Procès Verbal - PV CM du 29 06 2023

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Procès Verbal - PV CM du 29 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sport, 1

1

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9JUIN 2023

DATE DE CONVOCATION

22 JUIN 2023

DATE D’AFFICHAGE

5 JUILLET 2023

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 16

Votants : 26

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois le 29 juin à 20h30, le Conseil

Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de

MARLY LA VILLE, sous la présidence de Monsieur André

SPECQ, Maire.

Présents :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Sylvie JALIBERT,

Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,

Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET, Pierre SZLOSEK,

Muriel AUGELET, Corinne MISIAK-MARCHAND, Joffrey

QUIQUEMPOIS, Laurent CHANUT, Michèle DERONT,

Claire BREDILLET, Yoann MAGIS

Avaient donné procuration :

Daniel MELLA à Robert WALLET, Isabelle DESWARTE à

Michèle LELEZ-HUVE, Charline VARLET à André SPECQ,

Fabien PETRAULT à Claire BREDILLET, Patricia GALLO à

Yoann MAGIS, Sandra BOLOSIER à Fabienne GELY,

François DUPIECH à Philippe LOUET, Bruno POUPAERT à

Pierre SZLOSEK, Patrick RISPAL à Joffrey QUIQUEMPOIS,

Héloïse BROUT à Michèle DERONT

Absents excusés :

Rachel GALLET, Michel LONGOU, Virginie DIAS

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 a été

adopté à l’unanimité.2

2

N°45/2023

DEMANDE DE SUBVENTION PROJET MODULES SKATE PARK

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Dans le cadre d’un projet de réhabilitation du skatepark de la ville, le conseil municipal a décidé d’entreprendre l’acquisition de nouveaux modules pour compléter l’équipement existant.

Un skate park est bien évidemment un lieu de pratique, mais c’est également un lieu de rencontre, d’échange, un lieu de vie et ce d’autant plus s’il occupe une position géographique centrale au sein de la commune, favorisant ainsi les échanges entre pratiquants et spectateurs. Sa proximité avec le city stade, nous permet de développer tout un pôle d’activités sportives urbaines qui sont inscrites, pour certaines dans le programme des Jeux Olympiques de Paris. Ce projet définit les choix politiques de la ville qui ambitionne de soutenir et de renforcer le rôle social du sport sur son territoire et d’agir dans le cadre de notre label « Terre de Jeux 2024 ».

Ces équipements répondent à des besoins locaux car en effet, nous avons des pratiquants âgés de 7 à 18 ans qui fréquentent cet espace d’activités dans le cadre de pratiques telles que le skate, la trottinette, le roller ainsi que le BMX.

La ville bénéficiant déjà de nombreux équipements sportifs (COSEC, salle des sports, stade Sébastien Braems, stade Martial Duronsoy, city stade) utilisées activement par les services municipaux, les écoles, le collège et les associations, souhaite s’adapter au mieux, aux besoins identifiés sur le territoire.

Idéalement situé, celui-ci se trouve face au collège, entouré par le city stade et la salle des sports. Afin de l’exploiter et de le rendre accessible à tous, il est nécessaire de le restaurer et d’y ajouter de nouveaux modules, permettant une pratique pour un public de 7 à 18 ans. Les sports de glisse tels que le skate, le roller ou la trottinette sont pratiqués sur la ville depuis la création du premier skate parc dans les années 1980, aussi il est important pour la commune de continuer à répondre à cette pratique en proposant des parcours adaptés afin d’élargir ses possibilités d’utilisation.

Ce projet d’amélioration va permettre d’intégrer de nouveaux modules tels qu’une rampe de skate avec deus transferts (Courbe et Plan), une double vague et une table Courbe FunBox et son Curb. Pour la réalisation de ce projet, la Sarl MERLOT a été retenue pour la construction et l’installation des modules. (Réf. : devis n°2023/01/MWS027 – Sarl MERLOT – 37120 Richelieu)

La proximité du collège Françoise Dolto est un atout pour la visibilité du site et sa situation excentrée des zones d’habitation ne génère aucunes nuisances.

Le service municipal de l’Enfance et de la Jeunesse souhaite développer la pratique sportive des sports urbains tels que la trottinette, le skateboard ainsi que le roller. Pour faire vivre cet espace, des ateliers de pratique et de prévention seront réalisés ainsi que des évènements ponctuels tels que des « Contests de sports urbains ».3

3

Plan de financement :

- Commune de Marly la Ville : 51 % soit 23 154 € HT

- Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France 49 % soit 22 246 € HT

Entendu l’exposé ci-dessus,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à solliciter au regard des plans de financement présenté ci- dessous un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour un montant de 22 246 € HT.

