _P7Z1, aval
+ PZ2, aval
° __ PZ3,amont
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités suivantes : + les niveaux piézométriques doivent être relevés a chaque campagne (exprimés en mètres NGF);
+ les prélèvements et les conditions d’échantillonnage doivent être réalisés selon les règles de l'art et les normes en vigueur ;
* les échantillons sont conditionnés et acheminés au laboratoire charge de l'analyse dans des conditions permettant leur conservation et une représentativité des analyses ; * les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur.
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants deux fois par an, en période de hautes et basses eaux, sur les 3 piézomètres du site :
Paramètre Code SANDRE
Température 1301
pH 1302
DCO 1314
DBOS 1313
MES 1305
Hydrocarbures totaux 7008
Métaux Chrome 1389
Plomb 1382
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 21 Une surveillance quotidienne pendant une semaine après un incident notable est également mise en place.
Les résultats des mesures et analyses ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute anomalie leur est signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats des mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant
s'assure par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas a l'origine de la pollution constatée. l'informe le Préfet et l'inspection du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ __ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Boé et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois :
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne;
+ __ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Boé, ainsi qu’à la société S.A.R.L Établissements Rieux.
Agen, le À 9 AOÛT 2072
Po Préfet,
"le Secrétaire Général
Foret FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 22 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 1181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-517 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité. administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
: RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020 autorisant la société RIEUX à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de 23