Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 11janvier13recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2026 0017
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2026 0017
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - LET Synthese participa
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250702 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP lutte EEE haute sa
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP0445 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 42 12avril17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 05janvier16recueil
Document publié le Mardi 5 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 05janvier16recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
_ Liberté Égalité e Frarraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 02 du 05 janvier 2016
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
DDT/2015-1263 du 28 décembre 2015 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie
DDT/2015-1264 du 28 décembre 2015 instituant des réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie
DDT-2015-1256 du 24 décembre 2015 autorisant les travaux de confortement de digues, de prolongement d'un système d'endiguement et la restauration de la continuité écologique du Giffre, sur la commune de MARIGNIER.
PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 18/12/2015 - extension d'un ensemble commercial à RUMILLY
PREF/DRCL/BAFU/avis CDAC du 18/12/2015- création d'un magasin Carrefour Market à EVIAN-LES-BAINS
DTPJJ/Département-2015-0012 portant tarification pour l’année 2015 de la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de Haute-Savoie implantée à Taninges (74440), pour les services d’accueil judiciaire à la journée.
DTPJJ/Département-2015-0013 portant tarification pour l’année 2015 de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l’Aiglière à Argonay (74370).
DTPJJ/Département-2015-0014 portant tarification pour l’année 2015 de l’établissement A.RETIS (pour le service d’action éducative en milieu ouvert avec hébergement) implanté à Thonon-les-Bains (74200), géré par l’association Rétis implantée à Thonon-les-Bains (74200).
DDPP/SPAE/2015-0199 du 22/12/2015 portant sur l'habilitation du Dr MASSE-MOREL Gaëlle
DDPP/SPAE/2015-0204 du 30/12/2015 portant sur l'habilitation du Dr MANGOLD Laurent
DDT-2015-1575 portant sur l'avis conforme d'autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques du télésiège des Portes du Soleil à Châtel
PREF/DRCL/BAFU/SI la LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA HAUTE-SAVOIE POUR L'ANNEE 2016, du 28 décembre 2015
DDT-2015-1583 du 28 décembre 2015 portant déclaration sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées des hameaux de Mons et Chatenod sur la commune de Vanzy (380 EH)
DDT-2015-1584 du 28 décembre 2015 portant déclaration sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Jonzier-Epagny (800 EH)
DDT-2015-1574 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège des Portes du Soleil à Châtel
DDT-2015-1573 du 30 décembre 2015 approuvant le règlement d'exploitation du télésiège des Portes du Soleil à Châtel. http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
017
018
019
020
DDT-SEE-MNFCV-2015-1253 du 23 décembre 2015 : Enquête publique - projet de déclassement/classement de la réserve naturelle de Sixt/Passy - Communes de Sixt Fer à Chaval et Passy.
DDT-2016-0001 du 4 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
SGAR 15-355 en date du 24 décembre 2015 ayant pour objet : Arrêté modificatif portant nomination, de M. Philippe DUMAS en qualité de suppléant dans le poste vacant concernant les représentants des employeurs sur désignation du MEDEF, des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie.
PREF/DRCL/BCLB-2016-0002 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Seyssel. z
Be L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 décembre 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPES / DH-YJ-CR
Arrêté DDT/2015-1263
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L431-1 à 431-5, L436-1 à 436-5, 1436-12,
R431-1 à R431-6, R436-6 à R436-38, R436-69, R436-73 à R436-74 et R436-84 à R436-86 ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman conclu par échange de notes le
6 décembre 2010 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2014352-0026 du 18 décembre 2014 relatif à la pêche dans le lac
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0025 du 18 décembre 2014 instituant des réserves de pêche sur les
cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2012363-0002 du 28 décembre 2012 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
VU les avis du représentant du délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et
du président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que la Haute-Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau et
plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en 1° catégorie, une date de fermeture
unique retardée de 3 semaines pour tout le département ;
Considérant que l’amorçage ne se justifie pas pour la capture des salmonidés et que les abus de cette
pratique contribuent à la dégradation des milieux ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 1/6 Considérant que la rivière Arve subit, du fait de son régime hydrologique nival, une forte pression de pêche
pendant de courtes périodes et que les moyens de pêche doivent être limités à une seule ligne par pêcheur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1er
Outre les dispositions directement applicables des articles R436-6 à R436-43 du code de l’environnement, la
réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Savoie est fixée conformément aux articles
suivants.
Article 2 : temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d’ouverture fixées ainsi qu’il suit. Elle est interdite en dehors de
ces périodes.
1° - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau,
à l'exception des lacs de montagne
ci-après, et du lac à l'Ile à SALLANCHES
Lac à l'Ile à SALLANCHES
Lacs des Gaïllands, des Pratz, à l’ Anglais
et de Champraz à CHAMONIX
Lac Vert à PASSY
Lac de Vallon à BELLEVAUX
Lac de MONTRIOND
Lac des Mines d’or à MORZINE
Lac de Fontaine à VACHERESSE
Lac du Plan du Rocher aux GETS
Lac des Plagnes à ABONDANCE
Lac du Pontet aux CONTAMINES-MONTJOIE
Lac d’Arvouin à LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Lac de Darbon à VACHERESSE
Lac de Petetoz à BELLEV AUX
Lac de Tavaneuse à ABONDANCE
Lac Bénit au MONT SAXONNEX
Lac de Flaine à MAGLAND
Lacs Blanc, du Brévent, du Cornu à CHAMONIX
Lac d’Anterne à SIXT FER A CHEVAL
Lac de Pormenaz à PASSY
Lac de Gers à SAMOENS
Lacs de Vernant et de l’Aïron à ARACHES LA FRASSE
Lac Jovet et son déversoir (jusqu’au sommet de la
cascade de Balme) aux CONTAMINES-MONTJOIE
Lac de Lessy au PETIT-BORNAND-LES-GLIERES
La pêche sous la glace est interdite.
du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche
suivant le 3° dimanche de septembre
du 1% janvier au 31 décembre
du 1% samedi d'avril au 3°" dimanche
suivant le 3" dimanche de septembre
du 1° mai au 3% dimanche
suivant le 3°" dimanche de septembre
du 1% samedi de juin au 3°" dimanche
suivant le3*" dimanche de septembre
216 2° - Ouvertures spécifiques
. Ombre commun :
(rivières et plans d’eau du domaine public
sauf le lac Léman)
. Ombre commun :
(rivières frontalières de la Suisse, à savoir
le ruisseau d'ARCHAMPS, l’Aire de VIRY et
l’Hermance)
. Grenouille verte et grenouille rousse
du 3°" samedi de mai au 3°” dimanche
suivant le3°"*° dimanche de septembre
du 3*% samedi de mai au 2*" dimanche
suivant le3*"* dimanche de septembre
du 2°" samedi de mai
au-dessous de 1 200 m d'altitude,
et du 2° samedi de juin
au-dessus de 1 200 m d'altitude,
au 3°* dimanche suivant le
3°% dimanche de septembre
Article 3 : temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d’ouverture fixées ainsi qu’il suit. Elle est interdite en dehors de
ces périodes.
1° - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau
à l'exception du 2°" lac des Ilettes à SALLANCHES
2% Jac des Ilettes à SALLANCHES
2° - Ouvertures spécifiques
. Brochet, Sandre
. Truite Fario, Omble Chevalier,
Saumon de Fontaine, Cristivomer
. Ombre commun
(rivières et plans d’eau du domaine public
sauf le lac Léman)
. Grenouille verte et grenouille rousse
du 1 janvier au 31 décembre
du 1” janvier au 30 juin
et du 1° septembre au 31 décembre
du 1‘ janvier au dernier dimanche de janvier
et du 1 mai au 31 décembre
du 2° samedi de mars au 3° dimanche
suivant le 3% dimanche de septembre
du 3°" samedi de mai au 31 décembre
du 1° janvier au 2°" samedi de mars
et du 2% samedi de mai au 31 décembre
3/6 Article 4 : protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection particulière des espèces suivantes, leur pêche, par quelque moyen que ce soit,
est interdite toute l'année :
- ombre commun, hors des rivières frontalières de la Suisse (ruisseau d’Archamps, l’Aiïre de VIRY et
l’Hermance) et du domaine public (sauf le lac Léman),
- grenouilles (autres que les grenouilles vertes et les grenouilles rousses) et écrevisses (autres que les
écrevisses américaines Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii et Orconectes limosus), dans
tout le département,
- anguilles.
Article 5 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe sera possible à toute heure, entre le 17 avril et le 31 octobre, dans les
conditions fixées par les règlements intérieurs des AAPPMA, dans les plans d'eau de 2°" catégorie
suivants :
- lac d'AVZE Est,
- lac de Chamonix à MAGLAND,
- lacs des Ilettes 2 et 3 à SALLANCHES,
- lac de PASSY,
- lac de MACHILLY,
- lac de Motte Longue à BONNEVILLE.
En outre, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 6 : tailles minimales de capture de certaines espèces (en cm)
La longueur des poissons est mesurée du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Espèces Cours d’eau et plans d’eau (hors lac d'Annecy et lac Léman)
Truite 25
Omble chevalier 25
Corégone 30
Ombre commun 30 !
Saumon de fontaine 25
Brochet 50 ?
Black Bass 30?
Sandre 40 ?
Cristivomer 35
1 Péche interdite dans tout le département à l’exception des cours d’eau et plans d’eau du domaine public (sauf le lac Léman) et
des ruisseaux frontaliers avec la Suisse (Cf. 2°-).
? En deuxième catégorie uniquement. 416 Article 7 : limitation des captures (en nombre de prises) pour la pêche amateur
Les limitations de capture suivantes s'appliquent, par jour, à l'exception des spécificités mentionnées aux
articles 8 et 10.
Espèces Rivières et plans d’eau (hors lac d'Annecy et lac Léman)
Salmonidés 5°
(truite, omble
chevalier, corégone,
| saumon de fontaine,
cristivomer)
dont Ombre commun 3
Nota : chaque pêcheur ne peut conserver dans son "panier" que les poissons qu'il a lui-même capturés
légalement.
Article 8 : parcours, procédés et modes de pêche spécifiques
Dans le domaine public fluvial de l'Arve, classé en 1°° catégorie, une seule ligne est autorisée.
Dans tous les cours d'eau de première et deuxième catégories, l'emploi de la bouteille ou de la carafe pour la
capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, est limité à un récipient d'une contenance
maximale de deux litres.
Dans le tronçon de la Menoge, dont la limite amont se situe 50 mètres en aval du pont de la Crosse,
commune de BOEGE et la limite aval à 100 mètres en amont de la passerelle de "Chez Calendrier",
commune de SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche fouettée
ainsi que la pêche à l’écrevisse américaine à l’aide de balances. Tout poisson capturé doit être remis à l'eau
immédiatement et à moindre dommage.
Article 9 : procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche prohibés en Haute-Savoie sont ceux qui sont fixés par les articles R436-30
à R436-35 du code de l’environnement, étant précisé que l'amorçage est interdit dans les cours d'eau et plans
d'eau de 1° catégorie.
Il est interdit d'utiliser l'anguille comme appât, à quelque stade que ce soit.
Article 10 : réglementation particulière du lac d'Annecy et du lac Léman
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac Léman et au lac d'Annecy (y compris le THIOU, en amont des
vannes des vieilles prisons et le VASSE en amont du pont Albert LEBRUN), ceux-ci faisant par ailleurs
l'objet de réglementations particulières.
Article 11 : cours d'eau mitoyens
Cours d'eau mitoyens avec la Suisse
Dans les parties du ruisseau d'ARCHAMPS, de l'AIRE de VIRY et de l'HERMANCE, où le lit se trouve
divisé en deux par la frontière avec la Suisse, la pêche est autorisée du 2** samedi de MARS au
1’dimanche d'OCTOBRE inclus pour toutes les espèces à l’exception des écrevisses autres que les
écrevisses américaines, dont la pêche est interdite et de l’ombre commun (ouverture du 3°" samedi de MAI
au 2° dimanche suivant le 3** dimanche de SEPTEMBRE).
$Dans le cadre des concours de pêche dans les plans d’eau, le nombre de capture de salmonidés autorisé est porté à 10 par jour. 5/6 Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans le Rhône, il est dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté au bénéfice des dispositions
prises dans le département de l'Ain pour la période d'ouverture du brochet et pour celle du sandre.
Article 12 : voies de recours
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014.
Article 14 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
e préfe
égorges-François LECLERS
6/6 7
D L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 décembre 2015
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS / DH-YJ-CR
Arrêté DDT/2015-1264
instituant des réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 436-12, R. 436-69 à R. 436-79 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale de la Haute-Savoie pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
VU l'avis du délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: dans les parties de cours d'eau désignées ci-après sont instituées, du 1”janvier 2016 au
31 décembre 2020, des réserves où toute pêche est interdite :
e dans la rivière Dranse, réserve du Pont de Vongy et basse Dranse, communes de THONON-LES-
BAINS et PUBLIER, depuis le parement amont du pont de la route départementale 1005 à Vongy
(nouveau pont) jusqu'à son embouchure dans le lac Léman,
e dans la rivière Redon, réserve de Ronsuaz-Jouvernex, commune de MARGENCEL, sur
1 200 mètres du pont de Ronsuaz au pont de Jouvernex, y compris le bief du Moulin Maniglier en
totalité (500 mètres),
e dans le ruisseau le Nant de la Salle, depuis les sources de Criou, jusqu'au confluent avec la Dranse,
à ESSERT-ROMAND,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr 13
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) e dans le cours d’eau Le Thiou ainsi que dans l’ensemble des canaux dérivant son eau, commune
d'ANNECY, pour la section délimitée par les vannes situées en amont des vieilles prisons à
l’amont, et par le pont de la rue de la République à l’aval,
e dans le canal du Vassé, à l’aval du pont Albert Lebrun,
e dans le Jouathon, affluent du Giffre, en aval des cascades de Folly et des Lanches, jusqu’à sa
confluence avec le Giffre,
e dans le Giffre, du pont de Samoëns jusqu’à la confluence avec le Clévieux, puis se prolongeant
sur celui-ci jusqu’au pont des amours, de même que sur la Bézière des Fontaines, de sa confluence
avec le Clévieux jusqu’au pont de Chevreret,
e dans le fleuve Rhône, réserve du barrage de Génissiat, commune de FRANCLENS, depuis une
normale au cours du Rhône élevée à 50 mètres en amont du barrage de Génissiat jusqu’à une
normale au Rhône élevée à 100 mètres en aval du débouché de l’évacuateur de crues, rive droite,
sur la moitié gauche du lit. La moitié droite est classée au département de l’Ain,
e dans le fleuve Rhône, réserve du barrage de Seyssel, commune de CORBONOD, du barrage de
Seyssel (face à l’aval) en amont à la normale au Rhône élevée à 100 mètres en aval du barrage,
commune de SEYSSEL,
e dans les parties de cours d’eau, délimitées par des panneaux, situées à l’amont et à l’aval des
ouvrages hydroélectriques suivants :
Ouvrage hydroélectrique Cours d'eau Limite amont Limite aval Communes concernées
barrage de Brassilly le Fier 30 m à l'amont 100 m à l'aval CRAN-GEVRIER et POISY
barrage de Chavaroche le Fier 30 m à l'amont 150 m à l'aval CHAVANOD et POISY
2 . sn su LORNAY, barrage de Vallières le Fier 30 m à l'amont 100 m à l'aval VAL-DE-FIER et VALLIERES
barrage de Motz le Fier 30 m à l'amont 700 m à l'aval SEYSSEL
Û Û sq st ARTHAZ-PONT-NOTRE- barrage d'Arthaz l'Arve 30 m à l'amont 50 m à l'aval DAME et REIGNIER
a — _PETIT-BORNAND-LES- barrage du Beffay le Borne 30 m à l'amont 50 m à l'aval GLIERES
barrage de Mieussy
déversoir du barrage de
barrage de Er
barrage du Fayet
barrage de Biomay
le Giffre
le Giffre
10 m à l'amont
30 m à l'amont
30 m à l'aval
80 m à l'aval
TANINGES et CHATILLON-
SUR-CLUSES
le Bonnant 30 m à l'amont 80 m à l'aval
le Bonnant 30 m à l'amont 80 m à l'aval | SAINT.-GERVAIS LES-BAIN S
23 barrage des Houches
barrage de Servoz
barrage du Brevon
barrage du Jotty
centrale de Bioge
prise d'eau de Sous le Pas
déversoir de Chevenoz
prise d'eau du Fion
l'Arve
le Brévon
la Dranse de
Morzine
la Dranse
la Dranse de
la Dranse
d'Abondance
la Dranse
la Dranse
d'Abondance
30 m à l'amont
30 m à l'amont
15 m à l'amont
100 m à l'amont
15 m à l'amont
10 m à l'amont
Morzine
30 m à l'amont
10 m à l'amont
30 m à l'amont
150 m à l'aval
30 m à l'aval
1 000 m à l'aval
30 m à l'aval
10 m à l'aval
50 m à l'aval
10 m à l'aval
d'Abondance
50 m à l'aval
SERVOZ et PASSY
VAILLY
LA BAUME,
LA VERNAZ et
LA FORCLAZ
CHEVENOZ
d'Abondance
LA VERNAZ et FETERNES
ABONDANCE
CHEVENOZ
CHEVENOZ
Article 2 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans les communes concernées par les soins des
maires.
