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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 11janvier13recueil
Document publié le Mardi 8 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 11janvier13recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - JANVIER 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2013007-0004 - Arrêté portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local sis 15, rue Fernand DAVID à THONON LES BAINS 74200 .................................... 1
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général
Arrêté N °2013009-0004 - subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute- Savoie .................................... 8
Arrêté N °2013010-0019 - subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute- Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 12
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2012362-0015 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure de payer concernant la trésorerie de Cluses .................................... 15
Arrêté N °2013003-0012 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure de payer concernant la trésorerie de Thônes .................................... 17
Arrêté N °2013007-0012 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure de payer concernant le SIP d'Annecy le Vieux.................................... 19
Autre - Procuration sous seing privé - Paierie départementale de la Haute- Savoie - Procuration de M. CHAMBRON à MM. CASADO et BOMBAIL. .................................... 21
Autre - Procuration sous seing privé - SIP SIE de SEYNOD - Procuration de M. JULLIEN à Mme PARIS .................................... 23
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2013007-0001 - attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle GUILLET Amélie .................................... 25
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013008-0012 - Avis d'ouverture d'enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Morzine .................................... 28
Arrêté N °2013009-0025 - Arrêté d'ouverture d'enquête de "commodo et
incommodo" sur le projet de suppression de passage à niveau n ° 40a à
MAGLAND. .................................... 31 SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013008-0001 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du téléski à câble bas à corde du Brion - Station d'ABONDANCE .................................... 35
Arrêté N °2013008-0002 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski à câble bas à corde du Brion - Station
d'ABONDANCE .................................... 46
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2012362-0016 - ARRETE MODIFICATIF Fermage : actualisation des valeurs
locatives minima et maxima .................................... 48
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012356-0036 - Agrément de la Fédération de Haute- Savoie pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique au titre de la protection de
l'environnement .................................... 51
Arrêté N °2012356-0037 - Agrément de l'association dénommée FRAPNA Haute- Savoie
au titre de la protection de l'environnement .................................... 54
Arrêté N °2012356-0038 - Agrément de l'association "les Amis de la réserve naturelle des Contamines- Montjoie" au titre de la protection de
l'environnement .................................... 57
Arrêté N °2012356-0039 - Agrément de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) au titre de la protection de l'environnement .................................... 60
Arrêté N °2012356-0040 - Agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs
de la Haute- Savoie au titre de la protection de l'environnement .................................... 63
Arrêté N °2012363-0002 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute- Savoie .................................... 66
Arrêté N °2013004-0004 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
"Les Amis des Houches" au titre de la protection de l'environnement .................................... 74
Arrêté N °2013004-0005 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
"les amis de Saint- Gervais" au titre de la protection de
l'environnement .................................... 77
Arrêté N °2013004-0006 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
"les amis des Contamines- Montjoie" au titre de la protection de
l'environnement .................................... 80
Arrêté N °2013004-0007 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
"société des amis du vieil Annecy" au titre de la protection de
l'environnement .................................... 83
Arrêté N °2013004-0008 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association Annecy lac pêche au titre de la protection de l'environnement .................................... 86
Arrêté N °2013004-0009 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Albanais au titre de la protection de l'environnement .................................... 89
Arrêté N °2013004-0010 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association agréée des pêcheurs amateurs du lac Léman français au titre de la protection de
l'environnement .................................... 92
Arrêté N °2013004-0011 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois au titre de la protection de l'environnement .................................... 95 Arrêté N °2013004-0012 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny au titre de la protection de l'environnement .................................... 98
Arrêté N °2013004-0013 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association des pêcheurs en rivières pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement .................................... 101
Arrêté N °2013007-0008 - Arrêté autorisant la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction,
l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'extension d'une
carrière sur la commune de Chilly Demandeur : SAS "les sablières de
Chilly" .................................... 104
Arrêté N °2013007-0009 - Arrêté autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction,
l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'extension d'une
carrière sur la commune de Seyssel Demandeur : SAS "les carrières du Val de Fier". .................................... 115
SG secrétariat général
Arrêté N °2013008-0006 - Arrêté n ° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de
subdélégation de signature du DDT .................................... 126
SH service habitat
Arrêté N °2013008-0013 - Arrêté préfectoral modificatif relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage .................................... 135
74_DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Contrôleur du travail
Autre - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne .................................... 140
Mutations économiques
Arrêté N °2013003-0011 - ARRETE portant sur la consignation des fonds de la convention de revitalisation FFB liée à la fermeture du site d'Annemasse .................................... 142
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2012340-0001 - arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"corrida pédestre de Metz- Tessy" le samedi 15 décembre 2012 .................................... 145
Arrêté N °2012366-0002 - Ouverture de l'établissement chez Jean librairie du quotidien gare d'Annecy .................................... 152
Arrêté N °2013008-0005 - arrêté d'autorisation d'une course de chiens de
traineaux "la grande odyssée Savoie Mont- Blanc 2013" - "le
trophée grande odyssée" - le trophée UMES" et "l'odyssée des
enfants" du samedi 12 janvier au mercredi 23 janvier 2013 .................................... 155
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013004-0002 - portant annulation de l'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'ANNECY (Maître d'ouvrage
: Communauté de l'Agglomération d'ANNECY). .................................... 172 DRHB direction des ressources humaines, du budget
Arrêté N °2013007-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean- François MARGUERIN, directeur régional des affaires culturelles de Rhône- Alpes .................................... 174
Arrêté N °2013007-0007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO- PARCOT, administratrice civile,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de Haute- Savoie .................................... 178
Arrêté N °2013008-0003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture et de ses suppléants .................................... 182
Arrêté N °2013010-0016 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. .................................... 185
Pôle offre de santé territorialisée
Arrêté N °2012361-0012 - Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la composition du comité médical départemental de Haute- Savoie .................................... 189
SICOM service interministériel de la communication
Arrêté N °2012356-0026 - arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute- Savoie pour l'année 2013 .................................... 195
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013009-0016 - Arrêté constatant la réduction des compétences exercées par le SIVOM à la carte du Haut- Giffre du fait de la création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre .................................... 198
Arrêté N °2013009-0017 - Arrêté constatant la représentation- substitution de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes au sein du SIVOM à la carte de
la Région de Cluses .................................... 200
Arrêté N °2013009-0018 - Arrêté constatant la représentation- substitution de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes au sein du Syndicat Intercommunal à la carte STEP/ SM3A/ HARMONIE .................................... 203
Arrêté N °2013009-0019 - Arrêté constatant la réduction des compétences exercées par le Syndicat Intercommunal de Flaine du fait de la création de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes .................................... 205
Arrêté N °2013009-0020 - Arrêté constatant la représentation- substitution de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes au sein du syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé SIVU Actions Ville .................................... 207
Arrêté N °2013009-0021 - Arrêté constatant la réduction des compétences exercées par le SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt Fer à Cheval, Verchaix du fait de la création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre .................................... 209
Arrêté N °2013009-0022 - Arrêté constatant la représentation- substitution de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes au sein du syndicat
intercommunal pour le transport des eaux usées dénommé SITEU Vougy -
Mont- Saxonnex .................................... 211
Arrêté N °2013009-0023 - Arrêté constatant la représentation- substitution de la communauté de communes Cluses- Arve et Montagnes et de la communauté de communes
des Montagnes du Giffre au sein du SIVU de la gendarmerie Cluses- Scionzier .................................... 213 Arrêté N °2013009-0024 - Arrêté constatant la réduction des compétences exercées par le syndicat intercommunal de la Vallée du Haut- Giffre du fait de la création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre .................................... 216
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2012363-0008 - Modification des statuts du syndicat intercommunal Pays du Vuache .................................... 218 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Janvier 2013
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et sant
Arrêté portant interdiction de mise à
disposition à des fins d'habitation du local sis
15, rue Fernand DAVID à THONON LES
BAINS 74200
Arrêté N°2013007-0004 - 11/01/2013 Page 1 ibm Égald * Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régional de Santé Rhône-Alpes ame 07 Délégation Départementale de Haute Savoie JAN. 2013
Service Environnement Santé
RE: ES/AF2012/
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêtén°2013+ 697 _oco
Portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local sis 15 rue Fernand
David à Thonon-les-Bains (74200)
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-733 du 18 décembre 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental
{R.S.D.), et notamment ses articles 27.1, 40.1et 40.2 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport motivé du directeur général de l'ARS Rhône-Alpes en date du
VU le courrier adressé par l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes le 19 décembre 2012 à la SCI
LES HERMONES représentée par Mme MATHIEU l'informant du constat du caractère impropre à
l'habitation du local situé dans le sous-sol du bâtiment sis 15, rue Fernand DAVID à THONON LES
BAINS et sa réponse par messagerie en date du 26 décembre 2012 prenant acte des dispositions
règlementaires s'appliquant au locaux susvisés ;
CONSIDÉRANT que l'article L 1331-22 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropre à l'habitation ne peuvent être mis à disposition au fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que ce local situé 15 rue Femand DAVID à THONON LES BAINS, présente un
caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa situation en sous-sol et de ses défauts
d'éclairement naturel, de ventilation et de la présence de remontées d'eaux usées, et est mis à
disposition aux fins d'habitation par la SCI LESHERMONES représentée par Mme MATHIEU ,
demeurant 5 Bis Bd des Trolliettes à THONON LES BAINS
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de mettre en demeure, la SCI LESHERMONES représentée par Mme MATHIEU de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ase2 °°° Cité administrative - rue Dupanloup 7404b'ARAÈCY Eux lé nl:44, 64/45 11 télécopie 04.50.8.42.28 Hip: haute-savoie.pro gouv.fr ARRETE
Article 1 : la SCI LES HERMONES, représentée par Mme MATHIEU demeurant 5 bis Bd des
Trolliettes à THONON LES BAINS, est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé 15, rue Femand DAVID à THONON LES BAINS (cadastré sur la parcelle
n° K132) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: la SCI LESHERMONES représentée par Mme MATHIEU est tenue d'assurer le
relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles LS21-1 et suivants du Code
de la construction et de l'habitation, reproduits en annexes du présent arrêté, dans un délai de 2 mois.
A défaut il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L521-3-2 du
même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les
charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudices du respect de leurs droits au titre de leurs
baux ou contrats d'occupation.
Article 3 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du Code de la santé publique, et de
l'article L521-4 et L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI LES HERMONES représentée par Mme MATHIEU,
propriétaire, ainsi qu'aux occupants.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de THONON LES BAINS et apposé sur les murs de
l'immeuble.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire de THONON LES BAINS, Monsieur le procureur
de la république de THONON LES BAINS Monsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales
de THONON LES BAINS, Monsieur le gestionnaire du fond de solidarité pour le logement, Monsieur
le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires par les soins du directeur général de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes.
Article 5 ; le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concemés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du
département.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M.
le préfet de la HAUTE-SAVOIE, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de
Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la
ion ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de THONON LES BAINS, les
officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les
conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
lereréfet,
Le Seorétalre Général,
an n°2011007 0uGhrisiophe pe Payrat Paes ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
ni des 066 Cingtire ant
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 111 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Joual Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants: lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22,
L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle
est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un immeuble fait
l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un
établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans
préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles
l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.
123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'afichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois
Pase4 Arrêté N°2013007-0004 - 11/01/2013 suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des oceupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
Situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation où
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
Asticle L321-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut,
l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité au titre du 11 de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au
préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge,
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet dune interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu
de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
(Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du 111
II. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
Arrêté N°2013007-0004 - 102013 Paxes Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009526 du 12 mai 2009 - art. 125)
1-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
29 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
I11.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Pase6 Arrêté N°2013007-0004 - 11/01/2013 l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire où
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se confomment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1, II ou II, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Anicle LS21-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles
441-1-1 et L,441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Arrêté N°2013007-0004 - O20IS Paxe7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74 _DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général
subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
Page 8 Arrêté N°2013009-0004 - 11/01/2013 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 9 janvier 2013 Secrétariat général
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
ean.robert(@ haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° DDCS-2013009-0004
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 et 44 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n°DDCS-2012356-0007 du 21 décembre 2012 portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
Ÿ pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article ler de l'arrêté préfectoral
n°2010-3315 du 6 décembre 2010 : M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la
jeunesse et des sports, directeur adjoint.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddes@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http. www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013009-0004 - 11/01/2013 Page9 Ÿ_ pour le pôle « sport » :
pour les affaires concernant le service «développement des pratiques
sportives » : M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel du service ;
pour les affaires concernant le service « réglementation des pratiques
sportives » : M. Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel du service ;
pour les affaires concernant le service « qualifications et métiers du sport » :
Mme Odile BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du service.
Ÿ_ pour le pôle « accueil des mineurs, sports de nature et prévention en montagne » :
pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « accueil des mineurs, sports de
nature et prévention en montagne » : M. Laurent GIRARD, professeur de
sports, chef de pôle.
Ÿ_ pour le pôle « politiques solidaires et territoriales, jeunesse et éducation populaire » :
pour l'ensemble des affaires concernant le pôle «politiques solidaires et
territoriales, jeunesse et éducation populaire» : Mme Cécile BADIN,
inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de pôle ;
pour les affaires concernant le conseil de famille uniquement : Mme Géraldine
MAYET-NOEL, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et Mme
Sylviane WANDEROILD), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Ÿ”_ pour le pôle « logement et hébergement » :
Page 10
pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « logement et hébergement » :
Mme Géraldine MAYET-NOEL, inspectrice principale de l'action sanitaire et
sociale, cheffe de pôle, et Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe :
pour les affaires concernant le service « veille sociale et dispositif
d'hébergement spécifique » : Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordonnatrice fonctionnelle du
service ;
pour les affaires concernant le service « dispositifs d’hébergement généraliste
et d’accès au logement » : Mme Sylviane WANDEROILD, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, coordonnatrice fonctionnelle du service ;
pour les affaires concernant le service « droit au logement » : Mme Anne
LABEDAN, attachée du ministère de l'intérieur, coordonnatrice fonctionnelle
du service ;
pour les affaires concernant le service « expulsion locative » : Mme Annie
CHAPPAZ, attachée du ministère de l'intérieur, coordonnatrice fonctionnelle
du service.
Arrêté N°2013009-0004 - 11/01/2013 Ÿ”_ pour les affaires concernant le pôle « politiques d’appui » :
e M. Jean-François ROSSET, attaché principal du ministère de l'intérieur, chef
de pôle ;:
e Mme Evelyne DESEINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du
ministère de l'intérieur ;
e pour les affaires concernant les commissions de réforme et le comité médical
uniquement : M. Sylvain LAINÉ, médecin secrétaire ;
e pour les affaires concernant les commissions de réforme uniquement : M.
Roland GARDET, attaché du ministère de l'intérieur.
Y_ pour le secrétariat général :
e pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, inspecteur principal des affaires sociales et sanitaires, secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d’administration des affaires
sociales, secrétaire générale adjointe.
Ÿ_ pour les affaires concernant le service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre (ONACVG) : Mme Florence FALCONNET,
attachée principale d'administration du ministère de la défense, directrice du service
départemental de l'ONACVG.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS-2012356-0007 du 21 décembre 2012
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de
Haute-Savoie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Jean-Paul ULTSCH
Arrêté N°2013009-0004 - 11/01/2013 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013010-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Janvier 2013
74 _DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général
subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
Arrêté N°2013010-0019 - 11/01/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général Annecy, le 10 janvier 2013
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
jean.robert(& haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDCS-2013010-0019
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013010-0016 du 10 janvier 2013 portant délégation de signature
au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion so-
ciale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DDCS-2012214-0010 du 1° août 2012 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie pour l'ordonnancement se-
condaire des recettes et des dépenses.
ARTICLE1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
+ M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur dépar-
temental adjoint ;
e M. Jean ROBERT, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, secrétaire
général ;
e S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l’ensemble
des formulaires CHORUS :
- Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d’administration des affaires sociales, secré-
taire générale adjointe ;
- Mme Catherine GENESTAL, adjoint administratif principal de 2°" classe des af-
faires sociales, chargée de la comptabilité et des finances au secrétariat général,
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddes@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:/ www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013010-0019 - 11/01/2013 Page 13 à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions indiquées aux articles
ler, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013010-0016 du 10 janvier 2013.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDCS-2012214-0010 du 1° août 2012 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aux comptables assignataires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départémental de la cohésion
Jean-Paul ULTSCH
Page 14 Arrêté N°2013010-0019 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012362-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Décembre 2012
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière d'avis de
mise en recouvrement et de mises en demeure
de payer concernant la trésorerie de Cluses
Arrêté N°2012362-0015 - 11/01/2013 Page 15 Annexe
#
Er
Liberté » Égatini + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de CLUSES
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de CLUSES] ;
- Mme LAZZAROTTI Maria, contrôleur des finances publiques ;
- Mme ECKERT Michèle, contrôleur des finances publiques;
Art. 2.-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A CLUSES, le 27 décembre 2012.
Le Comptable de la Trésorerie de CLUSES
Jean-pierre WELEMANE.
Jean-Pierre WELEMANE
2 Bis, Rue Pasteur
74300 CLUSES
Tél. 04 50 98 01 85
Fax 04 50 98 53 10
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES oo
Page 16 Arrêté N°2012362-0015 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013003-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Janvier 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière d'avis de
mise en recouvrement et de mises en demeure
de payer concernant la trésorerie de Thônes
Arrêté N°2013003-0012 - 11/01/2013 Page 17 Annexe
EX Liberté » Égalité + Fraternété RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de Thônes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service de la Trésorerie de Thônes dont les noms
suivent :
- Mme Anita LECHAUX, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Madeleine LE PIPEC Contrôleur Principal des Finances publiques ;
- M Laurent JOUVENOD Contrôleur des Finances publiques ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Thônes, le 03 Janvier 2013
Le Comptable de la Trésorerie de Thônes
René Caye
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Le Comptable Public de Thônes ?
8 CAVE
Inspecteur dwisionnaire des Finances Pl bliques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 18 Arrêté N°2013003-0012 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Janvier 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière d'avis de
mise en recouvrement et de mises en demeure
de payer concernant le SIP d'Annecy le Vieux
Arrêté N°2013007-0012 - 11/01/2013 Page 19 Annexe
Liberté » Égaliné + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers d'ANNECY-LE-VIEUX] ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arrête :
Art. 1°’. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers d'ANNECY-LE-
VIEUX dont les noms suivent :
- Mme Sophie CHABANNE, Inspectrice des Finances Publiques ;
-_ M Hervé LEBERGER, Inspecteur des Finances Publiques ;
- M Jean-Michel FLEUR, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- Mme Laurence GUENOT, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- Mme Marie FRANCESCHINA, Agente administrative des Finances Publiques.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Annecy, le 07 janvier 2013
Le Comptab du service des impôts des particuliers d'ANNECY-LE-VIEUX.
_ 2
ES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 20 Arrêté N°2013007-0012 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Procuration sous seing privé - Paierie
départementale de la Haute- Savoie -
Procuration de M. CHAMBRON à MM.
CASADO et BOMBAIL.
Autre - 11/01/2013 Page 21 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs £emporaires ou permanents
Le soussigné Christian CHAMBRON
Comptable public de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAVOIE
Déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux
Gérard CASADO demeurant à ANNECY-LE-VIEUX
Et
Alexandre BOMBAIL demeurant à ANNECY-LE-VIEUX
Leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la
PAIERIE DEPARTEMENT ALE DE HAUTE-SAVOIE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE
HAUTE-SAVOIE, entendant ainsi transmettre à MM CASADO et BOMBAIL tous les pouvoirs suffisants pour
qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
ont notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
“d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratiier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à ANNECY le (2) Coun.{amnercleue-mulée rage
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le .
L'Administæencdes fipaermnuhliques,
gérant intérigealreiderh k Signature des mandataires Signature du mandant (3)
des Finance, ie
que CAL
CSC RE
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
G) Faire préçéder la signature de la formule Bon pour Pouvoir",
LISTE TS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Procuration sous seing privé - SIP SIE de
SEYNOD - Procuration de M. JULLIEN à
Mme PARIS
Autre - 11/01/2013 Page 23 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs £mporaires ou permanents
Le soussigné .
Trésofér de...
Déclare
Constituer pour son mandataire spécial et général Li
Fin dise. dima rans es. à, Rene, Ÿ
demeurant EUNPA ATENDR VETETE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Ts
Srws.9. .
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque tire que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont a gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquiter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner où
retirer quiftance valable de toutes sommes rèçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrite et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents
de La Poste pour toute opération.
de.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérationg qui peuvent concerner la gestion de la
Trésyérie de.
as 5 < entendant ainsi transmettre” à
AR Menu. Da chrllutous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il à notammentpouvoir (1) :
«d'effectuer des déclarations de créances,
“d'agir enjustice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à. QAR. raver.tei
Visa de la Direction Départementale des Finances Pübliques
A Annecy, le.
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
L'AGm ic gérant intérimaire de la Direction
départementale
des Finances
Dominique CALVET
COCOON AE TASSE ENT NRETENes
e document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabil
1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
2) Date en toutes lettres
3) Faire précéder la signature de la formule Bon pour Pouvoir"
Page 24 Autre -LUDI20IS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Janvier 2013
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Secrétariat administratif et technique SPA
attribuant l'habilitation sanitaire à
Mademoiselle GUILLET Amélie
Arrêté N°2013007-0001 - 11/01/2013 Page 25 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 7 janvier 2013
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Santé et Protection Animales LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : SPA/CG
Arrêté n° 2013007-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle GUILLET Amélie
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1986 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0024 du 30juillet 2012 portant délégation de signature à
Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Mademoiselle GUILLET Amélie née le 4 avril 1981 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Val d'Arve — 27 route de Cry — 74930 REIGNIER ;
Considérant que Mademoiselle GUILLET Amélie remplit les conditions permettant l'attribution de
lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie :
ARRÊTE
Aiticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêèhe maritime
susvisé est attribuée pour une durée de un an à Mademoiselle GUILLET Amélie, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Val d'Arve — 27 route de Cry — 74930
REIGNIER. ‘
29013-00022
26 Page 2? Arrêté N°2013007-0001 - 11/01/2013 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Aiticle 3: Mademoiselle GUILLET Amélie s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mademoiselle GUILLET Amélie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels-elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
ve
Hélène LAVIGNAC
2013-00022
Arrêté N°2013007-0001 - 11/01/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 08 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Avis d'ouverture d'enquête publique sur le
projet de révision du plan de prévention des
risques naturels (PPRN) de la commune de
Morzine
Page 28 Arrêté N°2013008-0012 - 11/01/2013 EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| Direction départementale Annecy, le 8 JAN. 2013 des territoires
Service aménagement risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPR/MR
| ARRETE N° 2.013008-0012 d'ouverture d'enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels
(PPRN) de la commune de MORZINE
VU le code de l'environnement et notamment les articles R123-1 à R123-27 (enquêtes publiques relatives
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement) et les articles RS62-1 et suivants (élaboration des
plans de prévention des risques naturels prévisibles) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-03 du 30 janvier 1997 approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Morzine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE.2007.507 du 19 septembre 2007 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Morzine ;
VU la décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 juin 2012, désignant le commissaire
enquêteur et son suppléant ;
VU le dossier d’enquête ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il sera procédé sur le territoire de commune de Morzine, du lundi 18 février au vendredi
22 mars 2013 , à une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN).
