unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2025 06 Convention transfert MOA eclairage public Boussay executoire

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main

unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2025 06 Convention transfert MOA eclairage public Boussay executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2025 06 Convention transfert MOA eclairage public Boussay executoire)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 2 juillet 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

07.2025-06

PATRIMOINE

OBJET : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Boussay pour le renouvellement de l’éclairage public rue du Bordage à Boussay

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 21 mai 2024 portant modification de l’intérêt communautaire en ce qui concerne la compétence voirie et parc de stationnement,

Considérant la catégorie D de la rue du Bordage à Boussay comme relevant d’une « voirie à usage mixte CSMA et Communes » dont la prise en charge de travaux d’investissement est à répartir à 50% à la commune et 50% à Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Considérant le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Boussay pour le renouvellement de l’éclairage public rue du Bordage à Boussay, ci annexé,

Considérant le coût prévisionnel global de l’opération de 6 091,79€ TTC, avec un montant à la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo de 50% soit 3 045.89 € TTC et un montant à la charge de la commune de Boussay de 50% soit 3 045.89 € TTC

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer, lui-même ou son représentant, la convention de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Boussay pour l’opération globale intitulée « Renouvellement de l’éclairage public rue du Bordage à BOUSSAY permettant l’accès au parc d’activité du Bordage » ayant pour objet de désigner la commune de Boussay maître d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération, suivant l’estimation prévisionnelle globale du projet indiquée ci-dessus.

ARTICLE 2 : que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prend fin à la date d’achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »Page 1 sur 8

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRÎSE D’OUVRAGE

Renouvellement de l’éclairage public

rue du Bordage à BOUSSAY permettant l’accès au parc d’activité du Bordage

Entre les soussignés :

D’une part,

La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine l’Agglo, sise 13 rue des Ajoncs à Clisson (44190), représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, son Président en exercice autorisé aux fins des présentes par décision du XXX,

Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération » ou « CSMA ».

Et, d’autre part,

La commune de Boussay, sise 4, rue du Val de Sèvre à Boussay (44190), représentée par son Maire, Madame NEAU-REDOIS Véronique, dûment habilitée par délibération n°2025.06.03 en date du 26 juin 2025.

Ci-après dénommée « la commune ».

Préambule :

Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) détient depuis le 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) ».

Conformément à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Clisson Sèvre et Maine Agglo est compétente en matière de création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire, ainsi qu’en matière de création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. En application du III. de l’article précité, l’exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire par le Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Par délibération du 17 décembre 2019, modifiant la délibération du 18 décembre 2018, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a arrêté l’intérêt communautaire en matière de voirie mais aussi de parcs de stationnement sur son territoire.

Un travail de discussion avec les communes a eu lieu en commission Voirie – Patrimoine communautaire du 8 novembre 2023, en commission Développement économique du 7 novembre 2023, et en Conférence des Maires le 6 février 2024. A l’issue de ce travail, un courrier a été adressé aux communes en mars 2024 par lequel Clisson Sèvre et Maine Agglo aPage 2 sur 8

fait savoir son souhait de revoir la définition de l’intérêt communautaire en ce qui concerne la voirie et les parcs de stationnement situés sur son territoire.

Par délibération du Conseil communautaire n°21.05.2024-08 du 21 mai 2024, les catégories suivantes concernant la voirie d’intérêt communautaire ont été retenues :

• A / Voiries à usage principal de Clisson Sèvre et Maine Agglo : prise en charge (fonctionnement et investissement) 100% CSMA

• B / Parkings ou espaces à usage principal de Clisson Sèvre et Maine Agglo : prise en charge (fonctionnement et investissement) 100% CSMA

• C / Cheminement piéton à usage principal de Clisson Sèvre et Maine Agglo : prise en charge (fonctionnement et investissement) 100% CSMA

• D / Voiries à usage mixte Clisson Sèvre et Maine Agglo et communes : prise en charge fonctionnement 100% CSMA – prise en charge investissement 50% CSMA / 50% commune, sauf compétence CSMA = 100% CSMA

La rue de Bordage de la commune de Boussay de type D correspond à :

Dans un souci de cohérence, pour coordonner les interventions, et optimiser les investissements publics, la Communauté d’agglomération et la Commune de Boussay ont décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, de mettre en place une convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’agglomération vers la Commune de Boussay, et de désigner la Commune de Boussay en qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération. Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense que celles liées aux éventuelles études préalables de faisabilité (études juridiques, de programme, de financement, etc.).

Article 1er – Objet

La présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Renouvellement de l’éclairage public rue du Bordage à Boussay » sur le fondement des dispositions du Code de la commande publique, et notamment de ses articles L. 2422- 12 à L. 2422-13.

La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de groupement de commande.Page 3 sur 8

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à la Commune de Boussay la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération, et de définir les modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage, et d’en fixer le terme.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

La Commune de Boussay est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée « Renouvellement de l’éclairage public au sein du Parc d’activité du Bordage, rue du Bordage à Boussay».

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Madame NEAU-REDOIS Véronique, Maire de la Commune, ou son représentant, qui est seul(e) habilité(e) à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de chacune des parties.