Le préfét
Georges
Sd
-François LECLERC
33 Œ s: ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
le 24 décembre 2015 Direction départementale Ann
des territoires
Service eau-environnement
Celle milieux aquatiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2015-1256
Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour le confortement de
digues, le prolongement d’un système d'endiguement et la restauration de la continuité écologique
du Giffre
Milieu récepteur : le Giffre
Commune : MARIGNIER
VU les articles L214-1 à L214-10 du code de l'environnement relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration ;
VU l'article R214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
VU l'article L214-17 du code de l'environnement instaurant un classement de cours d'eau pour la
restauration de la continuité écologique ;
VU les articles R214-107 à R214-110 du code de l'environnement relatifs aux obligations liées à
l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L214-17 ;
VU les artick
hydrauliques +
R214-112 à R214-114 du code de l'environnement relatifs au classement des ouvrages
VE les aricles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles
des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation
ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 :
VE l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique
pour Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du
code de l'environnement :
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques el modifiant le code de
l'environnement :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
15 rue Hlenry-Bondeaux - 74998 Anny ex 9
Léon: 4 0 34 18 M télécopie 4 51 27 96 09. courriel:
items vor auteure le
homes d'ouxertue #30 12 H DU 13 30 LR OO h O0 le vendredi
Wine Teaanx par ones Marie AUT eo ot dpuss ARP 2018 128 2113
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU Le décret n° 2014-751 du Ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014619 du 12 juin 2014
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU L'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la séeurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Médirerranée approuvé le
20 novembre 2015 :
VU l'arrêté n° DDE 2006-92 de prescriptions pour les digues situées en rives droite et gauche du Giffre,
en amont du pont SNCF, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est la commune de
MARIGNIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant modification des statuts du SIVM du Haut-Giffre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012136-0031 du 15
modification des statuts du SM3A ;
mai 2012 portant extension du périmètre et approuvant La
VU l'arrêté préfectoral n° 2012143-0025 du 22 mai 2012 de déclaration d'intérêt général au titre du code
rural et d'autorisation au titre du code de l'environnement de travaux relatifs aux plans de pestion des
matériaux solides ct des boisements de berge sur le bassin versant du Giffre, et au plan pluriannuel
d'entretien des Lorrents de SIXT FER À CHEVAL dont le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve el de
ses abords (SM3A) est titulaire
VU l'arrêté préfectoral n°2015020-0006 du 30 janvier 2015 portant classement du système
d’endiguement de MARIGNIER dénommé Giffre/Rive gauche GI001, sur la commune de MARIGNIER ;
VU l'anûé préfectoral n° DD1-2015-0007 du 23avril 201$ portant classement du système
d'endiguement de MARIGNIER dénommé Giffre'Rive droite G1002, sur la commune de MARIGNIER ;
VU la délibération de la commune de MARIGNIER en date du 22 avril 2010 acceptant la modification
des statuts du SIVM du Haut-Giffre et la décision d'adhésion à la carte de compétence gestion el
aménagement intégrés des eaux du bassin versant Giffre et Risse à compter du [août 2010 ;
VU la demande de monsieur Le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords
{SM3A) en date du 29 mai 201$ et le dossier "loi sur l'eau" de mai 2015 l'accompagnant, par lesquels il
sollicite l'autorisation pour des travaux de création d’un tronçon de digue, de confortement de digues et de
restauration de la continuité écologique du Gifire sur la commune de MARIGNIER
crivant une enquête publique dans la VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0472 du 9 scplembre 2015 pres
commune de MARIGNIER ;
VU le dossier d'enquête publique, les registres aflérents et les pièces constalant que
1® l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête
2 les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 33 jours du lundi 5 octobre 2015 au
vendredi 6 novembre 2015 inclus en mairie de MARIGNIER VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique. produit par le
pétitionnaire en date du 26 novembre 2015
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-cnquêteur, en date du 30 novembre 2015
VU l'avis favorable de la commune de MARIGNIER en date du 6 novembre 2015 :
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
abords (SM3A) en date du 18 décembre 201$ et sa réponse en date du 18 décembre 201
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté répondent aux obligations de restauration de la
continuité écologique au niveau de l'ouvrage ROEL4665, suivant les objectifs énoncés à l’article L214-
173
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT les caractéristiques du système d'endiguement complété par le présent aménagement,
vis-ä-vis des classes définies à l'article R214-113
ire général de la préfecture : SUR proposition de monsieur le secrét
ARRETE
tre 1- OBJET
Article Ler : autorisation au litre du code de l’environnement
application de l'article 1214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
Le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A) est autorisé, en
articles RIGNIER suivants, à réaliser les opérations suivantes, sur La commune de M4
+ création d'une rampe en enrochement pour la restauration de la continuité écologique du Giffre
au niveau du seuil dit pont SNCF recensé sous Le code ROË14663
+ réalisation d’un nouveau tronçon de digue en rive gauche du Giflie en amont du Vieux Pont, sous
forme de muret, d’une longueur de 230 mètres environ ;
+ conforlement dé digues en rive gauche, en amont du rond-point sur enviran 40 ml et au droit du
Lerrain de sport sur environ 60 ml ;
+ confortement des digues en rive gauche, sceteur en amont du pont SNCF sur environ 150 ml :
+ confortement sur une longueur d'environ 280 mètres de digues existantes en rive droite du Giffre,
entre le Vieux Pont et le pont SNCF
+ conforiement de digues existantes en rive droite et en rive gauche en aval du Vieux Pont sur
environ 260 ml ais
Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération
sont Les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entranant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 em, pour le débit moyen annuel de la ligne
déau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des ments.
Autorisation
Arrêté du
11 septembre 2015
3120
3140
Installations, ouvrages, lravaux ou activités
conduisantà modifier Le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion d
ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau
2° sur une longueur de cours 4
L)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
u inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté du
28 novembre 2007
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de mature à détruire les
frayères, les zones de ervissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans Le Hit majeur d'un cours d’eau,
Giant de mature à détruire les frayères à brochets
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
3260
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les subinersions
- système d'endiguement au sens de l'anticle R. 562-13
a
- aménagement hy
562-18 (A)
draulique au sens de l'article R.
Autorisation
Autorisation
Autorisation
Arrêté du 13 février
2002 modifié
Arrêté du
30 septembre 2014
Article 2 : abrogation des arrêtés antérieurs
L'arrêté préfectoral n° DDE 2006-922 de classement des digues siluées à MARIGNIER, en rive droite et
gauche du Giffre, en amont du pont SNCF intéressant la sécurité publique, à l'exceplion de la
reconnaissance de l'existence du système d'endiguement GI001 MARIGNIER "Gillre/Rive gauche en
application de l'article L214-6 du code de l'environnement est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2010300006 du 30 janvier 2015 portant classement du système d'endiguement
dénommé GiffreRive gauche G1001 sur la commune de MARIGNIER est abrogé sit
N RIVE G ucH re 11- SYSTÈME D'ENDIGUEME
Article 3 : caractéristiques des ouvrages du système d'endiguement existant avant projet
Le système d'endiguement MARIGNIER "Gifire/Rive gauche" identifié sous le code G10D1, destiné à
réduire les risques d'inondation du centre-ville, est constitué des ouvrages suivants
+ digue de la Fruitière également dénommée "chef-lieu-la Fruitière RG" : hauteur maximale estimée
à 2,50 mètres ( tronçon D70 dans le SIG du SMAA) ;
+ digue de l'espace d'animation également dénommée "le Bois du Pont RG" : hauteur maximale
estimée à 2,50 mètres (référencée tronçon D? dans le SIG du SM3A)
une
+ digue d'Anterne : hauteur maximale estimée à 2 mètres (référencée tronçon D72 dans le SIG du
SM3A)
Ce système sera complété par l'aménagement d'un muret de 230 ml en amont du Vieux Pont
Ce système protège la zone urbaine située en rive gauche du Gifre, estimée à environ 4 000 personnes
Le gestionnaire des ouvrages est le syndicat mixte de l'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A)
dont le siège social est situé 300 chemin des Prés Moulin, 14800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY.
Article 4 modification du système d’endiguement par la réalisation d’un ouvrage supplémentaire
Le système d'endiguement GI001 est complété par la réalisation d'un ouvrage supplémentaire sous la
forme d'un muret de protection en génie civil. avec un dispositif de fermeture “amont” de type
réhaussement localisé, en sommet de berge le long de la RD26 à l'amont du Vieux Pont et sur une
longueur de 230 mètres environ, Ce muret doit juguler le processus de surverse et d’inondations
La cote de ce muret est celle de la crue de période de retour 100 ans.
La cote de la rehausse de la route est inférieure au muret. Cet ouvrage fait fonction de zone de
déversement privilégié. L'exploitant précise avant réalisation des travaux la cote du murel au niveau de la
fermeture et celle de la rehausse de la route en fonction du rôle atlendu de l'ouvrage pour les
déversements, au vu des niveaux de crue actualisés par l'étude d'inondabilité du Giffre en cours et des
événements postérieurs au dépôt du dossier.
L'implantation du muret préserve autant que possible le lit majeur et Les berges du Gifire, sous réserve
d'un retrait nécessaire vis-d-vis de la route (marge d'environ 2 mètres).
Article 3 : confortement de digues et de protections de berges
Les travaux concernés par le présent article comportent le confortement de digues et la réfection de
protections de berges sur les tronçons localisés cn rive gauche du Giffre sur le plan annexé au présent
arrêté.
Les travaux autorisés sont :
1. confortement de digues en rive gauche, au droit du rond-point sur 40 ml et au droit du Lerrain de
sport el en aval du pont SNCF sur environ 60 ml : deux épaulements drainants côLÉ zone protégée
sur des secteurs sujets à érosion interne
confortement des digues en rive gauche, secteur en aval du Vieux Pont sur environ 250 ml : sabot
en enrochements, enrochements et Lechniques végétales, el enrochements uniquement sur les
80 mètres amont ;
3. confortement des digues en rive gauche, secteur en amont du pont SNCF sur environ 150 ml
sabot en enrochements, enrochements et techniques végétales. 6:13
u, Les protections sont en techniques mixtes comprenant un sabot en enrochements, une
une protection végétale, à l'exception des tronçons
Côté cours d’
protection basse en enrochements prolongée px
identifiés qui ne Le permettent pas.
Côlé zone protégée, les épaulements de digue comprennent un masque drainant, visant à prévenir les
risques d'érosion interne.
Artiele 6 : classe du système d’endiguement
Ce système d’endiguement G1001 situé en rive gauche relève de la classe B telle que définie par l'articl
R214-113 du code de l'environnement sur le classement des digues et issu du décret n° 2015-526 du
12 mai 2015 susvisé.
Arüele 7 : preseriptions relatives au système d'endiguement
Le gestionnaire du système d'endiguement doit rendre ce système conforme aux prescriptions des articles
IS à R214-117, R214-122, R214-125 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du
rier 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques susvisé.
Titre 111 SYSTEME D'ENDIGUEMENT EN RIVE DROITE
confortement de digues et de protections de berges
Les travaux concemés par le présent article comportent le confortement de digues et la réfection des
protections de berges sur Les tronçons localisés en rive droite du Gillre sur le plan annexé au présent
arrêté.
Les travaux autorisés sont
1 — le confortement des digues déjà existantes à L'amont du pont SNCF, sur environ 280 ml
2 le confortement des digues déjà existantes secteur en aval du Vieux Pont sur environ 260 ml
Côté cours d'eau, les protections sont en techniques mixtes comprenant un sabot en enrochements, une
prolection basse en enrochements prolongée par une protection végétale, à l’exception des tronçans
identifiés qui ne Le permettent pas.
Côté zone protégée, les épaulements de digue comprennent un masque drainant, visant à prévenir les
risques d’érosion interne,
Titre IV - RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
Article 9 : aménagement de restauration de la continuité écologique
L'existence légale du seuil dit pont SNCF, recensé sous Le code ROE14665,
des articles 1.214-6 et R214-53 du code de l'environnement
reconnue en application
Le seuil, constitué d’un rideau de palplanches, est conservé à l'exception d'échancrures précisées ei-
dessous.
L'ouvrage de franchissement est une rampe en enrochements établie sur toute la largeur du lit mineur. La
rampe a une longueur de 49 mètres et une pente moyenne de 5,5 718
Elle est divisée dans sa largeur en deux éléments :
+ une rampe dite à enrochements régulièrement répartis présentant {rois zones de replat, Elle
comporte des blocs Faisant plois el dépassant Le radier de 50 à 80 centimètres. Ces plots sont
solidement ancrés. Is ont pour leur partie dressée un diamètre où un côté d'environ
60 centimètres. Ils sont répartis régulièrement à environ 1,7 mètre d'axe à axe dans Le sens de
l'écoulement et 1,5 mètre dans Le sens de la largeur du cours d'eau, 11 s’agit d'enrochements
liaisonnés
+ une rampe en enrochements dits jointifs, non liaisonnés, dont le profil en travers est en V peu
accentué, présentant également trois zones de replat.
Le rideau de palplanches est arasé d'environ 04 mètre sur une longueur de 11 mêtres en vue de
meilleures conditions de franchissabilité de l'ouvrage aménagé.
itre V - PRESCRIPTIONS ET TRAVAUX
10 : travaux connexes
de chantier au cours d'
sonstruites à l'issue des travaux.