La dépense pour les modules Street pour le skate park public sera inscrite au budget 2023

Article 2152 – Installations voirie

Opération globale : 95652001 : Parcs et Jardins

N°46/2023

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR SOMABE

EXPOSE : Madame Sylvie JALIBERT

Considérant que malgré le soutien de la collectivité de MARLY LA VILLE aux associations, certaines d’entre elles rencontrent des soucis financiers liés encore aujourd’hui à la gestion de la pandémie.

Considérant la demande de subvention exceptionnelle demandée par courrier du 10 juin 2023 par l’association SO MA BE,

Considérant que la municipalité a déjà alloué une subvention lors du conseil municipal du 14 avril 2023,

Considérant cependant l’augmentation des prix pour l’envoi d’un container (avec matériel scolaire, vêtements, ordinateurs, vélos, matériel médical…),

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

ALLOUE à titre exceptionnel une subvention d’un montant de 1000.00 euros à l’association SOMABE.4

4

N°47/2023

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Faisant suite aux différents mouvements de personnel, il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière culturelle – Ecole de musique :

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe (Clarinette) à Temps Non Complet de 05h15

• Fermeture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe (Clarinette) à Temps Non Complet de 04h30

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Violon) à Temps Non Complet de 09h45

• Fermeture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Violon) à Temps Non Complet de 07h00

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Guitare) à Temps Non Complet de 13h30

• Fermeture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Guitare) à Temps Non Complet de 09h00

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe (Batterie) à Temps Non Complet de 12H00

• Fermeture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe (Batterie) à Temps Non Complet de 11H00

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Violoncelle) à Temps Non Complet de 11h00

• Fermeture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Violoncelle) à Temps Non Complet de 03h00

• Fermeture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Piano) à Temps Complet de 20h005

5

• Fermeture de 2 postes d’Assistant d’Enseignement Artistique (Chant) à Temps Non Complet de 10h00

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Accompagnateur) à Temps Non Complet de 09h00 (futur recrutement)

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Chant) à Temps Non Complet de 10h00 (futur recrutement)

• Ouverture de 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique (Dumiste) à Temps Non Complet de 11h00 (futur recrutement)

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs suivant les modifications ci-dessus.

N°48/2023

ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE L'URBANISME

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer et surtout fluidifier l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.

Ces dispositions permettent à l’autorité compétente (le Maire) de mettre en place des astreintes journalières aux contrevenants et au bénéfice de la Commune, dans le cadre de travaux réalisés sans autorisation et/ou non conformément à l’autorisation délivrée.

Cette disposition est proposée aux Communes sous convention et n’est pas obligatoire.

Mise en œuvre des astreintes

La mise en œuvre de cette phase coercitive n’est pas systématique et n’intervient qu’au terme d’un échange avec le contrevenant qui n’a pas été fructueux (refus de se mettre en conformité, délai de régularisation non respecté, engagement non tenu…).

L’astreinte a surtout un rôle dissuasif car évoqué dès la constatation d’une infraction avec la précision du montant correspondant et délibéré par le Conseil Municipal.6

6

Cette disposition est complémentaire et non substitutive à la phase pénale engagée auprès du Tribunal Judiciaire. Au-delà du caractère dissuasif, l’astreinte devrait permettre de limiter et/ou d’éteindre l’action pénale engagée auprès du tribunal dédié.

Comme à l’accoutumé, une phase préliminaire et bienveillante visant la régularisation amiable d’une situation contentieuse sera naturellement privilégiée et fonction de plusieurs facteurs :

- L’ampleur de l’infraction (pécuniaire et « dommage dans son environnement immédiat ») ; - La capacité de régulariser la situation ;

- Le délai de remise en état.

Des situations peuvent intervenir où l’astreinte n’est pas envisageable compte tenu de la gravité et le coût des travaux réalisés sans autorisation.

L’astreinte intervient après la rédaction du procès-verbal d’infraction et est notifiée par arrêté au contrevenant et perçu par exemple tous les trimestres par recouvrement du trésor public. Un nouvel arrêté est notifié au contrevenant une fois l’infraction régularisée.

La mise en place de l’astreinte en cas d’infraction ne pourra intervenir qu’à la demande écrite (courrier ou courriel) du Maire, de son adjoint délégué ou du Service Urbanisme Communal auprès du Pôle ADS de l’Agglomération.