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est responsable du projet et, à ce titre, est
l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : Ah,3@-vt2dr 0008180130 + 19097616 h 00 le vendredi) Page 29 212
Article 2: Monsieur Jean-Louis PRESSE, directeur ASSEDIC en retraite, assurera les fonctions de
commissaire enquêteur (suppléant : M. Jean-Paul BRON, directeur des services techniques territoriaux en
retraite). Il siégera en mairie où toutes les correspondances relatives à l’enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition du public afin de recevoir les observations, en mairie de Morzine, les :
lundi 18 février 2013 de 9-12h
mardi 26 février 2013 de 14h30-17h30
samedi 9 mars 2013 de 9-12h
jeudi 14 mars 2013 de 9-12h
vendredi 22 mars 2013 de 14h30-17h30 eee.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés en mairie, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des locaux
sauf jours fériés (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h) et consigner éventuellement ses
observations, propositions ou contre-propositions sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire
enquêteur en mairie.
En fonctionnement normal du site Internet de la DDT 74, les documents du dossier d'enquête seront
consultables à l'adresse suivante : http:/www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/
Article 4 : Préalablement à l'ouverture de l’enquête, une réunion publique d'information est envisagée à
Morzine (salle Plénière du Palais des Sports) le 22 janvier 2013 à 18h00.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire
enquêteur.
Article 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
lPenquête pour remettre son rapport et ses conclusions motivées à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie.
La décision d'approbation du plan de prévention des risques sera prise, le cas échéant, par arrêté du préfet
de la Haute-Savoie.
Article 7 : Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées en mairie
de Morzine, à la préfecture de la Haute-Savoie ainsi qu'à la direction départementale des territoires
(SAR. - Cellule prévention des risques) pour y être tenues à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8 : L’avis d'ouverture d’enquêtes sera :
- inséré, en caractères apparents, dans les journaux LE DAUPHINE LIBÈRE et LE MESSAGER,
15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
- affiché dans les lieux habituels d'affichage de la commune, notamment aux portes de la mairie et porté
à la connaissance du public par tous autres procédés en usage dans la commune, au moins 15 jours avant
la date d’ouverture d’enquête et durant toute la durée de celle-ci.
- également publié sur le site Internet de la DDT 74, à l'adresse suivante : http://www.haute-
savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/
Article 9 :M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire, M. le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Georges-F je LECLERC
Page 30 Arrêté N°2013008-0012 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CAO Cellule Aménagement Opérationnel
Arrêté d'ouverture d'enquête de "commodo et
incommodo" sur le projet de suppression de
passage à niveau n ° 40a à MAGLAND.
Arrêté N°2013009-0025 - 11/01/2013 Page 31 A
1 DL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le D 9 JAN, 2014 des territoires
Service aménagement risques
Cellule aménagement opérationnel
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : cao/jpe
Arrêté n° 2013 009-0028
d’ouverture d’une enquête de « commodo et incommodo » sur le projet de suppression de passage à
niveau public n° 40a de la section de chemin de fer de LA ROCHE SUR FORON à ST-GERVAIS -
LE FAYET sur le territoire de la commune de MAGLAND - lieudit « Oex ».
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer notamment les articles ler et 4 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 relatif
au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives de
«commodo et incommodo » ;
VU la circulaire du ministre des transports n° 71-121 du 21 octobre 1971 relative aux arrêtés préfectoraux
d’ouverture d’enquêtes de commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau, des
passages supérieurs et des passages inférieurs de chemin de fer ;
VU la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer n° 91-21 du
18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE. 85-555 du 2 juillet 1985 relatif au classement du passage à niveau n° 40a
de la ligne LA ROCHE SUR FORON à ST-GERVAIS - LE FAYET ;
VU Le courrier du 19 septembre 2012 par lequel la S.N.C.F. (infrapôle Alpes), au nom et pour le compte
de Réseau Ferré de France (R.F.F.), demande la suppression du passage à niveau n° 40a situé au
km 34.750 de la section de ligne de chemin de fer de LA ROCHE SUR FORON à ST-GERVAIS —
LE FAYET sur le territoire de la commune de MAGLAND - lieudit « Oex » et demande qu’il soit
procédé à l’ouverture d’une enquête de « commodo et incommodo » ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 32 horaires d'ouverture : 847806 N2RBUWPIPR30-IAM0O (6 h 00 le vendredi) VU le dossier de demande de suppression du passage à niveau n° 40a déposé par la Société Nationale des
Chemins de Fer Français, au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France, constitué :
— de la notice explicative
— du plan de situation
— de photos.
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé dans la commune de Magland du mardi 29 janvier 2013 au jeudi 14 février
2013 à une enquête de « commodo et incommodo » sur le projet présenté par la S.N.C.F., au nom et pour
le compte de R.F.F., relatif à la suppression du passage à niveau public n° 40a situé au km 34.750 de la
section de ligne de chemin de fer de La Roche sur Foron à St-Gervais — Le Fayet sur le territoire de la
commune de Magland — lieudit « Oex ».
Article 2 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis au public relatif à cette enquête sera
publié en caractères apparents dans le journal Le Dauphiné Libéré — édition de la Haute-Savoie, affiché
en mairie de Magland, publié par tous autres procédés en usage dans la commune par les soins du maire et
affiché par les soins de la S.N.C.F., au nom et pour le compte de R.F.F. à proximité du passage à niveau.
Article 3 : Le dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Magland pendant
dix-sept jours consécutifs, du 29 janvier 2013 au 14 février 2013 inclus. Le dossier pourra y être consulté
aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie.
Aïticle 4: M. Laurent Vigouroux est nommé commissaire enquêteur et recevra le public à la mairie de
Magland le mercredi 30 janvier 2013 de 15h à 17h et le jeudi 14 février 2013 de 15h à 17h.
Article 5: Le maire remettra au commissaire enquêteur, avant l’enquête, le certificat constatant
l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 2. Ce certificat sera annexé au procès-verbal du
commissaire enquêteur.
Article 6 : Les observations sur le projet seront consignées par les intéressés sur le registre correspondant
ouvert à la mairie ou adressées par écrit en mairie de Magland à l’attention du commissaire enquêteur
pour être annexées au registre.
Après la clôture de l'enquête, le registre, accompagné du procès-verbal de l’opération et de Pavis
personnel et motivé du commissaire enquêteur, seront remis par ce dernier sous huitaine au préfet de la
Haute-Savoie, qui transmettra les pièces du dossier au maire de Magland.
Article 7 : Le conseil municipal de Magland délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de
l’enquête et, au plus tard, deux mois après la remise du dossier au maire.
Au cas où le conseil municipal n’aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir donné un
avis favorable.
Arrêté N°2013009-0025 - 11/01/2013 Page 33
D | 3/3
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
A peine d’irrecevabilité, toute requête formulée à l’encontre dudit arrêté, devant le Tribunal Administratif
devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide
juridictionnelle.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des
territoires, le maire de Magland, le directeur régional de R.F.F. (région Rhône-Alpes-Auvergne), le
directeur de la S.N.C.F. (infrapôle Alpes) et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le ne = “di
Christophe N u Payrat
Page 34 Arrêté N°2013009-0025 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du téléski à câble bas à corde du
Brion - Station d'ABONDANCE
Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Page 35 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le — 8 JAN, 2013
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Olivier Marin
tél. : 04 50 97 2921
bhs.stnmte@developpement-durable.souv.fr
Vu
Page 36
Arrêté n° 204300% — 000 À
approuvant le règlement d'exploitation :
téléski : TK à câble bas à corde du Brion
Commune : ABONDANCE
Station : ABONDANCE
Exploitant : Régie Municipale des RM
d'Abondance
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-17, L342-17.1, R342-7, R342-10 et
R342- 11 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
le Guide technique Remontées Mécaniques 3 du STRMTG, exploitation, maintenance et
modifications des téléskis et notamment sa partie B ;
l'arrêté préfectoral n°2012214-0011- du 1er août 2012 de délégation de signature à M. le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2012214-0012 du er août 2012 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone : 04 50 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 51 — courriel :_bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 212
ARRETE :
Article 1 - Le règlement d'exploitation du téléski à câble bas à corde du Brion annexé au présent
arrêté est approuvé.
Article 2 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune d'Abondance ;
- Monsieur Frédéric MENGEL, chef d'exploitation de la Régie Municipale des RM d'Abondance
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur dépa ñtal des‘territoires,
Le chef du en F
V4
”
Christophe GE
Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Page 37 Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral uw dcA Sos A du CR {A [Se à
Exploitant : Régie Municipale des Remontées Mécaniques d'Abondance
Station : ABONDANCE
Commune : ABONDANCE
Dénomination de l'installation : Téléski à câble bas à corde du Brion
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Signature de l'Exploitant Approbation préfectorale | Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
F——
F, MENGEL Ft Ssstaur dé 1 | us Territoires
Z | Le chéf d A 7
& | app fer iQ | j
4 | 74 Pr | Christéphe GEORGIOU
table des matières
Table dE MATIÈRES... nnreneseintnennmennnnnennnnnnnennnennenennnenenss
PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Chapitre T : Personnel du téléski et attributions générales...
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers...
Chapitre IIT : Modalités d'exploitation en service normal...
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles... 6
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation... 7
1/8
Page 38 Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 [ PREAMBULE - Descriptif de l'installation =
Nom du constructeur : SCHIPPERS
Modèle ou type : Bambi - Kid
Année de construction : 2012
Longueur selon la pente de la piste de montée : 22 m
Dénivelée : 1,1 m
Pente maximale : 5%
Vitesse maximale d'exploitation : 1 m/s
Débit horaire maximal : 600 p/h
Diamètre de la corde : 22 mm
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : tire fort
Période(s) d'exploitation : hiver
RE TK du Brion - Abondance
Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013
218
Page 39 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
| Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales |
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide
physique, espacement des agrès, .....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence temporaire de personnel dans la gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour
empêcher l'embarquement inopiné d'usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et
des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc.....), un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
RE TK du Brion - Abondance 3/8
Page 40 Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ : -
-un panneau d'information type B.4.1 (Boutons d'arrêt d'urgence),
A l'arrivée :
- Un panneau de dégagement type C 2.2 (Partez vers la droite)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
De même un dispositif doit être installé le long du brin retour pour prévenir tout risque de
croisement avec les Usagers (cf. annexe du présent RE).
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
RE TK du Brion - Abondance 4/8
Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Page 41 Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions fixées par le règlement de police.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
-Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidants, à rejoindre les pistes de descente.
-Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
-Incendie
Sans objet.
-Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
RE TK du Brion - Abondance 5/8 Page 42 Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du
chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour
transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il ÿ a menace manifeste de coup de vent ou d'orage,
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
L'exploitation doit être interrompue dès que l'un des dispositifs de sécurité ne fonctionne plus.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en
exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- Vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt;
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l’action d’un bouton d'arrêt ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée (absence d'obstacle, état) ;
- là vérification de l'absence de vrillage de la corde et son état ;
En station retour au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
RE TK du Brion - Abondance 6/8
Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Page 43 - vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt (par l'action du bouton d'arrêt et du portillon) ;
En station retour :
- Vérification de l'état général du système de tension ;
- vérification de la présence, la position et l'état des protections et du balisage ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ....) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, des vérifications complémentaires porteront sur l'ensemble des pièces en mouvement (réglage, bruit,......), et l'évolution des conditions climatiques.
Une attention permanente est requise en ce qui concerne l'état des zones d'embarquement et de débarquement et la piste de montée.
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt à vide.
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers de la corde.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Article 22 : Maintenance
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre,
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
RE TK du Brion - Abondance 718
Page 44 Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 - les rapports des visites annuelles successives,
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d' exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement j
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, ÿ compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d' exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa,
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à l'école de ski.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant.
RE TK du Brion - Abondance 8/8
Arrêté N°2013008-0001 - 11/01/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski à câble bas à
corde du Brion - Station d'ABONDANCE
Page 46 Arrêté N°2013008-0002 - 11/01/2013 4
Leur » Égolité » Fratsonité
RPUSIQUE FRANÇAISE .
Attrèté préfectaral n° V
Télésk : Ou Gretort
Commune : Afroudarnce (74 360
Exploitant : Régie Mucicigale des FM
d'Aboudance
wUu
ee cxde du furisite, agtamement $es artides L, 342.7,
Ë, 342.25 ef A,342-L8 ;
e fe code des tratsgaits, dotamient ses amtictes À.
12GL-2 &tL, 224121 :
s Carticie ( 472-15 du cade de l'utraaisine :
ele décret du 27 enars 1942 medilié nastant réglement
d'administration publique sur la galice, (a sûreté et
l'exploitation des voies terées d'intérèt généra et
d'ntécët focal, et nataninent ses acticles G et 92 ;
+ le décret 104-374 du 39 aunf 2004 imoutitié, relatif aux
pouvoirs des prétets et à Forganisationt et à l'action des
seivices de l'Etat dans les régious at départements ;
ce la décret du 12 juillet 2012 portant acmétatian de fi.
Georges-Crançais LECLERC, Préfet, en quallé de Prétet
de la Haute-Savais
+ faciche 47 de farrêté Q août 2011 cela à da
conception, à la réalisatian, à la modification, à
l'explañation et à la malntenance des tétéstds ;
9 lanété nétéctaral du 24 juilet 20142 Grant (es
dispositions générales de nolice apaticabtes aux
téléshis du département de Haute-Savoie :
0 a prapastion transunise ke Q2 je
munioprale des erronées
e l'arété préfectaral n’20122t4.Q01t- du far anût 7012 de
délégation da signature 4 KK, (e Directeur départeiteatal
des teroitoires de la Hfaute-Saegie :
Fr l'anélé mn’20122140912 du ter août AZ de
sudélégation de signature du directeur dégartemental
des tarnoires ;
vier 2014 par La céqie
tiques d'Abordasce ;
LE PRÉBEE DE LA HAUTE-SAVOLE
Bon. Gr d
portant avis conforme su le règlement de police du téléski à câble has à carete dt Brio
ARAETE :
Art, ter : Oisgosition générale
Le présent arrêté fixe, ect application des dispositions
cœnbinées de flarticte 6 du décret du 22 mars 1942
suavisé at de l'articte Fe 47-16 du oacte de Cuaaisme,
(a règlement de gotice du Téléski à câble has à cacde
du Gaioer, situé sur fa conmue d'Atondance,
Les Usagers sant tenus de cesnectec te présent
céglemert et de suivre las tasteuctions pasiculières que
ke personnel d'exploitation pourrait être amené à (eur
dontier pour fa benne atardie de l'installation et (a
sécurité.
At 2: Lien avec l'arrêté prétactaral tixait les
dispositions gétérales de police
Les dispositions de l'arrêté prélectaral du 24 jutllet 2022
susvisé sat applicables ac Téléski à câble bas à corde
dés Griat
Aut 4 : Conditions d'accès des usagers
Eu ligne, les usagers secant espacés dde 6 en criant.
Le Cranspen siultané d'u adulte et die enfant chassé
de skis afrins est autorisée,
Le tranisgoct d'un enfant par un adulte dort 1 est
sofidaire par uit dispositif adapté à cet usage est
interdit,
Saut ados :
+ les ésagers munis da : skis alpins, skis de fond,
aneskts, SUSÉS ;
“Les personnes handicapées dans fes conditians
définies dans larêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L'accès au (éléski est ixterdit aux usagers au engicis qui
ee QE pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Arrêté N°2013008-0002 - 11/01/2013
Art 4 : Cauiditians de transport des usagers
Les usagers doivent avoir fes mralts libres, (5
doivent s'agrinper à la carnde en Se présentant
sur la plate forme de départ en la saisissaitt à (a
volée,
"(Cest tuerdi de prendre le téprart sans l'accord
des agents d'exploitation.
"Les usagers doivent se conforter à (a
sigaalisation enise en géace et respectée le
balisage.
At 5 : Acticle d'exécatior
Le présent arcêlé sera affiché de façon visitle pour tes
Usagers préalablement à (eur accés au Tétéski à câble
bas à corde du Brian.
Bauc le Préler et par délégation,
ss
Pur le Oirecteur départ
un fie GEGRGIOU
Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012362-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Décembre 2012
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
ARRETE MODIFICATIF Fermage :
actualisation des valeurs locatives minima et
maxima
Page 48 Arrêté N°2012362-0016 - 11/01/2013 Liberté « Liberté» Égalité + rarernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 décembre 2012
des territoires
Service économie agricole et Europe
Cellule agriculture et développement rural LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SEAF/CADR/MD
ARRETE n° 2012-4£2- DDA6
portant modification de l’arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fermage : Actualisation des valeurs locatives -
minima et maxima
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L411-11,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2012 constatant l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2011 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima
et maxima,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima et
Maxima,
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 1° octobre 2012,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoie.souv. fr -sayoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture:4 ÉCai Do flenu#se 16 h 00 le vendredi) Page 49 2/2
ARRETE
ARTICLE 1er
À l'article 8 de l’arrêté 2012-2284-0007 du 10 octobre 2012 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima et
maxima, la note de l’appréciation de chaque critère est modifié comme suit :
> bon note 3
> moyen note2
> mauvais note l
ARTICLE 2
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à MM. les présidents des tribunaux compétents.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Page 50 . Arrêté N°2012362-0016 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0036
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Décembre 2012
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Agrément de la Fédération de Haute- Savoie
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique au titre de la protection de
l'environnement
Arrêté N°2012356-0036 - 11/01/2013 Page 51 +
LA | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 décembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012356-0036
portant agrément de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique au
titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juin 2012 par la fédération de Haute-Savoie
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de
l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 20 juin 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour
la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 :
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 23 août 2012 ;
Considérant que cette fédération a notamment pour objet la protection des milieux aquatiques, la mise en
valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental. Elle regroupe les sept associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique du département, cette fédération répond aux critères
d'obtention de l'agrément départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
Page 52 internet : www.haute-savoidgvtré. N2485ha0086avblét{afpeinent-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi) 2-2
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique est agréée
dans un cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de
cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
georges-François LECLERC
Arrêté N°2012356-0036 - 11/01/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0037
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Décembre 2012
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Agrément de l'association dénommée
FRAPNA Haute- Savoie au titre de la
protection de l'environnement
Page 54 Arrêté N°2012356-0037 - 11/01/2013 dl
UT h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 décembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012356-0037
portant agrément de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juin 2012 par l'association dénommée
FRAPNA Haute-Savoie en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 22 juin 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour
la région Rhône-Alpes du 25 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 23 août 2012 ;
Considérant que cette association a pour but la défense et la protection des sites, la sauvegarde de
l'environnement, et de manière générale du milieu naturel et de la flore et de la faune sauvage ou captive
qu'il abrite en Haute-Savoie, cette association répond aux critères d'obtention de l'agrément
départemental :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoidgoéré N°204 0003 ra été@hiriplhent-agriculture. gouv.fr Page 55
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie est agréée dans un cadre départemental au
titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERG
Page 56 Arrêté N°2012356-0037 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0038
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Décembre 2012
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Agrément de l'association "les Amis de la
réserve naturelle des Contamines- Montjoie"
au titre de la protection de l'environnement
Arrêté N°2012356-0038 - 11/01/2013 Page 57 è
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 décembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012356-0038
portant agrément de l'association « les amis de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie » au titre de
la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mai 2012 par l'association « les amis de la
réserve naturelle des Contamines-Montjoie » en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article
L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 21 mai 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour
la région Rhône-Alpes du 9 août 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 4 juillet 2012 ;
Considérant que la réserve naturelle des Contamines-Montjoie ne représente qu'une petite partie du
territoire de la Haute-Savoie, mais elle compte près de 200 adhérents et accueille chaque année 10 000
visiteurs en provenance de la région et du territoire national. L'activité et le rayonnement de l'association,
largement accessible au public au-delà du seul cercle de ses membres, est donc importante, cette
association répond aux critères d'obtention de l'agrément départemental :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 58 internet : www.haute-savoidgotré N208895ha0088avb@héipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h00 (16 h 00 le vendredi) 242
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de
l'environnement :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l'association « les amis de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie » est agréée dans un
cadre départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lg préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2012356-0038 - 11/01/2013 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0039
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Décembre 2012
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Agrément de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) au titre de la protection de
l'environnement
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 décembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012356-0039
portant agrément de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande d'agrément présentée le 29 mai 2012 par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) en
vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré
complet le ler juin 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour
la région Rhône-Alpes du 25 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 23 août 2012 :
Considérant que la but de cette association est la protection des oiseaux et des écosystèmes dont ils
dépendent, dans le département de la Haute-Savoie, et en particulier la faune et la flore qui y sont
associées, cette association répond aux critères d'obtention de l'agrément départemental :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoidæ@té M 204826 008% ad Odétlément-agriculture.gouv.fr Page 61
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2.12
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est agréée dans un cadre départemental au titre de
l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-tiatigois LECLERC
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0040
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Décembre 2012
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SEE service eau et environnement
Agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Haute- Savoie au titre de la
protection de l'environnement
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Direction départementale Annecy, le 21 décembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012356-0040
portant agrément de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de la
protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2012 par la fédération départementale
des chasseurs de la Haute-Savoie en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du
code de l'environnement et déclaré complet le 29 juin 2012 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour
la région Rhône-Alpes du 10 août 2012 ;
Considérant que cette fédération se préoccupe de la protection de la nature, des forêts, de la faune
sauvage et de ses habitats, pour que ses adhérents puissent pratiquer leur activité de loisir et que les
actions de la fédération en terme de régulation des espèces et de protection des forêts contribuent ainsi à
la protection de l’environnement, cette fédération répond aux critères d'obtention de l'agrément
départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 64 internet : www.haute-savoid ét N° 20/8560 adoOdé2ément-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1 : la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie est agréée dans un cadre
départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
/
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2012356-0040 - 11/01/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012363-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Décembre 2012
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SEE service eau et environnement
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Haute- Savoie
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 décembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pêche/SD
Arrêté n° 2012363-0002
Arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L431-1 à 431-5, L436.1 à 436-5, L436-12,
R431-1 à R431-6, R436-6 à R436-38, R436-69, R436-73 à R436-74 et R436-84 à R436-86 ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman conclu par échange de notes le
6 décembre 2010 :
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2012356-0021 relatif à la pêche dans le lac d'Annecy du
21 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-162 du 29 mars 2010 instituant des réserves de pêche sur les cours
d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2011342-0019 du 8 décembre 201 1 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
VU les avis du représentant de la déléguée régionale de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques et du président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Considérant que la Haute-Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau et
plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en 1** catégorie, une date de fermeture
unique retardée de 3 semaines pour tout le département ;
Considérant que l’amorçage ne se justifie pas pour la capture des salmonidés et que les abus de cette
pratique contribuent à la dégradation des milieux ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoid5tüé N° 201286. 0@2sa VO Rfément-agriculture. gouv.fr Page 67
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17h00 (16 h 00 le vendredi) 2,7
Considérant que la rivière Arve subit, du fait de son régime hydrologique nival, une forte pression de
pêche pendant de courtes périodes et que les moyens de pêche doivent être limités à une seule ligne par
pêcheur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler
Outre les dispositions directement applicables des articles R436-6 à R436-43 du code de l’environnement,
la réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Savoie est fixée conformément aux articles
suivants.