L’autorisation comprend la réalisation d'ac
rampes sont entièrement dk
u, sous om de rampes. Ces
Article L1 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Le service en charge de la police de l'eau (Mathias D'AMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l'ONEMA
(Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14-70) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur dute d'achèvement, Si lONEMA
l'estime nécessaire, le maîre d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de
egarde du peuplement piscicole.
11.1 - Durant l'exécution des travaux
Les déblais, blocs et matériaux sont stockés en dehors du lit majeur de la rivière afin de limiter l'érosion
des matériaux dans le cours d'eau en attente de leur réutilisation.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. De plus, dans la mesure
du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
Le dimensionnement de ces ouvrages de déloumement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires
de traversée de lt, devra permelire de faire Face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct où indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit
Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes
Les opérations de vidange des engins de chantier el camions se feront sur ces aires particulières ou 2
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
Cas, Les produits de vidange scront recueillis el évacués en fôts Lermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans Le cas contraire,
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle lite:
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les:
terres souillées seront enlevées el évaeuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évaeués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exempies de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon. balsamine de l'Himalaya). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient &té importées sur le site, Le maître d'ouvrage prend
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, Le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu'à leur éradication.
Les enrochements présents dans le lit et sur les berges du site sont démontés si nécessaire et réurilisés
pour l'aménagement
Les matériaux sédimentaires excédentaires sont réinjectés dans le Lit du Giffre à l'aval immédiat du seuil
ou de sa rampe
Les déblais non-sédimentaires et non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge
dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacls sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
1122 - Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel est
remis en état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant Les travaux, ils seront restaurés (plantations
d'essences locales adaplées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...
Les zones mises à nu par les travaux sont plantées ou engazonnées lorsque celte mesure est approprié
pour la reconstitution rapide d’un couvert végétal
Arti le 12: période de travaux
L'exploitant détermine les périodes des différents travaux de façon à réduire leur impact sur le milieu
aquatique ou terrestre ainsi que sur les activilés humaines.
Article 13 : surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum el une visile après chaque
événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon Fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire aviscra au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police
des eaux et le service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques 9113
Article 14 : accidents et incidents
Le titulaire déclare au prélet les événements 4
l'article R214-1
21 mai 2010 définissant l'échelle de sravité des événements où évolutions concemant une digue. Il en
informe également le maire de la commune concernée dans les mêmes délais
dant la sûreté hydraulique des digues, Lels que prévus à
du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du
La transmission par le titulaire est immédiate dans Le cas d'un accident et est accompagnée ou suivie dans
les meilleurs délais de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre où faire prendre toutes les dispositions
appropriées pour mettre fin à une cause de danger où d'atteinte à la Lenue des ouvrages, limiter les
conséquences dommageables, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter
qu'il ne se repraduise.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
A servation des milieux aquatiques, mesures correctives et compensatoires
Les mesures de préservation des milieux aquatiques sont intégrées aux articles précédents du présent
arrêté, nolamment Les prescriptions spécifiques relatives aux travaux, ainsi que les prescriptions sur la
réalisation des protections de berges
L'opération comporte un aménagement de restauration de la continuité écologique et ne justifie pas la
prescription de mesures compensatoires.
Titre VI - DISPOSITIONS GENERALE:
16 : durée de l'autorisation
Les travaux devront être achevés avant le 31 décembre 2017.
Article 17 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de
L'environnement.
rticle 18 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de 1”
pouvoirs de police.
at exerçant ses
Faute par le permissionnaire de se conformer dans Le délai lixé aux dispositions prescriles,
l'adminisation pourra prononcer lu déchéance de la présente autorisation et prendre k
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
L'environnement.
mesures 10513
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où
S'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de ban fonctionnement
Article 19 : accès aux installations
au cl des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
e utile au contrôle de la bonne
Les agents chargés de la police de l
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pr
de L'environnement. Ils pourront demander communication de toute pix
exécution du présent arrêk
Article 20 : droits des tiers
Les droits des licrs sont el demeurent expressément réservés.
Article 21 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire Les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée
d'au moins un an
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de MARIGNIER.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et Les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des Lerriloires, service cau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de MARIGNIER et à
la direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral
oies et délais de recours Article 23
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R$14-3-1 du code de l'environnement
- par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compler de la date de notification de la présente
autorisation ;
par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de 2 mois à compter de
- la publication au recueil des actes administratif ;
- l'affichage en mairie de la présente autorisation dans les conditions prévues à l'article
R214-19 du code de l'environnement
= la publication d’un avis, par les soins du pi
diffusé dans Le département de la Haute-Savoie
Et aux frais de l'exploitant, dans un journal
Le délai court à compter de la dernière formalité a omplie. dits
intéressées ou leurs groupements peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début
des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définics dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation.
L'ouvrage, Le travail où l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de
L'ordonnance n° 2014-519 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée
Si elle estime que la réclamation est recevable, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article 19 du décret n° 2014-75 susvisé
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours csl tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision el au titulaire de l'autorisation. Celle
notification doit également être elfectuée dans les mêmes conditions en cas de demande lendant à
l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irecevabilité du recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est
établie par Le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
Article 24 : exécution
M. le secrétaire général de la préféclure de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l'arrondissement de
BONNEVILLE, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, unité sécurité des ouvrages hydrauliques, M. le
président du syndicat mixie d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A). M. le maire de
MARIGNIER, M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adre: je à
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé.
Le préfet
Le directeur Bb cabinet
Chargé de la Suppléance
ue général
$ Hervé GENIN
A = 12513
ANNEXES
Seuil du pont SNCF
ed ES ERA RER
Hustration 1: situation de l'opération 13118
ANNEXE
Tranche À des travaux
— Tranche B des travaux
Seuils en blocs du
CG 74 (à maintenir
en l'état)
Hustration 2: situation des ouvrages Liberté « Liberté » Égalné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU 18 DECEMBRE 2015
PC 074 225 15 À 0033 et PC 074 225 15 A 0034
Parc d'activités commerciales secteur du Crêt à RUMILLY
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal
de ses délibérations en date du 18 décembre 2015, présidée par M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire
général, représentant M. Le Préfet, empêché ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU lies articles L 751-1 et suivants du code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU les demandes de permis de construire valant autorisations d'exploitation commerciale, déposées au
secrétariat de la CDAC le 22 octobre 2015 sous les numéros PC 074 225 15 A 0033 et PC 074 225 15 A 0034,
présentées par l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège social est 24, rue Auguste
Chabrières-75015-PARIS, représentée par M. Benoît DECLERCQ, président du conseil d'administration et
directeur général, en vue de l'extension de 7 854 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial sis
secteur du Crêt-74150-RUMILLY, pour la porter à 14 459 n° ;
VU les arrêtés préfectoraux n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0043 et PREF/DRCL/BAFU/2015-0044 du
18 novembre 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de
Haute-Savoie pour l'examen des demandes susvisées ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
M. Pierre BECHET, maire de RUMILLY, commune d'implantation ;
M. Jean-Pierre LACOMBE, vice-président, représentant le président de la communauté de communes du
canton de Rumilly, BPCI compétent en matière d'aménagement de l’espace et développement, dont est
membre la commune d’implantation ;
M. Pierre BLANC, président du syndicat intercommunal pour la gestion du contrat global et le
développement de l'albanais (SIGAL), syndicat mixte chargé du ScoT dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse, représentant le président du
conseil départemental ;
M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS, représentant des maires au niveau départemental ;
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des
consommateurs; M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection
des consommateurs
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du cotlège du développement durable et de l'aménagement
du territoire.
M. Yves GRANGE, maire de CESSENS, département de la Savoie,
Mme Florence FOMBONNE-ROUVIER, personnalité qualifiée du département de la Savoie, au titre du
collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que les deux demandes :
- sont déposées par le même pétitionnaire,
- concernent l'aménagement d'un même parc d'activités commerciales situé de part et d'autre (est et ouest) d'un
futur axe routier destiné à le desservir,
elles peuvent être considérées comme un projet unique, examinées ensemble par la CDAC et devant faire
l'objet d'un avis conjoint ;
Considérant que le projet situé en zone UXc du plan local d'urbanisme de RUMILLY admet les activités
commerciales ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de la réflexion globale d'aménagement urbanistique et
architecturale menée par la ville de Rumilly sur le secteur nord de la commune ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du projet d'aménagement et de développement
durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU), qui avait prévu la matérialisation d'une zone autour des
bâtiments existants Intermarché et Bricomarché, avec comme double objectif, la diversification des activités
commerciales de la ville et l'équilibre de développement recréé par ces nouvelles implantations au nord de la
commune ;
Considérant que ce parc d'activités commerciales confortera l'armature commerciale du secteur nord de
Rumilly en permettant un rééquilibrage par rapport au sud sans créer d'effet négatif d'entrée de ville linéaire ;
Considérant que la consommation des surfaces agricoles nécessaires à la réalisation du projet n'impactera
pas l'activité agraire;
Considérant que les parkings aériens prévus ne seront pas réservés au seul centre commercial mais utilisés
également, d'une part pour le cinéma situé sur le même site, d'autre part comme parking de proximité pour le
centre ville ;
Considérant que, compte tenu de l'importance de l'opération envisagée, le pétitionnaire a saisi pour avis
l'autorité environnementale en vue d'une éventuelle étude d'impact au titre de la procédure du « cas par cas » ;
Considérant que les conditions d'accès routiers et piétonniers à la zone de chalandise seront satisfaisantes,
compte tenu des futurs aménagements prévus sur le secteur ;
Considérant que ie projet répond aux exigences environnementales et notamment à la réglementation
thermique 2012 ;
Considérant l'engagement du pétitionnaire à repositionner le projet afin de limiter la consommation de
l'espace et préserver l'aménagement paysager le long de la rivière du Chéran :
- en regroupant dans le bâtiment prévu à l'est du nouvel axe routier les espaces de restauration,
- en supprimant les places de stationnement autour de ce bâtiment et en créant un parvis afin de permettre un
lien direct avec le cinéma,
- en intégrant le commerce prévu à l'origine dans le bâtiment susvisé à l'intérieur de l'ensemble commercial lié
à l'Intermarché et situé à l'ouest du nouvel axe routier AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE aux demandes présentées dans les conditions suivantes :
- PC 074 225 15 À 0033 : Demande d'extension du centre commercial Intermarché à l'ouest de la future voie
de desserte :
10 AVIS FAVORABLES 1 ABSTENTION
M. Pierre BECHET M. Raymond BARDET
M. Jean-Pierre LACOMBE
M. Pierre BLANC
M. Frédéric BUDAN
M. Jean-André RUFFIN
M. Michel BIBIER COCATRIX
M. Eric BEAUQUIER
M. Arnaud DUTHEIL
ME. Yves GRANGE
Mme Florence FOMBONNE-ROUVIER
- PC 074 225 15 À 0034 : Demande de création d'un bâtiment à l'est de la future voie de desserte :
9 AVIS FAVORABLES 2 ABSTENTIONS
M. Pierre BECHET
M. Jean-Pierre LACOMBE
M. Pierre BLANC
M. Frédéric BUDAN
M. Michel BIBIER COCATRIX
M. Eric BEAUQUIER
M. Arnaud DUTHEIL
M. Yves GRANGE
Mine Florence FOMBONNE-ROUVIER
M. Raymond BARDET
M. Jean-André RUFFIN
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE au projet d'extension de 7 854 m° de la surface de
vente de l'ensemble commercial sis secteur du Crêt-74150-RUMILLY, pour la porter à 14 459 m°?,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe NOËL du PAYRAT US Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 18 DECEMBRE 2015
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal
de ses délibérations en date du 18 décembre 2015, présidée par M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire
général, représentant M. Le Préfet, empêché ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU les articles L'751-1 et suivants du code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 20154 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU Ja demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée à la
mairie d'EVIAN-LES-BAINS le 19 octobre 2015 sous le numéro PC 074 119 15 B 0024 et déposée au
secrétariat de la CDAC le 28 octobre 2015, présentée par la Société d'Exploitation Provencia, dont le siège
social est 1, rue de Vénétie -74940 ANNECY-LE-VIEUX, représentée par M. Stéphane ROSNOBLET,
directeur général de la société PROVENDIS SA, en vue de la création d'un magasin à dominante alimentaire
d'une surface de vente de 2018 m? à l'enseigne CARREFOUR MARKET, située avenue des Bocquies — 74500
EVIAN-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-004$ du 18 novembre 2015 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
Mme Florence DUVAND, maire-adjointe d'EVIAN-LES-BAINS, commune d’impiantation ;
M. Régis BENED, vice-président, représentant la présidente de la communauté de communes du pays
d'Evian, EPCI compétent en matière d'aménagement de l’espace et développement, dont est membre Ia
commune d'implantation ;
M. Jean-Yves MORACCHINI, président du syndicat intercommunal d'aménagement du chablais (SIAC),
syndicat mixte chargé du ScoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse, représentant le président du
conseil départemental ;
M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS, représentant des maires au niveau départemental ;
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des
consommateurs;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du coflège de la consommation et de {a protection
des consommateurs ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire. Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet est situé en zone UX du plan local d'urbanisme d'EVIAN-LES-BAINS, qui admet
les activités commerciales ;
Considérant que le projet, du fait de sa situation en centre ville, est conforme aux dispositions du ScoT du
Chablais qui préconise que les grandes surfaces doivent veiller à s'implanter de préférence dans les secteurs
centraux de l'unité urbaine ;
Considérant qu'en créant des places de stationnement sur deux niveaux, dans la structure du bâtiment, le
projet est également sur ce point conforme aux préconisations du SeoT du Chablais ;
Considérant que le projet, qui consiste à réhabiliter et transformer en supermarché des anciens locaux de
négoce en produits métallurgiques et de quincaillerie, s'inscrit dans le cadre d'un programme de
renouvellement urbain de tout un secteur de la ville et permet la requalification d'une friche industrielle ;
Considérant que, de ce fait, il participera au renforcement de l'animation urbaine et d'économie de l'espace ;
Considérant que les conditions d'accès routiers et piétonniers à la zone de chalandise sont satisfaisantes ;
Considérant que Îa totalité du bâtiment projeté répond aux exigences environnementales et notamment à la
réglementation thermique 2012 ;
Considérant l'engagement du pétitionnaire à se rapprocher de la municipalité afin d'améliorer la qualité
architecturale et paysagère du projet, notamment par la végétalisation du mur de soutènement situé avenue
des Bocquies ;
Considérant la volonté du pétitionnaire de recruter plus de producteurs locaux afin de permettre un meilleur
approvisionnement en circuit court ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE au projet à l'unanimité des membres présents, par 9 voix
favorables,
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE au projet de création d'un magasin à dominante
alimentaire d'une surface de vente de 2018 m° à l'enseigne CARREFOUR MARKET, située avenue des
Bocquies —’74500 EVIAN-LES-BAINS ;
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe NOËL du PAYRAT haute"
Es
savoie
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection
Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est réf
: DTPIJ 74
/ HB
;
DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N°dTPS5/
M
parbeuuls20{6-0012
Conseil Départemental N° 15-07096
Portant tarification pour
l’année 2015
de
la Maison Départementale de
l’Enfance et de
la
Famille de
Haute-Savoie
implantée à Taninges (74440), pour les services d’accueil judiciaire à la journée. VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l'enfance, et notamment les articles L. 314-1
et
suivants,
R.
