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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 42 12avril17recueil
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 42 12avril17recueil)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-042
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2017 \w
Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2017-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la famille
promotion 2017 n° DDCS/SG/2017-0038 (2 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-03-30-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2017-001 Procuration sous-seing privé de Pascal GROSPIRON,
Comptable publique responsable de la trésorerie de Seynod à Philippe BELOIN (1 page) Page 7
74-2017-03-31-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2017-002 Procuration sous-seing privé de Sophie CHABANNE,
responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers d'Annecy-le-Vieux à Hervé
LEBERGER (1 page) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-04-05-003 - Arrêté n° DDT-2016-896 autorisant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de Chavanod et Etercy (2 pages) Page 11
74-2017-04-06-002 - Arrêté n° DDT-2017-819 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy (10 pages) Page 14
74-2017-04-06-003 - ARRETE n° DDT-2017-904 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - BENATTIA Mohammed - Auto-école ECSR (2 pages) Page 25
74-2017-04-07-001 - Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la capture suivi
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles,
insectes, crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études ACER CAMPESTRE (4
pages) Page 28
74-2017-04-07-003 - ARRETE n° DDT-2017-909 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE BELHI (2 pages) Page 33
74-2017-03-30-005 - Décision n° DDT-2016-857 fixant les barèmes d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2016 dans le
département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de
terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné
à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival
2017 (5 pages) Page 39
74-2017-04-03-002 - Arrêté n° 2017- CAB - BSI 024 portant désignation des aires
d'accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivales
2017 (2 pages) Page 45
2 74-2017-04-03-005 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des
gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale
2017 (4 pages) Page 48
74-2017-04-03-004 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de terrains pour la
mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des
gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la période estivale 2017 (4
pages) Page 53
74-2017-04-04-005 - Arrêté n° Pref DRCL BAFU-2017-0031-Portant occupation
temporaire des propriétés privées, sur le territoire de la commune de
Doussard-Aménagements cyclables rive Est Lac d'Annecy (2 pages) Page 58
74-2017-04-04-004 - Arrêté n° PREF DRCL BAFU-2017-0032-portant ouverture d'une
enquête publique concernant l'aménagement d'un giratoire au lieu-dit "La Contamine" sur
la commune de Marnaz- RD 26 (3 pages) Page 61
74-2017-04-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-049 du 04 avril 2017 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Thyez et de son suppléant (2 pages) Page 65
74-2017-04-04-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-048 du 04 avril 2017 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Taninges et de son suppléant (2 pages) Page 68
74-2017-04-05-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-057 du 05 avril 2017portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Douvaine et de son suppléant (2 pages) Page 71
74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières (6 pages) Page 74
74-2017-04-05-001 - Arrêté PREF/DCLP/Circulation 2017-003 du 5 avril 2017 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi de l'association
UNT-FORMATIONS au titre du département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 81
74-2017-03-30-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0003 portant déclassement du
domaine public de l'Etat (2 pages) Page 84
74-2017-03-31-006 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0004 mettant fin aux fonctions
de régisseur d'avances et de ses suppléants auprès de la régie d'avances de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (2 pages) Page 87
74-2017-03-31-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0005 portant abrogation de
l'arrêté n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 relatif à la création d'une régie d'avances
auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (2 pages) Page 90
74-2017-04-07-002 - PREF/DRCL/BAFU/formalité d'affichage de la décision de la
CDACi du 28 mars 2017 autorisant la création d'un cinéma à Bonneville (1 page) Page 93
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-04-03-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0028 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUGUSTINE ANYSE LYNE SAP 479071722 (1
page) Page 95
3 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2017-04-10-001
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la
famille promotion 2017 n° DDCS/SG/2017-0038
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la famille promotion 2017 n° DDCS/SG/2017-0038 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale Annecy, le Î Û AVR. 2017
Secrétariat général
Affaire suivie par francisque martins Le préfet de la Haute-Savoie
francisque.martins@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur
tel: 04 50 88 48 68 Officier de l'Ordre National du Mérite
fax: 04 50 88 43 42
Arrêté n° DDCS/SG/2017-0038
Portant attribution de la médaille de la famille — promotion 2017
VU les articles D.215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie; | | |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1:
La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation : |
NOM Prénom | COMMUNE __ Nombre d'enfants
COLLOT Marlène née COINTE GAILLARD 7
PILAIRE Alexandra née PILAIRE MARIGNY-ST-MARCEL 5
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la famille promotion 2017 n° DDCS/SG/2017-0038 5 Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une ampliation sera adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
L
Fisrre LAMBERT
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs(@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la famille promotion 2017 n° DDCS/SG/2017-0038 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-03-30-006
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-001
Procuration sous-seing privé de Pascal GROSPIRON,
Comptable publique responsable de la trésorerie de Seynod
à Philippe BELOIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-001 Procuration sous-seing privé de Pascal GROSPIRON, Comptable publique responsable de la trésorerie de Seynod à 7 PROCURATION SOUS SEING PRIVE A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné Pascal GROSPIRON
Comptable public, responsable de la trésorerie de Seynod .
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général, M BELOIN Philippe demeurant — 6 Rue Blaise Pascal — à
Seynod
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de Seynod.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Seynod , entendant ainsi transmettre à M. BELOIN Philippe tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Seynod, le (2) trente mars deux mille dix-sept
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le .…. 30 MARS 29 47.
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration R \ Pour le Directeur départemental 227 FF kr f° OX Ver des Finances publiques « L'Administrateur
des Finances i 1]
- publiques So Directeur du pôl gestion publique \
/ LT
Pascal GROSPIRON
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-001 Procuration sous-seing privé de Pascal GROSPIRON, Comptable publique responsable de la trésorerie de Seynod à 8 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-03-31-005
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-002
Procuration sous-seing privé de Sophie CHABANNE,
responsable intérimaire du Service des Impôts des
Particuliers d'Annecy-le-Vieux à Hervé LEBERGER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-002 Procuration sous-seing privé de Sophie CHABANNE, responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers 9 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
La soussignée CHABANNE Sophie
Responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers d'Annecy Le Vieux
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
M. Hervé LEBERGER
. demeurant 6 aîlée des Sorbiers — SEYNOD — 74600 ANNECY _--
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour elle, en son nom, le Service des Impôts des Particuliers
d'ANNECY LE VIEUX
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d'opérer àà la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès| des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Particuliers d' ANNECY LE VIEUX, entendant ainsi transmettre à M. Hervé LEBERGER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
IT a notamment pouvoir (1) :
" d'effectuer des déclarations de créances,
n d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Annecy, [e trente et un mars deux mille dix sept
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
À Annecy, le 34" MARS 2617-
_….Le Directeur Départemental Lu Di due doc une eee dede de de due
des Finances Publiques Signature du man e Signature du mandant (3) Par procuration
Pour le Directeur départemental
des Finances publiques
'Agrinistrateur des Finances publiques
F'r-cteur e gestion publique
on gour Guvein
Sophie CHABANNE
ice des finances publiques
HORREUR SRE ES OH OR SRE HR OH RE OR ER RES O6 SEK SR GS ER CRE GES COR RE OR GR RC CS GS OK DE SR ER ER
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir”
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-002 Procuration sous-seing privé de Sophie CHABANNE, responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-04-05-003
Arrêté n° DDT-2016-896 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Chavanod et Etercy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-003 - Arrêté n° DDT-2016-896 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chavanod et Etercy 11 Liberté « tu o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 avril 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2016-896 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Chavanod et d'Etercy
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1* avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l'intérim du directeur départemental des territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mars 2017 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Chavanod
et d'Etercy et compte tenu d'une surdensité locale :
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Chavanod et d' Etercy, y compris dans la réserve de chasse des associations
communales de chasse agréées de Chavanod et d’ Etercy, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
MM. les maires des communes de Chavanod et d'Etercy, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 9 mai 2017.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtShaute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-003 - Arrêté n° DDT-2016-896 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chavanod et Etercy 12 2/2
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Chavanod et d'Etercy, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjoint à la chef du service eau-environnement
L _
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-003 - Arrêté n° DDT-2016-896 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chavanod et Etercy 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-04-06-002
Arrêté n° DDT-2017-819
portant réglementation permanente relative à l'exercice de
la pêche dans le lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-002 - Arrêté n° DDT-2017-819 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 14 EE =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 6 AVR, 2017
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse pêche ct func sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE SEE/CPFS Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-819
portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'ANNECY
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 436-4, R 436-6 à R 436-29, R 436-34 et R 436-36 à R 436-43 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels ;
VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L 435-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 15 mars 2012 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la pêche dans le lac d’ Annecy n° 2014352-0026 du 18 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/2015-1263 du 28 décembre 2015 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy et son avenant ;
VU l'avis de la commission consultative du 18 octobre 2016 :
VU l’arrêté préfectoral DDT-2016-1696 en date du 7 décembre 2016 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche dans le lac d'Annecy ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie, gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\BiodiversiteW_Peche_Lac_Annecy\!_ARP\2017\ARP lac_Annecy_2017.doc 1/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-002 - Arrêté n° DDT-2017-819 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 15 ARRETE
Article 1 : Outre les dispositions directement applicables du code de l’environnement, notamment les articles L 430-1 à L 438-2 et R 431-1 à R 437-13, la pêche dans le lac d'Annecy (y compris le THIOU en amont des vannes des vieïlles prisons et le VASSE en amont du Pont Albert LEBRUN), en application de l’article R 436-36 et de l’arrêté ministériel du 15 mars 2012, est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 : Le lac d'Annecy est classé en première catégorie piscicole.