Article 2 : temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d'ouverture fixées ainsi qu’il suit. Elle est interdite en dehors
de ces périodes.
1° - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau, du 2°% samedi de mars
à l'exception des lacs de montagne au 3° dimanche suivant le
ci-après, et du lac à l'Ile à SALLANCHES 3°% dimanche de septembre
Lac à l'Ile à SALLANCHES du 1% janvier au 31 décembre
Lacs des Gaïillands, des Pratz, à l'Anglais du 1‘ samedi d'avril
et de Champraz à CHAMONIX au 3° dimanche suivant le
Lac Vert à PASSY 3°" dimanche de septembre
Lac de Vallon à BELLEVAUX
Lac de MONTRIOND
Lac des Mines d’or à MORZINE
Lac de Fontaine à VACHERESSE du 1° mai au 3°" dimanche
Lac du Plan du Rocher aux GETS suivant le 3°" dimanche de
Lac des Plagnes à ABONDANCE septembre
Lac du Pontet aux CONTAMINES-MONTJOIE
Lac d’Arvouin à LA CHAPELLE D'ABONDANCE du 1* samedi de juin
Lac de Darbon à VACHERESSE au 3°% dimanche suivant le
Lac de Petetoz à BELLEVAUX 3°" dimanche de septembre
Lac de Tavaneuse à ABONDANCE
Lac Bénit au MONT SAXONNEX
Lac de Flaine à ARACHES LA FRASSE
Lacs Blanc, du Brévent, du Cornu à CHAMONIX
Lac d’Anterne à SIXT FER À CHEVAL
Lac de Pormenaz à PASSY
Lac de Gers à SAMOENS
Lacs de Vernant et de l’Airon à ARACHES LA FRASSE
Lac Jovet et son déversoir (jusqu’au sommet de la
cascade de Balme) aux CONTAMINES-MONTIJOIE
Lac de Lessy au GRAND-BORNAND
La pêche sous la glace est interdite.
Page 68 Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 29° - Ouvertures spécifiques
. Ombre commun :
(rivières et plans d’eau du domaine public
sauf le lac Léman)
. Ombre commun :
(rivières frontalières de la Suisse, à savoir
le ruisseau d'AÂRCHAMPS, l’Aire de VIRY et
l’Hermance)
. Grenouille verte et grenouille rousse
3/7
du 3°" samedi de mai
au 3°% dimanche suivant le
3°" dimanche de septembre
du 3°" samedi de mai
au 2° dimanche suivant le
3°" dimanche de septembre
du 2°" samedi de mai
au-dessous de 1 200 m
d'altitude,
et du 2°" samedi de juin
au-dessus de 1 200 m
d'altitude,
au 3° dimanche suivant le
3°" dimanche de septembre
Article 3 : temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d'ouverture fixées ainsi qu'il suit. Elle est interdite en dehors
de ces périodes.
1° - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau
à l'exception du 2°" lac des Ilettes à SALLANCHES
2% lac des Ilettes à SALLANCHES
2° - Ouvertures spécifiques
. Brochet, Sandre
. Truite Fario, Omble Chevalier,
Saumon de Fontaine, Cristivomer
. Ombre commun
(rivières et plans d’eau du domaine public
sauf le lac Léman)
. Grenouille verte et grenouille rousse
du 1‘ janvier au 31 décembre
du l‘janvier au 30 juin
et du 1‘ septembre
au 31 décembre
du 1‘ janvier
au dernier dimanche
de janvier
et du ler mai
au 31 décembre
du 2°% samedi de mars
au 3°% dimanche suivant le
3°" dimanche de septembre
du 3°" samedi de mai
au 31 décembre
du 1° janvier
au 2°" samedi de mars
et du 2°" samedi de mai
au 31 décembre
Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 Page 69 417
Article 4 : protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection particulière des espèces suivantes :
- ombre commun, hors des rivières frontalières de la Suisse (ruisseau d'Archamps, l’Aire de VIRY
et l’Hermance) et du domaine public (sauf le lac Léman),
- grenouilles (autres que les grenouilles vertes et les grenouilles rousses) et écrevisses (autres que
les écrevisses américaines Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii et Orconectes limosus),
dans tout le département,
- anguilles,
leur pêche, par quelque moyen que ce soit, est interdite toute l'année.
Article 5 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe sera possible à toute heure, entre le 1* avril et le 31 octobre, dans les
conditions fixées par les règlements intérieurs des AAPPMA, dans les plans d'eau de 2°” catégorie
suivants :
- lac d'AYZE Est,
- lac de Chamonix à MAGLAND),
- lacs des Ilettes 2 et 3 à SALLANCHES,
- lac de PASSY,
- lac de MACHILLY,
- lac de Motte Longue à BONNEVILLE.
En outre, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 6 : tailles minimales de capture de certaines espèces (en cm)
La longueur des poissons est mesurée du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Secteurs des AAPPMA de l'Albanais, du Chablais-
Espèces Genevois, du secteur d'Annecy et l’Arve de son AAPPMA du Faucigny
embouchure jusqu’à sa confluence avec le Bon Nant
Truite 25 23
Omble chevalier 25 23
Corégone 30
Ombre commun 30!
Saumon de 25
fontaine
Brochet 50°
Black Bass 30°
Sandre 40°
Cristivomer 35
! Pêche interdite dans tout le département à l'exception des cours d’eau et plans d’eau du domaine public (sauf le lac Léman) et
Pa ds ruisseaux frontaliers avec la Suisse (CF. 2 Airêré N°2012363-0002 _IWO12013
En deuxième catégorie uniquement. 517
Article 7 : limitation des captures (en nombre de prises) pour la pêche amateur
Les limitations de capture suivantes s'appliquent, par jour, à l'exception des spécificités mentionnées aux
articles 8 et 10.
Espèces Rivières et plans d’eau (hors lac d'Annecy et lac Léman)
Salmonidés se
(truite, omble
chevalier, corégone,
saumon de fontaine,
cristivomer)
dont Ombre commun 3
Nota : chaque pêcheur ne peut conserver dans son "panier" que les poissons qu'il a lui-même capturés
légalement.
Article 8 : parcours, procédés et modes de pêche spécifiques
Dans le domaine public fluvial de l'Arve, classé en 1 catégorie, une seule ligne est autorisée.
Dans tous les cours d'eau de première et deuxième catégories, l'emploi de la bouteille ou de la carafe pour
la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, est limité à un récipient d'une contenance
maximale de deux litres.
Dans le tronçon de la Menoge, dont la limite amont se situe 50 mètres en aval du pont de la Crosse,
commune de BOEGE et la limite aval à 100 mètres en amont de la passerelle de "Chez Calendrier",
commune de SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche
fouettée ainsi que la pêche à l’écrevisse américaine à l’aide de balances. Tout poisson capturé doit être
remis à l'eau immédiatement et à moindre dommage.
Article 9 : procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche prohibés en Haute-Savoie sont ceux qui sont fixés par les articles R436-
30 à R436-35 du code de l’environnement, étant précisé que l'amorçage est interdit dans les cours d'eau et
plans d'eau de 1‘ catégorie.
Il est interdit d'utiliser l'anguille comme appât, à quelque stade que ce soit.
Article 10 : réglementation particulière du lac d'Annecy et du lac Léman
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac Léman et au lac d'Annecy (y compris le THIOU, en amont des
vannes des vieilles prisons et le VASSE en amont du pont Albert LEBRUN), ceux-ci faisant par ailleurs
l'objet de réglementations particulières.
Article 11 : cours d'eau mitoyens
Cours d'eau mitoyens avec la Suisse
Dans les parties du ruisseau d'ARCHAMPS, de l'AIRE de VIRY et de l'HERMANCE, où le lit se trouve
divisé en deux par la frontière avec la Suisse, la pêche est autorisée du 2°" samedi de MARS au
l‘’dimanche d'OCTOBRE inclus pour toutes les espèces à l'exception des écrevisses autres que les
écrevisses américaines, dont la pêche est interdite et de l’ombre commun (ouverture du 3°" samedi de
MAI au 2°" dimanche suivant le 3° dimanche de SEPTEMBRE).
4
Dans le cadre des concours de pêche dans les plans ph SO AUS de salmonidés autorisé est porté à 10 par jour page 71
2 truites par pêcheur et par jour sur tout le cours de la Menoge et ses affluents. 6/7
Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans le Rhône, il est dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté au bénéfice des dispositions
prises dans le département de l'Ain pour la période d'ouverture du brochet et pour celle du sandre.
Article 12 : réserves de pêche
Toute pêche est interdite, à quelque époque que ce soit, dans les parties de cours d’eau ci-dessous
désignées :
dans le fleuve Rhône, réserve du barrage de Génissiat, commune de FRANCLENS, depuis une
normale au cours du Rhône élevée à 50 mètres en amont du barrage de Génissiat jusqu'à une
normale au Rhône élevée à 100 mètres en aval du débouché de l'évacuateur de crues, rive droite,
sur la moitié gauche du lit. La moitié droite est classée au département de l'Ain ;
dans le fleuve Rhône, réserve du barrage de Seyssel, commune de CORBONOD, du barrage de
Seyssel (face aval) en amont à la normale au Rhône élevée à 100 mètres en aval du barrage,
commune de SEYSSEL ;
dans la rivière Dranse, réserve du Pont de Vongy, communes de THONON-LES-BAINS et
PUBLIER, depuis le parement amont du pont de la route départementale 1005 à Vongy (nouveau
pont) jusqu'au parement aval du pont du chemin de fer à Vongy ;
dans la rivière Redon, réserve de Ronsuaz-Jouvernex, commune de MARGENCEL, sur
1 200 mètres du pont de Ronsuaz au pont de Jouvernex, y compris le bief du Moulin Maniglier en
totalité (500 mètres) ;
dans le ruisseau le Nant de la Salle, depuis les sources de Criou, jusqu'au confluent avec la
Dranse, à ESSERT-ROMAND ;
dans les parties de cours d'eau, délimitées par des panneaux, situées à l'amont et à l'aval des
ouvrages hydroélectriques suivants : barrages de Brassilly, de Chavaroche, de VALLIERES, de
MOTZ, d'Arthaz, de Beffay, de MIEUSSY, déversoir du barrage de MIEUSSY, barrages de
Pressy, du Fayet, de Bionnay, des HOUCHES, de SERVOZ, du Brevon, du Jotty, prise d'eau
d'ABONDANCE, centrale de Bioge, prise d'eau de Sous le Pas, prise d'eau du Fion, déversoir de
CHEVENOZ ;
dans le canal du Thiou, commune d'ANNECY, pour la section délimitée par les vannes situées en
amont des vieilles prisons à l'amont, et par le pont de la rue de la République à l'aval.
Article 13 : classement des plans d’eau visés à l’article L431.5 du code de l’environnement
Sont classés en deuxième catégorie piscicole le lac de MACHILLY, le lac de PASSY, le lac de Chamonix
à MAGLAND), les lacs d'AYZE, les lacs des Ilettes Nord et des Ilettes central à SALLANCHES, le lac de
Motte Longue à BONNEVILLE et le lac des Pêcheurs à THYEZ.
Sont classés en première catégorie piscicole tous les autres plans d'eau du département.
Article 14
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2011342-0019 du 8 décembre 2011.
Page 72 Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 TA A
Article 15 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
le gr
Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013004-0004
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association "Les Amis des Houches" au titre
de la protection de l'environnement
Page 74 Arrêté N°2013004-0004 - 11/01/2013 7
At L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0004
portant refus d'agrément de l'association «les amis des Houches » au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2012 par l'association « les amis des
Houches » en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 2 juillet 2012 :
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du 10 août 2012 :
Considérant que les activités de l'association « les amis des Houches » sont relativement limitées de par
leur nombre et sont restreintes à la seule commune des Houches ou à ses environs très proches, cette
association ne peut donc pas prétendre à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoiArété 200 Ha dll @K(A@Eent-agriculture gouv.fr Page 75
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30—17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Aïticle 1 : l'agrément sollicité par l'association « les amis des Houches » au titre de l'article R. 141-3 du En — Là F
code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-Françoi
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Arrêté portant refus d'agrément de
l'association "les amis de Saint- Gervais” au
ütre de la protection de l'environnement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0005
portant refus d'agrément de l'association «les amis de Saint-Gervais » au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mai 2012 par l'association « les amis de
Saint-Gervais » en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 30 mai 2012 :
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du 9 août 2012 ;
Considérant que les activités de l'association « les amis de Saint-Gervais » ont effectivement pour objet
la protection de l'environnement, la préservation des sites, des paysages et de la nature, mais sont
essentiellement limitées à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘@haute-savoie.gouv.fr
Page 78 internet : www.haute-savoie 4oérdi = 304 9010085 vold/MAiient-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Considérant, par ailleurs, qu'en 2010 et 2011, les principales activités de cette association ont consisté en
la présentation d'observations lors d'enquêtes publiques ou de concertations, et à l'intervention auprès des
autorités publiques au sujet de deux projets : le plan local d'urbanisme de la commune et le projet de
création d'un télésiège entre les stations de Saint-Gervais et des Contamines, les activités de l'association
sont donc relativement limitées et restreintes géographiquement. Cette association ne peut pas prétendre à
un agrément départemental :
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association « les amis de Saint-Gervais » au titre de l'article R. 141-3
du code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
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l'association "les amis des (Contamines-
Montjoie" au titre de la protection de
l'environnement
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des territoires
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Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0006
portant refus d'agrément de l'association « les amis des Contamines-Montjoie » au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le ler mai 2012 par l'association «les amis des
Contamines-Montjoie » en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 3 mai 2012 :
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du 9 août 2012 ;
Considérant que les activités de l'association « les amis des Contamines-Montjoie » sont principalement
limitées à la station des Contamines-Montjoie et au Val Montjoie, cette association ne peut pas prétendre
à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet: www.haute-savoi NO n DOME Entagriculture. gouv.fr Page 81 horaires d'ouverture : & h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2 2
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association « les amis des Contamines-Montjoie » au titre de l'article
R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
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signé par Préfet de la Haute- Savoie
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Arrêté portant refus d'agrément de
l'association "société des amis du vieil
Annecy" au titre de la protection de
l'environnement
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Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0007
portant refus d'agrément de l'association « société des amis du vieil Annecy » au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2012 par l'association « société des
amis du vieil Annecy» en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement et déclaré complet le 29 juin 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du 7 septembre 2012 ;
Considérant que l'objectif de cette association est la connaissance, la sauvegarde et la promotion de la
vieille ville d'Annecy et que, pour ce faire, l'association organise des conférences et diffuse une revue sur
l'histoire, l'art et le patrimoine d'Annecy et des visites guidées du vieil Annecy sont également organisées
et que cette association n'oeuvre donc pas principalement pour la protection de l'environnement, elle ne
peut pas prétendre à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
Page 84 internet : www.haute-savoie AGAIN 28040084 old/H AR ent-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 2.12
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association « société des amis du vieil Annecy » au titre de l'article
R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013004-0007 - 11/01/2013 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013004-0008
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Janvier 2013
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SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association Annecy lac pêche au titre de la
protection de l'environnement
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Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0008
portant refus d'agrément de l'association Annecy lac pêche au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 juin 2012 par l'association Annecy lac
pêche en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et
déclaré complet le 26 juin 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 ;
Considérant toutefois, que le champ géographique d'action de cette association est limité au lac
d'Annecy, et que cette association est représentée par la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à laquelle elle est adhérente, et qui est à même de défendre les intérêts de
l’ensemble des associations agréées de pêche du département, cette association ne peut donc pas
prétendre à un agrément départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
interet : www.haute-savoid Eté N°20 00H 0008 x bé änent-agriculture.gouv.fr Page 87 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association Annecy lac pêche au titre de l'article R. 141-3 du code de
l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
@eorges-François LECLERG
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013004-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Albanais
au titre de la protection de l'environnement
Arrêté N°2013004-0009 - 11/01/2013 Page 89 »
LA L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0009
portant refus d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Albanais au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 juin 2012 par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de l'Albanais en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre
de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 3 juillet 2012 :
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 ;
Considérant toutefois, le champ géographique d'action de cette association limité au secteur de
l'Albanais et au niveau du département de la Haute-Savoie, cette association est représentée par la
fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à laquelle elle est
adhérente, et qui est à même de défendre les intérêts de l'ensemble des associations agréées de pêche du
département, cette association ne peut pas prétendre à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘&haute-savoie gouv.fr
Page 90 internet : www.haute-savoidétüté N°20 0400608 avblé{a(flénent-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 22
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de l'Albanais au titre de l'article R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est
refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
e préfet,
Ge:
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013004-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association agréée des pêcheurs amateurs du
lac Léman français au titre de la protection de
l'environnement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0010
portant refus d'agrément de l'association agréée des pêcheurs amateurs du lac Léman français au titre de la
protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juin 2012 par l'association agréée des
pêcheurs amateurs du lac Léman français en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article
L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 26 juin 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 ;
Considérant toutefois, le champ géographique d'action de cette association limité au lac Léman français
et au niveau du département de la Haute-Savoie, cette association est représentée par la fédération de
Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à laquelle elle est adhérente, et qui est à
même de défendre les intérêts de l'ensemble des associations agréées de pêche du département, cette
association ne peut pas prétendre à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoiduf N°2043800k00€% av 0 détément-agriculture gouv.fr Page 93
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 242
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association agréée des pêcheurs amateurs du lac Léman français au
titre de l'article R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté n °2013004-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Janvier 2013
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SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Chablais
Genevois au titre de la protection de
l'environnement
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0011
portant refus d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Chablais Genevois au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juin 2012 par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois en vue d'obtenir l'agrément
départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 29 juin 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 ;
Considérant toutefois, le champ géographique d'action de cette association limité au secteur du Chablais
Genevois et au niveau du département de la Haute-Savoie, cette association est représentée par la
fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à laquelle elle est
adhérente, et qui est à même de défendre les intérêts de l'ensemble des associations agréées de pêche du
département, cette association ne peut pas prétendre à un agrément départemental :
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 96 internet : www.haute-savoiderdné N°20/R0044008-5adoOd{efäment-agriculture.gouv. fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Chablais Genevois au titre de l'article R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre
départemental est refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
e préfet,
x 4 Éronrols EI!
560 rancois LECLERC
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MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Faucigny au
titre de la protection de l'environnement
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Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0012
portant refus d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Faucigny au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juin 2012 par l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre
de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 25 juin 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 ;
Considérant toutefois, le champ géographique d'action de cette association limité au secteur du Faucigny
et au niveau du département de la Haute-Savoie, cette association est représentée par la fédération de
Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à laquelle elle est adhérente, et qui est à
même de défendre les intérêts de l'ensemble des associations agréées de pêche du département, cette
association ne peut pas prétendre à un agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoid été N°20 RH 4004 SavbhO{fflément-agriculture.gouv.fr Page 99 horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 212
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Faucigny au titre de l'article R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est
refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie. M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 100 Arrêté N°2013004-0012 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013004-0013
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association des pêcheurs en rivières pour la
pêche et la protection du milieu aquatique au
titre de la protection de l'environnement
Arrêté N°2013004-0013 - 11/01/2013 Page 101 EX Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004-0013
portant refus d'agrément de l'association des pêcheurs en rivières pour la pêche et la protection du milieu
aquatique au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2012 par l'association des pêcheurs en
rivières pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue d'obtenir l'agrément départemental au
titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 29 juin 2012 ;
VU l'avis défavorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Rhône-Alpes du ler octobre 2012 :
Considérant toutefois, le champ géographique d'action de cette association limité à un territoire qui
s'étend sur les bassins versants du Fier, des Usses, de la Filière, de la Chaise pour sa partie haut-savoyarde
et des cours d'eau, alimentant le lac d'Annecy et au niveau du département de la Haute-Savoie, cette
association est représentée par la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à laquelle elle est adhérente, et qui est à même de défendre les intérêts de l'ensemble des
associations agréées de pêche du département, cette association ne peut pas prétendre à un agrément
départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 102 internet : www.haute-savoiAgoré 220480040013 a bté@fepément-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 — 17h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association des pêcheurs en rivières pour la pêche et la protection du
milieu aquatique au titre de l'article R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est
refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
@eorges-François LECLERC
Arrêté N°2013004-0013 - 11/01/2013 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées et la destruction,
l'altération et la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées, dans le cadre de
l'extension d'une carrière sur la commune de
Chilly Demandeur: SAS ‘les sablières de
Chilly"
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Ex © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013007-0008
autorisant la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées, dans le cadre de l'extension d'une carrière sur la commune de Chilly.
Demandeur : SAS « les sablières de Chilly ».