314-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
D.
304-101
et
suivants,
relatifs
aux
modalités
de
tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1
;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du
12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ; VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; VU
la
délibération N°
CG-2014-455
de
l’Assemblée
Départementale
de
Haute-Savoie
en date
du
8
décembre 2014
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
les
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
transmises
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
Pétablissement public pour l’exercice 2015 ; VU
la
procédure
contradictoire
engagée
par
lettre
conjointe
DTPJJ/DPE
du
9
décembre
2015
et
la
décision
d’autorisation budgétaire du 14 décembre 2015 ; Sur proposition
de Madame
la directrice
de
la Protection de l'Enfance,
de Monsieur
le
directeur Inter régional
de
la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de Haute-Savoie, pour les services d’accueil judiciaire à la journée sont autorisées comme suit : SERVICES
SAEP
SADVA
AEP
Pôle
Ados
TOTAL
AJY
AJJ
AIT
AIT
2015
Type
prise
en
charge
Accueil
judiciaire
|
Accueil
judiciaire
| Accueil
judiciaire
| Accueil
judiciaire
| Accueil
judiciaire
à
PSP
E
à la
journée
à la
journée
à la
journée
à la
journée
la journée
TOTAL
GROUPE
I
23
941,00
24
075,00
23
070,00
30
757,00
101
843,00
TOTAL GROUPE
II
163 155,30
201
477,28
146
220,28
209
523,19
720
376,05
TOTAL
GROUPE
HI
21280,21
28
267,22
29
682,05
41
638,76
120
868,24
TOTAL
CHARGES
208
376,51
253
819,50
198
972,33
281
918,95
943
087,29
PRODUITS EN ATTENUATION
1 762,00
3 065,00
2 400,00
2 312,00
9 539,00
AFFECTATION RESULTAT 2014
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
206
614,51
250
754,50
196
572,33
219
606,95
933
548,29
Nombre de places
10
12
10
19
42
Nombre
de
journées
3 468
4
161
3 468
3 468
14565
Prix de journée 2015
59,58
60,26
56,68
80,62
64,10
Dotation mensuelle
77 795,69
Article
2 :
La
dotation
globale
de
financement payable
par
dotation
mensuelle
pour
2015,
la
dotation
mensuelle
et
le
prix
de
journée
unique
applicable
pour
ce
type
de
prise
en
charge
sont
fixés
ainsi qu’il
suit
:
Dotation
globale
de
financement
: 933
548,29
€.
Dotation
mensuelle
: 77
795,69
€.
Prix de journée : 64,10 €. Article
3
: Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
le
tarif
précisé
à l’article
4 est
calculé
déduction
faite
des
produits encaissés
et
à encaisser
entre
le
1“
janvier
2015
et
la
date
d’effet,
selon
la
formule
désignée
à
Particle
R.314-35
du
code
de
Paction
sociale
et
des
familles.
Article
4 :
La
date
d'effet
de
l'arrêté
qui sera
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
tarification
2015
est
fixée
au 1%
décembre
2015. Entre
le
ler
janvier
et
le
30
novembre
2015,
il
est
fait
application
du
tarif
non
lissé
de
2014.
Du
1°
décembre
au
31
décembre
2015,
la
facturation
se fera
sur
la
base
du
tarif
lissé
de
2015.
Si
un
prix
de
journée
applicable
à l'exercice
2016
n’est
pas
arrêté
avant
le
1%
janvier
2016,
il
sera
fait
application
dans
le
cadre
de
la
facturation,
à titre
transitoire,
du
tarif
2015
non
lissé.
MDEF
Montant
en
euros
Prix
de
journée
2015
64,10
€
Prix
de
journée
2014
60,73
€
Prix de journée lissé au
01/12/2015
100,41 €
Article
5
: Le
prix
de
journée
est
perçu par
le
Département,
pour
les
personnes
originaires
d’autres
départements,
auprès
des départements
concernés. Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification
pour
les
personnes
auquel
il
a été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article 7 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait
à
Annecy,
le
2
3
DEC,
2015
Le préfet,
Le président du Conseil Départemental, Christian MONTEIL
Le
directeur
de
cabinet
Chargé
de
4 $uppléance
du
Secrétaire
général
"a
berne haute"
Es
Javore
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
le
Département
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PRESIDENT CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Direction
Inter
Régionale
de
la
Protection
Direction de
la
protection
de
l'enfance
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Centre
Est
réf:
DTPJJ
74/HB
;
DPE/CR
Arrêté
conjoint
Etat
Noprpss|bépantement:2045
:004%/
Conseil
Départemental
N°
15-08001
Portant
tarification
pour
l’année
2015
de
l’établissement
public
départemental
autonome
Le
Village
du
Fier
implanté
Route de
l’Aiglière
à
Argonay
(74370).
VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
en
ce
qui
concerne
la
protection
de
l’enfance,
et
notamment
les
articles
L.
314-1
et
suivants,
R.
314-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
D.
304-101
et
suivants,
relatifs
aux
modalités
de
tarification
des
établissements
énumérés
au
I de
l'article
L.
312-1
;
VU
les
articles
375
à
375-8
du
Code
Civil
relatifs
à
l’assistance
éducative
;
VU
l'ordonnance
N°45-1845 du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien
et
d’éducation
des
mineurs
délinquants
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Georges-François
Leclerc,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
VU
le
décret
N°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2015-0003
du
2
juillet
2015
portant
renouvellement
de
l’habilitation
justice
de
l’établissement
public
départemental
autonome
Le
Village
du
Fier
;
VU
la
délibération
N°
CG-2014-455
de
l’Assemblée
Départementale
de
Haute-Savoie
en
date
du
8
décembre
2014
fixant
l’objectif
annuel
d’évolution
des
dépenses
en
application
de
l’article
L.313-8
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
les
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
transmises
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement public pour l’exercice 2015 ; VU
la
procédure
contradictoire
engagée
par
lettre
conjointe
DTPJJ/DPE
du
ler
décembre
2015
et
la
décision
d’autorisation
budgétaire
du
17
décembre 2015
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
la
Protection
de
l'Enfance,
de
Monsieur
le
directeur
Inter
régional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse Centre
Est
et
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
:
ARRETENT
Article
1”
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'établissement
public
départemental
autonome Le
Village
du
Fier sont autorisées
comme
suit
: >
Capacité installée de l’établissement : 211 places et 70 165 journées.
>
Budget de l'établissement :
Groupe fonctionnels
Montant en €
Total en €
Groupe
1
Dépenses afférentes à l'exploitation
4
095 223,19
Dépenses
Groupe 2
10 945 898,11
Dépenses afférentes au personnel
8 334 510,56
Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure
1
516 164,36
Groupe 1 Produits de la tarification et assimilés
10 278 190,32
Produits
Groupe 2
10 561 291,32
Autres produits relatifs à l'exploitation
140 426,00
Groupe 3 Produits financiers et produits non encaissables
132 675,00
Article
2:
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
le
tarif précisé
à
Particle
3
est
calculé
avec
une
reprise
de
résultat
excédentaire de 394 606,79 € et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le
1° janvier 2015 et la date
d’effet, selon la formule désignée à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles. Article
3:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
l'établissement
est
fixée
de
manière
différenciée à compter du 1° décembre 2015, date d’effet :
Prix
de
Hébergement
| Accompagne-
|
Accueil
Jeunes
|
aEyoH
Accueil
de
Accueil
Accueil
relais
journée par
complet
ment vers
| d'urgence |
Majeurs
mi istratif
judiciaire
à
type de prise
l'autonomie
aaminisiratil
| Ja journée
en charge
276,49 €
-126,47€
|-285,36 €!
337,75€ } 95,20€
86,47 €
145,47 €
510,61 €
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2016,
la tarification arrêtée aux articles
1
et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-
delà de l’année 2015, sur les premiers mois de l’année 2016, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journées suivants : .
Prix de
Hébergement | Accompagne- | Accueil
Jeunes
AEMOH
Accueil de
Accueil
Accueil relais
journée par
complet
ment vers
| d'urgence |
Majeurs
Din jetratip
| IUdiCiaire à
type de prise
l'autonomie
administratif
| la journée
en charge
237,70 €
118,97€
|208,75€|
85,63€
50,27 €
59,64 €
94,08 €
285,43 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1°
janvier 2015 si l’arrêté de tarification avait été pris avant
cette date, Article 5 : Les prix de journée par type de prise en charge concernent les services suivants : Pour
l’hébergement
complet :
Edelweiss,
Mélèzes,
Les
Lucioles,
Les
Cygnes
collectif,
Les
Adrets
collectif,
Ados
Bonneville, Ferme de Corbattaz, Appartements Prélude, Frison Roche, Séjours Souvenirs. Pour l’accompagnement vers lautonomie : SAI, Les Adrets suivis extérieurs, SSVA. Pour l’accueil d’urgence : Les Marmottes, SATEO, SALSA, SAD Bonneville. Pour l’accueil des jeunes majeurs : Suivis extérieurs Jeunes Majeurs. Pour l’AEMOH : AEMOH. Pour Paccueil de jour administratif : SAFE AJA, L’Esquisse AJA. Pour l'accueil judiciaire à la journée : SAFE AJJ, L’Esquisse AJJ. Pour Paccueil relais : Villa Debussy (week-end/vacances). Article
6:
Le
budget
net
global
est
arrêté
à
10 266 424,32
€
payable
sous
la
forme
d’une
dotation
globale
de
financement pour la
part Conseil Général et sous
la forme d’un
prix de journée pour la part Protection Judiciaire de
la
Jeunesse. Concernant
le
financement
du Conseil
Général,
le
budget
net
est
arrêté
à
10
197 513,01
€
payable
en
une
dotation
mensuelle de 849 792,75 € (712 377,01 € pour la ligne budgétaire des Mecs 74 et
137 415,74 € pour la ligne budgétaire
des services d’accueil de jour et d’AEMOH). Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 68 911,31
€ payable par
prix
de
journée.
Article 7 :
Les prix de journée sont perçus par le Département,
pour les personnes originaires d’autres départements,
auprès
des
départements
concernés
et
pour
les
mineurs
délinquants,
par
la
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est. Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 avenue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de
sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article
9: Madame la directrice
de la Protection
de
l'Enfance,
Monsieur le
secrétaire général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie et Monsieur le directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Centre Est sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait
à
Annecy,
le
2
$
DEC.
2015
Le préfet,
Le président du Conseil Départemental, Christian MONTEIL
Le
directeur
de
cabinet
Chargé
de
la/s
ippléance
du
secrétaifé
général
É
Haven haute”"
Es
Javore
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection
Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est réf: DTPJJ 74 / HB ;
DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N°DTp3:s
/Depanlement-do{5-00.14/ Conseil Départemental N° 15-07559
Portant tarification pour l’année 2015 de l'établissement A.RETIS (pour le service d’action éducative en milieu ouvert avec
hébergement) implanté à Thonon les
Bains (74200), géré par l’Association
Rétis implantée à Thonon
les
Bains
(74200). VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1
et
suivants,
R.
314-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
D.
304-101
et
suivants,
relatifs
aux
modalités
de
tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1
;
VU
les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
;
VU
le
décret du
12 juillet 2012
portant nomination de
M.
Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de
la
Haute-Savoie ; VU
le décret n° 2010-214
du 2 mars 2010
relatif au ressort territorial, à
l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; VU
la
délibération
N°
CG-2014-455
de
l’Assemblée
Départementale
de
Haute-Savoie
en
date
du
8
décembre
2014
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article
L.313-8 du Code de l’Action
Sociale et des
Familles ; VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association pour l'exercice 2015
;
VU
la
procédure
contradictoire
engagée
par
lettre
conjointe
DTPJJ/DPE
du
30
octobre
2015
et
la
décision
d’autorisation budgétaire du 1° décembre 2015 ; Sur proposition de
Madame
la directrice de
la
Protection de
l'Enfance,
de
Monsieur le
directeur Inter régional
de
la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie : ARRETENT
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement A.Rétis sont autorisées comme suit :
Montants
Total
Groupes fonctionnels
en Euros
en Euros
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
137 459,00
Dépenses
Groupe Il
1 996 668,09
Dépenses afférentes au personnel
1265 368,83
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
593 840,26
Groupe I Produits de la tarification
1 950 135,00
Groupe
II
Recettes
Autres produits relatifs à l’exploitation
558,00
1950 693,00
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le
1” janvier 2015
et la date d’effet, selon
la formule désignée à l’article R.
314-35
du code
de
l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire d’un montant de 45 975,09 €. Article 3 :
Pour
l’exercice budgétaire 2015,
le budget net est arrêté à
1
950
135,00 € et sera payé sous
la forme d’un
prix de journée fixé comme suit à compter du 1°
décembre 2015, date d’effet :
Type de prestation
Montant du prix de journée
SEMOH ANNECY / CHABLAIS / GENEVOIS
53,79 €
Article 4 :
Pour l’exercice budgétaire 2016,
la tarification
arrêtée aux articles
1
et 2
ci-dessus prolonge ses effets au-
delà de l’année 2015, sur les premiers mois de l’année 2016, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Type de prestation
Montant du prix de journée
SEMOH ANNECY / CHABLAIS / GENEVOIS
44,52 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable
au
1° janvier 2015 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette
date. Article 5
:
Les recours contentieux contre
le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03
dans le délai
franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article
6 :
Madame la directrice
de la Protection
de l'Enfance,
Monsieur le
secrétaire
général de
la Préfecture
de
la
Haute-Savoie et Monsieur le directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la
Préfecture de la Haute-Savoie. Le
préfet,
Le
directeur
de
cabinet
Chargé
cie
l&
suppléance
du
secrétaire
général
nr.
hendodAn Liberté -
“Bali » Frairsité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
Annecy,
le
22
décembre
2015
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE Service santé, protection animales et environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2015-5532-SPAL/CG Arrêté DDPP/SPAE n° 2015-0199
,
attribuant l'habilitation sanitaire à Madarne MASSE-MOREL Gaëlle VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L
203-1
à
L
203-7,
L
223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33, VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014269-0006
du
26
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie
:
VU la demande présentée par Madame MASSÉ-MOREL Gaëlle née le
1” août 1982 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du val d'Arve — 27 route de Cry — 74930
REIGNIER-
ESERY
;
Considérant que Madame MASSÉ-MOREL Gaëlle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie :
ARRÊTE
Article
1
:
l'habilitation
sanitaire prévue
à
l’article
L.
203-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MASSÉ-MOREL Gaëlle, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée
à
la
clinique
vétérinaire
du
val
d'Arve
—
27
route
de
Cry
—
74930
REIGNIER-ESERY. Aïticle 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Article
3:
Madame
MASSÉ-MOREL
Gaëlle
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations
de police
sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame MASSÉ-MOREL Gaëlle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Atticle
5 :
tout manquement ou
faute
commis
dans
exercice de
la présente habilitation
sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime. Atticle
6:
la présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 7
: Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée
de
l’exécution
du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
directrice
départementale
i
Valérie
LE
BOURG Liberté + Bali » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
Annecy,
le 30 décembre 2015
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE Service santé, protection animales et environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2015-5568-SPAE/CG Arrêté DDPP/SPAE n° 2015-0204 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MANGOLD Laurent VE
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles L
203-1
à
L
203-7,
L
223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33, VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du
12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014269-0006
du
26
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie : VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015043-0003
du
12
février 2015
portant
subdélégation
de
signature
de
Mme Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie
;
VU
ja
demande
présentée
par
Monsieur
MANGOLD
Laurent
né
le
13 juillet
1968
et
domicilié
professionnellement à la clinique équine — 15 route de Pringy — 74370 ARGONAY ; Considérant
que
Monsieur
MANGOLD
Laurent
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article
1
:
l'habilitation
sanitaire prévue
à
Particle L.