Montants proposés par le pôle ADS (Application du Droit des Sols) de l’Agglomération de Roissy

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l’astreinte ne peut excéder 500 € / jour et 25 000 € / an.7

7

INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME

(exécution de travaux non autorisés par un permis de construire)

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Construction supérieure à 20 m² d’une hauteur

inférieure ou égale à 12 mètres R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Construction supérieure à 5 m² et d’une

hauteur supérieure à 12 mètres

R.421-1

R.421-2 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Construction d’une piscine dont le bassin est

supérieur à 100 m² R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Construction d’une serre dont la hauteur est

supérieure à 4 mètres ou d’une surface

supérieure à 2 000m²

R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Fosse nécessaire à une activité agricole dont le

bassin est supérieur à 100 m² R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Création d’une extension de moins de 20 m²

(ou moins de 40 m² en zone U du PLU si le seuil

du recours à l’architecte est atteint)

R.421-14 a) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Changement de destination entre les

différentes destinations et sous-destinations

avec travaux modifiant les structures porteuses

ou la façade du bâtiment

R.421-14 c) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect

extérieur d’un bâtiment R.421-17 a) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €

Changement de destination d’un bâtiment

existant R.421-17 b) 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Travaux sur un élément du PLU identifié

comme présentant un intérêt d’ordre culturel,

historique, architectural ou écologique

R.421-17 d) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

Extension comprise entre 5 et 20 m² (40m² si

les seuils de recours à l’architecte ne sont pas

atteints)

R.421-17 f) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Transformation d’une surface close de plus de

5 m² en surface de plancher R.421-17 g) 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €8

8

INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME

(exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable)

TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Création d’un lotissement R.421-19 a) et R.421-23 a) 26966 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €

Implantation irrégulière d’une habitation

légère de loisirs en dehors des emplacements

autorisés

R.111-40 – R.421-1

– R.421-9 a) 6834 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Implantation irrégulière d’une résidence

mobile constituant l’habitat permanent des

gens du voyage pendant plus de trois mois

consécutifs

R.421-23 j) 32259 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Implantation irrégulière de caravane pendant

plus de trois mois par an

L.421-4 – R.421-23

d) 6813 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Aménagement de parc d’attraction ou d’aire

de jeux et de sports non autorisé par un permis

d’aménager

R.421-19 h) 23030 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €

Réalisation irrégulière d’affouillement ou

d’exhaussement du sol

R.421-19 k) – R.421-

23 f) 32032 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Réalisation irrégulière de travaux modifiant ou

supprimant un élément protégé par un motif

d’ordre culturel, architectural, écologique,

patrimonial ou paysager

L.151-19 et 23 –

L.111-22 – R.421-23

h) i)

23033 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

INFRACTIONS AUX REGLES DE FONDS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Infraction aux dispositions du Plan Local

d’Urbanisme par une personne physique L.610-1 – L.152-1 4572 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €

Infraction aux dispositions du Plan Local

d’Urbanisme par une personne morale L.610-1 – L.152-1 25031 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Réalisation en dehors des espaces urbanisés,

de construction ou d’installation au bord d’une

route à grande circulation

L.610-1 ; L.111-6 à

10 23021 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Division irrégulière d’une propriété foncière

soumise à déclaration préalable

L.610-1 ; L.421-4 ;

R.421-23 b) 23022 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Coupe et abattage d’arbre irrégulier soumis à

déclaration préalable – espace boisé classé, ou

bois, forêt, parc

L.610-1 ; L.421-4 ;

R.421-23 g) 4400 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

Installation d’une caravane dans un espace

boisé classé

L.610-1 ; L.111-25 ;

R.111-48 6831 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Installation d’une résidence mobile de loisirs

en dehors des emplacements autorisés R.111-42 26482 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

AUTRES INFRACTIONS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant

journalier de

l’astreinte

Montant

mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la

base de 365j/an)

Obstacle au droit de visite des

constructions par les autorités

habilitées

L.461-1 4579 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €

Vente ou location des terrains compris

dans un lotissement sans savoir obtenu

un permis d’aménager ou une

déclaration préalable

L.442-1 et 3 ; R.421-19 a) ; R.421-23

a) 21968 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €

Exécution, par une personne physique,

irrégulière de travaux L.421-1, L.421-4, R.421-9, R.421-17 5969 10,00 € 300,00 € 1 200,00 €

Exécution, par personne morale,

régulière de travaux L. 421-1, R.421-1, R. 421-14 24120 20,00 € 600,00 € 2 400,00 €