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L411-2 et R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VU la demande de dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées (cerfa n° 13 616*01) et la destruction, l'altération et la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (cerfa n° 13 614*01), déposée
par la SAS «les sablières de Chilly », domiciliée au n° 423 chemin de Balme, 74100 Etrembières et
représentée par John Descombes et Pierre Chavaz, co-présidents, le 23 décembre 2011 et complétée le 25
juin 2012 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoidg6@té N°2048007a 0008 a bléh2plnent-agriculture. gouv.fr Page 105
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 2
VU l'avis favorable sous réserve du conseil national de protection de la nature par la commission faune
en date du 12 octobre 2012 :
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur liées à
l'exploitation de granulats sur le département de la Haute-Savoie qui présente un déficit de réserve en
granulat :
CONSIDERANT que le schéma départemental des carrières de Haute-Savoie préconise l'exploitation en
roche massive :
CONSIDERANT que le gisement conséquent présente l'avantage de pouvoir être exploité d'une façon
rationnelle et proche de son marché de consommation (les principaux débouchés s'inscrivent dans un
rayon n'excédant pas 20 à 30 km autour du site d'extraction) :
CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans la présente autorisation :
CONSIDERANT qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact au déplacement et à la
destruction des espèces et habitats d'espèces suscitées ;
CONSIDERANT que le renouvellement et l'extension de la carrière en roche meuble constituée de sables
et de graviers sur la commune de Chilly assortis des mesures de suppression, de limitation et de
compensation des impacts environnementaux, ne nuiront pas localement au maintien dans un état de
conservation favorable des espèces concernées par la présente autorisation :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : dans le cadre de l'extension de la carrière de roche massive sur la commune de Chilly, la
société par actions simplifiées «les sablières de Chilly », domiciliée au n° 423 chemin de Balme, 74100
Etrembières et représentée par ses co-présidents John Descombes et Pierre Chavaz, est autorisée, dans le
périmètre d'exploitation demandé (environ 15,3 ha avec l'extension sollicitée) de la carrière (cf. annexe 1 :
cartes de localisation de la carrière), à perturber ou détruire des spécimens des espèces protégées, ainsi
que leurs habitats, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, en réalisant les engagements énoncés
dans le dossier daté du 5 mai 2012 et reçu à la DREAL le 25 juin 2012 :
DESTRUCTION, ALTERATION OÙ DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
|OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES et DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES
ANIMALES PROTEGEES
Amphibiens et reptiles
lézard des murailles (podarcis muralis)
Oiseaux
hirondelle de rivages (riparia, riparia) mésange charbonnière (parus major)
guépier d'Europe (merops apiaster) mésange noire (parus ater) : torcol fourmilier (jynx torquilla) mésange nonnette (parus palustris) L bruant jaune (emberiza citrinella) milan noir Gris migrans) buse variable (buteo, buteo) pic épeiche (dendrocopos major) ‘chardonneret élégant (carduelis carduelis) pic vert (picus viridis)
‘chouette hulotte (strix aluco) pie grièche écorcheur (/anius collurio) | coucou gris (cuculus canorus) pinson des arbres (fringilla coelebs) J Page 106 L | Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 épervier d'Europe (accipiter nisus) pipit des arbres (anthus trivialis)
fauvette à tête noire (sy/via atricapilla) pouillot véloce (phylloscopus collybita)
fauvette des jardins (sy/via borin) rouge-vorge familier (2rithacus rubecula)
grimpereau des bois (certhia familiaris)
grimpereau des jardins (certhia brachvdactyla) sitelle tordiepot (sitta europaea)
rougequeué noir (pheoenicurus ochruros)
hibou moyen-duc (asio otus) traquet tarier (saxicola rubetra)
loriot d'Europe (oriulus oriulus) troglodytemignon (#roglodytes troglodytes)
mésange bleue (parus caeruleus) verdier d'Europe (carduelis chloris)
Mammifères
barbastelle d'Europe (barbastella barbastellus) pipistrellede Nathusius (pipistrellus nathusii)
grand rhinolophe (rhinolophus ferrumequinum) sérotine caînmune (epresicus serotinus)
noctule de Leisler (nyctalus leisleri) vespertilion à moustaches (myotis mystacinus)
oreillard gris (plecotus austriacus) vespertilion à oreilles échancrées (myoris
emarginalis)
pipistrelle commune (pistrellus pipistrellus) vespertilion de Natterer (myotis nattereri)
Article 2 : la société par actions simplifiées « les sablières de Chilly » devra dans ce cadre respecter les
engagements en faveur de la faune tels que présentés dans le « dossier de demande de dérogation
exceptionnelle de destruction d'espèces protégées - projet d'exteñsion de la sablière de Chilly », en date du
5 mai 2012 (pages 62 à 89), ainsi que les conditions émises par le conseil national de protection de la
nature (CNPN) :
Mesures d'évitement
- exploitation du front de taille en dehors de la période de reproduction du guépier d'Europe et de
l'hirondelle de rivage, soit d'avril à fin août ;
- préservation d'une bande boisée d'environ 9000 m° située dans le périmètre d'extension de la carrière, en
bordure nord, est et ouest du site (cf. annexe 2). Des nichoirs artificiels pour le torcol fourmilier seront
mis en place dans cette bande boisée ;
- préservation d'une zone favorable à la nidification du guêpier d'Europe et de l'hirondelle de rivage (cf.
annexe 2). Pour l'hirondelle des rivages, un rafraîchissement du front de taille tous les 2 ou 3 ans est
nécessaire pour un maintien de la colonie.
Mesures de réduction d’impact
- prendre toutes les mesures appropriées au niveau des engins de chantier et du personnel pour que les
travaux ne conduisent pas à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes dans
l'emprise de la carrière :
- adaptation du calendrier des opérations de défrichement de la zone d'extension à la période de
reproduction des oiseaux forestiers : travaux compris entre ociobre et février :
- récréation progressive de 13,8 ha d'habitat boisé dans le phasage de l'exploitation de la sablière (cf.
annexe 3);
- création de 10 500 m°de prairies fleuries dans le cadre du réarnénagement de la carrière (ef. annexe 3).
Pour l'ensemencement de cette prairie, privilégier les banques de graines des pelouses périphériques.
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Page 107 Mesures compensatoires
- maitrise foncière et gestion conservatoire de 13,30 ha d'espaces boisés en bordure est et ouest de la
carrière (cf. annexe 4). Un plan de gestion à vocation écologique sera mis en place sur ces secteurs sur
une durée de 35 ans sur les bases du contenu du dossier de demande de dérogation en date du 8 juin
2012. Ce plan de gestion prévoira des suivis des boisements et des suivis faunistiques (avifaune, chiroptères) conformément aux engagements du dossier de demande de dérogation (passages prévus
aux années N,N+3,N+8 N+I3,N +18, N +23, N +28, N + 35).
Le plan de gestion finalisé devra être présenté à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes pour validation. Un bilan de l'application du plan de gestion
et des résultats des suivis devra être présenté tous les 5 ans à la DREAL Rhône-Alpes et à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie.
Mesures d'accompagnement et de suivi
suivi de la fréquentation de la nouvelle zone d'exploitation autorisée par les espèces faunistiques. Une
attention particulière devra être portée aux reptiles et à l'entomofaune :
suivi de l'attractivité de la zone de carrière préservée pour la reproduction du guêpier d'Europe et de
l'hirondelle de rivage. Des ruches pourront être installées à proximité, si possible, pour favoriser la maintien des guépiers par l'apport de nourriture. Des mesures de gestion pourront être proposées en fonction des résultats des suivis et notamment le rafraïchissement de la falaise si nécessaire ;
Les suivis seront mis en œuvre aux années N,N +3,N +8, N +13, N +18. N +23, N +28, N +35. Les
résultats des suivis devront être présentés régulièrement à la DREAL Rhône-Alpes et à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie.
Article 3 : l'autorisation est valable pour 35 ans, date prévue pour la finalisation de la remise en état de la
carrière.
Article 4 : le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations d'enlèvement, de
destruction, d'altération d'espèces et d'habitats d'espèces citées à l’article l et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours cantentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute- Savoie (ONCFS), M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Haute-Savoie (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Une copie sera adressée :
- au ministère en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône- Alpes,
à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Haute-Savoie.
Le préfet,
Pbur le Préfet, Le Secrétaire Général,
Page 108 Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Æ
Christophd Noel du Payrat imètres erime des différents pé ère et présentation tion de la carriè isa local Annexe 1
EdanstondeJacamtèrsdeCity-CommunedeChity
LESGERDE ...
Fermebesanis
Page 109
localisation de la carrière
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Périmètres d'exploitation, d'extension et d'extraction
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Page 110 la a t d'une zone favorable Isee € tement (maintien d'une bande bo mesures d'év
on du Guêpier d'Europe et de l'Hirondelle de r
Annexe 2
es |
Projei d'estention de le seblière de Chile eh Mesures d'évitement comprises dans le périmètre d'extension demandé de lo carièrs 1vage) rnedette 1Dpéménesémentonenéinthedeserenndepend) Ps Sonic LES Page 111 Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Annexe 3 : remise en état du site (13,8 ha de boisement et 10 #09 m° de prairie fleurie)
État du site après 30 ans d'exploitation (remise en état)
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Page 112 Annexe 4 : 13,3 ha d'espaces boisés (lot À et B) proposés en mesure compensatoire (maîtrise
foncière et gestion conservatoire)
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Page 113 Page 114 Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées et la destruction,
l'altération et la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées, dans le cadre de
l'extension d'une carrière sur la commune de
Seyssel Demandeur : SAS ‘les carrières du
Val de Fier”.
Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Page 115 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 janvier 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013007-0009
autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées, dans le cadre de l'extension d'une carrière sur la commune de Seyssel .
Demandeur : SAS « les carrières du Val de Fier ».
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 et L411-2 et R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VU la demande de dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées (cerfa n° 13 616*01) et la destruction, l'altération et la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (cerfa n° 13 614*01), déposée
par la SAS « les carrières du Val de Fier », domiciliée au n° 423 chemin de Balme, 74100 Etrembières et
représentée par John Descombes et Pierre Chavaz, co-présidents, le 23 décembre 2011 et complétée le 25
juin 2012;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
Page 116 internet : www.haute-savoieAétérN 2080000 di 4BBlñhent-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 2
VU l'avis favorable sous réserve du conseil national de protection de la nature par la commission faune
en date du 12 octobre 2012 ;
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur liées à
l'exploitation de granulats sur le département de la Haute-Savoie qui présente un déficit de réserve en
granulat ;
CONSIDERANT que le schéma départemental des carrières de Haute-Savoie préconise l'exploitation en
roche massive :
CONSIDERANT que le gisement conséquent présente l'avantage de pouvoir être exploité d'une façon
rationnelle sur un secteur à l’écart de l’urbanisation et proche de son marché de consommation (les
principaux débouchés s'inscrivent dans un rayon n'excédant pas 20 à 30 km autour du site d'extraction) ;
CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;
CONSIDERANT qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact au déplacement et à la
destruction des espèces et habitats d'espèces suscitées tels ;
CONSIDERANT que le renouvellement et l'extension de la carrière de roche massive sur la commune de
Seyssel assortis des mesures de suppression, de limitation et de compensation des impacts
environnementaux, ne nuiront pas localement au maintien, dans un état de conservation favorable, des
espèces concernées par la présente autorisation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : dans le cadre de l'extension de la carrière de roche massive sur la commune de Seyssel, la
société par actions simplifiées «les carrières du Val de Fier », domiciliée au n° 423 chemin de Balme,
74100 Etrembières et représentée par ses co-présidents John Descombes et Pierre Chavaz, est autorisée,
dans le périmètre d'exploitation demandé (environ 7,5 ha avec l'extension sollicitée) de la carrière (cf.
annexe | : cartes de localisation de la carrière), à perturber ou détruire des spécimens des espèces
protégées, ainsi que leurs habitats, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, en réalisant les
engagements énoncés dans le dossier daté du 8 juin 2012 et reçu à la DREAL le 25 juin 2012 :
| DESTRUCTION, : ALTERATION OÙ _ DEGRADATION D
|OÙ AIRES DE REPOS D’ SPECES ANIMALES PROT
Fa DESTRUCTION ET PE) TURBATION INTENTI ANIMALESPR )TEGEES
ARTE et reptiles
| lézard des murailles Chndarens muralis) couleuvre d'Esculape (elaphe longissima) D oo Oiseaux oo | bergeronnette griseGroacille alba) martinet noir r (apus apus) bruant fou (emberiza cia) oo | |pinson des arbres (/#ringilla coelebs) | | balbuzard pêcheur (pandion haliaetus) pouillot véloce (phylloscopus collbita) grand corbeau (corvus corax) rougequeue noir (pheoenicurus ochruros) faucon crécerelle (falco tinnunculus) rouge-gorge familier (erithacus rubecula) hirondelle de rochers (ptyonoprogne rupestris) tichodrome échelette (tichodroma muraria) | martinet à ventre blanc (apus melba)
Mammifères
[barbastelle d' Europe (barbastella bar bastellus) n |pipistrelle de Kuhl (pipistrellus kuhli) 117 grand murin (myoris myotis) pipistrelle de Nathusius (pipistrellus nathusii)
grand rhinolophe (rhinolophus ferrumequinum) pipistrelle pygmée (pipistrellus pygmaeus)
minioptère de Schreibers (miniopterus schreibersi) sérotine commune (eptesicus serotinus)
molosse de Cestoni (tadarida teniotis) vespère de Savi (hypsugo savii)
murin d’Alcathoé (myotis alcatoe) vespertilion à moustaches (myotis mystacinus)
noctule de Leisler (nycralus leisleri) vespertilion de Brandt (myotis brandti)
petit rhinolophe (rhinolophus hipposideros) vespertilion de Daubenton (mvotis daubentoni)
pipistrelle commune (pipistrellus pipistrellus)
Article 2 : la société par actions simplifiées « les carrières du Val de Fier » devra dans ce cadre respecter
les engagements en faveur de la faune tels que présentés dans le « dossier de demande de dérogation
exceptionnelle de destruction d'espèces protégées - projet d'extension de la carrière du Val de Fier » en
date du 8 juin 2012 (pages 60 à 86). ainsi que les conditions émises par le conseil national de protection
de la nature (CNPN) :
Mesures d'évitement
- opération de défrichement en dehors de la période de reproduction des oiseaux qui s'étend de début
mars à fin août ;
- préservation de la bande boisée de 58 455 m° d’un seul tenant située dans le périmètre d'extension de la
carrière, en bordure nord, est et ouest du site (cf. annexe 2).
Mesures de réduction d’impact
- prendre toutes les mesures appropriées au niveau des engins de chantier et du personnel pour que les
travaux ne conduisent pas à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes dans
l'emprise de la carrière ;
- reconstitution d'habitats thermophiles favorables au lézard des murailles par dépôts aléatoires d'amas de
pierres sur les zones de carreaux arrivées en fin d'exploitation et/ou en pied de talus ou en bordure de
pistes d'exploitation. Environ une quarantaine de micro-habitats thermophiles pierreux seront recréés :
- mise en place de merlons végétalisés en limite de carreau dès la première année de poursuite de
l'exploitation :
- aménagement d'un site naturel de substitution d'environ 10 700 m° (dont 3 200 m de surfaces reboisées
et 7 500 m° de prairies sèches) en première phase d'exploitation (cf. annexe 2). Pour les prairies, les
graines utilisées proviendront d'espèces natives prélevées sur des secteurs de prairies et pelouses sèches
environnantes. Pour le couvert boisé, les essences plantées seront celles rencontrées dans les espaces
boisés environnants. La dynamique de végétalisation des secteurs de prairies sèches reconstituées fera
l'objet d'un suivi annuel au cours des 2 années qui suivront la date de réalisation des travaux de
végétalisation. Les constats réalisés pourront donner lieu à des travaux de confortement du couvert
végétal en place.
- remise en état du site par le traitement écologique progressif des fronts de taille et, au terme de
l'exploitation, la réhabilitation d'environ 32 500 m° de surface de carreau d'exploitation en prairie
sèche (cf. annexe 3). Les fronts de taille seront travaillés de telle sorte que des miero-replats (redans ou
ressauts), anfractuosités soient conservés et/ou créés pour la flore rupestre et que des surplombs et
cavités soient conservés et/ou créés pour l'avifaune rupestre et les chiroptères.
Page 118 Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Mesures compensatoires
- maîtrise foncière et gestion conservatoire de 10,9 ha d'espaces boisés en bordure est et ouest de la
carrière (cf. annexe 4). Un plan de gestion à vocation écologique sera mis en place sur ces secteurs sur
une durée de 35 ans sur les bases du contenu du dossier de demande de dérogation en date du 8 juin
2012. Ce plan de gestion prévoira des suivis floristiques et faunistiques (entomofaune, reptiles,
avifaune, chiroptères) conformément aux engagements du dossier de demande de dérogation (passages
prévus aux années N,N +3,N +8, N +13, N +18, N +23, N +28, N + 35). Concernant les reptiles, un
protocole de suivi par pose de plaque pourra être privilégié.
Le plan de gestion finalisé devra être présenté à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes pour validation. Un bilan de l'application du plan de gestion
et des résultats des suivis devra être présenté tous les 5 ans à la DREAL Rhône-Alpes et à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie.
Article 3 : l'autorisation est valable pour 35 ans, date prévue pour la finalisation de la remise en état de la
carrière.
Article 4 : le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations d'enlèvement, de
destruction, d'altération d'espèces et d’habitats d'espèces citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 5 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Haute-Savoie (ONCFS),
M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Haute-
Savoie (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Une copie sera adressée :
- au ministère en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)
- à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le-Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Page 119 ètres erime ésentation des différents p tpr de la carrière e isation local Annexe |
# Projet d'extension de la camière du Val-de-Fier - SAS Les Carrières du Val-de-Fier ÎLocalisationdusite 2 Mit LÉGENDE Zoned'etude Péeéted'étuele Toponymie
localisation de la carrière
Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Page 120 5]
hdogranhie
extraction tres d'exploitation, d'extension et d'
Page 121 Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 7
Annexe 2 : emplacement de la bande de 58 455 m° de boisement conservé (hachures rouges) et de la
prairie sèche reconstituée (rose)
Page 122
LÉGENDE
EL 1 Fée bo s6r2S PLUT : Mtesuie d'éviement
. CAD macrñsnss Es ape es dabozathsAtfEuecal Decupanons quite
Deer ce led V Meesderéiehon. eceniMon d'érpuses rois dé sub mes ponts adsl et
État du site après 5 ans d'exploitation
Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 8
Annexe 3 : remise en état du site par le traitement écologique progressif des front de taille et, au
terme de l'exploitation, la réhabilitation d'environ 32 500 m°de surface de carreau d’exploitation en
prairie sèche
S= 23 325,00 m'
LÉGENDE
Le Pérrestozonsgs Fey A4 Meuse d'évrerret brepaaadssidh AU, Péssnanmuntse sstaus eesenet fon dis
Mesureide region: RRCONRURON DeIpaCes rotuel de sub TRUE
2 pe
Dont éfa sat CIPONEETETUNCS
État du site après 30 ans d'exploitation (remise en état)
Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Page 123 9
Annexe 4 10,9 ha d'espaces boisés proposés en mesure compensatoire (maîtrise foncière et gestion
conservatoire)
LÉGENDE
Î Fénèhezsenne FL ac itése caen
Meivre de comper mien
Page 124 Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Arrêté N°2013007-0009 - 11/01/2013 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SG secrétariat général
Arrêté n ° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de
subdélégation de signature du DDT
Page 126 Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 4
| $ L | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 janvier 2013
des territoires
Secrétariat général
Conseil de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Ghislaine Grandchamp tél. : 04 50 33 77 55
mél : ghislaine.grandchamp@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2013008-0006
de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en
particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
le 1 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des
irecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
1-1 - Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1"de l'arrêté préfectoral
n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013
Mme Cécile MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe, directrice des
subdivisions territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www-haute-savoie,gouy fn} Abo oi SipEmnent-agricullure gouv.fr Page 127
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/8
1-2- Pour les affaires visées au chapitre SG — Gestion du personnel :
* pour l’ensemble des décisions :
Mme Christine GUERAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG),
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint de la secrétaire générale, chef du pôle
informatique et financier (SG-PIF),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
* pour les affaires visées aux paragraphes SG 1.2 et SG 1.3:
Mme Simone BOGEY, secrétaire administrative classe exceptionnelle, responsable du pôle ressources
humaines et formation (SG-PRHF),
* pour l'octroi des congés annuels visés au paragraphe SG 3 :
délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, cellules et subdivisions territoriales.
1-3 - Pour les affaires visées au chapitre AJ - Affaires juridiques et contentieuses :
* pour l’ensemble des décisions, à l'exclusion du AJ 4:
Mme Christine GUERAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG),
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint de la secrétaire générale, chef du pôle
informatique et financier (SG-PIF),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1 :
Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie À, chef du pôle juridique (SG-PJ),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 2 :
Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du pôle juridique (SG-PJ),
M. Gérard MEAUDRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé d’affaires pénales (SG-PJ),
Mme Élodie DEMAILLY, technicienne supérieure en chef du développement durable, chargée d'affaires
administratives et contentieuses (SG-PJ),
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule prévention des
pollutions et ressources (SEE-CPPR),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux aquatiques et
déchets inertes (SEE-CMADI),
M. Vincent BONEU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt
et cadre de vie (SEE-CMNFCV),
M. Claude GEMINIANI, technicien principal spécialité forêts et territoires ruraux, chargé de mission forêt
(SEE-CMNFCV),
M. Amédée FAVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargé de mission milieux et PCPN
(SEE-CMNFCV),
M. Daniel HANSCOTTE, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef de la cellule chasse, pêche
et faune sauvage (SEE-CCPFS),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),
M. Bruno CORNILLE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé d'études (SAR-CPR),
Mme Anne FONTA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe
exceptionnelle, chargée d'études (SAR-CPR),
Mme Mireille REGAISSE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe
exceptionnelle, chargée d'études (SAR-CPR),
Mme Geneviève SERPETTE, technicienne supérieure en chef du développement durable, chargée d'études
(SAR-CPR),
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 3 :
Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du pôle juridique (SG-PJ),
Mme Élodie DEMAILLY, technicienne supérieure en chef du développement durable, chargée d'affaires
administratives et contentieuses (SG-PJ).
Page 28 Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 3/8
1-4- Pour les affaires visées au chapitre AUR — Aménagement, urbanisme et risques :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des
territoires (SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
appui territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2 (à l'exclusion du AUR 2 k), AUR 3 et AUR5 :
Mme Odile ARNAU-SABADIE, attachée administrative de l'équipement, chef de la cellule application du droit
des sols (SAR-ADS),
* pour les affaires visées aux paragraphes AUR 1, AUR 2 (à l'exclusion du AUR 2 k), AUR 3 et AUR 5,
dans la limite de leur compétence territoriale, et des compétences territoriales attribuées dans le cadre
d'un intérim :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de la
subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme Agnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais,
Mme Karine LAMBERSENS, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Genevois - Faucigny —
Mont-Blanc,
* pour les lettres visées aux paragraphes AUR 2 c, AUR 2 d, AUR2 e et AUR2g:
les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :
- Département de la Haute-Savoie :
M. Joël GIROD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle,
SAR-ADS,
Mme Michèle ABRY, ouvrier des parcs et ateliers, SAR-ADS,
Mme Martine GALLIC, adjointe administrative principale, SAR-ADS,
Mme Liliane DESTRET, adjointe administrative principale, SAR-ADS,
M. Patrick DEBAUD, adjoint technique principal, SAR-ADS,
Mme Céline ZENS, adjointe administrative, SAR-ADS.
- Subdivision territoriale de la région d'Annecy
M. Xavier AMIOT, technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Jean-Michel ABRY, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe
exceptionnelle,
Mme Patricia CHACHUAT, technicienne supérieure principale du développement durable,
Mme Evelyne DURET, adjointe administrative principale,
Mme Michèle FANTIN, adjointe administrative principale,
Mme Marie-Josèphe LOSSERAND), adjointe administrative principale,
Mme Caroline BORDES-GHIRARDI, adjointe administrative principale,
Mme Monique EXCOFFIER, adjointe administrative principale,
Mme Graziella FAZY, adjointe administrative principale,
M. Jean NICOLAS, adjoint administratif principal,
Mme Myriam VERCIN, adjointe administrative principale,
Mme Stéphanie LAPERROUSAZ, adjointe administrative,
M. Maurice PERRIAUD, dessinateur.
- Subdivision territoriale du Genevois - Faucigny — Mont-Blanc
Mme Evelyne PIGNAL, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe
exceptionnelle,
M. Philippe CIGNO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe normale,
M. Nicolas MEUNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe normale,
M. Marin GAILLARD, dessinateur chef de groupe,
M. Claude LAURENT, dessinateur chef de grguR@073008-0006 - 11/012013 Page 129 418
Mme Catherine BELLUCCI, adjointe administrative,
Mme Christelle ITNAC, adjointe administrative,
Mme Véronique MERMIER, adjointe administrative, jusqu’au 31 janvier 2013.