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

1. Phase administrative

Outre les missions de coordonnateur de définition du programme de maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement prévisionnel, la mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé

2. Elaboration des études et estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle

 Etablissement des avant-projets qui devront être validés par l’autre partie

3. Préparation, passation et attribution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux)

4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs (maîtrise d’œuvre et travaux)

5. Signature et exécution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux) :

 Versement de la rémunération des entreprises

 Direction, contrôle et réception des travaux

6. Notification à la Communauté d’agglomération du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché

attribué et des éventuelles subventions reçues pour cette opération par la Commune

7. Gestion financière et comptable de l’opération

8. Gestion administrative

9. Réception des travaux

10. Gestion des contentieux générés par l’opération le cas échéant

11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

2. Phase Conception – Elaboration du programme de travaux

Dans un souci d’efficacité, les échanges pourront se faire par courriels entre les services de la Commune et de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou tout autre moyen jugé utile.

Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par l’autre partie.

Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté par l’autre partie.

3. Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travauxPage 4 sur 8

Le maître d’ouvrage unique est chargé d’élaborer tous les dossiers de consultation nécessaires au bon déroulement de l’opération, de les attribuer selon les modalités qui lui sont propres, de signer les contrats et marchés et d’assurer la transmission au contrôle de légalité le cas échéant. Il s’engage à respecter les dispositions du Code de la commande publique.

Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de respecter les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant dans le Code de la commande publique. Pour l’application des dispositions relatives aux marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code attribue au pouvoir adjudicateur. La commission d’attribution des marchés du maître d’ouvrage unique est convoquée en tant que de besoin ; les services du maître d’ouvrage unique assurent le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.

Procédures du contrôle administratif

La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de l’autre partie reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celle-ci.

Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités de contrôle. Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

Modalités d’approbation des avenants ou des bons de commande modificatifs ou complémentaires Le maître d’ouvrage unique doit obtenir l’accord formel et préalable de l’autre partie avant la signature de tout avenant ou document postérieur à la signature du marché, qui aurait une incidence sur le programme ou l’enveloppe financière préalablement validés par l’autre partie.

4. Réalisation des travaux – Coordination et suivi de l’opération

Les représentants de la Communauté d’agglomération seront conviés lors des réunions de chantier afin d’assurer un suivi continu de l’opération et, si nécessaire, participer à l’adaptation du programme des aménagements initialement définis.

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que nécessaire ou sur demande de l’autre partie. Il sera composé d’au moins un représentant de chacune des parties. Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage, il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.

5. Achèvement des travaux

Vérification de conformité

A l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage unique ou son maître d’œuvre réalise les opérations préalables à la réception et informe l’autre partie par courriel de la date de réception et lui remet les récolements provisoires des ouvrages.

Avis sur la conformité des ouvrages

La Communauté d’agglomération émet un avis sur la conformité des ouvrages relevant de sa propre maîtrise d’ouvrage sur lesquels elle porte ses éventuelles réserves. Si des réserves sont émises sur les ouvrages réalisés, la Commune se charge de leurs levées. Les éventuels nouveaux travaux, essais et contrôles préalables à la réception devenue nécessaires seront réalisés en présence de la Communauté d’agglomération dûment convoquée au préalable.

6. Remise des ouvrages

Les missions du maitre d’ouvrage concernant la remise des ouvrages sont détaillées à l’article 10.2.

ARTICLE 5 : ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Préalablement à la présente convention, le maitre d’ouvrage unique a établi un chiffrage prévisionnel du montant de l’opération.Page 5 sur 8

Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces différents programmes.

A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par les différents maîtres d’ouvrage.

Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Ce programme unique doit être validé par la Communauté d’agglomération avant le lancement des consultations correspondantes. Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté par les autres parties.

ARTICLE 6 : ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION

Au préalable de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, la Commune de Boussay a établi un chiffrage prévisionnel qui a permis de déterminer le coût global des travaux sur l’ensemble des travaux.

Le maître d’ouvrage unique élabore, avant validation par la Communauté d’agglomération, l’enveloppe financière prévue pour l’opération, ainsi que son plan de financement.

Au regard du programme prévisionnel, l’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de travaux est répartie de la manière suivante :

- Montant des travaux Boussay : 3 045.89 € TTC

- Montant des travaux Clisson Sèvre et Maine Agglo : 3 045.89 € TTC

Total : 6 091,79€ TTC

Les coûts actuellement prévisibles font l’objet d’une estimation sur la base des conditions économiques de février 2025. Il sera réévalué lors de la maitrise d’œuvre mandatée par le maître d’ouvrage unique, et pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, en cas d’évolution significative.

Il est convenu que les frais administratifs et techniques sont compris dans l’enveloppe financière et sont pris en charge par chacun des deux maîtres d’ouvrage selon la même clef de répartition.

Le maître d’ouvrage unique ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.

Les participations définitives de la Communauté d’agglomération et la Commune de Boussay seront fixées par l’application de la clef de répartition exposée ci-dessus au montant définitif des travaux réceptionnés. En cas de perception par la Commune d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.