Article 3 : Ouvertures et horaires
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
e _3-1- Ouverture générale : du 1° janvier au 30 novembre.
e _3-2- Ouvertures spécifiques
- Salmonidés (truite, omble chevalier, corégone) : du samedi le plus proche du 31 janvier au troisième dimanche d'octobre.
- Brochet : du 1“ janvier au dernier jour de février et du 8 mai au 30 novembre.
Tout poisson des espèces désignées ci-dessus, capturé pendant sa période de protection spécifique par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, qu'il soit vivant ou mort.
La pose des filets et engins est interdite la veille de l’ouverture mais tolérée le soir de la fermeture.
e 3-3 - Horaires de pêche
- Pêche aux lignes : elle ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
- Pêche aux filets et engins : elle ne peut s'exercer que suivant les modalités calendaires ci-après (hors dispositions spécifiques de fin de semaine) :
Horaires de pêche (hors dispositions spécifiques de fin de semaine)
Janvier M Mai
Période Février Avril Juin 22% quinzaine d'août Octobre sen nbre Juillet Novembre cpt 18 quinzaine d'août
NS cire au | Début: havant | Début:1havantle | Début : 1 h avant le
soleil : le lever du soleil lever du soleil lever du soleil
Pose le soir Début : 16h | Début: 17h Début : 18h Début: 17 h 30
Les horaires de pose sont retardés d’une heure quand l’heure d’été est appliquée.
Sauf cas de force majeure, la relève des filets et engins débutera au plus tard au lever du soleil et s'effectuera sans interruption. Les pêcheurs professionnels commenceront par la relève des araignées.
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Horaires d’interdiction de fin de semaine
Janvier | Mers Mai
Février . Juin ëme + 1 Octobre ‘ ie Juillet 2°” quinzaine d'août
Novembre cptem 1% quinzaine d'août
Du samedi matin Du samedi matin Du samedi matin Du samedi matin au dimanche 16 h au dimanche 17h au dimanche 18h au dimanche 17 h 30
Pendant ces horaires, tous les filets devront être retirés de l'eau.
Les nasses pourront rester immergées, sans pouvoir être manœuvrées.
Article 4 : Mesures de protection
La pêche des grenouilles ainsi que des écrevisses européennes à pattes rouges (Asfacus astacus) et à pattes blanches (Auséropotamobius pallipes) est interdite toute l'année.
e 4-1- Tailles réglementaires
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson conservé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile ou à son local professionnel.
Tout poisson n'atteignant pas la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Les tailles de capture minimales réglementaires sont fixées comme suit :
- truite : 0,50 m,
- omble chevalier : 0,26 m,
- corégone : 0,37 m,
- brochet : 0,50 m.
e 4-2-Prélèvements
Le nombre maximum de poissons conservés par pêcheur amateur est limité à :
- 200 ombles ou corégones par an dont 130 au maximum de l’une ou de l’autre espèce,
- 8 salmonidés (omble, truite, corégone) par jour, dont 4 au maximum de chaque espèce. Toutefois, pour les pêcheurs membres de l’AAPPMA Annecy Lac Pêche, titulaires d’une carte annuelle, 5 jours par an, le quota quotidien d’ombles ou de corégones peut-être porté à 6, sans modification du quota quotidien de salmonidés (8), ni du quota annuel (200),
- 5 brochets par jour.
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e 5-1- Pêcheurs professionnels
Tout pêcheur professionnel devra consigner quotidiennement à l'encre indélébile, sur les fiches officielles fournies par la DDT de la Haute-Savoie :
- les filets et engins utilisés,
- pour toutes les espèces de poissons, le poids des captures,
- pour les salmonidés, le nombre par type de filet ou engin, dès la fin de la relève de chaque type de filet ou engin.
Ces fiches doivent être retournées à la DDT de la Haute-Savoie avant le 5 du mois suivant.
e 5-2- Pêcheurs amateurs
Les pêcheurs membres de l’AAPPMA Annecy Lac Pêche, titulaires d’une carte annuelle ou temporaire, recevront un carnet de pêche ou une feuille de capture temporaire, dont ils devront être porteurs lors de toute action de pêche et sur lequel devront être consignés à l’encre indélébile :
- la date dès le début de l’action de pêche,
- les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture, avant toute reprise d’action de pêche et avant tout déplacement, pour les espèces truite, omble, corégone et brochet,
- la date, sur la page "dépassements exceptionnels de quotas" dès le 5° omble ou corégone conservé (uniquement pour les détenteurs d’une carte annuelle),
- avant la partie de pêche suivante, le poids total journalier par espèce des truite, omble, corégone, brochet et perche conservés.
Ce carnet de pêche ou feuille de capture temporaire, devra être retourné, dûment rempli, avant le 31 octobre à la DDT de la Haute-Savoie - Service eau-environnement - Cellule chasse pêche et faune sauvage - 15 rue Henry Bordeaux - 74998 ANNECY cedex 9.
Il ne pourra pas être délivré de carte de pêche aux pêcheurs n’ayant pas retourné leur carnet de pêche, avec les totaux annuels dûment remplis, au cours de l’une des deux années précédant celle au titre de laquelle est faite la demande.
Article 6 :- Dispositions particulières relatives aux pêcheurs professionnels
° _6-1- Débarquement du poisson
Le débarquement du poisson ne devra se faire qu’à l'endroit préalablement déclaré à la DDT 74.
° 6-2-Compagnonnage
Un an avant l'arrêt définitif de son activité, le titulaire d’une licence de pêche professionnelle peut, après accord du service eau-environnement de la DDT 74, se faire assister par un compagnon, dans les conditions définies à l’article 34 du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État.
Le compagnon doit accompagner le titulaire de la licence sur au moins 50 % des sorties de pêche de celui-ci.
e _6-3- Fermeture côtière
L'utilisation des pics et araignées ordinaires est interdite du 25 avril au 25 mai sur la zone côtière. Pendant cette période, ces filets, sans accouplement, sauf pour les araignées profondes et les pics, devront être ancrés à la profondeur de 20 m, l'extrémité côté large allant nécessairement à une plus grande profondeur,
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e 7-1- Généralités
Détermipation des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa hauteur par celle de son cordeau latéral.
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990. Art L 436-5-5° du Code de l’environnement. Pour les nasses à lottes ou à écrevisses, il s’agit de l’intervalle libre entre deux verges longitudinales successives, mesuré sur la circonférence maximale.
En plus des engins et filets qui leurs sont autorisés, les pêcheurs professionnels pourront utiliser les lignes et les balances auxquelles ont droit les membres de l’AAPPMA "Annecy Lac Pêche"
e 7-2-Les lignes
Sont autorisées :
- ]a ligne banale, montée sur canne et munie de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles maximum. Son emploi n’est autorisé qu’aux titulaires d’une carte de membre d’une association agréée (article L436-4 du code de l’environnement) à raison d’une seule ligne.
Les membres de l’AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ont le droit d’utiliser 4 lignes de ce type simultanément, uniquement du bord. Les membres de l’AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ayant acquitté la cotisation "traîne et sonde" ont le droit d’utiliser 4 lignes de ce type simultanément à partir d’un engin flottant ;
- la gambe, ligne équipée de leurres et comportant un maximum de 10 hameçons. Cette ligne ne pourra être "calée" mais sera utilisée en dandinant.
Son emploi n’est autorisé qu’aux membres de l’AAPPMA "Annecy Lac Pêche" en remplacement d’une des 4 lignes auxquelles ils ont droit. Si elle est utilisée depuis un engin flottant, celui-ci doit être immobile.
Cette ligne est réservée à la capture des perches et du poisson blanc ;
- la sonde, ligne équipée d’un nombre indéterminé d’hameçons et d’un plomb fixé en dessous des hameçons reposant ou non sur le fond, utilisée sensiblement à la verticale depuis un engin flottant non propulsé de manière accusée. Elle n’est autorisée que pendant la période d'ouverture des salmonidés.
Elle ne peut être employée qu’à partir d’un engin flottant à l’exclusion de toute autre ligne. Son emploi n’est autorisé qu’aux membres de l’AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ayant acquitté la cotisation "traîne et sonde :
- la traîne, ligne portant un ou plusieurs leurres artificiels et dont le fonctionnement est produit par le déplacement du bateau. Elle n’est autorisée que pendant la période d’ouverture des salmonidés. Le nombre de lignes n’est pas limité ; en revanche, le nombre total d’hameçons est limité à 20 pour l’ensemble des lignes.
Son emploi n’est autorisé qu’aux membres de I’ AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ayant acquitté la cotisation "traîne et sonde". Les lignes de traîne ne doivent être équipées d’aucun système de guidage permettant d’écarter la ligne de plus de 6 mètres de l’axe de circulation du bateau. En action de pêche, le pêcheur doit baliser son embarcation d’un fanion triangulaire jaune de 40 centimètres de côté. Le fanion doit être placé à l’avant du bateau, de manière à ce qu’il soit visible de tous côtés.