- Subdivision territoriale du Chablais
M. Eric LEDEZ, technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Didier PEYROT, technicien supérieur principal du développement durable,
Mme Muriel LANGUET, adjointe administrative principale,
M. Jean-Marc DAGAND), adjoint administratif principal,
Mme Corine DUBOIS, adjointe administrative principale,
Mme Claire SIROP, adjointe administrative.
* pour les affaires visées au paragraphe AUR6 :
Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (SAR-CPR).
1-5 - Pour les affaires visées au chapitre EE — Eau et environnement :
* pour l’ensemble des décisions :
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission,
chef du service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE1 (à l'exclusion de EE 1 h), EE 4 (à l'exclusion de EE 40,
EE4q,EE4r)
M. Daniel HANSCOTTE, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef de la cellule chasse, pêche
et faune sauvage (SEE-CCPFS),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 2 c, EE 2 e:
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule prévention des
pollutions et ressources (SEE-CPPR),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux aquatiques et
déchets inertes (SEE-CMADI),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 5 (à l'exclusion de
EE 5 a, EE S c, EE 5 e, EE 5 f), EE 7, EE 8 et EE 9
M. Vincent BONEU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux naturels, forêt
et cadre de vie (SEE-CMNFCV),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 6 a :
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule prévention des
pollutions et ressources (SEE-CPPR),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux aquatiques et
déchets inertes (SEE-CMADI),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 6 b :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
appui territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
1-6 - Pour les affaires visées au chapitre HC — Habitat et construction :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration
et financement de l'habitat (PAFH),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des
territoires (SPCT),
Page 130 Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 5/8
M. Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville
(SH-BPHV),
M. Lionel JULLIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de
mission gestion du patrimoine immobilier de l'État.
1-7- Pour les affaires visées au chapitre EA — Economie agricole :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Bertrand LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef
du service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Magali DURAND), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service économie
agricole et Europe (SEAE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 3 d, EA 3 e, EA 3 fet EA 6:
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la
PAC et contrôles (SEAE-CADPC),
* pour les affaires visées au paragraphe EA 3 f:
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission,
chef du service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR).
1-8 - Pour les affaires visées au chapitre FE — Gestion des fonds européens :
* pour l’ensemble des décisions (sauf FE 2 b) :
M. Bertrand LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef
du service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Magali DURAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service économie
agricole et Europe (SEAE),
Mme Katy CAILLOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule fonds européens
(SEAE-CFE),
* pour les affaires visées au paragraphe FE 1 et FE 2, à l'exclusion du FE 2 b:
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission,
chef du service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la
PAC et contrôles (SEAE-CADPC).
1-9 - Pour les affaires visées au chapitre SER — Sécurité - éducation routière :
* pour l’ensemble des décisions :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
appui territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR).
M. Thierry CROIZE, personnel non titulaire de catégorie À, chef de la cellule éducation routière (SATS-CER),
* pour les affaires visées au paragraphes SER 1 :
Mme Rachel CHAPUIS, ingénieur des TPE, coordinatrice sécurité routière (SATS), à compter du ler février
2013,
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de subdivision, chef de
la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC),
Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 Page 131 6/8
1-10 - Pour les affaires visées au chapitre TC — Transports et contrôles :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
appui territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Laurent KOMPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires
(SPCT),
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 1 et TC 2:
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de subdivision, chef de
la cellule sécurité et circulation (SATS-CSC),
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 3 et TC 5
Mme Christine GUERAND, attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG)
* pour les affaires visées aux paragraphes TC 5bet TC5c
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint de la secrétaire générale, chef du pôle
informatique et financier (SG-PIF),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration et
financement de l'habitat (PAFH),
Mme Isabelle FORTUIT, attachée principale d'administration, chef de la cellule planification (SAR-planification),
M. Lionel JULLIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de
mission gestion du patrimoine immobilier de l'État,
M. Bertrand LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service eau, environnement (SEE),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-
BPHV),
M. Crisol SERRATE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'atelier études et analyse des données (SPCT-
AEAD),
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC et
contrôles (SEAE-CADPC),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 6 :
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de subdivision, chef de la
cellule sécurité et circulation (SATS-CSC).
1-11- Pour les affaires visées au chapitre VN — Voies navigables :
* pour l’ensemble de ces affaires :
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service appui
territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
* pour les affaires visées aux paragraphes VN 1 a et VN 1 b, dans la limite de leur compétence
territoriale :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de la
subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme Marie MILLION, chef technicien spécialité forêts et territoires ruraux, chef du pôle lac d'Annecy à la
subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme Agnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais,
Page 132 Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 718
Mme Muriel BASTIAN, technicienne supérieure en chef du développement durable, chef du pôle lac Léman à la
subdivision du Chablais,
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule prévention des
pollutions et ressources (SEE-CPPR),
Mme Virginie COLLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule milieux aquatiques et
déchets inertes (SEE-CMADIT),
1-12 - Pour les affaires visées au chapitre RCR — Routes et circulation routière :
* pour l’ensemble de ces affaires :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
appui territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
* pour les affaires visées aux paragraphes RCR 2 :
M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de subdivision, chef de la
cellule sécurité et circulation (SATS-CSC),
* pour les affaires visées aux paragraphes RCR 2 a et RCR2 g :
Mme Cécile BRUN, technicienne supérieure principale du développement durable, adjointe au chef de la cellule
sécurité et circulation (SATS-CSC).
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2 i :
M. François CHANVILLARD, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint de la secrétaire générale, chef du pôle
informatique et financier (SG-PIF),
Mme Sylvia CHARPIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du SH et chef du pôle amélioration et
financement de l'habitat (PAFH),
Mme Isabelle FORTUIT, attachée principale d'administration, chef de la cellule planification (SAR-planification),
M. Lionel JULLIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle bâtiment durable (SH-PBD) et chargé de
mission gestion du patrimoine immobilier de l'État,
M. Bertrand LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service économie agricole et Europe (SEAE),
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du
service eau, environnement (SEE),
Mme Christine GUERAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale (SG),
M. Laurent KOMPPF, attaché principal d'administration, chef du service prospective et connaissance des territoires
(SPCT),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH),
M. Jacky RICHARDEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du bureau politique de l'habitat et de la ville (SH-
BPHV),
M. Crisol SERRATE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'atelier études et analyse des données (SPCT-
AEAD),
Mme Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la cellule aides directes de la PAC et
contrôles (SEAE-CADPC).
1-13 - Pour les affaires visées au chapitre AT — Ingénierie d'appui territorial :
* pour l’ensemble des affaires :
M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
appui territorial et sécurité (SATS), coordonnateur des subdivisions territoriales,
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission,
chef du service eau, environnement (SEE),
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, ingénieur en chef 2ème groupe, chef du service
aménagement, risques (SAR),
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service habitat (SH).
Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 Page 133 8/8
* pour valider et transmettre au maître d'ouvrage les éléments de mission consécutifs des marchés
d'ingénierie :
M. Fabien RIDEAU, attaché administratif de l'équipement, chef de la subdivision territoriale de la région d'Annecy,
M. Raymond EXCOFFIER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de la
subdivision territoriale de la région d'Annecy,
Mme Karine LAMBERSENS, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Genevois - Faucigny —
Mont-Blanc,
Mme Agnès PATRIARCA, ingénieur des TPE, chef de la subdivision territoriale du Chablais,
M. Jean-Pierre GODDET, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de subdivision, chef de la
cellule aménagement opérationnel (SAR-CAO),
M. Bernard CLERC-PITHON, chef technicien spécialité génie rural, chef de la cellule pilotage appui territorial
(SATS-CPAT),
M. Mathieu DELILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de la cellule prévention des pollutions
et ressources (SEE-CPPR).
Article 2 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 janvier 2013. Il abroge l'arrêté n° 2012242-0005 du
29 août 2012.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Thie DRE
Page 134 Arrêté N°2013008-0006 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0013
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 08 Janvier 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - politique de l'habitat et de la ville
Arrêté préfectoral modificatif relatif au
renouvellement de la composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Arrêté N°2013008-0013 - 11/01/2013 Page 135 A
| --f b Liberté » Ége fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 8 JAN. 2013
des territoires L
Service habitat
Bureau politique de l'habitat et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jacky RICHARDEAU
tél. : 04 50 33 77 73
jacky.richardeau@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif n° © 043663 -0643
relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage.
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
son article 1% $ IV;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de [a commission
départementale consultative des gens du voyage, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-301 du 6 mai 2009 fixant la liste des membres de la commission
départernentale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 portant organisation des DDI de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° 2001-49 UHIC/AUH1/12 du 5 juillet 200t relative à l'application de la loin° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU les désignations auxquelles ont procédé les organismes consultés conformément aux dispositions de
l'article 1% a et b du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU les propositions des associations représentatives des gens du voyage, les propositions des associations
intervenant auprès des gens du voyage, les propositions de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-
Savoie et de la Mutualité sociale agricole de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Anncey cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@hautc-savoie.gouv.fr
, interet : wwaute-savoig gout. fs MAN RaMlersavo ment-agrieulture gouv.fr
Page 136 horaires d'ouverture : Ar D HE) CE h 00 le vendredi) 2/4
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage
prévue par le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 susvisé est renouvelée comme suit :
L.Présidents :
Monsieur le préfet de la Haute-Savoie
Monsieur le président du conseil général
2. Représentants des services de l'Etat :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
3. Représentants désignés par le conseil générat de la Haute-Savoie :
Membres titulaires :
Monsieur Gaston LACROIX, conseiller général du canton d'Evian Les Bains
Monsieur Georges MORAND), conseiller général du canton de Sallanches
Monsieur Pierre LOSSERAND, conseiller général du canton de Faverges
Monsieur Raymond BARDET, conseiller général du canton d'Annemasse-Nord
Membres suppléants :
Monsieur Jean NEURY, conseiller général du canton de Douvaine
Monsieur Serge PITTET, conseiller général du canton de Saint-Jeoire-en-Faucigny
Monsieur Jean Claude MARTIN, conseiller général du canton d'Alby-sur-Chéran
Monsieur Antoine VIELLIARD, conseiller général du canton de Saint-Julien-en-Genevois
4, Représentants des communes désignés par l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de
[aute-Savoie :
Membres titulaires :
Monsieur Pierre HÉRISSON, conseiller municipal d'Annecy
Monsieur Raymond MUDRYŸ, maire de Marignier
Madame Michèle LUTZ, maire de Doussard
Monsieur Jean-Paul ROCH, maire de Bons-en-Chablais
Madame Sylvia ROUPIOZ, maire de Boussy
Membres suppléants :
Monsieur François DAVIET, maire de La Bakne de Sillingy
Monsieur Marin GAILLARD, maire de Saint-Pierre-en-Faucigny
Monsieur Maurice GIACOMINI, maire d'Étrembières
Monsieur Pierre FILLION, maire d'Allinges
Monsieur Maurice POPP, maire de Val-de-Fier
Arrêté N°2013008-0013 - 11/01/2013 Page 137 3/4
5. Représentants des associations représentatives des gens du voyage :
*__ Association nationale des gens du voyage Catholiques (ANGVC)
Membre titulaire :
Monsieur Alain FAYARD
‘Union française d'associations tsiganes (UFAT)
Membre titulaire :
Monsieur Femand DELAGE
Membre suppléant :
Madame Francine JACOB
+ Association sociale nationale et internationale tsigane (ASNIT)
Membre titulaire :
Monsieur Désiré VERMEERSH
Mernbre suppléant :
Monsieur Jacques DUPUIS
6. Représentants des associations intervenant auprès des gens du voyage :
* Association logement accueil et promotion des travailleurs et familles en Haute-Savoie (ALAP)
Membre titulaire :
Madame Marianne GARRALON-ROBION
Membre suppléant :
Madame Louisette DESGRANGES
*__ Alerte contre l'exclusion 74
Membre titulaire :
Madame Anne-Marie AMPHION
Membre suppléant :
Monsieur Louis CAUL-FUTY
7. Représentants de la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie :
Membre titulaire :
Madame Frédérique ROYON, directrice adjointe
Membre suppléant :
Madame Geneviève FALCOZ, responsable service des interventions sociales
8. Représentants de la Mutualité sociale agricole de Haute-Savoie :
Membre titulaire :
Monsieur François ROGUET
Membre suppléant :
Monsieur Justin GAVEL
Page 138 Arrêté N°2013008-0013 - 11/01/2013 414
Article 2 : des experts peuvent être associés aux travaux de la commission.
A e 3 : conformément à l'article 2 du décret du 25 juin 2001, la durée du mandat des membres de la
commission départementale consultative est fixée à six ans à compter de la date du présent arrèté, ce
mandat étant renouvelable,
Article 4: monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au territoires sont charg
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2013008-0013 - 11/01/2013 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Novembre 2012
74DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Contrôleur du travail
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Page 140 Autre - 11/01/2013 Direction Régionale
— Eu de la Concurrence, À de la Consommation, Liberet + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Rhône-Alpes Unité territoriale de la Haute- Savoie
Affaire suivie par Patrick
TRAVERS
Téléphone : 04 50 88 28 49
DIRECCTE Rhône-Alpes
Unité Territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789022118
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de le Haute-Savoie le 3 novembre 2012 par Monsieur BRICOUT Eddy en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme BRICOUT Eddy dont le siège social est situé 430 route des Pérosais 74380 CRANVES SALES et enregistré sous le N° SAP788022118 pour les activités suivantes :
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions dës articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues per ces articles.
Les effets de ia déciaration courent à compter du jour de 1a demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17,ins chris nécesalent un agrément (| de (Ac D:729171 deteus du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pes limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Annecy. le 19 novembre 2012
Autre - 11/01/2013 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013003-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 03 Janvier 2013
74DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
ARRETE portant sur la consignation des fonds
de la convention de revitalisation FEB liée à la
fermeture du site d'Annemasse
Page 142 Arrêté N°2013003-0011 - 11/01/2013 Ripcauique FRançare
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité Territoriale de la Haute-Savoie Annecy, le 3 janvier 2013
Pôle accompagnement des mutations
économiques
a LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013003-0011
portant sur La consignation des fonds de La convention de revitalisation FFB liée à la fermeture
du site d’Annemasse
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail,
VUles articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier,
VUE la convention de revitalisation signée entre l'Etat et la société FFB (fabrique de fournitures de
bonnetage) le 04 octobre 2012,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Autorise l'entreprise à consigner à la caisse des dépôts et consignations de Lyon la somme de
255 487 euros (deux cent cinquante cinq mille quatre cent quatre vingt sept euros) correspondant à la
part dédiée au soutien aux acteurs locaux et aux projets structurants du montant de sa contribution
financière pour la revitalisation du territoire défini par la convention de revitalisation citée en visa.
La somme est versée sur le compte de consignation n°2178966 ouvert à la caisse des dépôts et
consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l’entreprise signataire de la
convention de revitalisation citée en visa.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 05
AYY Rues SPN T0 12013 Page 143 La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général
de la caisse des dépôts et consignations.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière de
la société visée à l'article ler.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du code général des impôts, il est précisé que le
Article 3
Les fonds seront employés conformément aux décisions du comité d'engagement prévues à l’article 5
de la convention, citée en visa, signée entre l'Etat et l'entreprise assujettie à l'obligation de
revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans un délai
de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un arrêté préfectoral de
déconsignation.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
la référence à l’arrêté de consignation ;
le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de La somme déconsignée ;
le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des)
bénéficiaire(s).
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-rrançois LECLERC
Page 144 Arrêté N°2013003-0011 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012340-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"corrida pédestre de Metz- Tessy" le samedi
15 décembre 2012
Arrêté N°2012340-0001 - 11/01/2013 Page 145 Hibareé e Faatté à Fratiaité
HÉRERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy, le 5 décembre 2012
Bureau de la sécurité intérieure LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Section polices administratives spéciales
Références: BSI/CB
Arrêté n° 2012340-0001
d'autorisation d'une course pédestre « corrida pédestre de Metz-Tessy »
le samedi 15 décembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et A 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 15 octobre 2012, par laquelle M. Olivier GRANDJEAN, président de l'association «+ de Sports » :
1°. sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 15 décembre 2012 une course pédestre intitulée «corrida pédestre de Metz-Tessy » ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de Mme le maire de Metz Tessy ;
VU l'avis de la fédération délégataire ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ne du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 64 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 146 A RE02013 ARRETE
Article 1 :
M. Olivier GRANDIJEAN, président de l'association « + de Sports » est autorisé à organiser la course
pédestre intitulée « corrida pédestre de Metz-Tessy » le samedi 15 décembre 2012 de 15h30 à 19h15,
sous réserve des fermetures de routes par arrêté municipal réglementant la circulation routière
et dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du
présent arrêté.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par le maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 2 : dispositif de sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
assimilées (de catégorie 3) établie par la fédération française d'athlétisme (FFA).
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres
usagers de la route.
Il appartient à l'organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à
réglementer la circulation routière. L'organisateur devra veiller à vérifier au préalable que les
fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Article 3 : signaleurs
L'organisateur devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs
compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des
usagers de la route, notamment au départ et à l'arrivée, au niveau des différentes intersections et
traversées de routes.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté. lis devront être majeurs, titulaires d’un permis de
conduire en cours de validité.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Hs devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course"
et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) Une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
2/4
Arrêté N°2012340-0001 - 11/01/2013 Page 147 Article 4 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par :
- M. Thierry MAUPIN, cadre de santé au SAMU 74, conformément à la convention d'assistance
médicale signée le 19 novembre 2012 ;
- un médecin, le docteur Laétitia PIERROT.
Le véhicule de secours médical (VPSP) prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le
transport de victimes sur une structure hospitalière.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone 18 ou 112.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux
secours publics sur les axes de voies publiques totalement enclavées par le parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 08 72 51 64).
Article 5 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent un certificat médical de non contre indication
à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an, ou une licence en cours de validité
émanant d'une fédération sportive nationale gérant la discipline concernée.
Les participants mineurs et non licenciés présenteront à l'organisateur une autorisation parentale
originale signée par les représentants légaux.
Article 6 : assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Article 8 : information des usagers et des riverains
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des
organisateurs.
À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000, dans la
mesure ou elle n'en traverse aucun.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
3/4
Page 148 Arrêté N°2012340-0001 - 11/01/2013 Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit.
Article 10:
Mme le maire de Metz-Tessy ordonnera toutes mesures qu'elle jugera utiles en vue de garantir l'ordre
et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de Mme la maire de Metz-Tessy.
Article 11 :
Mme la directrice de cabinet du préfet ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Mme le maire de Metz-Tessy;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
AE Anne Coste de Champeron
4/4
Arrêté N°2012340-0001 - 11/01/2013 Page 149 CORRIDA DE METZ-TESSY
Samedi 15 décembre 2012
Liste des signaleurs
ANGELLOZ Daniel 751074100879
BARRIOZ Agnes 980938101337
BASSET Thierry 810938110764
BLONDE Daniel 760374100796
BOUCHARD Patrick 770974100652
BOUZIDI Medhi 970338100382
BOUZIDI Karim 871274110717
BOUZIDI Jamel 50374100046
CAMPANA Didier 750674100372
CASANOVA Christine 821030200720
CAUNDAY Kevin 940174100371
CHABORD Christophe 880874111112
CHAINTREUIL Laurent 920574100916
DASILVA Alban 285 219
DUNAND PALLAZ Virginie 951174100496
DOUZET Lucien 309003
GALLAND Ludovic 950926300207
GODDET Georgette 266818
GODDET Marie 001074101132
GORJUX Yves 820674101595
GOUVEIA Tomaz 940373200581
GRANDJEAN Nathalie 890874110059
GRANDJEAN Philippe 800871500379
LAURITA Rita 801073201309
LAURITA Mario 751074101418
LAURITA Daniel 371-69
LECORS Alain 267 727
MAGNIN Patrick 760574100634
MELLE Jean Jacques 7332
MELLE Maryse 3142 74
METRAL Karine 900574110146
METRAL Eric 890483230188
METTERE Alban 41269100943
PELLARIN Vincent 980874100797
PELLARIN Bernard 228311
PHILIPPON Nicolas 980851100086
Page 150 Arrêté N°2012340-0001 - 11/01/2013 PINGET Marie Edith 780374101024
ROBALO David 930374100007 ROUSSEL Frédéric 901142210149 RUYER Jean Jacques 216421 SALVIT Pierre 750774100381 SANZARI Abel 850874101071 VAYR Jean-Charles 188796 VIGUET Frédéric 930973200466 L VIROLLET Dalila 850474100273 VIVIANT Raphel 920874100166 ZANARDO Didier 001074100809 ZANARDO Denis 000474100051
Arrêté N°2012340-0001 - 11/01/2013 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012366-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Ouverture de l'établissement chez Jean
librairie du quotidien gare d'Annecy
Page 152 Arrêté N°2012366-0002 - 11/01/2013 4
EX h | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles
Affaire suivie par Chantal BOUCHET Annecy, le 3 L DEC. 2012 Tel : 04 50 33 62 89
Chantal.bouchet@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
arrêtén® AL _ 001. S1DPC
de 13366-00652)
Portant ouverture de « Chez Jean » librairie du quotidien-gare d’ Annecy
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 et R
123-1 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d’incendie et de manique dans les gares ;
VU l’arrêté de l’Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-
19-8 et R. 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatives à l’accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 131-007 du 11 mai 2011 portant création d'une sous-commission
départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-338-0031 du 3 décembre 2012 portant ouverture de la gare d' ANNECY ;
VU l’avis favorable de la sous-commission accessibilité en date du mardi 11 décembre 2012 ;
VU Pavis favorable émis par la Sous-Commission Départementale ERP-IGH en date du mardi 11 décembre
2012 relatif à l’établissement dénommé « Chez Jean » librairie du quotidien, classé dans le type GA et
comprenant des activités de types M, N, PS et W;
VU l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale ERP-IGH lors de la visite d’ouverture
Rue du 30ème régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 6000 Fax : 04 50 52 90 0S
www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012366-0002 - 11/01/2013 Page 153 du mardi 11 décembre 2012 relatif à établissement dénommé « Chez Jean » librairie du quotidien ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement « Chez Jean » librairie du quotidien située
dans l’enceinte de la Gare d’Annecy- place de la Gare — 74 000 ANNECY, Établissement Recevant du
Public de type GA et comprenant les activités de type M, N, PS et W.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous travaux, soumis ou non à permis de construire, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de la
mairie donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création,
tout aménagement, ou toute modification des établissements (Art. R123-22 du CCH).