203-1
du
code rural
et de
la
pêche
maritime
susvisé est attribuée
pour une
durée
de
5 ans
à Monsieur MANGOLD
Laurent,
docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la clinique équine — 15 route de Pringy — 74370 ARGONAY. Article 2 :
dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de justifier à l'issue
de
chaque
période
de cinq
ans,
auprès
du
préfet de Haute-Savoie,
du
respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Atticle
3:
Monsieur
MANGOLD
Laurent
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou
de
lutte prescrites par l'autorité administrative
et des opérations
de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Atticle
4:
Monsieur
MANGOLD
Laurent
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention
ou des
établissements
pour
lesquels
il
a été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il
sera tenu
de
concourir
à
ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article
5 :
tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l’exercice
de
la présente habilitation
sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime. Article
6:
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article
7
: Mme
la directrice départementale
de la protection
des populations
de Haute-Savoie
est
chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le directeur adjoint 7
| $ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service technique des remontées mécaniques Annecy, le 3 0 DEC, 2015 et des transports guidés
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Olivier Marin
tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr
Avis n° BSr- LOIS - ANS
Vu
AVIS CONFORME du PREFET
émis en application des articles L. 472-4 et R. 472-14 à R. 472-21 du Code
de l'Urbanisme relatifs aux
AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES
REMONTÉES MÉCANIQUES.
Appareil : Télésiège des Portes du Soleil
Commune: Châtel
Station : Châtel
Maitre d'Ouvrage : Commune de Châtel
Exploitant : SAEM Sport et Tourisme
mon avis favorable du 27 janvier 2015 relatif à l'autorisation modificative d'exécution des
travaux ;
la demande d'avis conforme transmise au titre de l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme par la
mairie Châtel le 9 décembre 2015;
la déclaration du maître d'œuvre et le compte-rendu des essais établi le 15 décembre 2015
suite aux essais de réception réalisés les 9 et 10 décembre 2015, en présence d'un agent du
Bureau Haute Savoie du STRMTG :
l'arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des
usagers ;
l'arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
le rapport de l'ingénieur des travaux publics et de l'équipement, chargé du contrôle des
remontées mécaniques (BHS) établi le 29 décembre 2015 après examen du dossier de
demande d'autorisation de mise en exploitation ;
J'émets un avis favorable à la mise en exploitation provisoire jusqu'au 31 mai 2016 du télésiège des
Portes du Soleil au débit de 1240 p/h pour une vitesse maximale d'exploitation de 4 m/s.
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone : 04 50 97 29 21 - télécopie :04 50 97 48 51 - courriel : bhs.strmte{@developpement-durable.gouv.fr 2/2
Cet avis est assorti des prescriptions suivantes :
1. en période d'exploitation, avant le démarrage de l'installation et plusieurs fois par jour si
les conditions météo le nécessitent, un contrôle visuel du câble conducteur nord de la
terne sud portée 91-92 sera réalisé. En cas de présence de givre sur celui-ci, le télésiège
ne pourra pas être exploité et restera fermé au public autant que nécessaire ;
2. dans l'attente de la mise en place de mesures constructives pour garantir la sécurité des usa-
gers en cas de non débarquement, la vitesse nominale de l'appareil sera limitée à 4m/s ;
La levée du caractère provisoire est conditionnée à :
1. la mise au gabarit réglementaire du croisement du télésiège avec les lignes THT CORNIER /
RIDDES et CORNIER / ST TRIPHON, portée 91-92 qui implique des travaux sur le télésiège, à
réaliser impérativement courant 2016 ;
2. la mise en place de mesures constructives pour garantir la sécurité des usagers en cas de non
débarquement avec une vitesse nominale de l'appareil supérieure à 4 m/s.
Les conditions d'exploitation sont fixées par le règlement d'exploitation.
Le préfet,
Georges-François LECLERC Liberté » Égaltté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie
REF : DRCL/BAFU/SJI
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
- ANNEE 2016 -
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire
du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté de madame la présidente du tribunal administratif de Grenoble du 16 septembre 2014
donnant délégation à Monsieur Thierry PFAUWADEL, vice-président du tribunal administratif de
Grenoble, pour procéder aux désignations des commissaires enquêteurs dans le département de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0029 du 26 octobre 2015 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
ARRÊTE :
Article 1: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année
2016 publiée le 22 décembre 2015 est retirée.
Article 2 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année
2016 est établie comme suit (par ordre alphabétique) :
L
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE: 04 50 52 90 05 - Site internet : htip:/www.haute-savoie.pref gouv.fr ADAM Serge commandant de police en retraite
BAPTENDIER Evelyne née PILLEBOUE hydrogéologue
BARBET André enseignant en retraite
BARRE Bernard ingénieur études et techniques, travaux maritimes en retraite
BARRE Florent conseiller en aménagement
BASMAISON Paul ingénieur DDAF
BERGER Marie fonctionnaire de préfecture en retraite
BERNARD BERNARDET Suzanne attachée territoriale
BIANCHI Geneviève géographe, architecte et urbaniste
BONHEUR Jean inspecteur principal de conduite en retraite
BORNENS Hubert expert agricole et foncier en retraite
BREDY Pascal Ingénieur divisionnaire eaux et forêts
BRON Jean Paul directeur des services techniques territoriaux en retraite
BULINGE Bernard responsable d'usine en retraite
CASSAVYRE Yves ingénieur ONF en retraite
CIUTAD Chantal
née VERNAZ-MICHIAZ fonctionnaire territoriale en retraite
COQUARD Alain commandant honoraire de la police nationale en retraite
CROUZET Francis ingénieur en retraite
2
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : hltp:Avww.haute-savoie.pref gouv.fr CURTENAT Jean-Pierre contrôleur gestion ONF en retraite
DECOOL Jacky officier de police en retraite
DEMOND Gérard cadre principal de l'équipement SNCF en retraite
DEPREZ Léon Directeur gestion finances ERDF à Ha retraite
DOMBRE Yves ficutenant colonel armée de terre
DUBOSSON Jean-François agréé en architecture honoraire
ECARNOT Denis receveur régional de la direction régionale des douanes de corse retraité
FAVRE FELIX Catherine gérante de société
née PERGOD
FAVRE Guy receveur percepteur en retraite
FINAS Colette commissaire de police honoraire en retraite née ROIBON sc p
FLORET Claude responsable des risques industriels GDF en retraite
GIAZZI Bernard directeur général des services en retraite
GOSSEINE Christian directeur d'exploitation bancaire en retraite
GOYARD Alain directeur de préfecture en retraite
GUEGUEN Pierre géomètre principal du cadastre en retraite
KALCZYNSKI Audrey géographe — urbaniste
L L'HEVEDER Olivier directeur général des services commune de morzine-avoriaz
HANON Jean-Claude géomètre expert DPLG
LAFFIN Denise
née MUGNIER-POLLET attachée de préfecture en retraite
LAFOND Jean-Pierre ingénieur divisionnaire DREAL en retraite
3
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr LAMBRET Philippe chef de projet en retraite
LANSARD Claude expert agricole et foncier en retraite
LAPERRIERE Georges directeur général de collectivité territoriale en retraite
LARROQUE Françoise ingénieur conseil en environnement en retraite
MARIE François inspecteur général de l'administration du développement durable en retraite
MARIN Pierre directeur espace public et environnement en retraite
MARTIN Jean-François secrétaire général d'un syndicat patronal interprofessionnel en retraite
MATHON Jean-Pierre directeur régional de la société Tarmac France en retraite
MAUBUISSON Raymond commandant de police en retraite
MESSIN Michel
MISCIOSCIA Dominique
ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques
miniers en retraite
directeur école élémentaire en retraite
PERRIER Bruno attaché administratif DDE en retraite
PIQUIN Jean Marie président de section de la chambre régionale des comptes en retraite
PRESSE Jean-Louis directeur ASSEDIC en retraite
RATOUIS Claire coordinatrice régionale police de l'eau DREAL en retraite
REYNAUD Jean-Claude professeur histoire-géographie en retraite
ROBERT Emilie ingémieur territorial
ROUXEL Pascale : : u à Le née DANIEL, ingénieur conseil en environnement — assainissement
SCHOCH Christian commandant de police en retraite
TRINCAT André Proviseur en retraite
4
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http/mww.haute-savoie.pref.gouv.fr TUBACH Robert inspecteur pédagogique régional en retraite
VANDAME Alexis directeur centrale hydroélectrique en activité
VESIN Jean-Paul technicien forestier à l'Office National des Forêts
VIGOUROUX Laurent ingénieur des travaux eaux et forêts en retraite
VIGUIE Pierre ingénieur agronome
Article 3 : La présidente du tribunal administratif de Grenoble et le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 28 décembre 2015
Le président de la commission,
Thierry PFAUWADEL
$
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : O4 50 52 90 05 - Site internet : http/www.haute-savoie pref gouv.fr ?
ba L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 28 décembre 2015
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule prévention des pollutions et
ressources
Référence : PPR/VD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2015-1583
Objet : déclaration sur les conditions d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux
usées des hameaux de Mons et Chatenod sur la commune de Vanzy (380 EH)
Prescriptions particulières
Commune : Vanzy
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des Communes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_moins_2000_EH\Vanzy - Mons\Acte_administratif\ARP_Vanzy_projet_Arrêté.odt 219
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande valant déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 5 août
2015, présentée par monsieur le président de la Communauté de Communes de la Semine, relative au
projet de construction d’une station d’épuration, sur le territoire de la commune de Vanzy ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2015-00222 en date du 5 août 2015 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, sollicité par courrier le 5 novembre 2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le débit de référence de la station d’épuration et les charges de
référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performances d'épuration peuvent
être garanties, hors périodes inhabituelles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux
réceptrices ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 5 novembre 2015 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, a formulé des observations mineures ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1er - OBJET
Il est donné acte à monsieur le président de la communauté de communes de la Semine (siège : Croisée
des chemins — 74 270 CHENE-EN-SEMINE) de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code
de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création
d’un réseau d’assainissement et d’une station de traitement des eaux usées, sur le territoire de la
commune de Vanzy, au lieu-dit " Peguet" (coordonnées Lambert 93 : X = 923 093 ;Y = 6 551 283).
Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, de
l’agglomération d'assainissement de Vanzy (zones collectées des communes de Vanzy et Chessenaz) est
autorisé :
"dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions
de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé,
" dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
"conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration. 3/9
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont les
suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PRÉSEEnes générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R2224-6 du Code 7e di
2110-2° |Général des Collectivités Territoriales : Déclaration | ATnr 1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
jo journalier: i à Arrêté du 22 juin
UE MS Gin de DAS (AS Décisration 2007 2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBOS (D)
TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 — CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT ET A
L'USAGE DES OUVRAGES
2.1 — Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
2.2 — Descriptif du système d'assainissement des effluents
2.2.1 - Réception
- Un réseau de collecte de type séparatif va être mis en place : le réseau unitaire est conservé pour les
eaux pluviales et le réseau d’eaux usées sera installé afin de collecter les hameaux de Chez Martian,
Mons, Chatenod et Marteret sur les communes de Vanzy et Chessenaz.
2.2.2 — Prétraitement
- Présence d’un dégrilleur automatique
2.2.3 - Traitement biologique
- 1® étage: présence de 3 filtres plantés de roseaux à percolation verticale d’une surface de 456 nv soit
1,2 n?/EH
- 2% étage : présence de 2 filtres plantés de roseaux à percolation verticale d’une surface de 304 m° soit
0,8 m/EH. 419
2.2.4 - Traitement des boues
- Un curage des boues sera réalisé à hauteur d’une fois tous les 10 ans environ. Les boues seront
valorisées selon un plan d'épandage.
2.2.5 — Localisation du point de rejet
Les eaux traitées par la station d'épuration sont évacuées dans le torrent des Usses. (coordonnées
Lambert : X = 923 095 ; Y = 6 551 167).
2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte
2.3.1 - Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, seront réalisés en système séparatif.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le
milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans
le cas d'usage aval piscicole ou de baignade.
Deux postes de refoulement avec trop plein sont créés collectant un flux de pollution inférieure à 120 kg/j
de DBOS : le poste de Mons correspondant à 160 EH et Le poste de Chatenod correspondant à 95 EH.
Les trop pleins sont conçus pour ne fonctionner uniquement qu’en cas de panne prolongée des pompes ou
de coupure électrique.
2.3.2 - Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le maître d'ouvrage de déversements d'eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service
de police de l'eau.
2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement
2.4.1 —- Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec
indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.) ;
- le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau ;
- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
2.4.2 — Prévention des nuisances
2.4.2.1 Nuisances sonores
Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de
manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété
sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne. 5/9
2.4.2.2 Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés
d'un système de désodorisation de l'air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les fuites
vers l'extérieur. Les débits d'air extraits seront traités avant rejet dans l'atmosphère.
2.4.2.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette
disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU REJET
3.1 - Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre.
Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.
3.2 —- Conditions particulières
3.2.1 — Les valeurs de référence et les niveaux de performance de la station d'épuration :
a) débit de référence
Unité
Population raccordée Eg/hab 380
Débit de référence m/j 57
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas
dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en
respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).
Le débit de référence sera réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.
b) Charges de référence
En utilisant les charges théoriques pour 1 EH suivantes ;
Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Charge totale en kg/)
DBOS 60 22,8
DCO 120 45,6
MES 90 34,2
NH4 15 5,7
Le QMNAS retenu est de 340 J/s. 6/9
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les
valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans les tableaux suivants.
c) Valeurs limites du rejet
La charge de pollution du milieu récepteur retenue pour l'amont de la STEP est :
Paramètres Unités en mg/l
DBOS 1,6
DCO 1,7
MES 7
NH4 0,01
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les
valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans les tableaux suivants.
e Concentrations ou rendements épuratoires minimaux du rejet à atteindre (sur échantillon
moyen journalier non filtré, non décanté) :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal (%)
DBOS 35 60
DCO 200 60
MES 50
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les
caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure de salubrité
publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 5 - CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX
RECEPTRICES ET DES SOUS-PRODUITS
1) L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur,
ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un
prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux,
feront l'objet d’une campagne d'analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur
une période de 24 heures. Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les
prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-surveillance ; 719
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
ONE Effluents Milieu naturel Amont traitement Aval traitement | (amont et aval du rejet)
Débit 1 1 1
DBOS 1 1 1
DCO 1 1 1
MES 1 1 1
NH4 1 1 1
PT 1 1 1
- À chaque extraction de boues, une mesure des quantités de boues produites et de la teneur en
matières sèches sera réalisé.