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Les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ont le droit d’utiliser 6 balances à écrevisses d’un diamètre 30 centimètres maximum ; la taille des mailles sera supérieure ou égale à 10 millimètres.
e 7-4 - Les filets à simple toile
a) Le mirandelier
C sristi
- longueur maximum : 65 mètres,
- hauteur maximum : 2 mètres,
- dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé : 1 filet.
Conditions d'emploi :
- tendu de fond,
- profondeur maximum : 8 mètres,
- destiné exclusivement à la capture des poissons n'ayant pas de taille réglementaire.
Période d'utilisation :
- de l'ouverture de la période de pêche des salmonidés au 14 avril.
- du 1‘'juin à la date de fermeture de la période de pêche des salmonidés.
b) L'araignée ordinaire
C ciati |
- longueur maximum : 80 mètres,
- hauteur maximum : 4 mètres,
- dimension minimum des maïlles : 30 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé : 4 filets.
Conditions d'emploi :
- tendu de fond,
- accouplement maximum autorisé, 4 filets avec 5 mètres minimum entre les filets ; accouplement avec pics non autorisé,
- profondeur maximum : 20 mètres,
- dérogation à la profondeur maximum, pour un filet seul, si l'extrémité côté terre du filet est tendue dans une profondeur inférieure ou égale à 10 mètres, à l’exception des zones suivantes :
o embouchure de l'Eau Morte à l'embarcadère du Bout du lac
o digue à Caille à l'embarcadère de Létraz à SEVRIER.
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- mailles inférieures à 50 millimètres, du 26 mai à la date de fermeture de la période de pêche des salmonidés,
- mailles supérieures à 50 millimètres, période d'ouverture de la pêche des salmonidés.
c) Les araignées à lottes
Caractéristiques :
- longueur maximum cumulée : 400 mètres,
- hauteur maximum : 2 mètres,
- dimension minimum des maïlles : 30 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Conditions d'emploi : tendu de fond.
Période d'utilisation : du 1° février au 20 mars.
d) L'araignée profonde
Caractéristiques :
- longueur maximum : 80 mètres,
- hauteur maximum : 4 mètres
- dimension minimum des mailles : 38,9 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé :
-2 filets,
-en cas de non-emploi des araignées profondes, le quota d'araignées ordinaires est porté à 5 filets,
-en cas d'emploi de la deuxième araignée profonde : le quota d’araignées ordinaires est ramené à 2 filets.
Conditions d'emploi :
- tendu de fond,
- accouplement obligatoire avec une araignée ordinaire.
Période d'utilisation :
- mailles inférieures à 50 millimètres, du 1°”juin au 30 septembre,
- mailles supérieures à 50 millimètres, période d'ouverture de la pêche des salmonidés.
e) Le pic
Caractéristiques :
- longueur maximum : 120 mètres,
- hauteur maximum : 14 mètres,
- dimension minimum des mailles : 55,5 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé : 2 filets.
‘em:
- tendu flottant et ancré,
- accouplement autorisé, avec 10 mètres minimum entre les filets.
Période d'utilisation : période d'ouverture de la pêche des salmonidés.
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Caractéristiques :
-_ longueur maximum cumulée : 400 mètres,
- hauteur maximum : 2 mètres,
- dimension minimum des mailles : 30 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Conditions d'emploi :
- tendu de fond
- ce filet ne être utilisé qu’en lieu et place des araignées à lottes.
Période d'utilisation :
- du 1° février au 20 mars.
e 7-6 - Les nasses et autres engins
a) Les nasses à écrevisses
Caractéristiques :
- construites en osier ou en plastique,
- cylindro-coniques ou en forme de bouteille,
- longueur maximum : 1,5 mètre,
-_ circonférence maximum : 1,5 mètre,
- dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé : 45 nasses.
Conditions d'emploi :
- ne peuvent être manœuvrées qu’en période d’ouverture et aux horaires autorisés pour la pêche aux engins et filets,
- en dehors de la lotte, des écrevisses américaines et de la perche, toute autre capture devra être remise à l’eau.
b) Les nasses métalliques à maille 10 millimètres
- volume : 1,5 mi,
- dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
- 2 nasses par pêcheur professionnel,
Conditions d'emploi :
- du 25 avril au 25 mai, elles devront être immergées à plus de 12 mètres de profondeur, - ne peuvent être utilisées que pour des poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n’est fixée.
Période d'utilisation :
- période d’ouverture des salmonidés.
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Caractéristiques :
- volume : 1,5 m°,
- dimension minimum des mailles : 27 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé :
- 9 nasses par pêcheur professionnel,
Conditions d'emploi : du 25 avril au 25 mai, elles devront être immergées dans plus de 12 mètres de profondeur.
Période d'utilisation :
- période d’ouverture des salmonidés.
d) Le carrelet
Caractéristiques :
- filet carré d’un mètre de côté maximum, entouré d’une armature rigide, - dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé : 1 carrelet.
Conditions d'emploi:
- uniquement en bateau,
- destiné à la capture de petits poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n’est fixée.
Période d'utilisation :
-__ période d’ouverture des salmonidés, à l’exception de la période du 25 avril au 25 mai.
Article 8 : Balisage des filets et engins
Lorsqu'il est en train de manœuvrer ses filets ou engins, le pêcheur doit baliser son embarcation d’un fanion carré rouge et blanc, de 40 centimètres de côté minimum, placé à une hauteur telle qu’il soit visible de tous côtés.
Les filets et engins doivent être signalés d’une façon nette et apparente par un ou plusieurs flotteurs, de façon à ce que tout usager du lac puisse les éviter. Les flotteurs précités devront porter lisiblement l'identité du pêcheur, soit par ses nom et prénom usuels en toutes lettres, soit par ses initiales déposées par lui à la DDT de la Haute-Savoie.
Les pics devront comporter, au minimum, un flotteur à chaque extrémité (du filet ou de l’accouplement). Le flotteur aura un diamètre minimum de 25 centimètres, et sera surmonté d’un fanion carré (40 centimètres de côté minimum) rouge et blanc.
Les araignées devront comporter, au minimum, un flotteur à chaque extrémité (du filet ou de l’accouplement). Il fera, au minimum, 25 centimètres de côté et aura une hauteur émergée d’au moins 10 cm. Les flotteurs seront rouges et blanc côté terre et en limite d’accouplement ; ils seront blancs côté large.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-002 - Arrêté n° DDT-2017-819 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 23 Article 9 : Modes de pêche prohibés
Sont prohibés tous procédés et modes de pêche non explicitement autorisés par le présent arrêté.
L’emploi de l’asticot et autres larves de diptères est autorisé comme appât mais interdit pour l’amorçage.
Il est interdit pour les pêcheurs professionnels d’utiliser ou de détenir sur une embarcation, en même temps que des moyens de pêche, des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les poissons.
Article 10 : Réserves
Aucune pêche aux engins et filets n’est autorisée au nord d’une ligne droite allant du cellier (cave de l’hôpital SEVRIER) à la pierre Maltournée (Chavoire), zone appelée "Petit lot”.
Est mise en réserve de pêche la bande de rive délimitée par le rivage et les bouées jaunes (zone de circulation à moins de 5 km/h) pour les sections comprises :
- entre une ligne droite reliant la villa TISSOT-DUPONT (MENTHON-ST-BERNARD) et la bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n°9) d'une part, et une ligne droite reliant la pancarte "réserve de pêche" fixée sur la rive du Roc de Chère et la bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n°11bis) d'autre part,
- entre une ligne droite reliant l’extrémité du chemin de Quoëx (TALLOIRES) et la bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n°22) d'une part, et une ligne droite reliant l'escalier en pierre en bordure de route et la bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche ( bouée n°24) d'autre part.
Article 11 : Voies de recours
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 12: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral DDT-2016-1696 en date du 7 décembre 2016 susvisé.
Article 13 : MM. le secrétaire général de la préfecture et les maires et adjoints, les inspecteurs de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les ingénieurs, techniciens et agents commissionnés au titre de la police de la pêche et les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation de la direction départementale des territoires, de l’office national des forêts, les officiers de gendarmerie et gendarmes, les gardes- champêtres et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet 2 TT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-002 - Arrêté n° DDT-2017-819 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-04-06-003
ARRETE n° DDT-2017-904 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - BENATTIA Mohammed - Auto-école
ECSR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-003 - ARRETE n° DDT-2017-904 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BENATTIA Mohammed - Auto-école ECSR 25 > LL beat"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 06 avril 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-904
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Madame Isabelle NUTTL, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1” avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée par Monsieur Mohammed BENATTIA, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE ECSR)», situé 1 rue du Salève — 74100 ANNEMASSE:
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de Mme la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwWw.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12 h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-003 - ARRETE n° DDT-2017-904 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BENATTIA Mohammed - Auto-école ECSR 26 Article 1 : Monsieur Mohammed BENATTIA est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE ECSR », situé 1 rue du Salève — 74100 ANNEMASSE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Mme la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires, Mme la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur BENATTIA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CT Eléon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-003 - ARRETE n° DDT-2017-904 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BENATTIA Mohammed - Auto-école ECSR 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-04-07-001
Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la
capture suivi d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées : amphibiens, reptiles, insectes,
crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études
ACER CAMPESTRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-001 - Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la capture suivi d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, insectes, crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études ACER 28 Liberté » Liberté» Égallué » Fratornié té « Frureruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 avril 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/MM Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2017-905
autorisant la capture suivie d’un relächer immédiat sur place d'espèces animales protégées :
amphibiens, reptiles, insectes, crustacés et mammifères
demandeur : bureau d’études ACER CAMPESTRE.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 163-5, L 411-1, L411-1A, L 411-2, et R .411-
1 à R411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste de mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des poissons et des crustacés protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1° avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de. la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-001 - Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la capture suivi d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, insectes, crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études ACER 29 2/4
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (CERFA n° 13616*01) déposée par le bureau d'études ACER CAMPESTRE en date du 2 mars 2017 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
Ÿ pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel
prévus par des dispositions du code de l'environnement,
Ÿ pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
ARRETE
Article 1 : dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, le bureau d'études ACER CAMPESTRE, dont le siège social est situé sur la commune de Villeurbanne (69100 - 1 cours de la république) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE RAI ASE BAG RELACHER IMMEDTAT SUR APE
D'ESPECES AIRE PROTEGEES
CHAINES RIT LOUSE ES UMR TEEN ETS ATOS ESTEN héant
Toutes les espèces de reptiles, d'amphibiens, d'insectes, de mammifères et de crustacés présentes dans le département de la Haute Savoie, à l'exclusion des espèces figurant sur l'arrêté du 9 juillet 1999 (espèces | menacées d'extinction).