Article 3 :
*__ Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
* Monsieur le maire d’Annecy,
*_ Monsieur le président du conseil général ;
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
* Monsieur le directeur départemental des territoires ;
*_ Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
* Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
*__ Monsieur l’inspecteur général de sécurité incendie de la société nationale des chemins de fer ;
*__ Monsieur le directeur régional de la SNCF de Chambéry ;
*__ Monsieur le directeur gare et connexion à Lyon ;
*__ Monsieur le directeur de la gare d'Annecy ;
* Monsieur le président de l’agglomération annécienne ;
* Monsieur le directeur de Relay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
? Le Préfet
la sous-Préfète Ae- neéLiMmOoNneNcee
directrice de cabinet,
ane Coste de Champeron
Rue du 30ème régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 60 00 Fax : 04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Page 154 Arrêté N°2012366-0002 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0005
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course de chiens de
traineaux "la grande odyssée Savoie Mont-
Blanc 2013" - "le trophée grande odyssée" - le
trophée UMES" et "l'odyssée des enfants" du
samedi 12 janvier au mercredi 23 janvier 2013
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Page 155 FF F
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, .
Annecy, le 8 janvier 2013
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSI/CB
Arrêté n° 2013008-0005
d'autorisation d'une course de chiens de traineaux
« la grande odyssée Savoie Mont-Blanc 2013 » - « le trophée grande odyssée » - « le trophée Haute-
Maurienne Vanoise » - « le trophée UMES » et « l'odyssée des enfants » du samedi 12 janvier au
mercredi 23 janvier 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et A 331-37 à A331-42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Savoie n°SV/42/01 du 4 juillet 20061 fixant les conditions exigées pour les rassemblements d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU l'arrêté préfectoral de la Savoie du 14 juin 2012 relatif à la lutte contre les animaux errants, aux refuges d'animaux et aux fourrières, aux rassemblements et à l'organisation de concours et expositions de carnivores domestiques,relatif à la lutte contre les animaux errants, aux refuges d'animaux et aux fourrières, aux rassemblements et à l'organisation de concours et expositions de carnivores domestiques ;
VU le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie transmis à l'organisateur le 9 novembre 2012 ;
VU Ja demande du 22 octobre 2012 par laquelle M. Henry KAM, gérant de la société La Grande Odyssée Organisation :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser une course internationale de chiens de traîneaux intitulée «LA GRANDE ODYSSEE SAVOIE MONT BLANC 2013 » -« LE TROPHEE GRANDE ODYSSEE » - «LE TROPHEE HAUTE-MAURIENNE VANOISE » - « LE TROPHEE UMES » et « L'ODYSSEE DES ENFANTS » qui se déroulera en milieu alpin du SAMEDI 12 JANVIER au MERCREDI 23 JANVIER 2013 en Savoie et en Haute-Savoie :
2° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie, gouv.fr
Page 156 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 VU les avis de M. le préfet de la Savoie, M. le sous préfet de Bonneville, M. le président du conseil général de la Haute-Savoie, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, M. le colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le chef du service de restauration des terrains en montagne, et de M. Pierre BLANC - conseiller technique montagne ; VU l'avis de Mmes et MM. les maires des communes traversées ;
VU l'avis de la fédération délégataire ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : M. Henry KAM, gérant de la société « La Grande Odyssée Organisation » est autorisé à
organiser une course internationale de chiens de traîneaux intitulée « LA GRANDE ODYSSEE
SAVOIE MONT BLANC »-« LE TROPHEE GRANDE ODYSSEE » -«LE TROPHEE
HAUTE-MAURIENNE VANOISE» - «TROPHEE UMES» et «L'ODYSSEE DES
ENFANTS » qui se déroulera en milieu alpin du SAMEDI 12 JANVIER au MERCREDI 23
JANVIER 2013 en Savoie et en Haute-Savoie dans le strict respect des dispositions précisées au
dossier déposé en préfecture, au tracé modifié de l'étape 6 transmis en préfecture le 17 décembre 2012
et aux conditions du présent arrêté.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale, une surveillance sera éventuellement exercée dans le cadre du service normal.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Auticle 2 : parcours et parcours de repli:
L'organisateur devra porter une attention toute particulière sur le balisage du parcours, afin de respecter le tracé, qui évite les réserves naturelles et les zones protégées par arrêtés biotopes. En cas de modification de l'itinéraire, l'organisateur devra informer 24 heures avant
Pévénement la permanence des services des routes du conseil général de la Savoie et des
directions départementales des territoires de la Savoie et de la Haute-Savoie (liaison avec le
permanent via le standard des préfectures de la Savoie et de Ia Haute-Savoie).
En cas de mauvaises conditions climatiques, les parcours de repli ne pourront avoir lieu sur d'autres itinéraires que ceux présentés dans le dossier actuel.
Article 3 : dispositif de sécurité :
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre
en compte les conditions météorologiques (bulletins d'estimation du risque avalanche émis par Météo France), tant en ce qui concerne les concurrents que les spectateurs, pour décider du maintien des épreuves. Les différentes épreuves seront annulées en cas d'intempéries.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation fédérale technique de sécurité de la fédération française des sports de traineau, ski-pulka et de cross canins (FFST). Les dispositions du plan de sécurité prévues au dossier devront impérativement être respectées.
Chacune des stations traversées est en possession du « plan départemental de secours en montagne »
auquel il y a lieu de se référer pour l'organisation de la sécurité.
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Page 157 Les concurrents et les équipes de sécurité seront tous équipés d'un kit ARVA, de pelle et de sonde.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. IE devra aussi assurer la sécurité des spectateurs.
Une attention toute particulière sera portée par l'organisation quant aux risques éventuels de collision
dans les croisements des pistes entre le public , les mushers et les skieurs alpins (stoppeurs et
signalétique importante précisant le passage d'une course et la présence de public).
Atticle 4 : traversées de routes :
Lors de la traversée des axes routiers, une attention toute particulière, devra être portée par les
participants, à ces endroits précis de la course,
La largeur et l'épaisseur de la bande d’enneigement en dehors des agglomérations devront être
réduites au strict minimum pour ne pas créer un danger pour les autres usagers de la route,
Toutes les zones enneigées devront être impérativement dégagées en dehors des heures de
passage des attelages pour revenir à des conditions normales de circulation, notamment au
niveau de la traversée de la RD 309 À en Haute-Savoie et de la traversée de la RD71A en Savoie,
pour ne pas créer un danger pour les usagers de la route,
Article 5 : signaleurs
L'organisateur devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs
compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des
usagers de la route, notamment au départ et à l'arrivée, au niveau des différentes intersections et
traversées (le routes,
Sur le territoire du département de la Savoie, les signaleurs seront plus particulièrement
positionnés aux carrefours figurant sur les listes annexées au présent arrêté.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de
conduire en cours de validité,
Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », d'un gilet
fluorescent en bon état et d'une source lumineuse et devront utiliser des piquets mobiles, à deux faces
(rouge et vert), modèle K 10 (1 piquet par signaleur).
Article 6 : dispositif sanitaire et secours :
- participants : les secours seront assurés par deux secouristes sur la motoneige balai, équipés d'un
défibrillateur et un sac de premiers secours, ainsi que par les services des pistes des stations ;
- public : les secours seront assurés, selon les modalités prévues entre l'organisateur et les communes
traversées par les services de pistes des stations, lorsqu’une convention avec une association agréée de
sécurité civile n'a pas été établie,
En Savoie, un dispositif prévisionnel de secours à destination du public sera mis en place sur les étapes
des 19, 20 et 21 janvier soit :
- 4 secouristes formés avec une ambulance et au moins un médecin dès lors que l'effectif du public
simultanément présent sera d'au moins 500 personnes, Les défibrillateurs semi-automatiques font
partie intégrante des postes de secours DPS.
Un moyen motorisé (type motoneige) devra être mis à disposition pour permettre aux secours
d'accéder aux concurrents et aux spectateurs en tous points du parcours, pour l'ensemble des étapes.
Une attention toute particulière sera portée lors des coupures de circulation et des traversées de
3
Page 158 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 stations, par les stoppeurs et signaleurs afin de libérer la route aux secours éventuels.
Le responsable du PC organisation et sécurité devra être joignable à tout moment afin de renseigner
les secours sur les positions exactes des personnes en difficulté (N°PC course : 06 52 69 56 98).
Pendant toute la durée de la manifestation, tous les jours, l'organisateur devra appeler le 18 ou
le 112 et demander l'officier CODIS, afin de transmettre le numéro de téléphone fixe du PC
course, Au PC course, une radio en liaison avec tous les services des pistes des stations sera à la
disposition du SDIS.
La manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en
matériels sapeurs-pompiers. En conséquence toute demande de secours sera transmise au centre de
traitement et de régulation des appels, par téléphone (18 ou 112) ou en utilisant le canal Emergency
(161.300 Mhz) si les autres moyens de transmission sont défaillants.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10 chiffres ou
téléphone portable d'un responsable.
Article 7 : plans d’interventions et de déclenchements des avalanches (PIDA) :
Un responsable de la sécurité de l'épreuve devra prendre contact avec tous les intervenants locaux en
matière de neige des deux départements (DDT, conseil général gestionnaire des voiries
départementales, services des pistes, PGHM, mairies et commissions communales de sécurité,
responsables en matière de PIDA) avant chaque étape pour décider de son ouverture,
L'itinéraire de la course sera amené à traverser de nombreux couloirs avalancheux sur les deux
départements. Sur les secteurs skiables où il existe des PIDA , ceux-ci devront être appliqués pour des
raisons impératives de sécurité. Hors des secteurs skiables l'itinéraire traverse de nombreux couloirs
non sécurisés et parfois difficilement sécurisables.
L'office nationale de la chasse et de Ia faune sauvage (ONCFS) devra être préalablement averti
au tir (tel : 04 50 52 49 14 - fax : 04 50 52 48 11- courrier électronique : sd74{@oncfs.gouv.fr) pour
tous les sites.
Pour la majorité des couloirs empruntés, surtout en fond de vallée, le risque d'avalanches est faible.
Néanmoins, il reviendra aux responsables d'apprécier le niveau de risque au moment de l'épreuve et
d'envisager le cas échéant toutes mesures de précaution incluant des déviations partielles.
secteurs concernés sur la Haute-Savoie :
- Les Carroz : Plaine-Joux , les chalets de l'Airon;
- Samüens : la Lanche, la Corde, Biollaires, Cupoiré, Coulouvrier, les Gouilles Rouges ;
- Flaine : la Combe de Vernant, la Combe de Balacha, la Combe Envers, l'Airon, Le Gron ;
- Sixt : Fer à Cheval :
- Mieussy : le Coin, la Ramaz, les Vannes ;
- Taninges: le Lac du Roy ;
- Megève : Le Pas de Sion au Col du Very.
Sur les domaines skiables, une situation de risque fort (niveau 4 et 5) et de fortes chutes de neige
continues (hélicoptère indisponible) peut également être dangereuse.
En tout état de cause, le risque avalanche doit également être analysé et ré-évalué au dernier
moment.
Megève — Praz-s/Arly :
La section comprise entre le pré Rosset et le Col de Véry est hors domaine sécurisé — à titre
exceptionnel par arrêté de Madame le Maire de Megève et Monsieur le Maire de Praz-s/Arly, la
S.E.M. de Megève effectuera un déclenchement préventif par extension du P.I.D.A. du secteur Cote
4
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Page 159 2000. Il est évident qu'en cas de risques d'avalanches, cette étape ne peut se dérouler qu'après un
déclenchement artificiel.
Cette traversée emprunte des pentes assez fortes, ce qui nécessite une préparation quelques jours avant
l'épreuve, qui implique impérativement un déclenchement préventif pour la sécurité des pisteurs.
L'intervention héliportée ne peut se faire que par bonne visibilité.
L'organisateur devra contacter impérativement, pour le plateau de Véry, le responsable du
secteur de l'ONCES, M. Marc ARVIN-BEROD au 06 25 07 07 08.
Article 8 : participants :
L'organisateur s'assurera que les participants présentent un certificat médical de non contre indication
à la pratique de sports de traîneau à chiens en compétition de moins d'un an ou une licence en cours de
validité et émanant d'une fédération sportive nationale ou étrangère gérant la discipline concernée.
Les mineurs ne sont pas admis à participer aux épreuves « La Grande Odyssée », « Trophée Grande
Odyssée »et « Trophée UMES ».
Les participants mineurs à « l'Odyssée des enfants » et non licenciés, présenteront une autorisation
parentale originale signée par les représentants légaux (père, mère ou tuteur).
Article 9 : dispositions concernant les animaux :
Le contrôle des animaux (identification, certificat sanitaire, passeport et examen sanitaire) sera assuré
par un vétérinaire sanitaire mandaté par la Haute-Savoie, le Docteur BERKMAN, vétérinaire patricien
à VEIGY-FONTENEX (74),
L'équipe du Docteur Dominique GRANDJEAN, vétérinaire à Maison-Alfort (94) sera présent parmi
les animaux 24 heures sur 24 afin d'assurer le contrôle, le suivi et les soins nécessaires de l'ensemble
des chiens participants.
Les animaux présentés devront être obligatoirement identifiés par tatouage ou puce électronique et
accompagnés de leur carte d’identification ou passeport (pour les pays de l'Union Européenne).
Les animaux provenant d'un département non indemne de rage ou d'un pays de l’Union Européenne et
de Suisse doivent être à jour de leur vaccination antirabique et être accompagnés d'un passeport
délivré par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente.
Les animaux originaires d’un pays tiers doivent être à jour de leur vaccination antirabique et être
accompagnés d’un certificat sanitaire. Les pays concernés sont ici les Etats-Unis et la Norvège.
Les chiens de traîneaux devront être maintenus en bon état de santé avec nourriture, abreuvement et
soins suffisants. Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
L'organisateur devra transmettre dans la semaine suivant le premier contrôle vétérinaire, la liste des
chiens inscrits aux différentes courses et le compte rendu du vétérinaire sanitaire.
Aiticle 10 : restrictions d’usage des motos-neige et protection de l’environnement Natura 2000 :
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la cireulation, En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Toutefois, les passages hors des domaines skiables nécessitent une préparation des pistes à l'aide
d'engins motorisés (moto-neige ou engin de damage).
Le parcours va emprunter des secteurs d'espaces naturels habituellement peu ou pas fréquentés en
période hivernale. Le passage des concurrents et des motos-neige va perturber la faune très sensible au
dérangement pendant l'hiver.
Page 160 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 19.1/ motos -neige :
L'usage de 7 motos-neige (dont 4 pour l’organisation de la sécurité et des secours, et 3 pour les
besoins de production audiovisuelle) clairement numérotés et identifiés par le logo annexé au présent
arrêté, nécessaires à l'organisation de la course sera autorisé pour assurer le transport des membres de
l'organisation, de la sécurité et des secours ainsi que des journalistes, à l’exclusion formelle des
spectateurs ou des concurrents.
Les motos-neige des stations assurant la sécurité et évoluant en milieu naturel sur les secteurs de
liaison devront également être identifiées avec le logo de la course.
L'organisateur devra procéder à un affichage indiquant que les pistes préparées sont exclusivement
réservées à l'épreuve, afin que ces pistes damées ne soient pas considérées, postérieurement à la
course, comme des pistes accessibles aux engins motorisés.
10.2/ protection de l'environnement (zones particulièrement sensibles) :
étape Les Carroz - Flaine
La zone traversée au-dessous de la pointe de Cupoire (La Corne} se trouve hors domaine skiable et
dans un secteur encore vierge. Ce site est l'un des derniers espaces non équipés du domaine skiable
« Petit Massif ». I constitue un biotope favorable au tétras.
L'organisateur devra porter une attention particulière pour la traversée de cette zone
étape : Samoëns - Sixt - Morillon
Pour éviter le dérangement sur le secteur de Crêtes en hors-piste (à droite dans la combe des Fôges), le
tracé pourrait rester sur la piste des Cascades en dessous de la pointe du Griffon sauf en cas de risque
d’avalanche auquel cas le passage se fera sur les Crêtes en hors-piste.
étape Praz-de-Lys - Sommand
Étape plus particulièrement concernée par l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, Pour le passage sur l'APPB Tourbières de Sommand, une couverture neigeuse importante est souhaitable pour limiter l'impact du passage des concurrents.
étapes :
- Praz-sur -Arly - Crest Voland
- Les Saisies
- Megève - Les Saisies
La zone traversée entre le dessus du domaine skiable de Megève (au-delà du Pré Rosset) et la limite de
la Savoie (Tête des 3 Coins) se trouve hors domaine skiable et dans un vaste secteur encore vierge.
L'organisateur devra respecter les points suivants :
- que la sécurisation par déclenchement préventif d'avalanches soit réduite au minimum ;
- que le déclenchement des charges ne s'effectue que dans le sens Croix de Pierre vers Aiguille Croche
(soit dans le sens Ouest Est) pour la préservation des lagopèdes.
Le tracé permet une pénétration ultérieure accrue dans le milieu naturel (raquettes, skieurs, piétons
.....). Si une chute de neige n'efface pas la piste créée pour le passage des attelages, il serait souhaitable
de « boucher » l'entrée de la piste,
Article 11 : survol :
Le survol des hélicoptères au dessus des réserves naturelles est réglementé, Il appartient à
l'organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires.
Il est demandé à l'organisateur de respecter les zones sensibles au survol pour la faune (restriction des
vols à basse altitude), zones signalées par les directions départementales des territoires de la Savoie et
de la Haute-Savoie au moyen des cartes transmises à l'organisateur.
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Page 161 Article 12 : assurance :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Aiticle 13 : reconnaissance de l'itinéraire :
Les organisateurs devront, dans les trois jours qui précèdent la course de chiens de traîneaux, prendre
contact avec les services gestionnaires des voiries concernées en vue de résoudre les difficultés qui
pourraient être rencontrées sur les routes traversées.
Article 14 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete... sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proserit.
I appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés
sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve,
Le damage du parcours devra disparaître dès la fin de la course afin de ne pas inciter le public à
s'engager sur le plateau du Véry.
Article 15 : information riverains et usagers :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des
organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 16 :
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes les mesures qu'ils jugeront
utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les
arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les
soins des maires concernés.
Article 17 : :
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
M. le préfet de la Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville,
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
M. le colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le directeur de l'office national des forêts,
Mme la directrice départementale de la protection des populations,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
M. le chef du service de restauration des terrains en montagne,
Mmes et MM. les maires des communes traversées ;
7
Page 162 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Henry KAM, gérant de la société La Grande Odyssée Organisation, M. Pierre BLANC- conseiller
technique montagne, et M. le chef du SAMU 74,
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Añhe Coste de Champeron
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Page 163 LISTE DES SIGNALEURS
ANNEXE 1
MANIFESTATION : La Grande Odyssée Savoie Mont Blanc 2013
DATE(S) : Du 12 AU 23 Janvier 2013
Nomet Prénom Station N° de permis
Raymond GAUZE Praz de Lys S5mmand n° 266325 délivré le 12/04 1973 par la Préfecture de la Haute Svoie
Rrigitte PETRE Praz de Lys Smmand n° 7905912025% du 23/10 1979 par ta Préfecture de L'Essonne
Anne Marie MICHEL Praz de Lys Smmand n° 671548 du 24/ 06/1969 par la Préfecture du Rhône
Gilles RAUD Praz de Lys S5mmand n°185058 en 1967
Raphaël ROBLES Praz de Lys Smmand n° 850974100783 par la Préfecture de Haute Savoie
Gilbert MISILLIER Praz de Lys Smmand n°283 163 du 09 09 74
livio EMA Praz de Lys Smmand n°166 539 du 03/ 01/ 1966
Gérard BONFANTI Praz de Lys Smmand n°124 496 du OY 08 1961
Michel FRAIGNAC Praz de Lys Smmand n°047 018449 du 27/10 1970
Suzanne FRAICNAC Prez de Lys Smmand n°246 859 du 11/04 1971
Gorges DA RAVA Prez de Lys Smmand n°195 018 d 25 05/ 1967
Christian GRENET Praz de Lys Smmand Policier munidpal Taninges Praz de Lys
Franck BRUNET Praz de Lys Simmand Police Rurale de Mieussy Sommand
André SOCQUET Megève N° 20374100621
CHAMBET Anthony Megève N° 21074100590
GUILLOU Daud Megève N° 921193004306
GRAUX Michel Megève N° 40562101414
GREMBO Valentin Megève N°10GS94005
GENTINA Rudy Megève n° 980174100488
JACLARD Didier Megève n° 283260
BOUCHEX -BELLOMIE Nicolas Megève n° 4047410048
MARTIN Vincent Megève n° 940569102046
CHA TRON-MICHAUD Guy Megève n° 790794101784
BOZON Morgan Megève n° 30374100737
DUBREUIL Philippe Megève n° 780774100680
BAN Marcel Mecève n° 409741003356
BECOUZE Pascal Megève n° 791174100135
SOCQUET Pierre Megève n° 911274110124
MARTINEZ Adrien Megève n° 734200003
DALLA LIBERA Pierre Megève n° 870526310298
GROSSET BOURBANGE Hené Megève n° 900774110374
MARTINEZ Adrien Megève n° 734200003
MSSOT Jean-Louis Megève n° 830974101178
FULCHINON Christophe Megève n° 940442100110
Marion Besnard Les saisies-crezst Voland n° 991135301228
Vittorio Mouret Les saises-crezt Voland n° 020534300773
Fabienne Roux Les saisies-crezst Voiand n°010473200549
ARVIN BEROD Ophélia Sxt Fer à Cheval n°1104 74 10 09 86
BAUD Laurane Sxt Fer à Cheval n°1009 74 10 09 38
Page 164 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 nn
Sxt Fer à Cheval BLIN Manon n°1002 74 10 01 37
BOUVIER Emilie Ext Fer à Cheval n°061174100310
Patrick DIDION EHMV n°317313307
Jean François LOICHOT HMV n° 5222] 74
René CLAPPIER HMV n° 927 124408
Monique CLAPPIER HMV n° 75 1532279
Valentin VINCENDET HMV n° 92/ 25224
Gilles VINCENDET HMV n°5145 72
Manuel FERREIRA HMV n° 790573201082
Ludenne CHALUMEAU HMV n° 536884
Michel HALUMEAU HMV n° 511640
Jocelyne BESSA HMV n° 661 655 Mario BESSA HMV n° 497 767
Patrick FRATELLI HMV n° 78155
Daniel HENRY HMV n° 770473200805
Daniel HENRY HMV n° 770473200805
BAUD Lauriane GRAND MASSF n° 100974100988
CAILLAUD Mathilde GRAND MASSF n° 110274100881
DEPOISERHora GRAND MASSF n° 100474100446
TROMBERT Jilie GRAND MASSF n° 070774100128
ARVIN BEROD Ophélia GRAND MASSF n° 1104 74 10 09 86
[ESVARD Thibault CRANDMASE n° 9067410008 BLIN Manon GRAND MASSF n° 1002 74 10 01 37 BOUVIEREmitie GRAND MASSF n° 061174100310 CHENEY Ogéane GRAND MASSF n° 1001 7410 05 39 OOFFFEA Valentina GRAND MASSF n° 11001000-6606044-5 DEPOSERHora GRAND MASSF n° 1004 7410 0446 DUMONT Mandy GRAND MASSF n° 090874101076 DUMOO Juliette GRAND MASSE n° 100474100290 FROISSARD Erika GRAND MASSF n° 910 7419 10 09 GEFMAIN Marie GRAND MASSF n° 1302 94 100191 GUIGUITTANT Aurélie GRAND MASSF n° 671 74 10 06 28 FEALGa tone GRAND MASSF n° 061274100753 LACHAUD Mariette GRAND MASSF n° 100274100679 MARCALUSO Gara GRAND MASSF n° 091 201 2005 85 PERNET Mélanie GRAND MASSF n° 80774100787 TACCHINI Camille GRAND MASSF n° 000673200466
Date et signature de l'organisateur : Le 21 Décembre 2012
Henry Kam - La Grande Odyssée Organisation
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013
ER
Page 165 Ebesté à Égolitl « Eraterntié
M RÉFU. He À:
MINISTEREDB LADÉFENSE
AVIS EPREUVE SPORTIVE
BRIGADE TERRITORIALE DE LANSLEBOURG MONT-CENIS
N° 1139/2012{%
ORIGINT
DESTINATAIRT COMPAGNIE DE GENDARMERIB DE SAINT-JLAN DR MAURIENNE .