2) l'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,
notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-
conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire
sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être
aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;
3) l'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée et Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-Savoie les résultats de l'auto-
surveillance prescrite ;
4) dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
ARTICLE 6 - REGLES DE CONFORMITE
La conformité aux valeurs limites de DBOS, DCO et MES est appréciée en utilisant les règles suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire
DBOS [Echantillon moyen journalier 70 mg/l
DCO [Echantillon moyen journalier 400 mg/l
MES [Echantillon moyen journalier 85 mg/l
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police des
eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ; 8/9
- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de
conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance ;
2 — les mesures doivent respecter soit la valeur limite en concentration soit la valeur limite en rendement.
ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIER
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol ; en particulier, les
opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions
étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du
chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une
information du public sera assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l'eau (Mme Virginie DETRAZ, tél. : 04.50.33.77.47) et l'ONEMA
(M. Florent CELLIER, tél. : 06.72.08.13.31) devront être avertis, 8 jours avant la date, du
commencement des travaux, ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le
maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement
piscicole.
Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits
durant la période du 1° novembre au 15 mars.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. 9/9
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes de la Semine. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée
en mairie de Vanzy pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Vanzy.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 15 - EXECUTION
MM. le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de Communes de la
Semine, les maires de Chessenaz et Vanzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M.les maires de Chessenaz et de Vanzy,
— M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS,
— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
— M. le président du conseil départemental (SATESE 74),
— M. le chef du service départemental de l'ONEMA
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION
P/Le dirècteur départemental des territoires
La chef du\service eau-en iroñnement EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 28 décembre 2015
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule prévention des pollutions et
ressources
Référence : PPR/VD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2015-1584
Objet : déclaration sur les conditions d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux
usées de l’agglomération de Jonzier-Epagny (800 EH)
Prescriptions particulières
Commune : Jonzier-Epagny
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des Communes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_moins 2000 EHVonzier_Epagny Acte administratif ARP_Jonzier-Epagny_projet.odt 2110
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée-corse
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande valant déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçue le
18 juin 2015, présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois, relative
au projet d’extension de la station d’épuration des eaux usées, sur le territoire de la commune de Jonzier-
Epagny, lieu-dit "La Lechire" ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2015-00151 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier le 10 août 2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le débit de référence de la station d’épuration et les charges de
référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performances d'épuration peuvent
être garanties, hors périodes inhabituelles ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux
réceptrices ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 10 août 2015 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, a formulé des observations mineures ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1er - OBJET
Il est donné acte à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois (siège : 38 rue
Georges de Mestral — Archamps Technopole / Athéna entrée 2 — 74 166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Cedex) de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’extension de la station d’épuration des eaux
usées, sur le territoire de la commune de Jonzier-Epagny, lieu-dit "La Lechire" (coordonnées Lambert 93 :
X = 931 155 ;Y = 6 556 125).
Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, de
l’agglomération d'assainissement de Jonzier-Epagny (hameaux de Vigny et d’Epagny et du chef-lieu) est
autorisé :
“dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions
de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé,
“dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
"conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration. 3/10
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont les
suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PrÉSETID)Rons générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R 2224-6 du Code à E ‘à
2110-2° | Général des Collectivités Territoriales : Déclaration | Àns Jun 1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT ET A
L'USAGE DES OUVRAGES
2.1 - Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
2.2 — Descriptif du système d'assainissement des effluents
2.2.1 — Réception
La station d’épuration reçoit les eaux usées du chef-lieu et des hameaux de Vigny et d’Epagny.
2.2.2 — Prétraitement
Le projet comprend un poste de dégrillage en amont des bassins.
2.2.3 - Traitement biologique
La filière de traitement est de type « filtre planté de roseaux » à écoulement vertical sur 2 étages avec la
création d’un bassin supplémentaire sur le premier étage de 300 m°2.
2.2.4 — Rejet
Le rejet se fait dans un fossé de dissipation (fossé de 1 mètre de large et de 320 mètres de long) avec pour
exutoire final le ruisseau de La Léchire.
2.2.5 — Traitement des boues
Le projet génère une accumulation de boues de l’ordre de 1 à 1,5 cm chaque année. Un curage s’effectue
entre 10 et 20 ans de fonctionnement. 4110
2.2.6 — Traitement des autres sous-produits
Les refus de dégrillage seront stockés dans des sacs puis évacués par la filière des ordures ménagères.
2.2.7 - Localisation du point de rejet
Les eaux traitées par la station d'épuration sont évacuées dans le ruisseau de La Léchire (coordonnées
Lambert : X = 931 168 ; Y = 6 556 053).
2.2.8 — Description du système de collecte
L'ensemble du réseau de collecte des eaux usées est de type séparatif et est composé de :
- 2900 mètres linéaires de réseau d’eaux usées déjà existant
- 3840 mètres linéaires de réseau d’eaux usées à créer.
2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte
2.3.1 - Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, seront réalisés en système séparatif.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le
milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans
le cas d'usage aval piscicole ou de baignade.
2.3.2 —- Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le maître d'ouvrage de déversements d'eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service
de police de l'eau.
2.3.3 - Surveillance des déversoirs d'orage
Les déversoirs d'orage sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits
inférieurs au débit de référence de la station.
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles, situés sur un tronçon destiné à collecter une charge
brute de pollution organique par temps sec > à 120 kg/j de DBOS et < ou = à 600 kg/j de DBOS, font
l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Aucun déversoir d’orage ou poste de refoulement n’est recensé sur l’existant.
2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement
2.4.1 - Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec
indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.) ;
- le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau ;
- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres). 5/10
2.4.2 — Prévention des nuisances
2.4.2.1 Nuisances sonores
Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de
manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété
sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
2.4.2.2 Nuisances olfactives
Les bâtiments regroupant les ouvrages de traitement des eaux et de traitement des boues sont dotés
d'un système de désodorisation de l'air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les fuites
vers l'extérieur. Les débits d'air extraits seront traités avant rejet dans l'atmosphère.
2.4.2.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette
disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement.
ARTICLE 3 —- CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU REJET
3.1 — Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre.
Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.
3.2 - Conditions particulières
3.2.1 — Les valeurs de référence et les niveaux de performance de la station d'épuration :
a) débit de référence
Unité
Population raccordée Eq/hab 800
Débit de pointe temps sec m/h 7 (A CONFIRMER)
Débit de référence m’/j 120
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas
dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en
respectant les valeurs limites de rejet figurant en c). b) Charges de référence
En utilisant les charges théoriques pour 1 EH suivantes ;
6/10
Paramètres Charge unitaire en g/EH/j Charge totale en kg/j
DBOS 60 48
DCO 150 120
MES 70 56
NH4 15 12
Le QMNAS retenu est de 5 l/s.
c) Valeurs limites du rejet
La charge de pollution du milieu récepteur retenue pour l'amont de la STEP est :
Paramètres Unités en mg/l
DBOS 12
DCO 2,9
MES 9
NH4 0,11
PT 0,63
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les
valeurs limites en concentration et en rendement figurant dans les tableaux suivants.
e Concentrations et rendements épuratoires minimaux du rejet à atteindre (sur échantillon
moyen journalier non filtré, non décanté) :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal (%)
DBOS 15 87
DCO 100 85
MES 25 87
NH4(*) 5 80
(*) Lorsque la température de l'effluent au sein du biologique est inférieure à 12°C, la concentration moyenne
journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 20 mg/l NK.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les
caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure de salubrité
publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées. À
7110
RTICLE 5 - CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX
RECEPTRICES ET DES SOUS-PRODUITS
1) L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur,
ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un
prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux,
feront l'objet d’une campagne d'analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur
une période de 24 heures. Un suivi biologique du milieu sera effectué à raison d’un campagne
annuelle (IBGN). Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les
prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-surveillance ;
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
FARÈRres Effluents Milieu naturel Amont traitement Aval traitement (amont et aval du rejet)
Débit 2 2 1
DBOS 2 2 1
DCO 2 2 1
MES 2 2 1
NH4 2 2 1
IBGN 1
2) l'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,
3)
4)
notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-
conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire
sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être
aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;
l'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée et Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-Savoie les résultats de l'auto-
surveillance prescrite ;
dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées. 8/10
ARTICLE 6 - REGLES DE CONFORMITE
La conformité aux valeurs limites de DBOS5, DCO, MES et NH4 est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire
DBOS lÉchantillon moyen journalier 70 mg/l
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police des
eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de
conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance ;
2 — les mesures doivent respecter la valeur limite en concentration et la valeur limite en rendement.
ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIER
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol ; en particulier, les
opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions
étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du
chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une
information du public sera assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l'eau (Mme Virginie DETRAZ, tél. : 04.50.33.77.47) et l'ONEMA
(M. Claude DEBRUILLE, tél. : 06.72.08.13.65) devront être avertis, 8 jours avant la date, du
commencement des .travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le
maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement
piscicole.
Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits
durant la période du 1” novembre au 15 mars.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet. 9/10
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée
en mairie de Jonzier-Epagny pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-
Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Jonzier-Epagny.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. 10/10
ARTICLE 15 - EXECUTION
MM. le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de Communes du
Genevois, le maire de Jonzier-Epagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— M. le délégué territorial départemental de l'ARS,
— M. le directeur de l'agence de l'eau rhône méditerranée et corse,
— M. le président du conseil général (SATESE 74),
— M.le chef du service départemental de l'ONEMA
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION 7
DE h | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : des Portes du Soleil
Commune : Châtel
Exploitant : SAEM Sports et Tourisme
Vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;:
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
+ le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
+ l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie :
+ la proposition transmise par M.
d'exploitation le 28 décembre 2015 :
Le Directeur
ARRETE :
+ Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège des Portes du
Soleil, situé sur la commune de Châtel.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
e Art 2: Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège des Portes du
Soleil.
+ Art3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par siège :
+ à la montée : 6 usagers.
+ à la descente : 6 usagers.
Sont admis :
+ les usagers munis de: skis alpins, skis de
fond, monoskis, surfs ;
e les piétons ;
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
+ les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé. La liste des engins spéciaux disposant
d'un avis STRMTG et adaptés à cette
installation figure en annexe ;
+ les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Annecy le :
3 0 DEC. 2015
Arrêté préfectoral n° DDT-ZA$-1S4, portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège des Portes du Soleil
+ Art4: Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
+ __ Présence de dispositifs particuliers :
Manœuvre du garde-corps :
A _l'embarquement: l'usager descend le garde-corps
jusqu'à l'assise pour le verrouillage.
Au débarquement: après l'entrée en gare, le garde-
corps se déverrouille automatiquement. Avant de
débarquer, L'usager le relève complètement jusqu'à la
mise en butée.
e Art5: Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège des
Portes du Soleil.
es-François LECLERC Liberté + Liberté + Épalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 3Q DEC, 2015
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Olivier Marin
tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmtg( developpement-durable.gouv.fr
ARRETE N° DDT-201S - JS13
approuvant le règlement d’exploitation :
Télésiège : des Portes du Soleil
Commune : Châtel
Exploitant : SAEM Sports et Tourisme
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU l’arrêté préfectoral n° n° 2015029 - 0011 du 29 janvier 2015 approuvant le règlement d’exploitation
ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Portes du Soleil ;
VU le décret du 12 juillet 2015 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des téléphériques et
notamment ses parties À, B ;
ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015029 - 0011 du 29 janvier 2015 approuvant le règlement
d'exploitation particulier du télésiège des Portes du Soleil et le document annexé est supprimé.
Article 2 —L'arrêté préfectoral n° DDE 2015029 - 0012 du 29 janvier 2015 approuvant le règlement de police
particulier du télésiège des Portes du Soleil est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@ haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 3 — Le règlement d'exploitation du télésiège des Portes du Soleil annexé au présent arrêté est
approuvé.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Châtel;;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM Sports et Tourisme ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
préfet,
François L Eu REGLEMENT D'EXPLOITATION
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant: SAEM SPORTS ET TOURISME
Station : CHATEL
Commune : CHATEL
Dénomination de l'installation : TSD PORTES DU SOLEIL
Autorisation de mise en exploitation provisoire délivrée le : 3 fl DEC. 2015
|
Signature de l'exploitant | Approbation préfectorale
| Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
|
Châtel - RE 2015 indice 02 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 1/14 Table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoralsrmrnsannmnsnennnnanenannnnemeenes 1
Table des matières... .
PREAMBULE - Descriptif de /installation.
ARTICLE ler : Conditions d'application du règlement d'exploitation )
CHAPITRE I - Personnels et MiSSIONS..................................................... OT
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation 3
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège 4
ARTICLE 4 : Missions des agents af
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l'installation... 5
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal. mi
ARTICLE 6 : Conditions de transport 6
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation... 6
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
CHAPITRE IIT : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre...
ARTICLE 11: Exploitation en cas de défauts sigralés où ou de défaillance d des dispositifs d de K soient ou de communication... sens 7
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage... 8
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d'exploitation
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation...
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels...
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation supérieure à 1 mois.
ARTICLE 20 : Contrôle des attaches...
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers... a
ARTICLE 24 : AFPIChOQ Emme sannnannennneeneenmenmne il
ARTICLE 23 : Balisage
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation. né
ARTICLE 24, Marche:avec le boîtier d'entretiens 12
ARTICLE 25 : Marche avec radio commande depuis le plateau de service
ARTICLE 26 : Marche sans personnel dans une gare...
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité. 7
ARTICLE 28 : Marche automatique de dégivrage........................................
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation.
ARTICLE 29 : Dossier...
ARTICLE 30 : Registre. Res paaanssieus
ARTICLE 31 : Registre d'exploitätion. nement 14
ARTICLE 32:1Registre des:réclamationssssssssnnnnnnenunennenrsiennneenneenmee 14
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 2/14 [ PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : POMA
Modèle ou type : EEZII 6
Longueur selon la pente : 1404 m
Dénivelée : 263 m
Capacité et charge utile des sièges : 6 places / 480 kg
Nombre de sièges : 46
Espacement entre sièges en m : 69,67 m
Vitesse maximale d'exploitation : 4 m/s
Débit à la montée : 1240 pers/heure
Débit à la descente : 1240 pers/heure
Diamètre du câble : 46 mm
Nombre de pylônes : 16
Position des stations :
Motrice : aval amont
Tension : aval amont
Type de tension : hydraulique
Tension nominale : 28000 daN
Pression nominale : 186 bars
Période(s) d'exploitation : hiver
ARTICLE 1er : Conditions d'application du règlement d’exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation de l'installation. Il
répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à
la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d’un conducteur désigné par le
chef d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes
d'exploitation et de faire respecter le règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d’un insigne ou d'une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d’une installation ou d’un
ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation. Il est l'interlocuteur des services
de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des installations dont il est
responsable. Il est joignable à chaque instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
- du personnel affecté à l'exploitation
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 3/14 - de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
- du respect des prescriptions techniques ;
- de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
- adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation ;
- décider de l'ouverture et de la fermeture au public de l'installation en fonction des horaires et des conditions d'exploitation ;
- appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à l'exploitation et à la maintenance de l'installation ; prendre les mesures nécessaires pour compléter ou modifier celles-ci ;
-s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
- veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de lutte contre les incendies ;
- veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs ;
- communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité de l'installation et tous les accidents graves ;
- décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé de l'installation ;
- mettre en œuvre le plan d'évacuation
- adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues au chapitre III
- vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation
- décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation
d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs
et obligations à d'autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état de l'installation et d'en assurer en permanence le fonctionnement. Il donne les consignes nécessaires aux agents affectés à l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut, lorsque ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance de l'embarquement ou de débarquement des personnes transportées.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'auto- évacuer.