Article 2 : prescriptions techniques :
LIEU D’INTERVENTION : département de la Haute-Savoie : communes de Reïgnier-Esery et Saint Julien-en-Genevois.
PROTOCQLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-001 - Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la capture suivi d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, insectes, crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études ACER 30 3/4
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont détaillés dans le dossier de demande et doivent être respectés.
La pression d'inventaire maximale est fixée à 10j/ETP.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain!, seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : personnes habilitées :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de sauvetage sont :
Benoît FEUVRIER
Pierrick CANTARINI
Benjamin THINON
David MEYER
Laurent ROUSCHMEYER
Simon NOBILLIAUX
toutes naturalistes écologues.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation :
L’autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 5 : mise à disposition des données :
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
‘ Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans le nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-001 - Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la capture suivi d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, insectes, crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études ACER 31 4/4
Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d'inventaire, le bénéficiaire devra adresser à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois suivant la fin de l'opération, un rapport sur la mise en oeuvre
de la dérogation. Ce rapport comprendra :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
° le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
@ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
@ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution :
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'ONCFS, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour La Chef du service Eau Environnement,
Son Adjoint
W:\Enviromnement\Biodiversite\!_Milieux_Naturels'Protection_Especes_Vegetales_Animales\01. Derogations\201 AACER CAMPESTRE\ARP_smplhibiens reptiles_insectes_crustaces_marmmiferes. oct
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-001 - Arrêté n° DDT-2017-905 du 7 avril 2017 autorisant la capture suivi d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, insectes, crustacés et mammifères. Demandeur : bureau d'études ACER 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-04-07-003
ARRETE n° DDT-2017-909 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO
ECOLE BELHI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-003 - ARRETE n° DDT-2017-909 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE BELHI 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 07 avril 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-909
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Madame Isabelle NUTTL directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° DDT-2017-858 du 1° avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n°2013046-0002 du 15 février 2013 autorisant Madame Randa BELHI à exploiter, sous le n° E 13 074 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE BELHI » situé 910 avenue Louis Coppel 74300 THYEZ ;
VU le courrier présenté par Madame Randa BELHI en date du 30 mars 2017 informant du changement de numérotation de l’adresse de son local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéAhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h30-—17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-003 - ARRETE n° DDT-2017-909 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE BELHI 34 ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2013046-0002 du 15 février 2013 est modifié comme suit :
Madame Randa BELHI est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 074 0001 O0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE BELHI », situé 916 avenue Louis Coppel - 74300 THYEZ.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 : Mme la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires, Mme la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Randa BELHI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-003 - ARRETE n° DDT-2017-909 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE BELHI 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-03-30-005
Décision n° DDT-2016-857 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et
aux alpages pour la campagne 2016 dans le département de
la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-005 - Décision n° DDT-2016-857 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2016 dans le département de la Haute-Savoie 36 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 30 mars 2017 des territoires
Service eau-environnement LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Cellule chasse, pêche et faune
Fee PE FEES FORMATION SPÉCIALISÉE Affaire suivie par DH/CPFS
"INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GIBIER"
DECISION n° DDT-2016-857
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2016 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" adoptée le 22 mars 2016 ;
DECIDE
Barème départemental d'indemnisation des cultures et des récoltes des prairies et des alpages :
Prairie de fauche
| Cultures suivant typologie validée par décision n° 2014136-0010 Prix d’indemnisation par quintal Rendement moyen annuel
| Prairie temporaire | 12,30 € | 65 ax
Prairie artificielle | 12,30 € | 75 x
Prairie naturelle | 12,30 € | 55 qx
Pertes de 1° coupe 60 % du rendement annuel
Pertes autres coupes (regains) 20 % du rendement annuel
Pâture
| Cultures suivant typologie validée
par décision n° 2014136-0010 Prix d'indemnisation Rendement moyen annuel
Prairie naturelle pêturée 12,30 € / q | 25 qx
Alpage mécanisable | 230€ /ha |
Alpage non mécanisable | 183€/ha
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr- internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\2 Chasse Faune Sauvage\Chasse\S_Indemnisation_Degats_GibieCDCFS\2016prairies_alpages\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-005 - Décision n° DDT-2016-857 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2016 dans le département de la Haute-Savoie 37 2/2
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier”
La chef du service eau-environnement
secrétaire de la commission
P/La chef du SEM
L'adjoint ”
ane VALLET
HEUREUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-005 - Décision n° DDT-2016-857 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2016 dans le département de la Haute-Savoie 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-03-003
Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant
réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire
temporaire des grands groupes de caravanes destiné à
l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy
lors de la période estival 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival 2017 39 L
ee L-
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le {3 AVR. 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2017-CAB-BSI-2017-CAB-BSI-025
portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de
caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période
estivale 2017
VU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1, 4° ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté conjoint du 20 janvier 2012 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la proposition de terrains formulée par le président de la communauté de communes des sources du lac d’Annecy ;
VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;
Considérant qu’en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° juin au 30 septembre 2017 inclus, outre les aires de Rumilly et d’Allinges, une aire temporaire de grand passage pour chacun des arrondissements d’ Annecy, de Bonneville et de Saint-Julien-en-Genevois :
Considérant qu'en application du calendrier de rotation des aires temporaires prévu au schéma
départemental, il appartient à la communauté de communes des sources du lac d'Annecy d’accueillir les grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2017 dans l’arrondissement d'Annecy ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival 2017 40 Considérant que les tènements proposés pour accueillir cette aire par la communauté de communes des sources du lac d’Annecy n’ont pas fait l’objet d’une mise à disposition conventionnelle ;
Considérant qu’il convient de préserver ceux-ci et que des travaux doivent être entrepris avant la période estivale par la communauté de communes des sources du lac d’ Annecy sur le terrain concerné, afin de l’équiper pour l’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage ;
Considérant que l’absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires de grand passage prévues au schéma départemental au moment de l’arrivée des grands passages annoncés est de nature à porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que des installations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, de provoquer de réels troubles à l’ordre public ;
Considérant que vingt-six (26) grands groupes ont demandé à stationner dans le département de la Haute-Savoie pour la période du 1er juin au 30 septembre 2017 inclus ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de disposer de l'aire de grand passage prévue au schéma départemental pour l’arrondissement d’Annecy, d’une capacité maximum de 200 caravanes, afin d’assurer tout à la fois l’accueil des grands groupes de caravanes se déplaçant dans le cadre d’un grand passage et la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques :
VU l’urgence ;
ARRETE
Article 1 : Les terrains figurant sur le plan annexé au présent arrêté, situés sur la commune de Saint- Ferréol (arrondissement d’Annecy), propriétés de :
Parcelles section OC n° 104, 105 : Gaec Ferme de grange neuve : M. André PERNET COUDRIER,
682 route de grange neuve, Cons-Sainte-Colombe 74210 Val de Chaise,
Parcelle section OC n° 106 : M. Jean-François DEGLISE-FAVRE 73200 MONTHION,
Parcelles section OC n° 107, 115, 116, 117, 118 : M. Marius PRUDHOMME, 34 rue du nant de la
reine 74210 Saint-Ferréol,
Parcelle section OC n°108 : M. René Charles HUSELSTEIN 17 rue des moulins 57500 Saint Avold,
Parcelles section OC n° 109, 110 : M. Philippe Léon PRUDHOMME, 140 impasse des Chambrettes
74210 Saint-Ferréol,
Parcelle section OC n° 111: M. Rémy Edmond BRACHET, 285 route des Ecombettes 74210
Faverges-Seythenex,
Parcelle section OC n° 111 : M. François Maurice Joseph BRACHET, 1078 route du Villard 74210
Faverges-Seythenex,
Parcelle section OC n° 112 : Mme Marie Geneviève CHAPPELET, 109 route d'Annecy 74210
Faverges-Seythenex,
Parcelles section OC n° 112, 113 : M. Jean Alphonse Ernest RUFFIER, 109 route d’Annecy 74210
Faverges-Seythenex,
Parcelle section OC n° 114 : M. François EMIN, 7 avenue de la Boïisse 73200 Albertville,
Parcelle section OC n° 119 : Mme Christiane ANDRE, 11 rue de la douille 74210 Saïnt-Ferréol,
Parcelle section OC n° 120 : M. Guy Jean René MONTMASSON, 95 rue Molière 69480 Anse,
Parcelle section OC n° 120 : Mme Viviane Andréa MONTMASSON, 201 chemin du champ Pequyan
— Pringy - 74000 Annecy,
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival 2017 41 Parcelle section OC n° 120 : Mme Jeanne Marie Thérèse ROUELLE, 7 rue Jacques PORRAZ 73200
Albertville,
Parcelle section OC n° 213, 214 : Syndicat mixte du lac d'Annecy, Rue des Terrasses — Les Iles —
Cran Gevrier 74000 Annecy,
Parcelle n° 2366 : Mme Marie Suzanne BALMENS, 445 rue du Noyeray 74210 Sergentes-chefs.
et exploités par :
- Gaec de la Patiolaz, M. Nicolas PRUD'HOMME, route de la plaine 74210 Saint-Ferréol,
- M. Philippe CHAFFAROD), route de la plaine 74210 Saint-Ferréol,
- Gaec les délices de Savoie, M. HUDRY, route de Cons-Sainte-Colombe 74210 Val de Chaises,
sont réquisitionnés, à compter du 1° juin 2017 jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, fin de la période des grands passages selon le schéma départemental d’accueil, pour permettre la mise en place de l’aire temporaire de grand passage prévue au dit schéma sur l’arrondissement d’ Annecy.