En cas de perception par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention au seul titre de la compétence qu’elle exerce, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.

En cas de perception d’une subvention portant sur l’opération dans sa globalité, la quote-part de la subvention viendra en déduction des participations respectives.

La maitrise d’ouvrage unique étant confiée à la Commune de Boussay, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maitrise d’œuvre, à la maitrise d’ouvrage et aux travaux.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

1. Bilan financier de l’opération

En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à l’autre partie un bilan financier général de l’opération, qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements.

Ce bilan financier est établi sur l’ensemble des pièces justificatives de dépenses et de recettes, que le maître d’ouvrage unique a en sa possession.

Le bilan général devient définitif après accord de toutes les parties et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.

2. Modalités de remboursement des frais avancés par le maitre d’ouvrage unique

La part des travaux relevant de la compétence communale sera réglée par la Commune maître d’ouvrage unique, conformément aux dispositions du marché de travaux. Cette part sera intégralement supportée le maître d’ouvrage unique.Page 6 sur 8

Pour rappel, le maître d’ouvrage unique doit être remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre des compétences exercées par la Communauté d’agglomération.

A cet effet, le maître d’ouvrage unique émettra auprès de la Communauté d’agglomération une demande de remboursement, comportant le récapitulatif des dépenses qu’il aura supportées. La Communauté d’agglomération s'acquittera de cette dépense en une fois, après remise des ouvrages et établissement du bilan financier général de l’opération, tel qu’il est prévu dans la présente convention.

En cas de désaccord entre le maître d‘ouvrage unique et l’autre partie sur le montant des sommes dues, celle-ci mandate les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.

3. TVA et FCTVA

Afin de pouvoir récupérer une partie de la TVA par le FCTVA, la Communauté d’agglomération rembourse le maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.

ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

Le cas échéant, elle doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception des pièces transmises par le maître d’ouvrage unique. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par celui-ci.

A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à la Communauté d’agglomération : - Un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées,

- Le bilan financier général définitif (cf. dispositions ci-dessus)

- L’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces

justificatives (cf. dispositions ci-dessus).

Le maître d’ouvrage unique tiendra à la disposition de la Communauté d’agglomération l’ensemble des pièces justificatives.

ARTICLE 9 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc :

- Mettre à disposition, sur demande, tous les dossiers concernant l’opération ;

- Laisser les représentants de la Commune accéder aux chantiers.

Toutefois, elle ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires du marché public conclu par celui-ci.

ARTICLE 10 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES

1. Réception des ouvrages

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage unique selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des charges administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (cf. arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participe l’autre partie et le maître d’ouvrage unique. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations présentées par toutes les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées avant d’accepter la réception.

Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage unique.Page 7 sur 8

Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une copie de cette décision est transmise à la Communauté d’agglomération.

2. Remise (livraison) des ouvrages

A l’issue des opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et du constat de la conformité des travaux, chaque partie s’engage à accepter la remise des ouvrages relevant de sa compétence. Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages à l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception des travaux.

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage unique, devra s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité bénéficiaire du transfert.

Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. L’autre partie doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d’ouvrage unique. En outre, le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien. Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande par l’autre partie.

La remise prend effet au jour du constat contradictoire.

ARTICLE 11 : ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par l’autre partie ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions :

- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;

- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux

ouvrages ;

- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération, validé formellement par l’autre partie.

L’autre partie doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de l’ouvrage. Si, au moment de la délivrance du quitus, il existe des litiges entre le maître d’ouvrage unique et un cocontractant au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à l’autre partie tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

Le maître d’ouvrage unique s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à l’autre partie à la présente convention.

La Communauté d’agglomération dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.

ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties. La présente convention prend fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux parties.

ARTICLE 14 : RESILIATION

1. Conditions de retrait d’une partie

Chacune des parties peut demander la résiliation de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.Page 8 sur 8

Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois mois. La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au courrier visé ci- dessus.

Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut, dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de sa résiliation.

2. Prise en charge des conséquences financières de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraîne l’application du versement des sommes dues telles qu’elles sont prévues dans l’avant-projet définitif.

La partie à l’origine de la résiliation est individuellement responsable des conséquences financières que la résiliation peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire.

A ce titre, elle se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation correspondants. De plus, elle supportera les éventuelles charges financières que la résiliation pourrait occasionner à l’autre partie.

ARTICLE 15 : ADAPTATION / MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant. Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties signataires. La modification ne prend effet que lorsque les deux signataires de la présente convention l’ont approuvé par leurs instances compétentes.

La délibération de la Communauté d’agglomération devra être transmise au maître d’ouvrage unique.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo peut agir en justice pour le compte des deux parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur ou défendeur. Elle doit, avant toute action, demander l’accord de la Commune. Cette demande peut être faite par courriel entre les services communaux et communautaires.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait en deux (2) originaux

A Clisson, le ... / ... / ….

Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’autre partie

Monsieur Jean-Guy CORNU

Commune de Boussay, maître d’ouvrage unique

Madame Véronique NEAU-REDOIS