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,9

9

INSTAURE sur le territoire de la Commune de MARLY LA VILLE, un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans les tableaux figurant dans la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

N°49/2023

SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLY LA VILLE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2023 - AVIS DEFAVORABLE SUR LE PROJET DE LIAISON FERROVIAIRE ROISSY - PICARDIE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la décision ministérielle du 28 août 2020 confirmant la réalisation de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie en deux phases, définissant les conditions de lancement de l'enquête d'utilité publique et les dispositions retenues pour la suite du projet, demandant à SNCF Réseau de préparer le dossier d'enquête et de finaliser les procédures préalables à son organisation, et désignant Monsieur le Préfet du Val d'Oise, coordonnateur de l'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17261 dans lequel le Préfet du Val d'Oise a prescrit, à la demande

et au profit de SNCF Réseau, l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la demande

d'autorisation environnementale déposée le 12 août 2022 et complétée le 23 décembre 2022 par

la SNCF Réseau, relative au projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, sur les communes d'Epiais-

lès-Louvres, Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars, Villeron et Fosses ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°20.281 du 19 novembre 2020 portant avis de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur le projet de liaison ferroviaire Roissy - Picardie au titre de I ‘évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 21.044 du 11 mars 2021 portant avis de la

Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France sur le projet de liaison ferroviaire Roissy -

Picardie, dans le cadre de l'enquête publique unique portant sur la déclaration d'utilité publique du

projet, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marly la Ville n°19-2021 en date du 8 avril 2021 portant avis défavorable au titre de l’enquête publique unique sur la déclaration d'utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)10

10

Vu la délibération du conseil municipal de Marly la Ville n°51-2022 en date du 4 juillet 2022 portant sur la délégation consentie au maire par le Conseil Municipal d’intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune

Vu le dossier d’enquête publique ;

Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement

et du développement durable en date du 9 mars 2023 (n°2023-1 19) dans le cadre de l'évaluation

environnementale ;

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) pris en application des articles

L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement, le 24 mars 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire N° 23.175 et annexe du 22 juin 2023 portant avis défavorable de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France sur le projet de liaison ferroviaire Roissy – Picardie au titre de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnemental ;

Considérant que la modernisation et le fonctionnement du RER D est nettement prioritaire pour

les habitants de Roissy Pays de France agglomération, et que l'étude d'impact ne démontre pas

l'absence d'impact du projet de liaison ferroviaire sur le RER D ;

Considérant que le projet de ligne ferroviaire Roissy-Picardie nécessite une restructuration profonde du pôle gare de Survilliers-Fosses, partiellement prise en compte dans l'étude d'impact ;

Considérant que l'intérêt public majeur de la liaison Roissy-Picardie est insuffisamment démontré tant sur son effet de désaturation de la Gare du Nord que sur le fait que sa réalisation ne compromet pas le développement du fret ferroviaire ;

Considérant que le dossier d'enquête publique ne précise pas clairement la tarification de la nouvelle ligne RER pour les franciliens ;

Considérant que le projet peut être significativement optimisé en matière d'artificialisation des

sols, de compensation agricole et de reboisement ;

Considérant que le projet a un impact significatif en matière d'emprise sur les espaces agricoles, naturels et forestiers et doit être optimisé en matière de mesures de compensation et d'accompagnement ;

Considérant que le volet paysager ne permet toujours pas d'apprécier les impacts du projet sur le paysage du territoire concerné, faute d'illustrations adaptées ;11

11

Considérant que si l'étude d’impact met avant la conclusion d'une convention avec le

Conservatoire des Espaces Naturels d'Ile-de-France concernant la gestion des espaces futurs de

nature, le contenu paysager (essences, densité de plantation...) des espaces végétalisés créés est

insuffisamment précisé pour qu'il puisse être considéré comme pertinent ; et qu'aucun plan de

gestion projeté n'est précisé ;

Considérant que le taux de réutilisation par le projet des terres excavées est inférieur à 50 % ;

Considérant les incertitudes qui obèrent les accès et dessertes routières RD9 / RD 10, RD

317, chemin des peupliers et autres liaisons (les phases travaux et après réalisation)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, et l’avis rendu par le Conseil Communautaire,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

SOUTIENT L’AVIS DEFAVORABLE EN DATE DU 22 JUIN 2023

DONNE UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet de liaison ferroviaire Roissy - Picardie,

DEMANDE que l'Etat et le maître d'ouvrage démontrent que la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ne viendra pas dégrader le fonctionnement du RER D qui est prioritaire et n'entache pas la réalisation de retournement en gare de Survilliers-Fosses ;