Article 2 : Sur l’emprise réquisitionnée à l’article 1er, la communauté de communes des sources du lac d'Annecy mettra en œuvre une aire de grand passage de 4 hectares, répondant aux normes techniques et selon les modalités de gestion, d'évaluation et d’indemnisation prévues au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Article 3 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy Cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris) ;
soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant 2 mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, le maire de Saint- Ferréol, mesdames et messieurs les propriétaires et exploitants des parcelles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu’à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu’au 30 septembre 2017 inclus.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival 2017 42 Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à madame la procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy, à monsieur le président du conseil départemental de la Haute- Savoie et à monsieur le président de la chambre d’agriculture.
Le présent arrêté sera aussi affiché aux sièges de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, de la mairie de Saint-Ferréol, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet oc
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Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival 2017 43 ne9,p
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-003 - Arrêté n° 201 -CAB -BSI 2017-CAB-BSI-025 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destiné à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy lors de la période estival 2017 44 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-03-002
Arrêté n° 2017- CAB - BSI 024 portant désignation des
aires d'accueil des grands groupes de caravanes des gens
du voyage pour la période estivales 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-002 - Arrêté n° 2017- CAB - BSI 024 portant désignation des aires d'accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivales 2017 45 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le 03 AVR. 2917
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BSI-024 portant désignation des aires d’accueil des grands groupes de
caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2017
VU Ja loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 20 janvier 2012 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Haute-Savoie ;
Considérant qu'en application des dispositions du schéma susvisé relatives aux grands passages, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de désigner annuellement les sites accueillant les aires destinées au stationnement des grands groupes de caravanes des gens du Voyage ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la période du 1° juin au 30 septembre 2017 inclus, les aires suivantes, retenues sur la base des propositions formulées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) en charge de la compétence accueil des grands passages durant la période estivale 2017, sont mises en œuvre pour permettre les stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyages se déplaçant dans le cadre d’un grand passage :
Arrondissement d'Annecy: 200 places sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol, réalisées et gérées par la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, lesquelles viennent s'ajouter aux 70 places réalisées sur la commune de Rumilly et gérées par la communauté de communes du canton de Rumilly ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-002 - Arrêté n° 2017- CAB - BSI 024 portant désignation des aires d'accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivales 2017 46 Arrondissement de Bonneville: 200 places sur le territoire de la commune d'Amancy réalisées et gérées par la communauté de communes du pays rochois ;
Arrondissement de Saint-Julien en Genevois : 200 places sur le territoire de la commune de Scientrier, réalisées et gérées par la communauté de communes Arve et Salève ;
Arrondissement de Thonon-les-Bains : 150 places sur le territoire de la commune de d'Allinges, réalisées et gérées par la communauté de communes Thonon Agglomération.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture,
la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains,
les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale CONCETNÉS,
le directeur départemental des territoires,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et adressé en copie à monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie et madame et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Baïins.
Le préfet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-002 - Arrêté n° 2017- CAB - BSI 024 portant désignation des aires d'accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivales 2017 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-03-005
Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de
terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des
grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens
du voyage sur l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-005 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 48 =
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le ÿ 3 AUR. 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2017-CAB-BSI-026
portant réquisition de terrains pour la mise en place de l’aire temporaire des grands groupes de
caravanes destinée à l’accueil des gens du voyage sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois lors de la période estivale 2017
VU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1, 4° :
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté conjoint du 20 janvier 2012 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la proposition de terrains formulée par le président de la communauté de communes Arve et Salève :
VU l’absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;
Considérant qu’en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1% juin au 30 septembre 2017 inclus, outre les aires de Rumilly et d’Allinges, une aire temporaire de grand passage pour chacun des arrondissements d’Annecy, de Bonneville et de Saint-Julien-en-Genevois ;
Considérant qu’en application du calendrier de rotation des aires temporaires prévu au schéma départemental, il appartient à la communauté de communes Arve et Salève d’accueillir les grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2017 dans l’arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-005 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 49 Considérant que le syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d’accueil (SIGETA) a
pour compétence l’accueil des gens du voyage non sédentaires, la réalisation des équipements
nécessaires à la mise en place de cet accueil, l’administration et la gestion des terrains équipés ;
Considérant que les tènements proposés pour accueillir cette aire par la communauté de communes Arve et Salève n’ont pas fait l’objet d’une mise à disposition conventionnelle ;
Considérant qu’il convient de préserver ceux-ci et que des travaux doivent être entrepris avant la période estivale par la communauté de communes Arve et Salève sur le terrain concerné, afin de l’équiper pour l’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage ;
Considérant que l’absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires de grand passage prévues au
schéma départemental au moment de l’arrivée des grands passages annoncés est de nature à porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que des installations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, de provoquer de réels troubles à l’ordre public ;
Considérant que vingt-six (26) grands groupes ont demandé à stationner dans le département de la Haute-Savoie pour la période du 1er juin au 30 septembre 2017 inclus ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de disposer de l’aire de grand passage prévue au schéma départemental pour l’arrondissement d'Annecy, d’une capacité maximum de 200 caravanes, afin d’assurer tout à la fois l’accueil des grands groupes de caravanes se déplaçant dans le cadre d’un grand passage et la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques ;
VU l'urgence ;
ARRETE
Article 1 : Le terrain figurant sur le plan annexé au présent arrêté, situé sur la commune de Scientrier (arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois), propriété de :
Parcelles n° À 1071 et À 1073 :
- M. René PASQUIER, 36 allée du château 74930 SCIENTRIER,
- Mme Céline PASQUIER épouse MONTANT, 80 allée du château 74930 SCIENTRIER,
- Mme Monique PASQUIER épouse MINO, 309 rue des charmettes 74800 LA ROCHE-SUR-
FORON,
- Mme Denise PASQUIER épouse CARLAT, 278 rue du Mont-Blanc 74800 LA ROCHE-SUR-
FORON,
- Mme Marie PASQUIER épouse THÉODORE, 624 route de Bellecombe 74800 ETEAUX,
- M. Joseph PASQUIER, 498 avenue de la Bénite fontaine 74800 LA ROCHE-SUR-FORON.
et exploité par M. Jean PASQUIER qui réside route du Vivier 74930 SCIENTRIER,
est réquisitionné, à compter du 1° juin 2017 jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, fin de la période des grands passages selon le schéma départemental d’accueil, pour permettre la mise en place de l’aire temporaire de grand passage prévue au dit schéma sur l’arrondissement de St Julien-en-Genevois.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-005 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 50 Article 2: Sur l’emprise réquisitionnée à l’article 1er, la communauté de communes Arve et Salève mettra en œuvre une aire de grand passage de 4 hectares, répondant aux normes techniques et selon les modalités de gestion, d'évaluation et d’indemnisation prévues au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Article 3 : La bande en limite nord de la parcelle A1071 située en zone rouge du plan de prévention des risques inondable Arve (PPRi Arve) devra être matérialisée et neutralisée pour empêcher l'installation des caravanes sur cet espace.
Article 4 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy Cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris) ;
soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant 2 mois.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Arve et Salève, le maire de Scientrier, mesdames et messieurs les propriétaires et exploitant des parcelles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu’à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu’au 30 septembre 2017 inclus.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie et à monsieur le président de la chambre d’agriculture.