NOM DE L'EPREUVE SPORTIVE : TROPHLE GRANDE ODYSSEE TROPIELR HAUTE
OBJET MAURIENNE VANOISE .
DATE DE L'ÉPREUVE : du 19 au 21 {anvier 2013
Pemande d'Avis de Ia Préfecture do la Savoie en date du : 14/10/2012
Transmission Groupement de La Savoie (RDSR): :N°D63 du 22/10/2012 RE ENCE + : FERENCES Tratismission Compagtüie de
{N° 2740/2012 du 22/10/2012
Vu ct b'ansmis avec'AVIS FAVORABLE" sous réserve {
[]- Du respect du code dé la route et de Fitinéralre mentionné,
X- De in nilse en place de slgualeurs (ou commissaires de course) aux carrelours suivants :
Le 19/01/2013 à l'entrée du villago RD1006 à proxhnité des feux provisoires posés par aurêté ct À la niontée au passage des véhicules devant Ie trésor publie contmunc de
LANSLESOURG MONT-CENIS,
AVIS DU Lo 21/01/2013 : régulation centre ville de BESSANS et traversée RD 1006 à BRAMANS ;
COMMANDAN'T X ,
D'UNITK 7 Mise on pluee de barrières pour contenir Les spociatenrs
X- De la mise eu place de moycus de secours sur le circuit (on }e parcours).
[- De l'usage "NON PRIVATIF" de lu chaussée,
X- De l'obtention de l'Arrëlé Préfectorat,
X- Autres conditions : Fquiper les slenaleurs-de gilet fluorescent,
[- Aueun service d'ordre particulier, un passage sera effeclué dans le cadre du service courant,
X- Servicc placé sous convertion. nes DISPOSITIONS
PARENTS PRISES PAR LA
FA RS
GENDARMERI Ü- Autres disposilions! À LANSLEB a e 14411720 +
j
Page 166 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 7
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR,
Le 31102012 |
| N° 14612
“AVIS. ÆPREUVE SPO RTIVE
ETTINATA RE
BTA BEAUEORT DUR PORON
Compagnie ALBERT VILLE
OBJET NOM DE L'ÉPREUVE : LA GRANCE ODYSSEE SAVOIR MONT BLANC 2013 DATE DE L'EPREUVE : Les 17 et 18} Janvier 2013 — Station « Les Saisies » à Hauteluce
REFERENCES
Demande d'Avis de la Préfecture de Savoie en date du : 18/10/2012
‘Transmission groupernent de la Savoie (EDSR) : N° D-63 du
Transmission compagnie Albertville : N° 1782/2CIR du
AVIS DU
COMMANDANT
LD'UNITE
Vu et transmis avec « AVIS FAVORABLE » sous 1 réserve :
- Le départ ot l'arivée des concuirents les 17 et 18 janvier 2013 se fait sur a chausée, juste en face de
l'Office de tourisme des Saisies, à celte occasion !
- X - La Mairie de Hantelce, devra À cette occasion, prendre les arrêtés nécoxsaires à ka mise en place
d'une déviation.
- X - Les orgauisateurs devront abtenir l'arrêté Tréfectoral autorisant la fermeture de a D 218B. - X - Les organisateurs devront obtenir l'arêté Préfecforal autorisant l'épreuve,
- X * La signalisation et les mesures de sécurité devront étre optimales ... L'orgauisateur mettra en place des
signaleurs en amont et en avai dé la route fennée (pour les F7 et 18/01/2013) ainsi qu'au niveau des
traversées de routes au niveau de la Chapelle des Saisies (D218B) (pour les 17 et 18/01/2013) et du RD
DY1A à 100 mètres environ avec curefour du D218B {pour le 17/01/2013)
fvoir annexejointe)
- X -La Mairie mettra en place les barrières ot la signalisation nécessaires pour fermer Ju route et pour La
mise en place de la déviation.
- X - Les organisateurs devront avoir contracté une assurance
- X - Cette épreuve reste sous l'entière responsabilité des organisateurs
- X - Mise ex place de moyens de secours sur Le cireuit (ou le parcours)
DISLOSITIONS
PRISES PAR LA
GENDARMERIE
AVIS DU
COMMANDANT
DE COMPAGNIE
- X - Aucun service d'ordre particulier : La gendarmerie de BEAUYORT et son antenne du poste provisoire
dés Saisies, effectuera uue surveillance de cette manifestation dans Le cadre du service normal
- «Service piacé sous convention (Néant)
mn . Lu
Vu et transmis avc « AVIS FAVORALLE 5
HAE À ALBERT, oc : RAA. {Grade ao, re H6 tre, IN f
CA Éitaine D (05 \ Sunset |
167 À É BTA BEAUFORT SUR DORON (73)
ANNEXE AU COURRIER 1461/2 DÜÙ 31/16/2022
AVIS EPREUVE SPORTIVE « LA GRANDE ODYSSEE 26013 »
- OBJET : Précisions quant à l'emplacement des signaleurs.
ILe 17 janvier 2013
Le 18 janvier 2612
Page 168
- Signaleurs seront placés en amont ct nval de la fermeture de in RD 218B :
19) Carrefour Avenue des Jonx Olympiques et rue des Periots
2°) Carrefour Avenue des Jeux Olympiques et vue du Mirnntin (vont pot)
- Stgnalcurs seront placés au niveau des traversées dé route du RD218P ef Chapelle des
Saisles,
« Signaleurs seront placés à la traversée de route af RD IA à environ 100 mètres du
carrefour avec RD 218R,
- Slgnaleurs serunt placés en amout et aval de I fermeture de la RD 218B :
1) Carrefour Avenue des Jeux Olympiques et rue des F'eriats
2° Carrefour Avenue des Jeux Olympiques et ru du Mirnutin (rom point}
- Sténaleurs seront placés au niveau des traversées de route du RD218B et Chapelte des Sotales,
Le Major VANSUYPRENE
Conmandunt la brigade
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 se
Er ARR
Liberse + Égablté Fratertl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE MER RAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION .
Le 17/11/2042 |
N° 6307/2 |
AVIS EPREUVE SPORTIVE. .
ORGINE | BEL UCINE
DESTINATAIRE Compagnie AL.BERTVILLE
NOM DE L'LR EUVE :LA GRANCE OPYSSÈE SAVOIE MONT BLANC 2013
OBJET DATE DB L'ÉPREUVE : Les 16 et 17 janvier 2013 — Stations « FLUMET - CREST VOLAND - NOTRE
" DAME DE BELLRCOMBE », communes de FLUME'F, CREST VOLAND), NOTRE DAME DE
RELLECOMBE,
Demande d'Avis de ta Prétectrede Savoie en date du: F7 0/2012
RÉVERENCES Transmission groupement de la Savoie (EDSR) : N° DÉ3-EDSR
Transmission compagnie Albertville : N° 2886_1782.2012
Vu ettransmis avec « AVIS FAVORABLE » P OUS rÉRDrVe :
- Les concurrents sont amenés les 16 et 17 janvier 2013 à traverser la rouic départementale D 7JA, sur la
cormmune de CREST VOLAND), à cette occasion :
- X + La Mairie de CREST VOLAND, devra prendre les arrêtés nécessaires suite À cette traversée de route, |
durant ces deux jours d'épreuves, Précisons que cette rouic n'est pas férimée à la circulation per les
organisateurs,
- X - Les organisateurs devront obtenir l'arrêté Préfectoral autorisam la traversée de la D7JA par les
Eençurrents.
- X - Les organisateurs devront obtenir l'arrêtéPréfectoral autorisent l'épreuve, - X - La signalisation et les tnesures de sécurité devront être aptirnales L'organisateur mettra cn place des
signaleuts en amont et en aval de la route D7LA traversée par les concurrents qui doivent rejoindre ia piste
AVIS DU bleue menant à la petite chapelle — Secteur des SAISIES. (vofr nnnaxejointe)
COMMARDANT !- X - La Mairie mettra la signalisation nécessaire pour indiquer aux usagers, que les concurrents sont
D'UNTTE amenés à effectuer une traversée de route durant les jours concernés,
- À — Les organisateurs ne devront bloquer temporairement la circulation que pendant Le passage du ou des
concurrents, et selon fe principe du passage änivçau (tel que stipulé par l'organisatenr lui-mêmc) .
-X-Les organisateurs devront veiller à ee que la largeur et l'épaisseur de la bande d'euieigement placé sur
le DTA soit réduite au maximum pour fe pas créer un danger pour Les W#ayers, Cette zone d'enneigement
devra être dégagée cn dehors des heures de passage des miclages pour revenir à des conditions normales de
circulation,
- À - [Les organisateurs devront s'assurer lors du cisaillement de ronte de nuët sur la D71A, que les dieux
soient suffisamment éclairés afin de préserver la sécurité des attelnges ot celle des usagers,
- X - Les organisateurs devront avoir contracté une assurance
- À - Cette épreuve reste sous l'entière responsabilité des organisateurs
+ X - Mise en place de moyens de seconrs sur le cireuit (ou le parcuurs)
-X- Aucun service d'ordre particulier : La gendarmerie & UGINE, clfectuera une Le surveillance de ete
manifestation dans le cadre du survies normal .
- - Service placé sous convention (Néant)
DISPOSITIONS |- X - Pour cette manifestation, il ne sera pas établi de convention avec l'organisteur
FRISES PAR LA Me 4
GENDARMERIE |. - Autres dispositions : (Néant)
: L'Adjudant©
Cunm Î
. Arrêté N° fase 169 Ë AVIS DU
COMMANDANT
DE COMPAGNIE
Vu ettransmis avec « AVIS FAVORA DIET
2
BTP UGINE (73)
ANNEXE AU COURRIER 6307/2 DU 17/11/2012
AVIS ÉPREUVE SPORTIVE « L4 GRANDE ODYSSEL SAVOÏTE MT BLANC 2013 »
+ OBJET : Pré cisions quant à l'emplacement des signalcurs
Le 16 janvier 2013 |
Le 17 janvier 2013
Un plan ext joi
- Signoleurs seront placés au niveau de In traversée de route de la D71A, commune de
CREST VOLAKND, à enviran 400 mètres du enrrefour de La RD 218B — secteur des
SAISIES.
- Sigualeurs seront également placés au niveau de In travorséc de route de la D714, commune de CREST VOJ.ANP, à envivon 100 mètres du carrefour de là RD 718R secteur dés SAISIES,
nt à cette annexe paur matérialiser effectivement le point où la route esf
travevsée par les concurrents.
Page 170
L'Adjndant/chef ROQUES Jean-Marc
Commandant [n-brlga
va
Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Arrêté N°2013008-0005 - 11/01/2013 Page 171 Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013004-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant annulation de l'enquête de servitude en
vue du passage de canalisations d'eau potable
sur la commune d'ANNECY (Maître
d'ouvrage : Communauté de l'Agglomération
d'ANNECY).
Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS = & JAN. 2012
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref:243-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013004 - cooë
portant annulation de l'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eau potable sur la
commune d'ANNECY (Maître d'ouvrage : Communauté de l'Agglomération d'ANNECY).
VU le Code Ruraï (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R.
152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de
travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012335-0002 du 30 novembre 2012 portant ouverture d'enquête de servitude en
vue du passage de canalisations d’eau potable sur la commune d’ANNECY, du 7 au 30 janvier 2013 ;
VU le courrier de la Communauté de l’ Agglomération d'ANNECY en date du 20 décembre 2012, précisant
que la servitude envisagée avait pu être négociée à l'amiable ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'enquête de servitude prévue par l’arrêté n° 2012335-0002 du 30 novembre 2012 est
annulée.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n° 2012335-0002 du 30 novembre 2012 est donc également annulé,
ARTICLE 3 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- M. le Président de la Communauté de Communes d’ANNECY,
- Monsieur le Maire de la commune d'ANNECY,
- Monsieur Alexis VANDAME, commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
Arr N°2013004-0002 - LH/OI/2073 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0002
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 07 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines, du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean- François MARGUERIN, directeur
régional des affaires culturelles de Rhône-
Alpes
Page 174 Arrêté N°2013007-0002 - 11/01/2013 des faut eu
RÉREBEIQUE FRANÇARF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines k .
et du budget Annecy, le 07 janvier 2013
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DRAC)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013007-0002
de délégation de signature à M. Jean-François MARGUERIN, directeur régional des affaires
culturelles de Rhône-Alpes.
VU le code de commerce ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'industrie cinématographique ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière :
VU la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 79 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 :
VU le décret n° 69.131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de
réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les
travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;
VU le décret n° 71.858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70.1219 du 23 décembre
1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
VU le décret n° 71.859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et
objets d'art ;
Arrêté N°2013007-0002 - 11/01/2013 Page 175 VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94.422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant
réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004.474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et
urbanistes de l'Etat :
VU le décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2007.487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUP ;
VU le décret n° 2007.645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du
patrimoine ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009.748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance de la maîtrise d'ouvrage des services
chargés de l'État chargés des monuments historiques ;
VU le décret n° 2009.749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au
titre des monuments historiques ;
VU le décret n° 2010.633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Jean-François CARENCO aux
fonctions de préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône :
VU ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication en date du 27 décembre 2012 nommant
M. Jean-François MARGUERIN directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Jean-
François MARGUERIN, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer
les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion
des procédures relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Page 176 Arrêté N°2013007-0002 - 11/01/2013 Article 2 : délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Jean-
François MARGUERIN, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer
les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les
domaines d'activité ci-dessous :
- les avis et correspondances divers destinés aux collectivités territoriales ;
- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du
patrimoine ou du code de l'urbanisme ;
- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement :
- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets
d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;
- la conservation des antiquités et objets d'art ;
- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.
Article 3 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'Etat.
Article 4 : M. Jean-François MARGUERIN, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-
Alpes, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Jean-François MARGUERIN, directeur régional des affaires
culturelles de Rhône-Alpes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le secrétaire général et le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
AI
Georges-François LECLERC
3
Arrêté N°2013007-0002 - 11/01/2013 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013007-0007
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 07 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines, du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Marie GALLOO- PARCOT, administratrice
civile, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances
publiques de Haute- Savoie
Page 178 Arrêté N°2013007-0007 - 11/01/2013 Liberté « Liberté + Égalué + Fraternité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget . .
Annecy, le 07 janvier 2013
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF {ordon DDFP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013007-0007
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie GALLOO-
PARCOT, administratrice civile, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de Haute-Savoie
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
Arrêté N°2013007-0007 - 11/01/2013 Page 179 VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 mai 2011 affectant à compter du 1° juillet 2011 Mme Marie GALLOO-PARCOT,
administratrice civile, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie en
qualité de directrice du pôle pilotage et ressources et l’arrêté du 25 novembre 2011 prolongeant son
affectation de 1” janvier au 31 décembre 2012 inclus et l’arrêté du 13 décembre 2012 prolongeant son
affectation du 1” janvier au 31 août 2013 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie GALLOO-PARCOT, administratrice civile,
directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de Haute-
Savoie, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie,
ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de
la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 —« Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 — « Entretien des bâtiments de l’Etat »
e n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières »
e n°200 -« Remboursements et dégrèvements d’impôts d'Etat »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Savoie :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
- les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence
générale,
Page 180 Arrêté N°2013007-0007 - 11/01/2013 - sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d'engagement
lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la
procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces modificatives
de ces derniers telles que Les avenants et décisions de poursuivre,
Article 3 : Mme Marie GALLOO-PARCOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013007-0007 - 11/01/2013 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013008-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines, du budget
BBSG bureau du budget et des services généraux
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la préfecture et de ses
suppléants
Page 182 Arrêté N°2013008-0003 - 11/01/2013 LE déteste a dent e Hrateraité RÉTURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget : : 5 Annecy, le 8 janvier 2013
Bureau des finances
et des services généraux
Références : EC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par E.CARRIER
Tél:04 50 33 61 26
Fax: 64 56 33 64 95
elisabeth.carrier@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2013008-0003
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture et de ses suppléants
Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 29 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de
recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n° 96-951 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0011 du 6 janvier 2012 portant nomination du régisseur de recettes
auprès de ja préfecture et de ses suppléants ;
Arrêté N°2013008-0003 - 11/01/2013 Page 183 Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Aiticle 1° Madame Béatrice GENERET est nommée régisseur de recettes auprès de la préfecture, en remplacement de Madame Anne-Marie VENARD, à compter du 9 janvier 2013.
Article 2 : Mesdames Cécile HABERT, Amandine AVROT et Séverine COURBOIS sont nommées régisseurs suppléants.
Auticle 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012006-0011 du 6 janvier 2012 est abrogé.
Aiticle 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil ‘ des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Christophe Ndël du Payrat
Page 184 Arrêté N°2013008-0003 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013010-0016
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 10 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines, du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au titre
des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. le directeur
départemental de la cohésion sociale de la
Haute- Savoie, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses.
Arrêté N°2013010-0016 - 11/01/2013 Page 185 date » Égarhe de een
KÉPURLIQUE FAANÇAILF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 10 janvier 2013 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DOS DDCS)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013010-0016
portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001.692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissement ;
VU le décret n° 94.169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du ler janvier 2010 portant nomination de
M. Jean-Paul ULTSCH en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU le(s) schéma(s) d’organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Page 186 Arrêté N°2013010-0016 - 11/01/2013 VU l'arrêté n°2012212-0015 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature au titre des articles 5 et
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels
de programme régionaux où centraux relevant des missions et programmes suivants :
- Mission « direction de l'action du gouvernement » :
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental : action 15 (MILDT)
Titre concerné : 6
Programme 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées : actions 1 et 2
Titres concernés : 3 et 5
- Mission « pensions » :
Programme 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions :
action 4
Titre concerné : 6
- Mission « immigration, asile et intégration » :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française : actions 12 et 15
Titre concerné : 6
Programme 303 - Immigration et asile : action 2
Titres concernés : 3 et 6
- Mission « santé » :
Programme 183 — Protection maladie : action 2
Titre concerné : 3
- Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :
Programme 106 — Actions en faveur des familles vulnérables : actions 1 et 3
Titre concerné : 6
Programme 157 - Handicap et dépendance : actions 1, 2, 4 et 5
Titres concernés : 3 et 6
Programme 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales : action 14
Titres concernés : 3 et 6
- Mission « sport, jeunesse et vie associative » :
Programme 163 : jeunesse et vie associative : actions 1 et 2
Titres concernés : 3 et 6
Programme 219 : sport : actions 3 et 4
Titres concernés : 3 et 6
- Mission « égalité des territoires, logement et ville » :
Programme 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : actions 4 et 5
Titre concerné : 3
2
Arrêté N°2013010-0016 - 11/01/2013 Page 187 Programme 147: politique de la ville : action 1
Titre concerné : 6
Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : actions n°11
et 12
Titre concerné : 6
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe ia totalité des
actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :
+ les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires
d'un montant supérieur à 250 000 €,
e les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de
ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,
«+ les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,
« les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,
e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa
2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la
saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
e la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce dernier passe avec le département
ou l’un de ses établissements publics.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils
atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du
marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur
départemental peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les
conditions prévues de l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982. susvisé portant règlement de
comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables
assignataires.
Article 5 : L'arrêté n°2012212-0015 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le, préfet,
h
Georges-François LECLERC
Page 188 Arrêté N°2013010-0016 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012361-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 26 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la
composition du comité médical départemental
de Haute- Savoie
Arrêté N°2012361-0012 - 11/01/2013 Page 189 PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Afr Annecy le 2 6 DEC. 2012 (© > ken Régorake de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
De Haute-Savoie
Service émetteur :
(Offre de Santé terloralisée
Affaire suivie par :
Ellane TERRIER
Courriel
Eliane terier@ars.sante.fr
Tél. :04 50 88 43 37
Fax : 04 50 88 42 88
Rét.
Arrëté n° 2012. 3 € 4 - 00 À
(Objet : Composlilon du comité médical départomental
‘de-Haute-Savolo
FIET
VU la loi n° 83-634 du 1*'juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires,
VU les articles 6 et 7 du décret 86-442 du 14 Mars 1986, relatifs à l’organisation des Comités
Médicaux,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Mr LECLERC Georges François, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-2010 du 13/01/2010 portant constitution du Comité Médical
Départemental,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012.352-0001 du 13 décembre 2012 fixant la liste des
médecins agréés,
SUR PROPOSITION de M. le Directeur,
ARTICLE 1 : Le Comité Médical Départemental est constitué ainsi qu’il suit, jusqu’à la fin de la
période de durée de validité de l’arrêté, mentionné ci-dessus, c’est à dire jusqu'au 31/12/2015, sous
réserve du respect du 2éme alinéa de l'article 1” du décret 86-442 du 14 Mars 1986 :
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
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Fax : 04 00 00 00 00 DOCTEUR DEGOUL Gérald
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1 AVENUE DE L'HOPITAL
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CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY
1 AVENUE DE L'HOPITAL
B.P. 900074
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DOCTEUR MICHEL François
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3 AVENUE DE LA DAME
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Fax: 04 00 00 00 00
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OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
DOCTEUR FONLUP Bernard
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DOCTEUR IACOBESCU Gloria
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DOCTEUR RAKOTOARIMANANA Manda
EPSM DE LA VALLEE DE L'ARVE
459 RUE DE LA PATIENCE
BP. 149
74805 LA ROCHE SUR FORON
DOCTEUR SCHMITT Bruno
7 RUE DE LA CORNE D'ABONDANCE
74100 VILLE LA GRAND
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectue de Haute-Savoie.