En particulier, il doit :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre IV
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres IT et IIT
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur l'installation qu'à la demande et sous le contrôle du conducteur à l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d'un dispositif de sécurité lié à l'embarquement ou au débarquement. Ils doivent informer le
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 4/14 conducteur de l'évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste
sans l'accord du conducteur.
En particulier, ils doivent :
A l'embarquement :
* maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
“ surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin
ou à leur demande, assister les usagers,
*_ ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
“ réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au
présent règlement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions
prévues pour le public,
*_ procéder et/ou apporter de l'aide au chargement des engins de loisirs et matériels de skis
assis autorisés.
Au débarquement :
*“ maintenir en bon état l'aire de débarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
“ surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de
besoin ou à leur demande, assister les usagers,
“ ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
“procéder et/ou apporter de l’aide au déchargement des engins de loisirs et matériels de skis assis autorisés.
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l'installation
Le personnel minimum affecté à l'exploitation normale de l'installation est composé
obligatoirement :
- d'un conducteur qui assure les missions de surveillance de l'embarquement et du
débarquement,
- d’un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance du débarquement
et de l'embarquement,
- une deuxième personne sera affectée en station motrice pour l'aide à l'embarquement et au
débarquement lorsque les conditions d'affluence le requièrent,
- une deuxième personne sera affectée en station motrice et en station de renvoi dans le cas
d'embarquement et débarquement simultanés dans chacune des deux stations.
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal ou auxiliaire (par moteur auxiliaire, il faut comprendre moteur supplémentaire permettant de suppléer le moteur principal en cas de défaillance ou moteur d'appoint permettant d'exploiter avec un débit supérieur au débit possible avec le seul moteur principal. Il ne s'agit en aucun cas du moteur de secours
indiqué à l'article 13 ci-après).
- l'installation en ordre de marche
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV,
l'installation peut être ouverte au public et l'exploitation se poursuivre conformément à
l'horaire prévu aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique à l'installation, telles que la
mise en sécurité des pistes et le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des usagers, sont remplies.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 5/14 - l'absence de givre sur le câble Nord de la Terne Sud de la ligne THT situé au-dessus de la
ligne du télésiège entre les pylônes P5 et P6.
On ne peut admettre aucun passager dans un véhicule à attaches débrayables si celui-ci n'est pas précédé et suivi de deux véhicules. Tous ces véhicules doivent être espacés au maximum
du double de l'espacement minimal prévu par la note de calcul.
Ces dispositions sont également applicables au transport du personnel d'exploitation, y compris
dans les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou pour les nécessités du service, des agents pourront prendre place dans les véhicules de tête, en début d'exploitation, ou dans les véhicules de queue, en fin d'exploitation, à condition que ces véhicules ne soient utilisés qu'à demi-charge.
ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le
transport s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ usagers (skieurs / piétons)
a) côté montée : 100%
- 6 personnes par véhicule
- vitesse maximale de l'installation : en gares : 0.8 m/s
en ligne : 4 m/s
b) côté descente : 100%
- 6 personnes par véhicule
- vitesse maximale de l'installation : en gares : 0.8 m/s
en ligne : 4 m/s
2) Conditions particulières de transport
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre. Cela concerne notamment les piétons, les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la descente et ceux munis de :
- matériels pour personnes handicapées
- engins de loisirs
Si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont
disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n’exposent pas le personnel, les usagers ou les
tiers à des risques. La charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit
réglementaire (espace enveloppe du véhicule) doit être respecté.
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir
et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire
l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures
prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu de l'installation, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la
situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef
d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 6/14 - Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation
doit décider du commencement de l'opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation
des usagers s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de
l'arrêt.
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le
surveillant de station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au public
et une signalisation est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier usager embarqué a quitté
l'installation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, où les personnes
transportées sont encadrées par un nombre suffisant de professionnels de la montagne, les
prescriptions en matière d'éclairage peuvent être adaptées de la manière suivante :
- l'éclairage d'ambiance peut être assuré sur chaque véhicule occupé par un éclairage portatif,
- cet éclairage, qui doit avoir une autonomie de 3 heures, peut aussi assurer l'éclairage des
ouvrages de ligne.
CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de
circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
RAPPEL : la mise en route de l'installation est aussi subordonnée à l'absence de givre sur les
câbles électriques des lignes THT situées au dessus du télésiège entre les portées P5 à P7.
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance
des dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n’est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, .....).
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 7/14 Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des véhicules ou l'évacuation des usagers.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il y a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière doit être portée aux indications de l’ (des) anémomètre(s).
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 15 m/s ou s'il ÿ a menace manifeste de coup de vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules effectuée avec toutes les précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de la ligne, etc.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des véhicules risque d'entraîner des situations dangereuses.
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d'exploitation
En cas de survenance d’un incendie en cours d'exploitation, mettant en danger les personnes transportées, le chef d'exploitation où son représentant, décide du passage en marche incendie en se référant à la procédure mise en place par l'exploitant.
Dans tous les cas :
x Arrêter d'embarquer des personnes et dans un même temps, alerter les services incendies pour combattre au plus tôt le sinistre,
x Mettre en pré-alerte les équipes prévues au plan d'évacuation des usagers ;
x Vider la ligne en débarquant normalement les personnes ;
x Si le câble est menacé, laisser tourner l'installation. Dans le cas contraire, couper le courant au transformateur.
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours est utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal et uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Toutefois, l'embarquement et le transport d'usagers privés de tout autre moyen de rapatriement peut se faire dans les conditions suivantes :
- Vitesse minimale de l'installation : 1 m/s
Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de sécurité suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 12.
- détection de déraillement,
- 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
- bouton d'arrêt dans les stations,
- tension hydraulique.
[ CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation
Les contrôles en exploitation sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture de l'installation au public, notamment au cours d'un parcours de contrôle. Celui-ci doit être effectué côtés montée et descente pour vérifier notamment les points spécifiés à l’article 15.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 8/14 ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture de l'installation au public, des vérifications,
essentiellement visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
> au niveau de l'installation
* la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension;
* l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
*_ l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) ;
* la vérification du bon fonctionnement de (des)l'anémomètre(s) ;
le passage de chaque pince au moins une fois en gare et dans un dispositif de pesage ;
* l'état des véhicules et de leurs équipements éventuels (contrôle visuel pour constater
l'absence d'anomalie manifeste avant l'embarquement d'usagers ou le chargement de
VTT, engins de loisirs,...).
> dans chaque station
* la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ;
* la détection de tout bruit anormal ;
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones
d'embarquement et de débarquement ;
la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;
la vérification de l'efficacité des portillons de non débarquement et de cadencement ;
le test de fonctionnement du (des) coffret(s) de sécurité ;
la vérification des aires d'embarquement et de débarquement et notamment la
vérification de la distance entre la surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être
comprise entre 41 et 51 cm (entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants) ;
Y l'état du système de débrayage, d'embrayage et de traînage des véhicules afin de détecter notamment toute accumulation de neige, de givre, de glace ou tout corps
étranger susceptible de bloquer un véhicule ;
* le test du dispositif de contrôle de l'effort de serrage des pinces ;
&
K
K
En outre, un parcours quotidien de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :
* le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets ;
“ le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne (gabarits, hauteur de
survol) ;
“ l'absence de givre, de neige ou d'autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles
de mettre en danger l'exploitation ;
“ l'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, avalanches,
coulées de terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
“ la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation ;
“ l'absence de givre sur le câble Nord de la Terne Sud de la ligne THT situé au-dessus de la
ligne du télésiège entre les pylônes PS5 et P6 (voir 8 10).
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service de l'installation, il doit être procédé à des contrôles et, si
nécessaire, à un parcours de contrôle adaptés à la situation.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 9/14 ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière est portée à :
* l'écoute des bruits anormaux ;
* l'évolution des conditions climatiques, notamment la formation de gaine de givre sur les
conducteurs des lignes THT situés au dessus du télésiège entre les pylônes P5 et P7.
la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;
le passage des véhicules en stations ;
l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels ;
le contrôle de la position des dispositifs de non débarquement. SEK
&K
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles et essais suivants :
* la vérification de la tombée du frein (le cas échéant) et de l'arrêt de l'installation par
l’action d'un bouton d'arrêt de chaque type d'arrêt sécurisé (arrêt électrique, premier et
second freins de sécurité) ;
un contrôle visuel détaillé des organes de frein ;
un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant ;
la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
Vérification de l'état de propreté des quais, des fosses d'entretiens et des véhicules afin
d'éviter les amas de graisse ou de poussière.
K
SK
&
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les
contrôles et essais suivants :
> contrôle visuel :
* du câble au niveau de l'épissure ;
* des organes d'appui et de déviation du câble en station ;
* des dispositifs de guidage des véhicules en station ;
Ÿ de la position relative du câble et des détecteurs de position du câble dans les zones de
couplage et de découplage des attaches ;
des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation.
* des véhicules, sans démontage, particulièrement des zones affectées par des pathologies
identifiées ;
* Vérification de l'état de propreté des armoires électriques
«
> essai:
* des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances
ou des temps d'arrêt ;
* du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec
vérification de la tension des batteries.
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation
supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 10/14 ARTICLE 20 : Contrôle des attaches
Le contrôle des attaches est réalisé conformément à la notice de maintenance du constructeur.
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 21 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation ;
- l'arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police de l'installation ;
- la liste des engins spéciaux autorisés sur l'installation ;
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant
leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
La signalisation minimale à mettre en place à la montée est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4-5 (présentez vous 6 par 6)
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
_- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
° Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.4 (asseyez vous ici)
+ Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type A 2.2 (abaissez le garde- corps)
° Enligne:
Sur le 2ème pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer).
A l'approche de l'arrivée (sur le P14):
- un panneau d'information type À 4.1 (arrivée à 80 m)
Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.3 (relevez le garde-corps)
- un panneau d'obligation type A 2.1 (relevez vos spatules).
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.5 (levez-vous et partez)
La signalisation minimale à mettre en place à la descente est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4-5 (présentez vous 6 par 6)
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 11/14 - un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
+ Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.4 (asseyez vous ici)
+ Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type À 2.2 (abaissez le garde- corps)
+ Enligne :
Sur un pylône :
- un panneau d'interdiction type À 1.2 (ne pas se balancer).
A l'approche de l'arrivée (sur le P2) :
- un panneau d'information type A 4.1 (arrivée à 145 m)
Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.3 (relevez le garde-corps)
- un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules).
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.5 (levez-vous et partez)
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette
exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » les mêmes dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage doivent être identiques.
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de
personnel) sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout où partie des dispositifs de
sécurité, le respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le
pontage des dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l’accomplissement de
ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
écrite remise aux différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en cinq types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
- marche avec radio commande depuis le plateau de service,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes
généraux décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien
Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement et permettre la mise en
marche et l'arrêt de l'installation. Il peut comporter une commande de variation de vitesse. La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande) doit toujours être prioritaire.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 12/14 ARTICLE 25: Marche avec radio commande depuis le plateau de
service
Lorsque le personnel utilise le véhicule de service de l'installation comme poste de travail, il
dispose d'une radio commande pour immobiliser l'installation au moyen d'un frein de sécurité
agissant directement sur la poulie motrice et empêcher son redémarrage intempestif, La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande) doit toujours être prioritaire.
ARTICLE 26 : Marche sans personnel dans une gare
Cette marche est utilisée pour rejoindre ou quitter une gare sans personnel où pour acheminer
du personnel en un point précis de la ligne, à l’aide d’un véhicule de l'installation ou du plateau
de service.
Ce type de marche recouvre notamment ce qu'on appelle «communément « marche en
télécommande ».
Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit être limité au strict
nécessaire à l'exécution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques
observées depuis la fermeture au public n'amènent aucune suspicion de défaut sur la ligne ou
dans la gare sans personnel (absence de vent violent, d'orage, de neige ou de givre),
l'exploitant pourra transporter le personnel nécessaire à l'exploitation, y compris d'autres
installations et du domaine.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu'en tout point de la ligne, le personnel
puisse être évacué ou s'auto-évacuer, et cela sans danger.
Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande
peuvent être mises hors service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré
qu'il est possible de le faire sans mettre en danger le personnel sur la ligne.
Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité
Ce mode de marche permet d'effectuer des opérations particulières (par exemple dégivrage de
la ligne) à vitesse nominale depuis le poste de commande avec la possibilité de ponter
individuellement où par famille toutes les sécurités dès lors qu'elles sont identifiées.
Cette marche se fait obligatoirement avec une personne au poste de commande. Elle ne peut
être engagée qu'après s'être assuré que personne n'est susceptible d'être en danger dans les
gares et que personne n'est sur la ligne ou embarqué sur un véhicule.
Le passage à ce type de marche doit se faire au moyen d'une clé et pour une durée limitée à
une heure à partir de la mise sous tension de l'armoire électrique. Au delà de cette durée, la
vitesse de l'installation doit être automatiquement réduite à 1,5 m/s au maximum.
ARTICLE 28 : Marche automatique de dégivrage
Sans objet.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 13/14 CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 29 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
la construction et la mise en exploitation ;
-les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant
l'installation ;
- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble ;
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur
l'installation.
ARTICLE 30 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
un registre d'exploitation (cf. art. 31 ci-après)
un registre des réclamations (cf. art. 32 ci-après)
Ces deux registres sont tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les
documents relatifs aux contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès-
verbal, diagramme, ..) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre
d'exploitation.
ARTICLE 31 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
" Le nom des personnels présents et des relèves ;
" les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations
influençant les conditions d'exploitation
" Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de
fonctionnement ;
" Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;
“ le résultat des contrôles en exploitation ;
" les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs
effets.
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
ARTICLE 32 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers aux caisses des remontées
mécaniques ou au départ de l'installation.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant.
Châtel - RE 2015 indice 03 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 14/14 Liberté + Ésalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 décembre 2015
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/SM
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° DDT-2015-1253
Enquête publique - Projet de déclassement/classement de la réserve naturelle de Sixt/Passy
Communes : SIXT FER A CHEVAL et PASSY
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-4 à R123-27 concernant les enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et ses articles L332-1 à L332-8,
L332-10, R332-2 à R332-10 et R332-14 concernant le classement et la modification des limites ou de la
réglementation des réserves naturelles nationales;
VU le décret ministériel n° 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle de
Sixt/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble n° E15000279/38 en date du
23 septembre 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de soumettre à enquête publique le projet de déclassement/classement de
la réserve naturelle de Sixt/Passy
ARRETE
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique, du lundi 18 janvier 2016 au samedi 20 février 2016 inclus,
dans la commune de SIXT FER À CHEVAL portant sur le projet de déclassement/classement de la
réserve naturelle de Sixt/Passy.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W2\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\01_ RN_Haute_Savoie\Sixt-Passy Révision
décret\10_enquete_publique DOC_administratifs_enq_pub_m_sixt_passy\ARP_ddt 2015_1253_ouverture enq_pub_Vdefodt 213
Article 2
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire :
- Monsieur Alain COQUARD, commandant honoraire de la police nationale,
et en tant que commissaire-enquêteur suppléante :
- Madame Colette FINAS, commissaire de police retraitée.
Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de SIXT FER A CHEVAL où toute correspondance relative à
l’enquête pourra être adressée. Le public pourra éventuellement transmettre ses observations par voie
électronique à l’adresse : ddt-enquetes-publiques(@haute-savoie.gouv.fr.
Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairie de :
Nom commune Dates permanence Heures permanence
Mardi 19 janvier 2016 del0hàl4h
Lundi 25 janvier 2016 del4hàl7h
SIXT FER A CHEVAL | Jeudi 4 février 2016 del4hà17h
Vendredi 12 février 2016 del6hà20h
Samedi 20 février 2016 | dellhàlSh
Article 3
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, seront ouverts par Monsieur le
directeur départemental des territoires et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Un dossier sera déposé en Mairies de SIXT FER À CHEVAL (siège de l'enquête) et de PASSY pendant
33 jours, du lundi 18 janvier 2016 au samedi 20 février 2016 inclus afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les heures d'ouverture des Mairies, soit :
SIXT FER A CHEVAL PASSY
Le lundi de9hà1l2hetdel4hà17h Du lundi au jeudi de9hà12hetde13h30à17h
(fermeture à 16 h le vendredi)
Du mardi au mercredi de9hà12h Samedi de 9h à 12h (permanence état civil
uniquement ; priorité aux formalités de décès)
Du jeudi au vendredi de9hà12hetdel4hà17h
Le dossier d’enquête publique pourra également être consultable sur le site internet des services de l’Etat
www.haute-savoie.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête publique.
Article 4
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui-ci en
fera la demande.
Après clôture de l’enquête par ses soins, le commissaire-enquêteur rencontrera dans les huit jours le
responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur adressera le dossier
au Préfet de la Haute-Savoie, avec son rapport et ses conclusions motivées qui figureront dans un
document séparé. 3/3
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie.
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée dans les Mairies concernées et publiée sur le site internet des services de l’Etat. Ces
documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 5
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment aux portes des Mairies des communes
de SIXT FER A CHEVAL et de PASSY, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes,
au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure incombe aux Maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service
eau-environnement).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera accessible au public sur le
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé aux dossiers déposés en Mairies de SIXT FER A
CHEVAL (siège de l’enquête) et de PASSY dès sa parution.
Article 6
M. le Maire de SIXT FER A CHEVAL, M. le Maire de PASSY, M. Alain COQUARD, commissaire-
enquêteur titulaire, Mme Colette FINAS, commissaire-enquêteur suppléante, M. le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
P/La chef du service eau-environnement
Son adjoint
téphane VIALLET 7
ES | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 janvier 2016
des territoires
Secrétariat général
Conseil de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0001
de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en
particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0013 du 15 juillet 2015 portant organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
1-1 - Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1” de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 :
Mme Isabelle NUTI, directrice adjointe,
ou, en cas d’empêchement de M. Thierry ALEXANDRE et de Mme Isabelle NUTI, par :
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 216
1-2- Pour les affaires visées au chapitre AG — Administration générale :
* pour l’ensemble des décisions (hors AG 4) :
Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),
Mme Christine GUERAND), chargée de mission management et accompagnement des services (direction),
M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),
* pour les affaires visées aux paragraphes AG 1.2, AG 1.3 et AG 3.2 :
M. Jean-Pierre GODDET, responsable du pôle ressources humaines et formation (SG-PRHF),
* pour l'octroi des congés annuels visés au paragraphe AG 3.1 :
délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, cellules et unité territoriale,
1-3- Pour les affaires visées au chapitre AJ - Affaires juridiques et contentieuses :
* pour l’ensemble des décisions, à l'exclusion des AJ 2, AJ 6 et AJ 7:
Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),
Mme Christine GUERAND), chargée de mission management et accompagnement des services (direction),
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1 :
M. Thomas RIETHMULLER, chef du pôle juridique (SG-PT),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3 :
M. Thomas RIETHMULLER, chef du pôle juridique (SG-PT),
M. Gérard MEAUDRE, chargé d’affaires pénales (SG-PT),
Mme Élodie DEMAILLY, adjointe au chef de pôle (SG-PJ),
Mme Odile ARNAU-SABADIE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR-ADS),
Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule prévention des pollutions et ressources (SEE-CPPR),
Mme Virginie COLLOT, chef de la cellule milieux aquatiques (SEE-CMA),
M. Laurent GEORGE, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNEFCV),
M. Claude GEMINIANI, chargé de mission forêt (SEE-CMNFCV),
M. Stéphane MOREL, chargé de mission milieux et PCPN (SEE-CMNFCV),
M. Daniel HANSCOTTE, chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage (SEE-CCPFS),
Mme Ariane STEPHAN, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
M. Bruno CORNILLE, chargé de mission risques naturels (SAR-CPR),
M. David DE LUCA, chargé de mission risques naturels (SAR-CPR),
Mme Anne FONTA, chargée de mission risques naturels (SAR-CPR),
M. Vincent LEMAIRE, chargé de mission risques naturels (SAR-CPR),
Mme Mireille REGAISSE, chargée de mission risques naturels (SAR-CPR),
Mme Geneviève SERPETTE, adjointe à la chef de cellule et chargée de mission risques naturels (SAR-CPR),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 4 :
M. Thomas RIETHMULLER, chef du pôle juridique (SG-PT),
Mme Élodie DEMAILLY, adjointe au chef de pôle (SG-PJ),
M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT),
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),
Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),
M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),
M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon,
Mme Karine LAMBERBENS, chef de l'unité lacs (direction),
Mme Marie MILLION, adjointe au chef de l'unité lacs, référente lac d’Annecy (direction). 3/6
1-4 - Pour les affaires visées au chapitre AUR — Aménagement, urbanisme et risques :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour l’ensemble des affaires (à l’exclusion du AUR 2 p) :
Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2 (à l'exclusion de AUR 21, AUR?2 n, AUR2 0
et AUR?2 p), AUR 3 et AUR 5 :
Mme Odile ARNAU-SABADIE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR-CADS),
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2 (à l’exclusion de AUR 2 I, AUR2 n, AUR2 0
et AUR 2 p), AUR 3 et AUR 5, dans la limite des compétences territoriales, et des compétences
territoriales attribuées dans le cadre d'un intérim :
M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon,
* pour les lettres visées aux paragraphes AUR 2 d, AUR2 e, AUR 2 f et AUR2h:
les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
- Département de la Haute-Savoie :
M. Joël GIROD), référent application du droit des sols (ADS),
Mme Caroline BORDES-GHIRARDI, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS), jusqu’au 31 janvier 2016,
Mme Liliane DESTRET, instructrice en urbanisme État et fiscalité (SAR-CADS),
Mme Evelyne DURET, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),
Mme Monique EXCOFFIER, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),
Mme Michèle FANTIN, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),
Mme Christelle ITNAC, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR/CADS),
Mme Brigitte LACRAZ, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),
Mme Myriam VERCIN, instructrice en urbanisme et fiscalité (SAR-CADS),
- Unité territoriale de Thonon :
M. Eric LEDEZ, chef du pôle application du droit des sols (ADS),
M. Jean-Marc DAGAND), instructeur en urbanisme et fiscalité,
Mme Corine DUBOIS, instructrice en urbanisme et fiscalité,
M. Maurice PERRIAUD), instructeur en urbanisme et fiscalité,
Mme Mariam TRANCHANT, instructrice en urbanisme et fiscalité,
* pour les affaires visées au paragraphe AUR6 :
Mme Ariane STEPHAN, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR).
1-5- Pour les affaires visées au chapitre EE — Eau et environnement :
* pour l’ensemble des décisions :
Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE)
M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 1 (à l'exclusion de EE 1 h), EE 4 (à l'exclusion de EE 4 0,
EE 4 q, EE 4 r)
M. Daniel HANSCOTTE, chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage (SEE-CCPFS), 416
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 2 c, EE 2 e :
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule prévention des pollutions et ressources (SEE-CPPR),
Mme Virginie COLLOT, chef de la cellule milieux aquatiques (SEE-CMA),
Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l’eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 5 (à l'exclusion de
EE 5a,EE 5 c, EE 5e, EE 5f), EE 6, EE 7, EE 8 et EE 9 :
M. Laurent GEORGE, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNEFCV),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 10 :
M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule prévention des pollutions et ressources (SEE-CPPR).
1-6 - Pour les affaires visées au chapitre HC — Habitat et construction :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),
M. Vincent CHEVALIER, adjoint au chef du SH et chef du pôle amélioration et financement de l'habitat
(PAFH),
Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),
M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT),
M. Jacky RICHARDEAU, chef du bureau politique de l’habitat et de la ville (SH-BPHV), jusqu’au 30 avril
2016,
M. Florent GODET, chef du bureau politique de l’habitat et de la ville (SH-PBHV), à compter du 1° février
2016,
M. Lionel JULLIEN, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de mission gestion du patrimoine
immobilier de l'État.
1-7- Pour les affaires visées au chapitre EA — Économie agricole :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),
M. Vincent BONEU, adjoint au chef du service économie agricole (SEA), chef de la cellule agriculture et
développement rural (SEA-CADR),
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 2 d, EA 2 e, EA 2 feet EA 5:
Mme Nathalie DURAND), chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2, EA 3, EA 4, EA 7:
Mme Katy CAILLOUX, chef de la cellule agro-écologie et filières (SEA-CAEF),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 2f, EA2het2i:
Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),
M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),
1-8 - Pour les affaires visées au chapitre FE — Gestion des fonds européens :
* pour l’ensemble des décisions (à l’exclusion du FE 2 b) :
M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
M. Vincent BONEU, adjoint au chef du service économie agricole (SEA), chef de la cellule agriculture et
développement rural (SEA-CADR),
Mme Katy CAILLOUX, chef de la cellule agro-écologie et filières (SEA-CAEF),
Mme Nathalie DURAND, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE), 5/6
M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),
M. Laurent GEORGE, chef de la cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie (SEE-CMNFCV).
1-9 - Pour les affaires visées au chapitre SER -— Sécurité - éducation routière :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Eléonore RICHARD, chef de la cellule éducation routière (SATS-CER),
M. Manuel MARQUES, adjoint au chef de la cellule éducation routière (SATS-CER).
* pour les affaires visées au paragraphe SER 1 :
Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (SATS),
M. Charles CHEVANCE, chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC), jusqu’au 31mars 2016.
1-10 - Pour les affaires visées au chapitre TC — Transports et contrôles :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
M. Laurent KOMPF, chef du service prospective et connaissance des territoires (SPCT),
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 1 et TC 5 :
M. Charles CHEVANCE, chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC), jusqu'au 31 mars 2016,
* pour les affaires visées au paragraphe TC 4
Mme Odile ARNAU-SABADIE, chef de la cellule application du droit des sols (SAR-ADS),
M. Georges CHAMOUX, chargé de mission à l’atelier territoires (SPCT-AT),
Mme Sylvia CHARPIN, secrétaire générale (SG),
M. Vincent CHEVALIER, adjoint au chef du SH et chef du pôle amélioration et financement de l'habitat (PAFH),
Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR),
Mme Christine GUERAND), chargée de mission management et accompagnement des services (direction),
M. Lionel JULLIEN, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de mission gestion du patrimoine
immobilier de l'État,
Mme Marie-Agnès LAFONT, chef de la cellule planification (SAR-CP),
M. Dominique LEDOUX, chargé de mission à l’atelier territoires (SPCT-AT),
M. Bertrand LHEUREUX, chef du service économie agricole (SEA),
Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),
M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat (SH),
M. Jacky RICHARDEAU, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-BPHV), jusqu'au 30 avril 2016,
M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE).
1-11 - Pour les affaires visées au chapitre - Domaine public fluvial :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
Mme Karine LAMBERBENS, chef de l'unité lacs (direction),
M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon,
Mme Isabelle LHEUREUX, chef du service eau, environnement (SEE),
M. Stéphane VIALLET, adjoint à la chef du service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour les affaires visées aux paragraphes DPF 1 a et DPF 1 b, dans la limite de leur compétence
territoriale :
Mme Marie MILLION, adjointe au chef de l'unité lacs, référente lac d'Annecy (direction), 6/6
Mme Muriel BASTIAN, chef du pôle lac Léman à l'unité territoriale de Thonon,
Mune Virginie COLLOT, chef de la cellule milieux aquatiques (SEE-CMA).
Mme Anne DUMÉ, chargée de mission politique de l’eau, digues et gestion du DPF non navigable (SEE).
1 - 12 - Pour les affaires visées au chapitre RCR — Routes et circulation routière :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIOU, chef du service appui territorial et sécurité (SATS),
M. Philippe LEGRET, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour les affaires visées aux paragraphes RCR2 :
M. Charles CHEVANCE, chef de la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC), jusqu’au 31 mars 2016,
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2 f :
M. Raymond EXCOFFIER, responsable du pôle sécurité routière, adjoint au chef de la cellule sécurité et circulation
(SATS-CSC).
Article 2 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 11 janvier 2016. Il abroge l’arrêté n° DDT-2015-0362
du 31 juillet 2015.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires, Cr
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – http://www.rhone.gouv.fr
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par : Léone TOUTAIN
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° 15-355
OBJET : Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie
ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 14-257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie,
VU la désignation formulée par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
VU la proposition de la cheffe d’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté 14-257 du 17 décembre 2014 est modifié comme suit :
Est nommé membre du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie :
En tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Suppléant : Monsieur Philippe DUMAS,
dans le poste vacant
Le reste sans changement ni adjonction.
Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.
…/… - 2 -
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de la Haute- Savoie et la cheffe d’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.
Fait à LYON, le
Pour le préfet de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Gui LEVI RÉPURLIQUE FRANCARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 janvier 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG
LE PREFET DE L'AIN
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0002
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays de Seyssel
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-5, L5211-17, L5214-16
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet, en qualité de
préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté interdépartemental n°2002-2996 du 30 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du pays de Seyssel, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Seyssel
en date du 22 septembre 2015 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
> Département de la Haute-Savoie :
BASSY 16 novembre 2015
CHALLONGES 19 octobre 2015
CLERMONT 30 octobre 2015
DESINGY 29 octobre 2015
DROISY 26 octobre 2015
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 13 novembre 2015
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr + SEYSSEL 9 novembre 2015
USINENS 26 octobre 2015
- Département de l'Ain :
+. ANGLEFORT 26 octobre 2015
+ CORBONOD 13 novembre 2015
+. SEYSSEL 7 décembre 2015
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de Mme et M. les secrétaires généraux de la Haute-Savoie et de l'Ain;
ARRÊTENT
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du pays de Seyssel est modifié et
complété comme suit :
AUTRES COMPETENCES
« TRANSPORTS :
La Communauté de communes exercera la compétence « transports scolaires ». À ce titre, elle est
autorité organisatrice de second rang, aux côtés du Département.
Elle gère et crée par délégation du Département un service de transport à la demande ».
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ Mmeet M. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain,
+ MM les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Savoie et de l’Ain,
M. le président de la communauté de communes du pays de Seyssel,
+ Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Savoie, Le préfet de l'Ain,
m
Pour |r Préfet,
HT Général,
enA
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05