Le présent arrêté sera aussi affiché aux sièges de la communauté de communes Arve et Salève, de la mairie de Scientrier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le an
LS Pierre LAMBERT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-005 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-005 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI 026 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-03-004
Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de
terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des
grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens
du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la
période estivale 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-004 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la période estivale 2017 53 7 7
Li E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le 3 avril 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2017-CAB-BSI-027
portant réquisition de terrains pour la mise en place de l’aire temporaire des grands groupes de
caravanes destinée à l’accueil des gens du voyage sur l’arrondissement de Bonneville lors de la
période estivale 2017
VU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1, 4° ;
VU Ia loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté conjoint du 20 janvier 2012 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la proposition de terrains formulée par le président de la communauté de communes du pays rochois ;
VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;
Considérant qu’en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° juin au 30 septembre 2017 inclus, outre les aires de Rumilly et d’Allinges, une aire temporaire de grand passage pour chacun des arrondissements d’Annecy, de Bonneville et de Saint-Julien-en-Genevois ;
Considérant qu’en application du calendrier de rotation des aires temporaires prévu au schéma départemental, il appartient à la communauté de communes du pays rochois d’accueillir les grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2017 dans l’arrondissement de Bonneville ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-004 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la période estivale 2017 54 Considérant que les tènements proposés pour accueillir cette aire par la communauté de communes du pays rochois n’ont pas fait l’objet d’une mise à disposition conventionnelle ;
Considérant qu’il convient de préserver ceux-ci et que des travaux doivent être entrepris avant la période estivale par la communauté de communes du pays rochois sur le terrain concerné, afin de l’équiper pour l’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage ;
Considérant que l’absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires de grand passage prévues au schéma départemental au moment de l’arrivée des grands passages annoncés est de nature à porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique et que des installations inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, de provoquer de réels troubles à l’ordre public ;
Considérant que vingt-six (26) grands groupes ont demandé à stationner dans le département de la Haute-Savoie pour la période du ler juin au 30 septembre 2017 inclus ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de disposer de l’aire de grand passage prévue au schéma départemental pour l’arrondissement de Bonneville, d’une capacité maximum de 200 caravanes, afin d’assurer tout à la fois l’accueil des grands groupes de caravanes se déplaçant dans le cadre d’un grand passage et la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques ;
VU l'urgence ;
ARRETE
Article 1 : Le terrain figurant sur le plan annexé au présent arrêté, situé sur la commune d'Amancy (arrondissement de Bonneville), propriété de :
+ _ Parcelle n° À 1658 :
- Mme Jeanne GALLAY, 288 de la Vernaz, 74800 AMANC Y ;
- Mme Myriam GAY-PERRET, 98 chemin de la scierie, 74800 AMANCY ;
- M. Philippe GAY-PERRET, 288 rue de la Vernaz, 74800 AMANCY ;
Parcelle n° À 1282 :
- Mme Joelle GAY-PERRET, 288 de la Vernaz, 74800 AMANCY ;
et exploité par :
+ M. Julien GAY-PERRET et Mme Nathalie SCALIA, GAEC La Croix de Sulens Montisbrand 74230 LES
CLEFS,
+ M. Roland DORANGE-PATORET, EARL La Roche blanche 257 chemin de l'Essert
74800 CORNIER
est réquisitionné, à compter du 1% juin 2017 jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, fin de la période des grands passages selon le schéma départemental d’accueil, pour permettre la mise en place de l’aire temporaire de grand passage prévue au dit schéma sur l’arrondissement de Bonneville.
Article 2: Sur l’emprise réquisitionnée à l’article ler, la communauté de communes du pays rochois mettra en œuvre une aire de grand passage de 4 hectares, répondant aux normes techniques et selon les modalités de gestion, d’évaluation et d’indemnisation prévues au schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Article 3 : Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-004 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la période estivale 2017 55 Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours administratif (gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème régiment d'Infanterie, BP2332, 74034 Annecy Cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris) ;
*« soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
BP1135, 38022 Grenoble cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant 2 mois.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du pays rochoiïs, le maire d'Amancy, les propriétaires et exploitants des parcelles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu’à la fin de la période légale des grands passages, soit jusqu’au 30 septembre 2017 inclus.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville, à monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie et à monsieur le président de la chambre d’agriculture.
Le présent arrêté sera aussi affiché aux sièges de la communauté dé communes du pays rochoïs, de la mairie d'Amancy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-004 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la période estivale 2017 56 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-03-004 - Arrêté n° 2017-CAB-BSI-027 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Bonneville lors de la période estivale 2017 57 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-04-005
Arrêté n° Pref DRCL BAFU-2017-0031-Portant
occupation temporaire des propriétés privées, sur le
territoire de la commune de Doussard-Aménagements
cyclables rive Est Lac d'Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-005 - Arrêté n° Pref DRCL BAFU-2017-0031-Portant occupation temporaire des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Doussard-Aménagements cyclables rive Est Lac d'Annecy 58 . Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy le 4 avril 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES É
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Réf: DRCL/ BAFU - CR
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0031
portant occupation temporaire des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Doussard-Aménagements cyclables rive Est Lac d’Annecy
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le Code de la Justice Administrative;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDE 05-576 du 30 septembre 2009 prorogé par arrêté préfectoral n°2013242-0016 du 30 août 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagements cyclables de la rive Est du Lac d'Annecy sur la RD 909 du PR 2.5 au PR 6.00 et sur fa RD 909A du PR 0.00 au PR
13.175. sur les communes d'Annecy-le-Vieux, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard, Talloires et Doussard ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 janvier 2017 sollicitant une demande d'occupation temporaire des parcelles privées
sur le territoire de la commune de Doussard, section de Glières à Verthier, sur la RD 909A, en vue de la réalisation des aménagements cyclables de la rive Est du Lac d'Annecy;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder à des travaux sur des parcelles riveraines pour mener à bien le projet d'aménagement de la piste cyclable en rive Est du Lac d’Annecy sur la commune de Doussard;
Considérant qu’à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexés au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de [a préfecture ;
ARRÊTE
Adresse postale : Rue du 30°* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www: haute-savoie.gouv.frDoussard
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-005 - Arrêté n° Pref DRCL BAFU-2017-0031-Portant occupation temporaire des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Doussard-Aménagements cyclables rive Est Lac d'Annecy 59 Article 1° : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 12 mois à compter du 1“ juin 2017, à occuper les parcelles, désignées sur le plan et états parcellaires ci-annexés dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, sur le territoire de la commune Doussard, section de « Glière » à « Verthier » sur la RD 909A, afin de procéder à l'exécution de travaux d”’ aménagements et de soutènement qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
ARTICLE 2 : Chacun des chefs de chantier ou responsable d’équipe des études ou des travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents habilités par le conseil départemental de la Haute-Savoie ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations de ces agents.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et le conseil départemental de la Haute-Savoie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de Mme le Maire de Doussard à la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 3. Il sera également notifié par le conseil départemental de la Haute-Savoie aux propriétaires du terrain concerné, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 : - M. le secrétaire général de la Haute-Savoie ;
- Mme le maire de Doussard ;
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie:
- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Nu Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-005 - Arrêté n° Pref DRCL BAFU-2017-0031-Portant occupation temporaire des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Doussard-Aménagements cyclables rive Est Lac d'Annecy 60 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-04-004
Arrêté n° PREF DRCL BAFU-2017-0032-portant
ouverture d'une enquête publique concernant
l'aménagement d'un giratoire au lieu-dit "La Contamine"
sur la commune de Marnaz- RD 26
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-004 - Arrêté n° PREF DRCL BAFU-2017-0032-portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement d'un giratoire au lieu-dit "La Contamine" sur la commune de Marnaz- RD 26 61 Létertd » Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le} 4 AVR. et AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES RAA
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3— CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0032
Projet d’aménagement d’un carrefour giratoire au lieu-dit « La Contamine » sur la RD 26 sur la commune de Marnaz. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 9 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Marnaz demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement d’un carrefour giratoire au lieu-dit « La Contamine » sur la RD 26;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 mars 2017 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICEE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Marnaz du lundi 22 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d’un carrefour giratoire au lieu-dit « La Contamine » sur fa RD 26 sur la commune de Marnaz.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-004 - Arrêté n° PREF DRCL BAFU-2017-0032-portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement d'un giratoire au lieu-dit "La Contamine" sur la commune de Marnaz- RD 26 62 ARTICLE 2 : M. Georges LAPERRIERE, directeur général de collectivité territoriale, en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Marnaz, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Ii se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Marnaz, les :
— [undi 22 mai 2017, de 9h00 à 11h00,
— mercredi 31 mai 2017, de 14h00 à 16h00,
— vendredi 9 juin 2017, de 15h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Marnaz, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le samedi de 8h30 à 12h00 }), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Marnaz.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de Marnaz sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Marnaz, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales} où toute personne intéressée pourra en prendre connaïssance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Marnaz ou son mandataire à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Marnaz, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-004 - Arrêté n° PREF DRCL BAFU-2017-0032-portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement d'un giratoire au lieu-dit "La Contamine" sur la commune de Marnaz- RD 26 63 «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-T et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 : .
_- M, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
_- M.ie maire de Marnaz,
— M.le directeur de Teractem,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. Je directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
hu Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-004 - Arrêté n° PREF DRCL BAFU-2017-0032-portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement d'un giratoire au lieu-dit "La Contamine" sur la commune de Marnaz- RD 26 64 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-04-003
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-049 du 04 avril
2017 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Thyez et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-049 du 04 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thyez et de son suppléant 65 y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales h AUD e
Annecy, le O4 A 0 7
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - Liu - OH
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thyez et de son suppléant
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-531 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de a commune de Thyez ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0181 du 14 septembre 201$ portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thyez et de son suppléant;
VU le courrier de M. le maire de Thyez du 30 mars 2017 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Thomas VANDERSTRAETEN, gardien de police, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2: Monsieur Philippe BONVALLE, chef de service de police municipale, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
l...