DEMANDE des précisions sur les priorités entre la desserte TER, le système Transilien avec le RER

et les dessertes TGV en cas de perturbation sur le réseau ;

DEMANDE que le maître d’ouvrage prenne en charge les travaux de restructuration du pôle gare

de Survilliers-Fosses (gare routière, stationnement…), rendus nécessaires par la liaison ferroviaire

Roissy-Picardie ainsi que la réalisation de voies de retournement en gare de Survilliers-Fosses ;

DEMANDE la confirmation que la réalisation de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie ne compromet pas le développement de l'offre ferroviaire de fret ;

DEMANDE de justifier une désaturation de la Gare du Nord pour que l'intérêt public majeur de la liaison Roissy-Picardie soit avéré ;

DEMANDE à la SNCF Réseau de confirmer que l’itinéraire travaux pour accéder aux ZA Moimont I et II ne touchera pas les bourgs de Survilliers, Fosses, Louvres, Marly la Ville, Puiseux en France, Villeron et Saint Witz ;12

12

DEMANDE à la SNCF Réseau de s’assurer auprès du département que le rétablissement du

chemin des Peupliers tel qu’envisagé est compatible avec le projet du département de

raccordement RD9/RD10 avec un franchissement de la RD317 ; en tout état de cause,

l’agglomération et la commune demandent à ce que ces travaux soient entièrement financés par

leurs maîtres d’ouvrages respectifs, SNCF Réseau et Département ;

DEMANDE que les impacts du projet sur l’activité agricole soient mieux pris en compte, et que le projet soit optimisé en lien avec les collectivités locales, en termes d'artificialisation des sols, de compensation agricole et de restitution des fonctionnalités ;

DEMANDE que les impacts du projet sur la biodiversité, et notamment en termes de continuités écologiques, soient mieux pris en compte sur la base du diagnostic de l'étude Trame Verte et Bleue de Roissy Pays de France ; en termes de qualification des impacts, et donc, de définition de mesure de réduction, d’évitement et de compensation ;

DEMANDE que la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France soit associée dans la mise

en place des mesures de compensation et d’accompagnement, et que SNCF Réseau s'assure de

leur pertinence au regard de la Trame Verte et Bleue de l'agglomération ;

DEMANDE que le SIAH et le SAGE Croult Enghien Vieille Mer (CEVM) soient associées aux études liées au volet eau qui seront lancées ainsi que l'indique le dossier ; le Conseil Municipal demande en outre que le projet ferroviaire ne remette pas en cause la renaturation du ru de la Michelette, et que SNCF Réseau contribue financièrement à cette renaturation au titre des mesures d’accompagnement. De plus, le SICTEUB et le SYMABY contribueront également aux études et suivis des dossiers pour la protection de la vallée de l’Ysieux.

DEMANDE que le volet paysager du projet soit approfondi de manière notamment à ce que la

pertinence du merlon paysager de 650 mètres de long puisse être appréciée, mieux illustrée et

déclinée en un plan de paysagement et un plan de gestion détaillés de l'ensemble de ses

emprises ;

DEMANDE que le maître d'ouvrage apporte davantage de contenu sur la constitution future des espaces végétalisés (essences, densités de plantation...), et présente un plan de gestion détaillé des dépendances du projet, garantissant la qualité écologique de ces espaces ;

DEMANDE une présentation des résultats détaillés d'études des nuisances sonores à l'échelle de l'ensemble des zones habitées le long des voies routières éventuellement affectées ;

DIT que la présente délibération sera transmise par les voies indiquées dans l'arrêté préfectoral pendant la durée de l'enquête publique et portée dans le registre d’enquête ouvert à cet effet.

CHARGE le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.13

13

Les différents points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance

à 21h00

ORDRE DU JOUR

N° 1 – DEMANDE DE SUBVENTION PROJET MODULES SKATE PARK

N° 2 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR SOMABE

N° 3 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 4 – ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE L’URBANISME

N° 5 – SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLY LA VILLE A LA DELIBERATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2023 – AVIS DEFAVORABLE SUR LEPROJET DE

LIAISON FERROVIAIRE ROISSY - PICARDIE

Conformément au Règlement intérieur du conseil municipal et suivant la nouvelle

règlementation, le procès-verbal a été approuvé lors de la séance du conseil municipal

du 23 OCTOBRE 2023 et sera publié sur le site www.marly-la-ville.fr

Le 24 OCTOBRE 2023,

Le Maire, La secrétaire de séance élue

André SPECQ Sylvie JALIBERT