1
Page
9/12/2012 Lyon Cedex 03 | CP Vie
I Ta. :04 72 347400 | Te
Siège | Délégation territoriale du département de 200
129 rue Semvient | Adresse postale
100 00 00 gtrrété V°212361-0012- 11/01/2013
Fax : 04 00 00 00 00
LE PREFET,
C Pur le Préfet, Le Spc'étaire Général,
Chrisiôphe Noël du Payrat
www.ars.rhoncalpps.sante.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
SICOM service interministériel de la communication
arrêté fixant la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans
le département de la Haute- Savoie pour
l'année 2013
Arrêté N°2012356-0026 - 11/01/2013 Page 195 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Interministériel de la
Communication
Annecy, le 21 décembre 2012
Références : S.I.Com/AM
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°2012356-0026 du 21 décembre 2012
établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Haute-Savoie pour l'année 2013
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi
n° 78-9 du 4 janvier 1978 et la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en son article 101 ;
VU la circulaire n° 4230 du ministre de la communication en date du 7 décembre 1981, modifiée par
la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 et du 16 décembre 1998 ;
VU les demandes et les justificatifs fournis par les différents journaux ;
VU l'avis de la commission consultative des annonces judiciaires et légales au cours de sa séance du
10 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l’année
2013 est établie comme suit :
Pour l’ensemble du département de la Haute-Savoie,
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wWWwWw.haute-savoie.gouv.fr
Page 196 Arrêté N°2012356-0026 - 11/01/2013 ° __ Le DAUPHINE LIBERE
Centre Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès, BP 47, 74002 ANNECY CEDEX
°* Le MESSAGER
22, avenue du Général de Gaulle, BP 102, 74201 THONON-LES-BAINS
* _ L’ESSOR SAVOYARD
22, avenue du Général de Gaulle, BP 102, 74201 THONON-LES-BAINS
° __ Le FAUCIGNY
223 rue des Cygnes, ZI des Bordets, BP 3 , 74131 BONNEVILLE CEDEX
* _ L’ECO DES PAYS DE SAVOIE
7 route de Nanfray, BP 9017, 74990 ANNECY CEDEX
=“ Pour les arrondissements d' ANNECY et de ST JULIEN-EN-GENEVOIS,
° __ L'HEBDO DES SAVOIE
3, rue André de Montfort, BP 409, 74150 RUMILLY CEDEX
Article 2 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées
dans l’arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge des
communications et de l’économie.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur -Article 4 de la loi n° 55-4 susvisée (9000 euros d'amende et une radiation
de la liste sont encourus).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice de cabinet sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la Préfecture et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, publié sur le site internet de la Préfecture, et dont un exemplaire sera
adressé à chaque membre de la commission. Il prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christophe NOËL DU PAYRAT
Arrêté N°2012356-0026 - 11/01/2013 Page 198
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la réduction des compétences
exercées par le SIVOM à la carte du Haut-
Giffre du fait de la création de la communauté
de communes des Montagnes du Giffre
Arrêté N°2013009-0016 - 11/01/2013 EX 5 Libsrtd » Égaltt » Ereteraits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le - Q JAN, 201)
POLE COLLECTIVITES LOCALES
RÉF. VC /FB LE PREFET DE LA
HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n°9013003 - 694 €
Constatant la réduction des compétences exercées par le SIVOM à la carte du Haut Giffre du fait de la
création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature de M. le sous-préfet de
Bonneville ; .
VU l’article L 5214-21, 2ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 11 juillet 1958 portant création du SIVOM du Haut Giffre ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du SIVOM à la carte du Haut
Giffre ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012292-0006 du 18 octobre 2012 créant la communauté de communes des
Montagnes du Giffre ;
ARRETE
Article 1er: Conformément à l’article L 5214-21 2ème alinéa du Code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes des Montagnes du Giffre se substitue au 1°janvier 2013 au
SIVOM à la carte du Haut-Giffre pour l’exercice des compétences à la carte suivantes exercées
jusqu’à cette date par le SIVOM :
- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
- Entretien des sentiers de randonnées
Le SIVOM du Haut Giffre voit donc ses compétences corrélativement réduites,
Artiele 2 : M. le sous-préfet de Bonneville, M. le président du SIVOM du Haut Giffre, M. le président
de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, M. le directeur départemental des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet d ile
< su
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:64.50.97.18.88 - Fax: 04.50.25.79,36 —. bip:{y haute-savoie pref gouv.fr Page 199 Page 200
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la représentation-
substitution de la communauté de communes
Cluses- Arve et Montagnes au sein du SIVOM
à la carte de la Région de Cluses
Arrêté N°2013009-0017 - 11/01/2013 Abartd = Bébard Age Pratrait » Prattrait
RÉPUBLIQUE FRANGAGE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le { JAN, 2013
POLE COLLECTIVITES LOCALES
RÉF. : VC/FB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 2043004 004%
Constatant la représentation-substitution de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
au sein du SIVOMà la carte de la Région de Cluses
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU l’article L 5214-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Cluses ;
VU Parrêté préfectoral du 17 décembre 1971 portant sur la nouvelle dénomination du syndicat
désormais intitulé SIVOM de la Région de Cluses ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du SIVOM à la carte de la Région
de Cluses ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 créant la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes ;
ARRETE
Article 1°”: Est constatée, conformément à l’article L 5214-21 4ème alinéa du Code général des
collectivités territoriales et à compter du 1” janvier 2013, la représentation-substitution de la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes au sein du SIVOM de la Région de Cluses pour
les compétences suivantes :
- Actions sociales : la communauté de communes se substitue à toutes ses communes membres ,
- Transports scolaires : la communauté de communes se substitue aux communes d’Arâches la Frasse,
Cluses, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez.
- Contrat de Rivière Arve : la communauté de communes se substitue aux communes de Cluses,
Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez.
- Assainissement collectif : la communauté de communes se substitue aux communes de Cluses,
Marnaz, Scionzier et Thyez.
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 -— http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013009-0017 - L1/01/2013 Page 201 - Assainissement non collectif : la communauté de communes se substitue aux communes d‘Arâches
la Frasse, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et
Thyez.
- Déchetteries : la communauté de communes de substitue aux communes de Cluses, Le Reposoir,
Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez,
- Incinération des déchets: la communauté de communes se substitue à toutes ses communes
membres ,
- Tri sélectif : la communauté de communes se substitue à toutes ses communes membres,
En application de Particle L 5711-3 du CGCT, cette représentation-substitution n’a aucune incidence
sur le nombre de délégués du SIVOM de la Région de Cluses.
Article 2 : La composition du SIVOM de la Région de Cluses est désormais la suivante :
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,
- Communauté de communes Faucigny-Glières,
- Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
- Communes d’Arâches-la-Frasse, Châtillon sur Cluses, Cluses, Le Reposoir, Thyez, Magland,
Marignier, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint Jeoire, Saint-Sigismond, et Scionzier.
- SIVOM du Risse et Foron
Article 3 :
- M. le sous-préfet de Bonneville
- MM. les présidents des EPCI concernés
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour je préfet
Le sous-préfet de Bonneville
TT à
Francis BIANCHT
122, rue du Pont BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la représentation-
substitution de la communauté de communes
Cluses- Arve et Montagnes au sein du
Syndicat Intercommunal à la carte STEP/
SM3A/ HARMONIE
Arrêté N°2013009-0018 - 11/01/2013 Page 203 Liberté « Babar » Bye » Eraerait « Zreteralt RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le” 8 JAN 201
POLE COLLECTIVITES LOCALES
RÉF. : VC/FB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 4044009 -- 954%
Constatant la représentation-substitution de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
au sein du Syndicat Intercommunal à la carte STEP/SM3A/HARMONIE
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU l’article L 5214-21, 3ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 1” janvier 2006 portant création du Syndicat Infercominunal à la carte
STEP/SM3A/HARMONIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 créant la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes ;
ARRETE
Article 1”: Est constatée, conformément à l’article L 5214-21 3ème alinéa du Code général des
collectivités territoriales, fa représentation-substitution de la commune de Mont-Saxonnex par la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes au sein du Syndicat Intercommunal à {a carte
STEP/SM3A/HARMONIE à compter du 1“ janvier 2013 pour la compétence « administration et
entretien de la station d'épuration située à Tucinges sur la commune de Bonneville ».
En application de Particle L 5711-3 du CGCT, cette représentation-substitution n’a aucune incidence
sur Le nombre de délégués du Syndicat Intercommunal à la carte STEP/SM3A/HARMONIE.
Article 2: La composition du Syndicat Intercommunal à la carte STEP/SM3A/HARMONIE est
désormais la suivante :
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communes d’Ayze, Bonneville et Vougy
Article 3 : M. le sous-préfet de Bonneville, M. le président du Syndicat Intercommunal à la carte
STEP/SM3A/HARMONIE, M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et
Montagnes, M. le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de {a
préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet de ville
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel: 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.26.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la réduction des compétences
exercées par le Syndicat Intercommunal de
Flaine du fait de la création de la communauté
de communes Cluses- Arve et Montagnes
Arrêté N°2013009-0019 - 11/01/2013 Page 205 Iibertd = Hard» ga» Pretraïté « Prelerelté RÉPUBLIQUE FBANGAIRE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 9 JAN y r
POLE COLLECTIVITES LOCALES |
RÉF. : VC/F8 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 20135095 - OMS
Constatant la réduction des compétences exercées par le Syndicat Intercommunal de Flaine du fait de
la création de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU l’article L 5214-21, 2ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 18 novembre 1970 portant création du syndicat mixte de Flaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1993 autorisant le retrait du département de la Haute-Savoie du
syndicat mixte de Flaine et portant sur la nouvelle dénomination du syndicat désormais intitulé
syndicat intercommunal de Flaine ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
Flaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 créant la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes ;
ARRETE
Article 1er : Conformément à l’article L 5214-21 2ème alinéa du Code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes se substitue au 1°janvier 2013
au syndicat intercommunal de Flaine pour l'exercice des compétences suivantes exercées jusqu’à cette
date par le syndicat :
- Assainissement collectif et assainissement non collectif,
- Ordures ménagères, déchetteries et tri sélectif,
Le syndicat intercommunal de Flaine voit donc ses compétences corrélativement réduites.
Article 2 : M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la présidente du syndicat intercommunal de Flaine,
M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-pré € Reville
PAST.
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel :04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 -— http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la représentation-
substitution de la communauté de communes
Cluses- Arve et Montagnes au sein du syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé
SIVU Actions Ville
Arrêté N°2013009-0020 - 11/01/2013 Page 207 Lbertd « bar * Égan » Brava « Erelerrité RÉPUBLIQUE FHANGARE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, + JAN, 2013
POLE COLLECTIVITES LOCALES
RÉF. : VC/FB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n°2045098 — 0020
Constatant [a représentation-substitution de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
au sein du Syndicat intercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU Actions Ville
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François ! LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU Particle L 5214-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant création du SEVU Actions Ville 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 portant sur la nouvelle dénomination du syndicat
désormais intitulé SIVU Actions Vilie ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du SIVU Actions Ville ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 créant la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes ;
ARRETE
Article 1%: Est constatée, conformément à l’article L 5214-21 4ème alinéa du Code général des
collectivités territoriales, la représentation-substitution des communes de Cluses, Marnaz et Scionzier
par la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes au sein du SIVU Actions Ville à compter
du 1% janvier 2013.
En application de l’article L 5711-3 du CGCT, cette représentation-substitution n’a aucune incidence
sur le nombre de délégués du SIVU Actions Ville.
Article 2 : La composition du SIVU Actions Ville est désormais la suivante :
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communes de Bonneville, La Roche sur Foron, Marignier et Saint Pierre en Faucigny
Article 3 : M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la présidente du SIVU Actions Ville, M. le président
de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet-de-Borméville
AAA,
Franèis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 -— http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 208 Arrêté N°2013009-0020 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la réduction des compétences
exercées par le SIVOM Morillon, Samoëns,
Sixt Fer à Cheval, Verchaix du fait de la
création de la communauté de communes des
Montagnes du Giffre
Arrêté N°2013009-0021 - 11/01/2013 Page 209 Libarté « Libé» AgaR * Fretraité Frotcrritl RÉPUBLIQUE FEANÇARE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le L
POLE COLLECTIVITES LOCALES 3 JAN. 2013
RÉF. :VC/FB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 2015093 -00 24
Constatant la réduction des compétences exercées par le SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt Fer à
Cheval, Verchaix du fait de la création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU l’article L 5214-21, 2ème alinéa du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1950 portant création du SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt Fer à
Cheval, Verchaix ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du SIVOM Morillon, Samoëns,
Sixt Fer à Cheval, Verchaix ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012292-0006 du 18 octobre 2012 créant la communauté de communes des
Montagnes du Giffre ;
ARRETE
Article 1: Conformément à l’article L 5214-21 2ème alinéa du Code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes des Montagnes du Giffre se substitue au 1° janvier 2013 au
SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt Fer à Cheval, Verchaix pour lexercice de [a compétence
gendarmerie exercée jusqu’à cette date par le SIVOM.
Le SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt Fer à Cheval, Verchaix voit donc ses compétences
corrélativement réduites.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. le président du SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt Fer à
Cheval, Verchaix, M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, M. le
directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet de eville
Francis BLANCHE
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 -— hitp:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 210 Arrêté N°2013009-0021 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la représentation-
substitution de la communauté de communes
Cluses- Arve et Montagnes au sein du syndicat
intercommunal pour le transport des eaux
usées dénommé SITEU Vougy - Mont-
Saxonnex
Arrêté N°2013009-0022 - 11/01/2013 Page 211 Liertés Laura» Eratrait « éralerrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, 18 À JAN, 2013
POLE COLLECTIVITES LOCALES
RÉF. : VC/FB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 2915005 -0022
Constatant la représentation-substitution de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
au sein du Syndicat intercommunal pour le transport des eaux usées dénommé SITEU Vougy-Mont
Saxonnex
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU Particle L 5214-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant création du SITEU Vougy-Mont Saxonnex ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 créant la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes ;
ARRETE
Article 1*: Est constatée, conformément à l’article L 5214-21 4ème alinéa du Code général des
collectivités territoriales, la représentation-substitution de la commune de Mont-Saxonnex par la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes au sein du SITEU Vougy-Mont Saxonnex à
compter du 1" janvier 2013.
En application de l’article L 5711-3 du CGCT, cette représentation-substitution n°a aucune incidence
sur le nombre de délégués du SITEU Vougy-Mont Saxonnex.
Article 2 : La composition du SITEU Vougy-Mont Saxonnex est désormais la suivante :
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
- Commune de Vougy
Article 3 : M. le sous-préfet de Bonneville, M. le président du SITEU Vougy-Mont Saxonnex, M. le
président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, M. ie directeur départemental
des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet de Bo:
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 212 Arrêté N°2013009-0022 - 1/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la représentation-
substitution de la communauté de communes
Cluses- Arve et Montagnes et de la
communauté de communes des Montagnes du
Giffre au sein du SIVU de la gendarmerie
Cluses- Scionzier
Arrêté N°2013009-0023 - 11/01/2013 Page 213 Atbertd « Babar Bgad Fralerit « Freteraité RÉPLBLIÔLE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville. le 6
POLE COLLECTIVITES LOCALES JAN 20 tél
RÉF. VCIFB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 294300 4-00 23
Constatant la représentation-substitution de [a communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
et de la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du SIVU de la gendarmerie
Cluses-Scionzier
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012275-0020 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU l’article L 5214-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2006 portant création du SIVU de la gendarmerie Cluses- Scionzier ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2012292-0006 du 18 octobre 2012 créant la communauté de communes des
Montagnes du Giffre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 créant la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes ;
ARRETE
Article 1“: Est constatée, conformément à l’article L 5214-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales, la représentation-substitution de la commune de Chatillon sur Cluses par la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du SIVU de la gendarmerie Ciuses-
Scionzier, à compter du 1" janvier 2013.
Article 2: Est constatée, conformément à l’article L 5214-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales, la représentation-substitution des communes d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Scionzier par la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes au sein du SIVU de la gendarmerie Cluses-Scionzier, à compter du 1% janvier 2013.
En application de l’article L 5711-3 du CGCT, ces représentation-substitution n’ont aucune incidence
sur le nombre de délégués du SIVU de la gendarmerie Cluses-Scionzier.
Article 3 : La composition du SIVU est désormais la suivante :
- Communauté de communes des Montagnes du Giffre
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 214 Arrêté N°2013009-0023 - 1/01/2013 Article 4: M. le sous-préfet de Bonneville, M. le président du SIVU de la gendarmerie Cluses-
Scionzier, M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, M. le président
de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet Eville
VTT
Francis BIANCHI
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2013009-0023 - 11/01/2013 Page 215 Page 216
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013009-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Janvier 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté constatant la réduction des compétences
exercées par le syndicat intercommunal de la
Vallée du Haut- Giffre du fait de la création de
la communauté de communes des Montagnes
du Giffre
Arrêté N°2013009-0024 - 11/01/2013 Lubartd = Léburd « Aga * Enetrert « Pruerità RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le. ÿ JAN 20
POLE COLLECTIVITES LOCALES .
RÉF, VCIFB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRETE n° 2943009 - 24
Constatant la réduction des compétences exercées par Le syndicat intercommunal de la Vallée du Haut
Giffre du fait de la création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature de M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU Particle L 5214-21, 2ème alinéa du Code général des collectivités territoriales,
VU larrêté préfectoral du 27 février 1991 portant création du syndicat du domaine nordique du Haut
Giffre ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1998 portant sur la nouvelle dénomination du syndicat
désormais intitulé syndicat de la Vallée du Haut Giffre ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la
Vallée du Haut Giffre ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2012292-0006 du 18 octobre 2012 créant la communauté de communes des
Montagnes du Giffre ;
ARRETE
Article 1: Conformément à l’article L 5214-21 2ème alinéa du Code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes des Montagnes du Giffre se substitue au 1 janvier 2013 au
syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Giffre pour l’exercice de la compétence « création,
entretien, sécurisation et balisage de sentiers pédestres et VTT » exercée jusqu’à cette date par le
syndicat.
Le syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Giffre voit donc ses compétences corrélativement
réduites.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Bonneville, M. le président du syndicat intercommunal de la Vallée
du Haut Giffre, M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, M. le
directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le sous-préfet etmeville
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.2579.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013009-0024 - 1/01/2013 Page 217 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012363-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Modification des statuts du syndicat
intercommunal Pays du Vuache
Page 218 Arrêté N°2012363-0008 - 11/01/2013 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Saint-Julien-en-Genevois, le 28 décembre 2012
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Pôle cohésion territoriale et coopération
transfrontalière
Réf. : NS/2012
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2012363-008
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal « Pays du Vuache »
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5212-1 à L 5212-34,
Vu les dispositions de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
Vu farrêté n° 2012245-0001 du 1” septembre 2012 portant délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
VU l'arrêté n° 93-14 du 14 avril 1993 portant création du syndicat intercommunal « Pays du
Vuache » modifié,
Vu la délibération du comité syndical du 30 octobre 2012 portant transfert de la compétence
« investissement en eau potable » à la communauté de communes du Genevois, prise de la
compétence « garderie péri scolaire » et réévaluation des clés de répartition du financement de
chaque vocation, ce à compter du 1* janvier 2013,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
-__ VULBENS en date du 18 décembre 2012
-__ DINGY-EN-VUACHE en date du 4 décembre 2012
-__ CHEVRIER en date du 6 décembre 2012
concernant les modifications de statuts du syndicat intercommunal « PAYS DU VUACHE » ;
Adresse postale : 4 avenue de GenèveBP41063-24164 SAMWPHIULIEN-EN-GENE VOIS Cedex
téléphone : +33 4 50 35 13 13 — fax : +33 4 50 49 13 42 - www haute-savoie. gouv.fr
Page 219 ARRETE
ARTICLE 1: l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal du Pays du Vuache est
modifié et complété comme suit :
1. Patrimoine intercommunal
Cette compétence comprend la gestion du patrimoine intercommunal qui s'entend, entre autres,
par l'achat, la location, l'entretien, la construction par les communes adhérentes des édifices
suivants :
> Eglise Chevrier 23%
Dingy-en-Vuache 15%
Vulbens 62%
> Cimetière Dingy-en-Vuache, Vulbens
> Terrain de tennis Chevrier, Dingy-en-Vuache, Vulbens
> Centre ECLA Chevrier, Dingy-en-Vuache, Vulbens
Les dépenses sont financées par les communes adhérentes à chaque vocation selon le
pourcentage défini pour l'église au prorata du nombre d'habitants, actualisé au 01/01/n, et
pondéré selon le tableau ci-dessous pour les autres vocations.
Chevrier Dingy Vulbens
Cimetière Pop x 50% Pop x 100%
ECLA Pop x 80 % Pop x 50 % x 80 % + Pop x 100%
Pop x 50 % x 60%
Tennis Pop x 80 % Pop x 50 % x 80 % + Pop x 100%
Pop x 50 % x 60 %
pop = population INSEE actualisée au 01/01 de l'année budgétaire concernée.
Le syndicat intercommunal se réserve la possibilité d'intégrer dans son patrimoine tous biens
d'intérêt intercommunal. La répartition financière sera négociée lors de l'achat, la location, la
construction.
2- Affaires scolaires (communes de Chevrier et Vulbens)
> Regroupement pédagogique maternel et élémentaire entre Chevrier et Vulbens
Les charges de fonctionnement sont réparties en fonction du nombre d'élèves qui résident dans
chaque commune .
Les charges d'investissement, hors construction des bâtiments scolaires et leur équipement
initial, sont réparties en fonction du nombre d'élèves qui résident dans chaque commune.
> Restaurant scolaire
Les charges de fonctionnement sont réparties en fonction du nombre d'élèves qui résident dans
chaque commune .
Page 220 Arrêté N°2012363-0008 - 11/01/2013 Les charges d'investissement ne concernent que le mobilier et sont réparties en fonction du
nombre d'élèves qui résident dans chaque commune.
> Navette scolaire et périscolaire
Les charges de fonctionnement sont réparties en fonction du nombre d'élèves qui résident dans
chaque commune
les charges d'investissement de la navette sont réparties au prorata du nombre d'habitants,
actualisé chaque année.
> Garderie péri scolaire
La garderie périscolaire s'entend du temps d'accueil en dehors du temps scolaire (avant 8h30 et
après 16h30) des enfants scolarisés à CHEVRIER et VULBENS. Ces horaires sont susceptibles
d'adaptation en fonction des décisions législatives prises pour modifier les rythmes scolaires.
Les charges de fonctionnement sont réparties en fonction du nombre d'élèves qui résident dans
chaque commune
ARTICÉE 2 : le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au
présent arrêté
ARTICLE 3 :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache
- MM. les Maires des communes de CHEVRIER, DINGY-EN-VUACHE et VULBENS
- Monsieur Le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Spus-préfe!
Pierre MOLAGER
Arrêté N°2012363-0008 - 11/01/2013 Page 221