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-049 du 04 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thyez et de son suppléant 66 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2015-0181 du 14 septembre 2015 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Thyez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire pénéral
" LU |
Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www haute-savoie gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www. Haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-049 du 04 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thyez et de son suppléant 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-04-002
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-048 du 04 avril
2017 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Taninges et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-048 du 04 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Taninges et de son suppléant 68 CS
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portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Taninges et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2005-913 du 14 avril 2005 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Taninges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0128 du O1 juillet 2015 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Taninges ;
VU le courriel du directeur général des services du 31 mars 2017 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
. SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: Monsieur Sylvain GENTILS, agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Paul ROBIN, directeur général des services est désigné suppléant.
Auticle 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.,05
wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-048 du 04 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Taninges et de son suppléant 69 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2015-0128 du O1 juillet 2015 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Taninges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Fs LL
ave VV
Guttlaume DOUHERET
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone: 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wiwhaute-savoie.gouv.ir
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-04-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-048 du 04 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Taninges et de son suppléant 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-05-002
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-057 du 05 avril
2017portant nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Douvaine et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-057 du 05 avril 2017portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Douvaine et de son suppléant 71 _
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le Ù S AVR. 2917 Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
cu
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - Ci- ©S *
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Douvaine et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de [a Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1012 du 04 mai 2005 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Douvaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015084-0004 du 25 mars 2015 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Douvaine et de ses suppléants ;
VU le courrier de M. le maire de Douvaine du 22 mars 2017 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Stéphane VINANTE, brigadier chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Michel ELLENA, brigadier chef principal, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fÎr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-057 du 05 avril 2017portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Douvaine et de son suppléant 72 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2015084-0004 du 25 mars 2015 est abrogé.
Article S : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Douvaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
NA : général
Guillaume DOUHERET
Rue du 36ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex Téléphone : 04.50.33.,60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-002 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-04-057 du 05 avril 2017portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Douvaine et de son suppléant 73 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-06-001
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
Faucigny-Glières
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 74 Lékerté » Égellté « Froteralté RÉFVELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 6 avril 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0036
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5211-20 et LS214-16 ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Faucigny-Glières, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 15 décembre 2016 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
"x AYZE 16 janvier 2017
x BONNEVILLE 9 février 2017
" BRISON 24 février 2017
u CONTAMINE-SUR-ARVE 31 janvier 2017
x MARIGNIER 26 janvier 2017
= LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES 13 mars 2017
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 http:/Avww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 75 n VOUGY 13 février 2017 approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’un pôle métropolitain courant 2017 et ses attributions notamment en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transition énergétique, de coopération transfrontalière nécessite une mise en conformité préalable des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
CONSIDERANT que la modification des compétences des communautés de communes introduite par la loi NOTRe nécessite une mise en conformité des statuts de la communauté de communes Faucigny- Glières ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-I1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
Sont approuvés les statuts modifiés de [a communauté de communes Faucigny-Glières, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La compétence « assaïnissement non collectif » n’est plus comptabilisée au titre des compétences optionnelles mais au titre des compétences complémentaires de la communauté de communes Faucigny-Glières.
Article 3 :
Est approuvée l'intégration dans les compétences complémentaires de la communauté de communes Faucigny-Glières de la compétence « coopération transfrontalière ».
Aïticle 4 :
Est approuvé le changement de dénomination de la compétence complémentaire « transports », devenue « mobilité ».
Auticle 5:
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secréiqie général,
Te
NOK Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 76 ui GB añnexô à mon arrôté de os jour
ras, Le PREFET
Pour ka Préfet,
Le Forte Gc éénéral
rare DOUHÉRET
à, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MUR F aucigny FAUCIGNY-GLIÈRES Glières
|Article 1. Membres de la Communauté de communes
Les Communes de Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur-Arve, Le-Petit-Bornand-les-Glières, Marignier et Vougy
composent la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG}.
| Article 2. Durée |
La Communauté de communes Faucigny-Glières est instituée pour une durée illimitée.
| Article 3. Siège |
Le siège de la Communauté de communes Faucigny-Glières est fixé au 6 place de l'Hôtel de Vitle - 74130 BONNEVILLE.
| Article 4, Composition du Conseil communautaire |
La représentation des communes au sein du Conseil communautaire est fixée comme suit : Ayze 3 sièges
Bonneville 18 sièges
Brison 1 sièges
Contamine sur Arve 3 sièges
Marignier 9 sièges
Le Petit Bornand fes Glières 2 sièges
Vougy 2 sièges
Soît un total de : 38 sièges
| Article5, Bureau
Le Conseil communautaire élit en son sein un Bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de membres en
nombre suffisant pour permettre au minimum à l'ensemble des communes d’être représenté. Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléants. Toutefois, par transposition de l’article L5211-6 du CGCT,
lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, son conseiller communautaire suppléant peut
participer aux réunions du bureau en son absence,
Article 6 Règlement intérieur
Le Conseil communautaire ou son Bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes
instances de la Communauté.
|Article 7. Compétences
L'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le conseil communautaire, en vertu dé l'article L5214: 16-41
du CGCT,
Modification n°11 des statuts — Conseil communautaire du 15 décembre 2016
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 77 74 Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
7
7.1.1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; Instruction des autorisations et de l'application du droit des sols ;
7.12° Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l'Art. 14251-17}; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
7.1.3°: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {dans les conditions prévues à l'art. L211-7 du code de l'environnement) :
2.1.4°: Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
7.1.5° Collecte, élimination, valorisation et traitement des déchets des ménages et assirnilés
Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
ZA
72,1° Protection et mise en valeur de l'environnement
7.2.2° Politique du logement et du cadre de vie social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
7.2.2*bis Politique de la ville
7.2.3° Création, aménagement et entretien de la voirie
7.2.4* Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
7.2.5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'art. 27-2 de la loi 2000-321 {relations avec les citoyens)
Compétences complémentaires
7.3.1° Petite enfance, Enfance, jeunesse
7.3.2° Politique de cohésion sociale
7.3.3° Coopération décentralisée
7.3.4° Mobilité
7.3.5° Accessibilité
7.3.6° Crématorium
7.3.7 Appui à la construction d’un hôpital
7.3.8* Coopération transfrontalière
7.3.9°: Assainissement : assuinissement non collectif
{Article 8. Recrutement d’agents de police à vocation intercommunale
En application des articles L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et L512-2 du Code de la Sécurité
intérieure : à la demande des Maires de plusieurs communes appartenant à la Communauté de communes, celle-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseillers municipaux des communes
Modification n°11 des statuts Conseil communautaire du 15 décembre 2016
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 78 représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à
disposition de l'ensemble des communes membres intéressées.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les agents de police ainsi mis à disposition exercent leurs compétences sans préjudice des compétences de police
judiciaire qui leur sont dévolues par le Code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune. Dans le cas de pouvoirs de police dévolus ou transférés au Président de la Communauté de communes, lesdits
agents sont placés sous l'autorité du Président.
[Article 9. Mutualisation des services |
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes développe la
mutualisation de ses services en lien avec les Communes membres. Ainsi, le service « informatique, réseaux et
téléphonie » est un service mutualisé entre la Communauté de communes et l'ensemble de ses Communes membres.
|Article 10. Soutiens et subventions aux organismes extérieurs |
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la Communauté de communes peut
décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine
en lien avec les compétences exercées.
La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de teur exercice, elle peut
intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l'exercice de la compétence sur le territoire
communautaire.
La Communauté de communes et une commune membre peuvent, chacun à raison des compétences qu'ils détiennent,
accordér une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d'intervention.
| Article 11. Création et adhésion à des Syndicats mixtes |
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, et conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut décider de créer et/ou d'adhérer à un Syndicat mixte sans qu'il soit
nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.
| Article 12. Prise de participation au sein de sociétés
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut choisir de prendre une participation
dans une structure adaptée de type Société d'Economie Mixte {SEM}, Société Publique Locale (SPL), Société Coopératif
d'intérêt Collectif {SCIC}, etc,
| Article 13. Patrimoine foncier et immobilier |
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut bénéficier de mises à disposition, louer, acquérir
des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.
Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.
[Article 14. Actions précontentieuses et contentieuses | |
La Communauté de communes a la possibilité d'agir en justice, tant en défense qu’en recours, et peut régler des litiges à
l'amiable, par accord ou transaction.
| Article 15. Fonds de concours
Conformément à l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et
les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simplé du conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés.
Modification n°11 des statuts — Conseil communautaire du 15 décembre 2016 ‘
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 79 Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le financement d'un équipement sur son territoire, si elle souhaite un niveau de prestations plus élevé que celui envisagé par la Communauté de communes pour la réalisation de cet équipement.
| Article 16. Opérations sous mandat et conclusion de conventions
La Communauté de communes pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de mandat et des opérations
de gestion pour le compte d'une commune membre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.
D'autre part, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquels l’une d'elles pourra confier à
l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
{Article 17. Prestations de service
17, Au bénéfice des communes membres
Dans le cadre de conventions en précisant les conditions financières, la Communauté de communes pourra réaliser des
prestations de service pour une ou plusieurs communes membres {assistance technique, prêt de matériel, entretien de Îa
voirie qui n’est pas communautaire, entretien des véhicules communaux, etc.}, en complément de mises à dispositions de services encadrées par un schéma de mutualisation.
17.41 Aubénéfice des structures non membres
La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, exécuter des prestations pour le compte de
collectivités territoriates, d'établissements publics de coopération intercommunale, ou autre. Ainsi, elle est habilitée à répondre à des consultations lancées par des communes non membres pour les compétences qu'elle exerce.
|Article 18. Dispositions financières et patrimoniales
18. Mises à disposition des biens
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition de plein droit à la communauté de communes.
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements, des services
nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de communes dans tous les droits et
obligations des communes dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du paragraphe Ill de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaire à l'exercice des compétences transférées sera attribué à la Currnniunaulé de communes.
18.11 Lesrecettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts, article 1609 nonies C
- Je revenu des biens meubles et immeubles de fa Communauté de communes
- les sommes que la Communauté de communes reçoit des administrations, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu
___ les subventions et dotations de l’État, de la Région, du Département et des communes
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés -__ le produit des emprunts réalisés par la Communauté de communes
| Article 19. Retrait, adhésion d'une commune, extension de périmètre
Le retrait ou l'adhésion d'une Commune, ainsi que toute extension de périmètre peuvent s'opérer selon les modalités prévues du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fk*
Modification n°11 des statuts — Conseil communautaire du 15 décembre 2016
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 80 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-05-001
Arrêté PREF/DCLP/Circulation 2017-003 du 5 avril 2017
portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation taxi de l'association UNT-FORMATIONS au
titre du département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-001 - Arrêté PREF/DCLP/Circulation 2017-003 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi de l'association UNT-FORMATIONS au titre du département de la Haute-Savoie 81 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et des libertés publiques
Bureau de la circulation/Taxis
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DCLP/Circulation 2017-003 du 5 avril 2017
portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi de l’Association UNT- FORMATIONS au titre du département de la Haute-Savoie
VU le Code des Transports et notamment son article R 3120-9 ;
VU la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif aux transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 22 février 2017 par M. le Président de l'Association UNT-FORMATIONS ;
VU Pavis de la Commission Départementale des Taxis et des Voitures de Petite Remise du 23 mars 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le centre de formation taxi de l’Association UNT-FORMATIONS (Président : M. Alain Griset) dont le siège social est situé 1 bis, rue du Havre à Paris (75008), est agréé au titre du département de la Haute-Savoie sous le numéro 2013-01 en vue d’assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue pour une nouvelle période de CINQ ANS à compter de la signature du présent arrêté.
…
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex - téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www. hautc-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-001 - Arrêté PREF/DCLP/Circulation 2017-003 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi de l'association UNT-FORMATIONS au titre du département de la Haute-Savoie 82 2-
Article 2 : Les locaux utilisés pour la formation sont situés :
chez Taxi Saint Christophe — 240, allée de Glaisy — 74300 THYEZ
Article 3 : Les formateurs désignés sont :
Mme Annie Cantelli, Messieurs Jean-François Bernard, Norbert Gerin, Régis Godart et Jean-Michel
Guillier.
Le responsable pédagogique est M. Régis Godart.
Article 4 : Les 2 véhicules équipés utilisés pour l'enseignement de la conduite sont : - Renault Scénic immatriculé DE-691-F3X
- Renault Scénic immatriculé DP-546-WY
Article 5 : La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant son échéance.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation de l’ Association UNT-FORMATIONS est tenu : - d’afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
- d'afficher dans les locaux et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ; - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ; - d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;
- d'informer le Préfet de tout changement dans les conditions d'exploitation indiquées aux articles 1 à 4 ci-dessus.
Article 7 : L’agrément peut être suspendue pendant une durée maximale de six mois ou retiré par le Préfet lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à M. le Président de PAssociation UNT-FORMATIONS et à M. Régis Godart, responsable pédagogique pour le département de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
w ie
A Guillaume DOUHERET
ruc du 30%% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex - téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-05-001 - Arrêté PREF/DCLP/Circulation 2017-003 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi de l'association UNT-FORMATIONS au titre du département de la Haute-Savoie 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-03-30-007
Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0003 portant
déclassement du domaine public de l'Etat
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0003 portant déclassement du domaine public de l'Etat 84 Eu
Here x Égalité « Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DU BUDGET
Annecy, le 30 mars 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF74 / DRHB / BFSG 2017-0003
portant déclassement du domaine public de l'Etat
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-I ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à utilisation des immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
Vu la correspondance de la direction générale de la gendarmerie nationale en date du 27 janvier 2017 ;
Considérant que l’immeuble cadastré section À n°763 et section À n°1804 , référencé sous le n° Chorus Re-Fx 149693/135873, à Annemasse (74) est devenu inutile aux besoins des services du ministère de Pintérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTÉ
Article 1: Est déclassé du domaine public, en vue de son aliénation, immeuble ci-dessus référencé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0003 portant déclassement du domaine public de l'Etat 85 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHÉRET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-30-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0003 portant déclassement du domaine public de l'Etat 86 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-03-31-006
Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0004 mettant fin aux
fonctions de régisseur d'avances et de ses suppléants
auprès de la régie d'avances de la direction départementale
de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-006 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0004 mettant fin aux fonctions de régisseur d'avances et de ses suppléants auprès de la régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 87 4
Etseré « Égahtd 5 Fretniaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
Direction des ressources humaines,
du budget et des mutialisations
Annecy, le 31 mars 2017
Bureau des finances
et des services généraux
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF74/DRHB/BFSG 2017-0004
mettant fin aux fonctions de régisseur d’avances et de ses suppléants auprès de la régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
VU le décret n°62-1597 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF74/DRHB/BOA 2017-001 du 11 janvier 2017 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU farrêté préfectoral n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 portant création d’une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF74/DRHB/BFSG 2015-0009 du 31 décembre 2015 :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-006 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0004 mettant fin aux fonctions de régisseur d'avances et de ses suppléants auprès de la régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 88 VU l'arrêté n° 2013150-0017 du 30 mai 2013 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 29 mars 2017 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1°”: il est mis fin aux fonctions de régisseur d’avances, auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, de Madame Odile BAIL et Madame Nadine DELAHAYE à compter de ce jour.
Article 2 : l'arrêté n° 2013150-0017 du 30 mai 2013 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion
sociale, M. le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
\ Ko Guillaume DOUHÉRET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-006 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0004 mettant fin aux fonctions de régisseur d'avances et de ses suppléants auprès de la régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-03-31-007
Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0005 portant
abrogation de l'arrêté n°2011024-0013 du 24 janvier 2011
relatif à la création d'une régie d'avances auprès de la
direction départementale de la cohésion sociale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0005 portant abrogation de l'arrêté n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 relatif à la création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
Direction des ressources fiumaines
et du budget Annecy, le 31 mars 2017
Bureau des finances
et des services généraux
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF74/DRHB/BESG 2017-0005
portant abrogation de l’arrêté n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 relatif à la création d’une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale
VU le décret n°62-1597 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de [a Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU Parrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d’avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0005 portant abrogation de l'arrêté n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 relatif à la création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 91 VU l'arrêté préfectoral n° PREF74/DRHB/BOA 2017-001 du 11 janvier 2017 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 portant création d’une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF74/DRHB/BFSG 2015-0009 du 31 décembre 2015 ;
VU l'avis de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 29 mars 2017 :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article ler: la régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute- Savoie est clôturée à compter de ce jour.
Article 2: l’arrêté préfectoral n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 portant création d’une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Nu Guillaume DOUHÉRET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-31-007 - Arrêté PREF74 DRHB BFSG 2017-0005 portant abrogation de l'arrêté n°2011024-0013 du 24 janvier 2011 relatif à la création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 92 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-07-002
PREF/DRCL/BAFU/formalité d'affichage de la décision
de la CDACi du 28 mars 2017 autorisant la création d'un
cinéma à Bonneville
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-002 - PREF/DRCL/BAFU/formalité d'affichage de la décision de la CDACi du 28 mars 2017 autorisant la création d'un cinéma à Bonneville 93 Lkuréd + Égellté « Fratrrellf
RÉPUDLIOQUI FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme
Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement cinématographique
Lors de sa réunion du 28 mars 2017, la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Haute-Savoie a accordé à la SAS BAUCINE, dont le siège social est immeuble le Mola 171, rue du Bourg — 74110 MORZINE, représentée par M. Gilbert BAUD,
président et M. Adrien BAUD), directeur général, l’autorisation de création d’un cinéma de 6 salles et 939 places à l’enseigne « CINE CHATEAU » situé au sein de l’éco-quartier du Château des Sires de Faucigny -74130 BONNEVILLE.
Cette décision fera l'objet d'un affichage à la mairie de BONNEVILLE pendant un mois.
Pour le préfet
Le secrétaire général . T
Guillaume DOUHERET
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/h\vww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-07-002 - PREF/DRCL/BAFU/formalité d'affichage de la décision de la CDACi du 28 mars 2017 autorisant la création d'un cinéma à Bonneville 94 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-04-03-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0028 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AUGUSTINE ANYSE LYNE SAP
479071722
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-04-03-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 95 af
Liberté » Égalisé + Fraternité rm me TRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP479071722
N° SIREN 479071722
N°2017-0028
Vu le code du travail et notamment les arficles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7238-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 20 mers 2017 par Madame Anyse Lyne AUGUSTINE en qualité de
Responsable, pour l'organisme AUGUSTINE Anyse Lyne dont l'établissement principal est situé 14 avenue des Vieux Moulins 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP479071722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers {Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité Sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 03 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-04-03-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 96